Consultation sur la révision du guide d'aide à la gestion des alertes d'origine alimentaire - Novembre 2020
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Novembre 2020
Consultation sur la
révision du guide d’aide
à la gestion des alertes
d’origine alimentaire
Réponse aux contributions des membres du CNA et des
parties prenantes non membres du CNA
1AVERTISSEMENT
Le présent livrable constitue un retour aux contributions des organismes consultés dans
Le cadre de la révision du guide de gestion des alertes.
2Table des matières
Introduction ..................................................................................................................................................... 4
Contexte .............................................................................................................................................................. 4
Méthode et objectif ............................................................................................................................................ 4
Participation ........................................................................................................................................................ 5
Réponses aux contributions reçues via le questionnaire de consultation ......................................................... 6
Questions générales ............................................................................................................................................ 7
1. Remarques et suggestions recueillies dans le champ libre ................................................................... 7
2. Utilité du guide ...................................................................................................................................... 9
3. Accessibilité du guide ............................................................................................................................ 9
4. Compréhension du guide .................................................................................................................... 11
5. Connaissance du portail public du RASFF ............................................................................................ 12
6. Projet de nouvelle annexe informative sur la surveillance populationnelle /épidémiologique .......... 13
7. Contacts ............................................................................................................................................... 15
8. Lien entre les alertes et les non-conformités devant être notifiées à l’administration dans le cadre de
l’article L. 201-7 ............................................................................................................................................. 18
9. Fiche de transmission de l’alerte à l’administration ............................................................................ 19
10. Annexe « documents à remettre en cas d’alerte » ............................................................................. 20
DANGERS, SEUILS D’ALERTE .............................................................................................................................. 22
11. Seuils d’alerte réglementaires ............................................................................................................. 22
12. En cas d’absence de critères ou seuils réglementaires ....................................................................... 23
13. Danger Listeria monocytogenes .......................................................................................................... 24
14. Danger Salmonella spp. ....................................................................................................................... 25
15. Danger Escherichia coli productrices de shiga-toxines (STEC) ............................................................. 26
16. Projet de nouvelle annexe « gestion des corps étranger » ................................................................. 27
GESTION DE L’ALERTE PAR LE PROFESSIONNEL (hors communication) ........................................................... 28
17. Devenir des produits retirés/rappelés ................................................................................................. 28
18. Alertes portant sur des produits importés ou exportés hors France .................................................. 29
19. Suites pénales et administratives ........................................................................................................ 30
20. Obligations, limites et objectifs des autocontrôles analytiques dans le cadre de la gestion des alertes
30
21. Traçabilité ............................................................................................................................................ 31
COMMUNICATION ............................................................................................................................................ 32
22. Annexe et partie communication du guide actuel .............................................................................. 32
23. Cas particulier du retrait-rappel en restauration collective/commerciale .......................................... 33
24. Réactions quant à l’opportunité de réaliser une information systématique du consommateur en cas
de retrait d’un produit lorsque ce dernier a été distribué jusqu’au consommateur .................................. 34
Annexe 1 : Questionnaire diffusé lors de la phase de consultation en ligne ................................................... 36
3INTRODUCTION
Contexte
Le guide d’aide à la gestion des alertes d’origine alimentaire (GGA) définit les principes de la circulation de
l’information entre les exploitants du secteur alimentaire et l’administration française en cas de détection
d’une non-conformité telle que définie dans le cadre de la législation européenne en matière de sécurité
sanitaire (« Paquet Hygiène »), et plus généralement en situation de risque direct ou indirect pour la santé
humaine. La gestion des alertes s’appuie sur une coordination opérationnelle, répondant en cela aux impératifs
de sécurité et aux exigences légitimes des consommateurs, tout en préservant au mieux les filières concernées
des effets potentiellement dommageables d’une alerte sanitaire.
La première version du guide a été publiée par l’administration en 2005 et celui-ci a été révisé pour la dernière
fois en 2009. Depuis, il n’a pas fait l’objet de modifications, mis à part l’ajout en 2012 d’une annexe XI (portant
sur les E.coli dits STEC) modifiée en juillet 2019 par l’instruction DGAL/SDSSA/2019-555 du 30 juillet 2019.
La version du guide de 2009 n’est plus adaptée au contexte actuel et il existe de fortes attentes des parties
prenantes pour une révision au fond et dans des délais courts.
Ce guide est actuellement révisé par :
la Direction générale de la santé (DGS, Ministère des solidarités et de la santé) ;
la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF,
Ministère de l’économie, des finances et de la relance) ;
et la Direction générale de l’alimentation (DGAl, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation).
Le guide est conçu comme un outil de gestion consensuel bipartite administrations/opérateurs. Il s’agit d’un écrit
rédigé par l’administration en tant que contrôleur mais partagé avec les opérateurs en tant que responsables de
la mise sur le marché des denrées alimentaires au sens de la législation européenne sur la sécurité sanitaire des
aliments. La consultation des représentants des professionnels est donc incontournable et a pour but de recueillir
leurs avis de manière consultative.
Méthode et objectif
Les parties prenantes consultées, sur la base d’un même questionnaire à tous identique, sont les membres du
Conseil National de l’Alimentation, élargi à certains organismes concernés par la gestion des alertes mais non
membres du CNA.
L’objectif de cette consultation est de :
Recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes (professionnels, représentants des consommateurs
et de la société civile, etc.) sur un certain nombre d’éléments révisés du guide d’aide à la gestion des
alertes ;
Recueillir les perceptions des parties prenantes par rapport au caractère compréhensible / facilement
appropriable du guide ainsi révisé.
Suite à la consultation, deux synthèses des contributions ont été rédigées :
l’une rassemblant les contributions des membres du CNA, diffusée aux membres du CNA ;
l’autre rassemblant les contributions des autres parties prenantes consultées, diffusée aux parties
prenantes consultées non membre du CNA.
Le présent document est un document unique destiné à la fois aux membres du CNA et aux parties prenantes
non membres du CNA. Rédigé par le groupe de travail interministériel chargé de la révision du guide, il
comprend les réponses de l’administration aux contributions de ces deux groupes.
4Participation
Chiffres clés
Au total, 34 organismes (membres du CNA et hors CNA) ont participé à la consultation (97 organisations ont été
consultées).
La procédure de consultation numérique s’est déroulée sur 21 jours.
21 JOURS DE CONSULTATION NUMÉRIQUE
34 STRUCTURES PARTICIPANTES
La plupart des contributions reçues proviennent d’organisations de
la grande distribution et d’organisations professionnelles des
filières de produits d’origine animale
5RÉPONSES AUX CONTRIBUTIONS REÇUES VIA LE QUESTIONNAIRE DE CONSULTATION
Les questions posées lors de la consultation ont porté sur 24 thématiques, organisées en cinq grandes parties :
I. Questions générales
II. Échanges avec l’administration
III. Dangers, seuils d’alerte
IV. Gestion de l’alerte par le professionnel (hors communication)
V. Communication
Remarques importantes :
Le lien vers le questionnaire et les documents associés est toujours disponible en ligne
(https://gouvernement-et-citoyens.consultation.etalab.gouv.fr/project/consultation-des-
membres-du-cna-sur-la-revision-du-guide-de-gestion-des-alertes-1/questionnaire/consultation-
des-membres-du-cna-sur-le-guide-de-gestion-des-alertes) et ceux-ci peuvent donc être consultés
en parallèle du présent document.
Pour la cohérence du document, lorsqu’une contribution apportée par une organisation (CNA ou
hors CNA) pour une thématique donnée relevait plutôt d'une autre thématique, la réponse à ladite
contribution a été apportée dans la thématique qui lui correspond le mieux.
Les arguments/critiques/demandes portés par les organisations consultées apparaissent en
caractère italique et gras. Les réponses apportées par l’administration sont signalées par la lettre
« R ».
Les pourcentages figurant dans le document ont été calculés par rapport au nombre total de
contributeurs à la question considérée. Ce nombre total de contributeurs est indiqué entre
parenthèse après le pourcentage et varie à chaque question (chaque contributeur étant libre de
répondre ou de ne pas répondre à chaque question de la consultation).
Enfin, dans le document, les administrations locales sont désignées sous le terme DDecPP
(directions départementales en charge de la protection des populations). La structure en charge
de ces missions de « protection des populations » varie selon les départements métropolitains :
DDPP ou DDCSPP. Dans les DOM, ce sont les DAAF et les DIEECTE qui sont en charge des missions
de « protection des populations ».
6Questions générales
1. Remarques et suggestions recueillies dans le champ libre
Délai accordé aux organismes consultés trop court pour répondre à la consultation
R : les professionnels auront la possibilité de s’exprimer à nouveau sur la version stabilisée du guide modifié
avant validation définitive. Les remarques faites à ce moment-là seront prises en compte en fonction de leur
pertinence mais cette étape restera de même une consultation.
L’objectif est de revoir le guide avant la fin de l’année 2020. Il s’agit donc de viser une réforme du guide réalisable
dans ces délais. Ainsi toutes les demandes très techniques ou nécessitant des approfondissements pour aboutir
à une réflexion stabilisée ne pourront pas forcément être prises en compte pour cette présente révision mais
seront examinées lors de révisions ultérieures, idéalement en 2021 ou 2022.
Propositions faites pour améliorer la gestion des alertes en France
La responsabilité de la gestion de l’alerte revient en premier lieu au professionnel. Cependant les autorités
locales doivent jouer leur rôle d’accompagnement : réactivité et dialogue constructif sont attendus. Le
guide doit « rester une référence officielle pour sécuriser les décisions des entreprises et les appuyer lors
des discussions entre acteurs (clients/fournisseurs) et avec les administrations ». Des contributeurs
indiquent que les effectifs et les financements des services publics devraient être maintenus afin de
permettre une proximité avec l’administration rendant plus facile et efficace la communication entre
acteurs sur ces sujets.
R : c’est en effet ce qui doit être attendu : le guide doit faciliter le dialogue et la réactivité et posera
également les rôles de tous les acteurs des alertes.
Étendre ou dupliquer le guide aux produits non alimentaires.
R : c’est en effet prévu en parallèle. La DGCCRF a entrepris la rédaction d’un guide destiné à la gestion des
alertes non alimentaires, construit sur le même schéma que le guide d’aide à la gestion des alertes
alimentaires, et qui devrait paraître début 2021.
Créer une plateforme unique et interministérielle de gestion des alertes avec notamment un espace
spécifique pour les professionnels avec tous les documents utiles. Il faut que la plateforme des alertes
permette de clôturer les alertes. Plusieurs professionnels indiquent justement que ce projet est en cours.
R : certaines organisations consultées semblent penser qu’un « site de notification des alertes » est en cours
de mise en place. Un site public d'information des consommateurs sur les produits rappelés, site
« RappelConso » est en effet en cours de développement. Ce site interministériel aura pour objectif la
publication et la mise à disposition du grand public des informations relatives aux rappels des produits
alimentaires et non alimentaires. Il s’agit d’un site destiné avant tout à la communication vers le grand public.
Ce site ne remplacera pas la notification des alertes à l’administration par ailleurs. À ce stade des
développements techniques, les notifications se poursuivent donc sous format mail aux DDecPP même si
des formes dématérialisées sont à l’étude. Par ailleurs, les documents utiles à la gestion des alertes, et en
particulier le GGA, seront mis à disposition des opérateurs sur les sites des administrations.
À l’échelon national, les professionnels devraient pouvoir bénéficier du retour d’expérience des autorités
sur les alertes de l’année écoulée (réunion annuelle par exemple).
R : cette proposition est pertinente et les bilans des alertes ont vocation à être mieux diffusés, une réflexion
est en cours sur ces sujets. Le site « RappelConso » permettra aux professionnels d’être mieux informés des
rappels mis en œuvre tout au long de l’année (au même titre que tout citoyen).
Expliquer les modalités de gestion des alertes au grand public.
R : ce n’est pas l’objectif du guide mais cela est fait sur les sites des administrations centrales :
o https://agriculture.gouv.fr/comment-fonctionne-le-systeme-dalerte-sanitaire-en-france
o https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/produits-alimentaires
7Il est envisagé d’améliorer/préciser le contenu de ces pages.
Mettre en œuvre les recommandations de l’avis du CNA portant sur le retour d’expérience de la crise du
Fipronil (avis n°83) et en particulier la recommandation n°1.
R : c’est en partie sur cette base qu’a débuté le projet de révision (cf. introduction du questionnaire de
consultation, paragraphe « pourquoi le guide doit-il être révisé ? »).
Mettre en place davantage d’interactions entre l’Anses et l’administration dans le cadre de la gestion des
alertes d’origine alimentaire et structurer ces interactions, notamment : intégration de l’Anses dans la
communication des alertes en particulier à travers la DAVS - Direction des Alertes et des Vigilances
Sanitaires) ; révision des fiches techniques des pathogènes en lien avec la Direction de l’Évaluation des
Risques ; valoriser les interactions entre le guide et la transmission des alertes intoxications humaines liées
à des produits alimentaires transmises par les centres antipoison et centralisées par la DAVS ; définir
l’articulation entre la gestion des alertes et la communication sur l’évaluation du risque.
R : cette proposition est pertinente et l’administration se rapprochera de l’Anses dans cette perspective.
Certains organismes consultés signalent des dysfonctionnements
Perte d’information lors de la transmission des pièces de dossiers entre l’échelon local et l’échelon national
(NDR : après contact avec les auteurs de cette contribution, il est précisé que ce constat concerne la gestion
des alertes STEC dans les produits carnés).
R : lors d’une alerte, même nationale, les autorités compétentes pour le contrôle des établissements
concernés (y compris le contrôle de la mise en œuvre de mesures liées à la gestion de l’alerte) sont les
administrations locales. Ainsi, l’échelon national n’a pas lieu d’avoir accès à toutes les pièces du dossier
(notamment celles concernant l’analyse de risque du fabricant d’un produit concerné par une alerte). Le rôle
de l’échelon national est de fixer le mode opératoire de la gestion des alertes et de coordonner les actions
des services, et éventuellement de communiquer (rappels nationaux par communiqués de presse, alertes
actives en cas de manquements, etc.).
Le non-respect, par une partie des grandes et moyennes surfaces de la grande distribution, de l'obligation
d'information des acteurs en amont / aval de la chaîne alimentaire.
R : sans présager des faits à l’origine de cette remarque, si tant est que ces non-conformités soient
constatées lors de contrôles officiels, elles feraient l’objet de suites pénales ou administratives. De plus,
lorsqu’un administré considère qu’une entreprise ne respecte pas la réglementation en vigueur, il lui est
possible de faire remonter ses constats à l’administration locale à des fins de vérification.
Le guide actuel de gestion des alertes n’est pas assez clair sur le fait que le premier responsable de la
gestion de l’alerte est l’exploitant. Les DDecPP1 ont parfois tendance à « prendre la main » et à prendre
des décisions à la place des producteurs concernés.
R : c’est un point qu’il est prévu de clarifier/préciser dans le guide. À noter que la situation inverse se
rencontre aussi : parfois ce sont les exploitants qui sollicitent les DDecPP en leur demandant de leur indiquer
comment ils doivent gérer l’alerte.
Dans cet objectif (et toujours dans le but d’alléger le corps du guide et de renvoyer à des annexes pour les
précisions), une nouvelle annexe intitulée « Analyses des causes, hypothèses de contamination et évaluation
de la situation par le professionnel dans le cadre de la gestion d’une alerte » est envisagée. Elle explicitera
« la logique » de la gestion des alertes et les attendus généraux en termes de gestion d’alerte par l’exploitant
(sans pour autant créer de nouvelles contraintes/obligations de moyens pour les exploitants). Le guide
rappellera également la responsabilité première de l’opérateur et la possibilité pour l’administration, en cas
de défaillance de ce dernier, d’imposer des mesures de gestion, notamment par arrêté préfectoral ou
ministériel.
1
Direction Départementale en charge de la Protection des Populations, cf. supra pour une définition.
82. Utilité du guide
Remarque : cette partie (questions fermées sur la perception du guide par les organisations consultées) n’a
pas fait l’objet de contributions écrites.
Perception du guide de gestion des alertes (« Diriez-vous que pour les professionnels l’existence du guide : »,
plusieurs choix possibles)
Les trois réponses les plus choisies par les contributeurs (29 pour cette question) sont :
Favorise l’harmonisation des pratiques au niveau national (90%) ;
Contribue à améliorer les relations entre professionnels et administration (72%) ;
Est une nécessité (66%).
Fréquence d’utilisation du guide
77% (29) des contributeurs ayant répondu à cette question ont choisi « De temps en temps ». Le choix « À chaque
alerte » arrive en seconde position (40% des contributeurs l’ont choisi).
3. Accessibilité du guide
Connaissance du guide (« Connaissiez-vous l'existence du guide de gestion des alertes ? »)
88% (28) des contributeurs ont répondu qu’ils connaissaient le guide.
Suggestions pour rendre le guide plus accessible
Mieux diffuser le document auprès des professionnels (notamment auprès des entreprises récentes) et de
leurs représentants. Communiquer davantage dans les médias en s’appuyant sur une campagne
d’information nationale et locale afin que les professionnels soient mis au courant des nouvelles modalités
et des obligations qui découlent de ces renouvellements.
R : la présente révision du guide et sa publication une fois révisé devraient permettre à tous les acteurs
d’être informés de son existence. Cette information pourra être utilement relayée par les organisations
professionnelles entre autres.
Le guide est indispensable comme outil de référence mais il est complexe à utiliser pour les professionnels
(dense, destiné à tous les secteurs).
R : le guide est dense du fait de la variété de questions techniques que sous-tend la gestion des alertes.
Cependant, la simplification du corps du guide et le renvoi vers des annexes avec un intitulé clair, objectifs
essentiels de la présente révision, devraient contribuer à rendre la lecture plus aisée.
Le guide n’est pas très accessible. Améliorer le référencement du document sur internet en veillant à ce
que les versions disponibles sur les différents sites soient bien les versions à jour. Dans un souci de
transparence, il devrait être accessible à tous même s’il n’est pas destiné au grand public. Il faudrait
réaliser 2 versions du guide : une à l’usage des professionnels et l’autre à l’usage du grand public. Mobiliser
davantage les associations de consommateurs.
R : tout ce qui concerne la communication vers le grand public est sur le site des ministères des
administrations :
o https://agriculture.gouv.fr/surveillance-des-denrees-alimentaires-controle-et-gestion-des-
alertes-sanitaires
o https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/produits-alimentaires
La diffusion du guide, pour son appropriation par les acteurs de l’alerte, est essentielle. Les consommateurs
et les exploitants peuvent trouver sur ces pages un lien vers le guide (cependant, effectivement, l’annexe XI
de la version disponible n’est pas à jour : cela sera revu à la faveur de la présente révision). Un travail de
mise à jour de ces pages est en cours. Dans ce cadre, le référencement du guide sur internet sera amélioré.
9Par ailleurs, il n’y a pas lieu de faire une version du guide pour le grand public. Ce guide est un outil
« bipartite » (administrations / professionnels) et non « tripartite » (administration / professionnels /
représentants des consommateurs). Cependant, dans un objectif de transparence et afin de recueillir les
éventuels besoins de la société en lien avec la gestion des alertes d’origine alimentaire, l’administration tient
à poursuivre ses échanges réguliers avec les associations de consommateurs sur ces sujets.
Accompagner la diffusion du guide par un site internet dédié comprenant des tutoriels et des explications,
et par des formations dédiées à destination de tout le personnel.
R : cela relève des missions des organisations professionnelles et non de l’administration. Le guide est
destiné à la gestion des alertes pour des professionnels qui sont formés par ailleurs et qui connaissent les
notions abordées. Il appartient aux organisations professionnelles de relayer la communication sur le guide
auprès des professionnels, par exemple en faisant référence au guide sur leurs sites. Comme proposé par
des contributeurs, les organisations professionnelles peuvent également choisir de reprendre le contenu du
guide pour l’inclure dans des documents plus spécifiques adaptés à chaque filière.
Les professionnels devraient être informés par mail des mises à jour (par exemple via les DDecPP).
Transmettre le guide aux producteurs agricoles lors de leur déclaration d’activité.
R : ce n’est pas envisageable. Il est du rôle des organisations de professionnels de communiquer ces
informations auprès des professionnels. Toutefois, à la faveur de la publication du guide révisé,
l’administration centrale recommandera aux administrations locales d’avoir le réflexe de systématiquement
transmettre le guide aux opérateurs avec lesquels ils sont amenés à échanger (en particulier lorsque ceux-ci
démarrent une activité).
Le support PDF convient très bien mais les modèles (tableaux de traçabilité, affichette, etc.) devraient aussi
être disponibles en version modifiable.
R : cette possibilité est prévue dans la prochaine version du guide.
Favoriser un mode de rédaction davantage tourné vers l’opérationnel.
R : c’est l’un des principaux objectifs de la révision. Cependant, ce guide n’est pas destiné à fournir un cadre
univoque de procédures qui s’appliquerait systématiquement dans toutes les situations. La gestion d’une
alerte relève avant tout de la responsabilité du professionnel et doit être sujette à des ajustements adaptés
à la situation de l’entreprise et à l’alerte en question après analyse de la situation. Les modalités de gestion
d’une alerte devraient donc être déterminées par l’analyse de la situation faite par le professionnel. Le guide
ne sera pas prescripteur en termes de moyens. De plus, il est nécessaire d’adapter les grandes lignes de
conduite données par la législation (et de les clarifier dans le guide) à chaque situation qui est, par définition,
unique. Le guide permet cependant de définir un cadre précis pour quelques situations particulières qui le
nécessitent, comme par exemple le retour d’un produit non conforme au pays de provenance.
Sites ou supports sur lesquels il est souhaité de pouvoir trouver le guide
En format papier.
R : le guide étant publié en format dématérialisé (PDF), il peut facilement être imprimé. Il ne sera pas diffusé
sous format papier du fait de l’engagement de l’administration en faveur de la transition écologique.
Via une application.
R : le guide est disponible en format PDF (lisible sur smartphone donc) via les sites internet des ministères
qui sont eux-mêmes accessibles sur smartphones ou tablettes. Il n’y a pas, de ce point de vue, de gain
escompté de la création d’une application.
Sur la plateforme internet où il est possible de faire les déclarations d’alerte.
R : les contributeurs semblent faire allusion ici au « site public d'information des consommateurs sur les
produits rappelés », dit site « RappelConso ». Il n’est pas prévu de mettre à disposition le guide sur ce site à
ce jour. Par ailleurs, il faut rappeler que ce site est destiné à la communication vers le grand public : il
permettra la publication et la mise à disposition du grand public des informations relatives aux rappels des
produits. Ce site ne remplacera donc pas la notification des alertes à l’administration par ailleurs. À ce stade
10des développements techniques, les notifications se poursuivent donc sous format mail aux DDecPP même
si des formes dématérialisées sont à l’étude.
Sur un espace facilement identifiable et accessible de chacune des administrations (DGAL, DGCCRF, DGS)
et sur les sites des autres établissements liés à la santé publique et à l’alimentation via une URL consolidée
qui ne change pas.
R : pour les sites des administrations, c’est le cas actuellement mais le référencement internet pourrait être
amélioré. Pour les autres établissements, c’est à leur discrétion, idéalement par un lien, pour éviter tout
risque d’obsolescence.
Sur les sites des organisations professionnelles et des associations de consommateurs.
R : cela reste du ressort et de l’initiative propres à chaque organisation professionnelle et association.
Sur le site des préfectures.
R : cela relève du ressort de chaque préfecture mais le guide leur sera communiqué à cette fin.
Diffuser les initiatives d’interprétations rédigées par les professionnels pour leur propre filière.
R : chaque filière est libre de communiquer sur ses guides comme elle le souhaite. Le schéma adapté reste
la constitution de guides de bonnes pratiques, qui peuvent comprendre une partie sur la gestion des alertes.
Promouvoir le guide au niveau européen pour que celui-ci puisse être appliqué de manière similaire sur
l’ensemble du territoire européen. Il est proposé notamment que le guide soit disponible via le portail
RASFF.
R : le guide reste un outil français, qui pourra être porté à la connaissance de la Commission européenne et
des autorités compétentes homologues de la DGAL et de la DGCCRF au niveau européen. Il sera aussi
envisagé de le mettre à disposition sur le site de la « DG santé » (Commission) sur la page où d’autres guides
sont accessibles : https://ec.europa.eu/food/safety/biosafety/food_hygiene/guidance_en
4. Compréhension du guide
Suggestions pour rendre le guide plus compréhensible et plus facilement utilisable par les acteurs
Préciser à qui il appartient de notifier l’alerte à l’administration selon les cas de figure, notamment dans
les cas suivants :
o Opérateur de l’UE (hors France) à l’origine de l’alerte : le client français doit-il informer les
autorités françaises qui normalement devraient être informées via le RASFF ?
o Notification d’une alerte pour un produit de marque de distributeur (MDD) : la notification doit-
elle être adressée à la DDecPP de l’enseigne ou à celle du fabricant du produit MDD ?
R : le professionnel à qui il appartient de notifier l’alerte à l’administration doit en effet être très clairement
défini dans le guide. Cette remarque est prise en compte et ce point sera bien précisé et traité dans la
prochaine version du guide.
Préciser la gestion à mettre en place lors de non-conformités à la suite de la loi Egalim (distinction par
rapport à l’alerte).
R : il est effectivement prévu de bien préciser ce point dans la future version du guide.
Améliorer l’ergonomie globale :
o Simplifier, aérer, illustrer. En particulier, les annexes doivent être synthétiques et opérationnelles (ex :
fiches, logigramme, arbres de décision).
o Ajouter des liens hypertextes (sommaire, renvoi à des documents cités). Intégrer un sommaire
interactif permettant d’aller directement à l’information ou l’annexe recherchée.
11o Employer un vocabulaire accessible en privilégiant des explications claires et concises en particulier
pour les annexes (bannir les explications de type « juridique » : le guide s’adresse notamment à des
chefs d’entreprise qui doivent faire face à une multitude de réglementations).
R : tout est mis en œuvre pour faciliter la lecture du guide. Toutefois, le guide s’adresse à des professionnels
un minimum avertis/formés.
Préciser davantage le rôle et les responsabilités de l’administration ainsi que les responsabilités des
producteurs.
R : c’est un objectif essentiel de la présente révision. Les responsabilités juridiques devraient être rappelées
clairement et les circuits administratifs de traitement de l’alerte également pour que le jeu d’acteurs soit
clair.
Concevoir une Foire Aux Questions (FAQ) pouvant être alimentée par les utilisateurs.
R : le but de la révision du guide est précisément de répondre aux questions des professionnels. Cependant,
entre deux révisions du guide, il pourrait en effet être envisagé qu’une FAQ soit mise en place par
l’administration pour répondre à des questions portées par les représentants des professionnels (ou par
d’autres parties prenantes) mais uniquement pour quelques points notamment en lien avec l’actualité. À
chaque nouvelle révision, les questions de la FAQ seraient intégrées dans le guide.
Ajouter des « fiches thématiques » ou des « sous-guides » par secteur d’activité. Privilégier une clé
d’entrée par acteurs par questions opérationnelles.
R : le guide n’a pas pour objet de fournir des éléments adaptés à façon pour chaque filière mais de donner
un mode opératoire unique. Cela relèverait davantage du rôle des organisations professionnelles. Le guide
d’aide à la gestion des alertes d’origine alimentaire ne doit pas être confondu avec les « guides de bonnes
pratiques » qui relèvent de l’initiative des filières.
5. Connaissance du portail public du RASFF
Portail consommateur (« Avez-vous connaissance du site de consultation du portail « consommateur » ?
https://webgate.ec.europa.eu/rasff-window/consumers/ »)
63% (20) des contributeurs ont répondu « oui ».
Portail RASFF (« Avez-vous connaissance de l’outil de recherche du portail RASFF ?
https://webgate.ec.europa.eu/rasff-window/portal/ »)
53% (34) des contributeurs ont répondu « oui ».
Commentaires
Absence de traduction en français et utilisation de nombreux acronymes rendant le site inaccessible pour
de nombreux internautes.
Moteur de recherche perfectible et pas de possibilité de s’abonner à des types d’alerte spécifiques.
Dénominations des produits concernés par les alertes insuffisamment précises (ex : catégorie sanitaire
pour les produits carnés : viande hachée, préparation de viande, produit à base de viande, etc.).
R : ces remarques sont prises en compte. Concernant la langue, le français étant l’une des 24 langues officielles
de l’Union européenne, il sera suggéré à la Commission européenne la traduction en français du site (et des
rapports).
Ergonomie du portail non adaptée pour les consommateurs.
Portail inutile pour les consommateurs : ils ont d’autres moyens d’informations.
Portail RASFF pas suffisamment transparent sur les critères de déclenchement d’alerte (surtout lorsque les
critères sont différents d’un pays à l’autre comme par exemple pour les STEC).
12 Site connu plutôt par le niveau national des organisations professionnelles mais pas par le niveau local.
Manque d’information pour que le site soit opérationnel pour les professionnels.
Trop compliqué d’utilisation pour le grand public.
Prévoir des passerelles entre les sites des administrations françaises et européennes.
Traçabilité transmise sur le portail RASFF à affiner pour limiter l’alerte aux seuls produits à risque.
Préciser sur le portail si la distribution des produits a été identifiée ou demeure inconnue.
Fournir des informations sur la fin de gestion de l’alerte ainsi que des informations sur les causes/origine
de l’alerte.
Faute d’informations précises disponibles, certaines organisations consultées considèrent que le portail
RASFF sert davantage à la « qualification des fournisseurs » (ce qui n’est pas son rôle) plutôt qu’à la «
gestion opérationnelle des alertes ».
R : ces remarques ne peuvent donner de suites directes dans le GGA révisé. Le portail n’est pas destiné à la
gestion de l’alerte ni à la communication auprès des consommateurs en cas de retrait-rappel. Chaque État
membre gère la communication auprès des consommateurs comme il le souhaite. Le portail RASFF répond plutôt
à un objectif de transparence des missions de la Commission européenne. Dans un souci de confidentialité
(secret industriel et commercial), les données rendues publiques sur ce site sont limitées.
Au titre des textes créant le réseau RASFF, il n’existe aucune prescription concernant la mise en place du portail
RASFF. La seule prescription réglementaire est que la « Commission publie un rapport annuel sur les notifications
transmises dans l’iRASFF » (article 24, point 4) du règlement d’exécution (UE) n°2019/17152.
Un même couple « produit/danger » sera considéré à risque dans un État membre, mais pas dans un autre.
C’est incompréhensible si on considère que l’alerte résulte d’une analyse des risques.
R : l’article 14, point 9 du règlement (CE) n°178/20023 indique : « En l'absence de dispositions
communautaires spécifiques, les denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sont conformes
aux dispositions spécifiques de la législation alimentaire nationale de l'État membre sur le territoire duquel
elles sont commercialisées, ces dispositions étant établies et appliquées sans préjudice du traité, et
notamment de ses articles 28 et 30. ».
Les États membres restent maîtres de la gestion du risque par subsidiarité en cas d’absence de législation
commune. Il est possible que l’analyse de risque pour un même danger diffère entre chaque État membre
puisqu’elle prend en compte plusieurs critères qui sont souvent différents d’un pays à l’autre (exemple :
habitudes alimentaires différentes.).
Toutefois, à des fins d’harmonisation et également de mise à disposition de connaissances scientifiques et
techniques, l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (European Food Safety Authority - EFSA) publie
régulièrement des avis qui, bien que non contraignants, sont pris en compte par les États membres pour leur
analyse de risque.
6. Projet de nouvelle annexe informative sur la surveillance
populationnelle /épidémiologique
Il ressort des commentaires des contributeurs que la plupart sont favorables à cette proposition d’annexe.
Commentaires
Les organisations défavorables à cette annexe ont fait les commentaires suivants :
2 Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement
du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (« règlement IMSOC »).
3
Règlement (CE) 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
13 Annexe traitant d’un sujet hors champ du guide ;
Annexe non suffisamment opérationnelle ;
Annexe qui devrait être dans une note spécifique de l’administration et non dans le guide de gestion des
alertes ;
Risque d’alourdir le guide et de le rendre moins accessible.
R : ce document est utile dans le guide pour informer et clarifier le contexte et les tenants et aboutissants des
investigations en lien avec des cas humains de maladies d’origine alimentaire, en rapport notamment avec les
apports des techniques de génotypage. En effet, de plus en plus d’alertes ont pour départ un lien
épidémiologique entre un produit et un cas humain de maladie d’origine alimentaire. L’administration est
régulièrement questionnée par les opérateurs dans ce type de situation, plus atypique qu’une NC sur un produit
et parfois moins aisée à appréhender. Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des alertes « courantes », le recours
par les professionnels (spontané ou sur recommandations de l’administration) au génotypage est de plus en plus
fréquent, ce qui donne lieu à des questions d’interprétation des signaux observés. Enfin, ces notions étant
abordées dans une annexe et non dans le corps du guide, cela l’enrichit sans en alourdir la lecture.
Par ailleurs, parmi l’ensemble des contributions, beaucoup d’organisations proposent des modifications et des
ajouts dans le contenu de l’annexe :
Expliquer dès le début que même les professionnels les plus rigoureux peuvent être amenés à gérer une
alerte.
Clarifier la différence entre TIAC (toxi-infection alimentaire collective) et cluster.
Mettre l’annexe sous forme de logigramme.
Veiller à bien expliciter tous les sigles et les termes peu connus (séquençage des souches, génotypages
etc.).
Préciser le rôle de chacun dans le cadre de ces investigations. Décrire l'ensemble du dispositif mis en œuvre
en situation d'investigation. En particulier préciser :
o L'action des Laboratoires Nationaux de Référence pour l'investigation microbiologique basée sur le
WGS au même titre que les CNR pour le diagnostic des cas humains ;
o L’utilisation potentielle des données de la plateforme de surveillance sur la chaîne alimentaire
(plateforme SCA) dans le cadre de ces investigations ;
o Qui décide du plan d’investigation ;
o Qui paye les analyses réalisées ;
o Situations conduisant à mener des investigations en présence d’un unique cas humain isolé ;
o La catégorisation des maladies, leurs modalités de surveillance différentes ;
o Les facteurs de déclenchement de l’enquête ;
o Le cheminement permettant de passer d’une phase de suspicion à une phase de confirmation.
R : ces remarques sont prises en compte. En particulier, les sigles seront décrits en début de guide et le
vocabulaire spécifique employé sera mieux défini. Est aussi envisagé l’ajout d’un logigramme pour indiquer les
interactions entre acteurs. Concernant les prélèvements officiels éventuellement réalisés, ils sont pris en charge
par l’État et complètent des autocontrôles si besoin. Le coût peut ensuite être répercuté au professionnel en cas
de faute avérée. Concernant la logique décisionnelle et l’organisation, les grandes lignes en seront explicitées
dans l’annexe mais le détail sort du champ du guide ; des informations sont également disponibles sur le site
internet de Santé publique France. De plus, chaque enquête est spécifique et nécessite une expertise de Santé
publique France. Enfin, certaines données épidémiologiques sont confidentielles (santé humaine et secret
médical) pendant l’enquête ; le secret de l’instruction peut s’ajouter à cela dans le cas où ces enquêtes
débouchent sur des enquêtes au pénal.
Enfin, beaucoup d’organisations proposent également des modifications dans les modalités de gestion
actuelles pour les investigations « établissements » dans le cadre d’enquêtes épidémiologiques :
Lorsqu’un produit se dégage des enquêtes, informer le fabricant avant le client ou au moins en même
temps.
R : c’est ce qui est réalisé dans la mesure du possible.
14Lors des demandes d’extractions de données de cartes de fidélité, il peut arriver qu’une enseigne note qu’un
produit figure dans les extractions de plusieurs cartes. L’enseigne ne devrait pas pour autant en tirer de
conclusions trop hâtivement : l’expertise et la formulation de conclusions sont de la compétence et de la
responsabilité des experts et de l’administration qui disposent de l’entièreté des éléments d’appréciation.
De même, lors d’investigations exploratoires, il peut arriver que l’administration interroge une enseigne sur
les achats d’un produit spécifique. Les enseignes ne devraient pas en conclure pour autant qu’il y a un risque
particulier pour ce produit. Cette enquête exploratoire ne constitue pas une suspicion et encore moins elle
ne signifie nécessairement qu’il existe une non-conformité sur le produit.
Permettre aux professionnels d’avoir accès aux données épidémiologiques brutes connues des autorités
(notamment celles en cause dans l’affaire pour laquelle ils sont sollicités). Par exemple : création d’une
base de données permettant également de regrouper les données épidémiologiques issues des travaux de
recherche des instituts publics et privés ayant fait l’objet de publication validée.
R : la plupart des données des enquêtes sont donc confidentielles car soumises au secret médical et/ou au
secret de l’instruction4. Ainsi, toutes les données épidémiologiques pouvant être transmises aux
professionnels le sont mais il est souvent difficile d’entrer dans le détail sans entraver ces deux principes de
droit.
Associer davantage les professionnels aux investigations. Des organisations indiquent qu’il est très
déstabilisant pour eux de ne pas comprendre et de ne pas être utiles.
R : il s’agit précisément de la finalité de cette annexe. Lors des investigations, sont systématiquement
transmises aux professionnels toutes les informations qui peuvent leur être communiquées tout en
respectant le secret médical et le secret de l’instruction dans le cadre judiciaire (voir point précédent).
Concernant l’enquête alimentaire, certaines questions sur les aliments consommés les jours précédents
devraient être revues car elles peuvent faussement orienter les investigations vers un aliment et faire
oublier d’autres pistes… La fréquence de consommation de certains aliments ne vaut pas nécessairement
causalité.
R : les questionnaires alimentaires sont administrés selon les bonnes pratiques en matière épidémiologique,
par SpF ou sous son contrôle et en respectant donc les règles scientifiques propres à assurer une exploitation
fiable des données.
7. Contacts
Annexe V (« Utilisez-vous l’annexe V « contact » actuelle du guide ? »)
Les réponses sont partagées : 43% (23) des contributeurs ont répondu « oui » et 57% « non ».
Commentaires
Beaucoup d’organisations indiquent ne pas utiliser l’annexe car ils ont les coordonnées de leurs interlocuteurs
habituels. Ils trouvent cependant cette annexe utile.
Plusieurs organisations formulent des critiques par rapport au contenu de l’annexe pour le niveau local, qui est
inadapté pour les situations d’urgence car :
les liens DGCCRF ne fonctionnent pas ;
les liens DGAL renvoient vers l’accueil du site du Ministère de l’agriculture.
Il est également souligné l’importance de pouvoir disposer d’une information centralisée et à jour sur les
contacts de l’administration (y compris les numéros d’astreinte).
4
En effet, dès lors que des victimes sont identifiées (malades, hospitalisés ou non, et a fortiori personnes
décédées ou fortement affectées par la maladie), il a tout lieu de penser que le parquet compétent sera saisi du
dossier au moins pour l’ouverture d’une enquête préliminaire.
15R : il est effectivement prévu de mettre à jour les données de l’annexe « contact » dans le cadre de la révision et
de clarifier le fonctionnement de l’astreinte des préfectures.
Difficulté pour joindre les autorités pendant les heures ouvrées (« Rencontrez-vous des difficultés pour
joindre les autorités compétentes dans le cadre de la gestion des alertes au cours des heures/jours
ouvrées ? »)
62% (21) des contributeurs ont répondu « oui » tandis que 38% ont répondu « non ».
Commentaires
Beaucoup d’organisations indiquent que cela dépend des acteurs de terrain et des départements aussi.
Les organisations indiquent les difficultés suivantes pour le niveau local (DDecPP) :
Divergence de point de vue d’une DDecPP à l’autre et parfois même pour un même dossier (DDecPP
magasin/DDecPP fournisseur). Les DDecPP restent leur interlocuteur privilégié conformément au guide
mais plusieurs organisations regrettent que les DDecPP prennent peu position et se réfèrent très souvent
à l’administration centrale, parfois au détriment de la réactivité.
R : l’objectif de la révision du guide est de mettre à jour et clarifier les grands principes de la gestion des
alertes alimentaires. En parallèle, les procédures internes à l’administration sont également en cours de
révision. Tout ceci devrait contribuer à harmoniser la gestion des alertes en France et à permettre aux
DDecPP d’exercer plus directement leurs prérogatives locales d’inspection en matière d’alerte.
Les horaires d’ouverture des magasins et de gestion des alertes dans les entreprises (astreintes) sont plus
étendus que les horaires de disponibilité ouvrés des services DDecPP. Une organisation de la distribution
indique aussi des difficultés pour contacter les DDecPP lors de jours ouvrés « particuliers » (« pont » des
DDecPP). Les difficultés à joindre les autorités compétentes sont liées par les contributeurs à ce qu’ils
perçoivent des transformations récentes de l’administration dans sa généralité (baisse des moyens,
sectorisation des activités…).
R : pendant les heures ouvrées des DDecPP, il est recommandé de solliciter également le contact mail
(adresse générique des DDecPP) pour une réponse rapide. En dehors des jours ouvrés et des horaires
d’ouverture, il convient de contacter l’astreinte de la préfecture, ce en cas d’urgence uniquement et en
tenant compte du fait que l’opérateur reste le premier responsable de la mise en place sans délai de mesures
adaptées au risque.
Seules certaines DDecPP disposent de lignes directes pour les agents interlocuteurs habituels des
entreprises et en communiquent les numéros mais ce n’est pas le cas de toutes les DDecPP. La difficulté
est souvent d’arriver à joindre l’agent qui suit l’établissement et/ou un agent familiarisé avec la gestion
de ce type d’alerte. Le dossier est parfois mis en attente par la DDecPP en l’absence de l’agent.
R : la communication des numéros de ligne directe est à la discrétion de chaque DDecPP mais cela ne devrait
pas impacter la possibilité de joindre les DD en cas d’alerte. Normalement, pour une alerte, le numéro direct
n’est pas à privilégier (absence de l’agent, etc.) mais l’adresse générique de la DDecPP.
Difficulté pour joindre les autorités en dehors des heures ouvrées (« Rencontrez-vous des difficultés pour
joindre les autorités compétentes dans le cadre de la gestion des alertes en cas d’urgence en dehors des
heures/jours ouvrés (soirée, WE, jours fériés) ? »)
60% (20) des contributeurs indiquent avoir des difficultés (40% ont répondu ne pas rencontrer de difficultés).
Commentaires
Les organisations indiquent les difficultés suivantes pour le niveau national :
Une organisation de la distribution évoque des situations où il a été impossible de parvenir à joindre la
DGAL/DGCCRF en cas de crise majeure pour une entreprise de taille nationale.
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