COUPLE SÉPARÉ, PARENTS ASSOCIÉS - Guide pratique pour une coparentalité réussie - Enfance et Partage

 
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COUPLE SÉPARÉ, PARENTS ASSOCIÉS - Guide pratique pour une coparentalité réussie - Enfance et Partage
COUPLE SÉPARÉ, PARENTS ASSOCIÉS
           Guide pratique
    pour une coparentalité réussie
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POURQUOI CE GUIDE ?

L
      ’évolution du droit de la      Ainsi, les parents, malgré la       Selon le docteur Daniel Marcelli,   suivre leur mission parentale
      famille a été portée par       séparation et son lot de souf-      pédopsychiatre, « le principal      ensemble malgré la séparation
      une impulsion internatio-      frances, vont devoir poursuivre     facteur de troubles à long terme    et ce dans l’intérêt et le respect
nale en faveur des droits de         leur mission parentale et prendre   (chez les enfants) n’est pas la     des besoins de leur enfant.
l’enfant et de l’égalité entre les   ensemble des décisions pour         séparation elle-même mais
parents en matière d’autorité        leurs enfants, décisions qui vont   la discorde familiale, la mé-
parentale.                           en grande partie dessiner leur      sentente parentale ».
  En France, cette égalité est       avenir. La coparentalité s’exerce
le fruit de textes successifs et     au quotidien dans tous les do-      Ainsi, la mise en place d’une
ce depuis la loi du 4 juin 1970      maines de la vie de l’enfant.       coparentalité est détermi-
qui a remplacé la notion de          Mais, la séparation conjugale       nante pour l’équilibre et l’ave-
puissance paternelle par celle       crée des vagues à tous les ni-      nir de l’enfant. Or, son exercice
d’autorité parentale exercée en      veaux, bouleverse les parents       n’est pas si simple. Bien des
commun par le père et la mère.       et leurs enfants, perturbe les      parents souhaitent être co-
La loi du 4 mars 2002 relative       relations familiales et sociales.   parents mais ne savent com-
à l’autorité parentale en donne      La séparation engendre une          ment faire ; la méconnaissance
une nouvelle définition en y         tempête émotionnelle et rela-       des droits de chacun peut être
intégrant la notion d’intérêt        tionnelle qui peut menacer la       source de conflit.
de l’enfant. Quelle que soit la      fonction parentale et se réper-     Ce guide se veut donc être un
situation des parents, ils doivent   cuter sur les enfants.              outil pour aider les parents
continuer à exercer cette autorité   Être parent ensemble dans           à connaître leurs responsa-
ensemble, et ce dans l’intérêt de    cette période de réaménage-         bilités respectives, à prendre
leur enfant; on parle de coparen-    ments multiples s’avère bien        conscience concrètement des
talité.                              souvent difficile, douloureux et    implications au quotidien de
                                     parfois conflictuel mais abso-      la coparentalité pour aména-
                                     lument nécessaire.                  ger leur organisation de façon
                                                                         sereine afin les aider à pour-
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SOMMAIRE
Première partie : autorité parentale et coparentalité                    6    Deuxième partie : besoins de l’enfant et responsabilité
                                                                              parentale à l’épreuve de la séparation                           30
Qui détient l’autorité parentale ?                                       7
• Pour un enfant né pendant le mariage                                        Le vécu de la séparation                                         31
• Pour un enfant né hors mariage                                              • Du côté du parent
                                                                              • Du côté de l’enfant
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
Des obligations, des droits et des devoirs                               9
                                                                              Les besoins de l’enfant dans un contexte de séparation           34
• Des obligations pour les parents
• Des droits et des devoirs
                                                                              La séparation hautement conflictuelle                            35
En cas de séparation : un principe de codécision                        11
• Une présomption d’accord entre parents : entre acte usuel                   L’importance de la coparentalité : des parents associés          37
et acte important
• Concernant l’éducation de l’enfant
• Concernant la santé de l’enfant                                             Troisième partie : la coparentalité dans l’intérêt de l’enfant   38
• Concernant les papiers et la sortie du territoire de l’enfant
• Concernant la résidence de l’enfant et le déménagement d’un parent          Quelques sujets autour desquels vous devrez vous concerter
                                                                              pour trouver un accord au bénéfice de votre enfant               39
Quel recours en cas de non-respect de ce principe de codécision ?       20
• Non-respect par un des parents
                                                                              Quelques conseils de bonnes pratiques à vous suggérer
• Non-respect par un tiers
                                                                              afin que votre accord perdure                                    40
• Que faire en cas de refus abusif ?
- Quel juge saisir ?
                                                                              Quelques moyens pour vous aider                                  41
- Comment décide-t-il ?
- Quels moyens ? Pourquoi pas la médiation familiale ?                        • La médiation familiale
                                                                              • Des séances d’information
Dans quels cas l’autorité parentale peut-elle être enlevée aux parents ? 22   • Les ateliers et stages de coparentalité
• Le retrait de l’autorité parentale                                          • Des outils utiles
• La délégation de l’autorité parentale
• L’autorité parentale exclusive
                                                                              Sitographie                                                      46
Les droits de l’enfant en cas de séparation des parents :               27
• L’audition de l’enfant                                                      Quelques livres pour vos enfants                                 47
• Le discernement : à partir de quel âge ?
• L’assistance de l’enfant par un avocat                                      Références bibliographiques                                      47
• Le déroulement de l’audition
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6   Guide pratique pour une coparentalité réussie                                                                                                              Guide pratique pour une coparentalité réussie   7

                                                    Première partie
                                                                                                       QUI DÉTIENT L’AUTORITÉ PARENTALE ?

                             AUTORITÉ PARENTALE
                              ET COPARENTALITÉ                                                                                                     - Des deux parents : une mesure de tu-
                                                                                                                                                   telle sera prononcée par le juge des tu-
                                                                                                             L’autorité parentale                  telles. Ce sont alors le tuteur (désigné

    S
                                                                                                            appartient aux parents                 dans un testament ou par le conseil de
         elon Irène Théry, sociologue :                      l’autre parent dans le cadre de la co-
                                                                                                                  de l’enfant                      famille) ainsi que le conseil de famille,
         « Tout individu qui reconnaît un                    parentalité.
         enfant comme le sien s’engage                                                                                                             dont les membres sont désignés par le
                                                                                                                                                   juge des tutelles, (ils sont membres de
    à assurer le lien de parentalité quels                   Qu’est-ce que « l’intérêt »               Donc, chaque parent exerce, avec
                                                                                                                                                   la famille ou non) qui auront cette au-
    que soient les aléas du couple, et à                     de l’enfant ?                             l’autre parent, l’autorité parentale
                                                                                                                                                   torité parentale.
    respecter ce même lien chez l’autre                      L’intérêt de l’enfant sera apprécié       jusqu’à la majorité ou l’émancipa-
    parent ».                                                en fonction de chaque enfant et du        tion de l’enfant. L’autorité paren-
    En premier lieu, il n’est pas vain de                    contexte familial et social qui lui est   tale doit être exercée dans l’intérêt                       Le terme de « garde »

                                                                                                                                                    A NOTER
    rappeler que les parents sont les pro-                   propre. Il faut penser à l’intérêt de     de l’enfant et dans le respect de ses                       de l’enfant n’existe plus
                                                                                                       besoins fondamentaux.                                       depuis 1987 et a été rempla-
    tecteurs naturels de leurs enfants.                      l’enfant à partir de ses besoins fon-
                                                                                                       Les règles d’attribution de cette auto-                     cé par le terme « résidence ».
     Quel que soit le modèle familial que                    damentaux.
                                                                                                       rité parentale sont différentes selon
    les parents adoptent (PACS, concu-                                                                 que l’enfant est né pendant ou hors
    binage, mariage) et son évolution                                                                  mariage.                                                Il ne faut pas confondre

                                                                                                                                                    A SAVOIR
    (séparation, divorce), ils vont devoir
                                                                                                                                                               « la résidence de l’enfant »
    assumer leur fonction parentale                                                                                                                            et « autorité parentale » : même
    jusqu’à la majorité de leurs enfants.                                                              Pour un enfant né pendant                               si vous vous séparez du père/
                                                                                                       le mariage :                                            de la mère de l’enfant, vous
    Selon la loi, « l’autorité parentale                                                                                                                       avez tous les deux « à égalité »
                                                                                                       • Pendant le mariage : l’autorité pa-                   l’autorité parentale ; simple-
    est un ensemble de droits et de de-
                                                                                                       rentale est conjointement détenue par                   ment l’un de vous se voit confier
    voirs ayant pour finalité l’intérêt de                                                                                                                     la résidence principale de l’en-
    l’enfant». Or, pour exercer au mieux                                                               l’un et l’autre parent.
                                                                                                                                                               fant, et l’autre parent un droit
                                                                                                       • En cas de divorce : l’autorité paren-
    cette autorité parentale en commun                                                                                                                         de visite et d’hébergement. Il ne
                                                                                                       tale reste conjointe à égalité entre les
    en cas de séparation, il est néces-                                                                                                                        s’agit là que de l’organisation
                                                                                                       parents.                                                du temps de l’enfant passé
    saire que chaque parent ait connais-                                                               • En cas de décès de l’un des parents                   avec l’un de vous deux ; vous
    sance du contenu de cette autorité                                                                 ou des deux :                                           continuez à prendre ensemble
    parentale pour savoir quels sont ses                                                               - De l’un des parents : l’autorité paren-               les décisions le concernant.
    obligations et ses devoirs propres                                                                 tale reste détenue par le conjoint sur-
    envers son enfant mais aussi envers                                                                vivant.
COUPLE SÉPARÉ, PARENTS ASSOCIÉS - Guide pratique pour une coparentalité réussie - Enfance et Partage
8   Guide pratique pour une coparentalité réussie                                                                                                    Guide pratique pour une coparentalité réussie   9

                                                                                               QU’EST-CE QUE L’AUTORITÉ PARENTALE ?
                                                                                               DES OBLIGATIONS, DES DROITS
    Pour un enfant né hors mariage :                Pour un enfant ayant fait l’objet
                                                    d’une adoption plénière :                  ET DES DEVOIRS
    • si les parents se sont finalement             ses deux parents adoptants auront
    mariés, alors l’autorité parentale est          tous les deux à égalité l’autorité pa-
                                                                                               Selon le Code civil, « l’autorité paren-      • Obligation alimentaire : l’obligation
    détenue par les deux.                           rentale sur leur enfant.
                                                                                               tale est un ensemble de droits et de          alimentaire naît de la filiation et ne
                                                                                               devoirs ayant pour finalité l’intérêt         cesse pas à la majorité de l’enfant, ce
    • si les parents ne sont pas mariés,            Pour un enfant ayant fait l’objet
                                                                                               de l’enfant » ( article 371- 1 du Code        qui signifie qu’un enfant peut demander
    plusieurs cas de figure sont envisa-            d’une adoption simple :
                                                                                               civil).                                       à ses parents de l’aider alors qu’il est
    geables :                                       l’adoption simple crée un lien de filia-
                                                                                               L’autorité parentale doit être exercée        majeur et parti du domicile au moins
                                                    tion entre l’adoptant et l’adopté. Mais
                                                                                               pour l’enfant et dans le respect de ses       durant ses études. Rappelons que
    - l’enfant est reconnu par les deux pa-         les liens entre l’adopté et sa famille
                                                                                               besoins fondamentaux.                         cette obligation alimentaire imposée
    rents dans l’année de sa naissance :            d’origine ne sont pas rompus.
                                                                                                                                             par la loi (article 205 du Code civil) ne
    l’autorité parentale est détenue
                                                                                                                                             concerne pas seulement la nourriture.
    conjointement par les deux parents ;            Dans le cas de l’adoption simple,                      Vous détenez ainsi ces droits     Les «aliments», au sens juridique du

                                                                                                A SAVOIR
                                                    l’autorité parentale est exclusive-                    et ces devoirs et prenez les
                                                                                                                                             terme, recouvrent en fait les besoins
    - l’enfant n’est reconnu que par un             ment et intégralement attribuée                        décisions concernant votre
                                                                                                                                             fondamentaux : nourriture mais aussi
    seul des deux parents : seul ce parent          au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s’il                  enfant, pour le protéger « dans
                                                                                                           sa sécurité, sa santé et sa
                                                                                                                                             habillement, soins, logement, etc. La
    détient l’autorité parentale ;                  s’agit de l’adoption d’un enfant
                                                                                                           moralité, pour assurer son        pension peut être versée en espèces
                                                    de l’époux(se), le partenaire ou le
                                                                                                           éducation et permettre son        ou en nature (hébergement, etc.).
    - en cas de reconnaissance tardive :            concubin(e). Dans ce cas, celui-ci
                                                                                                           développement, dans le
    lorsque les parents ne sont pas ma-             conserve seul l’exercice de l’autorité
                                                                                                           respect dû à sa personne ».       • Obligation scolaire : l’instruction
    riés, le père qui reconnaît son enfant          parentale sauf déclaration conjointe
                                                                                                                                             est un droit pour les enfants et donc
    après l’âge d’un an n’a pas l’exercice          devant le directeur de greffe du tri-
                                                                                                                                             une obligation pour les parents. Cette
    de l’autorité parentale. Il peut néan-          bunal judiciaire.
                                                                                                                                             obligation concerne les enfants entre
    moins demander à exercer l’autorité
                                                                                               Des obligations pour les parents              3 et 16 ans. Cette instruction peut
    parentale en commun avec la mère
                                                                                                                                             être donnée dans différents établis-
    soit par déclaration conjointe, si celle-
                                                                                               Les parents ont des obligations envers        sements publics ou privés ou par les
    ci est d’accord, qui sera adressée au
                                                                                               leurs enfants. S’ils ne respectent pas        familles. Le non-respect de cette obli-
    greffier en chef du tribunal judiciaire,
                                                                                               ces obligations, ils pourront être sanc-      gation constitue un délit qui peut être
    soit en saisissant le juge aux affaires
                                                                                               tionnés.                                      sanctionné.
    familiales (JAF).
                                                                                                                                             • Obligation de soins : cette obliga-
                                                                                                                                             tion impose aux parents de faire vac-
                                                                                                                                             ciner leurs enfants selon un calendrier
                                                                                                                                             fixé par le Code de la santé publique.
COUPLE SÉPARÉ, PARENTS ASSOCIÉS - Guide pratique pour une coparentalité réussie - Enfance et Partage
10   Guide pratique pour une coparentalité réussie                                                                                                          Guide pratique pour une coparentalité réussie   11

                                                                                                 EN CAS DE SÉPARATION :
                                                                                                 UN PRINCIPE DE CODÉCISION

 Des droits et des devoirs                           • Les parents ont un devoir d’en-           En énonçant que les parents exercent           Mais qu’est-ce qu’un acte usuel ou
                                                     tretien envers l’enfant, c’est-à-dire       en commun l’autorité parentale, le             non usuel ?
 • L’autorité parentale confère no-                  le nourrir, l’habiller, mais aussi per-     Code civil consacre la coparentalité.
 tamment l’obligation d’assurer la                   mettre son développement physique,          En cas de séparation, les parents              • Un acte usuel : c’est un acte habi-
 sécurité de l’enfant. A ce titre, les               moral et intellectuel, dans les limites     exercent l’autorité parentale conjoin-         tuel peu important de la vie courante
 parents disposent de plusieurs préro-               de leurs possibilités financières. Cette    tement et à égalité, qu’ils aient été          d’un enfant. L’accord de l’autre parent
 gatives, comme du pouvoir de fixer la               contribution à l’entretien et à l’édu-      mariés, pacsés ou en situation de              est donc présumé. Ainsi, il n’est pas
 résidence de celui-ci, résidence qu’il ne           cation de l’enfant ne cesse pas de          concubinage.                                   nécessaire d’en rapporter la preuve.
 peut quitter sans l’autorisation de ses             plein droit lorsque celui-ci est majeur.
 parents.                                            En cas de séparation, le juge aux af-                                                      • Un acte non usuel : c’est un acte qui
                                                     faires familiales fixe le montant de                    Vous disposez donc des             traduit un choix non habituel, qui re-

                                                                                                  A SAVOIR
 • Les parents sont aussi garants de                 cette contribution en fonction des res-                 mêmes pouvoirs de décision :       vêt une certaine gravité, une rupture
                                                                                                             c’est le principe de codécision.
 la santé et de l’intégrité physique de              sources de chacun des parents.                                                             avec le passé de l’enfant, qui engage
 l’enfant : ils peuvent et doivent sollici-                                                                                                     son avenir ou touche ses droits fonda-
 ter tout acte médical ou intervention               • Les parents ont un droit et un de-                                                       mentaux. L’accord des deux parents
 chirurgicale nécessaires pour leur en-              voir de surveillance de leur enfant,                                                       est donc nécessaire, contrairement à
 fant.                                               dont ils peuvent contrôler les allées                                                      l’acte usuel qui n’exige que l’accord
                                                     et venues, les correspondances, les         Une présomption d’accord entre                 exprès d’un seul parent, en l’absence
 • Les parents doivent également                     communications ainsi que les rela-          parents : entre acte usuel                     d’opposition claire de l’autre parent.
 protéger la moralité de leurs en-                   tions avec la famille ou des tiers, tout    et acte important
 fants. Pour cela, ils doivent par                   en respectant l’intérêt de l’enfant. Ils
 exemple s’abstenir de les inciter à                 doivent notamment respecter ses re-         Pour faciliter au quotidien cette co-                      Ainsi, si vous décidez de

                                                                                                                                                 A SAVOIR
                                                                                                                                                            réaliser un acte usuel, vous
 l’usage de stupéfiants ou de boissons               lations avec ses grands-parents. Pour       parentalité, il est prévu par la loi une
                                                                                                                                                            pouvez le faire seul, sans
 alcoolisées, de les conduire sur le che-            le reste, ils peuvent interdire toute re-   présomption d’accord c’est-à-dire que
                                                                                                                                                            apporter la preuve de l’accord
 min de la délinquance.                              lation qu’ils jugeraient dangereuse ou      chacun des parents est réputé agir                         de l’autre parent (cet accord
                                                     inopportune.                                avec l’accord de l’autre quand il fait                     sera présumé), mais si
                                                                                                 seul un acte usuel de l’autorité paren-                    ce dernier déclare clairement
                                                                                                 tale relatif à l’enfant.                                   ne pas être d’accord avec
                                                                                                 Cette présomption signifie que l’on                        cet acte, alors vous ne pourrez
                                                                                                 n’est pas obligé d’apporter la preuve de                   pas le réaliser.
                                                                                                 l’accord de l’autre parent . Cet accord                    Vous devez donc trouver
                                                                                                 est présumé vis-à-vis des personnes                        un accord ou vous en remettre
                                                                                                 tierces c’est-à-dire médecin, membre                       au juge aux affaires familiales.
                                                                                                 de l’Education nationale …
COUPLE SÉPARÉ, PARENTS ASSOCIÉS - Guide pratique pour une coparentalité réussie - Enfance et Partage
12   Guide pratique pour une coparentalité réussie                                                                                                      Guide pratique pour une coparentalité réussie   13

 Cette distinction entre acte usuel et               Pour les actes non usuels : l’établisse-     • Orientation et vie scolaire                  L’ÉDUCATION RELIGIEUSE :
 acte non usuel n’est pas toujours évi-              ment scolaire doit recueillir la décision    Acte usuel :                                   des actes non usuels nécessitant
 dente à mettre en application car il                des deux parents.                                                                           l’accord des deux parents
 n’existe pas dans le Code civil de liste                                                         - les justifications d’absences sco-           Toutes les décisions sur l’éducation
 prédéfinie. Ce sont donc les tribunaux              • L’inscription scolaire                     laires, ponctuelles et brèves sont des         religieuse de l’enfant nécessitent le
 qui apprécient pour chaque cas si un                Acte usuel : inscription et radiation        actes usuels qui n’ont pas à être portés       consentement des deux parents et
 acte est usuel ou non.                              - l’inscription ou la réinscription de       à la connaissance de l’autre parent par        sont donc considérées comme des
                                                     l’enfant dans un même établissement          l’administration ;                             actes non usuels.
 Qu’en dit donc la jurisprudence (les                scolaire ou dans un établissement si-        - les décisions relatives à la vie scolaire
 tribunaux) ?                                        milaire, peut être faite sans l’accord       de l’enfant (sorties, inscription à la can-    • La circoncision, d’un point de vue
                                                     de l’autre parent. L’adresse de l’autre      tine, aide aux devoirs…) peuvent être          juridique, présente une particularité :
                                                     parent devra être systématiquement           prises par un seul des deux parents ;          si elle résulte d’un acte médical néces-
 Concernant l’éducation                              demandée ;                                   - pour les voyages scolaires, seule l’au-      saire pour l’enfant, il s’agit d’un acte
 de l’enfant                                         - sa radiation constitue un acte usuel       torisation d’un parent est nécessaire;         usuel nécessitant l’accord de l’un des
                                                     faisant présumer l’accord des parents.       par contre l’information doit être don-        parents, dès lors que l’autre ne s’y op-
 Les décisions concernant l’éducation                Donc un certificat de radiation peut         née par l’établissement scolaire aux           pose pas expressément. En revanche,
 de l’enfant doivent en principe être                être délivré à la demande d’un parent.       deux parents.                                  s’il s’agit d’une circoncision rituelle, il
 prises conjointement par les deux pa-               Mais si un des parents exprime son dé-                                                      s’agit d’un acte non usuel requérant
 rents.                                              saccord pour la radiation, l’établisse-      Actes non usuels :                             l’accord des deux parents.
                                                     ment scolaire ne pourra pas fournir le       - les décisions prises en matière
 LA SCOLARITÉ                                        certificat. L’autre parent devra saisir le   d’orientation scolaire, dès lors qu’elles      • Le baptême, ne peut avoir lieu sans
 Il est important de préciser que les en-            juge aux affaires familiales.                impliquent une modification dans la            le consentement des deux parents.
 seignants doivent respecter une stricte             Acte non usuel :                             trajectoire scolaire de l’enfant comme         Si un parent souhaite faire baptiser
 neutralité face à des difficultés liées à           - l’inscription d’un enfant, précédem-       par exemple le redoublement, le                son enfant et que l’autre parent s’y
 la séparation des parents. Ce qui signi-            ment scolarisé dans un établissement         « saut » d’une classe, la réorientation        oppose, il peut alors solliciter l’autori-
 fie aussi que les établissements sco-               public, dans une école privée (et éven-      vers une voie spécialisée, sont considé-       sation du juge aux affaires familiales
 laires doivent faire un travail d’infor-            tuellement religieuse) est un acte non       rées comme des actes non usuels.               qui statuera en fonction de l’intérêt de
 mation auprès des deux parents.                     usuel, exigeant la sollicitation expresse                                                   l’enfant.
 Ainsi pour les actes usuels, les éta-               de l’accord de l’autre parent.
 blissements scolaires n’auront pas à
                                                                                                   A SAVOIR

                                                                                                              Les bulletins scolaires doivent être adressés obligatoirement aux deux
 vérifier si l’autre parent est informé ou
                                                                                                              parents afin de respecter le principe de l’autorité parentale conjointe.
 d’accord, cela relève de la responsabili-
                                                                                                              Ainsi, si vous êtes séparé et avez un droit de visite et d’hébergement
 té de chaque parent.                                                                                         vous êtes en droit d’exiger l’envoi des bulletins à votre domicile.
COUPLE SÉPARÉ, PARENTS ASSOCIÉS - Guide pratique pour une coparentalité réussie - Enfance et Partage
14   Guide pratique pour une coparentalité réussie                                                                                                                Guide pratique pour une coparentalité réussie   15

 • La communion, l’inscription au ca-                - si l’acte présente un caractère d’ur-             LES SOINS PSYCHOLOGIQUES                     Concernant les papiers
 téchisme ou la conversion à une re-                 gence, le médecin peut agir avec l’ac-              S’agissant des soins psychologiques, il      et la sortie du territoire de l’enfant
 ligion requiert également l’accord des              cord d‘un seul parent.                              convient d’opérer la même distinction.
 deux parents.                                                                                                                                        • Les papiers administratifs de
 Quant aux pratiques liées à la religion             • En cas de refus des deux parents :                Acte usuel : la simple consultation          l’enfant en cas de séparation des
 choisie (ramadan, shabbat, interdic-                - pour un acte qui n’est pas urgent, au-            avec un psychologue ne correspond en         parents
 tion alimentaire…), le consentement                 cune intervention ne peut être envisa-              rien à un acte grave engageant l’ave-        Un parent séparé qui a la résidence
 des deux parents est nécessaire.                    gée sur l’enfant ;                                  nir de l’enfant : il s’agit donc d’un acte   habituelle de l’enfant détient les do-
                                                     - si un tel refus risque de compromettre            usuel. Aussi, le parent est présumé agir     cuments administratifs de ce der-
                                                     la santé ou l’intégrité corporelle de               avec l’accord de l’autre parent.             nier (carte nationale d’identité, pas-
 Concernant la santé de l’enfant                     l’enfant, le médecin peut saisir le pro-            De plus, un psychologue doit pouvoir         seport, carnet de santé). Il est par
                                                     cureur.                                             recevoir un mineur seul qui le demande       conséquent tenu de les remettre à
 LES SOINS MÉDICAUX                                                                                      sans autorisation préalable de ses pa-       l’autre parent à chaque fois que ce-
 Actes usuels : des actes médicaux                                                                       rents. Il incombera au professionnel         lui-ci récupère l’enfant au titre de
                                                                 Le cas particulier de l’IVG :
                                                      A NOTER

 courants et bénins (vaccination obli-                           En principe, l’autorisation             d’envisager avec le mineur les possi-        son droit de visite et d’hébergement.
 gatoire, infection bénigne, soins den-                          de pratiquer une interruption           bilités de prendre contact avec ses pa-
 taires de routine, traitement des ma-                           volontaire de grossesse est             rents.                                       • Passeport personnel de l’enfant et
 ladies infantiles ordinaires, suivi du                          délivrée par l’un des deux                                                           autorisation de sortie du territoire
 traitement d’orthodontie).                                      titulaires de l’autorité                Acte non usuel : la mise en place d’un       Le mineur qui voyage seul à l’étran-
                                                                 parentale. Cependant, si la             suivi thérapeutique sur la durée néces-      ger sans être accompagné doit être
 Actes non usuels : des actes médicaux                           mineure souhaite garder le              site l’accord des deux parents, que ce       muni d’une autorisation de quitter
 plus importants (opération chirurgi-                            secret de cette intervention,           soit au sein d’un service hospitalier,       le territoire pour passer la frontière.
                                                                 l’IVG pourra être pratiquée sans
 cale, traitement médical lourd, mise                                                                    d’un centre médico psycho pédago-            Cela concerne tous les mineurs rési-
                                                                 le consentement des titulaires
 en place du traitement d’orthodontie,                                                                   gique, dit CMPP ou chez un psycho-           dant en France, quelle que soit leur
                                                                 de l’autorité parentale, mais
 vaccins non obligatoires comme ce-                                                                      logue libéral.                               nationalité. Le formulaire se télé-
                                                                 à la condition que la mineure
 lui contre la grippe A, vaccin contre le                        soit accompagnée par une                                                             charge sur le site Service-public.fr.
 cancer du col de l’utérus).                                     personne majeure de son choix.

 • En cas de désaccord des parents :                                                                                                                                      L’établissement d’un

                                                                                                                                                       A SAVOIR
 - si l’acte n’est pas urgent, le juge aux                       À défaut d’autorisation du                                                                               passeport implique
                                                      A SAVOIR

                                                                                                                                                                          l’information des deux
 affaires familiales est compétent pour                          représentant légal, si l’acte est
                                                                 considéré comme étant urgent,                                                                            parents.
 éventuellement autoriser l’un des pa-
 rents à prendre seul la décision ;                              le médecin doit agir dans
                                                                 l’intérêt de l’enfant et lui apporter
                                                                 les soins qui s’imposent.
COUPLE SÉPARÉ, PARENTS ASSOCIÉS - Guide pratique pour une coparentalité réussie - Enfance et Partage
16   Guide pratique pour une coparentalité réussie                                                                                                       Guide pratique pour une coparentalité réussie   17

 Si l’un des parents apprend que                                                                     l’autorité parentale par la personne qui      Elle doit être adressée au juge aux
 l’autre parent a l’intention d’établir                          Si vous êtes séparé de l’autre      dépose cette demande, tout justifica-         affaires familiales du lieu de rési-

                                                      A SAVOIR
                                                                 parent et que vous autorisez
 un passeport personnel pour l’en-                                                                   tif de l’identité de l’enfant, et tout élé-   dence de l’enfant (la représentation
                                                                 votre enfant à se rendre
 fant et qu’il s’y oppose, il peut en                                                                ment permettant au service d’étudier          par un avocat n’est pas obligatoire
                                                                 à l’étranger ou que vous
 aviser la préfecture.                                           prévoyez un voyage avec
                                                                                                     la demande (billet d’avion…).                 hors procédure de divorce).
                                                                 lui, l’autre parent doit            Le parent doit déposer en personne            Le parent qui justifie d’une urgence
 Si l’opposition du parent est consi-                            en être informé.                    cette opposition à la préfecture ou           peut demander à ce que sa de-
 dérée comme justifiée, elle fera obs-                                                               sous-préfecture dont il dépend. En cas        mande soit étudiée en référé (c’est-
 tacle pendant un an à la délivrance                                                                 de fermeture des services d’urgence et        à-dire dans les plus brefs délais) par
 du passeport pour l’enfant. Le pa-                  • Les mesures d’opposition d’un pa-             face à un départ imminent, il est pos-        le juge aux affaires familiales.
 rent pourra alors profiter de ce délai              rent à la sortie de l’enfant hors de            sible de déposer l’opposition auprès          En l’absence d’urgence, il faut adres-
 pour obtenir une décision judiciaire                France                                          des commissariats ou gendarmeries             ser une requête simple en utilisant
 sur le fondement de l’article 373-2-6               En cas de risque avéré d’enlèvement             les plus proches.                             le formulaire CERFA n°11530*04.
 du Code Civil. En effet, le juge aux af-            de l’enfant par un de ses parents, deux         Si le préfet décide d’autoriser cette         La décision d’IST interdira la sor-
 faires familiales peut, dans certains               procédures ont été mises en place :             OST, l’enfant est alors inscrit sur le        tie de territoire de l’enfant en l’ab-
 cas (conflit parental, risque que l’un              l’opposition à la sortie du territoire          fichier automatisé des personnes re-          sence de l’accord des deux parents,
 des parents quitte le territoire pour               (OST) et l’interdiction de sortie de ter-       cherchées (FPR) et fait l’objet d’un si-      ou par exception, du juge. Sa durée
 faire échec au droit de visite et d’hé-             ritoire (IST).                                  gnalement au système d’information            est fixée par le juge aux affaires fa-
 bergement de l’autre), ordonner l’in-                                                               Schengen (SIS) ; c’est-à-dire que l’en-       miliales. En l’absence de précision,
 terdiction de sortie de l’enfant du                 L’OPPOSITION À LA SORTIE                        fant est signalé dans l’ensemble des          cette mesure dure jusqu’à la majo-
 territoire français sans l’autorisa-                DU TERRITOIRE : L’OST                           pays formant l’espace Schengen.               rité de l’enfant.
 tion des deux parents. Cette inter-                 L’opposition à la sortie du territoire                                                        Lorsque l’enfant bénéficie d’une me-
 diction est alors inscrite au fichier               est une mesure d’urgence qui permet             MESURE D’OPPOSITION DE LONGUE                 sure d’assistance éducative, cette
 des personnes recherchées par le                    à un parent titulaire de l’autorité pa-         DURÉE : L’IST (L’INTERDICTION                 demande peut être faite auprès du
 Procureur de la République.                         rentale de s’opposer, sans délai, à la          DE SORTIE DE TERRITOIRE)                      juge des enfants en charge de cette
                                                     sortie du territoire de son enfant, et          Cette IST permet à un parent de               mesure.
 Si le passeport a déjà été délivré, le              ce pendant 15 jours maximum. Elle ne            s’opposer à la sortie du territoire           Si cette IST est prononcée par le
 parent peut alors saisir le juge aux                peut pas être renouvelée.                       de son enfant, sans son autorisa-             juge des enfants, elle ne peut ex-
 affaires familiales en référé (c’est-               Pour déposer cette demande, il est né-          tion jusqu’à la date fixée par le juge        céder deux ans et la sortie du terri-
 à-dire par une procédure d’urgence)                 cessaire de fournir le formulaire d’OST         aux affaires familiales ou, à défaut,         toire est soumise obligatoirement à
 pour subordonner le départ de l’en-                 (remis à la préfecture ou à télécharger         jusqu’à sa majorité.                          l’autorisation du juge.
 fant hors du territoire national au                 sur le site service-public.fr), un justifica-   L’IST peut être formulée dans le
 consentement de ses deux parents.                   tif (ex : livret de famille) de l’exercice de   cadre d’une procédure judiciaire.
18   Guide pratique pour une coparentalité réussie                                                                                              Guide pratique pour une coparentalité réussie   19

 Si elle est prononcée dans le cadre                 Concernant la résidence                                                              le maintien de ses liens avec l’enfant.
 d’une ordonnance de protection suite                de l’enfant et le déménagement                           Ainsi, si vous décidez de   Le fait pour le parent dont les enfants

                                                                                                   A SAVOIR
 à des violences conjugales, elle est va-            d’un parent                                              déménager, vous devez       résident chez lui de déménager sans
                                                                                                              informer l’autre parent.
 lable 6 mois.                                                                                                                            notifier à l’autre parent son chan-
 Une mainlevée temporaire est pos-                   En cas de séparation des parents, la ré-                                             gement de domicile dans le délai
 sible : elle nécessite une déclaration              sidence de l’enfant est fixée chez l’un                                              d’un mois à compter de ce change-
 à la gendarmerie ou au commissariat                 des parents, ou les deux en cas de rési-     Le juge aux affaires familiales peut    ment est un délit. Il peut être puni
 au minimum cinq jours avant le dé-                  dence alternée.                              sanctionner le fait que certains pa-    de 6 mois d’emprisonnement et de
 part de l’enfant. Une déclaration d’au-             Les parents qui se séparent peuvent fixer,   rents, en cas de conflit, déménagent    7 500 € d’amende (article 227-6 du
 torisation sera transmise au fichier                d’un commun accord, la résidence de leur     avec l’enfant, sans concertation ni     code pénal).
 des personnes recherchées. C’est                    enfant. Ils pourront également la modifier   information préalable avec l’autre
 pourquoi un simple courrier de la part              d’un commun accord.                          parent, de manière à compromettre
 d’un parent à l’autre parent ne sera                En cas de désaccord, ils devront saisir
 pas suffisant.                                      le juge aux affaires familiales.
 Si l’enfant voyage seul, les deux pa-               Les parents mariés, dans le cadre de leur
 rents devront faire cette déclaration.              divorce, pourront, en cas de consente-
 Si l’enfant voyage avec un seul de ses              ment mutuel, organiser la résidence de
 parents, seul le parent non accompa-                leur enfant dans le cadre d’une conven-
 gnant devra faire cette déclaration de              tion déposée devant notaire.
 mainlevée.                                          En cas de désaccord, ils devront saisir
 Il est possible également de demander               le juge aux affaires familiales.
 sa modification ou suppression. Pour                En cas de déménagement de l’un des
 cela, il est nécessaire de saisir le juge           parents, l’article 373-2 alinéa 3 du
 qui a prononcé cette mesure (juge                   Code Civil dispose que : « Tout change-
 aux affaires familiales ou juge des en-             ment de résidence de l’un des parents,
 fants).                                             dès lors qu’il modifie les modalités
                                                     d’exercice de l’autorité parentale, doit
                                                     faire l’objet d’une information préa-
                                                     lable et en temps utile de l’autre pa-
                                                     rent. En cas de désaccord, le parent le
                                                     plus diligent saisit le juge aux affaires
                                                     familiales qui statue selon ce qu’exige
                                                     l’intérêt de l’enfant ».
20   Guide pratique pour une coparentalité réussie                                                                                                  Guide pratique pour une coparentalité réussie   21

 QUEL RECOURS EN CAS DE NON RESPECT
 DE CE PRINCIPE DE CODÉCISION ?

 Pour toutes les questions relatives                 NON-RESPECT PAR UN TIERS                     QUE FAIRE EN CAS DE REFUS                   En effet, si les parents sont dans une
 à cette autorité parentale, ce sera le                                                           ABUSIF ?                                    situation de séparation conjugale
 juge aux affaires familiales qui sera               Les parents ne sont pas les seuls res-                                                   conflictuelle, cette mesure vise à res-
 compétent. Il peut être saisi par les               ponsables en cas de non -respect du          • Quel juge saisir ?                        taurer un dialogue entre les parents,
 parents, avec ou sans avocat.                       principe de codécision. En effet, les        Le Code civil prévoit que le juge aux af-   afin d’accueillir les différents points
                                                     actes requérant l’accord conjoint des        faires familiales « règle les questions     de vue et d’identifier les points de dé-
                                                     parents peuvent être également exé-          (relatives à l’autorité parentale) qui      saccord tout en assurant un rapport
               Le juge aux affaires familiales
     A NOTER

                                                     cutés par des tiers : médecins, Educa-       lui sont soumises en veillant spéciale-     de respect mutuel, pour enfin élaborer
               a des compétences différentes
                                                     tion nationale, par exemple.                 ment à la sauvegarde des intérêts des       des solutions concrètes et parvenir à
               du juge des enfants ; ce dernier
                                                      Ces professionnels doivent rechercher       enfants mineurs ».                          un accord final concernant les enfants.
               intervient en cas de danger
               pour un mineur. Si ce danger          le consentement des deux parents si-         Le juge aux affaires familiales peut se     Cette médiation repose sur une parti-
               est avéré il pourra décider           non ils peuvent engager leur respon-         prononcer par exemple uniquement            cipation active des parents. Elle vise à
               d’une mesure de protection            sabilité à l’égard du parent dont les        sur une question relative à la scolari-     restaurer la communication et à pré-
               (assistance éducative).               droits ont été bafoués.                      té de l’enfant, sur laquelle les parents    server les liens entre les membres de
                                                     C’est pourquoi, le ministère de l’Edu-       rencontreraient un désaccord.               la famille.
                                                     cation nationale a publié une bro-
                                                     chure sur l’exercice de l’autorité pa-       • Comment décide-t-il ?                     La médiation judiciaire peut intervenir
 NON-RESPECT PAR UN                                  rentale en milieu scolaire destinée aux      Le juge aux affaires familiales ne se       dans deux types de situations :
 DES PARENTS                                         parents, et plus particulièrement à          fondera généralement que sur un seul        - L’injonction : le juge aux affaires fa-
                                                     ceux qui sont divorcés ou séparés, et        critère, prioritaire et déterminant,        miliales enjoint aux parents de ren-
 Si un parent fait seul des actes im-                aux personnels de l’éducation.               pour rendre sa décision dans un tel         contrer un médiateur familial qui les
 portants concernant son enfant sans                 Cette brochure doit permettre de faci-       contexte : l’intérêt de l’enfant.           informera du déroulement de la me-
 le consentement de l’autre parent, le               liter le dialogue et d’éviter les conflits                                               sure. Seule cette information s’inscrit
 juge aux affaires familiales peut modi-             entre l’institution scolaire et les pa-      • Quels moyens ? Pourquoi pas la            dans le cadre judiciaire. Pour le reste,
 fier les modalités d’exercice de l’auto-            rents séparés (education.gouv.fr :           médiation familiale ?                       si les personnes s’engagent ensuite
 rité parentale. Il pourra, dans certains            « l’exercice de l’autorité parentale en      L’article 373-2-10 du Code Civil per-       dans une médiation, celle-ci devient
 cas, priver ou plutôt ordonner un exer-             milieu scolaire »).                          met au juge de proposer aux parents         conventionnelle.
 cice exclusif de l’autorité parentale et                                                         une médiation familiale, une mesure         - La médiation familiale ordonnée :
 décider du transfert de la résidence de                                                          qui permet de favoriser l’exercice en       le juge aux affaires familiales, après
 l’enfant chez ce parent.                                                                         commun de l’autorité parentale.             avoir recueilli le consentement des
                                                                                                                                              personnes, le stipule dans le jugement
                                                                                                                                              ou l’ordonnance et désignera un mé-
                                                                                                                                              diateur familial.
22   Guide pratique pour une coparentalité réussie                                                                                                      Guide pratique pour une coparentalité réussie   23

 DANS QUELS CAS L’AUTORITÉ                                                                       de cette autorité parentale.               Ce retrait peut être demandé par le

 PARENTALE PEUT-ELLE ÊTRE ENLEVÉE                                                                Elle a l’obligation de s’interroger sur
                                                                                                 ce retrait mais n’a pas l’obligation de
                                                                                                                                            père ou la mère, le procureur, le tuteur
                                                                                                                                            de l’enfant ou le service départemen-
 AU(X) PARENT(S) ?                                                                               le décider.
                                                                                                 La loi du 14 mars 2016 a étendu cette
                                                                                                                                            tal de l’aide sociale à l’enfance.
                                                                                                                                            De plus, un juge des enfants pourra
                                                                                                 obligation aux frères et sœurs de la       être saisi pour décider de mesures de
 L’autorité parentale est un ensemble                et devoirs liés à l’autorité parentale      victime mineure.                           protection (placement, action éduca-
 de droits et de devoirs. Les parents                qui seront précisés par le juge.                                                       tive en milieu ouvert…)
 d’un enfant ne peuvent ni céder ni re-                                                          • En cas de danger ou désintérêt
 noncer à leur autorité parentale car                DANS QUELS CAS ET PAR                       Le tribunal de grande instance (article    • En cas de désintérêt volontaire de
 elle est liée à l’établissement de la fi-           QUEL JUGE PEUT-ON                           378-1 du Code civil) peut procéder au      la part du parent, une procédure en re-
 liation de l’enfant.                                SE VOIR RETIRER L’AUTORITÉ                  retrait de l’autorité parentale dans       trait de l’autorité parentale peut être
 Seul le juge peut retirer l’exercice de             PARENTALE ?                                 deux cas :                                 engagée devant le tribunal judiciaire
 l’autorité parentale à un parent ou la                                                                                                     compétent.
 déléguer à une autre personne.                      • Pour condamnation pour crime ou           • En cas de mise en danger :               Ainsi les parents peuvent également
                                                     délit des parents                           Le tribunal peut retirer totalement        se voir retirer totalement l’autorité
 Le retrait de l’autorité                            Ce retrait sera prononcé par le tribu-      l’autorité parentale si les parents        parentale si leurs enfants font l’objet
 parentale                                           nal correctionnel ou la Cour d’assises      manquent gravement à leur fonction.        d’une mesure d’assistance éduca-
                                                     lorsque les parents ont commis des          Cela peut être le cas lorsque les pa-      tive (accompagnant un placement en
 L’autorité parentale peut être reti-                actes graves.                               rents mettent manifestement en dan-        foyer ou en famille d’accueil) et qu’ils
 rée, totalement ou partiellement à                  L’autorité parentale ou son exercice        ger la sécurité, la santé ou la moralité   se sont volontairement abstenus
 un ou aux deux parents.                             pourra être retiré aux pères et mères qui   de l’enfant par :                          pendant 2 ans d’exercer leur autorité
 Ce retrait peut ne concerner que cer-               sont condamnés :                            - des mauvais traitements,                 parentale.
 tains enfants de la fratrie.                        - soit comme auteurs, coauteurs ou          - une consommation habituelle et ex-
 Il ne peut en aucun cas concerner un                complices d’un crime ou délit commis        cessive d’alcool et de stupéfiants,
                                                                                                 - une inconduite notoire ou un com-                     Néanmoins, si vous vous

                                                                                                                                             A SAVOIR
 enfant à naître.                                    sur la personne de leur enfant ;
                                                                                                 portement délictuel. La loi du 14 mars                  êtes vu retirer l’autorité
 Lorsque le retrait est total, les pa-               - soit comme coauteurs ou com-                                                                      parentale, vous pouvez
 rents perdent tous leurs droits et de-              plices d’un crime ou délit commis           2016 sur la protection de l’enfant est
                                                                                                                                                         adresser une requête au
 voirs liés à l’autorité parentale (les              par leur enfant ;                           venue ajouter la situation de l’enfant
                                                                                                                                                         tribunal de grande instance
 droits et devoirs de garde, de surveil-             - soit comme auteurs, coauteurs ou          témoin de violences conjugales qu’elles                 afin que les droits dont vous
 lance, d’éducation, de consentement                 complices d’un crime sur la personne        soient physiques ou psychologiques.                     avez été privés vous soient
 au mariage et à l’émancipation).                    de l’autre parent.                          - un défaut de soins ou un manque de                    restitués, à condition bien sûr
 Si le retrait concerne les deux pa-                 Lorsque des faits graves (ex : meurtre,     direction (ex : maltraitance psycho-                    de justifier de circonstances
 rents, l’enfant peut être confié à                  tentative de meurtre, de viol et            logique, pressions morales, abandon                     nouvelles. Cette requête peut
 l’aide sociale à l’enfance. Dans ce                 d’agression sexuelle, ou autres at-         matériel…).                                             être présentée au plus tôt
                                                                                                 Il y a donc une double condition : il                   un an après que le jugement
 cas, il devient pupille de l’Etat et                teintes sexuelles) sont commis contre
                                                                                                 faut tout d’abord qu’existe un des                      de retrait soit devenu
 peut être adopté.                                   un mineur par l’un de ses parents,
                                                                                                 comportements incriminés ci-dessus                      irrévocable.
 Lorsque le retrait est partiel, les pa-             alors la juridiction de jugement doit se
 rents ne perdent que certains droits                prononcer sur le retrait total ou partiel   et qu’ensuite ce comportement en-
                                                                                                 gendre un danger pour l’enfant.
24   Guide pratique pour une coparentalité réussie                                                                                                   Guide pratique pour une coparentalité réussie   25

 La délégation de l’autorité                         choisir la personne à qui il entend dé-    • Quelles sont les conséquences                cice de celle-ci : les parents restent
 parentale                                           léguer son autorité parentale et s’ac-     d’une délégation ?                             tous les deux titulaires de l’autorité pa-
                                                     corder avec cette personne. Il n’est pas                                                  rentale, mais seul l’un des parents va
 La délégation parentale est une pro-                obligatoire de passer par un avocat.       Lorsque le juge ordonne la délégation,         l’exercer et prendre les décisions seul
 cédure par laquelle un proche ou un                 Le juge entendra les parents et la per-    les parents restent titulaires de l’auto-      concernant la vie de l’enfant.
 service social va exercer l’autorité pa-            sonne désignée et pourra procéder à        rité parentale (à la différence du retrait     Le principe doit rester l’exercice en
 rentale vis-à-vis d’un enfant à la place            toutes vérifications utiles.               de l’autorité parentale), mais sont dé-        commun de l’autorité parentale : c’est
 des parents.                                        - Une délégation forcée                    possédés de son exercice au profit du          pourquoi les juges considèrent que
 En effet, les parents peuvent se re-                Cette délégation peut également être       délégataire.                                   « cette mesure doit rester exception-
 trouver dans l’impossibilité d’assurer              imposée aux parents par le juge aux        Ainsi, la personne acceptant cette délé-       nelle dès lors que l’épanouissement
 la protection des intérêts de leur en-              affaires familiales en cas de désinté-     gation pourra accomplir tous les actes         et le développement harmonieux d’un
 fant du fait d’une maladie, d’un éloi-              rêt manifeste des parents ou de leur       relatifs à la surveillance, à l’entretien et   enfant supposent que celui-ci tisse
 gnement géographique, d’un empri-                   impossibilité d’exercer leur autorité      à l’éducation de l’enfant au même titre        des liens étroits avec chacun des pa-
 sonnement par exemple. Leur autorité                parentale vis-à-vis de leur enfant ou      qu’un parent. La délégation peut être          rents ».
 parentale sera donc déléguée.                       bien encore si un parent est poursui-      partielle (que pour certains actes seu-        Conformément à cette nécessité pour
 Cette délégation peut être volontaire               vi ou condamné pour un crime com-          lement) ou totale.                             l’enfant de garder des liens avec chacun
 c’est-à-dire à la demande des parents               mis sur la personne de l’autre parent      La délégation de l’autorité parentale          de ses parents, le parent qui n’exerce
 ou forcée.                                          ayant entraîné la mort de celui-ci.        peut cependant prendre fin ou être             pas l’autorité parentale peut conserver
 L’autorité parentale pourra être dé-                Elle peut être demandée par une            transférée par un nouveau jugement du          un droit de visite et d’hébergement qui
 léguée au père ou à la mère ; à un                  personne ayant recueilli l’enfant          juge aux affaires familiales s’il est justi-   ne pourra lui être refusé que pour des
 membre de la famille ; à un proche                  comme un tiers digne de confiance,         fié par des circonstances nouvelles.           motifs graves.
 digne de confiance ; à l’établissement              un membre de la famille, ou encore le
 qui a recueilli l’enfant.                           service qui a recueilli l’enfant ou bien                                                  Il conserve également le droit et le de-
                                                     encore si un parent est poursuivi ou       L’autorité parentale exclusive                 voir de surveiller l’enfant, mais aussi
 • Comment demander                                  condamné pour un crime commis sur                                                         de contribuer à l’entretien et à l’édu-
 une délégation ?                                    la personne de l’autre parent ayant        Si l’intérêt de l’enfant le commande, le       cation de l’enfant (consultation des
                                                     entraîné la mort de celui-ci.              juge peut confier l’exercice de l’autori-      résultats scolaires, accès au dossier
 - Une délégation volontaire                         Le juge aux affaires familiales validera   té parentale à un seul de ses parents.         médical). Il doit être informé des choix
 Un des parents (ou les deux) peut dé-               ou non cette délégation au regard de       Ce dernier exercera donc l’autorité pa-        importants relatifs à la vie de ce dernier.
 poser une demande de délégation au-                 l’intérêt de l’enfant.                     rentale seul.
 près du juge aux affaires familiales                                                           Cela est à différencier du retrait de l’au-
 (auprès du tribunal judiciaire du domi-                                                        torité parentale, car l’autorité paren-
 cile de l’enfant). Le (ou les) parent doit                                                     tale exclusive ne concerne que l’exer-
26   Guide pratique pour une coparentalité réussie                                                                                                  Guide pratique pour une coparentalité réussie   27

                                                                                                  LES DROITS DE L’ENFANT EN CAS
                                                                                                  DE SÉPARATION DES PARENTS

 • Dans quel cas un exercice                         Peut aussi être invoqué, afin de justi-      L’audition de l’enfant                      Le discernement :
 exclusif de l’autorité parentale                    fier un exercice unilatéral de l’autorité                                                à partir de quel âge ?
 est-il possible ?                                   parentale, la violence de l’un des pa-       Le Code civil prévoit que « dans toute
                                                     rents à l’égard de l’autre parent, un        procédure le concernant, le mineur          L’enfant pourvu de discernement est
 Parmi les motifs justifiant l’exercice              refus de collaborer avec l’autre parent      capable de discernement peut (…) être       un enfant qui comprend ce qui se
 exclusif de l’autorité parentale, le                (lorsque ce refus de collaboration crée      entendu par le juge ou lorsque son in-      passe autour de lui, qui peut appré-
 désintérêt d’un parent pour l’enfant                des difficultés pour prendre des déci-       térêt le commande, par la personne          hender la situation qu’il vit et qui peut
 est le plus fréquent (insuffisance de               sions importantes dans la vie de l’en-       désignée à cet effet ».                     exprimer ses sentiments et opinions à
 l’investissement affectif, le fait de ne            fant).                                       En cas de séparation des parents,           ce propos. Il s’agit d’une condition in-
 pas prendre part à son entretien et                 Par contre, sont des motifs insuffi-         c’est le juge aux affaires familiales qui   contournable pour que le juge accepte
 son éducation, de ne jamais voir l’en-              sants pour accorder une autorité pa-         pourra entendre l’enfant.                   d’entendre l’enfant.
 fant….). Ce désintérêt du parent doit               rentale exclusive à un parent :              La loi prévoit que « cette audition est     La notion de discernement ne renvoie
 cependant être manifeste et prouvé.                 - un éloignement géographique (sauf          de droit lorsque le mineur en fait la de-   pas uniquement aux capacités d’ex-
 L’incarcération de l’un des parents                 si cet éloignement crée un danger            mande ».                                    pression d’un enfant mais aux capa-
 peut conduire le juge aux affaires fa-              pour l’enfant) ;                             - L’enfant doit demander expressé-          cités d’un enfant, dans un contexte
 miliales, sur demande expresse de                   - un conflit important entre les parents ;   ment à être entendu par le juge             donné et en l’occurrence, un contexte
 l’autre parent, à dire que l’exercice de            - l’exercice d’un droit de visite et d’hé-   - Le juge doit lui reconnaître la capaci-   judiciaire, de cerner les enjeux de ses
 l’autorité parentale sera exercée                   bergement irrégulier.                        té de discernement                          déclarations.
 exclusivement par le parent deman-                                                               - Le juge n’est pas obligé d’entendre       Néanmoins, le législateur n’a pas dé-
 deur.                                                                                            lui-même l’enfant                           terminé un âge précis. Chaque enfant
                                                                                                  Enfin, le juge doit s’assurer que le        étant différent, c’est le juge aux af-
                                                                                                  mineur a été informé de son droit à         faires familiales qui apprécie, au cas
                                                                                                  être entendu et à être assisté par un       par cas, si celui-ci est doté ou non de
                                                                                                  avocat. Le juge aux affaires familiales     discernement.
                                                                                                  invite alors les parents à transmettre      Pour cela, le juge va s’appuyer sur
                                                                                                  cette information à leur enfant. Les        l’âge de l’enfant, sa maturité, son de-
                                                                                                  parents peuvent également deman-            gré de compréhension, et le contexte
                                                                                                  der l’audition de l’enfant.                 familial dans lequel il évolue.
                                                                                                  L’enfant peut demander à être enten-
                                                                                                  du ou refuser de l’être. Le juge appré-
                                                                                                  cie alors le bien-fondé de ce refus.
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