Formation 'Actualisation de la Fiscalité 2020' - LVB-Claire-vers 6 mai
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Formation ‘Actualisation de la Fiscalité 2020’
Formatrice: Claire Vloebergh
1. Nouveauté depuis e.i.2018: si émigration ou immigration
p. 16
→ avantages fiscaux au prorata temporis = X/12e
Si immigration ou émigration ou comme ‘non-résident’ et
activité de moins d’une année complète en Belgique →
période imposable ≠ année civile complète → désormais
octroi des avantages fiscaux seulement au prorata = X/12e
X = nombre de mois entrant en considération
Si le 15 du mois = période imposable → mois entrant en
considération
2
Nouveauté depuis l’e.i.2018: Prorata de certains avantages liés aux
revenus par rapport à la durée de la période imposable (= X/12)
Limitation de certains avantages liés aux revenus. :
• plafond du quotient conjugal
p. 16
• Quotités exemptées d’impôt,
• les ressources admises pour être personne à charge,
• les montants des premières tranches de revenus de sportifs ou des
accompagnateurs de sportifs qui peuvent être imposées distinctement,
• les tranches de revenus et les montants maximums pour le calcul des frais
professionnels forfaitaires,
• le montant exonéré des indemnités pour le déplacement du domicile au lieu de
travail et des interventions de l’employeur dans l’achat d’un PC privé,
• le nombre d’heures supplémentaires dans le secteur de l’horeca susceptibles
d’exonération,
• Exonération fiscale du compte d’épargne (voir cadre VII) + dividendes
• calcul des frais forfaitaires sur les droits d’auteur
• les montants pour le calcul de la corbeille fédérale de l’épargne à long terme, pour
l’acquisition d’actions ou parts de l’employeur, le montant maximum pour
l’épargne-pension,
3
• Crédits d’impôts: bas revenus d’activités , bonus à l’emploi, investissements, ……
Nouveauté depuis e.i.2018: si émigration ou immigration p. 16
→ avantages fiscaux au prorata temporis = X/12e
Déclaration nouvelle rubrique Cadre II, A.6: à compléter si
devenu habitant du Royaume après le 15 janvier 2019, ou si
nouveau: vous avez quitté la Belgique avant le 15 décembre
2020 (= déclaration fiscale « spéciale » e.i. 2020)
Que déclarer ? Nombre de mois à considérer (= max. 11)
Résumé :
Si « immigration » en 2019 = mois année calendrier 2019
Si « émigration » en 2019 = (encore) déclaration « spéciale »
e.i. 2019
Si « émigration » en 2020 = déclaration « spéciale » e.i. 2020
= mois année calendrier 2020 !
4
Cadre II. – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE PERSONNEL ET CHARGES DE FAMILLE (suite)
2. Qui est « dispensé » de l’obligation de déclaration ? p. 17
Si en 2018 (= e.i.2019) uniquement des revenus et/ou
dépenses et/ou données ci-après ET si, en 2019, pas d’autres
revenus et/ou dépenses et/ou éléments non plus
→ dispense de déclaration fiscale pour l’e.i.2020 !
Lesquels ?
(1) Pension légale de retraite ou de survie (aussi “rente de
conversion” et indemnités d’incapacité de travail permanente)
(2) Epargne-pension
(3) Allocations de chômage
(4) Indemnités légales de maladie ou d’invalidité
(5) Dépenses de chèques ALE ou de titres-service
(6) Précompte professionnel ou versements anticipés
6
Règles de dispense (suite) p. 17
Lesquels (suite) ?
(7) Données personnelles et charges de famille
(et éventuellement pas de revenus imposables)
(8) Cotisations sociales payées par le contribuable lui-même
(9) Revenus (mobiliers) inclus dans des rentes viagères ou
temporaires
(10) Libéralités
(11) Rémunérations , quel qu’en soit le niveau
(12) Pour des mineurs < 16 ans, rentes alimentaires, si 80 % < quotité
exemptée d’impôt
7
(13) Nouveauté : déclaration RC au Cadre III, codes 1106/2106 p. 17
(= immeubles non mis en location, ou loués à usage privé du locataire, ou loués par une
personne morale (autre qu’une société) en vue d’être occupés par une personne
physique)
(14) Nouveauté : paiements d’un crédit d’habitation « propre » et/ou les
primes d’une assurance vie individuelle ayant droit à la réduction fédérale
d’épargne à long terme et/ou les primes d’une assurance protection
juridique
Sous réserve : dispense uniquement si « les données » peuvent être
traitées correctement par le Fisc (= peuvent être reprises sans attestation
complémentaire)
Non valable e.a. si : (a) plusieurs emprunts d’habitation « propre » avec
des RC à déclarer – (b) crédits pouvant prétendre à l’épargne à long terme
ou à l’épargne logement (en fonction de limitation par « tranche »)
En pratique : pas reçu de ‘proposition de déclaration simplifiée’ →
8
introduire une déclaration fiscale !
Règles de dispense (suite) p. 17
Si dispense de déclaration fiscale
→ réception d’une “proposition de déclaration simplifiée”
avec :
(1) énumération des revenus et éléments connus
(tels que titres-service)
(2) proposition d’imposition
→ Obligation de réagir, si déclaration incorrecte ou incomplète → réaction par
écrit dans le mois via formulaire “proposition”; en réalité: réagir avant
l’expiration du délai de déclaration – e.i. 2020 = (probablement) 26 juin ou
via Tax- on-web = 9 juillet
À partir de l’e.i. 2019: obligation de réagir si titulaire de plus d’un
comptes-titres (= Cadre XIII, rubrique E)
p. 18
Remarque : Pas de proposition si revenu imposable < quotité exemptée !
→ “la dispense” concerne plus de 3.900.000 !
9
Si uniquement des « rémunérations » → dispense de déclara
REMARQUES p. 18
Introduire quand même une déclaration pour e.i.2020 ou réagir à la
« proposition simplifiée »
Facultatif (= réagir à la proposition ou introduire une déclaration) si
(1) Précomptes retenus sur des revenus mobiliers (= PM) et revenu
imposable < quotité exemptée
Nouveau depuis l’e.i.2019: exonération pour dividendes
si dividendes recueillis en 2019 (provenant e.a. de sociétés
coopératives telles que Cera, Argenco, CrelanCo) → déclaraQon de
maximum 240 € de PM à récupérer (= Cadre VII, rubrique A, 1, b) !!!
(2) Dépenses déductibles (ex. rentes alimentaires)
(3) Dépenses donnant droit à une réduction d’impôt ou à un crédit
d’impôt (ex. dépenses d’économie d’énergie) 11
3. Délais p. 18
3.1 Dates-limites de dépôt de la déclaration (e.i. 2020) ?
• Par écrit = mardi 30 juin 2020, sauf “ajournement” valable
• Tax on Web = jeudi 16 juillet 2020
Beaucoup de données préenregistrées, et maintenant aussi souvent
les paiements des crédits hypothécaires (≥ 2005) et les primes
d’assurance vie individuelles déclarées au fédéral (ELT)
En cas « d’erreur » → possibilité de redemander la déclara
p. 24
Remarque: à ne plus mentionner: l’adresse e-mail
17
4.1. Comptes étrangers (Cadre XIII, rubr. A) p. 25
Nouveauté à partir de l’e.i.2019 :
Eventuellement obligation de déclaration faite aussi au
« gestionnaire » de comptes étrangers d’une association
de fait
Présomption légale: le « gestionnaire » est bénéficiaire
des intérêts
Sauf si l’association de fait accepte d’être assujettie
durant au moins 6 ans à l’impôt des personnes morales
But du Gouvernement: prendre la mesure des comptes
étrangers des syndicats
18
p. 25
Branche 21 et 23; non: Branche 26
19
6.1. Délais d’enrôlement p. 37
Nouveauté : Avertissement-Extrait de rôle via « eBox »
Si « eBox » activée → AverQssement-extrait de rôle obtenu par
voie électronique
« eBox » = Boîte aux lettres digitale, individuelle et sécurisée
Dès que avertissement-extrait de rôle (ou tout autre document)
disponible sur MyMinfin → « Message » dans la « eBox »
Activation via le lien « https://mye-box.be »
Si activation = Accord explicite de réceptionner désormais ses
extraits de rôle exclusivement par voie électronique
Conjoints et cohabitants légaux = les 2 procèdent à l’activation !
Transmission électronique prend fin : au décès ou après
désactivation 20BAREME FISCAL e.i.2020 (€) p. 68
Revenus compris entre : Impôts dus
0 à 13.250 25 %
13.250 à 23.390 3.312,50 + 40 % sur la tranche > 13.250
23.390 à 40.480 7.368,50 + 45 % sur la tranche > 23.390
+ 40.480 15.059,00 + 50 % sur la tranche > 40.480
Pour l’e.i.2021 les limites des tranches sont respectivement :
jusqu’à 13.440 € = 25 %, jusqu’à 23.720 € = 40 % et jusqu’à 41.060 € = 45 %.
21
Glissement fiscal → à partir de l’e.i.2020 une p. 69
quotité exemptée plus élevée pour chacun
A partir de l’e.i.2020 = 1 montant quotité exemptée = 8.860 €
e.i.2019 :
– 7.430 € (e.i.2019) par contribuable, ou
– 7.730 € (e.i.2019) si revenu imposable < 45.750 € (*)
(*) avec « règle par palier » et non pour revenus de remplacement
(8.860 – 7.430 = 1.430) x 25 % = 357,50 € réduction d’impôt
supplémentaire
(8.860 – 7.730 = 1.130) x 25 % = 282,50 € réduction d’impôt
supplémentaire
Remarque : en n’attribuant pas non plus à partir de l’e.i.2020 la quotité
plus élevée en cas de revenus de remplacement (en pratique), les
réductions d’impôt sont diminuées d’environ 200 € 22Nouveauté depuis l’e.i.2018: quotité exemptée supplémentaire
« extra » pour parent isolé à bas revenu
Quid ? p. 71
Nouvelle quotité supplémentaire exemptée « extra », donnant droit
à un crédit d’impôt pour parent réellement isolé avec enfant(s) à
charge, ayant un revenu net imposable < 19.810 € (e.i.2020)
Combien (e.i.2020)?
si ≤ 15.630 € → + 1.050 €
si revenu entre 15.630 € et 19.810 € →
1.050 € x 19.810 – revenu
19.810 – 15.630
Revenu ≥ 19.810 € → 0 €
23
Nouveauté depuis l’e.i.2018: quotité exemptée supplémentaire
« extra » pour parent isolé à bas revenu
Autres conditions p. 71
1. Au moins 3.330 € (e.i.2020) de revenus professionnels nets imposables
2. au 1/1 de l’exercice d’imposition, ne pas cohabiter avec quelqu’un
d’autre que : des descendants, ascendants, frères et sœurs, parents
d’accueil
Déclaration fiscale
Au Cadre II, rubr.A.5, certifier que la condition n° 2 est remplie
Crédit d’impôt frais de garde d’enfants
Parent isolé ayant un revenu < 19.810 € a droit aussi au nouveau
supplément de crédit d’impôt = max. 30 % (en plus de la réduction
= 45 %) pour frais de garde d’enfants (voir plus loin)
24Cadre II. – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE PERSONNEL ET CHARGES DE FAMILLE (suite)
Cadre II. – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE PERSONNEL ET CHARGES DE FAMILLE
26Personnes à charges p. 90
Conditions pour être à charge
(1) faire partie du ménage du contribuable au 1er janvier de
l’exercice d’imposition (= 1/1/2020)
• Exception :
» membres du ménage décédés, ou nés et décédés dans
l’année
» un enfant mort-né est à charge pour cette année
» un enfant disparu ou enlevé
• Co-parenté = évt. partage des montants exonérés (sauf si
déduction de rentes alimentaires)
27
Personnes à charges
Co-parenté p. 91
Quand (e.i. 2020) ?
Au plus tard au 01/01/2020 =
(1) L’hébergement réparti de manière égalitaire doit être basé sur une
convention enregistrée ou homologuée par un juge, ou
(2) Jugement (imposant le partage équitable de l’hébergement des
enfants → applicaQon automaQque de la co-parenté fiscale, même
si le juge n’attribue les « avantages fiscaux » pour les enfants qu’à
un seul des parents),
mais non pas s’il y a paiement de rentes alimentaires !
Ministre : éventuellement applicable si les rentes alimentaires ont été
payées pour une période antérieure à la conclusion de l’accord de la
«co-parenté» 28Personnes à charges
Conditions pour être à charge p. 94
(2) Ne pas être rémunéré par le contribuable (mais bien si rémunéré
par une société du contribuable, ou via intérim)
Nouveau depuis l’e.i. 2018: n’est pas à charge, si dirigeant d’entreprise (DE) de la
société, que contrôle le contribuable (ou son conjoint) et dont ce contribuable
est le DE, et perçoit des rémunérations comme étudiant-DE > 2.000 € sauf si
ces rémunérations DE < la moitié du total de ses revenus imposables
(à l’exception des rentes alimentaires)
Exemples:
- Rémunérations étudiant-DE = 2.300 € (sans autres revenus) → pas à charge
- Revenus = (rémunérations étudiant-DE = 2.100 €) + (rémunération job étudiant
= 2.200 €) → à charge
29
Personnes à charges
Conditions pour être à charge
p. 94
(3) Ressources nettes : < 3.330 € (e.i.2020)
< 3.380 € (e.i.2021)
Net = Brut - 20 %
3.330 = 4.162,50 – 20 % (mais exempté « job étudiant », etc. !!)
3.380 = 4.225,00 – 20 %
30Personnes à charges p. 94
Job étudiant/apprentis en formation/étudiant-indépendant
Les premiers 2.780 € (e.i. 2020) (e.i. 2021 = 2.820 €) des revenus
professionnels d’un étudiant , ou d’un apprenti en formation en
alternance ≠ ressources
→ « salaire » d’un étudiant et être à charge = max. 6.942,50 €
vu que 6.942,50 € - 2.780 € exonérés = 4.162,50 € et
4.162,50 € x 80 % = 3.330 € (= max. admis comme « ressources » e.i. 2020)
31
Personnes à charges
p. 94
Enfants d’isolés
Ressources nettes : < 4.810 € (ei.2020) (ei.2021 - 4.880 €)
si handicapés : < 6.110 € (ei.2020) (ei.2020 - 6.200 €)
4.810 = 6.012,50 brut - 20 %
6.110 = 7.637,50 brut - 20 %
Attention :
Les premiers 3.330 € de rentes alimentaires ne sont pas
considérés comme des ressources !!! (également pour les enfants
de conjoints) (e.i. 2021 – 3.380 €)
→ 3.330 € exonérés + (4.810 € x 100/80) = 9.342,50 € rentes
alimentaires (ou 778,54 €/mois) et quand-même « à charge »
32Personnes à charges p. 95
Combien un enfant (à charge) d’un parent isolé peut-il gagner
comme étudiant jobiste en 2019 s’il bénéficie d’une rente
alimentaire ?
(4.810 x 100/80 = 6.012,50) + 2.780 = 8.792,50 €
- (Rentes alimentaires - Rentes exonérées (max.3.330))
= Salaire maximum
33
Personnes à charges p. 95
Qu’entend-on par Ressources ?
= tous revenus imposables et non imposables sauf :
allocations familiales, bourses d’études, etc...
Les premiers 2.780 € (e.i. 2021 – 2.820 €) de job étudiant ou d’un apprenti, et aussi les
revenus d’un étudiant indépendant)
première tranche de 3.330 € (e.i.2021 - 3.338 €) de rente alimentaire pour enfant et de
pension de survie en faveur d’orphelin(s) et d’une rente d’orphelin
Les arriérés de rente alimentaire
Revenus perçus par une personne handicapée qui a, en principe, droit aux allocations
d’handicapé (e.a. indemnité de maladie)
Rémunérations et revenus de remplacement des handicapés qui travaillent dans un
atelier protégé,
Sommes reçues par héritage, donation...(mais capital Ass. Vie bien une ressource)
la première tranche de 26.840 € (e.i. 2021 – 27.230 €) de la pension de retraite de
parents, frères ou sœurs (à charge) de plus de 65 ans
nouveauté : l’indemnité forfaitaire unique, servie aux victimes du softenon (ou à leurs
parents)
34Personnes à charges
Prise en charge de « (grands-)parents » (> 65 ans) p. 96
Attention : l’imputation à charge vaut aussi pour l’enfant qui vit
chez ses parents de + 65 ans !!!
A condition que l’enfant ait la qualification de « chef de famille »
N.B.: prouver que « enfant » = chef de famille
Comment ? Par tous les « moyens probants » (ex. « déclaration
des parents »)
En réalité: Prouver que les parents ont besoin de soins ou ont
perdu leur autonomie
Remarque : si « autres » revenus > 4.162,50 € (e.i.2020) (brut par
parent) (ex. Revenus mobiliers ou locatifs) → pas à charge !!!
35
QUESTION
36p. 98
Revenus de biens
immobiliers
IV. Revenus de biens immobiliers en IPP p. 118
Revenu imposable (RI) dépend de l’usage
(1) Habitation propre → RI = exonéré (RC non indexé, seulement à
déclarer si encore un emprunt « habitation propre » < 2005 = Cadre IX,
codes 3100/4100)
(2) Immeuble à usage professionnel propre → RI = 0 (RC = code 105)
(3) Immeuble non loué ou utilisé par le locataire à usage privé →
RI = 1,4 x RCI (bâtiment) ou le RCI (terrain) (*) (RC = code 106)
(4) Immeuble loué pour usage professionnel ou loué à une
personne morale → RI = loyer net réel (*) (RC = code 109/ loyer
brut = code 110)
(*)
Les intérêts de crédits souscrits pour acquérir ou conserver des biens
immobiliers se déduisent (dans certains cas) du revenu imposable
49Revenu – location d’un bien immobilier meublé p. 127 et 370
Exemple: un appartement meublé
Si un appartement meublé est loué, on doit considérer - sauf stipulation contraire
dans le bail à loyer - que 40 % du loyer se rapporte à la location des meubles et de
l'équipement ménager
Loyer = 1.000 €
Revenu immobilier = 600 Revenu mobilier = 400
Forfait (50 %) = - 200
À déclarer: seulement le RC Revenu « net » imposable = 200
(Cadre III, code 1106/2106) = montant à déclarer
(Cadre VII, rubr. B, code 1156/2156)
Impôt dû =
200 x 30 % = 60 + taxe communale
4041
Revenu – location d’un bien immobilier meublé p. 128
• Attention : si mise en location à grande échelle (avec ou sans
prestation de services) → (risque) la totalité du revenu = profit
d’une activité lucrative dont les frais réels sont déductibles
• Si « mise en location occasionnelle avec prestation de
services » (directe ou via une plateforme électronique non agréée) :
1. Déclarer le RC au Cadre III, code 1106/2106
2. 20% du loyer = imposable à 33% « revenus divers » = Cadre XV,
rubr. B,2, b,1, dont les frais réels (de déjeuner ou autres services)
sont déductibles via rubr. B,2, b,2,
3. Déclarer 16 % de la totalité du revenu, à titre de revenu mobilier,
au Cadre VII, rubr. B
[(80 % du revenu total) x 40 %] x 50 % = 16 %
4243
Vente d’un bien immobilier bâti acquis par emphytéose p. 137
• Jusqu’à e.i.2019: fruit vente d’un bien immobilier bâti acquis par
emphytéose = revenu imposable au taux marginal (sans déduction de
la somme versée pour son acquisition !!!)
• En théorie: « la somme versée pour acquisition » = déductible à
concurrence du revenu immobilier (en clair : déduction souvent
négligeable)
• Depuis e.i.2020: fruit de la vente d’un « bien immobilier bâti » acquis
par emphytéose exonéré si :
– Droit cédé au plus tôt 5 ans après acquisition
– Droit se rapportant à l’habitation « propre » : minimum 12 mois de statut
d’habitation « propre »
– Dans le chef de mineurs d’âge, de ceux déclarés incapables et en cas
d’expropriation
– (cf critères d’exonération sur le plan de la taxation de la « plus-value » pour
revente rapide d’un immeuble – voir chapitre 8, par. III, section B, rubriques 5 et 6)
• Attention: pour les appartements acquis par emphytéose, emphytéose très souvent
limitée à la « parcelle de terrain », alors que « partie d’immeuble » = pleine propriété 44p. 141
Revenus professionnels
45
p. 142
Rémunérations et indemnités ou
avantages, non imposables
46(17) Victimes de l’amiante et du softenon p. 146
Exonérées:
(1) Les indemnités servies par le Fonds d’Indemnisation des victimes de
l’amiante
(2) Nouveauté: l’indemnité forfaitaire unique, servie aux victimes du
softenon (ou leurs parents) (remarque: n’entre pas en ligne de
compte comme « ressource ») =
- pour l’enfant: 125.000 €
- par parent : 30.000 €
47
(18) Pompiers volontaires, ambulanciers volontaires, p. 147
agents volontaires de la Protection Civile
Exonéré = (désormais) 6.120 € (e.i.2020) (auparavant: 4.560 €)
l’indemnité totale est indiquée sur la fiche 281.10 à la rubrique
26,j. Elle apparaîtra aussi sur la note de calcul accompagnant
l’avertissement-extrait de rôle (et interviendra au niveau de
l’octroi ou non de certains avantages)
48(31) Nouveauté à partir de l’e.i.2020 :
p. 149
Primes régionales de formation
Exonéré = à concurrence de 360 €/an (e.i.2020 et 2021), les
primes régionales de formation payées à un chômeur indemnisé,
qui a suivi avec fruit une formation en vue d’un emploi dans un
secteur professionnel en pénurie
49
p. 150
Avantages de toute nature
50(3) Allocation de mobilité (salariés) p. 157
Depuis le 1/1/2018: moyennant l’accord de l’employeur, restitution de
voiture de société (ou depuis le 1/3/2019: cession du « droit à une voiture
de société ») en échange d’une allocation de mobilité = « Cash for car »
Cour Constitutionnelle : annulation de la loi !
En raison de la taxation discriminatoire (= plus faible) de l’allocation de
mobilité par rapport à un salaire ordinaire, cette loi est annulée par l’arrêt
du 23/1/2020
Pour celui qui bénéficie déjà d’une allocation de mobilité (= seulement 550
travailleurs !), celle-ci pourra être servie jusqu’au 31/12/2020 au plus tard
Cumul des indemnités de déplacement « domicile - lieu de travail »
Si auparavant voiture de société + « indemnité déplacement domicile-
lieu de travail » (transport public ou indemnité de cycliste) → allocaQon
de mobilité + maintien « indemnité de déplacement » (avec
exonérations correspondantes)
51
(4) Nouveauté à partir de l’e.i.2020: Budget de mobilité (salariés)
A partir de l’e.i.2020, moyennant accord employeur, restitution du véhicule
de société (ou cession du « droit à un véhicule de société ») en échange d’un
budget de mobilité (remarque: moyennant accord employeur, restitution
aussi de « l’allocation de mobilité »)
p. 158
Pour qui ?
Uniquement les salariés
Au cours des 3 années écoulées, avoir disposé d’une voiture de société
pendant au moins 12 mois (chez employeur actuel et/ou ancien), dont
au moins 3 mois avant la demande (depuis le 1/3/2019 ne s’applique
plus aux salariés nouvellement embauchés)
Pas si obtention de voiture de société en échange de salaire !!!
Cumul des indemnités de déplacement « domicile - lieu de travail »
Si auparavant voiture de société + « indemnité déplacement domicile-
lieu de travail » (transport public ou indemnité de cycliste) → budget
de mobilité + maintien « indemnité de déplacement » (avec
exonérations correspondantes)
52(4) Nouveauté à partir de l’e.i.2020: Budget de mobilité (salariés)
p. 158
Montant du « budget de mobilité » =
Coût annuel brut total pour l’employeur, par rapport au financement d’un
véhicule de société, y compris tous les frais associés (amortissement, frais
de leasing ou location, cotisation de solidarité, frais de carburant, primes
d’assurance, frais d’entretien, taxes, TVA non déductible)
Affectation du budget et fiscalité
Allocation de mobilité = affectation libre
Budget de mobilité = 3 piliers d’affectation (ayant leurs propres
dispositions fiscales)
53
(5) Habitation gratuite p. 160
Avantage (à partir de l’e.i.2020) = « 2 x 10/6 x RC Indexé »
Auparavant (≤ e.i.2018):
Avantage = 10/6 x RC indexé (si employeur = personne physique)
Avantage = 1,25 x 10/6 x RC indexé (employeur = personne morale et RC
< 745 €
Avantage = 3,8 x 10/6 x RC indexé (employeur = personne morale et RC >
745 €
Jurisprudence: différence selon l’employeur = personne physique ou
société (et RC) = anticonstitutionnel ! → nouvelle législaXon à parXr de
l’e.i.2020 = 2 x 10/6 x RC Indexé !!!
Circulaires : pour les e.i.2019 et e.i.2018 (par voie de ‘réclamation’) =
‘10/6 x RC indexé’
Plusieurs jurisprudences: puisque règlement anticonstitutionnel, demande
Requête en dégrèvement d’office possible pour les 5 années écoulées
Meublé = + 2/3 54p. 175
Taxation et réduction d’impôt pour
pensions et revenus de remplacement
55
TAXATION DES REVENUS DE REMPLACEMENT
(notamment: Assurance Revenu Garanti)
Principes : = p. 175
(1) Revenus de remplacement (e.a. la prestation d’une assurance
« Revenu Garanti » – si imposable) s’ajoutent aux autres revenus
imposables « globalement » (= taxation au taux marginal)
(2) Ensuite, droit à une « réduction d’impôt » [= somme qui se déduit de
l’impôt dû, calculé selon (1)]
Montant de réduction = voir tableau
56(1) Montant de la réduction d’impôt « ordinaire » pour p. 176
pensions et revenus de remplacement (= « R »)
Si le revenu se compose e.a. d’une pension ou de revenus de remplacement
→ droit à une réduction d’impôt =
Catégories de Réduction « ordinaire »
revenus de remplacement plafond
e.i.2020 e.i.2021
Indemnités légales de maladie 2.418,60 2.453,45
Pensions, allocations de chômage avec
complément d’entreprise (*), allocations de
chômage, autres revenus de remplacement, 1.802,44 1.828,41
indemnités complémentaires (**)
(*) « allocations de chômage avec complément d’entreprise » = auparavant « prépensions »
(**) « Indemnités complémentaires » = indemnités dues par l’employeur suite à une obligation
contractuelle à un ancien travailleur (chômage ou retraite anticipée). Si satisfont aux conditions
légales = « revenus de remplacement » avec droit à la réduction d’impôt; remarque : ces indemnités
versées depuis 1/1/2016 sont éventuellement exonérées
57
(2) Réduction d’impôt additionnelle (= « R’ ») pour pensions
et autres revenus de remplacement
(hormis les allocations de chômage et les indemnités légales de maladie)
Réduction d’impôt
Catégorie
additionnelle p. 176
e.i.2020 e.i.2021
Pensions et autres revenus de
remplacement
371,06 376,18
Cette réduction additionnelle sera allouée intégralement si la totalité du revenu imposable
≤ 15.940 €, et chutera progressivement pour tomber à 0 € si le revenu imposable >= 23.380 €
(e.i.2021 – resp. 16.170 € et 23.710 €)
58(3) Réduction « normale » + « additionnelle » (R + R’)
p. 177
= proportionnelle
Réd.prop = Réd. x revenu de remplacement
revenu imposable total
Pour les “petites” pensions légales (≤ 15.940 € – e.i.2020) ET retraité >
65 ans → dans le dénominateur, ne pas tenir compte des “revenus
d’activité”
Nouveauté à partir de l’e.i.2020: si ‘pension de retraite’ située entre
15.940 € et 23.380 € → revenu d’activité n’interviendra que
progressivement dans le ‘revenu total imposable’.
Pour calculer la réduction d’impôt des ‘pensions de survie’ : ne jamais
faire intervenir le revenu d’activité dans le dénominateur
59
(4) Si revenu imposable > 23.380 € → régression
p. 178
de la réduction proportionnelle (Réd.prop)
Allocations de chômage → Réd.prop régressera jusqu’à
« zéro » dès que revenu imposable ≥ 29.180 €
(Pour les chômeurs âgés de plus de 58 ans au 1er janvier de l’exercice
d’imposition = règle « autres » revenus de remplacement)
Autres revenus de remplacement → Réd.prop régressera
jusqu’à 1/3 Réd.prop dès que revenu imposable ≥ 46.750 €
60p. 179
Cadre IV – Commentaires
61
Plus de différenciation entre rémunérations p. 180
imposables ou non-imposables en cas de préavis
(En théorie) jusqu’à e.i.2019: différenciation entre rémunérations
« ordinaires » imposables et rémunérations pour préavis presté
« exonérées » et différenciation entre indemnités de dédit « imposables »
et non-imposables
En pratique plus tôt
Maintenant : différenciation supprimée légalement aussi
→ toute une série de rubriques disparaissent !
62Rubr.7. Remboursement des frais de déplacement p. 184
• Remboursement des frais de déplacement = fiche rubr.17, code 254 =
imposable = rubr. 7,a de la déclaration
• Exonération = rubr. 7b =
Remarque : en raison de la dispense de déclaration lorsqu’il n’existe que des
rémunérations → l’exonération apparaît sur la proposition de déclaration
simplifiée et dans tax-on-web !!
– Si frais réels → exonéraQon = 0 €
– Si forfait → exonération = 410 € (aussi en cas de ‘cash for car’)
– Si transports en commun → exonération = montant complet (1 ou 2
classe) pris en charge par l’employeur si utilisation des transports en
commun
(= rubr. 17, a de la fiche 281.10)
– Si transports en commun ‘non public’ → exonération de la quote-part
remboursée par l’employeur, plafonnée au coût d’un abonnement de
1ère classe (= rubr. 17, b de la fiche 281.10) 63
Toutes les exonérations parfois aussi p. 186
en cas d’ « allocation de mobilité »
et/ou de « budget de mobilité »
Allocation de mobilité: (cash for car): (le plus souvent) exonération
minimale 410 €
Allocation de mobilité ou budget de mobilité + au moins 3 mois avant
(outre l’usage d’une voiture de société) intervention dans les
transports publics ou dans les transports collectifs organisés par
l’employeur, alors droit aussi à ces exonérations
6465
Rubr. 8 - Avantages non récurrents liés aux résultats p.187
= Bonus salarial = «avantage non récurrent lié aux résultats»
(basée sur CCT ou convention)
= exonéré d’impôt = net (= max. 3.383 € brut – 13,07% ONSS) = max
2.942 € /an (e.i.2020) (3.414 € et 2.968 € - e.i.2021)
Pour l’employeur: Coût = Brut + 33% de cotisations sociales
Montant reçu = fiche 281.10, rubr. 12
= à déclarer au cadre IV, rubr. 8,a ou arriérés = 8,b
À ne plus indiquer = montant exempté (= 2.942 €). Dorénavant:
attribué automatiquement !
Excédent = rémunération normale
6667
Rubr. 16 - Cotisations sociales personnelles non retenues p. 190
Non retenues = payées par l’intéressé = e.a.
Depuis le 1/12/2017 nouvelles dispositions ‘cotisation de régularisation de
pension’
Régularisation possible jusqu’à la retraite
Si régularisation < 10 ans après fin des études→ 1.530 €/année d’études
Plus la retraite approche, plus le montant sera élevé
Mesure transitoire (même si > 10 ans après fin d’études) (jusqu’au
30/11/2020)= 1.530 €/année d’études (= net ± 765 €/année d’études)
Par année d’études régularisée + 339,99 €/an (ménage) ou
+ 271,98 €/an (isolé) de supplément de pension
Régulariser n’est pas toujours intéressant. Consulter: MyPension.be
6869 Nouveauté: rubr. F,3 – primes pour une pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS) – p.195 70
Provision exonérée pour passif social en vertu du statut unique p. 216
Statut unique → indemnité de licenciement plus élevée pour ouvriers et employés
de faible catégorie → chaque employeur peut se constituer une provision exonérée
de « passif social » pour affronter les coûts élevés de licenciement
Hauteur de la provision (par travailleur) = « 3 semaines de rémunération par année
de service entamée à partir de la 6e année de service jusqu’à la 20e année de service
qui suit le 1/1/2014 + 1 semaine de rémunération à partir de la 21e année de service
qui suit le 1/1/2014 »
Base de calcul = la moyenne de la rémunération mensuelle brute (obtenue durant la
période imposable pour laquelle l’exonération peut être sollicitée la première fois)
qui, jusqu’à 1.500 €, peut entrer en considération à 100 %, et qui, pour la tranche
jusqu’à 2.600 €, peut entrer en considération à 30%
Rémunération hebdomadaire =
(100 % x 1.500 €) + [(30 % x (max. 2.600 € - 1.500 €)] x 3 : 13
Provision à constituer pendant 5 ans = [(X x rémunération hebdomadaire) : 5]
X = nombre de semaines à prendre en considération 71
Provision exonérée pour passif social en vertu du statut unique
72p. 249
FRAIS PROFESSIONNELS
73
A. Frais professionnels forfaitaires p. 249
1. Qui a droit à la déduction forfaitaire ?
▪ salariés et aidants d’indépendants
▪ dirigeants d’entreprise
▪ conjoints aidants
▪ professions libérales, charges et offices (= Profits)
Nouveauté depuis l’e.i.2019 : également sur bénéfices, à savoir
30 % (max. 4.810 € - e.i.2020) !
Forfait se calcule sur : bénéfice brut, sous déduction des cotisations
sociales et du prix de revient des marchandises et matières premières
Attention: si l’indépendant opte pour la déduction forfaitaire → agribuQon au
conjoint aidant sous maxi-statut impossible !!!
▪ Bourgmestres (7.091,15 €) et échevins ou
président CPAS (4.254,69 €) (e.i.2020 et 2021) 74Frais professionnels forfaitaires p. 252
Barème (e.i.2020) (EUR) - Profits
Profits (*) Frais déductibles
0 à 6.120 28,7 %
6.120 à 12.160 1.756,44 + 10 % sur la tranche > 6.120
12.160 à 20.240 2.360,44 + 5 % sur la tranche > 12.160
20.240 à 69.092 2.764,44 + 3 % sur la tranche > 20.240
+ 69.092 4.230,00
Exemple: 30.000 →
2.764,44 + [3 % x (30.000 – 20.240) = 292,80] = 3.057,24 €
(*) pour l’e.i.2021 les tranches barémiques des “profits” =
respectivement 6.210 €, 12.330 € et 20.530 €, le plafond étant = 4.290 €
et est atteint dès que le revenu professionnel = 70.054,33 €.
75
Quelques remarques à propos des frais professionnels
p. 254
2.1.2 – Frais et pertes: (à partir de) quand sont-ils déductibles ?
Toutes les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité
professionnelle indépendante sont assujetties à la législation comptable
→ obligation de déduire les frais dans l’année où ces frais sont
« sûrs et certains » (même si pas encore payés) !!!
Si on attend l’année de leur paiement → ne sont plus déductibles !!!
76Quelques remarques à propos des frais professionnels
Rétro-imputation des pertes agricoles (carry back) p. 256
Conditions météorologiques défavorables (depuis le 1/1/2018) → pertes
Nouveauté: l’exploitant agricole pourra reporter ces pertes par rétrogression
sur les 3 périodes imposables précédentes (= via ‘dégrèvement d’office’)
Pour l’e.i.2019 = demande par un formulaire spécifique
À partir de l’e.i.2020 = montant des dommages à déclarer au Cadre XVII,
nouvelle rubrique 17
Remarque : cette réglementation ne s’applique pas à l’agriculteur ou
horticulteur taxé au forfait !
77
p. 367
Revenus de capitaux
et biens mobiliers
(Cadre VII)
782. Revenus Mobiliers exonérés, e.a. : p. 376
Nouveauté depuis l’e.i.2019 : la première tranche de 980 €
(e.i.2020) d’intérêts des comptes d’épargne « ordinaires »
Remarque : jusqu’à l’e.i.2018, montant immunisé = 1.880 €
Remarque:
Un contribuable qui a été assujetti moins de 12 mois à l’impôt des
personnes physiques durant la période imposable (immigration ou
émigration – voir Cadre II, rubr. A.6) n’a droit à l’immunisation que sur
une fraction de 980 € = X/12e (résultat à arrondir au multiple de 10
euros supérieur ou inférieur)
(voir aussi p.395 et 416)
79
2. Revenus mobiliers exonérés, e.a. : p. 376
Nouveauté depuis l’e.i.2019 : exonération pour dividendes
e.i.2020 = 800 € (e.i.2019 – 640 € / e.i.2021 – 812 €)
EXONÉRATION OBTENUE EN RÉALITÉ EN DÉCLARANT LE PRÉCOMPTE
MOBILIER (PM) À RÉCUPÉRER
En principe: sur tous les dividendes, retenue (souvent) de 30 % PM
Exonération s’obtient en déclarant le PM à récupérer = Cadre VII,
nouvelle rubrique A, 1. b)
PM maximum à déclarer (et à récupérer) = 240 € (puisque: 800 € x
30 % = 240 €) (pour un PM de 20% = 160 € / 15 % = 120 €)
802. Revenus mobiliers exonérés, e.a. : p. 376
Nouveauté depuis l’e.i.2019 : exonération pour dividendes
e.i.2020 = 800 € (e.i.2019 – 640 € / e.i.2021 – 812 €)
Remarques:
Des milliers de clients vont devoir faire cette déclaration parce qu’ils
sont des coopérateurs (e.a. de : Cera, Argenco, CrelanCo, etc.)
Exonération à obtenir éventuellement aussi en ne déclarant pas des
dividendes étrangers (sans PM belge) jusqu’à un montant de 800 €
Un contribuable qui a été assujetti moins de 12 mois à l’impôt des
personnes physiques durant la période imposable (immigration ou
émigration – voir Cadre II, rubr. A.6) n’a droit à l’immunisation que sur
une fraction de 800 € = X/12e (résultat à arrondir à l’euro supérieur ou
inférieur)
(voir aussi p.415)
81
822. Revenus Mobiliers exonérés, e.a. : p. 377
• Nouveau depuis e.i. 2016 : intérêts sur la 1ère tranche de 15.630 €
(e.i.2020) durant 4 ans, d’emprunts (à partir 1/8/2015) attribués
via crowdfunding à des sociétés-PME « débutantes » (inscrits < 48
mois à la BCE)
Petite société =
(1) Moyenne annuelle effectif en personnel = max. 50 unités
(2) Chiffre d’affaire annuel, hors TVA = max. 9.000.000 € et
(3) Total bilan = max. 4.500.000 €
De même s’il n’y a qu’1 seul de ces 3 critères qui a été dépassé, la
société conservera-t-elle le qualificatif de « petite»
Remarque: Cadre XIII, rubr. D, à déclarer le ‘nombre de prêts’
83Taxe sur les comptes-titres (annulée) p. 384
Depuis le 10/3/2018, toute personne physique dont la part sur un ou
plusieurs comptes-titres (belges ou étrangers) représente une valeur
moyenne ≥ 500.000 € est redevable d’une taxe de 0,15% sur cette
valeur moyenne totale
Taxe annulée
Comme tous les instruments financiers n’étaient pas visés = violation
principe d’égalité → taxe annulée par la Cour Constitutionnelle, mais
bien maintenue pour les périodes de référence qui se sont achevées
avant ou en date du 30/9/2019
85
Taxe sur les comptes-titres (annulée) p. 385
• Si plusieurs titulaires: part proportionnelle au nombre de titulaires
enregistré sur ces comptes-titres (sauf preuve contraire).
• Si part dans la valeur moyenne≥ 500.000 € → retenue à la source = 0,15%
• Si part dans la valeur moyenne < 500.000 € → un prélèvement libératoire
peut intervenir aussi à la requête du titulaire lorsque l’intéressé est
titulaire de plusieurs comptes-titres dont la valeur totale >= 500.000 €
• Si la taxe n’a pas été prélevée alors que le titulaire en est redevable (total
de ses comptes-titres ≥ 500.000 €), ce titulaire devra se charger lui-même
de cette déclaration via la plateforme électronique MyMinfin et devra se
charger lui-même de payer la taxe au plus tard le 31 août de l’année qui
suit la fin de la période de référence
• Si le contribuable, du 1/1/2019 au 30/9/2019, est titulaire de plusieurs
comptes-titres → à confirmer sur la déclaraYon fiscale, Cadre XIII,
rubrique E
86QUESTION
88Désormais: chaque Région a ses propres Cadres IX, X et XI
p. 431
DÉPENSES DONNANT DROIT
À UN AVANTAGE FISCAL
Cadres IX, X et XI
89
2. Tableau récapitulatif p. 434
Page 434 - tableau récapitulatif détaillé des différentes
rubriques du Cadre IX – I et II (par Région et Fédéral)
Déclaration – Cadre IX
Intérêts et Amortissements en capital
Primes d’assurances-vie
Voir aussi les tableaux aux pages 599, 600, 629 et 666
© Lieven Van Belleghem – 11/4/2020 901,a = WAL – PH 2018 - Chèque habitat
Montant à déclarer ‘Chèque habitat’ =
• Pas de maximum
• Intérêts et amortissements = à diviser selon % - part
de la propriété
91
1,b = WAL – PH 2016 à 2018
Chèque habitat
Montant à déclarer ‘Chèque habitat’ =
• Pas de maximum
• Intérêts et amortissements = à diviser selon % - part
de la propriété
• “propre/mais non unique au 31/12/2018” = ‘chèque
habitat’ réduit de moitié
922, a = PH à partir de 2015 – Bonus-
logement (habitation propre et unique)
• Montant maximum à déclarer =
- WALL. = 3.050 + évt. 80 si 3 ou plus d’enfants à
charge et réduction = 40 %
- BXL = crédit 2015 = 3.270 + évt. 80 si 3 ou plus
d’enfants à charge et réduction = 45 %
• “propre/mais non unique au 31/12/19” = 2.290
(WAL) ou 2.450 (BXL)
• WAL et crédit depuis 2016 = seulement si crédit
complémentaire ‘nouvelle construction’ ou ‘achat’ ET
PH antérieur avec droit au bonus-logement
2,b = PH 2005 - 2014 - Bonus-
logement
Montant maximum à déclarer =
• PH 2005 - 2009 = 2.290 (WAL) ou 2.450 (BXL)
• PH 2010-2014 =
• “propre/unique” = 3.050 (WAL) ou 3.270 (BXL) + évt. 80 si 3 ou + d’enfants à charge
• “propre/non unique au 31/12/19” = 2.290 (WAL) ou 2.450 (BXL)
943. a) et b) et c) 1°
°=
Uniquement si emprunt
habitation ‘propre’ < 2005 !
3. ‘Autres’ que ceux visés sous 1 à 2 - habitation ‘propre’ = intérêts d’emprunts habitation
“propre” qui n’entrent pas en considération pour le bonus-logement ou le chèque habitat
95
Cadre IX - I, 3, b – Intérêts avec droit à “réduction d’impôt complémentaire” régionale
Cadre IX - I- 3,4,b – Intérêts avec droit à ‘réduction d’impôt complémentaire’ régionale =
• intérêts PH ‘nouvelle construction ou rénovation’ - habitation “propre/unique” < 2005 (et mise en
service ou achèvement depuis 2008) (= codes 3138/3138 ou 3139/4139)
• intérêts PH complémentaire ‘nouvelle construction ou rénovation’ - habitation ‘propre/unique’, 2005-
2014 (codes = idem), ou nouvelle construction 2015 (= codes 3133/4133) ou rénovation 2015 (= codes
3134/4134), si encore un emprunt habitation “propre/unique” < 2005 (et pas de choix ‘bonus-
96
logement’)3, c. ‘Intérêts d’un emprunt ‘habitation propre’, autres que ceux visés sous ‘b’ (qui n’entrent pas en
considération pour le bonus-logement, ni pour la réduction ‘complémentaire’) =
• Intérêts d’un emprunt habitation ‘propre’ < 2005 (= code 3146)
• Intérêts d’un emprunt complémentaire habitation ‘propre’, 2005-2015 (BXL = aussi 2016; WAL =
exceptionnellement aussi depuis 2016) dans le cas ou il y a encore un emprunt habitation
“propre” < 2005 (et pas le choix ou pas droit au bonus-logement) (jusqu’à 2014 = code 3146 /
depuis 2015 = code 3150)
• intérêts d’un emprunt hypothécaire ou non hyp. habitation ‘propre/non unique ou unique hors
délai’ 2005-2014) (= code 3152)
• Intérêts emprunt non hyp. habitation ‘propre/unique’ 2005-2014 (code 3152)
97Epargne logement régionale:
• Amort. - PH jusqu’à 1992 = habitation ‘propre’ (+ part de la prime, tranche épargne logement)
• Amort. – PH 1993-2004 = habitation ‘propre/unique’ (‘unique’ = à la date de l’emprunt) (+ part de la
prime, tranche épargne logement )
• PH complémentaire habitation ‘propre/unique’ 2005-2015 (FL = 2005-2014), si encore emprunt <
2005, et pas de choix bonus-logement (WAL exceptionnellement aussi depuis 2016) (+ part de la
prime tranche épargne logement )
• Attention : selon l’Administration aucune réduction pour ‘PH complémentaire’ si montant PH initial >
tranche avec droit à réduction
• Pour les ‘tranches’ donnant droit à la réduction d’impôt ‘épargne logement’: voir le manuel, p.613
Epargne à long terme régionale
• PH habitation ‘propre/non unique ou unique hors délai’ 1993-2015 (BXL : aussi 2016 / WAL :
exceptionnellement depuis 2016 = ‘achat’ complémentaire - ou crédit ‘nouvelle construction’, et
encore emprunt < 2016)
• Prime AV, liée à : emprunt ‘propre/non unique ou unique hors délai’ ou partie capital assuré >
tranche avec droit à réduction épargne logement
• Pour les ‘tranches’ donnant droit à la réduction d’impôt ‘épargne logement’: voir le manuel, p.614
‘Bonus-logement’ fédéral
• PH habitation (dans les délais) ‘propre’ et ‘unique’, 2005 – 2013, et au plus tard en 2015
l’habitation n’est plus l’habitation ‘propre’
• Montant maximum à déclarer : 2.350 + si emprunt depuis 2010, + 780 (+ évt. 80 pour 3 ou
d’avantage enfants à charge), si encore habitation ‘unique’
1003.a) ‘Réduction d’impôt complémentaire’ fédérale pour les intérêts
PH habitation nouvelle ou rénovée ‘propre’ < 2005 (et encore tjs. habitation ‘unique’), et au plus tard
en 2015 n’est ou n’est plus habitation “propre” (évt. aussi emprunt ‘complémentaire’ pour habitation
nouvelle ou rénovée ‘unique’ à partir de 2005 jusqu’à 2013, si pas de choix ou pas droit au bonus-
logement), et occupation ou achèvement des travaux au plus tôt en 2008.
3.b) Tous les autres intérêts d’emprunts immobiliers, autres que de l’habitation “propre”
101
Epargne logement fédérale
PH habitation ‘unique’ 1993-2004 (à la date de l’emprunt) (évt. aussi PH ‘complémentaire’
habitation ‘propre/unique’ si PH pour habitation ‘propre/unique’ < 2005 et pas de choix pour le
‘bonus-logement’) et au plus tard en 2015 n’est ou n’est plus habitation propre (+ prime sur la
partie de la tranche épargne logement)
Epargne à long terme fédérale
Principalement emprunt hypothécaire habitation ‘non unique’ (et ‘non propre’)
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