CONSTRUIRE UN PROJET D'ESPACE-TEST AGRICOLE DANS LE GERS - Guide méthodologique - Guide réalisé par l'ADEAR du Gers et financé par le Conseil ...

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CONSTRUIRE UN PROJET
                  D'ESPACE-TEST AGRICOLE
                                DANS LE GERS

                      Guide méthodologique

Guide réalisé par l’ADEAR du Gers et financé par le Conseil Général du Gers
         dans le cadre du Programme départemental d’insertion

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Avant propos
La profession agricole est confrontée à la problématique du renouvellement de ses générations.
Depuis les années 50, la diminution du nombre d'agriculteurs est constante et parallèlement on
observe un accroissement de la taille des exploitations et de leur valeur. Dans le Gers, le nombre
d'agriculteurs a été divisé par deux (soit près de 10 000 agriculteurs en moins) entre 1970 et 2010
(source recensement agricole AGRESTE).
La transmission des fermes est de plus en plus difficile. Moins d’enfants d'agriculteurs désirent
reprendre l’exploitation familiale. Une part importante d'agriculteurs sont sans successeurs connus
et ces exploitations, toujours plus grandes, sont inabordables pour bien des candidats.

Les acteurs du territoire sont de plus en plus conscients de l'importance de la question de
l'installation agricole. Cette diminution du nombre d'actifs a des incidences sur l'économie du
département, sur l'accès aux populations à des productions locales de qualité mais aussi sur la
dynamique et l'entretien d'un territoire rural comme le Gers.
Il existe pourtant un réservoir d'installations possibles, viables, avec un marché porteur, mais qui
ne se concrétisent pas par un manque de soutien adapté. En effet, les porteurs de projet, candidats
à l'installation hors cadre familial, rencontrent des difficultés car ils ne correspondent pas à la
« norme » : installation progressive sur des petites fermes diversifiées, candidat en reconversion
professionnelle ou de plus de 40 ans... Au delà des difficultés communes à tout projet d'installation
(formation, étude économique, commercialisation...), s'ajoutent des problèmes particuliers
inhérents aux spécificités de l'agriculture (accès au foncier), aux difficultés d'accès au service
d'accompagnement classique (parcours aidé notamment) et au caractère souvent « atypique » des
projets ne s'insérant pas dans des filières organisées.

Espace-test, encore appelé couveuse agricole, est un dispositif qui permet à des porteurs de projet
de tester une activité agricole grandeur nature avant une véritable installation. Il s'agit de sécuriser
le parcours d'installation par la mise à disposition d'une période et d'un lieu nécessaires au test de
l'activité. Actuellement, il n'existe pas dans le département gersois d’espace-test agricole. Si ces
dispositifs ont montré leur efficacité dans les secteurs de l'artisanat ou des services, les espaces-test
agricoles sont relativement récents et offrent, aujourd’hui seulement, les premiers retours
d’expériences sur le plan national.

Les structures souhaitant créer un espace-test agricole se trouvent confrontées aux importantes
spécificités du milieu agricole (statuts, besoin de foncier, formation agricole...) sans avoir
nécessairement les contacts de professionnels pour les aborder. Le Conseil Général du Gers
s'intéresse de près à la question des espaces-test agricoles pour notre territoire et particulièrement
pour l’ouest du département gersois. L’étude d’opportunité réalisée par l'ADEAR du Gers a permis
l’élaboration de ce guide destiné à fournir un appui méthodologique aux structures intéressées par
la création d’un espace-test agricole dans le Gers.

Les acteurs des espaces-test agricoles s'entendent sur une définition commune à cet outil : « un
dispositif levier pour l'installation de nouveaux agriculteurs qui répond à une vision commune
pour le développement des territoires : produire une alimentation de qualité dans un
environnement préservé, relocaliser la fonction alimentaire et créer de l'emploi durable ». Pour
relever le défi de l'installation, il est nécessaire de construire des stratégies innovantes qui
valorisent la compétitivité des installations qui restent encore marginalisées sous le terme
d'atypique. Cette orientation doit s'appuyer sur la cohérence projet-candidat-territoire. Ce travail de
fond nécessite le renforcement et la concertation des acteurs mobilisés sur la question de
l'installation et de l'emploi sur le territoire.

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Table des matières
Espace-test : principes et enjeux .....................................................................................................................................................................7
Éléments de définition.................................................................................................................................................................................7
Enjeux de l'espace-test agricole..................................................................................................................................................................7
Les étapes à la création d'un espace-test agricole......................................................................................................................................8
Quelle volonté, quels objectifs ?.................................................................................................................................................................8
Quelle gouvernance ?....................................................................................................................................................................................8
Dans quelles conditions mettre en œuvre l'espace-test ?....................................................................................................................8
Quelles gestion et organisation au sein de l'espace-test ?...................................................................................................................8
Quelles modalités en sortie d'espace-test ? ............................................................................................................................................8
Missions de la couveuse agricole....................................................................................................................................................................9
Ses finalités .....................................................................................................................................................................................................9
Ses objectifs ....................................................................................................................................................................................................9
Ses fonctions ..................................................................................................................................................................................................9
Le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).....................................................................................................................................10
Principe..........................................................................................................................................................................................................10
Bénéficiaire du CAPE..................................................................................................................................................................................10
Le début d'activité économique du couvé............................................................................................................................................10
Contenu du CAPE.........................................................................................................................................................................................11
Montage juridique, fiscal et social de la couveuse agricole...................................................................................................................12
Statuts juridiques de la couveuse agricole............................................................................................................................................12
Fiscalité applicable à l'espace-test...........................................................................................................................................................14
Spécificité du volet social..........................................................................................................................................................................15
Statut et droits du porteur de projet......................................................................................................................................................17
Gestion de la couveuse agricole ...................................................................................................................................................................18
Gestion comptable......................................................................................................................................................................................18
Relation entre le couvé et la couveuse...................................................................................................................................................18
Responsabilité vis à vis des tiers.............................................................................................................................................................18
Risque professionnel..................................................................................................................................................................................18
Couverture d'assurance.............................................................................................................................................................................19
Diversité des espaces-test agricoles.............................................................................................................................................................20
Le test d'activité chez des agriculteurs..................................................................................................................................................20
Les coopératives d'activités et d'emploi (CAE)......................................................................................................................................21
Le profil des porteurs de projet et leur accompagnement....................................................................................................................22
Profils des porteurs de projet...................................................................................................................................................................22
Les compétences d'un chef d'exploitation............................................................................................................................................23
Phases de maturation du projet..............................................................................................................................................................24
Sélection des porteurs de projet..............................................................................................................................................................25
Rôle de l’accompagnement et conditions d'accueil...........................................................................................................................26
Sortie de l'espace-test.................................................................................................................................................................................28
Exemple de la Coopérative d'Installation en Agriculture Paysanne (CIAP) en Loire-Atlantique..............................................28
Le Foncier et les moyens de production.....................................................................................................................................................29
Adaptation des moyens de production au test...................................................................................................................................29
Conditions d'exploitation et de mise à disposition ............................................................................................................................29
Acquisition des moyens de production par le porteur de projet....................................................................................................30
Les financements possibles............................................................................................................................................................................33
Définition des besoins de l'espace-test..................................................................................................................................................33
Financements publics................................................................................................................................................................................33
Autres financements mobilisables..........................................................................................................................................................34
Stabilité financière de l'espace-test ........................................................................................................................................................34
La gouvernance dans l'espace-test................................................................................................................................................................35
Rôle de la gouvernance au sein des espaces-test................................................................................................................................35
Montage d’un espace test agricole multi-partenarial........................................................................................................................35
Les acteurs du territoire............................................................................................................................................................................36
le Projet et son insertion territoriale ...........................................................................................................................................................37
Composantes du territoire........................................................................................................................................................................37
Conditions de pérennisation de l'installation agricole.......................................................................................................................39
Moyens d’action des collectivités............................................................................................................................................................41
Bibliographie et références utiles.................................................................................................................................................................43

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Espace-test : principes et enjeux

Éléments de définition
La définition du terme espace-test agricole recouvre un périmètre important de dispositifs
existants appelés : couveuse, pépinière d'entreprise, nids d'activités, ferme-école, coopérative
d'activité et d'emploi... De façon générale, tous ces termes indiquent des dispositifs
d'accompagnement de porteurs de projet candidats à la création d'entreprise basés sur le test de
l'activité.
Selon le Réseau National des Espaces-Test Agricole (RENETA), le test d'activité consiste à développer
de manière autonome et responsable une activité agricole en grandeur réelle sur une durée limitée
et dans un cadre qui réduit la prise de risque. Il permet d'évaluer le projet et la capacité de la
personne à le mener, dans le but de décider de la poursuite, de l'ajustement ou de l'abandon du
projet.
A noter : Ce guide met en lumière la diversité des dispositifs espace-test ; toutefois, il a été choisi de
développer plus spécifiquement la forme couveuse agricole.
On distingue le terme de couveuse par le fait qu'il y a obligatoirement un contrat spécifique liant le
porteur de projet et la structure couveuse : le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE).

                       Le Réseau National des Espaces-Test Agricole (RENETA)
                         rassemble une diversité d'acteurs dynamiques autour des valeurs
                         communes de l'économie sociale et solidaire et de l'éducation
     populaire. Il a pour mission de promouvoir le test d’activité pour l’installation
     agricole, de gérer, d’animer le réseau et de représenter ses membres.
       L'espace-test agricole doit (extrait de la charte RENETA) :
     - prendre en compte la diversité des parcours des porteurs de projet ;
     - veiller à la prise en compte du parcours personnel et professionnel du porteur de
     projet dans sa globalité ;
     - travailler dans le sens de l'autonomie de la personne ;
     - favoriser la transmission des savoirs, des compétences et des pratiques ;
     - être un outil d'intégration dans un réseau local et dans la profession agricole.

Enjeux de l'espace-test agricole
Les évolutions de l'agriculture ont des conséquences importantes sur le département gersois
fortement empreint par ce secteur. Le Gers a besoin de rendre attractif son territoire par le
développement d'emplois. Dans ce domaine, tout reste à créer et, c'est bien là, la richesse et le
potentiel des zones rurales.
La mise en place d'espace-test agricole constitue un challenge pour l'agriculture de demain. Fruit
d'une volonté partagée sur le territoire, ce dispositif d'appui à la création d'activité s'insère dans
une politique de développement durable contribuant à l'émergence d'une nouvelle économie plus
écologique, plus humaine et une dynamique économique d'échelle relocalisée.

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Les étapes à la création d'un
  espace-test agricole
Les espaces-test sont des dispositifs spécifiques qui allient à la fois un outil complémentaire de
professionnalisation pour l'installation agricole et un outil pour développer une agriculture en
adéquation avec les besoins du territoire. Le cheminement à parcourir pour construire un espace-
test cohérent et performant passe par la réponse à plusieurs questions :

Quelle volonté, quels objectifs ?
En s'intégrant dans une logique d'économie sociale et solidaire, l'espace-test va s'adresser à un
public en difficulté dans l'accès à l'installation. Il convient de définir les besoins de ce public et
ainsi le champ d'actions mis en œuvre par l'espace-test. En parallèle, il s'agit de déterminer
l'ambition du territoire sur la question de l'installation et d'optimiser les initiatives déjà existantes.

Quelle gouvernance ?
Plusieurs acteurs intervenant sur des secteurs différents et complémentaires peuvent s'allier dans
cette ambition commune pour le montage, l'animation et le suivi de l'espace-test. La concertation
des acteurs permet de déterminer le rôle et les apports de chacun, mais aussi d'envisager les
évolutions des dispositifs actuels.

Dans quelles conditions mettre en œuvre l'espace-test ?
La diversité des espaces-test existants laisse une latitude importante dans les conditions de mise
en œuvre. La question renvoie à ce que l'espace-test peut offrir aux porteurs de projet, par
définition : un espace physique et une période ressource adaptés au profil des porteurs de projet.
Une série de choix dépendants des opportunités créées sur le territoire seront réalisés afin
d'optimiser les conditions d'accueil : Sur quel foncier sera réalisé le test ? Quels équipements seront
mis à disposition ? Il peut s'agir d'un lieu fixe dédié au test ou d'un lieu pérenne pour l'installation
des porteurs de projet. Le lieu va aussi réunir des caractéristiques adaptés au projet tant sur le
plan agronomique que sur sa localisation géographique (proximité des acteurs, des débouchés...).
Quelles compétences sont nécessaires pour la gestion de l'espace-test et l'accompagnement des
porteurs de projet ? Il sera opportun sur ce point d'associer des acteurs complémentaires et de
créer ainsi des conditions favorables à l'insertion territoriale du projet. Avec quelles ressources
financières ? Le montage financier, souvent complexe, de l'espace-test cherche à optimiser et à
sécuriser le dispositif en répartissant les risques et en diversifiant les ressources mobilisées.

Quelles gestion et organisation au sein de l'espace-test ?
Les espaces-test étant des dispositifs très spécifiques, le cadre légal dans lequel s'exerce
l'hébergement juridique des activités de test entraîne une gestion particulière. La question des
statuts et de la relation entre le porteur de projet et l'espace-test doivent être formalisées et
nécessitent des outils de gestion et d’organisation appropriés et personnalisés.

Quelles modalités en sortie d'espace-test ?
L'espace-test est un lieu d'échange favorisant l'insertion sociale et territoriale du porteur de projet.
Le réseau d'acteurs mobilisés peut créer des conditions favorables pour pérenniser l'installation
des porteurs de projet en sortie d'espace-test, notamment sur la question de l'accès au foncier.

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Missions de la couveuse agricole
La création d'une couveuse agricole revêt un caractère novateur, notamment dans le secteur
agricole. Cette démarche vient, de façon complémentaire, renforcer les dispositifs existants de
soutien à la création d'entreprise. L'esprit dans lequel ces dispositifs sont mis en œuvre a fait l'objet
d'une circulaire du Ministère de l'emploi et de la solidarité1.

Ses finalités
La couveuse vise dans sa mise en œuvre à soutenir des initiatives qui favorisent la création
d’activités agricoles et répond aux réels besoins des candidats à l'installation.
La couveuse n'est pas créée aux fins même de l'activité de la structure d'appui pour aboutir à une
main d’œuvre gracieuse ou à des subventions, ni pour tester le porteur de projet en vue de la
transmission d'une exploitation agricole. Ces derniers cas représentent, en effet, plus des
contournements à des cadres juridiques existants qu'à une réelle volonté d'apporter un appui aux
porteurs de projet et à leur installation par le test d'activités agricoles.

Ses objectifs
La couveuse est un support transitoire pour le candidat à l'installation qui se confronte à la réalité
de son projet professionnel. La couveuse agricole doit garantir aux porteurs de projet les conditions
d'une insertion adaptée dans leur environnement social et économique :
- en bénéficiant d'un apprentissage de compétences entrepreneuriales (prise d'initiative, gestion
d'entreprise...),
- par un accompagnement permettant d'évaluer par eux-même leur projet pour vérifier tant sa
viabilité économique que sa vivabilité (adéquation du projet avec les finalités du couvé),
- par un hébergement physique et juridique pour le test de leur activité en grandeur réelle limitant
ainsi la prise de risque économique.

Ses fonctions
Afin d'assurer un accompagnement personnalisé des porteurs de projet, les structures couveuses
doivent réunir les compétences et les moyens adéquats en assurant trois types de fonctions :
       fonction pédagogique. Le porteur de projet va apprendre à entreprendre. Il s'agit pour la
structure espace-test d'accompagner le couvé à l'acquisition de compétences par le vécu de cette
expérience et ainsi de le guider progressivement vers son autonomie.
       fonction de gestion, en structurant et délimitant les différentes activités de la couveuse,
principalement : celles propres à la structure (accompagnement, mise à disposition de biens...) et
celles de production agricole du porteur de projet hébergée.
       fonction d’animation, en étant un outil de développement local pour le territoire et
d'insertion des porteurs de projet dans leur environnement professionnel.

La couveuse agricole vise à accompagner le porteur de projet en définissant un parcours
d'apprentissage. L'hébergement juridique du projet est un des moyens mis en œuvre. Ce
cadre légal permet aux porteurs de projet de tester leur activité économique sur une
période limitée dans le temps.

1 CIR DGEFP n° 2000/16 du 26 juin 2000 relative au pilotage national de l’expérimentation “ couveuses
  d’activités ou d’entreprises ”

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Le Contrat d'appui au projet
  d'entreprise (CAPE)
Le CAPE, Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise est le cadre reconnu (loi sur l'initiative économique
de 2003, décret d'application de 2005 et circulaire administrative de 2006) pour régir les relations
entre le porteur de projet et la couveuse agricole. Il permet de contractualiser l'entrée d'un porteur
de projet dans la couveuse. Le CAPE ne relève ni d'un contrat de travail, ni du domaine de la
formation professionnelle.

Principe
Le CAPE est un contrat de droit privé écrit par lequel :
      la structure couveuse s'engage à fournir au bénéficiaire un programme d'actions en mettant
à disposition un appui pédagogique, des
moyens logistiques et des conseils personnalisés
      le bénéficiaire s'engage à suivre ce
programme de préparation à la création et à la
gestion de son activité économique.

Bénéficiaire du CAPE
Le bénéficiaire du CAPE, appelé communément
« couvé » est une personne physique ayant un
projet de création ou de reprise d'exploitation
agricole. Sont exclus de ce dispositif les salariés
à plein temps. Pendant la durée du CAPE, le
porteur de projet peut conserver, sous certaines conditions, ses revenus sociaux (indemnités
chômage, RSA...).
Il bénéficie d’une couverture sociale et d’une protection en cas d’accident du travail ou de maladie
professionnelle. Il bénéficie, en outre, des dispositions du code du travail pour l'hygiène, la sécurité
et la santé.

Le début d'activité économique du couvé
On distingue deux temps dans le CAPE qui vont avoir des incidences en terme de responsabilité de
gestion entre le couvé et la couveuse :
       avant le début d'activité économique,
       après le début d'activité économique.
La loi impose au couvé de procéder à l’immatriculation de l’entreprise à partir du « début d’une
activité économique », sans toutefois définir ce qu’il faut entendre par « début de l’activité
économique ». En pratique, ce sont les parties qui doivent déterminer contractuellement la période
de début d’activité en fonction de l’évolution du projet. L'Union des couveuses préconise que cette
détermination fasse référence à des capacités, une autonomie et une régularité dans les revenus
permettant au couvé de vivre dignement de son travail et de s’émanciper des revenus sociaux de
substitution. La déclaration de début d'activité n'est d'ailleurs pas une obligation si les conditions
ne le permettent pas.
L’immatriculation peut intervenir pendant la durée du contrat d’appui et sans que cela entraîne
rupture de celui-ci.

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Contenu du CAPE
Le CAPE est conclu par écrit pour une durée de 12 mois maximum, renouvelable deux fois
également par écrit. Ce CAPE mentionne les dispositions prises entre la structure d'appui et le
couvé définies à minima par la réglementation2 :
- un programme d'actions visant à la préparation à l'installation et à la gestion d'une activité
économique ;
- les engagements respectifs des parties en distinguant d'une part, ceux prévus au début d'une
activité économique et, d'autre part, ceux applicables après le début de cette activité ;
- la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire
par la structure ;
- la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire couvé à
l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat CAPE ainsi que la partie qui en assume la charge
financière à titre définitif ;
- après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la
structure d'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ;
- le montant, les modalités de calcul et le mode de paiement de la rétribution versée par le porteur
de projet à la couveuse en contrepartie de ses services;
- le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire du versement d'une aide
financière au créateur sous forme d'une rétribution ainsi que leur évolution éventuelle au cours de
l’exécution du contrat.
- les modalités d'une rupture anticipée du contrat CAPE.

Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise est une pièce centrale pour déterminer les
droits et les obligations entre le porteur de projet et la couveuse. Les engagements
convenus reposent essentiellement sur les modalités de l'accompagnement, de la mise à
disposition des moyens mais aussi sur les responsabilités des parties et leurs évolutions
au cours de cette phase test.
Afin de bien cadrer les stipulations prévues, des documents complémentaires nécessitent
d'être annexés au CAPE, notamment le règlement intérieur de la couveuse et le contrat
d'objectifs personnalisé.

2 décret n° 2005-505 du 19 mai 2005. Art. 1Er

                                                                                                    11
Montage juridique, fiscal et
    social de la couveuse agricole
On observe sur le territoire national une grande diversité            MEMO PRATIQUE
des formes et des montages mis en œuvre pour la création            ● Le statut juridique est la forme de
des couveuses agricoles que ce soit par rapport aux profils         l'entité (personne ou groupe de
des porteurs de projet, au devenir du foncier mis à                 personnes) qui va développer une
disposition, aux statuts des personnes bénéficiaires, aux           activité. La forme juridique choisie va
formes juridiques de la couveuse, aux modalités de mise             entraîner des formalités administratives
en œuvre (structure porteuse au démarrage, conditions de            et l'application de certaines contraintes
mise en place, coopération-partenariat, etc).                       posées par le législateur.
                                                                    ● Le statut social est centré sur les
L'examen et le choix des statuts juridiques, fiscaux et             personnes impliquées dans le projet. Il
sociaux sont essentiels car ils induisent des règles de             permet aux personnes qui travaillent de
fonctionnement, des contraintes de gestion, des                     déterminer leur affiliation à un régime
                                                                    de protection sociale (maladie, retraite...)
formalités et réglementations applicables. En amont, une
                                                                    par une caisse d’assurance.
analyse devra être conduite avec un questionnement de
                                                                    ● Le statut fiscal définit le régime
fond s'agissant essentiellement du profil des porteurs de
                                                                    d’imposition (application des impôts
projet ciblés et de la gouvernance au sein de la couveuse.
                                                                    auxquels la structure est assujettie).

     Statuts juridiques de la couveuse agricole
La couveuse agricole peut être formée à l'initiative d'une structure juridique ou bien être issue de la
rencontre entre plusieurs structures qui créent la structure couveuse. Si cette dernière option est
choisie, elle naît d'une volonté de gouvernance partagée et de complémentarités d'actions des
structures fondatrices. Voir le chapitre consacré « Gouvernance de l'espace-test ».
Particulièrement adapté aux couveuses, la législation 3 a régit en 2003 un cadre juridique pour les
porteurs de projet couvés en établissant le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). Si cette
formule est choisie, la réglementation4 impose que la couveuse soit une personne morale. Ainsi, il
est possible d'avoir une grande latitude dans le choix de la forme juridique :
  ● Association de type loi 1901,
  ● Société de forme civile notamment les sociétés agricoles GAEC, EARL et SCEA,
  ● Société commerciale type SARL (société à responsabilité limitée) ou SAS (société par actions
  simplifiée),
  ● Société coopérative type SCOP (société coopérative de production) ou SCIC (société coopérative
  d’intérêt collectif),
  ● Structure de droit public (notamment les établissements publics d'enseignement).

D'après les expériences de terrain recueillies, les couveuses agricoles sont généralement constituées
sous le statut associatif. Cette forme permet une facilité au démarrage avec des procédures
administratives plus simples et un fonctionnement plus souple. Du reste, cette forme juridique
pourra, au besoin, évoluer vers un autre statut.

3   LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
4   Code de commerce - Article L127-1

                                                                                                             12
● Cas des associations :                                        Exemple de l'association BIOPOUSSES (50)
                                                             Objet de l'association : contribuer au développement
Fonctionnement : le principe fondamental d'une
                                                             socio-économique local ; créer et gérer une couveuse
association repose sur l’obligation de non-                  d’entreprises maraîchères biologiques ; accompagner
partage direct ou indirect des bénéfices entre ses           la préparation de l’installation des "couvés" futurs
membres. Cela n'empêche pas l'association                    chefs d’entreprises maraîchères biologiques ; mettre à
d'avoir une activité économique générant des                 disposition des couvés des moyens ; repérer et
bénéfices. Toutefois, il est nécessaire que le               développer de nouveaux débouchés de proximité ;
couvé ne soit pas membre adhérant de cette                   contribuer au développement de la consommation de
structure associative.                                       légumes bio de proximité notamment dans la
                                                             restauration collective par la formation et
                                                             l’accompagnement des évolutions de pratiques
Formalités administratives : un dépôt des
                                                             culinaires, et de conception des menus, par la
statuts en préfecture est exigé pour que
                                                             communication vers les consommateurs des
l'association dispose de la personnalité morale.
                                                             restaurants collectifs, par l’organisation des
Les statuts devront mentionner dans l'objet de               producteurs fournisseurs locaux et autres démarches
l'association    l’existence    d'une    activité            appropriées ; tester des techniques de production
économique (celle mise en œuvre par le couvé)                biologique, des formes de structuration et
et d'une activité d'accompagnement. Une                      d’organisation ; les méthodes d’accompagnement à
publication au Journal Officiel est ensuite                  l’installation via une couveuse ; diffuser largement les
réalisée. Les frais d'insertion sont définis                 résultats de ces tests techniques, commerciaux,
annuellement et variables en fonction du type                organisationnels et méthodologiques ; contribuer à la
d'insertion (44€ pour une création, 31€ pour une             qualité de l’eau, et au respect de l’environnement.
modification5).

● Cas des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) :
La préfiguration de cette société est généralement faite par une association.
Fonctionnement : la SCIC est une forme sociétaire relativement récente 6. Elle a pour objet la
production de biens ou de services d’intérêts collectifs ayant un caractère d’utilité sociale. Cette
société a un statut de société commerciale SA ou SARL et s'inscrit dans le fonctionnement des
règles coopératives7 : répartition du pouvoir sur le principe 1 personne = 1 voix, affectation des
résultats sous forme de réserves impartageables, etc. La spécificité du multi-sociétariat dans la SCIC
est d'associer plusieurs catégories d'acteurs (dont obligatoirement salariés et bénéficiaires, et autres
comme des collectivités territoriales, des associations, des bénévoles...) permettant ainsi à tous ses
sociétaires d'avoir le même rapport à la coopérative et de décider ensemble.

Formalités administratives : En amont de la déclaration au CFE (voir paragraphe suivant), la
structure SCIC devra élaborer et adopter ses statuts. Un travail important doit être réalisé pour
établir la nature et le montant des apports par catégorie d'associés, signer les bulletins de
souscription... Ces statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts du siège social de la
société et publiés dans un journal d’annonce légale.

A noter : en pratique, les formes en société d’exploitation agricoles telles que les GAEC ou EARL
ne sont pas utilisées. En effet, ce choix comporte des contraintes liées au fait que les associés
doivent être des personnes physiques, alors que, dans la plupart des cas, les couveuses agricoles
sont généralement à l'initiative de personnes morales (association ou autres).

5 Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies
par la direction de l'information légale et administrative
6 loi 2001-624 du 17 juillet 2001
7 loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

                                                                                                                   13
● Déclaration à réaliser :
La structure couveuse qui héberge le couvé est
exploitante agricole. Elle devra ainsi déclarer son
activité auprès du centre de formalité des entreprises
(CFE) géré par la Chambre d'agriculture compétente
pour le département siège de la structure à partir du
formulaire M0 cerfa n° 11927*02. Cette procédure est
en effet nécessaire pour que la couveuse puisse :
employer un ou plusieurs salariés, avoir une activité
économique lucrative l’assujettissant fiscalement et
être bénéficiaire d'éventuelles aides publiques mais
aussi, dans le cas des sociétés, pour l'immatriculation
au Registre du Commerce et des Sociétés.
La structure sera inscrite au répertoire SIRENE et
titulaire des différents identifiants administratifs
délivrés par l’INSEE (numéros SIREN, SIRET et code
APE).

    Fiscalité applicable à l'espace-test
        En terme fiscal, la couveuse agricole est soumise aux impôts commerciaux, de part
l’existence d'une activité dite lucrative au profit du porteur de projet, quand bien même la
couveuse ne rechercherait pas de profits pour elle-même8(cas des associations).
On distingue trois types d'imposition en matière fiscale :

- Impôt sur les sociétés (IS) : la couveuse est redevable de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle
génère un bénéfice. Cet impôt s'élève à 15% du bénéfice jusqu'à 38 120€ de résultat par exercice et
à 33% au delà. En absence de bénéfice de la structure, l'impôt n'est pas appelé.
Dans tous les cas, la couveuse doit déclarer son résultat (au plus tard dans les 3 mois suivant la
clôture de son exercice) à l'aide du formulaire Cerfa n°11084*14 et d'une liasse fiscale.

- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : La couveuse doit procéder à la facturation de la TVA sur les
produits et services vendus. Le taux applicable est variable en fonction du type de produits
concernés. D'un autre côté, la structure récupère la TVA facturée par ses fournisseurs.
Par ailleurs, si les recettes annuelles ne dépassent pas 46 000 €, la couveuse a la possibilité de ne
pas être assujettie à la TVA (sur option).

- Contribution économique territoriale (CET) : cet impôt se compose de :
    une cotisation foncière des entreprises déterminée en fonction de la commune et dont le
montant forfaitaire est généralement compris entre 200 et 600 €,
    une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est due lorsque le chiffre d’affaires
annuel est supérieur à 500 000 €.

8 Instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998

                                                                                                      14
● Possibilités d'exonération fiscale pour les associations
L'exonération fiscale n'est pas toujours recherchée au sein d'une couveuse. En effet, la fiscalité
agricole permet de récupérer bien souvent un solde de TVA non négligeable lors de l'achat de
fournitures et surtout de matériel.

- Sectorisation fiscale des activités de la structure :
Pour les associations couveuses, il est possible de créer une sectorisation de leurs activités qui
permet d'avoir un traitement fiscal différencié de celles-ci sous certaines conditions. L'intérêt de
cette sectorisation est d'être soumis aux impôts commerciaux uniquement pour les activités
lucratives de l'association. En pratique, on peut se trouver dans plusieurs cas :
        soit l'association (sans but lucratif) déjà existante, créant une couveuse, distingue un secteur
lucratif pour cette nouvelle activité (comprenant les activités économiques de production et les
activités d'accompagnement du porteur de projet),
        soit, au sein même de l'activité de la couveuse, est créé un secteur lucratif comprenant
uniquement les activités économiques du porteur de projet. Ainsi, l'activité d'accompagnement est
considérée comme non lucrative et non concurrentielle et de ce fait non fiscalisée. Dans ce dernier
cas, il convient d’être assez prudent en demandant préalablement un avis aux services des impôts
(rescrit fiscal). En effet, il est possible que la fonction d'accompagnement du porteur de projet soit
considérée comme une activité ayant pour objet principal le développement d'une clientèle ou
l'accroissement des résultats de l'activité lucrative du porteur de projet. Dans ce cas, d'après une
instruction fiscale9, la sectorisation fiscale serait remise en cause.

- Régime de franchise fiscale :
Les associations qui exercent accessoirement une activité lucrative et dont le montant des recettes
d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives n’excède pas
60000 € peuvent bénéficier d'une exonération des impôts commerciaux. Ainsi, l'application de
cette franchise va s'apprécier en fonction de l'interprétation du périmètre des activités lucratives de
l'espace-test. Là aussi, il est conseillé de demander préalablement l'avis des services fiscaux.

    Spécificité du volet social
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) est le mode de contractualisation le plus adapté
pour régir le fonctionnement entre la couveuse agricole et le porteur de projet. Dans ce cadre, le
statut social du porteur de projet est très spécifique. En effet, c'est la loi du 1er août 2003 qui va
régir, pour une durée limitée, un statut à mi-chemin entre celui d'un salarié et celui d'un chef
d'entreprise.
La couveuse va donc devoir répondre à des obligations d'affiliation, de déclaration et de paiement
de cotisations sociales.

Déclaration auprès de la caisse MSA : La déclaration du bénéficiaire
du CAPE auprès de la MSA doit être réalisée par la couveuse à l'aide Déclaration de conclusion
d'un formulaire spécifique, distinct de la déclaration préalable à d’un CAPE : à télécharger sur
                                                                        www.msa.fr/lfr/documents/98820/0/
l’embauche. En effet, sur le plan juridique, le porteur de projet n'est Formulaire+CAPE.pdf
pas considéré comme un salarié puisque non titulaire d'un contrat
de travail pour son activité. La couveuse devra également faire part à la MSA des éventuels
renouvellements ou/et ruptures du CAPE.

9 Instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006

                                                                                                      15
Affiliation au régime social agricole : Le porteur de projet, pendant la durée du CAPE, relève du
régime social agricole en tant que salarié 10. Cette affiliation va permettre au porteur de projet de
bénéficier des prestations sociales en matière d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
vieillesse, accident du travail/maladie professionnelle et assurance chômage.

Paiement des cotisations et contributions sociales : Pendant la durée du CAPE, la couveuse doit
s'acquitter des cotisations et contributions pour le compte du couvé. Celles-ci sont appelées sur la
base des rétributions versées au couvé et du taux commun applicable en fonction des différentes
branches (assurances sociales agricoles, cotisations d'allocations familiales, chômage, contributions
sociales...).
De façon générale, on retiendra : Montant de la cotisation = Assiette X taux applicable
L'assiette de base correspond aux éventuelles rétributions versées au porteur de projet. Ces
rémunérations prévues dans le CAPE sont : soit celles versées par la couveuse au couvé avant le
début de son activité économique, soit des recettes hors taxes générées par l'activité déduction
faite des frais liés à l'exercice de l'activité (frais de locations des moyens nécessaires, achats de
fourniture et de service...) perçues par le couvé.
En l'absence de rémunération versée au couvé ou prévue dans le contrat CAPE, les cotisations ne
sont pas dues, à l’exception de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle 11. Cette
cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire.

De part son statut spécifique, le couvé
bénéficiaire d'un CAPE, contrairement à
un salarié, n'est pas affilié au régime de
retraite complémentaire.

Chaque trimestre, la couveuse doit
déclarer à la MSA le montant de l'assiette
servant au calcul des cotisations au
moyen de la déclaration trimestrielle des
salaires (DTS), ou de la déclaration
dématérialisée de données sociales
(N4DS).

Mesure d'exonération du dispositif de l'ACCRE
Le couvé peut, sous certaines conditions 12 liées à son statut, être éligible à l’ACCRE (aide aux
chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise). L'ACCRE consiste en une exonération de certaines
charges sociales pendant un an.
Cette exonération s’applique soit sur les cotisations sociales versées par la structure à compter de
la date où le couvé sous contrat CAPE a procédé à sa déclaration de début d'activité, soit sur les
cotisations dues par le jeune installé suite à la fin du contrat CAPE lors de son affiliation au régime
des travailleurs non-salariés.
Cette exonération ne porte que sur certaines cotisations (assurance maladie/ maternité/ invalidité/
décès, prestations familiales et assurance vieillesse de base) et sur la partie des revenus ne
dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (20 595€ pour 2013).

10 Article L. 722-20 modifié du code rural
11 Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les
personnes bénéficiaires du contrat d'appui
12 voir conditions d'éligibilité définies à l'article L5141-1 du code du travail

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