CONSULTATION DE MARCHÉ 2017 - Mise en concurrence des services réguliers sous-traités - Tec
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Mise en concurrence des services réguliers sous-traités CONSULTATION DE MARCHÉ - 2017
-2-
Table des matières
1 Contexte ................................................................................................................... 3
Le Groupe TEC et les services sous-traités.............................................................. 3
Guide de lecture ........................................................................................................ 3
2 Consultation de marché ......................................................................................... 4
Positionnement ......................................................................................................... 4
Concurrence.............................................................................................................. 4
Neutralité ................................................................................................................... 4
3 Procédure ................................................................................................................ 5
Participation .............................................................................................................. 5
Calendrier.................................................................................................................. 5
Questionnaire et soumission des réactions .............................................................. 5
Entretiens .................................................................................................................. 5
Publication................................................................................................................. 6
Conditions liées aux réactions .................................................................................. 6
4 Questions................................................................................................................. 7
Unités contractuelles ................................................................................................. 7
Procedure de mise en concurrence .......................................................................... 8
Clauses contractuelles .............................................................................................. 9
Autres remarques.................................................................................................... 11
MISE EN CONCURRENCE DES SERVICES REGULIERS SOUS-TRAITES | CONSULTATION DE MARCHE 2017-3-
assurés en Régie par les TEC, et d’autres services soient réalisés par un ou
1 CONTEXTE même plusieurs loueurs.
• Ces contrats de sous-traitance arriveront à échéance le 31 juillet 2019.
Sur la base du Règlement (CE) 1370/2007, le Groupe TEC a été choisi par la Région
er
wallonne comme opérateur interne (décret du 1 mars 2012). Le Contrat de Service
LE GROUPE TEC ET LES SERVICES SOUS-TRAITES
Public 2013-2017 en résultant, et liant la Région wallonne au Groupe TEC, autorise
celui-ci (art. 15) à avoir recours à la sous-traitance dans les limites prévues par le
TEC ou « Transport En Commun », désigne les 5 sociétés de transport public opérant
Règlement. Cet article formule aussi les attentes de la Région wallonne à l’égard de
sur le territoire de la Région wallonne (TEC Brabant Wallon, TEC Charleroi, TEC
cette sous-traitance et de sa mise en concurrence. Il prévoit que celle-ci restera,
Hainaut, TEC Liège-Verviers et TEC Namur-Luxembourg) chargées de définir et
conformément aux limites prévues par la réglementation européenne, sous le seuil de
d'exploiter le réseau de transport en commun à l'intérieur du périmètre d'exploitation qui
50% de l’offre totale du Groupe TEC, et que le Groupe TEC s’engage à sous-traiter au
leur a été confié. La Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT) est en charge
minimum 29% de l’offre totale régulière exprimée en kilomètres en charge.
de la gestion stratégique et commerciale. Ces 6 sociétés forment ensemble le Groupe
TEC. Les 2.500 bus du TEC transportent près de 163 millions de voyageurs par an et En conformité avec les obligations de consultation qui lui échoient en vertu de son
parcourent 90 millions de kilomètres. Contrat de Service Public (art. 15), le Groupe TEC désire par la présente organiser une
« consultation de marché d’opérateurs » afin de préparer la sous-traitance de services
Le Groupe TEC sous-traite actuellement environ 29% de ses services réguliers à des
de transport réguliers en Région wallonne.
transporteurs privés (services dits « loueurs ») :
Le Groupe TEC organisera après cette consultation de marché, et en tant qu’opérateur
• Ceci représente environ 640 bus et environ 26 millions de bus-kilomètre par
interne de la Région wallonne, la mise en concurrence de ces services réguliers sous-
an, le reste étant exploité par les 5 sociétés TEC (services dits « Régie »).
traités, en conformité avec les règles européennes et belges en vigueur. Les contrats
• Les services sous-traités sont totalement planifiés (lignes, horaires, arrêts,
en résultant entreront en vigueur en août 2019. Ces procédures de mise en
type de véhicule) par les TEC.
concurrence respecteront la législation belge sur les marché publics (secteurs
• Ces services sont commandés aux loueurs sur base d’environ 80 contrats, soit spéciaux) applicable au Groupe TEC.
une moyenne de 8 bus et 325 000 kilomètres d’exploitation commerciale
annuelle par contrat.
• Les contrats sont de type dit « coûts bruts », c’est-à-dire des contrats portant
GUIDE DE LECTURE
sur les coûts de production. Les recettes commerciales reviennent au TEC et
le « loueur » ne supporte aucun risque commercial lié à la fréquentation des Le présent document explique les modalités de cette consultation de marché :
services.
• Chapitre 2 : Positionnement et neutralité de la consultation
• Les services sous-traités aux loueurs couvraient historiquement, et
• Chapitre 3 : Procédure de consultation qui sera suivie
généralement, des lignes entières de service de transport. Toutefois, au cours
• Chapitre 4 : Esquisse du futur régime et questions que le Groupe TEC désire
des années et pour des raisons d’optimisation des coûts et de l’exploitation,
poser lors de cette consultation de marché
une certaine « mixité » a été établie dans nombre de lignes entre les services
effectués en Régie et ceux effectués par les loueurs. En conséquence, il est
actuellement courant que, sur une même ligne, certains services soient
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ouvertes et que cette consultation de marché est une occasion de manifester leur
2 CONSULTATION DE MARCHE intérêt pour le marché wallon, et que leurs idées et opinions quant à certains aspects
de l’organisation de cette mise en concurrence sont les bienvenues.
NEUTRALITE
POSITIONNEMENT
Les informations fournies par les participants à la consultation de marché pourront être
Une consultation de marché permet à un pouvoir adjudicateur d’écouter, de prendre
prises en compte par le Groupe TEC dans sa conception de la procédure de mise en
connaissance et d’échanger des idées et de recueillir les opinions du marché sur un
concurrence et du contenu des contrats. Le Groupe TEC reste libre de tenir compte ou
nombre de sujets ; ceci dans le cadre de la préparation d’une procédure de mise en
non des idées et opinions formulées par les participants.
concurrence. Les informations recueillies peuvent ensuite servir à l’informer et à affiner
l’approche choisie (dans le respect des règles légales) en matière de procédure et en Le Groupe TEC entend organiser cette consultation de marché en respectant une
matière contractuelle. stricte neutralité vis-à-vis des concurrents potentiels à la réalisation des services
réguliers à sous-traiter. La consultation de marché ne constitue pas une négociation
Le Groupe TEC, en tant que pouvoir adjudicateur, est actuellement dans une phase de d’un cahier des charges ou contrat et ne fait pas partie de la procédure de mise en
conception des documents et de la procédure de mise en concurrence. Une première concurrence des services à sous-traiter. Elle ne constitue d’aucune façon que ce soit
version des documents a été établie et le Groupe TEC souhaite à présent, afin d’affiner un engagement juridique entre pouvoir adjudicateur et concurrents potentiels. Une
l’approche envisagée, recueillir des informations complémentaires et variées de la part participation à la consultation de marché n’influence d’aucune façon la position des
des opérateurs intéressés à exploiter dans l’avenir des services à sous-traiter par le concurrents potentiels quant à leurs chances de qualification ou de se voir attribuer des
Groupe TEC. contrats à sous-traiter par le Groupe TEC.
Certains choix de procédure et de contenu sont dictés par le Décret du 21 décembre Un résumé des informations obtenues lors de la consultation sera publié en fin de
er
1989 (tel que modifié notamment le 1 mars 2012) ou le Contrat de Service Public.
consultation de façon à assurer l’égalité de l’information vis-à-vis du marché.
Certaines décisions de principe ont été prises par la Direction du Groupe TEC. D’autres
choix, toutefois, sont encore ouverts, et c’est essentiellement sur ces choix que porte
cette consultation de marché.
CONCURRENCE
En conformité avec la législation existante aux niveaux européen, belge et wallon, il est
prévu de mettre en concurrence avec publicité européenne des contrats à durée
déterminée et ce probablement via une procédure négociée.
Par la présente consultation de marché, le Groupe TEC désire aussi signifier à tous les
exploitants susceptibles d’exploiter des services réguliers en Région wallonne que la
concurrence est la bienvenue, que des opportunités de marché leur sont dès lors
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3 PROCEDURE QUESTIONNAIRE ET SOUMISSION DES REACTIONS
Les intéressés sont invités à répondre aux questions ouvertes formulées au chapitre
suivant. Pour vos réactions :
PARTICIPATION • Formulez les remarques, opinions ou idées de manière claire, courte et aussi
synthétique que possible.
Cette consultation de marché s’adresse aux entreprises susceptibles et intéressées à • Il n’est pas obligatoire de répondre à toutes les questions.
réaliser des services réguliers pour le compte du Groupe TEC. • Respectez l’ordre des questions et mentionnez la question et sa numérotation
dans vos réactions.
Afin de pouvoir participer à la consultation de marché, les intéressés doivent avoir au
• Formulez vos réactions en langue française.
moins réalisé 30.000 bus-km de services de transport public, transport scolaire ou de
• Envoyez les réactions sous forme d’un fichier PDF (ou à défaut Word) à
tourisme dans au moins une des 5 dernières années. Cette aptitude est à prouver :
l’adresse suivante : consultation@tec-wl.be.
• Une déclaration sur l’honneur du répondant. • Joignez à votre réaction les preuves d’aptitudes demandées ci-dessus.
• En sus, de manière simple par tous les moyens démontrant de manière claire
l’activité du répondant dans au moins un des secteurs mentionnés ci-dessus ENTRETIENS
(par exemple par l’existence d’un site internet décrivant les activités de
l’entreprise, par l’envoi d’une brochure décrivant les activités de l’entreprise,
Le Groupe TEC pourra, après réception des réponses, s’il le souhaite, tenir une ou
ou par d’autres moyens équivalents).
plusieurs réunions de consultation individuelles avec un ou plusieurs répondants. Pour
ces réunions éventuelles :
CALENDRIER
• Si vous êtes disposé à être entendu lors d’une rencontre individuelle avec des
représentants du Groupe TEC, et à sa demande éventuelle, veuillez le
• Publication de la consultation de marché : 24 avril 2017
mentionner dans votre réaction écrite.
• Date limite de réception des réponses (par e-mail) : 21 mai 2017 à 23:59
• Ces réunions éventuelles seront en principe organisées au siège de la SRWT
heures (c’est-à-dire 1 mois après publication)
à Namur lors de la période indiquée au calendrier ci-dessus.
• Rencontres éventuelles de consultation : en principe entre 29 mai 2017 et 8
• Les entretiens, s’ils ont lieu, seront tenus sur la base de la liste des questions
juin 2017 à Namur.
de la consultation de marché, et à partir des réactions écrites du répondant
• Publication du résultat de la consultation : fin juin.
invité, sur les points sur lesquels le Groupe TEC souhaite approfondir la
discussion.
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PUBLICATION
Un résumé anonymisé des points principaux abordés lors de la consultation de marché
sera publié en fin de procédure de consultation par les mêmes moyens que l’annonce
de la consultation.
CONDITIONS LIEES AUX REACTIONS
Par l’envoi d’une réaction à la présente consultation, le répondant reconnait être
informé et accepter les termes suivants :
• La présente consultation de marché est organisée en amont de la mise en
concurrence des services réguliers à sous-traiter, dont la procédure
commencera vraisemblablement en automne 2017. Cette consultation ne
constitue pas une procédure de mise en concurrence de marchés publics et
ne fait pas partie de la procédure de mise en concurrence des services
réguliers à sous-traiter.
• La présente procédure de consultation de marché ne constitue ni une
négociation du cahier des charges, ni une négociation du contrat. Elle ne
préjuge pas des éventuelles futures procédures de mise en concurrence.
Aucune obligation de lancer des procédures de mise en concurrence
ultérieures ne découle de la présente procédure de consultation.
• Cette consultation constitue une publication à caractère facultatif au regard de
la législation sur les marchés publics. Le Groupe TEC est toutefois tenu de
consulter le secteur au regard du Contrat de Service Public qui le lie à la
Région wallonne et le fait par le biais de cette consultation.
• Le Groupe TEC a le droit d’utiliser les informations obtenues lors de la
consultation de marché dans son élaboration des documents de mise en
concurrence des services à sous-traiter. Il a le droit de tenir compte ou non
des opinions et idées collectées lors de la consultation de marché.
• La présente procédure étant purement informative, aucune possibilité de
recours n’est ouverte au sujet de cette procédure.
• L’indemnisation des frais des candidats est exclue pour cette consultation.
• Les réponses aux questions doivent être rédigées en langue française.
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production, il désire évoluer vers une « démixification » des services ; c’est-à-
4 QUESTIONS dire une réduction du nombre d’exploitants intervenant simultanément sur une
même ligne. Cette réduction de la complexité permettra aussi, en particulier là
où un seul exploitant réalisera la plupart ou la totalité des circuits d’une ligne,
de faciliter la mise en place de systèmes de gestion de la qualité de service
AVERTISSEMENT envers le client.
Comme indiqué en début de ce document, le Groupe TEC est actuellement dans une • L’intention du Groupe TEC est de maintenir un régime contractuel basé sur
phase de conception des documents et de la procédure de mise en concurrence. Une des contrats de taille limitée, d’environ 10 bus en moyenne, avec toutefois la
première version de ces documents a été établie et le Groupe TEC souhaite par cette possibilité (comme aujourd’hui) d’utiliser des unités contractuelles plus petites
consultation de marché obtenir des informations de la part des opérateurs intéressés à ou plus grandes là où ce serait judicieux de le faire.
exploiter dans l’avenir des services à sous-traiter par le Groupe TEC, pour lui permettre
QUESTION 1 - Quelles tailles de lots (en nombre de bus) favoriseraient votre
d’affiner l’approche choisie.
participation aux marchés ?
Les informations présentées dans ce chapitre incluent une esquisse de ce que pourrait
être le régime futur. Cette esquisse n’engage pas le Groupe TEC quant aux
REPARTITION DES COMPETENCES
composantes précises de ce futur régime.
• En vertu du Décret du 21 décembre 1989, il incombe aux sociétés
UNITES CONTRACTUELLES d’exploitation TEC de planifier les services de transports et de supporter le
risque commercial de leur exploitation.
• Les horaires et la capacité minimale nécessaire pour chaque service à réaliser
Les nouveaux contrats, qui débuteront en août 2019, porteront en principe sur un
seront, comme à présent, planifiés par les sociétés d’exploitation TEC. La
volume de production annuelle similaire au volume actuellement sous-traité, soit
commande indiquera le tracé des services, les arrêts, le nombre de bus-
environ 26 millions de bus-kilomètre, ce qui, au vu du type d’horaires actuellement
kilomètres commerciaux et heures de conduite commerciale à réaliser, ainsi
offerts aux clients du Groupe TEC pourrait représenter un volume d’environ 640 bus à
que le nombre de véhicules (par type) nécessaire à la réalisation de ces
mettre en œuvre.
services.
• En d’autres termes, les contrats continueront d’être de type « coûts bruts » et
TAILLE ET STRUCTURE DES LOTS
porteront, comme à présent, sur la réalisation de services précis, à
• Les unités contractuelles pourront couvrir une ou plusieurs lignes et pourront commander au sous-traitant par la société d’exploitation TEC concernée.
porter sur des groupes de services qui pourront être différents de ceux des
contrats actuels. PERIODICITE DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS
• Le Groupe TEC désire par ailleurs évoluer vers un mode de sous-traitance qui
• La durée envisagée à terme pour les contrats est de 6 à 10 ans. Ceci pourra
permettra de simplifier l’adaptation du réseau aux évolutions des besoins de la
être assorti de possibilités de prolongation sur base de bonnes performances.
clientèle, et aussi de mieux responsabiliser les exploitants quant à la qualité de
• Les premiers contrats auront toutefois des durées variées (par exemple entre
réalisation des services commandés. Pour ce faire, dans la mesure du
1 et 8 ans) afin d’effectuer une transition vers un régime qui permettra de
possible et en prenant compte l’impact que ceci pourrait avoir sur les coûts de
mettre chaque année en concurrence une partie du réseau. Ceci permettra de
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maintenir à terme une bonne dynamique concurrentielle et introduira de
QUESTION 4 - A combien de lots (de quelle taille et sur quels territoires) avez-
nombreuses et régulières opportunités de marché pour les exploitants.
vous la capacité de répondre en même temps ?
QUESTION 2 - Quelle durée de contrat favoriserait votre participation aux
marchés ? ATTRIBUTION
• L’attribution se fera probablement principalement sur base du prix total
PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE demandé par le candidat pour la réalisation des services tels que commandés.
L’attribution tiendra aussi compte de certains aspects qualitatifs de l’offre du
candidat, par exemple le matériel proposé. Les autres aspects qualitatifs
Le Groupe TEC, dans le respect des règles de marchés publics, envisage d’utiliser
imposés à l’exploitation feront partie du cahier des charges (sous forme
pour la mise en concurrence une « procédure négociée avec mise en concurrence
d’obligations contractuelles éventuellement assorties d’un régime incitatif ; voir
préalable par voie d’avis sur l’existence d’un système de qualification ».
plus loin les clauses de gestion de la qualité).
• La procédure de mise en concurrence pourrait autoriser de remettre des prix
SELECTION DES CANDIDATS
spécifiques pour une combinaison de lots choisie par le candidat, ceci en sus
• Il est envisagé d’utiliser un système de qualification, qui serait ouvert dès que des prix à remettre pour chacun des lots.
possible, et permettrait aux entreprises intéressées de se qualifier à tout • La négociation pourra (mais ne devra pas nécessairement) être utilisée afin de
moment pour les marchés à venir. Les entreprises qualifiées recevraient les clarifier les offres ou de vérifier certains de leurs aspects. Les clauses
invitations à soumissionner lors de chaque lancement de marché. contractuelles ne seraient en principe pas négociables.
• Un système basé sur des catégories de qualification pourrait être utilisé, afin
de distinguer entre différentes catégories d’exploitants, par exemple en ce qui QUESTION 5 - La possibilité de proposer des prix spécifiques pour une
concerne leur capacité à réaliser des contrats de tailles différentes (ceci combinaison de lots favoriserait-elle votre participation aux marchés ?
pourrait être basé sur le chiffre d’affaire ou l’apport de preuves de capacité
sous forme d’expériences propres et similaires dans le secteur des transports). PLANNING
QUESTION 3 - Avez-vous des remarques à formuler quant à la mise en œuvre • Afin de favoriser la concurrence, plusieurs (par exemple 2 ou 3) vagues de
d’un système de qualification et sur ses modalités ? mise en concurrence seront organisées entre l’automne 2017 et le début des
nouveaux contrats en août 2019. Ceci permettra d’éviter une charge de travail
simultanée trop élevée tant pour les candidats offrants que pour pouvoir
ALLOTISSEMENT
adjudicateur, et par là permettra une meilleure concurrence.
• Chaque marché sera composé d’un certain nombre de lots qui seront répartis • Les dates seront fixées de telle sorte que la vague suivante ne commencera
sur les différents TEC. en principe qu’après la fin prévue de la vague précédente, de sorte que les
concurrents puissent prendre connaissance des résultats d’une vague et
décider ensuite de soumissionner ou non pour la vague suivante.
MISE EN CONCURRENCE DES SERVICES REGULIERS SOUS-TRAITES | CONSULTATION DE MARCHE 2017-9-
• Les vagues seront déterminées de telle sorte qu’elles permettent un temps Pour cette raison, le Groupe TEC vise à établir des documents contractuels aussi
raisonnable de mise en place de l’exploitation (dont l’achat ou la mise à modulaires que possible. Le contrat principal sera de taille réduite et focalisé sur les
disposition des véhicules et installations nécessaires). aspects juridiques devant être repris dans un contrat. Les divers aspects de la
commande du TEC au sous-traitant seront spécifiés dans des annexes aux contrat (tels
QUESTION 6 - Quelle durée minimale estimez-vous nécessaire pour la mise que : définition des services à produire, exigences aux matériel, système de gestion de
en place de l’exploitation, après attribution du contrat ? la qualité, système de gestion des recettes, etc.)
CONCURRENCE SYSTEME DE REMUNERATION
• Le Groupe TEC veut maintenir une saine concurrence entre les exploitants • L’offre des candidats devra inclure un « bordereau de prix » représentant les
potentiels de services à sous-traiter. composantes principales des coûts unitaires de la commande. Le système de
rémunération de la prestation commandée par le TEC sera basé sur les
QUESTION 7 - La fixation d’un nombre maximal de lots attribuables à un composantes de ce bordereau. Les composantes suivantes sont prévues :
candidat (ou groupe de candidats) favoriserait-elle votre participation aux
· Charges liées au nombre de bus à mettre en œuvre en service commercial
marchés ?
(par type de bus exigé)
· Charges liées aux kilomètres commerciaux à réaliser (par type de bus
• L’incertitude des candidats quant au nombre de contrats qu’ils pourraient
exigé)
gagner peut constituer un frein à leur participation aux marchés. Par exemple,
· Charges liées aux heures de conduite commerciale à réaliser (par type de
de petits exploitants pourraient hésiter à remettre plusieurs offres, craignant de
plage horaire liée à la convention collective de travail)
gagner un nombre de lots supérieur à leurs capacités de production. Une
· Charges fixes annuelles
option qui permettrait de faciliter leur participation serait d’offrir la possibilité
aux candidats d’indiquer le nombre maximum de lots ou de bus qu’ils seraient • Le nombre de bus de réserve ainsi que nombre de kilomètres hors horaires
capable de réaliser simultanément. (« haut-le-pied ») ne feront pas l’objet d’une rémunération spécifique. Il
incombe au candidat d’intégrer ces coûts dans son calcul de prix.
QUESTION 8 - Déposerez-vous plus d’offres si vous êtes autorisés à déclarer
le nombre maximal de lots ou de bus que vous désirez gagner ? Avez-vous QUESTION 9 - Ce système de rémunération est-il à même de représenter vos
des réflexions à apporter sur des formules alternatives ? coûts ?
CLAUSES CONTRACTUELLES PILOTAGE DE LA QUALITE
• L’amélioration de la gestion de la qualité constitue un des objectifs des
Le Groupe TEC vise aussi à maintenir une uniformité contractuelle pour tous les nouveaux contrats à mettre en concurrence. L’amélioration de la gestion de la
contrats de sous-traitance attribués dans chacun des TEC. Il vise aussi à permettre une qualité nécessite des adaptations tant du côté du Groupe TEC, par exemple
évolution contractuelle au cours des années à venir, afin de permettre une adaptation en ce qui concerne les systèmes de monitoring, que du côté des exploitants
des services à la demande, mais aussi afin de permettre une adaptation aux en ce qui concerne la mise en place de procédures adéquates.
innovations (telle que la stratégie digitale) et aux choix stratégiques du Groupe TEC.
MISE EN CONCURRENCE DES SERVICES REGULIERS SOUS-TRAITES | CONSULTATION DE MARCHE 2017- 10 -
• L’intention du Groupe TEC est de procéder par étape et de réaliser une QUESTION 10 - Avez-vous des remarques à faire quant au régime de gestion
première étape de cette démarche dans cette mise en concurrence et ces de la qualité envisagé ?
nouveaux contrats. D’autres étapes pourront être réalisées dans le futur, au fur
et à mesure de la mise en place des systèmes de gestion nécessaires, du
développement du marché et aussi en tenant compte des leçons qui auront pu VEHICULES
être tirées en cours de contrat. • Un âge maximum des véhicules et/ou des exigences environnementales
• Le système de gestion de la qualité réalisée sera basé sur deux types pourront être formulés. Ces exigences seront modulées en plusieurs
d’indicateurs : catégories selon le type de service à produire. Dans l’intérêt de
· Mesures par un système informatique embarqué de la réalisation des l’environnement et de la clientèle, l’intention est d’imposer des exigences plus
services commandés, de leur ponctualité et de la capacité offerte ; strictes aux services les plus achalandés et plus urbains.
· Mesures par enquêtes clients et/ou clients mystères portant par exemple • Il incombera aux concurrents de se procurer les véhicules nécessaires à
sur le comportement des conducteurs (tel que style de conduite, politesse, l’exploitation, par achat ou par leasing. La reprise des véhicules actuels n’a
etc.), l’information aux voyageurs, la propreté des véhicules, le confort des pas été prévue dans les contrats existants et le Groupe TEC ne s’occupera
bus, le fonctionnement des systèmes embarqués, etc. pas du transfert de véhicules existants entre concurrents.
• Le système de qualité sera assorti d’un régime incitatif, par exemple financier, QUESTION 11 - Souhaitez-vous ou non être propriétaire des bus ?
mais peut-être aussi d’un régime portant sur la durée du contrat.
• Le Groupe TEC a l’intention de baser ses demandes contractuelles en matière • L’usage de véhicules non-neufs sera autorisé sur certains services, dans le
de qualité sur des normes ambitieuses mais plausibles et mesurables. Celles- respect des exigences formulées ci-dessus.
ci seront par ailleurs vouées à évoluer lors des mises en concurrence • Le Groupe TEC estime qu’un marché d’occasion devrait utilement se
ultérieures, afin de tirer les enseignements des premiers contrats. développer. L’achat de bus d’occasion provenant d’ailleurs est aussi possible.
• Le Groupe TEC tient à mentionner que c’est la bonne réalisation de la • Par ailleurs, le Groupe TEC vise à organiser l’allotissement et les vagues de
commande et son amélioration qui compte pour lui, non la volonté d’appliquer mise en concurrence de telle sorte que l’utilisation de véhicules non-neufs soit
sans discernement un régime de pénalité. Pour cette raison, l’intention est possible. Le Groupe TEC tient toutefois à préciser qu’il incombe au marché
d’inclure dans les contrats des clauses favorisant la rencontre, le dialogue et d’organiser ou de faciliter les transferts de matériels roulants.
l’amélioration effective des prestations là où des problèmes seraient
rencontrés, tout en se réservant le droit de faire usage de pénalités en cas de QUESTION 12 - Avez-vous des remarques à formuler quant à l’utilisation de
mauvaises prestations et de manque de coopération. véhicules non-neufs sur certains services ?
• Le Gouvernement wallon demande au Groupe TEC de réduire ses émissions
de CO2. Le Groupe TEC désire pour ses bus neufs réduire ces émissions de
20% (à 740 g/km).
• Le Groupe TEC réfléchit également à la possibilité d’exiger également des bus
moins émetteurs de CO2 pour la part de bus neufs à mettre en œuvre dans les
contrats de sous-traitance.
MISE EN CONCURRENCE DES SERVICES REGULIERS SOUS-TRAITES | CONSULTATION DE MARCHE 2017- 11 -
QUESTION 13 - Quelles solutions techniques proposeriez-vous pour atteindre QUESTION 15 - Quelles suggestions avez-vous à faire par rapport aux
cet objectif ? marges de variabilisation de la commande en cours de contrat ?
QUESTION 14 - De telles exigences environnementales influenceraient-elles
votre décision de participer ou non aux marchés ? AUTRES REMARQUES
PERSONNEL QUESTION 16 - Avez-vous d’autres remarques à formuler par rapport à des
• Les exploitants seront tenus d’employer leur personnel notamment dans le sujets qui n’auraient pas été abordés ci-dessus quant à la mise en
respect de la convention collective de travail applicable (sous-commission concurrence des services réguliers à sous-traiter ?
paritaire 140.01).
• Il incombera aux concurrents de sélectionner et de former le personnel
nécessaire à l’exploitation dans le respect des règles existantes en la matière
(pour plus de détail : voir le Guide Social de l’Institut pour l’autocar et
l’autobus : www.icb-institute.be).
• La reprise du personnel des exploitants actuels ne sera pas imposée par les
documents de marché.
VARIABILISATION DE LA COMMANDE
• Un système de variabilisation de la commande est prévu afin de pouvoir, en
cours de contrat, commander des prestations supplémentaires en heures, en
kilomètres et/ou en bus ou, au contraire, réduire les prestations commandées.
L’ajustement du paiement de l’exploitant se basera sur les prix unitaires offerts
par les exploitants, tels que repris dans le bordereau de prix de son offre,
adjoint au contrat.
• Afin de réduire les risques pour les exploitants, il convient toutefois de fixer
une marge maximale pour ces modifications, tout aussi bien en ce qui
concerne le nombre de véhicules, qu’en ce qui concerne le nombre d’heures
de conduite à réaliser. Afin de réduire d’avantage les risques, certains
facteurs, en particulier le nombre de bus, pourrait faire l’objet d’une
négociation, plutôt que d’une marge de variabilisation.
MISE EN CONCURRENCE DES SERVICES REGULIERS SOUS-TRAITES | CONSULTATION DE MARCHE 2017Vous pouvez aussi lire
