CONTENTIEUX RELATIFS À LA RÉGLEMENTATION DES NOUVEAUX PRODUITS DU TABAC ET À BASE DE NICOTINE - COMPARAISON ENTRE LES PAYS
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CONTENTIEUX RELATIFS
À LA RÉGLEMENTATION
DES NOUVEAUX
PRODUITS DU TABAC ET
À BASE DE NICOTINE
COMPARISON ACROSS
COMPARAISON ENTRE
JURISDICTIONS
LES PAYS
Benn McGrady and Kritika KhanijoCONTENTIEUX RELATIFS
À LA RÉGLEMENTATION
DES NOUVEAUX
PRODUITS DU TABAC ET
À BASE DE NICOTINE
COMPARAISON ENTRE
LES PAYSContentieux relatifs à la réglementation des nouveaux produits du tabac et à base de nicotine : comparaison entre
les pays [Litigation relevant to regulation of novel and emerging nicotine and tobacco products: comparison across
jurisdictions]
ISBN 978-92-4-002038-2 (version électronique)
ISBN 978-92-4-002039-9 (version imprimée)
© Organisation mondiale de la Santé 2021
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Citation suggérée Contentieux relatifs à la réglementation des nouveaux produits du tabac et à base de nicotine :
comparaison entre les pays [Litigation relevant to regulation of novel and emerging nicotine and tobacco products:
comparison across jurisdictions]. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2021. Licence : CC BY-NC-SA 3.0 IGO.
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Résumé d’orientation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .iv
Introduction et portée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Portée et méthodologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
1. Caractéristiques du produit et communication d’informations à son sujet . . 6
Obstacles à la classification au titre des lois existantes . . . . . . . . . . . . . . 6
Interdiction et proportionnalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Interdictions relatives aux arômes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
2. Allégations sanitaires et publicité, promotion et parrainage . . . . . . . . 16
Comportements trompeurs et fausses allégations . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Restrictions en matière de publicité, de promotion et de parrainage. . . . . . 18
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Remerciements
Ce rapport a été rédigé par Benn McGrady et Kritika Khanijo de l’Unité Droit et politiques de santé publique (LAW),
Département Promotion de la santé. Sa rédaction s’est appuyée, aux différentes étapes, sur les observations, les
discussions et les avis de l’Unité Initiative pour un monde sans tabac (TFI), OMS : Ranti Fayokun, Sarah Galbraith-
Emami et Vinayak Prasad.
iiiRésumé d’orientation
Résumé d’orientation
L
es nouveaux produits du tabac ont posé communication d’informations à son sujet. Il s’agit
une série de problèmes aux autorités de des actions en justice engagées pour contester les
réglementation, ce qui inclut le risque que la mesures visant à prescrire la forme que les produits
réglementation entraîne des contentieux. Ce peuvent prendre ou ne pas prendre, ce qui inclut la
document présente une analyse des contentieux liés à classification des produits au titre de la législation
la réglementation relative aux produits du tabac dans nationale, la proportionnalité des interdictions relatives
différents pays, l’objectif étant de mettre en lumière aux produits et les interdictions relatives aux arômes.
les arguments juridiques avancés et le raisonnement La deuxième catégorie concerne les allégations
des tribunaux pour ce qui a trait aux nouveaux sanitaires et la publicité, la promotion et le parrainage.
produits du tabac et à base de nicotine. Il s’agit de l’application des lois à différents produits, ce
qui inclut les mesures de mise en application en cas de
On peut relever deux grandes catégories de comportement trompeur et les restrictions en matière
contentieux. La première concerne les mesures de publicité, de promotion et de parrainage.
relatives aux caractéristiques du produit et à la
Principales conclusions
Les principales conclusions formulées aux fins de la réglementation des nouveaux produits du tabac et à base de
nicotine sont les suivantes :
Les fabricants de cigarettes électroniques Les technologies avancées utilisées pour
1 et de produits du tabac chauffés tentent
d’éviter que les produits ne soient 4 la fabrication de nouveaux produits du
tabac et à base de nicotine pousseront
réglementés, de manière à tomber de à se demander si un produit relève du
fait dans des vides réglementaires ou champ d’application de la législation
législatifs ; nationale du pays ;
Les fabricants risquent fort d’avancer Relativement peu d’affaires ont permis
2 des arguments concernant les risques
relatifs des différentes catégories de 5 de s’attaquer à la commercialisation
trompeuse des produits en question
produits et la nécessité de disposer d’une ou de faire appliquer des restrictions
réglementation s’articulant autour d’un en matière de publicité, de promotion
continuum de risques ; et de parrainage, mais des décisions
importantes ont été rendues, y compris
Tous les tribunaux ne sont pas réceptifs sur la mesure dans laquelle les messages
3 aux arguments sur les risques relatifs,
soit parce que les règlements se basent
dans les médias sociaux pouvaient
constituer de la publicité et sur la
sur la notion de risque absolu, soit parce question de savoir si la publicité pour un
que la notion de risque relatif est évaluée dispositif de tabac chauffé était aussi de
au niveau de la population et en tenant la publicité pour un produit du tabac.
compte de facteurs qui vont au-delà de la
toxicité relative ;
Les affaires décrites permettront aux États de se faire une idée des arguments juridiques utilisés pour échapper
à la réglementation ou la réduire au minimum, et de la façon dont les tribunaux ont traité ces arguments. Pour
faciliter la lecture, ces affaires sont également résumées brièvement dans le document «Case Summaries»
(en anglais uniquement).1
1 Voir https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/340842/9789240024182-eng.pdf
ivIntroduction et portée
Deux grandes catégories de contentieux relatifs aux
produits du tabac :
1 2
CARACTÉRISTIQUES ALLÉGATIONS
DU PRODUIT ET SANITAIRES ET
COMMUNICATION PUBLICITÉ, PROMOTION
D’INFORMATIONS À SON ET PARRAINAGE
SUJET l Comportements trompeurs et
l Obstacles à la classification au fausses allégations
titre des lois existantes l Restrictions en matière de
l Interdiction et proportionnalité publicité, de promotion et de
l Interdictions relatives aux parrainage
arômes
Introduction et portée
C
es dernières années, la réglementation publicité, la promotion et le parrainage (article 13) et de
relative aux nouveaux produits du tabac et réglementer l’étiquetage (article 11).
à base de nicotine est devenue un aspect de
plus en plus important de la lutte antitabac. Les inhalateurs électroniques de nicotine sont des
L’émergence de produits tels que les produits du tabac dispositifs qui permettent de chauffer une solution
chauffés et les inhalateurs électroniques de nicotine liquide, générant ainsi un aérosol qui est inhalé
(également appelés ENDS), ainsi que leur croissance sur par l’utilisateur4. Il s’agit d’un terme général qui
le marché, ont conduit à s’interroger sur la façon dont ils englobe différentes catégories de produits, à savoir
devraient être réglementés et sur les incidences de cette : les cigarettes électroniques, les vapoteuses, les
réglementation sur la lutte antitabac globale. L’OMS a stylos vape, les cigares électroniques, les narguilés
déjà fait part de sa position quant à la réglementation de électroniques et les pipes électroniques5. Il existe des
ces produits, mais n’a pas encore abordé les questions inhalateurs électroniques ne contenant pas de nicotine
d’ordre juridique – la façon dont ces règlements sont ; on les appelle les ENNDS6. Aux fins du présent
contestés dans différents pays, par exemple. rapport, les inhalateurs électroniques de nicotine
incluront les ENNDS, sauf indication contraire.
Les produits du tabac chauffés libèrent des aérosols
contenant de la nicotine et des substances chimiques L’OMS a recommandé aux États Membres de
toxiques lorsque le tabac est chauffé ou lorsqu’un réglementer les inhalateurs électroniques de nicotine,
dispositif contenant du tabac est activé2. Ces produits lorsque ces produits n’étaient pas interdits, en tant
contiennent du tabac et sont des produits du tabac ; que produits du tabac, médicaments, produits de
ils sont par conséquent soumis aux dispositions de consommation ou autres catégories de produits, le cas
la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.3 échéant, en s’attachant à assurer un haut niveau de
Les Parties à la Convention ont l’obligation juridique protection de la santé humaine. L’OMS a recommandé
de faire appliquer des mesures les concernant, aux États Membres de viser les objectifs généraux ci-
notamment de réglementer la composition de ces après en matière de réglementation :
produits et la communication d’informations à leursujet
(articles 9 et 10), d’interdire ou de restreindre la
2 Organisation mondiale de la Santé (OMS), Fiche d’informations sur les produits du tabac chauffés, mars 2020, WHO/HEP/HPR/2020.2, https://www.
who.int/fr/publications/i/item/WHO-HEP-HPR-2020.2, consulté le 3 août 2020).
3 Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, Produits du tabac nouveaux et émergents. Huitième session, FCTC/
COP8(22), 6 octobre 2018, (https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_COP8(22)_FR.pdf?ua=1, consulté le 1er juillet 2020)
4 Organisation mondiale de la Santé (OMS), Report on the Global Tobacco Epidemic, [2019], 56, (https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/32604
3/9789241516204-eng.pdf, consulté le 3 août 2020) – en anglais
5 ibid, 56
6 ibid, 56
1Introduction et portée
Les objectifs généraux
ci-après en matière de
réglementation :
a Empêcher la promotion des inhalateurs
électroniques de nicotine auprès des non-
fumeurs, des femmes enceintes et des jeunes
et éviter qu’ils n’utilisent ces produits ;
b Réduire au maximum les risques potentiels
que présentent les inhalateurs électroniques
de nicotine pour les utilisateurs et les non-
utilisateurs ;
c Interdire les allégations sanitaires infondées
au sujet des inhalateurs électroniques de
nicotine ;
d Veiller à ce que les mesures de lutte antitabac
existantes ne soient pas influencées par les
intérêts commerciaux et autres de l’industrie
du tabac7.
L’OMS a également recommandé qu’en vue
d’atteindre ces objectifs, les États Membres qui
n’avaient pas interdit l’importation, la vente et la
distribution d’inhalateurs électroniques de nicotine
examinent une liste non exhaustive d’options figurant
dans l’Encadré 18,9.
7 Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, Inhalateurs électroniques de nicotine : Rapport de l’OMS, Sixième ses-
sion, FCTC/COP/6/10 Rev.1, 1er septembre 2014, par. 36 (https://apps.who.int/gb/fctc/PDF/cop6/FCTC_COP6_10Rev1-fr.pdf, consulté le 15 novem-
bre 2019) ; Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, Inhalateurs électroniques de nicotine et inhalateurs élec-
troniques ne contenant pas de nicotine : Décision, Sixième session, FCTC/COP6(9), 18 octobre 2014, par. 2-3 (https://apps.who.int/gb/fctc/PDF/cop6/
FCTC_COP6(9)-fr.pdf, consulté le 4 juillet 2020).
8 FCTC/COP/6/10 Rev.1, par. 39-53
9 Voir Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, Inhalateurs électroniques de nicotine et inhalateurs électroniques
ne contenant pas de nicotine : Rapport de l’OMS, Septième session, FCTC/COP/7/11. Août 2016, par. 28-32 (https://www.who.int/fctc/cop/cop7/FCTC_
COP_7_11_FR.pdf, consulté le 4 août 2020) ; Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, Inhalateurs électroniques
de nicotine et inhalateurs électroniques ne contenant pas de nicotine : Décision, Septième session, FCTC/COP7(9), 12 novembre 2016, (https://www.
who.int/fctc/cop/cop7/FCTC_COP7_9_FR.pdf?ua=1, consulté le 4 août 2020)
2Introduction et portée
Encadré 1.
Éviter que les non-fumeurs et les jeunes ne se mettent à utiliser des
inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine, en prêtant une
attention particulière aux groupes vulnérables.
a Interdire la vente et la distribution des au sein de cette classe d’âge. En parallèle,
inhalateurs électroniques contenant ou non de les produits du tabac combustibles devraient
la nicotine aux mineurs ; être taxés à un niveau plus élevé que les
inhalateurs électroniques contenant ou non de
b Interdire la possession des inhalateurs la nicotine afin de dissuader les personnes qui
électroniques contenant ou non de la nicotine ne fument pas à commencer et de limiter la
par des mineurs ; régression vers le tabagisme ;
c Interdire ou restreindre la publicité, la e Interdire ou restreindre l’utilisation des
promotion et le parrainage des inhalateurs arômes qui plaisent aux mineurs ;
électroniques contenant ou non de la nicotine
(voir FCTC/COP/6/10 Rev.1, mentionné f Réglementer les lieux et les circuits de vente,
précédemment) ; ainsi que leur densité ;
d Taxer les inhalateurs électroniques contenant g Adopter des mesures visant à lutter contre le
ou non de la nicotine à un taux rendant les commerce illicite des inhalateurs électroniques
dispositifs et les liquides inabordables pour contenant ou non de la nicotine.
les mineurs, de façon à décourager leur usage
Réduire dans toute la mesure possible les risques potentiels que présentent
les inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine pour les
utilisateurs et protéger les non-utilisateurs de l’exposition à leurs émissions.
a Afin de réduire les risques pour les vii. Prévoir le retrait des produits qui ne
utilisateurs : respectent pas les réglementations.
i. Vérifier que les aromatisants chauffés et b Afin de réduire les risques pour les non-
inhalés utilisés dans les liquides ne présentent utilisateurs :
aucun danger et interdire ou limiter la quantité
de ceux qui sont jugés très préoccupants i. Interdire par la loi l’utilisation des inhalateurs
en termes de toxicité, tels que le diacétyle, électroniques contenant ou non de la nicotine
l’acétyle propionyle, le cinnamaldéhyde ou le dans les lieux fermés ou au moins dans les
benzaldéhyde ; lieux où il est interdit de fumer ;
ii. Exiger l’utilisation d’ingrédients qui ne ii. Exiger la diffusion de mises en garde sur les
présentent aucun risque pour la santé et qui risques potentiels pour la santé découlant de
sont de la plus grande pureté ; leur utilisation. Ces mises en garde sanitaires
iii. Réglementer les normes électriques et de peuvent, en outre, informer le public sur la
sécurité incendie des inhalateurs électroniques nature addictive de la nicotine contenue dans
contenant ou non de la nicotine ; les inhalateurs électroniques de nicotine ;
iv. Réglementer l’obligation des fabricants de iii. Réduire le risque d’intoxication aiguë
communiquer aux autorités gouvernementales accidentelle par la nicotine a) en exigeant un
les informations relatives à la composition de emballage inviolable/de sécurité enfants pour
leurs produits ; les liquides et des réservoirs étanches pour
v. Réglementer l’étiquetage des dispositifs et des les dispositifs et les liquides et b) en limitant
liquides ; la concentration et la teneur totale en nicotine
vi. Exiger des fabricants qu’ils surveillent et dans les dispositifs et les liquides.
déclarent les effets indésirables ;
3Introduction et portée
Encadré 1. (suite)
Empêcher le recours à des allégations sanitaires infondées au sujet des
inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine.
a Interdire les allégations implicites ou explicites c Interdire les allégations implicites ou explicites
au sujet de l’efficacité des inhalateurs comparant le caractère anodin des inhalateurs
électroniques contenant ou non de la nicotine électroniques contenant ou non de la nicotine
en tant qu’aide au sevrage tabagique à moins ou la dépendance qui résulte de leur utilisation
qu’elles n’aient été approuvées par une agence par rapport à tout autre produit, à moins
gouvernementale spécialisée ; que cela n’ait été approuvé par une agence
gouvernementale spécialisée.
b Interdire les allégations implicites ou explicites
prétendant que ces dispositifs sont inoffensifs
ou que les inhalateurs électroniques de
nicotine n’entraînent aucune dépendance ;
Veiller à ce que les activités de lutte antitabac ne soient pas influencées
par les intérêts commerciaux et autres liés aux inhalateurs électroniques
contenant ou non de la nicotine, y compris les intérêts de l’industrie du tabac.
a Sensibiliser aux interférences potentielles de e Exiger que les informations fournies par
l’industrie avec les politiques nationales de l’industrie soient transparentes et fiables ;
lutte antitabac ;
f Interdire les activités décrites comme «
b Adopter des mesures visant à limiter les socialement responsables » par l’industrie, y
interactions avec l’industrie et à assurer la compris, mais non exclusivement, les activités
transparence des interactions qui auront quand menées au titre de la « responsabilité sociale
même lieu ; de l’entreprise » ;
c Refuser les partenariats avec l’industrie du g Refuser d’accorder un traitement préférentiel à
tabac ; l’industrie ;
d Prendre des mesures afin de prévenir les h Traiter l’industrie publique de la même façon
conflits d’intérêts pour les fonctionnaires et les que les autres industries.
employés de l’État ;
Certains États Membres de l’OMS qui réglementaient contentieux et à traiter les risques qui y sont associés.
les inhalateurs électroniques de nicotine ont été mis Le présent document se propose ainsi de soutenir les
en cause dans le cadre de procédures judiciaires États Membres dans leurs efforts pour assurer un haut
internationales et nationales. Le présent document, niveau de protection sanitaire pour ce qui a trait aux
qui offre une analyse comparative des contentieux inhalateurs électroniques de nicotine et aux produits du
relatifs à la réglementation des nouveaux produits du tabac chauffés, et ce en explorant les actions en justice
tabac et à base de nicotine, a été élaboré dans le but engagées dans différents pays, les arguments avancés
de rendre compte de l’expérience de ces pays. Il en dans ce cadre et le raisonnement des tribunaux,
ressort que les arguments employés par l’industrie du l’objectif étant d’aider les dirigeants à adopter, en
tabac dans différents pays sont similaires ; procéder matière de réglementation, des lignes de conduite qui
à une analyse comparative de ces arguments peut résistent à tout examen juridique.
aider les autorités de réglementation à anticiper les
4Portée et méthodologie
Portée et méthodologie
La plupart des décisions judiciaires et procédures Ce qui vient encore limiter la portée du présent
administratives pertinentes (dénommées « affaires document est le fait que les contentieux relatifs aux lois
» dans les deux cas) ont été recensées à l’aide de antitabac d’application générale ou aux lois générales
la base de données sur les lois antitabac (https:// sur le conditionnement et l’étiquetage ont été exclus
www.tobaccocontrollaws.org/litigation) et LexisNexis. en l’absence d’arguments ayant des implications plus
Certaines affaires ne figurant pas dans la base de larges pour la réglementation des produits. Bien que
données, mais dont les auteurs ont eu connaissance cette approche suppose nécessairement une certaine
grâce à leurs échanges avec les États Membres, ont latitude quant au choix du contenu, elle a permis de ne
également été incluses dans le présent document. retenir que les arguments ou problématiques courants
pouvant être pris en compte dans le processus
Le 10 novembre 2020, la base de données sur les lois législatif ou réglementaire.
antitabac contenait 1 065 affaires dont la première
remontait à 1968. Dans le cadre de la présente analyse, La plupart du temps, il n’existait pas de traduction
on ne s’intéressera donc qu’aux nouveaux produits du officielle vers l’anglais des décisions judiciaires.
tabac et à base de nicotine, ce qui permettra d’étudier Google Translate a donc été utilisé, si nécessaire,
de près les questions contemporaines en matière de pour examiner les décisions judiciaires dans d’autres
réglementation des produits, plutôt que les actions en langues, en particulier lorsque des traductions non
justice engagées pour contester les mesures de lutte officielles faisaient défaut. Cela vient limiter la précision
antitabac en général. Le concept de réglementation des de l’analyse relative à des affaires spécifiques.
produits peut être bien vaste, et englober aussi bien
les mesures de réglementation de la fabrication, de la Les catégories d’affaires sont décrites plus en détail
présentation et du contenu des produits adoptées en ci-dessous. Il convient de noter que les descriptions
vue de réduire la demande et l’offre ou d’améliorer la portent davantage sur les arguments soulevés et sur
sécurité. Compte tenu de l’ampleur de ce concept, on la nature des contentieux engagés que sur l’analyse
s’intéressera donc principalement à la réglementation juridique entreprise par les tribunaux. Ce choix a été
des inhalateurs électroniques de nicotine et des motivé par le fait que les conclusions des tribunaux
produits du tabac chauffés, notamment à la façon dont dans les affaires présentées ci-dessous étaient souvent
ces produits pourraient être classifiés au regard des propres aux juridictions en question, tandis que des
lois en vigueur ou des nouvelles lois adoptées par les leçons pouvaient être tirées des points communs entre
États Membres, et au degré de concordance entre cette les arguments soulevés.
réglementation et les lignes de conduite se rapportant
à d’autres nouveaux produits du tabac ou à base de
nicotine. À cet égard, 89 affaires survenues entre 2008
et 2020 ont été retenues.
Dans le cadre de la présente analyse, on ne s’intéressera
qu’aux nouveaux produits du tabac et à base de nicotine,
ce qui permettra d’étudier de près les questions
contemporaines en matière de réglementation des produits.
5Caractéristiques du produit et communication d’informations à son sujet
1 Caractéristiques du produit et
communication d’informations à
son sujet
Les contentieux relatifs aux caractéristiques des produits
et à la communication d’informations à leur sujet
concernent principalement les interdictions relatives
aux catégories de produits et les mesures prescrivant
la forme qu’un produit doit ou devrait prendre. Cela
du tabac de 201410 montre la nature des arguments
constitutionnels susceptibles d’être invoqués dans le
cadre de litiges. Il est frappant, dans les affaires, de
constater la façon dont les arguments sur la nocivité
relative des différentes catégories de produits sont
comprend les allégations visant à contester : déployés pour contester le principe de proportionnalité
des interdictions relatives aux produits.
a La classification des inhalateurs électroniques
de nicotine et d’autres produits dans la
catégorie des médicaments ;
Obstacles à la
b La classification des produits du tabac
sans fumée dans la catégorie des produits
alimentaires ; classification au titre
des lois existantes
c Les interdictions (qu’elles soient fixées
par la loi ou qu’elles soient le fruit de Dans de nombreux pays, les inhalateurs électroniques
décisions administratives) pour des motifs de nicotine et les produits du tabac chauffés sont
constitutionnels ; entrés sur le marché sans que des cadres législatifs
et réglementaires spécifiques n’aient été établis
d L’interdiction des inhalateurs électroniques
de nicotine aromatisé et des arômes ne
pour les réglementer, ce qui laissait le soin aux États
d’appliquer à leur endroit les lois existantes ou de
contenant pas de nicotine. les modifier ou encore de permettre que les produits
tombent dans des vides législatifs ou réglementaires.
Ces affaires font ressortir la façon dont les fabricants Dans certains pays, des actions en justice ont été
d’inhalateurs électroniques de nicotine et de produits intentées par des acteurs économiques qui contestaient
du tabac chauffés recourent au contentieux pour la façon dont les inhalateurs électroniques de nicotine
rester en marge des cadres réglementaires et ou les produits du tabac chauffés avaient été classifiés
échapper ainsi à la réglementation, qu’il s’agisse de au titre des lois existantes.
la réglementation relative aux produits du tabac ou
à d’autres marchandises. Lorsque les affaires vont Avant que ces affaires ne soient décrites, il convient
au-delà des questions de classification des produits, également de noter que deux procédures judiciaires
d’autorité réglementaire et d’interprétation des internationales en cours pourraient influer sur la
définitions législatives, elles permettent aux États de se classification de ces produits au titre des lois nationales.
faire une idée des arguments avancés une fois que les La première est la suivante : le Secrétariat de la
inhalateurs électroniques de nicotine ou les produits Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac
du tabac chauffés sont soumis aux lois antitabac ou à a été prié de présenter à la neuvième session de la
d’autres lois et règlements. À cet égard, une série de Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS
réclamations relatives à l’interdiction du snus prévue un rapport sur la classification adéquate des produits du
par la directive de l’Union européenne sur les produits tabac chauffés, et ce dans le but de soutenir les efforts
10 Journal officiel de l’Union européenne, Directive 2014/40/UE, 3 avril 2014, (https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/tobacco/docs/dir_201440_
fr.pdf, consulté le 3 août 2020).
6Caractéristiques du produit et communication d’informations à son sujet
de réglementation et définir de nouvelles catégories
de produits11. Dans cette décision, les produits du Le présent document
tabac chauffés ont par ailleurs été reconnus comme
étant des produits du tabac soumis aux dispositions
se propose de soutenir
de la Convention-cadre de l’OMS. Toutefois, ils n’ont les États Membres
pas été assimilés à un type de produit du tabac en
particulier, comme les cigarettes par exemple12. On peut
dans leurs efforts pour assurer
raisonnablement s’attendre à ce que certaines Parties un haut niveau de protection
à la Convention s’appuient sur les directives adoptées
à la Conférence des Parties pour classifier les produits sanitaire pour ce qui a trait
du tabac chauffés au titre de leurs lois nationales
sur la lutte antitabac. La classification établie par la
aux inhalateurs électroniques
Conférence des Parties est par exemple susceptible de nicotine et aux produits
d’influer sur l’application des lois antitabac lorsque
différentes catégories de produits sont soumises à des
du tabac chauffés, et ce en
lois différentes en matière de taxation ou d’étiquetage. explorant les actions en justice
La deuxième est la suivante : l’Organisation mondiale engagées dans différents pays.
des douanes facilite la révision de la Nomenclature du
Système harmonisé afin de créer de nouveaux codes
douaniers pour les nouveaux produits du tabac et à base
de nicotine, notamment les produits du tabac chauffés « heets », dosettes à insérer dans un dispositif de tabac
et les inhalateurs électroniques de nicotine. Dans le chauffé. La loi sur un environnement sans tabac de
cadre des modifications apportées au chapitre 24 de 1990 interdisait, entre autres, l’importation ou la vente
la Nomenclature, un nouveau titre, le titre 24.04, sera de tout produit étiqueté ou autrement décrit comme
créé pour les produits destinés à une inhalation sans pouvant être mastiqué ou destiné à un usage oral (autre
combustion. En outre, un sous-titre, le sous-titre 2404.11, que celui d’être fumé). Les autorités ont affirmé que le
sera créé pour les produits contenant du tabac tels que Heets était un produit du tabac non fumé destiné à un
les produits du tabac chauffés et un autre, le sous-titre usage oral, celui-ci n’étant pas brûlé mais chauffé, et
2404.12, pour les produits contenant de la nicotine tels que son importation et sa vente étaient par conséquent
que les inhalateurs électroniques de nicotine. D’autres proscrites. Philip Morris a fait valoir que l’expression
produits à base de nicotine, comme les traitements « usage oral » se référait au tabac à mâcher et aux
nicotiniques de substitution, seront également inclus produits analogues destinés à un usage oral, et que les
dans le chapitre 24, mais sous des sous-titres distincts. « heets » n’entraient pas dans le champ de la définition
Les modifications apportées à la Nomenclature seront (plutôt que d’affirmer que les produits étaient destinés
répercutées dans les nomenclatures douanières à être fumés, l’entreprise a avancé l’existence d’un vide
nationales en janvier 2022 au plus tard13. Cela pourrait législatif). La cour a donné raison à Philip Morris, et a
avoir une incidence sur l’application des lois nationales conclu que l’intention législative était d’interdire les
relatives à la taxation du tabac, notamment lorsque ces produits à mastiquer ou destinés à un usage similaire.
lois définissent les biens soumis à une taxation ou les taux En février 2020, un projet de loi portant modification de
applicables sur la base des nomenclatures douanières. la loi sur un environnement sans tabac de 1990 a été
déposé dans le but d’en actualiser les dispositions et
Dans le cadre des processus de classification en cours, de garantir que son champ d’application couvre tous
les contentieux survenus à ce jour méritent d’être les produits réglementés. Une définition des produits
examinés. du tabac chauffés avait été incluse dans le projet de
modification, ceux-ci étant caractérisés de produits du
Un exemple d’affaire de classification est l’affaire tabac sans fumée composés d’un dispositif utilisant
New Zealand Ministry of Health v Philip Morris (New la chaleur ou favorisant l’utilisation de la chaleur
Zealand) Ltd14. Cette affaire concernait une mesure de pour générer des aérosols contenant de la nicotine
mise en application visant Philip Morris émise par les directement à partir de la feuille de tabac15. Ce projet de
autorités néo-zélandaises dans le cadre de la vente de modification a reçu la sanction royale le 11 août 2020.
11 FCTC/COP8(22), n 2)
12 Ibid., par. 13 b).
13 Organisation mondiale des douanes, « L’édition de 2022 du Système harmonisé a été acceptée », 8 janvier 2020, (http://www.wcoomd.org/fr/media/
newsroom/2020/january/the-new-2022-edition-of-the-harmonized-system-has-been-accepted.aspx, consulté le 4 août 2020)
14 District Court at Wellington, Ministry of Health v Phillip Morris (New Zealand) Limited, [2018] NZDC 4478, (https://www.tobaccocontrollaws.org/files/
live/litigation/2632/NZ_New%20Zealand%20MOH%20v.%20PMI.pdf, consulté le 27 juin 2019)
15 New Zealand Legislation, Smoke free Environment and Regulated Products (Vaping) Amendment Bill: Section 2, (http://legislation.govt.nz/bill/govern-
ment/2020/0222/latest/LMS313857.html, consulté le 13 août 2020)
7Caractéristiques du produit et communication d’informations à son sujet
En Israël, alors que les autorités nationales élaboraient produits du tabac chauffés et les autres dispositifs
des lois pour régir les inhalateurs électroniques de du même ordre19. Dans le cadre de son adoption,
nicotine, une entreprise a demandé l’autorisation l’Inde a soutenu plusieurs actions en justice relatives
d’importer et de commercialiser une cigarette à la classification des inhalateurs électroniques de
électronique. Les autorités ont rejeté cette demande au nicotine. Au début du processus d’élaboration des
motif que l’efficacité et l’innocuité du produit n’étaient politiques, le Ministère de la santé et des affaires
pas prouvées, et que son importation était de ce fait familiales a publié un avis dans lequel il indiquait que
contraire à l’Ordonnance sur les pharmaciens. Cela a les inhalateurs électroniques de nicotine et les produits
conduit à l’affaire E-Cig Ltd. c. Ministère de la santé16, du tabac chauffés ne devaient pas, en autres, être
dans le cadre de laquelle la décision des autorités a commercialisés ou faire l’objet de publicités, sauf s’ils
été contestée au motif que les cigarettes électroniques étaient agréés au titre de la loi sur les médicaments
étaient des produits récréatifs plutôt que des produits et les cosmétiques de 1940. Cette disposition a été
pharmaceutiques. La cour s’est rangée de cet avis, et contestée par un importateur dans le cadre de l’affaire
a estimé que rien dans l’Ordonnance ne justifiait que la M/s Focus Brands v Directorate of Health Services and
décision s’applique aux cigarettes électroniques. Ors. La Haute Cour de Delhi a suspendu l’application
de l’avis au motif que ces produits ne satisfaisaient
En décembre 2018, le parlement israélien a adopté une pas à la définition d’un médicament au titre de la loi
nouvelle loi régissant à la fois les produits du tabac et de 194020. Suite à l’avis émis par le Ministère de la
les inhalateurs électroniques de nicotine. JUUL Labs santé et des affaires familiales, 12 États en Inde se
a contesté les dispositions de cette nouvelle loi, qui sont employés à interdire l’utilisation des inhalateurs
prévoyait d’imposer des restrictions sur la publicité électroniques de nicotine, à savoir : le Pendjab et
en faveur des inhalateurs électroniques de nicotine l’Haryana, le Maharashtra, le Karnataka, le Kerala,
et l’instauration d’un conditionnement neutre pour le Bihar, l’Uttar Pradesh, le Jammu-et-Cachemire,
ces produits. Une objection similaire a été émise par l’Himachal Pradesh, le Tamil Nadu, le Pondichéry
la Chambre de commerce de Tel-Aviv. L’argument et le Jharkhand21. Puis, en septembre 2019, le
principal avancé par la Chambre était que les produits gouvernement central a promulgué une ordonnance22.
de la vape étaient moins nocifs que les produits Deux requêtes ont été déposées contre l’ordonnance,
du tabac fumé et devaient encourager les fumeurs lesquelles alléguaient que celle-ci contrevenait au droit
réguliers à passer au vapotage. Par conséquent, les du consommateur de choisir une alternative moins
interdictions et restrictions en matière de publicité nocive (c’est-à-dire, les inhalateurs électroniques de
pour les produits de la vape contrevenaient à la liberté nicotine) aux cigarettes combustibles23. Ces allégations
d’exercer des membres de la Chambre. JUUL Labs a ont été rejetées au motif que l’ordonnance avait été
retiré sa requête quelques jours avant l’audience, et la validée par les deux Chambres après examen, et qu’elle
Chambre l’a imité17. accédait ainsi au statut de loi. Dans ces circonstances,
il ne restait plus rien à trancher dans les requêtes24.
En Inde, les différends relatifs à la classification des
inhalateurs électroniques de nicotine ont pris fin Les affaires indiennes relatives à la classification des
en décembre 2019, avec l’adoption de lois visant à inhalateurs électroniques de nicotine présentent des
interdire la production, la fabrication, l’importation, similitudes avec un certain nombre d’affaires indiennes
l’exportation, le transport, la vente, la distribution et concernant les produits du tabac sans fumée que sont
la promotion des cigarettes électroniques, ainsi que la le gutka, le pan masala et le zarda. Ainsi, 23 États et
publicité en leur faveur18. La loi donne une définition 5 territoires de l’Union ont interdit ces produits au
relativement large des cigarettes électroniques, qui titre de la loi sur l’alimentation. Une série de plaintes
inclut les inhalateurs électroniques de nicotine, les ont été émises pour contester la classification de ces
16 Cour suprême d’Israël, E-Cig Ltd. c. Ministère de la santé, [2014] HCJ 6665/12, (https://www.tobaccocontrollaws.org/files/live/litigation/2217/IL_E-
Cig%20Ltd.%20v.%20Ministry%20of%20Heal.pdf, consulté le 27 juin 2019)
17 Cour suprême d’Israël, Chambre de commerce de Tel-Aviv c. Knesset israélienne et autres, [2019] HC 4657/19 et HC 1532/19, (https://www.tobacco-
controllaws.org/files/live/litigation/2711/IL_The%20Tel%20Aviv%20Chamber%20of%20Commer.pdf, consulté le 15 mai 2020)
18 Ministère de la loi et de la justice, no 342 de 2019, (http://www.prsindia.org/sites/default/files/bill_files/Prohibition%20of%20Electronic%20Ciga-
rettes%20Ordinance%2C%202019.pdf, consulté le 17 juillet 2020)
19 ibid, article 3 d)
20 Haute Cour de Delhi, M/s Focus Brands v Directorate of Health Services and Ors, [2019] Requête (Civil) 2688/2019, (http://delhihighcourt.nic.in/dhc-
qrydisp_o.asp?pn=60136&yr=2019, consulté le 3 mai 2019)
21 Live Mint, ‘12 states ban e-cigarettes, health ministry urges all to follow’, Neetu Chandra Sharma, 13 mars 2019, (https://www.livemint.com/news/in-
dia/12-states-ban-e-cigarettes-health-ministry-urges-all-to-follow-1552447122172.html, consulté le 2 septembre 2019)
22 Ministère de la loi et de la justice, no 14 de 2019, (https://www.prsindia.org/sites/default/files/bill_files/Prohibition%20of%20Electronic%20Ciga-
rettes%20Ordinance%2C%202019.pdf, consulté le 17 juillet 2020)
23 Haute Cour de Calcutta, Plume Vapour Private Ltd. & Anr. v Union of India & Ors. et M/s Woke Vapors Pvt. Ltd. v Union of India & Ors., [2019] A.S.T 40
et 41, (https://www.calcuttahighcourt.gov.in/Order-Judgment-PDF/A/AST_40_2019_26092019_O_239.pdf, consulté le 10 novembre 2020)
24 ibid, (https://www.calcuttahighcourt.gov.in/Order-Judgment-PDF/A/AST_40_2019_12122019_O_239.pdf, consulté le 10 novembre 2020)
8Caractéristiques du produit et communication d’informations à son sujet
produits en tant qu’aliments ; plusieurs d’entre elles Le présent document
sont en souffrance devant la Cour suprême d’Inde
dans le cadre de l’affaire Central Arecanut Co. & Ors. v
se propose de soutenir
Union of India25. Le Ministère de la santé et des affaires les États Membres
familiales a fait savoir à la Cour suprême que les
fabricants vendaient du pan masala (sans tabac) ainsi dans leurs efforts pour assurer
que du tabac à mâcher aromatisé dans des sachets
séparés afin de contourner l’interdiction. La principale
un haut niveau de protection
question était de savoir si les pouvoirs conférés par la sanitaire pour ce qui a trait
loi indienne sur l’alimentation s’étendaient aux paquets
séparés de tabac. Une question similaire a été soulevée
aux inhalateurs électroniques
dans le contexte de l’interdiction de la vente d’arômes de nicotine et aux produits
alimentaires dans les magasins spécialisés de tabac
en Finlande, question qui sera abordée dans la section du tabac chauffés, et ce en
réservée aux arômes. explorant les actions en justice
Avant l’adoption de la directive de l’Union européenne engagées dans différents pays.
sur les produits du tabac de 2014, les Pays-Bas ont
également été confrontés à des litiges relatifs à la
classification des inhalateurs électroniques de nicotine.
En 2007, les autorités ont provisoirement classifié les aux médicaments et qu’une telle application de la loi
inhalateurs électroniques de nicotine dans la catégorie entravait la libre circulation de ces produits au sein
des médicaments et ont adopté une politique de mise de l’Union européenne d’une manière qui n’était pas
en application provisoire permettant l’importation sans proportionnée à la protection de la santé publique.
autorisation de mise sur le marché mais interdisant
la publicité ou la promotion. Cette politique provisoire Au Canada, avant la modification de la loi sur le
a d’abord recueilli l’adhésion de la cour dans l’affaire tabac en 2018, qui a permis d’étendre son champ
X c. Les Pays-Bas26, celle-ci ayant conclu que, du fait d’application aux produits du vapotage, le pouvoir
de son effet stimulant et apaisant, la nicotine pouvait conféré à Santé Canada de réglementer les cigarettes
être considérée comme un médicament. La décision électroniques en tant que médicament visé à l’annexe
du Ministre de la santé, du bien-être et des sports de de la loi sur les aliments et drogues a été mis en cause
classer officiellement les inhalateurs électroniques de dans l’affaire Zen Cigarette Inc. c. Santé Canada.29 Santé
nicotine dans la catégorie des médicaments au titre de Canada a soutenu que, comme Zen Cigarette affirmait
la loi relative aux médicaments a ensuite été contestée sur son site Web que les cigarettes électroniques
dans le cadre de l’affaire United Tobacco Vapor pouvaient aider les gens à arrêter de fumer, celles-ci
Group Inc. c. Les Pays-Bas27. En première instance, pouvaient être qualifiées de médicament au titre de
la Cour de district de La Haye s’est prononcée contre la loi sur les aliments et drogues30. La Cour a jugé
les autorités nationales, jugeant qu’elles auraient que cette information permettait d’établir que Zen
d’abord dû démontrer les effets pharmacologiques préconisait le recours aux cigarettes électroniques
des inhalateurs électroniques de nicotine avant de les comme moyen pour traiter la dépendance à la nicotine,
classer dans la catégorie des médicaments au titre de et que celles-ci pouvaient donc être qualifiées de
ladite loi. La Cour d’appel de La Haye28 s’est également médicament au titre de l’article 2 a) de ladite loi.
prononcée contre les autorités nationales ; elle a
conclu que les inhalateurs électroniques de nicotine Ces affaires de classification présentent de nombreuses
n’étaient pas un médicament au titre de la loi relative similitudes avec les affaires Smoking Everywhere
25 Cour suprême d’Inde, Central Arecanut Co. & Ors. v Union of India, [2010] Renvoi d’affaire (Civil), (https://www.tobaccocontrollaws.org/files/live/litiga-
tion/2620/IN_Central%20Arecanut%20Marketing%20Com.pdf, consulté le 30 juin 2019)
26 Cour de district de La Haye, X [l’entreprise qui vend des cigarettes électroniques] c. Les Pays-Bas, [2008] Affaire no KG 08-136, (https://www.tobacco-
controllaws.org/files/live/litigation/2126/NL_X%20%5BCompany%20selling%20e-cigarette.pdf, consulté le 1er juillet 2019)
27 Cour de district de La Haye, United Tobacco Vapor Group Inc. c. Les Pays-Bas, [2012] Affaire no 414117-KG ZA 12-209, (https://www.tobaccocontrol-
laws.org/files/live/litigation/2128/NL_United%20Tobacco%20Vapor%20Group%20Inc.pdf, consulté le 22 juillet 2019)
28 Cour d’appel de La Haye, Pays-Bas c. United Tobacco Vapor Group, [2012] Affaire no 200.105.395-01 (https://www.tobaccocontrollaws.org/files/live/liti-
gation/2130/NL_The%20Netherlands%20v.%20United%20Toba.pdf, consulté le 21 juillet 2019)
29 2012 FC 1465
30 Aux termes de l’article 2 a), ce qui peut servir « au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état
physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux » ;
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