COUPLE SÉPARÉ, PARENTS ASSOCIÉS - Guide pratique pour une coparentalité réussie - L'enfance est belle mais fragile... Protégeons-la ! - Enfance et ...
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COUPLE SÉPARÉ, PARENTS ASSOCIÉS
Guide pratique
pour une coparentalité réussie
L’enfance est belle mais fragile...
Protégeons-la !
POURQUOI CE GUIDE ?
L
’évolution du droit de la Ainsi, les parents, malgré la Selon le docteur Daniel Marcelli, suivre leur mission parentale
famille a été portée par séparation et son lot de souf- pédopsychiatre, « le principal ensemble malgré la séparation
une impulsion internatio- frances, vont devoir poursuivre facteur de troubles à long terme et ce dans l’intérêt et le respect
nale en faveur des droits de leur mission parentale et prendre (chez les enfants) n’est pas la des besoins de leur enfant.
l’enfant et de l’égalité entre les ensemble des décisions pour séparation elle-même mais
parents en matière d’autorité leurs enfants, décisions qui vont la discorde familiale, la mé-
parentale. en grande partie dessiner leur sentente parentale ».
En France, cette égalité est avenir. La coparentalité s’exerce
le fruit de textes successifs et au quotidien dans tous les do- Ainsi, la mise en place d’une
ce depuis la loi du 4 juin 1970 maines de la vie de l’enfant. coparentalité est détermi-
qui a remplacé la notion de Mais, la séparation conjugale nante pour l’équilibre et l’ave-
puissance paternelle par celle crée des vagues à tous les ni- nir de l’enfant. Or, son exercice
d’autorité parentale exercée en veaux, bouleverse les parents n’est pas si simple. Bien des
commun par le père et la mère. et leurs enfants, perturbe les parents souhaitent être co-
La loi du 4 mars 2002 relative relations familiales et sociales. parents mais ne savent com-
à l’autorité parentale en donne La séparation engendre une ment faire ; la méconnaissance
une nouvelle définition en y tempête émotionnelle et rela- des droits de chacun peut être
intégrant la notion d’intérêt tionnelle qui peut menacer la source de conflit.
de l’enfant. Quelle que soit la fonction parentale et se réper- Ce guide se veut donc être un
situation des parents, ils doivent cuter sur les enfants. outil pour aider les parents
continuer à exercer cette autorité Être parent ensemble dans à connaître leurs responsa-
ensemble, et ce dans l’intérêt de cette période de réaménage- bilités respectives, à prendre
leur enfant; on parle de coparen- ments multiples s’avère bien conscience concrètement des
talité. souvent difficile, douloureux et implications au quotidien de
parfois conflictuel mais abso- la coparentalité pour aména-
lument nécessaire. ger leur organisation de façon
sereine afin les aider à pour-
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SOMMAIRE
Première partie : autorité parentale et coparentalité 6 Deuxième partie : besoins de l’enfant et responsabilité
parentale à l’épreuve de la séparation 30
Qui détient l’autorité parentale ? 7
• Pour un enfant né pendant le mariage Le vécu de la séparation 31
• Pour un enfant né hors mariage • Du côté du parent
• Du côté de l’enfant
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
Des obligations, des droits et des devoirs 9
Les besoins de l’enfant dans un contexte de séparation 34
• Des obligations pour les parents
• Des droits et des devoirs
La séparation hautement conflictuelle 35
En cas de séparation : un principe de codécision 11
• Une présomption d’accord entre parents : entre acte usuel L’importance de la coparentalité : des parents associés 37
et acte important
• Concernant l’éducation de l’enfant
• Concernant la santé de l’enfant Troisième partie : la coparentalité dans l’intérêt de l’enfant 38
• Concernant les papiers et la sortie du territoire de l’enfant
• Concernant la résidence de l’enfant et le déménagement d’un parent Quelques sujets autour desquels vous devrez vous concerter
pour trouver un accord au bénéfice de votre enfant 39
Quel recours en cas de non-respect de ce principe de codécision ? 20
• Non-respect par un des parents
Quelques conseils de bonnes pratiques à vous suggérer
• Non-respect par un tiers
afin que votre accord perdure 40
• Que faire en cas de refus abusif ?
- Quel juge saisir ?
Quelques moyens pour vous aider 41
- Comment décide-t-il ?
- Quels moyens ? Pourquoi pas la médiation familiale ? • La médiation familiale
• Des séances d’information
Dans quels cas l’autorité parentale peut-elle être enlevée aux parents ? 22 • Les ateliers et stages de coparentalité
• Le retrait de l’autorité parentale • Des outils utiles
• La délégation de l’autorité parentale
• L’autorité parentale exclusive
Sitographie 46
Les droits de l’enfant en cas de séparation des parents : 27
• L’audition de l’enfant Quelques livres pour vos enfants 47
• Le discernement : à partir de quel âge ?
• L’assistance de l’enfant par un avocat Références bibliographiques 47
• Le déroulement de l’audition
6 Guide pratique pour une coparentalité réussie Guide pratique pour une coparentalité réussie 7
Première partie
QUI DÉTIENT L’AUTORITÉ PARENTALE ?
AUTORITÉ PARENTALE
ET COPARENTALITÉ - Des deux parents : une mesure de tu-
telle sera prononcée par le juge des tu-
L’autorité parentale telles. Ce sont alors le tuteur (désigné
S
appartient aux parents dans un testament ou par le conseil de
elon Irène Théry, sociologue : l’autre parent dans le cadre de la co-
de l’enfant famille) ainsi que le conseil de famille,
« Tout individu qui reconnaît un parentalité.
enfant comme le sien s’engage dont les membres sont désignés par le
juge des tutelles, (ils sont membres de
à assurer le lien de parentalité quels Qu’est-ce que « l’intérêt » Donc, chaque parent exerce, avec
la famille ou non) qui auront cette au-
que soient les aléas du couple, et à de l’enfant ? l’autre parent, l’autorité parentale
torité parentale.
respecter ce même lien chez l’autre L’intérêt de l’enfant sera apprécié jusqu’à la majorité ou l’émancipa-
parent ». en fonction de chaque enfant et du tion de l’enfant. L’autorité paren-
En premier lieu, il n’est pas vain de contexte familial et social qui lui est tale doit être exercée dans l’intérêt Le terme de « garde » de
A NOTER
rappeler que les parents sont les pro- propre. Il faut penser à l’intérêt de de l’enfant et dans le respect de ses l’enfant n’existe plus depuis
besoins fondamentaux. 1987 et a été remplacé par
tecteurs naturels de leurs enfants. l’enfant à partir de ses besoins fon-
Les règles d’attribution de cette auto- le terme « résidence ».
Quel que soit le modèle familial que damentaux.
rité parentale sont différentes selon
les parents adoptent (PACS, concu- que l’enfant est né pendant ou hors
binage, mariage) et son évolution mariage. Il ne faut pas confondre
A SAVOIR
(séparation, divorce), ils vont devoir
« la résidence de l’enfant » et
assumer leur fonction parentale « autorité parentale » : même si
jusqu’à la majorité de leurs enfants. Pour un enfant né pendant vous vous séparez du père/de la
le mariage : mère de l’enfant, vous avez tous
Selon la loi, « l’autorité parentale les deux « à égalité » l’autorité
• Pendant le mariage : l’autorité pa- parentale ; simplement l’un de
est un ensemble de droits et de de-
rentale est conjointement détenue par vous se voit confier la résidence
voirs ayant pour finalité l’intérêt de principale de l’enfant, et l’autre
l’enfant». Or, pour exercer au mieux l’un et l’autre parent.
parent un droit de visite et
• En cas de divorce : l’autorité paren-
cette autorité parentale en commun d’hébergement. Il ne s’agit là
tale reste conjointe à égalité entre les
en cas de séparation, il est néces- que de l’organisation du temps
parents. de l’enfant passé avec l’un de
saire que chaque parent ait connais- • En cas de décès de l’un des parents vous deux ; vous continuez à
sance du contenu de cette autorité ou des deux : prendre ensemble les décisions
parentale pour savoir quels sont ses - De l’un des parents : l’autorité paren- le concernant.
obligations et ses devoirs propres tale reste détenue par le conjoint sur-
envers son enfant mais aussi envers vivant.
8 Guide pratique pour une coparentalité réussie Guide pratique pour une coparentalité réussie 9
QU’EST-CE QUE L’AUTORITÉ PARENTALE ?
DES OBLIGATIONS, DES DROITS
Pour un enfant né hors mariage : Pour un enfant ayant fait l’objet
d’une adoption plénière : ET DES DEVOIRS
• si les parents se sont finalement ses deux parents adoptants auront
mariés, alors l’autorité parentale est tous les deux à égalité l’autorité pa-
Selon le Code civil, « l’autorité paren- • Obligation alimentaire : l’obligation
détenue par les deux. rentale sur leur enfant.
tale est un ensemble de droits et de alimentaire naît de la filiation et ne
devoirs ayant pour finalité l’intérêt cesse pas à la majorité de l’enfant, ce
• si les parents ne sont pas mariés, Pour un enfant ayant fait l’objet
de l’enfant » ( article 371- 1 du Code qui signifie qu’un enfant peut demander
plusieurs cas de figure sont envisa- d’une adoption simple :
civil). à ses parents de l’aider alors qu’il est
geables : l’adoption simple crée un lien de filia-
L’autorité parentale doit être exercée majeur et parti du domicile au moins
tion entre l’adoptant et l’adopté. Mais
pour l’enfant et dans le respect de ses durant ses études. Rappelons que
- l’enfant est reconnu par les deux pa- les liens entre l’adopté et sa famille
besoins fondamentaux. cette obligation alimentaire imposée
rents dans l’année de sa naissance : d’origine ne sont pas rompus.
par la loi (article 205 du Code civil) ne
l’autorité parentale est détenue
concerne pas seulement la nourriture.
conjointement par les deux parents ; En pratique, le recours à l’adoption Vous détenez ainsi ces droits Les «aliments», au sens juridique du
A SAVOIR
simple concerne en majorité, l’enfant et ces devoirs et prenez les
terme, recouvrent en fait les besoins
- l’enfant n’est reconnu que par un de son époux (car il faut être ma- décisions concernant votre
fondamentaux : nourriture mais aussi
seul des deux parents : seul ce parent rié pour pouvoir adopter l’enfant de enfant, pour le protéger « dans
sa sécurité, sa santé et sa
habillement, soins, logement, etc. La
détient l’autorité parentale ; l’autre). Seul le parent biologique a
moralité, pour assurer son pension peut être versée en espèces
l’exercice de l’autorité parentale. Tou-
éducation et permettre son ou en nature (hébergement, etc.).
- en cas de reconnaissance tardive : tefois, le couple peut exercer l’autorité
développement, dans le
lorsque les parents ne sont pas ma- parentale en commun s’ils déposent
respect dû à sa personne ». • Obligation scolaire : l’instruction
riés, le père qui reconnaît son enfant tous les deux une déclaration en ce
est un droit pour les enfants et donc
après l’âge d’un an n’a pas l’exercice sens auprès du tribunal de grande
une obligation pour les parents. Cette
de l’autorité parentale. Il peut néan- instance.
obligation concerne les enfants entre
moins demander à exercer l’autorité
Des obligations pour les parents 6 et 16 ans. Cette instruction peut
parentale en commun avec la mère
être donnée dans différents établis-
soit par déclaration conjointe, si celle-
Les parents ont des obligations envers sements publics ou privés ou par les
ci est d’accord, qui sera adressée au
leurs enfants. S’ils ne respectent pas familles. Le non-respect de cette obli-
greffier en chef du tribunal de grande
ces obligations, ils pourront être sanc- gation constitue un délit qui peut être
instance, soit en saisissant le juge aux
tionnés. sanctionné.
affaires familiales (JAF).
• Obligation de soins : cette obliga-
tion impose aux parents de faire vac-
ciner leurs enfants selon un calendrier
fixé par le Code de la santé publique.
10 Guide pratique pour une coparentalité réussie Guide pratique pour une coparentalité réussie 11
EN CAS DE SÉPARATION :
UN PRINCIPE DE CODÉCISION
Des droits et des devoirs • Les parents ont un devoir d’en- En énonçant que les parents exercent Mais qu’est-ce qu’un acte usuel ou
tretien envers l’enfant, c’est-à-dire en commun l’autorité parentale, le non usuel ?
• L’autorité parentale confère no- le nourrir, l’habiller, mais aussi per- Code civil consacre la coparentalité.
tamment l’obligation d’assurer la mettre son développement physique, En cas de séparation, les parents • Un acte usuel : c’est un acte habi-
sécurité de l’enfant. A ce titre, les moral et intellectuel, dans les limites exercent l’autorité parentale conjoin- tuel peu important de la vie courante
parents disposent de plusieurs préro- de leurs possibilités financières. Cette tement et à égalité, qu’ils aient été d’un enfant. L’accord de l’autre parent
gatives, comme du pouvoir de fixer la contribution à l’entretien et à l’édu- mariés, pacsés ou en situation de est donc présumé. Ainsi, il n’est pas
résidence de celui-ci, résidence qu’il ne cation de l’enfant ne cesse pas de concubinage. nécessaire d’en rapporter la preuve.
peut quitter sans l’autorisation de ses plein droit lorsque celui-ci est majeur.
parents. En cas de séparation, le juge aux af- • Un acte non usuel : c’est un acte qui
faires familiales fixe le montant de Vous disposez donc des traduit un choix non habituel, qui re-
A SAVOIR
• Les parents sont aussi garants de cette contribution en fonction des res- mêmes pouvoirs de décision : vêt une certaine gravité, une rupture
c’est le principe de codécision.
la santé et de l’intégrité physique de sources de chacun des parents. avec le passé de l’enfant, qui engage
l’enfant : ils peuvent et doivent sollici- son avenir ou touche ses droits fonda-
ter tout acte médical ou intervention • Les parents ont un droit et un de- mentaux. L’accord des deux parents
chirurgicale nécessaires pour leur en- voir de surveillance de leur enfant, est donc nécessaire, contrairement à
fant. dont ils peuvent contrôler les allées l’acte usuel qui n’exige que l’accord
et venues, les correspondances, les Une présomption d’accord entre exprès d’un seul parent, en l’absence
• Les parents doivent également communications ainsi que les rela- parents : entre acte usuel d’opposition claire de l’autre parent.
protéger la moralité de leurs en- tions avec la famille ou des tiers, tout et acte important
fants. Pour cela, ils doivent par en respectant l’intérêt de l’enfant. Ils
Ainsi, si vous décidez de réali-
exemple s’abstenir de les inciter à doivent notamment respecter ses re- Pour faciliter au quotidien cette co-
A SAVOIR
ser un acte usuel, vous pouvez
l’usage de stupéfiants ou de boissons lations avec ses grands-parents. Pour parentalité, il est prévu par la loi une le faire seul, sans apporter la
alcoolisées, de les conduire sur le che- le reste, ils peuvent interdire toute re- présomption d’accord c’est-à-dire que preuve de l’accord de l’autre
min de la délinquance. lation qu’ils jugeraient dangereuse ou chacun des parents est réputé agir parent (cet accord sera présu-
inopportune. avec l’accord de l’autre quand il fait mé), mais si ce dernier déclare
seul un acte usuel de l’autorité paren- clairement ne pas être d’ac-
tale relatif à l’enfant. cord avec cet acte, alors vous
Cette présomption signifie que l’on ne pourrez pas le réaliser.
n’est pas obligé d’apporter la preuve de Vous devez donc trouver un
accord ou vous en remettre au
l’accord de l’autre parent . Cet accord
juge aux affaires familiales.
est présumé vis-à-vis des personnes
tierces c’est-à-dire médecin, membre
de l’Education nationale …
12 Guide pratique pour une coparentalité réussie Guide pratique pour une coparentalité réussie 13
Cette distinction entre acte usuel et Pour les actes non usuels : l’établisse- • Orientation et vie scolaire L’ÉDUCATION RELIGIEUSE :
acte non usuel n’est pas toujours évi- ment scolaire doit recueillir la décision Acte usuel : des actes non usuels nécessitant
dente à mettre en application car il des deux parents. l’accord des deux parents
n’existe pas dans le Code civil de liste - les justifications d’absences sco- Toutes les décisions sur l’éducation
prédéfinie. Ce sont donc les tribunaux • L’inscription scolaire laires, ponctuelles et brèves sont des religieuse de l’enfant nécessitent le
qui apprécient pour chaque cas si un Acte usuel : inscription et radiation actes usuels qui n’ont pas à être portés consentement des deux parents et
acte est usuel ou non. - l’inscription ou la réinscription de à la connaissance de l’autre parent par sont donc considérées comme des
l’enfant dans un même établissement l’administration ; actes non usuels.
Qu’en dit donc la jurisprudence (les scolaire ou dans un établissement si- - les décisions relatives à la vie scolaire
tribunaux) ? milaire, peut être faite sans l’accord de l’enfant (sorties, inscription à la can- • La circoncision, d’un point de vue
de l’autre parent. L’adresse de l’autre tine, aide aux devoirs…) peuvent être juridique, présente une particularité :
parent devra être systématiquement prises par un seul des deux parents ; si elle résulte d’un acte médical néces-
Concernant l’éducation demandée ; - pour les voyages scolaires, seule l’au- saire pour l’enfant, il s’agit d’un acte
de l’enfant - sa radiation constitue un acte usuel torisation d’un parent est nécessaire; usuel nécessitant l’accord de l’un des
faisant présumer l’accord des parents. par contre l’information doit être don- parents, dès lors que l’autre ne s’y op-
Les décisions concernant l’éducation Donc un certificat de radiation peut née par l’établissement scolaire aux pose pas expressément. En revanche,
de l’enfant doivent en principe être être délivré à la demande d’un parent. deux parents. s’il s’agit d’une circoncision rituelle, il
prises conjointement par les deux pa- Mais si un des parents exprime son dé- s’agit d’un acte non usuel requérant
rents. saccord pour la radiation, l’établisse- Actes non usuels : l’accord des deux parents.
ment scolaire ne pourra pas fournir le - les décisions prises en matière
LA SCOLARITÉ certificat. L’autre parent devra saisir le d’orientation scolaire, dès lors qu’elles • Le baptême, ne peut avoir lieu sans
Il est important de préciser que les en- juge aux affaires familiales. impliquent une modification dans la le consentement des deux parents.
seignants doivent respecter une stricte Acte non usuel : trajectoire scolaire de l’enfant comme Si un parent souhaite faire baptiser
neutralité face à des difficultés liées à - l’inscription d’un enfant, précédem- par exemple le redoublement, le son enfant et que l’autre parent s’y
la séparation des parents. Ce qui signi- ment scolarisé dans un établissement « saut » d’une classe, la réorientation oppose, il peut alors solliciter l’autori-
fie aussi que les établissements sco- public, dans une école privée (et éven- vers une voie spécialisée, sont considé- sation du juge aux affaires familiales
laires doivent faire un travail d’infor- tuellement religieuse) est un acte non rées comme des actes non usuels. qui statuera en fonction de l’intérêt de
mation auprès des deux parents. usuel, exigeant la sollicitation expresse l’enfant.
Ainsi pour les actes usuels, les éta- de l’accord de l’autre parent.
blissements scolaires n’auront pas à
A SAVOIR
Les bulletins scolaires doivent être adressés obligatoirement aux deux
vérifier si l’autre parent est informé ou
parents afin de respecter le principe de l’autorité parentale conjointe.
d’accord, cela relève de la responsabili-
Ainsi, si vous êtes séparé et avez un droit de visite et d’hébergement
té de chaque parent. vous êtes en droit d’exiger l’envoi des bulletins à votre domicile.
14 Guide pratique pour une coparentalité réussie Guide pratique pour une coparentalité réussie 15
• La communion, l’inscription au ca- - si l’acte présente un caractère d’ur- LES SOINS PSYCHOLOGIQUES Concernant les papiers
téchisme ou la conversion à une re- gence, le médecin peut agir avec l’ac- S’agissant des soins psychologiques, il et la sortie du territoire de l’enfant
ligion requiert également l’accord des cord d‘un seul parent. convient d’opérer la même distinction.
deux parents. • Les papiers administratifs de
Quant aux pratiques liées à la religion • En cas de refus des deux parents : Acte usuel : la simple consultation l’enfant en cas de séparation des
choisie (ramadan, shabbat, interdic- - pour un acte qui n’est pas urgent, au- avec un psychologue ne correspond en parents
tion alimentaire…), le consentement cune intervention ne peut être envisa- rien à un acte grave engageant l’ave- Un parent séparé qui a la résidence
des deux parents est nécessaire. gée sur l’enfant ; nir de l’enfant : il s’agit donc d’un acte habituelle de l’enfant détient les do-
- si un tel refus risque de compromettre usuel. Aussi, le parent est présumé agir cuments administratifs de ce der-
la santé ou l’intégrité corporelle de avec l’accord de l’autre parent. nier (carte nationale d’identité, pas-
Concernant la santé de l’enfant l’enfant, le médecin peut saisir le pro- De plus, un psychologue doit pouvoir seport, carnet de santé). Il est par
cureur. recevoir un mineur seul qui le demande conséquent tenu de les remettre à
LES SOINS MÉDICAUX sans autorisation préalable de ses pa- l’autre parent à chaque fois que ce-
Actes usuels : des actes médicaux rents. Il incombera au professionnel lui-ci récupère l’enfant au titre de
Le cas particulier de l’IVG :
A NOTER
courants et bénins (vaccination obli- En principe, l’autorisation de d’envisager avec le mineur les possi- son droit de visite et d’hébergement.
gatoire, infection bénigne, soins den- pratiquer une interruption bilités de prendre contact avec ses pa-
taires de routine, traitement des ma- volontaire de grossesse est rents. • Passeport personnel de l’enfant et
ladies infantiles ordinaires, suivi du délivrée par l’un des deux titu- autorisation de sortie du territoire
traitement d’orthodontie). laires de l’autorité parentale. Acte non usuel : la mise en place d’un Le mineur qui voyage seul à l’étran-
Cependant, si la mineure sou- suivi thérapeutique sur la durée néces- ger sans être accompagné doit être
Actes non usuels : des actes médicaux haite garder le secret de cette site l’accord des deux parents, que ce muni d’une autorisation de quitter
plus importants (opération chirurgi- intervention, l’IVG pourra être soit au sein d’un service hospitalier, le territoire pour passer la frontière.
pratiquée sans le consente-
cale, traitement médical lourd, mise d’un centre médico psycho pédago- Cela concerne tous les mineurs rési-
ment des titulaires de l’autorité
en place du traitement d’orthodontie, gique, dit CMPP ou chez un psycho- dant en France, quelle que soit leur
parentale, mais à la condition
vaccins non obligatoires comme ce- logue libéral. nationalité. Le formulaire se télé-
que la mineure soit accompa-
lui contre la grippe A, vaccin contre le gnée par une personne majeure charge sur le site Service-public.fr.
cancer du col de l’utérus). de son choix.
• En cas de désaccord des parents : L’établissement d’un
A SAVOIR
- si l’acte n’est pas urgent, le juge aux À défaut d’autorisation du passeport implique
A SAVOIR
l’information des deux
affaires familiales est compétent pour représentant légal, si l’acte est
considéré comme étant urgent, parents.
éventuellement autoriser l’un des pa-
rents à prendre seul la décision ; le médecin doit agir dans l’in-
térêt de l’enfant et lui apporter
les soins qui s’imposent.
16 Guide pratique pour une coparentalité réussie Guide pratique pour une coparentalité réussie 17
Si l’un des parents apprend que l’autorité parentale par la personne qui lement être formulée dans le cadre
l’autre parent a l’intention d’établir Si vous êtes séparé de l’autre dépose cette demande, tout justifica- d’une procédure de divorce.
A SAVOIR
parent et que vous autorisez
un passeport personnel pour l’en- tif de l’identité de l’enfant, et tout élé- Elle doit être adressée au juge aux
votre enfant à se rendre à
fant et qu’il s’y oppose, il peut en ment permettant au service d’étudier affaires familiales du lieu de rési-
l’étranger ou que vous prévoyez
aviser la préfecture. un voyage avec lui, l’autre parent
la demande (billet d’avion…). dence de l’enfant (la représentation
doit en être informé. Le parent doit déposer en personne par un avocat n’est pas obligatoire).
Si l’opposition du parent est consi- cette opposition à la préfecture ou Le parent qui justifie d’une urgence
dérée comme justifiée, elle fera obs- sous-préfecture dont il dépend. En cas peut demander à ce que sa de-
tacle pendant un an à la délivrance de fermeture des services d’urgence et mande soit étudiée en référé (c’est-
du passeport pour l’enfant. Le pa- • Les mesures d’opposition d’un pa- face à un départ imminent, il est pos- à-dire dans les plus brefs délais) par
rent pourra alors profiter de ce délai rent à la sortie de l’enfant hors de sible de déposer l’opposition auprès le juge aux affaires familiales.
pour obtenir une décision judiciaire France des commissariats ou gendarmeries En l’absence d’urgence, il faut adres-
sur le fondement de l’article 373-2-6 En cas de risque avéré d’enlèvement les plus proches. ser une requête simple en utilisant
du Code Civil. En effet, le juge aux af- de l’enfant par un de ses parents, deux Si le préfet décide d’autoriser cette le formulaire CERFA n°11530*04.
faires familiales peut, dans certains procédures ont été mises en place : OST, l’enfant est alors inscrit sur le La décision d’IST interdira la sor-
cas (conflit parental, risque que l’un l’opposition de sortie de territoire fichier automatisé des personnes re- tie de territoire de l’enfant en l’ab-
des parents quitte le territoire pour (OST) et l’interdiction de sortie de ter- cherchées (FPR) et fait l’objet d’un si- sence de l’accord des deux parents,
faire échec au droit de visite et d’hé- ritoire (IST). gnalement au système d’information ou par exception, du juge. Sa durée
bergement de l’autre), ordonner l’in- Schengen (SIS) ; c’est-à-dire que l’en- est fixée par le juge aux affaires fa-
terdiction de sortie de l’enfant du L’OPPOSITION À LA SORTIE fant est signalé dans l’ensemble des miliales. En l’absence de précision,
territoire français sans l’autorisa- DU TERRITOIRE : L’OST pays formant l’espace Schengen. cette mesure dure jusqu’à la majo-
tion des deux parents. Cette inter- L’opposition à la sortie du territoire rité de l’enfant.
diction est alors inscrite au fichier est une mesure d’urgence qui permet MESURE D’OPPOSITION DE LONGUE Lorsque l’enfant bénéficie d’une me-
des personnes recherchées par le à un parent titulaire de l’autorité pa- DURÉE : L’IST (L’INTERDICTION sure d’assistance éducative, cette
Procureur de la République. rentale de s’opposer, sans délai, à la DE SORTIE DE TERRITOIRE) demande peut être faite auprès du
sortie du territoire de son enfant, et Cette IST permet à un parent de juge des enfants en charge de cette
Si le passeport a déjà été délivré, le ce pendant 15 jours maximum. Elle ne s’opposer à la sortie du territoire mesure.
parent peut alors saisir le juge aux peut pas être renouvelée. de son enfant, sans son autorisa- Si cette IST est prononcée par le
affaires familiales en référé (c’est- Pour déposer cette demande, il est né- tion jusqu’à la date fixée par le juge juge des enfants, elle ne peut ex-
à-dire par une procédure d’urgence) cessaire de fournir le formulaire d’OST aux affaires familiales ou, à défaut, céder deux ans et la sortie du terri-
pour subordonner le départ de l’en- (remis à la préfecture ou à télécharger jusqu’à sa majorité. toire est soumise obligatoirement à
fant hors du territoire national au sur le site service-public.fr), un justifica- L’IST peut être faite en dehors de l’autorisation du juge.
consentement de ses deux parents. tif (ex : livret de famille) de l’exercice de toute procédure mais elle peut éga-18 Guide pratique pour une coparentalité réussie Guide pratique pour une coparentalité réussie 19
Si elle est prononcée dans le cadre Concernant la résidence parent, de manière à compromettre
d’une ordonnance de protection suite de l’enfant et le déménagement Ainsi, si vous décidez de le maintien de ses liens avec l’enfant.
A SAVOIR
à des violences conjugales, elle est va- d’un parent déménager, vous devez Le fait pour le parent dont les enfants
informer l’autre parent.
lable 6 mois. résident chez lui de déménager sans
Une mainlevée temporaire est pos- En cas de séparation des parents, la ré- notifier à l’autre parent son chan-
sible : elle nécessite une déclaration sidence de l’enfant est fixée chez l’un gement de domicile dans le délai
à la gendarmerie ou au commissariat des parents, ou les deux en cas de rési- Le juge aux affaires familiales sanc- d’un mois à compter de ce change-
au minimum cinq jours avant le dé- dence alternée. tionne le fait que certains parents, ment est un délit. Il peut être puni
part de l’enfant. Une déclaration d’au- Les parents non mariés qui se séparent dans le cadre d’un climat très conflic- de 6 mois d’emprisonnement et de
torisation sera transmise au fichier peuvent fixer, d’un commun accord, la tuel, déménagent volontairement 7 500 € d’amende (article 227-6 du
des personnes recherchées. C’est résidence de leur enfant. Ils pourront éga- avec l’enfant de façon secrète, sans code pénal).
pourquoi un simple courrier de la part lement la modifier d’un commun accord. concertation préalable avec l’autre
d’un parent à l’autre parent ne sera En cas de désaccord, ils devront saisir
pas suffisant. le juge aux affaires familiales.
Si l’enfant voyage seul, les deux pa- Les parents mariés, dans le cadre de leur
rents devront faire cette déclaration. divorce, pourront, en cas de consente-
Si l’enfant voyage avec un seul de ses ment mutuel, organiser la résidence de
parents, seul le parent non accompa- leur enfant dans le cadre d’une conven-
gnant devra faire cette déclaration de tion déposée devant notaire.
mainlevée. En cas de désaccord, ils devront saisir
Il est possible également de demander le juge aux affaires familiales.
sa modification ou suppression. Pour En cas de déménagement de l’un des
cela, il est nécessaire de saisir le juge parents, l’article 373-2 alinéa 3 du
qui a prononcé cette mesure (juge Code Civil dispose que : « Tout change-
aux affaires familiales ou juge des en- ment de résidence de l’un des parents,
fants). dès lors qu’il modifie les modalités
d’exercice de l’autorité parentale, doit
faire l’objet d’une information préa-
lable et en temps utile de l’autre pa-
rent. En cas de désaccord, le parent le
plus diligent saisit le juge aux affaires
familiales qui statue selon ce qu’exige
l’intérêt de l’enfant ».20 Guide pratique pour une coparentalité réussie Guide pratique pour une coparentalité réussie 21
QUEL RECOURS EN CAS DE NON RESPECT
DE CE PRINCIPE DE CODÉCISION ?
Pour toutes les questions relatives NON-RESPECT PAR UN TIERS QUE FAIRE EN CAS DE REFUS En effet, si les parents sont dans une
à cette autorité parentale, ce sera le ABUSIF ? situation de séparation conjugale
juge aux affaires familiales qui sera Les parents ne sont pas les seuls res- conflictuelle, cette mesure vise à res-
compétent. Il peut être saisi par les ponsables en cas de non -respect du • Quel juge saisir ? taurer un dialogue entre les parents,
parents, avec ou sans avocat. principe de codécision. En effet, les Le Code civil prévoit que le juge aux af- afin d’accueillir les différents points
actes requérant l’accord conjoint des faires familiales « règle les questions de vue et d’identifier les points de dé-
parents peuvent être également exé- (relatives à l’autorité parentale) qui saccord tout en assurant un rapport
Le juge aux affaires familiales
A NOTER
cutés par des tiers : médecins, Educa- lui sont soumises en veillant spéciale- de respect mutuel, pour enfin élaborer
a des compétences différentes
tion nationale, par exemple. ment à la sauvegarde des intérêts des des solutions concrètes et parvenir à
du juge des enfants ; ce dernier
Ces professionnels doivent rechercher enfants mineurs ». un accord final concernant les enfants.
intervient en cas de danger
pour un mineur. Si ce danger le consentement des deux parents si- Le juge aux affaires familiales peut se Cette médiation repose sur une parti-
est avéré il pourra décider non ils peuvent engager leur respon- prononcer par exemple uniquement cipation active des parents. Elle vise à
d’une mesure de protection sabilité à l’égard du parent dont les sur une question relative à la scolari- restaurer la communication et à pré-
(assistance éducative). droits ont été bafoués. té de l’enfant, sur laquelle les parents server les liens entre les membres de
C’est pourquoi, le ministère de l’Edu- rencontreraient un désaccord. la famille.
cation nationale a publié une bro-
chure sur l’exercice de l’autorité pa- • Comment décide-t-il ? La médiation judiciaire peut intervenir
NON-RESPECT PAR UN rentale en milieu scolaire destinée aux Le juge aux affaires familiales ne se dans deux types de situations :
DES PARENTS parents, et plus particulièrement à fondera généralement que sur un seul - L’injonction : le juge aux affaires fa-
ceux qui sont divorcés ou séparés, et critère, prioritaire et déterminant, miliales enjoint aux parents de ren-
Si un parent fait seul des actes im- aux personnels de l’éducation. pour rendre sa décision dans un tel contrer un médiateur familial qui les
portants concernant son enfant sans Cette brochure doit permettre de faci- contexte : l’intérêt supérieur de l’en- informera du déroulement de la me-
le consentement de l’autre parent, le liter le dialogue et d’éviter les conflits fant concerné. sure. Seule cette information s’inscrit
juge aux affaires familiales peut modi- entre l’institution scolaire et les pa- dans le cadre judiciaire. Pour le reste,
fier les modalités d’exercice de l’auto- rents séparés (education.gouv.fr : • Quels moyens ? Pourquoi pas la si les personnes s’engagent ensuite
rité parentale. Il pourra, dans certains « l’exercice de l’autorité parentale en médiation familiale ? dans une médiation, celle-ci devient
cas, priver ou plutôt ordonner un exer- milieu scolaire »). L’article 373-2-10 du Code Civil per- conventionnelle.
cice exclusif de l’autorité parentale et met au juge de proposer aux parents - La médiation familiale ordonnée :
décider du transfert de la résidence de une médiation familiale, une mesure le juge aux affaires familiales, après
l’enfant chez ce parent. qui permet de favoriser l’exercice en avoir recueilli le consentement des
commun de l’autorité parentale. personnes, le stipule dans le jugement
ou l’ordonnance et désignera un mé-
diateur familial.22 Guide pratique pour une coparentalité réussie Guide pratique pour une coparentalité réussie 23
DANS QUELS CAS L’AUTORITÉ Elle a l’obligation de s’interroger sur Ce retrait peut être demandé par le
PARENTALE PEUT-ELLE ÊTRE ENLEVÉE ce retrait mais n’a pas l’obligation de
le décider.
père ou la mère, le procureur, le tuteur
de l’enfant ou le service départemen-
AU(X) PARENT(S) ? La loi du 14 mars 2016 a étendu cette
obligation aux frères et sœurs de la
tal de l’aide sociale à l’enfance.
De plus, un juge des enfants pourra
victime mineure. être saisi pour décider de mesures de
L’autorité parentale est un ensemble et devoirs liés à l’autorité parentale protection (placement, action éduca-
de droits et de devoirs. Les parents qui seront précisés par le juge. • En cas de danger ou désintérêt tive en milieu ouvert…)
d’un enfant ne peuvent ni céder ni re- Le tribunal de grande instance (article
noncer à leur autorité parentale car DANS QUELS CAS ET PAR 378-1 du Code civil) peut procéder au • En cas de désintérêt volontaire de
elle est liée à l’établissement de la fi- QUEL JUGE PEUT-ON retrait de l’autorité parentale dans la part du parent, une procédure en re-
liation de l’enfant. SE VOIR RETIRER L’AUTORITÉ deux cas : trait de l’autorité parentale peut être
Seul le juge peut retirer l’exercice de PARENTALE ? engagée devant le tribunal de grande
l’autorité parentale à un parent ou la • En cas de mise en danger : instance compétent.
déléguer à une autre personne. • Pour condamnation pour crime ou Le tribunal peut retirer totalement Ainsi les parents peuvent également
délit des parents l’autorité parentale si les parents se voir retirer totalement l’autorité
Le retrait de l’autorité Ce retrait sera prononcé par le tribu- manquent gravement à leur fonction. parentale si leurs enfants font l’objet
parentale nal correctionnel ou la Cour d’assises Cela peut être le cas lorsque les pa- d’une mesure d’assistance éduca-
lorsque les parents ont commis des rents mettent manifestement en dan- tive (accompagnant un placement en
L’autorité parentale peut être reti- actes graves. ger la sécurité, la santé ou la moralité foyer ou en famille d’accueil) et qu’ils
rée, totalement ou partiellement à L’autorité parentale pourra être retirée de l’enfant par : se sont volontairement abstenus
un ou aux deux parents. aux pères et mères qui sont condamnés : - des mauvais traitements, pendant 2 ans d’exercer leur autorité
Ce retrait peut ne concerner que cer- - soit comme auteurs, coauteurs ou - une consommation habituelle et ex- parentale.
tains enfants de la fratrie. complices d’un crime ou délit commis cessive d’alcool et de stupéfiants,
Il ne peut en aucun cas concerner un sur la personne de leur enfant ; - une inconduite notoire ou un com-
portement délictuel. La loi du 14 mars Néanmoins, si vous vous êtes
A SAVOIR
enfant à naître. - soit comme coauteurs ou complices
2016 sur la protection de l’enfant est vu retirer l’autorité paren-
Lorsque le retrait est total, les pa- d’un crime ou délit commis par leur tale, vous pouvez adresser
rents perdent tous leurs droits et de- enfant ; venue ajouter la situation de l’en-
une requête au tribunal de
voirs liés à l’autorité parentale (les - soit comme auteurs, coauteurs ou fant témoin de violences conjugales
grande instance afin que les
droits et devoirs de garde, de surveil- complices d’un crime sur la personne qu’elles soient physiques ou psycho- droits dont vous avez été
lance, d’éducation, de consentement de l’autre parent. logiques. privés vous soient restitués, à
au mariage et à l’émancipation). Lorsque des faits graves (ex : meurtre, - un défaut de soins ou un manque de condition bien sûr de justifier
Si le retrait concerne les deux pa- tentative de meurtre, de viol et direction (ex : maltraitance psycho- de circonstances nouvelles.
rents, l’enfant peut être confié à d’agression sexuelle, ou autres at- logique, pressions morales, abandon Cette requête peut être
l’aide sociale à l’enfance. Dans ce teintes sexuelles) sont commis contre matériel…). présentée au plus tôt un an
Il y a donc une double condition : il après que le jugement de re-
cas, il devient pupille de l’Etat et un mineur par l’un de ses parents,
faut tout d’abord qu’existe un des trait soit devenu irrévocable.
peut être adopté. alors la juridiction de jugement doit se
Lorsque le retrait est partiel, les pa- prononcer sur le retrait total ou partiel comportements incriminés ci-dessus
rents ne perdent que certains droits de cette autorité parentale. et qu’ensuite ce comportement en-
gendre un danger pour l’enfant.24 Guide pratique pour une coparentalité réussie Guide pratique pour une coparentalité réussie 25
La délégation de l’autorité parent doit choisir la personne à qui il Ainsi, la personne acceptant cette délé- l’exercer et prendre les décisions seul
parentale entend déléguer son autorité parentale gation pourra accomplir tous les actes concernant la vie de l’enfant.
et s’accorder avec cette personne. Il relatifs à la surveillance, à l’entretien et Le principe doit rester l’exercice en
La délégation parentale est une pro- n’est pas obligatoire de passer par un à l’éducation de l’enfant au même titre commun de l’autorité parentale : c’est
cédure par laquelle un proche ou un avocat. qu’un parent. pourquoi les juges considèrent que
service social va exercer l’autorité pa- Le juge entendra les parents et la per- La délégation peut être partielle (que « cette mesure doit rester exception-
rentale vis-à-vis d’un enfant à la place sonne désignée et pourra procéder à pour certains actes seulement) ou totale. nelle dès lors que l’épanouissement
des parents. toutes vérifications utiles. La délégation de l’autorité parentale et le développement harmonieux d’un
En effet, les parents peuvent se re- - Une délégation forcée n’entraîne pas forcément le placement enfant supposent que celui-ci tisse
trouver dans l’impossibilité d’assurer Cette délégation peut également être de l’enfant chez le tiers. L’enfant peut des liens étroits avec chacun des pa-
la protection des intérêts de leur en- imposée aux parents par le juge aux rester chez son ou ses parents qui se- rents ».
fant du fait d’une maladie, d’un éloi- affaires familiales en cas de désinté- ront assistés par le tiers bénéficiaire de Conformément à cette nécessité pour
gnement géographique, d’un empri- rêt manifeste des parents ou de leur cette délégation. l’enfant de garder des liens avec chacun
sonnement par exemple. Leur autorité impossibilité d’exercer leur autorité La délégation de l’autorité parentale de ses parents, le parent qui n’exerce
parentale sera donc déléguée. parentale vis-à-vis de leur enfant. peut cependant prendre fin ou être pas l’autorité parentale peut conserver
Cette délégation peut être volontaire Elle peut être demandée par une transférée par un nouveau jugement du un droit de visite et d’hébergement qui
c’est-à-dire à la demande des parents personne ayant recueilli l’enfant juge aux affaires familiales s’il est justi- ne pourra lui être refusé que pour des
ou forcée. comme un tiers digne de confiance, fié par des circonstances nouvelles. motifs graves.
L’autorité parentale pourra être dé- un membre de la famille, ou encore le
léguée au père ou à la mère ; à un service qui a recueilli l’enfant. Il conserve également le droit et le de-
membre de la famille ; à un proche Le juge aux affaires familiales validera L’autorité parentale exclusive voir de surveiller l’enfant, mais aussi
digne de confiance ; à l’établissement ou non cette délégation au regard de de contribuer à l’entretien et à l’édu-
qui a recueilli l’enfant. l’intérêt de l’enfant. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le cation de l’enfant (consultation des
juge peut confier l’exercice de l’autori- résultats scolaires, accès au dossier
• Comment demander • Quelles sont les conséquences té parentale à un seul de ses parents. médical). Il doit être informé des choix
une délégation ? d’une délégation ? Ce dernier exercera donc l’autorité pa- importants relatifs à la vie de ce dernier.
rentale seul.
- Une délégation volontaire Lorsque le juge ordonne la délégation, Cela est à différencier du retrait de l’au-
Un des parents (ou les deux) peut dé- les parents restent titulaires de l’auto- torité parentale, car l’autorité paren-
poser une demande de délégation au- rité parentale (à la différence du retrait tale exclusive ne concerne que l’exer-
près du juge aux affaires familiales de l’autorité parentale), mais sont dé- cice de celle-ci : les parents restent
(auprès du tribunal de grande instance possédés de son exercice au profit du tous les deux titulaires de l’autorité pa-
du domicile de l’enfant). Le (ou les) délégataire. rentale, mais seul l’un des parents va26 Guide pratique pour une coparentalité réussie Guide pratique pour une coparentalité réussie 27
LES DROITS DE L’ENFANT EN CAS
DE SÉPARATION DES PARENTS
• Dans quel cas un exercice exclusivement par le parent deman- L’audition de l’enfant Le discernement :
exclusif de l’autorité parentale deur. à partir de quel âge ?
est-il possible ? Peut aussi être invoqué, afin de justi- Le Code civil prévoit que « dans toute
fier un exercice unilatéral de l’autorité procédure le concernant, le mineur L’enfant pourvu de discernement est
Parmi les motifs justifiant l’exercice parentale, un refus de collaborer avec capable de discernement peut (…) être un enfant qui comprend ce qui se
exclusif de l’autorité parentale, le l’autre parent (lorsque ce refus de col- entendu par le juge ou lorsque son in- passe autour de lui, qui peut appré-
désintérêt d’un parent pour l’enfant laboration crée des difficultés pour térêt le commande, par la personne hender la situation qu’il vit et qui peut
est le plus fréquent (insuffisance de prendre des décisions importantes désignée à cet effet ». exprimer ses sentiments et opinions à
l’investissement affectif, le fait de ne dans la vie de l’enfant). En cas de séparation des parents, ce propos. Il s’agit d’une condition in-
pas prendre part à son entretien et Par contre, sont des motifs insuffi- c’est le juge aux affaires familiales qui contournable pour que le juge accepte
son éducation, de ne jamais voir l’en- sants pour accorder une autorité pa- pourra entendre l’enfant. d’entendre l’enfant.
fant….). Ce désintérêt du parent doit rentale exclusive à un parent : La loi prévoit que « cette audition est La notion de discernement ne renvoie
cependant être manifeste et prouvé. - un éloignement géographique (sauf de droit lorsque le mineur en fait la de- pas uniquement aux capacités d’ex-
L’incarcération de l’un des parents si cet éloignement crée un danger mande ». pression d’un enfant mais aux capa-
peut conduire le juge aux affaires fa- pour l’enfant) ; - L’enfant doit demander expressé- cités d’un enfant, dans un contexte
miliales, sur demande expresse de - un conflit important entre les parents ; ment à être entendu par le juge donné et en l’occurrence, un contexte
l’autre parent, à dire que l’exercice de - l’exercice d’un droit de visite et d’hé- - Le juge doit lui reconnaître la capaci- judiciaire, de cerner les enjeux de ses
l’autorité parentale sera exercée bergement irrégulier. té de discernement déclarations.
- Le juge n’est pas obligé d’entendre Néanmoins, le législateur n’a pas dé-
lui-même l’enfant terminé un âge précis. Chaque enfant
Enfin, le juge doit s’assurer que le étant différent, c’est le juge aux af-
mineur a été informé de son droit à faires familiales qui apprécie, au cas
être entendu et à être assisté par un par cas, si celui-ci est doté ou non de
avocat. Le juge aux affaires familiales discernement.
invite alors les parents à transmettre Pour cela, le juge va s’appuyer sur
cette information à leur enfant. Les l’âge de l’enfant, sa maturité, son de-
parents peuvent également deman- gré de compréhension, et le contexte
der l’audition de l’enfant. familial dans lequel il évolue.
L’enfant peut demander à être enten-
du ou refuser de l’être. Le juge appré-
cie alors le bien-fondé de ce refus.Vous pouvez aussi lire
