MANUEL D'AUTO-DÉFENSE - POUR LES PAYSANNES ET PAYSANS À PARFUM, AROMATIQUES
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MANUEL D’AUTO-DÉFENSE
POUR LES PAYSANNES ET PAYSANS
EN
PLANTES
À PARFUM,
AROMATIQUES
ET
MÉDICINALES
Confédération paysanne
PRÉAMBULE
En France, 38 000 hectares sont cultivés en plantes à parfums,
aromatiques et médicinales (PPAM), sur environ 4800 fermes. C’est une
production qui suit une évolution positive en nombre de fermes et en
surface, avec des paysan·ne·s souvent plus jeunes que la moyenne.
Concentrées dans des zones relativement Face à ces constats, la Confédération pay-
spécialisées (sud-est pour les plantes à par- sanne a abouti à la volonté de produire un
fums, nord-est et Pays de la Loire pour les document issu de l’expérience de produc-
plantes aromatiques et médicinales), il s’agit teur·rice·s de PPAM. Beaucoup d’entre nous
pour autant de fermes souvent très diver- se sont heurtés, dans nos parcours à l’ins-
sifiées. Ainsi, en 2010, plus de trois quarts tallation, ou plus tard une fois installé·e·s,
des fermes déclarant produire des PPAM ne à la multiplicité et la complexité de la régle-
le font pas dans le cadre de leur production mentation. C’est notre recherche perpétuelle
principale. Plus de 50 % des exploitations d’éléments d’informations juridiques pour le
ont moins de 5 ha en PPAM. Il ne faut pas quotidien de notre pratique de production
oublier, dans le domaine des PPAM, tout et de commercialisation, en vente directe,
ce qui relève de l’activité de cueillette. De circuit court ou circuit long, qui nous a
nombreux·euses cueilleur·euse·s vivent de permis d’acquérir une connaissance du su-
cette activité par la vente directe et/ou la jet et amené à réfléchir collectivement aux
transformation de leur cueillette, ou la re- conséquences pour notre travail et nos sa-
vente à d’autres professionnels. La richesse voir-faire.
et la diversité des productions et des usages
possibles font de cette activité un domaine
aux frontières de beaucoup d’autres : soins
aux humains, soins aux animaux, soins aux
plantes, produits cosmétiques, etc.
La multiplicité de ces productions, de leurs
usages et leur caractère souvent traditionnel
placent les producteurs·rice·s au cœur d’at-
tentes citoyennes et de promesses d’alter-
natives à des pratiques aujourd’hui souvent
décriées.
Confédération paysanne 3
Camomille matricaire
Il nous est ainsi apparu, dans notre réflexion LA MULTIPLICITÉ
collective, que respecter la réglementation DES RÉGLEMENTATIONS
pour les paysan·ne·s en PPAM était très
Il existe des réglementations pour les usages
compliqué pour trois grandes raisons :
alimentaires ; une réglementation relative
UN PROBLÈME D’INFORMATION aux compléments alimentaires ; une autre
L’information réglementaire est trop pour les produits cosmétiques ; ou encore
compliquée d’accès et difficile à comprendre pour le soin aux animaux ou aux plantes. Or,
pour les non juristes. pour nous, paysan·ne·s ce sont les mêmes
produits ou très similaires que nous fabri-
L’information qui circule n’est pas fiable, quons pour tous ces usages.
on a du mal à trouver la bonne information.
Le caractère multi-usage des produits
Il faudrait se former, ce qui prend du n’est pas reconnu, cette non reconnaissance
temps et coûte cher. constitue un décalage majeur avec la réalité
Même si on l’a comprise, la réglementa- de ce que nous fabriquons.
tion est trop complexe à mettre en place,
surtout pour certaines catégories de produits. L’INADAPTATION
DE LA RÉGLEMENTATION
À NOS PRODUCTIONS
Ce guide permet donc de La réglementation est trop contraignante
rassembler dans un document et dans certains cas, inutile. Elle n’est pas
l’essentiel de la réglementation adaptée aux productions paysannes et tra-
et d’identifier au mieux les textes ditionnelles et restreint notre activité sans
juridiques de référence. réel bénéfice en matière de prévention des
risques pour le consommateur.
Ce problème d’information, s’il est Des plantes médicinales à usage tradi-
important, n’a aucun effet sur la tionnel connu sont interdites à la commer-
deuxième raison évoquée ci-après, cialisation. Elles devraient être autorisées à
beaucoup plus problématique pour la vente pour les non pharmacien·ne·s.
nos productions en agriculture
paysanne.
4 Confédération paysanne
Il est interdit de préciser les propriétés Ce guide, en analysant les
médicinales de nos produits naturels. Les éléments réglementaires inadaptés
usages traditionnels devraient pouvoir être à nos productions, vise aussi à
mentionnés, au nom de la transmission et
transmettre des pistes et outils afin
de la diffusion de savoirs populaires qui
doivent être accessibles à tou·te·s.
d’envisager les actions collectives
et syndicales pour faire face à la
La mise aux normes pour certains pro- réglementation.
duits est trop coûteuse pour les paysan·ne·s.
Menthe
ATTENTION !
Si ce guide est le résultat de l’analyse col- haustive de la réglementation et il ne
lective de plusieurs personnes qui ont été peut pas être opposable à l’administra-
confrontées à la réglementation sur leurs tion. En cas d’incertitude, n’hésitez pas
fermes, en rencontres syndicales, en réu- à nous contacter, nous pourrons vous
nions institutionnelles ou lors d’échanges accompagner, ou vous mettre en contact
informels, nous rappelons qu’il vise à avec les bonnes personnes. Par ailleurs,
apporter une information technique et édité début 2019, ce document ne tient
syndicale aux lecteurs et lectrices sur les pas compte d’éventuelles évolutions juri-
aspects réglementaires et à les guider diques qui pourraient avoir lieu après sa
dans leur parcours d’installation et tout publication. (Nous insérerons au mieux
au long de leur pratique. Mais il n’a pas les évolutions dans une éventuelle réé-
la prétention d’apporter une vision ex- dition).
Confédération paysanne 5
Notre engagement collectif vise à construire et produire les outils, revendications, mo- bilisations qui nous permettront à tou·te·s de gagner les avancées nécessaires à notre pratique de l’agriculture paysanne et à la protection et diffusion de nos savoir-faire. Ce guide en est un exemple. Il est le résul- tat du travail collectif de réflexion mené au sein de la Confédération paysanne par des paysan·ne·s ou porteur·euse·s de projet en PPAM. Il cherche à exposer la réglementa- tion en vigueur pour les produits alimen- taires, les compléments alimentaires, les cosmétiques et dans une moindre mesure les préparations à base de plantes utilisées dans les soins aux plantes et aux animaux. Ce guide vise à offrir une façon de naviguer au milieu de ces textes, règlements, lois et, autant que possible, de retrouver un confort face à cette complexité, sans être rongé par la perspective des sanctions. Ce guide vise aussi à présenter l’absurdité de la situation à laquelle nous sommes confrontés afin d’avancer dans notre combat. Il se veut, donc, une sorte de manuel d’autodéfense face aux multiples réglementations qui nous concernent. Nous espérons que ce docu- ment vous donnera la possibilité d’imaginer les perspectives individuelles et collectives pour faire face à l’absurdité de cette régle- mentation, inadaptée à nos productions et à nos fermes. 6
Sauge Confédération paysanne 7
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 3
LES PRODUITS PAR CATÉGORIES
RÉGLEMENTAIRES 15
Les produits alimentaires 18
Les compléments alimentaires 26
Les produits cosmétiques 32
FOCUS
>> Les plantes pour le soin aux plantes 38
>> Les plantes en élevage 39
LES ALLÉGATIONS : UN FLOU IMPORTANT 41
FAIRE FACE À LA RÉGLEMENTATION 47
Témoignages 52
PROPOSITIONS DE
LA CONFÉDÉRATION PAYSANNE 59
Confédération paysanne 9
UNE LOGIQUE
RÉGLEMENTAIRE
COMPLEXE
POURQUOI UNE TELLE
COMPLEXITÉ ?
Comme pour beaucoup de produits et situa- Dans ce cas, tout ce qui ne figure pas sur la
tions, il n’y a pas de législation unique pour liste négative est présumé permis, sauf in-
les produits de la filière PPAM. Ceux-ci se terdiction figurant dans un autre texte.
retrouvent à cheval sur plusieurs réglemen-
Chaque produit peut donc entrer dans diffé-
tations, elles-mêmes dépendantes d’autori-
rentes catégories réglementaires : une eau
tés administratives différentes : agriculture,
florale peut-être alimentaire et cosmétique,
santé, commerce, au niveau national ou
et selon la catégorie ce ne sont pas néces-
européen. Les différentes législations com-
sairement les mêmes plantes autorisées. Il
mencent en général par définir le périmètre
en va de même selon le mode de commer-
de leur application, c’est-à-dire, dans le cas
cialisation.
présent, les plantes, parties de plantes ou
produits à partir de plantes concernés par En vente directe pour être dans les clous
le texte. Les plantes sont parfois nommées de la réglementation, il faut donc choisir
directement par leur nom, ou bien les textes l’usage du produit. Cela déterminera la ca-
énumèrent de grandes catégories. Les textes tégorie réglementaire à laquelle il faudra se
peuvent s’appuyer sur deux types de listes. référer.
Soit des listes dites positives, qui sont des
Lorsque la vente se fait en gros, en circuit
listes exhaustives énumérant tout ce qui est
long, c’est plutôt l’entreprise qui achète les
permis. En conséquence, tout ce qui n’est
plantes ou les produits qui définira la caté-
pas dans une liste positive est considéré
gorie.
comme interdit. Soit des listes dites néga-
tives, qui énumèrent tout ce qui est interdit.
10 Confédération paysanneLE POINT DE VUE DE LA CONF’
SUR LES NORMES ET LA RÉGLEMENTATION
Pour la Confédération paysanne, les agricole, administration) et ne sont pas
normes sont un droit de regard de la co-construites. Les paysan·ne·s perdent
collectivité sur des pratiques. A ce titre, alors une partie de leur autonomie. Cette
elles doivent être le fruit d’une construc- perte d’autonomie crée de la souffrance
tion collective. Dans l’élaboration actuelle au travail, de l’aliénation et de la perte de
des normes, cette dimension collective sens qui peuvent conduire à l’arrêt de l’ac-
est malheureusement un leurre gros- tivité, à des situations de détresse sociale
sier. Pour qu’il y ait réellement un accord et psychologique. Cette sur-abondance de
collectif, il faut un consensus. Or, nous normes peut également amener à renon-
vivons aujourd’hui dans des sociétés cer à un projet d’installation ou de diver-
largement conflictuelles, où les groupes sification. En conséquence, la norme peut
économiques et sociaux ont des intérêts être perçue comme un outil disciplinaire.
antagonistes et des poids politiques iné- Ceux qui résistent sont alors confrontés à
gaux. Dans ce contexte, les normes d’au- des formes de pression très fortes via les
jourd’hui sont le produit d’un rapport de contrôles. C’est donc bien la finalité des
force inégal et agissent comme des outils normes actuelles qui pose problème et
de normalisation selon les critères du mo- non les normes elles-même. Pour la Conf’,
dèle dominant, c’est à dire le marché et la finalité des normes doit être de proté-
l’industrie. De nombreuses normes sont ger les êtres humains et l’environnement.
désormais au service d’intérêts particu- Pour en arriver là, il faut donc inverser le
liers, industriels et marchands. Le surdé- rapport de force. Ce qui pose la question
veloppement normatif participe d’un des- de la place de l’État : les pouvoirs publics
saisissement chez les paysan·nes de leurs garants de l’intérêt général devraient
savoir-faire qui sont progressivement rem- créer des conditions favorables à l’agri-
placés par des prescriptions normalisées. culture paysanne, bénéfique pour les
Celles-ci viennent de prescriptions norma- femmes, les hommes et la planète. Cette
lisées extérieures au monde paysan (re- responsabilité est aujourd’hui largement
cherche agronomique, industrie, conseil défaillante.
Confédération paysanne 11CLÉS POUR COMPRENDRE
LA LOGIQUE ADMINISTRATIVE
LES PRINCIPALES DIFFICULTÉS tique, une huile essentielle à partir de la la-
RENCONTRÉES PAR vande peut être un complément alimentaire
LES PRODUCTEURS ET PRODUCTRICES ou un cosmétique, mais il faudra choisir
entre les usages pour être en règle.
La première contrainte administrative
Pour la réglementation, il ne faudra qu’un
pour les producteurs et les productrices
seul usage au produit. Ce guide vise à pré-
de PPAM s’applique directement au
senter la réglementation par usage afin de
PRODUIT. En effet, de notre point de vue,
donner le maximum d’informations aux
un produit est le résultat de la récolte,
paysan·ne·s et accompagnateur·rice·s. Pour
de la cueillette et de sa transformation
vendre un produit sous plusieurs usages ré-
éventuelle, résultat qui sera proposé à
glementaires, il faut « diviser » sa production
la vente. Par exemple, une plante sèche,
en lots sur chacun desquels s’appliquera la
une tisane, une huile essentielle, un
réglementation en fonction de l’usage choisi
hydrolat, une macération solaire, un élixir,
(étiquetage en conséquence).
un sirop. Pour l’administration, le produit
est défini exclusivement par son USAGE. Les législations sont plus ou moins
Pour être conforme à la réglementation, contraignantes, plus ou moins fastidieuses
le·la producteur·rice en vente directe doit à mettre en place, plus ou moins longues et
donc définir cet usage unique : alimentaire, plus ou moins coûteuses ; ainsi, la législation
cosmétique, etc. des denrées alimentaires est la plus souple,
celle des compléments alimentaires est très
Les usages possibles des plantes aro-
encadrée et contraignante, mais la procé-
matiques et médicinales dépendent donc
dure est gratuite et relativement simple. La
de l’une ou l’autre des grandes catégories
législation cosmétique en revanche est très
réglementaires : denrée alimentaire, com-
contraignante et très coûteuse pour des pe-
plément alimentaire, cosmétique, soins aux
tites productions.
hommes, aux plantes, aux animaux, etc.
(toutes les catégories ne sont pas finement
détaillées dans ce guide). Ainsi, selon le type
d’usage choisi, ce ne sont pas les mêmes
listes de plantes qui vont être autorisées.
C’est donc l’utilisation finale du produit
qui va déterminer la législation à appliquer.
Par exemple, d’un point de vue réglemen-
taire, une plante sèche telle que le romarin,
peut être un produit alimentaire ou cosmé-
12 Confédération paysanneCoquelicot
LE POINT DE VUE DE LA CONF’
SUR LE CHOIX DE L’USAGE
Pour la Confédération paysanne, il n’est associée à des savoirs et des savoir-faire,
pas normal que ne soit pas reconnu le n’est pas reconnue par la réglementation
caractère multi-usage de bon nombre de et les pouvoirs publics, voire est condam-
produits naturels à base de plantes. En née. Cette négation de savoirs paysans et
réalité, quasiment aucun d’entre eux n’a ancestraux entraîne leur amenuisement
qu’un seul usage, les PPAM sont mul- jusqu’à leur disparition possible. Pour la
ti-usage. Cette caractéristique est issue Confédération paysanne, leur richesse
d’usages traditionnels et ancestraux. Les et la réponse qu’ils représentent à de
plantes ont toujours été utilisées à des nombreux enjeux environnementaux,
fins alimentaires et/ou médicinales ; en sanitaires et politiques nécessitent de se
ingestion, en baume, en huile, etc ; et mobiliser pour la reconnaissance de ce
ce, à destination des humains, des ani- caractère multi-usage.
maux ou des plantes. Or cette tradition,
Confédération paysanne 1314
LES PRODUITS
PAR CATÉGORIES
RÉGLEMENTAIRES
Camomille romaine à fleurs doubles
Confédération paysanne 15INTRODUCTION
Le choix a été fait de diviser la suite du guide en parties calquées
sur la réglementation afin d’apporter l’information la plus claire.
Ces parties feront donc état successivement des produits alimentaires,
des compléments alimentaires, des produits cosmétiques.
Plus succinctement deux focus seront faits sur les préparations à base
de plantes utilisées pour les soins aux plantes, en alternatives
aux pesticides et pour les soins aux animaux.
La division des parties par réglementation fermes pour faire ce choix. Cela va de l’affini-
ne rend donc pas directement compte du té du·de la paysan·ne avec un des usages, à
caractère multi-usage de ces préparations un choix de simplicité (souvent alimentaire)
auquel la Confédération paysanne est très quitte à revendiquer un usage multiple de
attachée et qui justifie une simplification ses produits, comme forme de désobéis-
réglementaire pour les produits naturels à sance civile. D’autres peuvent aussi décider,
base de plantes fabriqués et vendus en pe- à défaut d’un choix unique, de réaliser plu-
tite quantité. sieurs étiquettes différentes pour un même
produit afin de s’assurer du respect de la
Sur les fermes, la réglementation impose de
réglementation.
faire un choix entre les différents usages.
Plusieurs critères entrent en compte sur les
Avant de dérouler les parties par catégorie réglementaire, il nous apparaît préalable-
ment indispensable de définir les produits. Qu’ils soient alimentaires, cosmétiques,
pour les animaux ou les plantes, nos revendications au fil de ce document portent
exclusivement sur des produits naturels, produits dans des conditions définies, et ca-
ractérisés de la sorte :
Ces produits naturels sont exclusi- mécaniques ou gravitationnels, par dis-
vement composés d’éléments naturels, solution dans l’eau, par flottation, par ex-
d’origine naturelle, non OGM et/ou non traction par l’eau, par distillation à la va-
issus d’OGM. peur ou par chauffage uniquement pour
Ces produits naturels sont obtenus par éliminer l’eau. Ils ne peuvent donc pas
un procédé accessible à tout utilisateur être le résultat d’un processus industriel.
final, c’est-à-dire non traités ou traités Ces produits naturels sont du do-
uniquement par des moyens manuels, maine public.
16 Confédération paysanneLavande Confédération paysanne 17
LES PRODUITS
ALIMENTAIRES
Dans la hiérarchie de réglementations qui s’imposent aux produits selon
leur usage, la catégorie alimentaire est la plus simple d’un point de
vu obligations, mais n’est pas exempte de restrictions, en particulier
concernant les plantes autorisées à la vente directe et les allégations.
QU’EST-CE QU’UN PRODUIT EXEMPLE
OU UNE DENRÉE ALIMENTAIRE ? DE PRODUITS POSSIBLES
Tisanes, plantes sèches, aromates,
Un produit alimentaire est un produit des-
huiles, confitures, sirops, hydrolats,
tiné à la consommation humaine. Au sens
huiles essentielles, macérations
réglementaire, on trouve, les aliments, les
huileuses et alcooliques, vinaigres,
ingrédients, les arômes, les épices et aro-
alcools, sels aromatisés, plantes
mates, les compléments alimentaires, etc.
fraîches en pots, miel aromatisé,
Un produit alimentaire peut être non trans- pestos, sorbets, élixirs, ...
formé, partiellement transformé, ou trans-
formé. Ne sont pas considérés comme pro-
duits alimentaires : les médicaments, les
cosmétiques, le tabac, les stupéfiants.
Toutes les plantes ne sont pas autorisées à
l’utilisation et à la vente en tant que produit
alimentaire. Certaines sont sous monopole
de la pharmacopée, d’autres sont interdites
à la transformation (en huile essentielles par
exemple).
18 Confédération paysanneingrédients alimentaires qui permet d’éta-
QUELLES PLANTES PEUVENT blir cette affirmation. Seuls les nouveaux
ÊTRE CUEILLIES, PRODUITES, aliments (exemples : graine de chia, extrait
de crête de coq, etc) nécessitent une autori-
UTILISÉES ET/OU VENDUES sation préalable à leur mise sur le marché.
EN TANT QUE DENRÉES Ne sont pas considérés comme nouveaux
ALIMENTAIRES ? aliments, tous les aliments et les ingrédients
LES ALIMENTS ET LES INGRÉDIENTS alimentaires obtenus par des pratiques de
multiplication et de reproduction tradition-
Dans le principe général, toutes les plantes nelle et dont les antécédents sont sûrs en
alimentaires consommées dans l’alimenta- ce qui concerne l’utilisation en tant que den-
tion de manière traditionnelle sur le terri- rées alimentaires.
toire européen peuvent êtres commerciali-
sées en tant que denrée alimentaire.
La suite du document revient sur les dispo- SOURCES JURIDIQUES
sitions contraignantes à ce principe (phar- Règlement (CE) n°258/97 du Par-
macopée française, huiles essentielles inter- lement européen et du Conseil du
dites). 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux
C’est le règlement (CE) n° 258/97 relatif aliments et aux nouveaux ingrédients
aux nouveaux aliments et aux nouveaux alimentaires.
Confédération paysanne 19LES PLANTES MÉDICINALES SOUMISES
AU MONOPOLE DE LA PHARMACOPÉE :
UNE EXCEPTION FRANÇAISE LE POINT DE VUE
Dans le cas de la vente directe, les plantes DE LA CONF’
médicinales de la pharmacopée française,
Pour la Confédération paysanne la liste
sous forme de tisane, sont interdites à la
des 148 plantes est insuffisante et il
vente par d’autres personnes que des phar-
existe des plantes qui peuvent être im-
macien·ne·s, à l’exception de 148 plantes
médiatement sorties de ce monopole.
libérées par décret. Ces plantes médicinales
D’autant plus que certaines d’entre
ont été libérées du fait de leur caractère ali-
elles sont déjà commercialisées par
mentaire. Dans leur contexte libéré, il n’est
de grands opérateurs non pharma-
donc pas possible pour les non pharma-
ciens, alors que les paysan·ne·s su-
cien·ne·s qui les vendent d’y associer des
bissent des contrôles sur ces plantes.
allégations thérapeutiques. Elles deviennent
Le bleuet, le framboisier, le calendula,
uniquement alimentaires, et non plus médi-
l’agastache, le mélilot, les bouquets
cinales d’un point de vue strictement régle-
fleuris d’Aubépine, les racines de
mentaire.
pissenlits ou encore l’artichaut sont
Cette restriction ne concerne pas les pay- sous monopole de la pharmacopée,
san·ne·s qui vendent directement à l’indus- ce qui constitue pour la Confédération
trie pharmaceutique, à des pharmacien·ne·s, paysanne une absurdité. On notera
ou à des intermédiaires qui vendent ensuite qu’en ce qui concerne le pissenlit les
à ces mêmes industries ou commerçants. Il parties aériennes sont libérées, ou
est donc possible de produire des plantes pour l’aubépine, seul le fruit.
médicinales sous monopole dès lors que la
pharmacie en est la destination finale. Par
exemple, la France, avec environ 20% de la
production mondiale, est le premier produc-
teur de pavot pour la morphine, la thébaine SOURCES JURIDIQUES
et plus récemment la codéine. Cette produc-
Décret n° 2008-841 du 22 août 2008
tion est exclusivement destinée à l’industrie
relatif à la vente au public des plantes
pharmaceutique.
médicinales inscrites à la pharmacopée
À retenir : ce monopole ne et modifiant l’article D.4211-11 du code
concerne que les tisanes. de la santé publique.
Les autres transformations sont
permises.
20 Confédération paysanneLA PHARMACOPÉE,
QU’EST-CE QUE C’EST ?
La pharmacopée est d’abord un ou-
vrage encyclopédique qui recense les
plantes à usage médicinal (ainsi que
des substances d’origine animale et
minérale). Les pharmacopées sont en-
suite devenues des ouvrages officiels
revêtant un caractère réglementaire. Il
existe des pharmacopées nationales et
internationales. C’est l’ANSM (Agence
nationale de sécurité du médicament)
qui prépare et édite la pharmacopée
française. Celle-ci évolue régulièrement.
546 plantes médicinales, divisées en
deux listes, sont actuellement inscrites
à la pharmacopée. La liste A contient
416 plantes et comprend les plantes
utilisées traditionnellement. La liste B
contient 130 plantes et comprend les
plantes qui malgré, pour certaines, leur
usage traditionnel, sont interdites à la
vente y compris par les pharmaciens du
fait de leur toxicité considérée. La phar-
macopée établit un monopole des phar-
macien·ne·s sur la vente au public de
plantes médicinales, au même titre que
pour les médicaments. Le monopole
pharmaceutique concerne également
les huiles essentielles issues de quinze
plantes (voir page 23).
Ciste cotonneux
Confédération paysanne 21LES PLANTES RÉPERTORIÉES COMME
SUBSTANCES AROMATISANTES
LES MÉLANGES DE PLANTES
En 1981, le Conseil de l’Europe a établi SÈCHES OU TISANES
une liste de 345 espèces végétales recon-
nues comme substances aromatisantes. Les Il existe sur le terrain des doutes concer-
plantes mentionnées dans ce livre, dit Livre nant l’autorisation ou non des mélanges de
bleu du Conseil de l’Europe 3e édition « Subs- plantes sèches. Aucun texte réglementaire
tances aromatisantes et substances aromati- n’interdit ces mélanges, ce qui nous permet
santes d’origine naturelle » (1981), peuvent d’affirmer qu’ils sont autorisés pour toutes
donc être mises sur le marché comme plantes les plantes autorisées en tant que denrées
alimentaires et/ou comme arômes. Aucune alimentaires.
autre plante ne peut être commercialisée
comme arôme alimentaire. Toutes les plantes
Autrement dit, tous les mélanges
du Livre bleu peuvent être commercialisées de plantes alimentaires sont
comme alimentaires. Le Livre bleu est épuisé permis dans les tisanes
mais devrait être réédité. alimentaires.
La liste des plantes extraite de ce livre est dis-
Remarque : Les tisanes ne sont pas des com-
ponible sur le site du Syndicat des Simples :
pléments alimentaires mais des denrées ali-
www.syndicat-simples.org
mentaires. Cependant, la DGCCRF (Direction
générale de la concurrence, de la consom-
LES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
mation et de la répression des fraudes) si-
Les compléments alimentaires sont une sous
gnale un nombre croissant d’enregistrement
catégorie des produits alimentaires (voir
de tisanes comme complément alimentaire.
page 26).
Il est donc possible que la réglementation
évolue sur ce sujet.
Tilleul
22 Confédération paysanneCAS PARTICULIER DE DENRÉES
ALIMENTAIRES :
LES HUILES ESSENTIELLES
Les huiles essentielles peuvent être ven- 15 huiles essentielles issues des plantes
dues comme alimentaires, compléments ci-dessous sont interdites à la vente en de-
alimentaires, cosmétiques, comme prépa- hors des pharmacies :
rations naturelles peu préoccupantes pour
´´Grande absinthe
le soin aux plantes ou pour le soin aux ani-
maux. Comme pour tous les autres produits, ´´Petite absinthe
l’usage choisi déterminera les plantes auto- ´´Armoise commune
risées. Pour les vendre en tant que denrée ´´Armoise blanche
alimentaire, les huiles essentielles entrent ´´Armoise arborescente
dans la classification soit des arômes, la pro-
duction est donc limitée à la liste des plantes ´´Thuya du Canada ou cèdre blanc
du Livre bleu ; soit des compléments alimen- ´´Cèdre de Corée
taires. En tant qu’arôme, elles ne peuvent ´´Hysope
être accompagnées d’allégations de santé. ´´Sauge officinale
A noter que pour une labellisation en AB, ´´Tanaisie
l’huile essentielle doit être vendue avec un ´´Sassafras
usage alimentaire.
´´Sabine
´´Rue
SOURCES JURIDIQUES ´´Chénopode vermifuge
Décret n° 2007-1198 du 3 août 2007 ´´Moutarde jonciforme
modifiant l’article D.4211-13 du code
de la santé publique relatif à la liste des
huiles essentielles dont la vente au pu-
blic est réservée aux pharmaciens.
Confédération paysanne 23LE RÈGLEMENT REACH
(RÈGLEMENT N°1907/2006, RELATIF À L’ENREGISTREMENT, L’ÉVALUATION ET
L’AUTORISATION DES SUBSTANCES CHIMIQUES)
Ce règlement impose notamment une pro- ce règlement permet aux substances
cédure d’enregistrement aux substances chimiques de continuer à circuler sur le
chimiques. Les huiles essentielles entrent territoire européen en attendant des éva-
normalement dans le champ de ce règle- luations. Une enquête de l’Institut fédéral
ment, mais celui-ci exclut de son champ allemand d’évaluation des risques (Bfr)
d’application les substances produites et de l’Agence allemande de l’environne-
dans une quantité inférieure à 1 tonne. ment (UBA), médiatisée à l’automne 2018,
Les paysan·ne·s ne sont donc à priori pas montre de plus que seulement 31% des
concernés par cette réglementation. produits chimiques fabriqués ou importés
en Europe étaient conformes au règle-
Quoi qu’il en soit, pour la Confédération
ment REACH. Selon le Bureau européen
paysanne, que les huiles essentielles
de l’environnement (BEE), les entreprises
soient mises au même niveau que des
omettent « de signaler à l’Agence euro-
substances chimiques de nature tout à
péenne des produits chimiques (Echa) si
fait différente n’est pas acceptable. Par
leurs substances sont cancérigènes, neu-
ailleurs, ce règlement est le symbole d’un
rotoxiques, mutagènes, bioaccumulables
système « deux poids deux mesures ».
et/ou nocives pour le développement des
Les contrôles liées aux plantes sont com-
enfants, ou pour la fertilité humaine ».
plètement démesurés lorsqu’on sait que
CAS PARTICULIER DE DENRÉE LES MENTIONS OBLIGATOIRES
ALIMENTAIRE : LES HYDROLATS POUR L’ÉTIQUETAGE DES
ET EAUX FLORALES DENRÉES ALIMENTAIRES
Les hydrolats et eaux florales sont des pro- Le nom ou la raison sociale et l’adresse
duits issus de la distillation à la vapeur d’eau. du producteur.
Les eaux florales et les hydrolats ne sont pas, La dénomination de la denrée alimentaire
à ce jour, mentionnés dans les règlements. (tisane, condiment, sirop,…).
Ils peuvent être commercialisés à usage ali-
mentaire, compléments alimentaires, cos- La liste des ingrédients. Cette liste doit
métiques et soins aux plantes. Comme tous être précédée de l’intitulé : « ingrédients »
les autres produits, l’usage déterminera les ou d’une formule comportant ce terme. La
plantes autorisées, sans autre élément spéci- liste des ingrédients n’est pas obligatoire
fique à ce jour. si la denrée ne comporte qu’un seul ingré-
24 Confédération paysannedient, lorsque la dénomination du produit Un mode d’emploi, si nécessaire, c’est à
est identique à l’ingrédient ou lorsqu’elle dire si l’absence de mode d’emploi rend trop
permet de déterminer la nature de l’ingré- difficile l’usage du produit commercialisé.
dient sans risque de confusion.
Pour les boissons titrant plus que 1,2%
La liste éventuelle d’allergènes (listés en d’alcool en volume, le titre alcoométrique
annexe du règlement (CE) n° 1169/2011). volumique.
La quantité de certains ingrédients (l’in- À noter que pour les produits concernés par
dication quantitative des ingrédients est ce guide, les déclarations nutritionnelles ne
précisée à l’annexe VIII du règlement (CE) sont pas nécessaires.
n°1169/2011).
La quantité nette de denrée alimentaire,
exprimée en unité de volume pour les pro-
SOURCES JURIDIQUES
duits liquides, en unité de masse pour les Règlement (UE) n°1169/2011 du Par-
autres produits. lement européen et du Conseil du 25
octobre 2011 concernant l’information
La date limite de consommation, précé-
des consommateurs sur les denrées ali-
dée de la formule « à consommer de pré-
mentaires.
férence avant le …», ou « à consommer de
préférence avant fin …».
HUILES ESSENTIELLES
Le numéro de lot précédé de la lettre L.
SAUF pour les produits agricoles au départ Certaines mentions ne sont pas obligatoires,
de l’exploitation vers des organisations de mais sont souvent vivement conseillées et
producteurs ou à des stations d’entrepo- peuvent rassurer la répression des fraudes
sage, de conditionnement ou d’emballage, (exemple : « les huiles essentielles à usage
soient collectés en vue de leur transforma- oral nécessitent un avis médical pour les
tion immédiate et SAUF pour la vente di- femmes enceintes et les enfants »).
recte lorsque les marchandises ne sont pas
pré-emballées ou lorsque leur plus grande
face est inférieure à 10 centimètres carrés.
Les conditions particulières de conserva-
tion et/ou d’utilisation.
Confédération paysanne 25LES COMPLÉMENTS
ALIMENTAIRES
Choisir de faire entrer ses produits dans la réglementation des
compléments alimentaires permet principalement d’élargir le spectre
des plantes utilisables. C’est une réglementation un peu plus complexe
administrativement que la précédente et qui demande surtout du temps.
QU’EST-CE QU’UN COMPLÉMENT EXEMPLE
ALIMENTAIRE ? DE PRODUITS POSSIBLES
hydrolats, huiles essentielles, macéra-
Les compléments alimentaires sont des
tions hydro alcooliques, etc.
denrées alimentaires dont le but est de
compléter le régime alimentaire normal et
qui constituent une source concentrée de
nutriments ou d’autres substances ayant un SOURCES JURIDIQUES
effet nutritionnel ou physiologique seul ou
combiné. Ils sont commercialisés sous forme Décret n°2006-352 du 20 mars 2006
de doses, à savoir les formes de présenta- relatif aux compléments alimentaires.
tion telles que gélules, pastilles, comprimés,
pilules et autres formes similaires, ainsi que
sachets de poudre, ampoules de liquide, fla-
cons munis d’un compte-gouttes et autres QUELLES PLANTES OU PARTIES
formes analogues de préparations liquides DE PLANTES PEUVENT
ou en poudre destinées à être prises en ÊTRE UTILISÉES ET/OU
faible quantité.
COMMERCIALISÉES EN TANT QUE
Pour la Confédération paysanne COMPLÉMENT ALIMENTAIRE ?
cette définition est complétée Les parties de plantes et les plantes ayant
par la définition des produits un usage alimentaire traditionnel et non
naturels traditionnels présentée soumises au monopole de la pharmacopée
en introduction des parties par dans le cas d’une commercialisation à un
catégorie réglementaire opérateur non pharmacien.
(voir page 16).
26 Confédération paysanneUne liste de 540 plantes supplémentaires
autorisées par l’arrêté du 24 juin 2014. Cet À NOTER
arrêté précise aussi les conditions de leur Les huiles essentielles peuvent être des
emploi et les éventuelles restrictions asso- compléments alimentaires ou utilisées
ciées. Cette liste autorise notamment des dans les compléments alimentaires.
parties de plantes soumises au monopole de En effet, les préparations de plantes
la pharmacopée, comme la monarde ou le pouvant entrer dans les compléments
pourpier. alimentaires sont définies de la sorte
Il est aussi possible d’utiliser des plantes (arrêté du 24 juin 2014 sur les com-
et des parties de plantes qui ne sont pas au- pléments alimentaires) : les prépara-
torisées au titre des deux premières catégo- tions obtenues à partir des matières
ries, mais utilisées en tant que complément premières végétales, notamment en les
alimentaire dans un autre État membre de réduisant en poudre ou en les traitant
la Communauté européenne ou un autre par un procédé d’extraction, de distilla-
État membre de l’accord sur l’Espace écono- tion, d’expression, de fractionnement,
mique européen. Pour obtenir une autorisa- de purification, de concentration ou de
tion afin de permettre l’utilisation en France fermentation.
de ces plantes ou parties de plantes, il faut Commercialiser une huile essentielle en
réaliser une déclaration préalable permet- complément alimentaire permet surtout
tant la reconnaissance mutuelle. d’y apposer des allégations, ce qui n’est
En résumé, peuvent être vendues pas possible lorsqu’elles sont classées
en compléments alimentaires, comme arômes.
toutes les plantes autorisées
pour les denrées alimentaires,
auxquelles s’ajoutent les SOURCES JURIDIQUES
540 plantes et parties de plantes,
exclusivement autorisées en tant Décret n°2006-352 du 20 mars 2006
relatif aux compléments alimentaires.
que compléments alimentaires.
Arrêté du 24 juin 2014 établissant la
liste des plantes, autres que les cham-
pignons, autorisées dans les complé-
ments alimentaires et les conditions de
leur emploi.
Confédération paysanne 27LES DÉMARCHES OBLIGATOIRES
POUR VENDRE UN PRODUIT
EN TANT QUE
COMPLÉMENT ALIMENTAIRE
La commercialisation d’un complément ali- À l’issue de la déclaration, un accusé de ré-
mentaire nécessite une procédure de décla- ception de la demande est automatiquement
ration préalable. Cette procédure passe par transmis. Normalement la DGCCRF doit ré-
la DGCCRF (Direction générale de la concur- pondre aux demandes d’enregistrement dans
rence, de la consommation et de la répres- les deux mois. Dans les faits, les réponses ar-
sion des fraudes). Les déclarations se font en rive rarement avant deux mois. Il y a à priori
ligne, sur le site TeleIcare. L’utilisation est re- trois possibilités de réponses :
lativement simple et gratuite. Une déclaration
Réponse 1 : positive : le complément ali-
doit être réalisée pour chaque complément
mentaire est autorisé et un numéro d’enre-
alimentaire. Cette déclaration est essentiel-
gistrement est transmis.
lement basée sur le modèle d’étiquette du
produit destiné à être commercialisé. Réponse 2 : la DGCCRF demande de rec-
tifier l’étiquetage. Dans ce cas, il se peut
Lors de la déclaration, il faudra fournir un mo-
qu’elle n’indique pas les modifications à ap-
dèle d’étiquette (voir page 30). Ainsi, avant
porter. Il faut donc vérifier les manquements.
d’effectuer la déclaration il est nécessaire de :
Le délai pour faire un retour est de 15 jours
Vérifier que la ou les plantes sont autori- sinon la demande est rejetée.
sées à la vente comme complément alimen-
Réponse 3 : négative : votre demande est
taire (voir paragraphe précédent).
rejetée en raison d’un ou plusieurs ingré-
Vérifier s’il existe des restrictions d’emploi dients. Selon l’ingrédient, la DGCCRF peut
et si oui, les reporter sur les étiquettes et vous renvoyer vers la procédure de déclara-
tout document informatif ou publicitaire ac- tion pour une plante ou une préparation de
compagnant le produit (pour les restrictions plante qui n’est pas dans les 540 ou qui n’est
voir annexe 1 de l’arrêté de 2014). pas considérée comme traditionnellement
alimentaire, mais qui est tout de même lé-
galement commercialisée dans un autre Etat
SOURCES JURIDIQUES membre de la Communauté européenne ou
un autre Etat partie de l’accord sur l’Espace
Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 économique européen.
relatif aux compléments alimentaires.
28 Confédération paysanneINFORMATION
LE POINT DE VUE
Réglementairement, il peut être deman-
dé au paysan de fournir les éléments éta-
DE LA CONF’
blissant la preuve de l’absence de risque Les compléments alimentaires consti-
pour la santé humaine du complément tuent une sous-catégorie au sein des
alimentaire mis sur le marché. Ce point plantes alimentaires. L’outil de décla-
est assez général et il n’y a pas de règle ration en lui même est relativement
clairement établie. Le·la paysan·ne doit didactique mais cela demande du
tenir à disposition de l’administration temps. Le cadre juridique n’est pas
ces éléments. Cela peut passer par tous adapté aux paysan·ne·s et aux pro-
types de documents bibliographiques. duits. Les pouvoirs publics semblent
En réalité, nous n’avons pas d’exemple vouloir orienter les paysan·ne·s vers
de contrôle ayant porté sur cette obli- l’utilisation exclusive de cette catégo-
gation jusqu’à présent. S’il s’avérait rie réglementaire, au risque qu’elle se
que cette disposition devienne plus exi- complexifie. Une telle orientation se
geante, il pourrait être intéressant de fera au détriment de l’utilisation de
construire une mutualisation collective la catégorie alimentaire, la plus utili-
des éléments bibliographiques qu’ont sée par les paysan·ne·s car la moins
déjà les uns et les autres sur leur ferme, contraignante et la moins coûteuse.
dans le but de simplifier cette démarche. Pour la Confédération paysanne, ce
n’est pas une orientation acceptable.
29L’ÉTIQUETAGE
D’UN COMPLÉMENT
ALIMENTAIRE
L’étiquetage d’un complément alimentaire Un avertissement indiquant que les pro-
contient les mêmes informations que celui duits doivent être tenus hors de la portée
pour une denrée alimentaire (voir page 24), des jeunes enfants.
auxquelles s’ajoutent des informations spéci-
A noter : les informations nutritionnelles ne
fiques.
sont pas obligatoires pour les denrées ali-
mentaires non transformées (tisanes, plantes
MENTIONS SPÉCIFIQUES POUR
sèches) ou pour lesquelles les informations
LES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
nutritionnelles ne sont pas un facteur déter-
Le terme « complément alimentaire » doit minant ou lorsque le contenant est de trop
être mentionné sur l’étiquette. petite taille.
Les contre-indications ou restrictions
d’usage éventuelles liées aux plantes de l’ar-
rêté du 24 juin 2014 doivent être indiquées. SOURCES JURIDIQUES
On les trouve directement dans l’arrêté. Par Règlement (UE) n° 1169/2011 du
exemple pour l’Echinacée d’Inde il est préci- Parlement européen et du Conseil du
sé : « L’étiquetage doit comporter un avertis- 25 octobre 2011 concernant l’informa-
sement déconseillant l’emploi aux femmes tion des consommateurs sur les denrées
enceintes ». alimentaires (article 9 en particulier).
Le nom des catégories de nutriments ou Décret n°2006-352 du 20 mars 2006
substances caractérisant le produit ou une relatif aux compléments alimentaires.
indication relative à la nature de ces nutri-
ments ou substances. Pour les nutriments Arrêté du 24 juin 2014 établissant la
(vitamines et minéraux) les informations liste des plantes, autres que les cham-
spécifiques figurent dans l’article 12 du dé- pignons, autorisées dans les complé-
cret n° 2006-352. ments alimentaires et les conditions de
leur emploi.
La portion journalière de produit dont la
consommation est recommandée.
Un avertissement indiquant qu’il est dé-
conseillé de dépasser la dose journalière
indiquée.
Une déclaration visant à éviter que les
compléments alimentaires ne soient utilisés
comme substituts d’un régime alimentaire
varié.
30 Confédération paysanneALIMENT, COMPLÉMENT ALIMENTAIRE, MÉDICAMENT,
LES CONFUSIONS POSSIBLES
Entre un aliment et un complément ali- complément alimentaire et une nécessité
mentaire, les différences peuvent porter de se conformer à la réglementation sur
sur la présentation, l’étiquetage et/ou les les compléments alimentaires (ou de reti-
allégations de santé. Les conséquences rer le produit du marché).
sont à priori bénignes en particulier si les
Entre un complément alimentaire et un
allégations de santé utilisées sont per-
médicament, le risque de confusion est
mises dans le cas des compléments ali-
mineur, dans la mesure où il existe une
mentaires mais utilisées pour une denrée
procédure d’enregistrement des complé-
alimentaire. En cas de contrôle, le risque
ments alimentaires : lors de la demande
sera le plus souvent une exigence de re-
d’enregistrement, tout produit à base
qualification du produit alimentaire en
d’une plante non autorisée sera refusé.
Ortie
Confédération paysanne 31LES PRODUITS
COSMÉTIQUES
QU’EST-CE QU’UN PRODUIT SOURCES JURIDIQUES
COSMÉTIQUE ? Règlement (CE) N°1223/2009 du
Parlement européen et du Conseil du
Selon le règlement européen n°1223/2009 30 novembre 2009 relatif aux produits
un produit cosmétique est toute substance cosmétiques.
ou tout mélange destiné à être mis en
contact avec les parties superficielles du Au niveau national, les dispositions
corps humain (épiderme, systèmes pileux et relatives aux produits cosmétiques
capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux d’adaptation du droit de l’Union euro-
externes) ou avec les dents et les muqueuses péenne sont issues de la loi n°2014-201
buccales en vue, exclusivement ou princi- du 24 février 2014 et retranscrites dans
palement, de les nettoyer, de les parfumer, le code de la santé publique dans les ar-
d’en modifier l’aspect, de les protéger, de ticles L.5131-1 à L.5131-8 et L.5431-1 à
les maintenir en bon état ou de corriger les L.5431-9.
odeurs corporelles.
Pour la Confédération paysanne cette dé-
finition est complétée par la définition des
produits naturels traditionnels présentée en
introduction des parties par catégorie régle-
mentaire (voir page 16).
32 Confédération paysanneQUELLES PLANTES PEUVENT QUELLES SONT LES
ÊTRE UTILISÉES POUR LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
PRODUITS COSMÉTIQUES ? À LA MISE SUR LE MARCHÉ
Toutes les substances ne figurant pas dans
D’UN PRODUIT COSMÉTIQUE ?
l’annexe II du règlement 1223/2009 sont
C’est le règlement européen N°1223/2009
autorisées. Cette liste contient 1 328 subs-
relatif aux produits cosmétiques (entré en
tances interdites. À la lecture de celle-ci,
vigueur en 2013) qui régit la mise sur le
très peu de substances issues de plantes ou
marché de ces produits, ainsi qu’un certain
plantes elles-même semblent être interdites.
nombre de dispositions du code de la santé
On trouve par exemple l’absolue (extraction
publique. Il n’y a pas à proprement parler
par solvant) de feuille de figuier en cas d’uti-
d’autorisation préalable à la mise sur le mar-
lisation comme ingrédient de parfum ou
ché pour un produit cosmétique, mais le·la
l’huile de graine de Laurier, pourtant ingré-
producteur·rice a l’obligation de réaliser un
dient déterminant du savon d’Alep.
enregistrement préalable auprès de la Com-
Ainsi, plus de plantes sont autorisées à l’uti- mission européenne. De cette obligation dé-
lisation et à la vente en produit cosmétique coule un certain nombre d’exigences :
qu’en usage alimentaire.
1. Tout d’abord, l’exploitation du·de la
paysan·ne fabricant un produit cosmétique
doit être déclarée auprès de l’Agence na-
SOURCES JURIDIQUES tionale de sécurité du médicament et des
Règlement (CE) N°1223/2009 du produits de santé (ANSM). Les éléments
Parlement européen et du conseil du d’information pour réaliser cette déclaration
30 novembre 2009 relatif aux produits se trouvent sur le site internet de l’ANSM.
cosmétiques. Cette déclaration s’effectue via le portail de
télé-enregistrement «TPS» (télé procédure
simplifiée). Cette première déclaration est
relativement simple et rapide.
33Vous pouvez aussi lire
