Préparez votre retraite en Suisse ou à l'étranger - Un guide pour les personnes migrantes - Ville de ...
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Préparez votre retraite
en Suisse ou à l’étranger
Un guide pour les personnes migrantesEditeur
Bureau lausannois pour
les immigrés-BLI
Rédaction
Logo BLI
Katja Haunreiter,
Editeur : Bureau lausannois
Professeure, Hautepour les immigrés-BLI
Rédaction : école
Katjade Haunreiter, Professeure,
travail social et Haute école de travail social et de la santé- EESP en collaboration
avec le BLI de
et l’Agence
la la santé d’assurances
- EESP, en sociales de la Ville de Lausanne
collaboration
Design et illustration avec ledesign, Myriam Jung
: DADA
Impression :BLI et l’Agence
Courvoisier-Attinger Arts Graphiques SA
d’assurances sociales
de la Ville de Lausanne
© BLI-Ville de Lausanne, janvier 2018
Design
DADA design,
Myriam Jung
Impression
Courvoisier-Attinger Le Bureau lausannois pour les immigrés (BLI) exprime toute sa reconnaissance
Arts Graphiques SA à Katja Haunreiter, professeure de droit, pour son travail de rédaction et de
© BLI-Ville de vulgarisation, ainsi que pour sa contribution essentielle aux « ateliers de préparation
Lausanne, mai 2018 à la retraite ».Sommaire Edito 4 Introduction 5 1. Les trois piliers en Suisse 6 2. La retraite au sens du premier pilier (LAVS) 9 3. La retraite au sens du deuxième pilier (LPP) 20 Premier et deuxième piliers en bref 25 4. Les prestations complémentaires au premier pilier (LPC à l’AVS) 26 5. La retraite au sens du troisième pilier (LCA) 30 6. Aspects fiscaux à l’âge de la retraite 34 7. Quitter la Suisse à l’âge de la retraite 36 8. Les prestations pour les aînés à Lausanne et dans le canton de Vaud 40 9. Adresses utiles par ordre alphabétique 46 10. Glossaire 50
Edito
L’entrée en vigueur de l’AVS constitue, sans particulièrement de la capitale vaudoise,
conteste, l’une des plus grandes avancées dont 42% de sa population n’a pas de passe-
sociales de notre pays au XXe siècle. Pour- port suisse.
tant, entre 1918 et 1947, les débats ont été
vifs pour aboutir, enfin, en janvier 1948, au Car contribuer à vous faciliter la compréhen-
versement des premières rentes AVS. Cette sion des enjeux liés à votre future retraite,
avancée sociale signifie également que la re- traiter des questions spécifiques qui vous
traite est désormais reconnue comme une concernent en tant que personne migrante
étape importante de la vie, au cours de la- et vous permettre de vivre cette étape serei-
quelle il est devenu possible de vivre digne- nement, constituent les objectifs majeurs de
ment. cette publication. Conçue dans un langage
clair, avec des exemples concrets et des
Toutefois, au cours de ces dernières années, adresses utiles, nul doute que cette publica-
les débats passionnés sur la prévoyance so- tion saura également devenir indispensable
ciale, qu’il s’agisse de l’âge de la retraite ou à tous les Lausannois-e-s en âge de préparer
de son financement, ont à nouveau occupé leur retraite, quel que soit leur passeport.
sans discontinuer la place publique, avec en
point de mire les enjeux liés au vieillissement Cette initiative, parmi beaucoup d’autres,
démographique. C’est dans ce contexte mou- témoigne de l’engagement de Lausanne en
vant, où beaucoup d’interrogations de- faveur de ses aîné-e-s, dans un objectif de co-
meurent quant à l’avenir de notre système hésion sociale. Cet engagement résolu se
des retraites, que cette publication voit le renforcera encore avec l’adhésion de la Ville
jour. Destinée aux personnes migrantes de Lausanne au réseau mondial des Villes
avant tout, cette publication est éditée en Amies des Aînés.
sept langues (albanais, anglais, bosniaque,
espagnol, français, italien et portugais), dans Chère lectrice, cher lecteur, à vous qui at-
le but de rendre accessible notre système de teindrez bientôt l’âge de la retraite, je vous
retraites complexe. De notre point de vue, souhaite de vivre cette nouvelle étape avec
permettre de faire les bons choix, à l’heure passion, santé et bonheur.
de la retraite, c’est aussi faire un pas vers
plus d’égalité des chances à l’intention de
celles et ceux, qui ont contribué à nos côtés, Oscar Tosato, conseiller municipal
à l’essor économique de notre pays, et plus Directeur des sports et de la cohésion sociale
4Introduction
Une nouvelle étape de vie la retraite», destinés aux Lausannoises et
Lausannois, sans passeport suisse, âgés
Aujourd’hui, la retraite marque le début entre 60 et 65 ans. Ces ateliers visent à don-
d’une nouvelle étape de vie, offrant des op- ner une introduction au système des re-
portunités variables selon les parcours, la traites en Suisse, et permettent d’aborder
situation familiale et les conditions so- des aspects plus spécifiques selon le pays
cio-économiques de chacun. Toutefois, l’ar- d’origine des participants.
rêt définitif de l’activité lucrative, exercée
souvent durant des décennies, peut être un Cette publication constitue un prolongement
cap difficile à franchir. Il est judicieux de de ces ateliers, qui ont rencontré beaucoup
prendre du temps pour réfléchir aux ques- de succès. Le BLI mise donc sur l’informa-
tions concrètes liées à ce changement de sta- tion dans le but de vous permettre de
tut, tant sur le plan pratique que financier. construire une retraite heureuse, proche de
vos aspirations. Connaître la réglementation
Avant de franchir cette étape, une nouvelle en vigueur en Suisse en matière de retraite,
organisation personnelle, discutée si pos- les droits et les obligations qui en découlent,
sible de concert avec vos proches, devra être ainsi que les démarches à entreprendre au
envisagée avec soin, selon votre mode de vie préalable, sont des aspects essentiels pour y
et vos possibilités. C’est l’occasion de vous parvenir. A ne négliger sous aucun prétexte :
interroger sur vos priorités en matière de lo- vous informer sur votre situation financière
gement, de santé, de loisirs. Peut-être aussi future.
d’aborder des questionnements quant à l’en-
gagement collectif, sous la forme par Chaque parcours est individuel… Mais de
exemple d’activités bénévoles. nombreux organismes actifs en faveur des
aînés sont prêts à vous accompagner dans
Aujourd’hui, une palette de prestations vi- votre cheminement.
sant à vous permettre de préparer au mieux
votre retraite sont organisées par les em-
ployeurs et par des organismes actifs en fa-
veur des aînés. Depuis 2013, le Bureau lau-
sannois pour les immigrés (BLI) met sur Gabriela Amarelle
pied, en collaboration avec de nombreux Déléguée à l’intégration de la Ville
partenaires, des « ateliers de préparation à de Lausanne
51. Les trois piliers en Suisse
1. La notion de risque b) Risques visés
Par le biais de ce système, il s’agit de mettre
Au cours de son existence, tout être humain en place un système qui permette de limiter
est confronté à différents risques : il s’agit les conséquences financières découlant de
notamment de la maladie, de l’accident, de la survenance de trois risques précis :
l’invalidité ou encore du chômage.
• la vieillesse : il est indispensable d’assu-
Lorsque ces risques surviennent, la per- rer un revenu aux personnes qui arrivent à
sonne concernée se trouver en difficultés l’âge de la retraite afin de remplacer, à tout
non seulement personnelles mais égale- le moins partiellement, le salaire ou les
ment financières. honoraires gagnés jusqu’au moment de la
retraite ;
Afin de limiter les conséquences de ces
aléas de la vie, différentes assurances, en • la perte de soutien : le décès prématuré
particulier sociales, ont été créées : moyen- d’une personne prive ses proches
nant en principe le versement obligatoire de (conjoint.e ou partenaire enregistré.e et
primes ou de cotisations, l’individu peut bé- enfants jusqu’à 25 ans si en cours d’études
néficier de prestations, souvent pécuniaires, et de formation) de moyens financiers, qu’il
pour l’aider à surmonter l’épreuve à la- est nécessaire de combler par le versement
quelle il est confronté. de rentes de veuve/veuf et d’orphelins ;
• l’invalidité : lorsqu’une problématique
2. Le système dit des «trois de santé a pour conséquence de limiter
piliers» durablement l’exercice d’une profession ou
la réalisation des tâches quotidiennes, il
a) Principe convient de pallier cette difficulté par des
L’article 111 alinéa 1 de la Constitution fé- mesures de réadaptation ou le versement
dérale prévoit que «la Confédération prend d’une rente.
des mesures afin d’assurer une prévoyance
vieillesse, survivants et invalidité suffisante. c) Couverture des risques
Cette prévoyance repose sur les trois piliers Le droit suisse prévoit que ces trois risques
que sont l’assurance-vieillesse et survivants devraient être couverts, en principe cumu-
et invalidité fédérale, la prévoyance profes- lativement, par :
sionnelle et la prévoyance individuelle».
• Le premier pilier, constitué de l’assu-
rance-vieillesse et survivants (LAVS) et de
7l’assurance-invalidité (LAI) et touchant caisse de pension (2e pilier, LPP)
l’ensemble de la population domiciliée auxquelles Paul était affilié.
légalement en Suisse. La responsabilité de
ces assurances incombe à l’Etat qui assure Si Paul avait contracté une assurance pri-
le prélèvement des cotisations en décou- vée, en particulier une assurance-vie
lant. (LCA), sa femme et ses deux enfants per-
cevraient de surcroît un capital de la part
• Le deuxième pilier, représenté par la de l’assureur.
prévoyance professionnelle (LPP) et réser-
vé en règle générale aux salarié.e.s devant Si les montants dont dispose une personne
être affilié.e.s à une caisse de pension. La grâce à ce système ne permettent pas de
responsabilité de ce pilier revient aux em- couvrir les besoins de base, des prestations
ployeurs. complémentaires (LPC) peuvent être al-
louées en complément des rentes versées
• Le troisième pilier, à savoir l’épargne (voir page 27).
personnelle, par exemple sous forme d’as-
surance-vie (LCA), pouvant être constituée
par toute personne disposant de moyens
financiers suffisants. Il relève de la respon-
sabilité individuelle.
Les deux premiers piliers se traduisent par
des assurances sociales obligatoires, le troi-
sième par une éventuelle assurance privée,
qui est facultative et qui va dépendre des
avoirs mensuellement disponibles de la per-
sonne concernée.
Paul, paysagiste chez Fleurs SA, meurt à
l’âge de 49 ans des suites d’un cancer. Il
laisse une épouse et deux enfants de 15 et
17 ans.
Ses proches se verront allouer une rente
de survivants tant de la part de la caisse de
compensation (1er pilier, LAVS) que de la
82. La retraite au sens du premier pilier (LAVS)
1. L’âge terme : généralités Sven fête ses 65 ans le 1er septembre :
son droit à la retraite du 1er pilier prend
En Suisse, la retraite au titre du 1er pilier naissance le 1er octobre et sa première
(LAVS) est prévue à l’âge de 64 ans pour les rente lui sera effectivement versée le 20
femmes, 65 ans pour les hommes1: il s’agit octobre.
de l’âge terme, le droit à la rente prenant
naissance le premier jour du mois suivant
celui de l’âge prescrit. La rente est versée le 2. L’âge terme pour les
20 de chaque mois. personnes n’exerçant pas
d’activité professionnelle
Dès l’instant où l’assuré.e atteint l’âge
terme, son obligation de cotiser aux assu- Le système suisse prévoit que toute per-
rances sociales des 1er (LAVS) et 2e (LPP) sonne doit cotiser à l’assurance-vieillesse
piliers cesse, sauf en cas de poursuite d’une (LAVS), à l’assurance-invalidité (LAI) et à
activité lucrative2. l’assurance perte de gain en cas de service
et de maternité (LAPG) dès l’instant où :
La retraite, en revanche, n’impacte pas sur
l’obligation d’avoir une assurance-maladie • elle exerce une activité lucrative et
par exemple : toute personne domiciliée en qu’elle est âgée de plus de 17 ans4 : les
1 Art. 21 LAVS
2 Art. 3 LAVS
Suisse, peu importe son âge, doit être au bé- jeunes en apprentissage par exemple
3 Art. 72 RAVS néfice d’une assurance-maladie (LAMal) (CFC) s’acquittent ainsi déjà de ces cotisa-
4 Art. 3 al. 2 lit a pour couvrir ses frais de maladie, après tions ;
LAVS : dès le 1er
janvier qui suit le paiement de la franchise choisie et de la
17ème anniversaire quote-part. L’Office vaudois de l’assu- • elle a plus de 20 ans5 et qu’elle n’a pas
5 Art. 3 al. 1
LAVS : dès le 1er
rance-maladie (OVAM) renseigne sur le d’activité rémunérée : ainsi, même les étu-
janvier qui suit le droit éventuel à obtenir de l’aide financière diant.e.s doivent cotiser à ces assurances.
20ème anniversaire
pour le paiement des primes mensuelles
6 Art. 10 al. 2
LAVS (voir liste d’adresses, p. 46). La cotisation perçue en l’absence d’activité
lucrative est dite «minimale6», à savoir un
Ana-Maria fête ses 64 ans le 17 janvier : montant de CHF 500.- environ/année, pour :
son droit à la retraite du 1er pilier prend
naissance le 1er février et sa première a) les étudiant.e.s jusqu’à 25 ans au maxi-
rente lui sera effectivement versée le 20 mum ;
février 3. b) les personnes qui touchent des presta-
tions de l’aide sociale.
10Ultérieurement, le montant des cotisations ou indépendant.
dues est déterminé par la caisse de compen-
sation compétente sur la base de la fortune Ainsi, même si aucun emploi n’est occupé,
et des revenus tirés de rentes, à l’exception la personne peut prétendre à une rente
de celles perçues au titre de l’invalidité7 et vieillesse au titre du 1er pilier (LAVS) à
des prestations complémentaires (LPC). Il l’âge terme puisqu’elle aussi a cotisé aux
en découle qu’une personne ayant requis le assurances sociales obligatoires, soit per-
versement anticipé de sa rente de vieillesse sonnellement, soit par l’intermédiaire de
devra continuer de s’acquitter de cotisa- son conjoint ou de sa conjointe9.
tions AVS-AI-APG jusqu’à l’âge terme de 64
ans pour les femmes, de 65 ans pour les Claudia n’a plus exercé d’activité lucrative
hommes. depuis la naissance de son premier enfant
et s’est consacrée à sa famille durant 30
Ce système, complexe, permet d’éviter des ans.
lacunes de cotisations, lacunes se répercu-
tant sur l’échelle de rente et le montant Elle a maintenant 63 ans et est mariée à
pouvant être perçu par les assuré.e.s. Javier, 60 ans, salarié de l’Etat de Vaud.
Elle fête ses 64 ans le 17 novembre.
Il convient toutefois de garder à l’esprit que
7 Art. 28 al. 1
certaines personnes sont «réputées avoir Dès le 1er décembre, elle peut prétendre au RAVS
payé des cotisations» quand bien même versement d’une rente vieillesse au sens 8 Art. 3 al. 2 LAVS
9 Art. 3 al. 3 LAVS
elles n’ont procédé à aucun versement. du 1er pilier (LAVS), même si elle n’a plus
10 Art. 40 LAVS -
Ainsi, sont réputées avoir payé elles-mêmes d’emploi depuis des années. art. 56 al. 2 RAVS
des cotisations les personnes dont la
conjointe / le conjoint ou partenaire enregis-
tré.e a versé au moins le double de la cotisa- 3. La retraite anticipée
tion minimale8.
a) Rente vieillesse du 1er pilier (LAVS)
à la naissance d’un enfant, de nombreux Il est possible de prendre une retraite anti-
parents décident que l’un d’eux restera à cipée10, au plus tôt à l’âge de 62 ans pour
domicile, soit pour quelques mois, soit les femmes et de 63 ans pour les hommes.
pour plusieurs années. Durant ce laps de Cette retraite anticipée aura toutefois
temps, le parent sans activité ne cotisera comme conséquence une diminution défini-
pas directement : le droit suisse considère tive du montant de la rente, cette diminu-
qu’il a cotisé par l’intermédiaire de son tion allant de :
conjoint lorsque celui-ci est salarié
11• 6,8% (un an d’anticipation) à l’âge terme et vivre de sa fortune ou mainte-
• 13,6% (deux ans d’anticipation). nir son emploi, qu’il soit indépendant ou sa-
larié».
Seule une année complète peut être antici-
pée : il n’est pas possible d’anticiper sa Un.e indépendant.e peut librement décider
rente vieillesse du 1er pilier (LAVS) de six de poursuivre ses activités professionnelles,
mois par exemple. un.e salarié.e ne peut le faire que moyen-
nant accord préalable de son employeur : il
b) Rente-pont n’existe en effet pas de droit à rester à son
Dans le canton de Vaud, lorsqu’un.e assu- poste après l’âge terme.
ré.e n’a pas droit ou n’a plus droit aux in-
demnités journalières de l’assurance-chô- Ne pas requérir le versement de sa rente du
mage, il est possible, dans certains cas, 1er pilier (LAVS) à l’âge terme a pour consé-
d’obtenir le versement d’une rente dite pont quence que son montant, lorsqu’elle sera
dès l’âge de 62 ans pour les femmes, 63 ans finalement perçue, sera augmenté à vie
pour les hommes, ceci dans le but de cou- entre :
vrir le laps de temps jusqu’au versement de
la rente vieillesse à l’âge terme sans devoir • 5,2% (1 année de prolongation au moins)
faire appel à l’aide sociale ou sans se trou- et
11 Art. 55ter
RAVS ver dans l’obligation de requérir une re- • 31,5% (5 ans de prolongation maximum)11.
12 Art.40 al.1 traite anticipée du 1er pilier (LAVS).
LAVS
Art. 56 al.2 RAVS La durée de l’ajournement est de 1 an (au
13 Art. 6quater Dans certaines situations, le droit à la rente- minimum) à 5 ans (au maximum) et peut
RAVS
pont peut débuter à l’âge de 60 ans pour être fixée librement, dès 12 mois : il est ainsi
une femme, 61 ans pour un homme. possible de l’ajourner par exemple de dix-
sept mois, au contraire de l’anticipation, qui
Les conditions d’octroi d’une telle rente de- ne peut se faire que par «tranche d’une an-
vant être déterminées individuellement en née complète».12
fonction de la situation financière détaillée
de l’assuré.e, il convient de prendre contact Les cotisations sociales habituelles (AVS-AI-
avec le Centre régional de décisions rente- APG) continuent d’être prélevées sur le sa-
pont (voir liste d’adresses, p.46). laire gagné ou les honoraires facturés, mais
ceci uniquement pour les sommes qui dé-
c) Retraite ajournée passent CHF 1’400.-/mois (ou CHF 16’800.-/
Ajourner sa rente vieillesse du 1er pilier année)13.
(LAVS) signifie «ne pas partir à la retraite à
12Les cotisations payées après l’âge terme ne pour tâches éducatives16 ou d’assistance
modifient pas l’échelle de rente (voir chapitre d’un parent en ligne ascendante (ses
suivant). propres parents retraités), descendantes
(un enfant handicapé devenu majeur) ou ses
L’ajournement d’une rente n’est pas pos- frères et sœurs, s’ils sont au bénéfice de
sible pour les personnes qui sont au béné- prestations du 1er pilier (invalidité ou vieil-
fice d’une rente invalidité : à l’âge terme, lesse) et touchent une allocation pour im-
leur rente est en principe «convertie» en potent de l’AI, de l’AVS ou de l’assu-
une rente-vieillesse14. rance-accidents obligatoire17 en raison
d’une impotence moyenne ou grave. Les
d) Echelle de rente dans le 1er pilier bonifications pour tâches d’assistance et
(LAVS) éducatives ne peuvent pas être cumulées18.
Le montant perçu mensuellement au titre
de rente vieillesse du 1er pilier (LAVS) est Actuellement, la rente en échelle 44
déterminé par trois éléments principaux15 : (échelle maximale) se situe entre CHF
1’175.-/mois et CHF 2’350.-/mois.
1. le nombre d’années de cotisations payées
en Suisse : il fixe l’échelle, à savoir le mon- Une personne ayant obtenu, en moyenne,
tant minimal et maximal pouvant être perçu au cours de toute son existence profession-
14 Art. 55bis
par un.e assuré.e, ces échelles allant de 1 nelle, un revenu inférieur à CHF 14’100.-/ RAVS
(une année de cotisation en Suisse) à 44 au année, percevra une rente mensuelle de 15 Art. 29bis LAVS
16 Art. 29sexties
maximum (cotisations payées dès l’âge de CHF 1’175.-. Il faut avoir gagné en moyenne LAVS
20 ans jusqu’à la retraite à l’âge terme); sur tout un parcours professionnel un reve- 17 Art. 29 septies
nu moyen de CHF 84’600.-/année pour pou- al. 1 LAVS
18 Art. 29septies
2. les montants gagnés chaque année (sa- voir prétendre à une rente de CHF 2’350.-/ al. 2 LAVS
laire / honoraires pour les indépendants) : mois au titre du 1er pilier (LAVS).
ceux gagnés tout au long de l’activité exer-
cée en Suisse serviront de base pour fixer la Les différentes «échelles» (tables des
somme exacte qui pourra être perçue au rentes AVS/AI) peuvent être consultées sur
titre de la rente vieillesse du 1er pilier le site internet de l’Office fédéral des assu-
(LAVS), entre le minimum et le maximum de rances sociales (OFAS).
l’échelle fixée préalablement;
Fabiana est arrivée en Suisse à l’âge de
3. la situation familiale de l’assuré.e durant 8 ans. Elle a cotisé dès le début de son
ces années : aux revenus effectivement ga- apprentissage et prend sa retraite à
gnés par l’assuré.e s’ajoutent des montants l’âge terme.
13Sa rente est donc en échelle 44 et se si Françoise est mariée, l’autre moitié
situera entre CHF 1’175.-/mois, si son étant créditée sur le compte de son mari19.
revenu annuel moyen au cours de son
existence a été inférieur à CHF 14’100.- La demande de bonification pour tâches
et de CHF 2’350.-/mois, si ce revenu d’assistance doit être faite dans les cinq
annuel moyen a été d’au moins ans, à compter de la fin de l’année civile
CHF 84’600.-. pendant laquelle la personne a apporté son
aide à son proche20.
Fabrizio a trouvé un emploi dès son arrivée
en Suisse. Il prendra sa retraite après très Fabian s’occupe régulièrement de sa mère,
exactement 35 ans d’activité : il sera alors 78 ans, depuis le 1er janvier 2009. Il a
en échelle 35 (rente minimale : CHF 935.-/ jusqu’au 31.12.2013 pour faire valoir
mois, rente maximale CHF 1’870.-/mois). l’inscription du montant correspondant à la
bonification pour tâches d’assistance sur
Le montant exact de la rente vieillesse du son compte, auprès de sa caisse de
1er pilier (LAVS) de Fabrizio est déterminé compensation.
par le montant gagné au cours de sa vie
professionnelle en Suisse et par sa e) Projection
situation familiale (en particulier la Il est possible d’obtenir une projection21 du
19 Art. 29septies
al. 6 LAVS présence ou non d’enfants vivant en Suisse droit à une rente, pour l’âge terme ou pour
20 Art. 29septies également) : il se situera entre les deux une retraite anticipée, auprès de la caisse
al 5 LAVS
21 Art. 58 RAVS
montants indiqués ci-dessus. de compensation compétente, pour la per-
22 Art. 59 RAVS ception des cotisations au moment de la de-
Françoise, 58 ans, outre son emploi à 70% mande22 : cette projection permet de con-
comme réceptionniste dans un hôtel, naître à l’avance le montant qui pourra être
s’occupe quotidiennement de sa mère, perçu, par le biais d’une rente vieillesse au
laquelle touche une allocation pour titre du 1er pilier (LAVS), ce qui peut être
impotence de l’AVS moyenne ou grave, et intéressant pour :
vit dans le même quartier qu’elle. Sur
demande (à renouveler chaque année • envisager concrètement une éventuelle
auprès de la caisse cantonale de retraite anticipée;
compensation du domicile de la personne • considérer la possibilité d’ajourner le ver-
assistée), la colonne «revenus annuels» sement de sa rente;
sera créditée d’un montant de CHF • planifier plus globalement sa retraite, no-
42’300.- par année au service de sa mère, tamment sur le plan budgétaire.
ce montant étant toutefois divisé par deux
14La demande est gratuite si elle est déposée Aucune rente pour enfant au titre du 1er pi-
après l’âge de 40 ans, cette demande pou- lier (LAVS) n’est versée durant l’éventuelle
vant être renouvelée tous les 5 ans sans anticipation de la rente28, soit durant une
frais; des requêtes plus rapprochées année, voire deux ans, ceci jusqu’à ce que
peuvent être faites si elles sont motivées l’assuré.e parvienne à l’âge terme de 64
par un motif particulier (mariage, divorce, (femme), respectivement 65 ans (homme).
naissance d’un enfant, perte de l’emploi)23.
Un droit à une rente pour enfant, au sens du
f) Rente pour enfants24 2e pilier (LPP), peut également exister (voir
Si, au moment de la retraite, un.e assuré.e page 24), que l’assuré.e peut toucher cumu-
assume un ou des enfants âgés de moins de lativement.
18 ans, ou plus âgés, mais encore en forma-
tion, une rente complémentaire sera allouée g) Rente de couple
durant les études, jusqu’à 25 ans25 au maxi- Dès l’instant où les deux conjoints, mariés
mum. ou partenaires enregistrés, atteignent l’âge
de la retraite, les deux rentes cumulées ne
Le montant de cette rente est en fonction du peuvent pas dépasser le 150%29 de la rente
montant de celle du parent ayant atteint vieillesse maximale du 1er pilier (LAVS) : la
l’âge terme : elle s’élève à 40% de la rente rente maximale est de CHF 2’350.-/mois, le
23 Art. 58 al. 3
touchée par le parent à la retraite26. 150% représentant CHF 3’525.-/mois. Le RAVS
cumul des rentes des conjoints ou parte- 24 Art. 22ter LAVS
25 Art. 25 al. 5
Juan fête son 65e anniversaire le 17 naires enregistrés ne peut pas dépasser ce LAVS
septembre en présence de sa femme, âgée montant. 26 Art. 35ter LAVS
de 59 ans, et de ses deux filles, âgées de 27 Art. 25 al. 4
LAVS
17 et 22 ans. L’aînée fait des études Il est dès lors procédé à un nouveau calcul
28 Art. 40 al. 1
d’ingénieur à Yverdon, tandis que la cadette de la rente vieillesse, celle-ci n’étant pas LAVS
est en 3e année d’apprentissage de l’addition de deux rentes simples mais une 29 Art. 35 al. 1
LAVS
dessinatrice dans une entreprise rente dite «de couple».
lausannoise.
Jeannette, 64 ans, et Francesco, 68 ans,
Juan perçoit une rente vieillesse au titre du sont mariés depuis 25 ans. Ils sont
1er pilier (LAVS) de CHF 1’985.-/mois. Le maintenant les deux rentiers. La caisse de
droit aux rentes pour enfants d’un montant compensation compétente a déterminé le
de CHF 794.-/mois par enfant est effectif montant de chaque rente individuelle au
dès le 1er octobre27. titre du 1er pilier (LAVS) :
Jeannette : CHF 2’010.-/mois (en échelle 44)
15Francesco : CHF 2’200.-/mois (en échelle Maintenant, âgée de 64 ans, Jasmine prend
44), ce qui représente au total CHF 4’210.-. sa retraite. Le montant de sa rente vieil-
La rente de Jeannette sera de lesse au titre du 1er pilier (LAVS) serait de
2’010 x 3’525 = 1’682.95, arrondie à CHF 1’550.-/mois; elle continuera dès lors
4’210 CHF 1’683.-/mois30 à toucher le montant le plus élevé, à savoir
La rente de Francesco sera CHF 1’762.-/mois en guise de rente vieil-
de 2’200 x 3’525 = 1’842.04, arrondie à lesse du 1er pilier (LAVS).
4’210 CHF 1’842.-/mois
La rente de veuve du 2e pilier (LPP) et la
h) Veuvage et rente vieillesse rente de veuve de l’assureur-accidents
du 1er pilier (LAVS) (LAA) continuent de lui être versées
Si une personne remplit simultanément les jusqu’à son propre décès32 ou jusqu’à son
conditions d’octroi d’une rente de veuve ou éventuel remariage.
de veuf et d’une rente de vieillesse, seule la
rente la plus élevée sera versée.31 Tania et Georges, mariés, sont les deux à la
retraite. La rente vieillesse du 1er pilier
Antonio meurt à l’âge de 54 ans dans un (LAVS) de Tania s’élève à CHF 1’762.-/
accident de la circulation. Il laisse une mois, celle de Georges à CHF 1’763.-/mois.
veuve, Jasmine, 50 ans, et deux enfants,
30 Art. 53 al. 1
LAVS alors âgés de 15 et 17 ans. Ces deux rentes ont été plafonnées,
31 Art. 24b LAVS puisque le total des deux rentes non-pla-
32 Art. 22 al.
2 LPP
Jasmine perçoit, depuis lors, une rente de fonnées dépassait 150 % de la rente maxi-
veuve du 1er pilier (LAVS) de CHF 1’762.- male.
et deux rentes d’orphelins de CHF 705.-/
mois par enfant. Ces rentes pour enfants Georges meurt à l’âge de 69 ans, suite à
cesseront d’être versées à la fin des études une longue maladie. La rente de Tania est
des deux garçons, au plus tard à l’âge de alors déplafonnée. Le montant est alors de
25 ans. CHF 1’974.-/mois, puis il est augmenté
d’un supplément de veuvage correspon-
Si Antonio était salarié, il est possible que dant à 20 % du montant de sa rente.
Jasmine et ses fils perçoivent également une
rente de veuve / orphelins, au titre du 2e pilier Ainsi, dès le mois suivant le décès de
(LPP), ainsi qu’une rente de veuve /orphelins Georges, le montant versé à Tania ne sera
de l’assureur-accidents (LAA) de l’employeur plus de CHF 1’762.-, mais de CHF 2’350.-/
d’Antonio au moment de son décès. mois.
16Si, malgré le déplafonnement et l’ajout du Lorsque l’aide requise porte sur deux actes
supplément de veuvage, le montant de la de la vie quotidienne, on parlera d’impo-
rente est inférieur au montant d’une rente tence faible; elle sera considérée comme
de veuve maximale (CHF 1’880.-), la caisse étant moyenne si la personne a besoin d’as-
vérifiera que les conditions d’octroi d’une sistance pour deux actes au moins et d’une
rente de veuve sont bien remplies et procé- surveillance personnelle permanente. L’im-
dera à une comparaison entre la rente de potence est jugée grave si l’entier de ces
veuve, correspondant de façon schéma- gestes ne peut se faire que moyennant aide
tique aux 80% de la rente vieillesse du et surveillance personnelle34.
défunt, et la rente de vieillesse du survi-
vant avec supplément de veuvage. Le mon- S’ajoutera ainsi à la rente vieillesse au titre
tant le plus élevé sera alors versé au du 1er pilier (LAVS) un montant de CHF
conjoint survivant. 235.-/mois (impotence faible), de CHF 588.-/
mois (impotence moyenne) ou de CHF
i) Allocations pour impotent 940.-/mois (impotence grave).
Lorsqu’une personne a, en raison d’une at-
teinte à sa santé, besoin de façon durable de L’allocation pour impotence faible est sup-
l’aide d’autrui ou d’une surveillance person- primée lorsque la personne concernée sé-
nelle pour accomplir les actes de la vie quo- journe ou vit en home35.
32 Art. 9 LPGA
tidienne33, elle peut déposer, elle-même ou 33 Art. 66bis
par l’intermédiaire de son représentant, Malik, 79 ans, ne parvient plus à faire sa RAVS - art. 37 RAI
34 Art. 43bis al.
une demande auprès de la caisse cantonale toilette et à s’habiller / se déshabiller seul : 1bis LAVS
de compensation afin d’obtenir des alloca- il perçoit depuis deux ans des allocations
tions pour impotent, lesquelles s’ajoutent à pour une impotence faible.
la rente vieillesse du 1er pilier (LAVS).
Afin de soulager son entourage qui le sou-
Est considérée comme impotent.e, tient fréquemment, il fait de courts séjours
un.e assuré.e qui a besoin d’aide pour : dans un EMS de la région. Durant ces laps
de temps, l’allocation est supprimée.
• s’habiller - se déshabiller,
• se lever, s’asseoir, se coucher, j) Moyens auxiliaires
• manger, Un.e bénéficiaire de rente vieillesse du 1er
• faire sa toilette, pilier (LAVS), domicilié.e en Suisse, peut ob-
• aller aux toilettes, tenir un moyen auxiliaire pour :
• se déplacer.
• accomplir ses travaux habituels;
17• se déplacer ; qu’elle peut, de ce fait, prétendre à cer-
• établir des contacts avec son entourage; taines prestations sur base de la législation
• développer son autonomie personnelle36. nationale concernée.
Sont des moyens auxiliaires, par exemple, • Pour les ressortissant.e.s de l’Union euro-
les fauteuils roulants, les lunettes-loupes, péenne (UE) ou de l’Association euro-
les appareils auditifs ou les chaussures or- péenne de libre-échange (AELE) : la caisse
thopédiques, tels qu’indiqués dans une liste de compensation compétente, au moment
spécifique (ordonnance concernant la re- de la retraite, se charge d’entreprendre les
mise de moyens auxiliaires par l’assu- démarches nécessaires pour permettre
rance-vieillesse). l’obtention de cette rente étrangère,
moyennant que l’assuré.e remplisse le
Le droit éventuel à ces moyens auxiliaires formulaire E207 («renseignements concer-
prend naissance, au plus tôt, le premier jour nant la carrière de l’assuré»), qui lui sera
du mois pour lequel une rente vieillesse du remis suite à sa demande tendant à l’octroi
1er pilier (LAVS) est versée, le moyen auxi- d’une rente vieillesse au titre du 1er pilier
liaire n’étant en principe pas entièrement (LAVS).
pris en charge par l’assureur, lequel se li-
mite à une participation financière de 75%, • Pour les ressortissants de pays tiers: il
36 Art. 2 al. 1
OMAV indépendamment des moyens financiers convient de s’adresser à la Caisse Suisse
(fortune et revenus) dont dispose la per- de Compensation (CSC) à Genève (voir
sonne à la retraite. liste d’adresses, p.46), laquelle détermine-
ra la procédure à suivre, celle-ci étant
Les moyens auxiliaires doivent être requis différente d’un pays à l’autre.
auprès de l’Office cantonal de l’assu-
rance-invalidité (voir liste d’adresses, p.46). L’âge de la retraite n’est pas une notion uni-
forme sur le plan mondial et il peut donc
k) Activités professionnelles exercées être différent d’un pays à l’autre. Il est ainsi
précédemment dans un pays autre que possible qu’une personne soit considérée
la Suisse comme étant «à la retraite» dans un pays,
Lorsqu’une personne n’a pas effectué toute mais pas encore en Suisse. L’assuré.e peut
sa carrière professionnelle en Suisse, elle alors :
est en principe légitimée à faire valoir ses
droits en matière de retraite dans le ou les
pays où elle a travaillé précédemment,
puisqu’elle y a cotisé à la sécurité sociale, et
181) prendre une retraite dite anticipée en ment de la première rente vieillesse du 1er
Suisse, ou pilier (LAVS) ou du 2e pilier (LPP).
2) poursuivre son activité jusqu’à l’âge En raison de ce délai, certaines personnes
terme, voire même au-delà au profit d’un sont susceptibles de se retrouver en difficul-
ajournement. Il est en effet légal de perce- tés financières pour effectuer les paiements
voir une rente partielle d’un pays étranger usuels à la fin du mois.
et de continuer à exercer son métier en
Suisse. Dans une telle éventualité, il est conseillé à
la personne concernée de s’adresser rapide-
La rente étrangère s’ajoutera aux revenus ment au Service Social de Lausanne (SSL,
perçus en Suisse et sera imposable fiscale- voir liste d’adresses, page 46) pour détermi-
ment au titre de revenu. ner si elle peut prétendre à des prestations
d’aide sociale.
l) Aide sociale
Pour les personnes bénéficiaires de l’aide Les montants éventuellement versés au
sociale, il est judicieux de déposer une de- titre de l’aide sociale devront être rembour-
mande de rente vieillesse environ six mois sés, lorsque les rentes «en retard» seront
avant sa retraite auprès de : allouées37.
37 Art. 46 al.
1 LASV (RSV
850.051)
• l’agence d’assurances sociales de son
lieu de domicile (service des assurances
sociales pour Lausanne, voir liste
d’adresses, page 46) pour la rente du 1er
pilier (LAVS), ces démarches pouvant aussi
être faites par l’entremise du dernier em-
ployeur pour les personnes salariées;
• la caisse de pension à laquelle est affilié
le dernier employeur pour la rente du 2e
pilier (LPP).
Le faire plus tardivement ne modifie en rien
l’existence du droit mais peut entraîner un
retard entre le dernier salaire et le verse-
193. La retraite au sens du deuxième pilier (LPP)
1. Principe • téléphoniquement auprès de la caisse de
pension à laquelle l’employeur est affilié :
L’article 113 alinéa 2 de la Constitution fé- se munir de son numéro d’assuré.e, indi-
dérale prévoit que la prévoyance profes- qué sur le certificat annuel, est alors utile ;
sionnelle, conjuguée avec l’assurance-vieil-
lesse, survivants et invalidité doit permettre • sur le site internet de la caisse concer-
à l’assuré.e de maintenir de manière appro- née, de nombreuses caisses de pension
priée son niveau de vie antérieur. donnant par ce biais-là des informations
utiles ;
Ce 2e «pilier» vise à couvrir les mêmes trois
risques que la loi sur l’assurance-vieillesse • par l’intermédiaire du certificat de pré-
et survivants (LAVS) et la loi sur l’assu- voyance LPP qui doit être remis annuelle-
rance-invalidité (LAI), à savoir : ment par la caisse de pension à toutes les
personnes assurées par ses soins ;
• la vieillesse,
• la perte de soutien, • auprès de l’employeur, via son service
• l’invalidité. financier, l’administration du personnel ou
le département des ressources humaines.
Le 2e pilier est régi, comme le 1er pilier, par
38 Art. 27 LPGA
une loi fédérale : il s’agit de la loi sur la pré- En effet, un assureur social, qu’il s’agisse 39 Art. 13 al.
voyance professionnelle vieillesse, survi- de prestations du 1er ou du 2e pilier, a une 1 LPP
vants et invalidité (LPP). obligation légale de renseigner les assu-
ré.e.s sur leur situation38. Cette obligation
Cette loi fixe les principes et les règles de- concerne en réalité tous les assureurs, donc
vant être respectées et appliquées par toutes aussi ceux gérant les prestations complé-
les caisses de pension, qui les précisent dans mentaires (LPC) ou maladie (LAMal) par
un règlement qui leur est propre. Ainsi, les exemple.
indications ci-après constituent uniquement
des informations générales, sachant qu’il
existe plus de 1’500 caisses de pension en 2. âge terme
Suisse actuellement, chacune disposant de
spécificités dont il ne peut être tenu compte La rente vieillesse du 2e pilier (LPP) est en
dans cette publication. principe octroyée, comme pour la rente
vieillesse du 1er pilier (LAVS), à l’âge terme
Des informations relatives à sa situation de 64 pour les femmes, respectivement 65
personnelle peuvent être obtenues : ans pour les hommes39.
213. Rente anticipée - rente Toutefois, ces cotisations ne sont obligatoi-
ajournée rement prélevées que si:
Certaines caisses de pension prévoient dans • le salaire annuel perçu auprès d’un
leur règlement de prévoyance que la retraite même employeur atteint au moins
peut être prise avant l’âge terme, au plus tôt CHF 21’150.-43 par année (CHF 1’762.50/
à 58 ans40. mois);
Dans la mesure où l’assuré.e poursuit son • le contrat de travail est conclu pour une
activité professionnelle, la rente peut être durée de trois mois au moins44 ;
ajournée jusqu’à 70 ans au maximum41.
• le salaire est compris entre CHF 24’675.-
Les assuré.e.s qui continuent d’exercer une (appelé déduction de coordination) et
activité professionnelle après l’âge terme ne CHF 84’600.-/année.
sont plus dans l’obligation de cotiser, les
caisses de pension pouvant toutefois prévoir Les indépendant.e.s peuvent s’affilier facul-
dans leur règlement spécifique la possibilité tativement à une caisse de pensions et ne le
de maintenir les cotisations, améliorant par sont pas de façon automatique45.
là le montant qui pourra être perçu lorsque
40 Art. 1i OPP2
41 Art. 33b LPP
la retraite deviendra définitive et sera effec- Sven travaille comme monteur-électricien
42 Art. 113 al. 3 tivement perçue. dans une société lausannoise. A ce titre, il
Cst fédérale
gagne annuellement CHF 57’350.-.
43 Art. 7 al. 1 LPP
44 Art. 1j al. 1 lit
b OPP2 4. Cotisations La cotisation relative au 2e pilier (LPP)
45 Art. 113 al. 2 lit sera perçue uniquement sur CHF 32’675.-
d Cst fédérale
Durant son activité professionnelle, l’assu- (57’350 - 24’675), alors que l’entier du
ré.e exerçant une activité salariée est dans salaire de Sven sera soumis aux 5,125% de
l’obligation de payer des cotisations au titre cotisations AVS-AI-APG (1er pilier). L’entier
du 2e pilier (LPP), l’employeur devant s’ac- du salaire de Sven fera également l’objet
quitter au moins de la même somme à la d’une déduction de 1,1% au titre de l’assu-
caisse de pension qu’il aura choisie42. rance-chômage.
Le montant de ces cotisations est fixé par le Jorge occupe deux emplois, dans deux
règlement spécifique de la caisse à laquelle entreprises différentes. Son salaire cumulé
l’employeur est affilié. est de CHF 36’000.-/année; il ne sera pas
assuré auprès d’une caisse de pension
22étant donné qu’il gagne CHF 17’000.-/ jusqu’à la retraite (à l’âge terme, anticipée
année et CHF 19’000.-/année auprès de ou ajournée) par un taux dit de conversion,
ces deux employeurs. qui est actuellement de 6,8%.
Gianluca dispose, à l’âge de 65 ans, d’un
5. Prestations avoir de vieillesse de CHF 135’000.- au-
près de sa caisse de pension.
a) Détermination de la rente CHF 135’000.- x 6,8% = 9’180.-/année, ce
La manière de calculer la rente mensuelle qui représente une rente mensuelle de
allouée à l’assuré.e au moment de la retraite CHF 765.-
est très différente entre le 1er pilier (LAVS) et
le 2e pilier (LPP) et est largement influencée Les exemples chiffrés ci-dessus découlent
par le règlement spécifique de chaque caisse des dispositions légales de la LPP; toutefois,
de pension. seul fait foi le règlement de la caisse de pen-
sion de l’assuré.e.
Toutes les caisses de pension doivent tenir
un «compte de vieillesse» pour leurs assu- b) Rente ou rente/capital
ré.e.s. Ce compte est alimenté par les cotisa- Alors que le 1er pilier (LAVS) prévoit que
tions versées par l’employeur et l’employé.e lorsque survient le «risque» vieillesse, seules
46 Art. 16 LPP
à la caisse de pension et par les bonifications des rentes mensuelles peuvent être versées, il
de vieillesse, qui sont calculées en fonction existe dans le cadre du 2e pilier (LPP) la possi-
d’un taux déterminé par l’âge de la personne bilité de :
concernée selon la règle «salaire coordonné
x taux selon l’âge», celui-ci étant de 18%46 • demander une rente mensuelle unique-
pour les personnes entre 55 et 64 ans pour ment, laquelle est servie jusqu’au décès de
les femmes, 65 ans pour les hommes. l’assuré.e ;
Vladimir a 59 ans et dispose d’un salaire • prélever une partie du montant sous forme
coordonné de CHF 38’500.-/année. La de capital et de percevoir une rente men-
bonification de vieillesse sera donc de suelle, laquelle sera moins élevée en raison
38’500.- x 18% = 6’930.- pour l’année du retrait partiel sous forme de capital.
concernée.
Le règlement de chaque caisse détermine les
La rente de vieillesse est calculée en multi- conditions auxquelles un versement du capi-
pliant l’avoir de vieillesse de l’assuré.e tal est possible, la loi imposant toutefois que
l’assuré.e doit pouvoir demander que le quart
23de son avoir de vieillesse lui soit versé sous la (LPP) de CHF 1’822.-/mois.
forme d’une prestation en capital47.
Marius perçoit une rente du 2e pilier (LPP)
Chaque assuré.e doit déterminer si le verse- de CHF 1’978.-/mois. Ce qui représente un
ment d’une partie de ses avoirs sous forme de total de CHF 3’800.-/mois.
capital est adéquat ou non : il s’agira de tenir
compte notamment des projets d’avenir de Il ne sera procédé à aucune réduction, peu
l’assuré.e et de sa famille, du montant dispo- importe le montant perçu par chaque
nible ensuite mensuellement sous forme de conjoint au titre du 2e pilier (LPP), chacun
rente, d’un éventuel versement au titre du 3e ayant un droit propre à la rente.
pilier (voir page 31 ).
Si la rente du 1er pilier (LAVS) est calculée sur c) Rente pour enfant48
la base des droits du couple marié (voir page Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse
15), celle du 2e pilier (LPP) est individuelle et ont droit à une rente complémentaire pour
n’est pas impactée par les droits éventuels de chaque enfant de moins de 18 ans, 25 ans
l’autre conjoint à l’égard de sa propre caisse en cas de formation et d’études.
de pension.
Cette rente correspond aux 20%49 de celle
47 Art. 37 al. 2LPP
48 Art. 17 LPP
Mercedes et Marius prennent les deux leur perçue par l’assuré.e.
49 Art. 17 al. 1 retraite en septembre 2023.
LPP, art. 21 al.
1 LPP
Arrivée au terme de sa carrière profession-
Mercedes perçoit une rente du 1er pilier nelle en novembre 2017, Elena dispose
(LAVS) de CHF 1’650.-/mois. d’un avoir de vieillesse auprès de sa caisse
de pension (2e pilier, LPP) de CHF 88’124.35.
Marius perçoit une rente du 1er pilier
(LAVS) de CHF 1’872.-/mois, ce qui repré- Elle pourra disposer d’une rente de CHF
sente un total de CHF 3’522.-/mois. 5’992.45/année, à savoir CHF 499.35/mois.
Cette rente du 2e pilier complète celle du
Le montant global ne dépassant pas CHF 1er pilier (LAVS).
3’525.-/mois (150 % de la rente maximale
de CHF 2’350.-), aucune réduction ne sera Elle percevra en outre pour son fils, âgé de
faite sur ces deux rentes du 1er pilier 23 ans, étudiant à l’université de Lausanne
(LAVS, voir p.15 ). une rente de CHF 99.85/mois, ceci au maxi-
mum jusqu’à 25 ans, même si la formation
Mercedes perçoit une rente du 2e pilier en cours n’est pas encore terminée.
24Premier et deuxième piliers en bref
1. Principe tive les effectueront au moyen du formu-
Les rentes vieillesse versées au titre des 1er laire 318.370 («demande de rente vieil-
(LAVS) et 2e (LPP) piliers devraient per- lesse»), disponible auprès du Service des
mettre d’atteindre environ 60% du revenu assurances sociales (SAS) de Lausanne
qui était celui de l’assuré.e avant la retraite. (voir liste d’adresses, p. 46).
2. Temporellement parlant 3. Prestations
Peu importe que l’assuré.e décide d’antici- complémentaires au premier
per, d’ajourner ou de prendre sa retraite à pilier (LPC à l’AVS)
l’âge terme, il est nécessaire de contacter, Il se peut que ces nouveaux revenus tou-
par l’intermédiaire de l’employeur, pour chés sous forme de rentes soient insuffi-
un.e salarié.e : sants pour couvrir les besoins ordinaires,
malgré une gestion rigoureuse du budget
• la caisse de compensation à laquelle mensuel : il sera alors nécessaire de faire
l’employeur est affilié (rente vieillesse du appel aux prestations complémentaires
1er pilier, LAVS); (LPC à l’AVS, voir p. 27).
• la caisse de pension de l’employeur 4. Troisième pilier (LCA)
(rente vieillesse du 2e pilier, LPP). Les rentes des 1er (LAVS) et 2e (LPP) piliers
ne permettent donc pas de garantir les
En effet, l’assureur du 1er pilier (LAVS) et mêmes moyens financiers aux assuré.e.s
celui du 2e pilier (LPP) ne peuvent pas que lors de l’exercice d’une activité lucra-
connaître le moment choisi pour sa retraite tive : en effet, le système helvétique prévoit
par l’assuré.e et ne procéderont de ce fait qu’une prévoyance privée, appelée le «3e
aux versements des rentes que si celles-ci pilier» (LCA, voir p.31) devrait être mise en
ont été demandées, ceci de préférence six place par les assuré.e.s tout au long de leur
mois avant la date retenue pour le départ à existence et jusqu’à leur retraite; cette pré-
la retraite. voyance n’est, au contraire des 1er (LAVS) et
2e (LPP) piliers, pas obligatoire et reste dé-
Les salarié.e.s passeront par leur(s) em- pendante des moyens financiers de chacun
ployeur(s) pour ces démarches relatives aux au cours de son parcours professionnel et
1er (LAVS) et 2e (LPP) piliers, les indépen- personnel.
dant.e.s et les personnes sans activité lucra-
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