Le crédit, instrument d'optimisation fiscale et patrimoniale - Le Mans Université
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Le crédit, instrument d’optimisation fiscale et patrimoniale KARMOUDI Léa Rapport de stage Enseignant référent : Céline BEGUIN Master 2 mention droit des affaires, spécialité Assurance Banque UFR Droit, Economie et Gestion Soutenu le : 06/09/2016 Année universitaire : 2015-2016 Page | 1
Remerciements Je tiens tout d’abord à remercier le Groupe Sarthe Nord de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et notamment M. Yohann DROUET, mon maître de stage, pour m’avoir fait confiance tout au long de mon stage. Je remercie ensuite Mme Béguin pour avoir accepté d’être mon enseignant référent et pour ses conseils, ses encouragements et sa compréhension tout au long de la rédaction de ce rapport de stage. Je souhaite également remercier les collaborateurs de la Caisse d’Epargne qui ont volontiers accepté de répondre à mes questions et de m’accueillir lors de leurs réunions et rendez-vous. Page | 2
PRINCIPALES ABREVIATIONS BCE Banque Centrale Européenne BPCE Banque Populaire Caisse d’Epargne CAGP Chargé d’Affaires en Gestion Privée OPCI Organisme de Placement Collectif Immobilier PEL Plan Epargne Logement SED Signature Electronique à Distance SCPI Société Civile de Placement Immobilier Page | 4
SOMMAIRE PARTIE 1 : Rapport de stage ……………………………………………………..……….. p. 6 PARTIE 2 : Mémoire ……………………………………………………………………... p.14 Chapitre 1 : Le crédit combiné à l’assurance-vie ………………………………..…..…… p. 19 Section 1 : L’assurance-vie adossée à un crédit : quel intérêt ?.......................................... p. 20 Section 2 : L’assurance-vie combinée à un crédit, la question de la divisibilité des contrats p …..p. 31 Chapitre 2 : Le financement de l’achat de parts de société civile de placement immobilier ……… p. 39 Section 1 : Un investissement varié et fiscalement intéressant …………………......……. p. 40 Section 2 : Présentation d’un dossier vu en pratique ………………………………..…… p. 49 Page | 5
Partie 1 : Rapport de stage Page | 6
J’ai réalisé, dans le cadre du Master 2 Assurance et Banque proposé par l’Université du Maine, un stage au sein du service Gestion Privée du groupe Sarthe Nord de la Caisse d’Epargne au Mans. Après avoir présenté l’entreprise qui m’a accueillie (I) je vais décrire les différentes missions qui m’ont été confiées (II). I- Présentation de l’entreprise d’accueil : La Caisse d’Epargne fait partie depuis 2009 du groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne (BPCE), il s’agit d’abord de brosser un rapide portrait du groupe avant de voir plus en détail l’entreprise elle-même. 1) Le groupe BPCE : Depuis le 31 juillet 2009, les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne se sont unies pour former le groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne (BPCE) présent sur l’ensemble du territoire français. En 2016, le groupe comprend 108 000 collaborateurs et 35 millions de clients dont 8.9 millions de sociétaires. 1 Associé à sa filiale Natixis, banque de financement créée en 2006, le groupe est le second acteur français sur le marché bancaire des particuliers. Pivot du groupe, BPCE SA est l’organe central en charge de la stratégie, de la coordination et de l’animation du groupe et répond également, face au régulateur, de la solvabilité et de la maîtrise du risque. BPCE SA a plusieurs filiales dont notamment Natixis qui est la banque de financement, de gestion et de services financiers du groupe. Quelques chiffres pour le groupe BPCE (chiffres 2015) : Produit Net Bancaire : 23,6 Md€ Résultat net part du groupe : 3,1 Md€ Encours de crédits - réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne : 378 Md€ Encours d’épargne - réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne : 596 Md€ Ratio de solvabilité global : 15,6 % http://www.groupebpce.fr/ [Consulté le 19/08/2016] 1 Page | 7
Le groupe se divise donc en deux entités principales, les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. Au sein de ces deux organes, on trouve des caisses régionales (17 Caisses d’Epargne et 18 Banques Populaires réparties sur tout le territoire), elles-mêmes divisées en groupes au niveau des départements ou des grandes villes de la région (par exemple Nantes). Chaque caisse régionale est dirigée par un directoire sous le contrôle d’un conseil d’orientation et de surveillance. Source : http://www.groupebpce.fr/Le-Groupe/Organisation/Organigramme J’ai effectué mon stage au sein du groupe Sarthe Nord de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. 2) La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et le groupe Sarthe Nord : Page | 8
Les 17 Caisses d’Epargne sont des sociétés commerciales anonymes et coopératives à capital fixe : ce capital est détenu dans sa totalité par les sociétaires. Le capital est divisé en parts sociales dont la propriété donne au sociétaire un droit de vote lors des assemblées générales annuelles (un vote par personne quel que soit le nombre de parts sociales). Au niveau fiscal, les intérêts générés par les parts sociales sont soumis au même régime fiscal que les dividendes d’actions françaises soit un taux de 15%.2 Tout client de la Caisse d’Epargne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, peut devenir sociétaire (mais ce n’est pas une obligation) : il doit pour cela souscrire des parts sociales dans sa société locale d’épargne rattachée à l’agence dans laquelle il est domicilié. Il existe aujourd’hui 220 sociétés locales d’épargne réparties sur tout le territoire. Ces sociétés n’ont pas d’activité bancaire et servent d’intermédiaire entre les sociétaires et le groupe. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire regroupait en 2015 plus de 3100 collaborateurs pour 2 060 000 clients (dont presque 600 000 sociétaires). Son produit net bancaire était en 2015 de 589.8 millions d’euros. 3) La gestion privée : La Caisse d’Epargne a créé en 2012, d’abord au sein de la Caisse d’Epargne Île de France, un service particulier pour une partie de sa clientèle, le service « Gestion Privée ». Ce service est destiné aux clients dis « patrimoniaux » dont la surface financière est supérieure à 75 000 euros. Ainsi il faut distinguer différents profils au sein de la clientèle qui profite du service Gestion Privée : • Les clients relevant de la « Gestion de fortune » qui sont les clients ayant une surface financière supérieure à 1 000 000 euros • Les clients relevant de la « Gestion privée » qui ont une surface financière comprise entre 150 000 euros et 1 000 000 euros • Les clients dits « Haut de Gamme » qui ont une surface financière comprise entre 75 000 euros et 150 000 euros http://www.caisse-epargne.fr/particuliers Consulté le 24/08 2 Page | 9
Ces trois groupes de clients bénéficient d’avantages et de solutions privilégiés (par exemple un crédit à la consommation avec un taux d’intérêt de 1.95% ou des partenariats exclusifs) et surtout du conseil de collaborateurs ayant reçu une formation poussée en fiscalité et en ingénierie patrimoniale. Il s’agit des chargés d’affaires en gestion privée (CAGP) qui sont formés spécialement pour pouvoir répondre aux besoins de leurs clients en matière de fiscalité, d’assurance-vie ou de conseil en placements immobiliers. Mon stage s’est déroulé au sein de l’équipe Gestion privée du groupe Sarthe Nord. J’ai ainsi assisté à plusieurs rendez-vous avec des clients patrimoniaux en binôme avec un chargé d’affaires en gestion privée. De plus, mon responsable dans l’entreprise était Yohann DROUET, responsable de l’équipe Gestion privée pour le groupe. II- Présentation de mon activité au cours du stage : 1) Le travail préparatoire Dans un premier temps, j’ai passé trois semaines dans une agence de la Caisse d’Epargne afin de me familiariser avec le milieu bancaire qui m’était jusque-là inconnu. Il fallait en outre que je m’approprie l’outil informatique. À l’issue de ces trois semaines, j’ai commencé ma nouvelle mission qui consistait à accompagner l’action lancée par le groupe intitulée « Digital’is’action ». Le groupe Sarthe Nord de la Caisse d’Epargne avait commencé peu avant mon arrivée à utiliser la Signature Electronique à Distance (SED) : ce procédé destiné à simplifier la signature des crédits à la consommation, nécessite que les clients aient communiqué à la banque certaines données notamment leur numéro de portable et leur adresse de courrier électronique. Il faut également que leur espace client sur le site de la Caisse d’Epargne (Direct Ecureuil Internet) et la messagerie qui y est reliée soient activés. Le but est qu’ils soient éligibles à la signature électronique à distance. C’est une véritable évolution du mode relationnel entre la banque et ses clients. Ces derniers ont manifesté au cours des cinq dernières années un véritable besoin de modernisation des moyens de communication et des techniques de commercialisation pour plus de simplification. Page | 10
C’est notamment un besoin des clients suivis dans le cadre de la Gestion Privée, qui sont très souvent des clients distanciés, c’est-à-dire des clients qui confient à la Caisse d’Epargne des montants importants mais qui ont un compte courant dans un autre établissement. Ces clients dits distanciés n’ont pas d’accès à l’espace Internet de la Caisse et ne peuvent pas réaliser d’opérations à distance ce qui leur donne une vision obsolète de la banque. C’est pour cette raison qu’il est important de proposer aux clients de nouvelles techniques, plus modernes, comme la signature électronique à distance. Mon travail consistait à appuyer la préparation des rendez-vous avec les collaborateurs sur les éléments nécessaires à la digitalisation. Ensuite, nous avons travaillé de manière hebdomadaire sur l’estimation d’une capacité d’endettement de nos clients. L’objectif est de pouvoir être réactif afin de pouvoir proposer un financement en cas de besoin du client. Il s’agit d’estimer pour chaque client âgé de moins de 65 ans et en fonction d’un taux d’intérêt donné, quelle somme pourrait lui être prêtée via un crédit à la consommation. Dans un premier temps, il faut examiner la situation du client pour savoir s’il est éligible ou non à un tel crédit. Il faut étudier ses revenus, ses charges, sa situation familiale ce qui permet de calculer son « reste à vivre ». Pour une personne seule, le reste à vivre mensuel est de 700 euros et pour un couple, ce reste à vivre est de 900 euros. On ajoute ensuite 200 euros par mois par enfant à charge. Par exemple, imaginons un client, célibataire avec un enfant, qui gagne 2800 euros par mois et paie 250 euros de charges. Pour calculer une enveloppe de crédit, il faut que le taux d’endettement (le rapport entre les charges mensuelles et le revenu disponible du client) ne dépasse pas 33% au moment de la conclusion du crédit3. Ainsi, au maximum, le client pourra payer par mois : (2800-900-250)/3 = 550. Il pourra donc emprunter avec une mensualité maximale de 550 euros. Notre travail consistait à réaliser ces calculs pour chaque client reçu en rendez-vous chaque semaine pour l’ensemble des chargés d’affaires en gestion privée (CAGP). En outre, il fallait calculer le rendement de l’argent emprunté s’il était placé par le client. Le but était de démontrer au client que son opération de crédit est à relier financièrement à l’opération d’épargne. Par exemple, pour un client avec une mensualité de 700 euros empruntant à un Cass Civ 1ère, 11 mars 2014 – pourvoi n°12-29.910 3 Page | 11
taux d’intérêt de 1.95% et plaçant le montant emprunté sur le fonds euro de son assurance-vie avec un rendement de 2.2% le résultat était le suivant : Client 1 (700) 12 mois 36 mois 48 mois 60 mois Montant potentiel 8 300 € 24 500 € 32 300 € 40 000 € emprunté (1.95%) Coût du crédit (hors 90 € 750 € 1 300 € 2 000 € assurance) Gain généré par le 190 € 1 650 € 3 000 € 4 600 € placement (2,2%) Différence 100 € 900 € 1 700 € 2 600 € Une autre de mes missions consistait à suivre les dossiers de placement des clients ayant reçu à minima 30 000 euros ainsi que les dossiers de crédit pour les clients ayant des besoins d’un montant supérieur à 30 000 euros Le but est de pouvoir informer le collaborateur en charge du dossier pour qu’il puisse appeler le client pour connaître l’origine du mouvement et éventuellement lui conseiller un produit. Enfin, j’ai également pu découvrir l’importance de la conformité dans le milieu bancaire : en effet, j’ai apporté mon aide au service « Risques » du groupe en examinant des dossiers réglementaires client. J’ai ainsi pu découvrir que les exigences de conformité imposées par le législateur représentaient un travail considérable pour les collaborateurs. En effet, il existe des documents qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier après chaque opération (ouverture d’un compte ou d’un livret, clôture, ajout d’un avenant …) pour que le dossier soit conforme. 2) Les RDV avec les clients J’ai assisté à de nombreux rendez-vous en binôme avec des collaborateurs. L’objectif était de partir à la rencontre des clients afin de pouvoir observer les différentes situations se présentant au quotidien et découvrir le métier de collaborateur et plus particulièrement de chargé d’affaires en gestion privée. Par exemple, lors d’un rendez-vous, j’ai assisté à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie ou au changement de clause bénéficiaire par un client. Page | 12
L’objectif de ce stage était principalement de découvrir le milieu bancaire sur une durée relativement longue à travers un objectif fixé dès le départ, le développement de la relation entre les clients « Gestion privée » (clients dits patrimoniaux) et la banque via le déploiement du crédit. Ce stage m’a également permis de découvrir le milieu professionnel et le travail au sein d’une équipe poursuivant un but commun. Il a été intéressant pour moi d’observer puis de participer à la réalisation d’un projet commun tout en apprenant à connaître les différents produits proposés par la Caisse d’Epargne à ses clients. L’expérience a été enrichissante, tant sur le plan professionnel (et scolaire) que sur le plan personnel. Page | 13
Mémoire Page | 14
« Qui paie ses dettes s’enrichit » (Inconnu). Page | 15
Le crédit, instrument d’optimisation fiscale et patrimoniale En août 2016, le taux de rémunération du Plan Epargne Logement (PEL) est passé de 1.5% à 1%, celui du Livret A plafonnant à 0.75%. Le rendement des placements dits « classiques » (livrets, PEL …) est en constante diminution depuis la crise économique de 2008. Cette faible rémunération s’explique notamment par la politique de « taux d’intérêt négatifs » lancée par la Banque Centrale Européenne depuis environ deux ans dans le but de diminuer les taux d’intérêt des emprunts afin de stimuler l’économie au niveau de l’Union Européenne. L’objectif est de rendre l’emprunt attractif afin de stimuler le pouvoir d’achat et la consommation des ménages européens. La conséquence de cette politique est que les banques doivent désormais payer pour déposer des fonds auprès de la Banque Centrale Européenne et ne peuvent donc plus offrir des rendements élevés aux épargnants. En effet, les rendements de l’épargne dépendent du taux auquel les banques elles-mêmes empruntent l’argent qu’elles prêtent. Les épargnants doivent donc se tourner vers des solutions alternatives pour faire fructifier leur patrimoine, le crédit étant l’une d’entre elles. À l’origine, le crédit est « la confiance qu’une personne inspire sur sa solvabilité (‘’avoir du crédit’’) ».4 Aux termes de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier, le crédit est une opération de banque au même titre que « la réception de fonds remboursables du public » et « les services bancaires de paiement ».5 L’article L. 313-1 du même Code définit le crédit comme « … tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. ».6 Gérard CORNU, Vocabulaire Juridique, PUF, 2009, p. 253 4 Article L. 311-1 du Code monétaire et financier 5 Article L. 313-1 du Code monétaire et financier 6 Page | 16
Le crédit est donc une opération qui consiste pour l’établissement de crédit à mettre des fonds à disposition d’un client. En échange, l’établissement percevra des intérêts rémunérateurs. Le crédit implique donc une créance de l’établissement de crédit contre l’emprunteur qui devient son débiteur. Ce dernier contracte ainsi une dette à l’égard du prêteur. L’idée d’associer un crédit, qui provoque un endettement pour celui qui le conclut, à l’enrichissement de l’emprunteur, est paradoxale. Cependant, cette idée n’est pas nouvelle et est encouragée par les faibles taux d’intérêt actuellement pratiqués. Certains parlent même de « gestion active de la dette ».7 Il s’agit de mobiliser l’argent emprunté auprès de la banque pour en tirer des bénéfices et faire fructifier son patrimoine grâce à un placement avantageux. Ce mécanisme ne pourra pas à être proposé à tous les clients, il faut avoir la capacité à rembourser les fonds empruntés, le risque de surendettement devant être maîtrisé. Mais mené à terme, il pourra se révéler payant pour le client qui se sera constitué un patrimoine via l’emprunt. Adosser un prêt et un placement en promettant de faire gagner de l’argent est un montage financier proposé depuis quelques années par la pratique bancaire. Cependant, ce type de stratégie, alliant contrat de prêt et placement crée un risque supplémentaire pour le client. En effet, il est possible que les intérêts générés par le placement se révèlent insuffisants pour rembourser les échéances de l’emprunt ce qui représente un risque important pour le client. Ce dernier devra alors être parfaitement mis au courant des risques qu’il prend dans l’opération. L’information devra porter sur les risques engendrés par la combinaison d’un prêt et d’un placement mais également par le montage financier dans son ensemble. Ce type de montage consistant à rechercher un profit en alliant emprunt et placement est risqué : il faut être sûr que les bénéfices tirés du placement seront suffisants pour payer les intérêts du prêt et faire bénéficier l’emprunteur d’un profit conséquent. Il faut donc pouvoir convaincre le client que s’endetter intelligemment peut permettre de s’enrichir. LEGEAIS D., « La protection de l’emprunteur ayant souscrit un prêt associé à un montage financier » Revue de 7 droit bancaire et financier [En ligne] n°6, Novembre 2015, étude 24 – Disponible sur LexisNexis [Consulté le 24/08/2016] Page | 17
Bien entendu, l’emprunt aura également un bénéfice pour le prêteur : il lui permettra de fidéliser le client en lui proposant non seulement un prêt mais également un produit de placement (comme un contrat d’assurance-vie par exemple). En effet, en augmentant le nombre de contrats conclus avec un même client, la clientèle est plus facilement fidélisée. Il a notamment été constaté que les clients restent fidèles au prestataire avec lequel ils ont des liens approfondis et diversifiés.8 De plus, ce type de montage est réalisé sur le long terme ce qui pérennise la relation entre la banque et son client. En résumé, il s’agit de savoir comment persuader le client de consentir au montage en le convainquant que s’endetter lui permettra à terme de s’enrichir et de faire fructifier son patrimoine tout en réduisant sa charge fiscale. L’emprunteur aura le choix entre différents produits pour investir le montant emprunté. Le placement le plus souvent proposé par la banque sera celui de l’assurance-vie (1) : l’emprunteur utilisant les intérêts générés par un placement via un contrat d’assurance-vie pour assurer le remboursement des intérêts de l’emprunt. Un autre type d’investissement s’est développé depuis le début des années 2000, la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) (2). Les objectifs des investisseurs sont divers : avoir un complément de revenus au moment de la retraite, constituer une épargne, bénéficier de conditions fiscales plus avantageuses … À chaque objectif correspond un produit adapté que prêteur de deniers devra proposer, après étude de chaque dossier, afin de permettre une optimisation fiscale et patrimoniale globale pour le client. AGEFI, 19 novembre 2002, p.22 : « Bancassurance, assurfinance, : approche client et force de vente » ; A. 8 MOSTER et A. FASSEL, « Fidéliser et développer sa clientèle », Banque n°594, juillet août 1998, p.45 Page | 18
Chapitre 1 : Le crédit combiné à l’assurance-vie L’assurance-vie est aujourd’hui un produit, avec l’immobilier, dans lequel les Français investissent une grande partie de leur épargne grâce au rendement séduisant (bien qu’en net recul depuis quelques année), et à la fiscalité intéressante. Les médias parlent même de « placement préféré des Français ». Emprunter et investir dans ce produit semble donc être une bonne stratégie patrimoniale. L’assurance-vie adossée à un crédit, à condition de proposer un rendement intéressant, présente de nombreux intérêts. Il s’agirait alors de conclure un contrat de crédit (on va ici se concentrer sur le crédit in fine) avec une banque afin de réaliser un investissement (le plus souvent un investissement locatif afin de pouvoir profiter d’un régime fiscal avantageux offert par le crédit in fine) et d’utiliser le profit généré par le placement de l’assurance-vie pour rembourser les intérêts de l’emprunt. Le client conclurait alors plusieurs contrats : un contrat de prêt in fine, un contrat d’achat d’un bien immobilier locatif (ou d’un autre bien mais l’achat d’un immeuble dans un but locatif se révèlera le plus avantageux) et un contrat d’assurance-vie. L’emprunt serait le plus souvent garanti par le nantissement du contrat d’assurance-vie. On peut aussi imaginer que le contrat d’assurance-vie préexisterait au contrat de prêt. L’assurance sur la vie est « une assurance (de personne) par laquelle, en échange de prime (unique, périodique ou viagère), l’assureur s’engage à verser au souscripteur ou au tiers par lui désigné une sommé déterminée (capital ou rente) en cas de mort de la personne assurée ou de sa survie à une date déterminée … »9. Le contrat d’assurance-vie ou plus précisément le contrat d’assurance sur la vie est défini à l’article L. 132-1 du Code des assurances qui prévoit que « La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d’elles par un seul et même acte. »10 Gérard CORNU, Vocabulaire Juridique, PUF, 2009, p. 86 9 Article L. 132-1 du Code des assurances 10 Page | 19
On va ici se focaliser sur le contrat dans lequel l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance s’engage à verser au bénéficiaire choisi par le souscripteur et à la mort de ce dernier, un capital correspondant à la totalité des primes versées pendant la durée de vie du contrat ainsi que des produits financiers éventuels, après déduction de frais de dossiers. Le souscripteur va donc verser des primes sur son contrat d’assurance et à sa mort, le bénéficiaire qu’il aura préalablement choisi et désigné dans le contrat percevra un capital égal au montant de ces primes versées majoré des intérêts prévus par le contrat. Entre janvier et juin 2016, la collecte nette de l’assurance-vie s’élève à 810 millions d’euros et le montant des cotisations collectées est de 70.6 milliards d’euros seulement pour la première partie de l’année !11 Ces chiffres témoignent du succès constant de l’assurance-vie auprès des épargnants français. Le contrat d’assurance sur la vie, en plus d’être un produit d’assurance, est donc un produit d’épargne (produit de capitalisation) qui présente de nombreux avantages, tant d’un point de vue patrimonial que fiscal. En effet, la caractéristique principale du contrat d'assurance vie, souvent avancée comme argument de vente par les assureurs et les banques, est la faible charge fiscale qui pèse sur ces contrats. Il est possible via un montage ingénieux, d’assurer le remboursement d’un prêt in fine grâce à un contrat d’assurance-vie et aux intérêts qu’il produit : c’est le mécanisme du crédit combiné à l’assurance-vie (1). On peut alors se demander si ce montage financier, auquel peut s’ajouter un nantissement, constitue juridiquement un ensemble indivisible (2). Section 1 : L’assurance-vie adossée à un crédit, quel intérêt ? Le mécanisme est simple : il s’agit d’un montage financier associant crédit (on s’attachera ici principalement au crédit in fine) et contrat d’assurance-vie (1). Le client va emprunter une certaine somme afin de financer un investissement, le plus souvent il s’agira d’un Auteur Inconnu (25/07/2016), « Assurance-vie : collecte nette positive en juin 2016 » www.ffa-assurance.fr 11 [en ligne] Disponible sur : http://www.ffa-assurance.fr/content/assurance-vie-collecte-nette-positive-en-juin- 2016-0 [Consulté le 18/08/2016] Page | 20
investissement immobilier locatif. Parallèlement, il va ouvrir un contrat d’assurance-vie – fonds euros ou unités de compte – sur lequel il va déposer un montant égal à celui qu’il a emprunté. Le but est que, une fois l’emprunt remboursé avec les intérêts produits par l’assurance-vie, une marge subsiste, constituée grâce aux intérêts générés par le placement. Comme il s’agit d’un montage financier complexe et dans une volonté de protection de l’investisseur, il existe une obligation d’information qui pèse sur le prestataire de services d’investissement : le client va devoir être conseillé en adéquation avec ses connaissances techniques en matière financière (2). Paragraphe 1 : Le mécanisme expliqué L’idée est simple : le client souscrit un crédit auprès d’une banque. Il utilise les fonds pour financer un projet (le plus souvent il s’agira d’un projet immobilier locatif mais ce ne sera pas forcément le cas). Au même moment, il souscrit à un contrat d’assurance-vie sur lequel il place une somme égale ou équivalente à la somme empruntée. Le but est que les intérêts générés par le placement soient plus importants que ce que ne coûtent les frais générés par le crédit (intérêts et assurances). Ainsi le client rembourse l’emprunt et cela lui permet de dégager de l’opération une marge plus ou moins conséquente. Le crédit le plus fréquemment conclu dans ce type de montage est le crédit in fine ou crédit remboursable à terme. C’est un crédit qui permet à l’emprunteur de rembourser le capital emprunté en une seule fois à l’échéance. Pendant la durée du prêt, il ne remboursera chaque mois ou chaque trimestre, selon ce qui est prévu au contrat, que les intérêts du prêt et les primes d’assurance éventuelles. Le prêt in fine s’oppose au crédit amortissable dans lequel l’emprunteur rembourse à chaque échéance une partie du capital et une partie des intérêts. Ce type de crédit est particulièrement adapté à un montage financier puisqu’il permet à l’emprunteur de rembourser la somme due à terme au moyen de l’épargne amassée par la souscription du produit de placement, ici un contrat d’assurance-vie. Le but étant bien évidemment de dégager une marge en plus du coût de l’emprunt. Cependant, le taux d’intérêt de ce type de prêt est plus élevé que pour un prêt amortissable classique (où l’emprunteur Page | 21
rembourse une portion de capital et des intérêts tous les mois). Ainsi sur dix ans, le taux d’intérêt moyen sera de 2.15% et sur vingt ans, de 2.75%12. Par exemple, imaginons un crédit in fine sur une durée de dix ans avec un taux d’intérêt de 2%13 et un placement avec un taux d’intérêt de 5%. On ne prendra pas ici en compte le coût des assurances emprunteur éventuellement souscrites. Pour 50 000 euros empruntés sur 120 mois, le gain réalisé sur l’argent placé sera d’environ 2500 euros et le coût du crédit, hors assurances, sera de 1000 euros environ. Cela signifie que si l’on connecte financièrement les deux opérations, le crédit et le placement, on dégage un gain de 1500 euros pour l’emprunteur qui, en s’endettant, aura ainsi fait fructifier son patrimoine. Evidemment, pour que le montage soit avantageux, il faut un placement intéressant et un crédit avec un taux d’intérêt relativement bas. Pour que le montage présente un intérêt, et afin de limiter au maximum le risque de non- paiement des échéances par le client, il faut que l’assurance-vie souscrite ait un rendement suffisant. Tout dépendra du type de contrat souscrit par l’emprunteur. Il y a quelques années, la Fédération Française de l’Assurance avait signalé qu’un crédit in fine associé à un contrat d’assurance-vie présentait un certain danger pour l’emprunteur. L’opération peut donc s’avérer risquée pour le client qui devra être alerté des dangers du montage. Le contrat d’assurance-vie aura pu être conclu au moment de l’élaboration du montage ou pourra être préexistant à l’opération. On distingue plusieurs types de contrats d’assurance-vie. (*) Le contrat uniquement en unités monétaires ou « Fonds euros » : Dans ce type de contrat, le client paie des primes qui sont collectées par l’assureur et ce dernier s’engage à verser à terme un capital défini avec un rendement prévu à l’avance. Ce taux de rendement est appelé taux technique et est fixé par l’assureur au départ. Le capital versé par l’assureur va correspondre aux primes et aux intérêts qu’elles ont générés tout au long du contrat. C’est ce qu’on appelle l’anatocisme c’est-à-dire la capitalisation des intérêts qui vont eux-mêmes produire des intérêts au fur et à mesure de l’exécution du contrat. Auteur inconnu (05/07/2016), Taux in fine, www.pret-in-fine.com [en ligne] Disponible sur : http://www.pret- 12 in-fine.com/taux-in-fine.html [Consulté le 26/08/2016) Voir tableau taux moyens du crédit in fine (Annexe 2) 13 Page | 22
Dans l’hypothèse d’un effondrement des marchés financiers, le souscripteur ne perdra pas d’argent puisque l’assureur s’engage à lui garantir le capital correspondant aux primes versées. De plus, il existe un principe de participation aux bénéfices selon lequel l’assureur doit faire participer son assuré aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent 14. Ce principe ne s’appliquera pas pour les contrats en unités de compte. La contrepartie de la sécurité apportée par la souscription d’un contrat d’assurance-vie uniquement en unités monétaires est un rendement moins important. Par exemple, en 2015, les contrats d’assurance-vie « Fonds Euros » proposés par la Caisse d’Epargne offraient un rendement allant de 1.45% à 2.30% selon la gamme du contrat souscrit. Ce rendement moyen s’explique par les faibles taux d’intérêts sur les marchés et s’inscrit dans un contexte d’inflation nulle. Pour pouvoir espérer un rendement plus important, il faudra que le client prenne davantage de risques notamment en investissant directement sur les marchés. (*) Le contrat uniquement en « Unités de compte » : Le client paie des primes qui sont collectées par l’assureur : ce dernier convertit le capital versé en unités de compte c’est-à-dire en actifs financiers dont la liste exhaustive figure à l’article R. 131-1 du Code des assurances. Il s’agit notamment d’obligations, d’actions ou encore de parts de sociétés civiles de placement par exemple. L’assureur va convertir le montant de la prime versée par l’assuré en valeurs et titres choisis dans la liste prévue par le Code des assurances. Par exemple si le souscripteur verse 1000 euros au jour de la souscription, l’assureur pourra investir cette somme dans 100 actions d’une valeur unitaire de 10 euros. Si au cours de l’exécution du contrat la valeur de l’action diminue, l’assureur n’aura pas à garantir la différence entre la valeur de départ et la valeur au moment du rachat partiel ou total éventuel effectué par le souscripteur ou du décès de celui-ci : il s’engage sur le nombre de titres achetés et non sur leur valeur15. Article L. 331-3 du Code des assurances 14 Article A. 132-5 du Code des assurances 15 Page | 23
Si au bout de quelques années, la valeur des parts a chuté à 5 euros, le souscripteur pourra récupérer 100 actions d’une valeur de 5 euros, soit un montant de 500 euros. Il aura alors perdu la moitié de la somme investie au départ. Cela signifie qu’il existe un risque de perte quasi-totale de son investissement de départ pour le souscripteur. Aucune garantie des fonds placés n’est offerte par l’assureur sauf disposition contractuelle contraire : il existe parfois pour certains contrats une option stop-loss. Cette option permet d’arbitrer automatiquement la contrevaleur en euros des parts d’un ou plusieurs support(s) permanent(s) en unités de compte vers le support en euros dès que le seuil de déclenchement prédéfini est atteint (une baisse de la valeur de l’unité de compte de 10% par exemple). Un seuil minimum est en général fixé. La mise en place de l’option pourra être payante et des frais seront éventuellement prélevés sur les montants arbitrés. Contrairement aux contrats uniquement en unités monétaires, le souscripteur d’un contrat en unités de compte supporte seul le risque de perte totale du montant investi. En cas de chute des marchés financiers, il pourra perdre la totalité de la somme placée. Malgré cette prise de risque pour le client, c’est très fréquemment le type de contrat choisi dans un montage financier associant assurance-vie et prêt en raison du rendement important qu’il produit. (*) Le contrat mixte mêlant « Fonds euros » et « Unités de compte » : Depuis la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie16, il est possible d’opérer une division au sein du contrat d’assurance-vie pour obtenir un contrat dit « mixte ». Il s’agit, au sein d’un même contrat d’assurance-vie, de mêler une partie sécurisée sur un Fonds euros et une partie « Unités de compte » soumise aux aléas des marchés financiers. Le but est de mêler gestion prudente et gestion dynamique des fonds placés : la partie « Fonds euros » reste sécurisée et garantie pour le souscripteur tandis que la partie « Unités de compte » permet à celui-ci d’augmenter son rendement en contrepartie d’un risque accru. On a donc la possibilité d’investir dans trois types de contrats d’assurance-vie proposant des rendements plus ou moins intéressants selon le niveau de risque pris par le souscripteur. Il Loi n°2005-842 pour la confiance et la modernisation de l’économie. Son décret d’application est paru au 16 JOAN du 27 juillet 2006 Page | 24
faut garder à l’esprit que le rendement du contrat d’assurance-vie doit permettre d’assurer le remboursement des échéances du prêt (correspondant aux intérêts versés tout au long du contrat) et le remboursement de l’échéance finale au terme du contrat dans l’hypothèse d’un prêt in fine. Le contrat le plus souvent choisi dans un montage financier sera donc un contrat en unités de compte qui propose un rendement plus intéressant en contrepartie d’un risque accru. La banque prêteuse va chercher à prendre des garanties pour éviter d’avoir à souffrir de l’insolvabilité éventuelle du souscripteur. C’est pourquoi le prêt peut être garanti par le nantissement du contrat d’assurance-vie à hauteur du montant emprunté.17 C’est d’ailleurs le plus souvent le cas, le prêteur de deniers cherchant à limiter au maximum le risque de non- paiement. De plus, comme le montage financier est très fréquemment conclu avec différents acteurs du même groupe (une banque et sa filiale d’assurance par exemple), le nantissement apparaît comme un moyen aisé de garantir le contrat de prêt. On distingue deux techniques de nantissement : soit par voie d’avenant avec l’assureur, soit en respectant les règles prévues pour le nantissement aux articles 2355 à 2366 du Code civil. Toutefois, il est important de signaler que selon le type de contrat d’assurance-vie souscrit, soit en fonds euros, soit en unités de compte, l’assiette de la garantie peut varier. En effet, si le contrat souscrit est un contrat à majorité en unités de compte, il faut prendre en compte l’éventuelle décote que peut subir la valeur des unités qui le composent. La garantie sera donc considérée différemment dans ce cas (puisque son assiette est soumise aux fluctuations du marché). Pour que le nantissement soit mis en place, l’accord des trois parties, l’emprunteur/souscripteur du contrat d’assurance-vie, le prêteur et l’assureur, est nécessaire. Le nantissement se fera par voie d’avenant ou par acte sous seing privé. Même si son contrat est nanti, le souscripteur en sera toujours détenteur mais il ne pourra plus procéder à des rachats partiels. En effet, chaque rachat partiel fait diminuer la valeur du contrat et donc l’assiette de la garantie. Le nantissement prendra fin une fois que le prêt sera remboursé. Article L. 132-10 du Code des assurances 17 Page | 25
Enfin, l’avantage majeur de l’opération réside dans l’avantage fiscal non négligeable offert par le dispositif. En effet, les sommes placées n’ont pas à être déclarées par le souscripteur sur sa déclaration de revenus. La fiscalité n’est effective qu’en cas de rachat partiel des fonds placés sur le contrat. En outre, cette fiscalité ne porte que sur les intérêts générés par le capital placé et est dégressive au fil des années. Autre avantage non négligeable, dans l’hypothèse où le prêt in fine a pour finalité de financer un achat immobilier, les intérêts qui sont dus à l’organisme prêteur seront déductibles des revenus fonciers de l’emprunteur. C’est la raison pour laquelle ce montage est le plus souvent associé à l’achat d’un immeuble que l’emprunteur souhaite louer. Ce type d’opération représente un véritable avantage pour le contribuable qui paie d’importants impôts fonciers. De plus, les intérêts dus dans le cadre d’un prêt in fine sont plus élevés que dans le cadre d’un autre prêt donc la somme à déduire sera plus importante. En effet, les intérêts sont calculés sur le capital restant dû : comme l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant la durée du prêt, le capital restant dû reste inchangé et les intérêts restent calculés sur ce montant ! L’intérêt de l’opération va fortement dépendre du rendement de l’assurance-vie qui doit être supérieur au coût généré par le remboursement du crédit pour que le souscripteur puisse faire un bénéfice mais également de la situation fiscale de ce dernier. S’il est fortement imposé sur ses revenus fonciers, il pourra bénéficier d’un véritable gain sur le plan fiscal. Le bénéfice sera double : il pourra déduire de ses revenus fonciers les intérêts du crédit in fine et il pourra rembourser le prêt grâce aux intérêts générés par le placement sur un contrat d’assurance-vie. Pour pouvoir décider d’investir ou non, le client doit être bien informé par la banque, l’assureur et éventuellement par le prestataire de services financiers. En effet, s’il n’est pas bien informé, il pourra essayer d’engager la responsabilité des prestataires qui l’ont incité ou assisté dans la réalisation du montage. Pour éviter ce genre de situation, des précautions sont à prendre en matière de devoir d’information et de mise en garde. Page | 26
Paragraphe 2 : L’obligation d’information à la charge de la banque Les montages financiers imaginés par les acteurs du monde économique sont de plus en plus complexes ce qui implique une information complète et claire du client. En effet, le risque majeur est que le placement n’entraîne pas le gain escompté et que le client ne puisse pas rembourser l’emprunt. Il peut alors essayer d’engager la responsabilité de la banque qui lui a prêté les fonds. Pour se prémunir contre ce risque, la banque prêteuse doit informer au mieux son client. Cette information est d’autant plus importante que l’on est face à au moins deux opérations complexes : le contrat de crédit et le placement via l’assurance-vie. La responsabilité au titre du crédit : La responsabilité du banquier dispensateur de crédit peut être engagée au titre du contrat de prêt s’il manque à ses devoirs généraux d’information et de mise en garde. Le devoir général d’information est une traduction du droit commun des contrats : comme tout professionnel, la banque doit informer son client de toutes les modalités de l’opération qu’elle met en place. Par exemple, la banque devra informer le client de l’existence ou non de modalités de remboursement anticipé du prêt (pénalités …). Si la banque a un devoir d’information, elle n’a en revanche pas de devoir de conseil en matière de crédit18 : en effet, cela signifierait qu’elle devrait se prononcer sur l’opportunité de l’opération. Il existe un principe de non-ingérence du banquier qui serait violé si ce dernier devait donner son avis sur la pertinence de l’opération. La responsabilité de la banque peut également être engagée au titre de son obligation de mise en garde : en matière de crédit, la banque a une obligation de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti. Un emprunteur va être présumé non averti. Cependant, les investisseurs dans ce type de scénario sont souvent fortunés et par là même considérés comme avertis selon les critères classiques. Le devoir de mise en garde ne va exister qu’en présence d’un risque d’endettement excessif c’est-à-dire si la conclusion du crédit est susceptible de Cass., Com., 24 septembre 2003, Bull. Civ. IV, n°137 18 Page | 27
mettre l’emprunteur dans une situation financière délicate. La banque devra apporter la preuve, le cas échéant, qu’elle a bien exécuté son obligation de mise en garde.19 La responsabilité au titre du contrat d’assurance-vie Si le contrat d’assurance-vie est conclu à l’occasion de l’opération et n’est pas préexistant, la responsabilité de la banque, qui aura ici la qualité d’intermédiaire d’assurance, pourra être engagée au titre de la commercialisation dudit contrat d’assurance-vie. On va ici appliquer le Code des assurances puisqu’il s’agit de la distribution de produits d’assurance- vie. Notamment, l’article L. 132-5-2 du Code des assurances sera applicable : cette disposition prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat comportant une valeur de rachat, l’assureur doit remettre au souscripteur une note d’information qui va récapituler les caractéristiques principales du contrat. Le plus souvent, la banque agit par l’entremise de l’une de ses filiales en tant qu’intermédiaire d’assurance et a un devoir d’information et de mise en garde spécifique en cette qualité. Par exemple, l’intermédiaire d’assurance ne devra pas cacher les liens qui existent entre lui et l’organisme prêteur de deniers. Le souscripteur va être mis au courant des caractéristiques du contrat d’assurance-vie et des risques liés à son investissement. L’article L. 520-1 du Code des assurances prévoit un devoir d’information pesant sur l’intermédiaire qui commercialise un contrat d’assurance. La banque qui propose la conclusion d’un contrat d’assurance-vie via une de ses filiales d’assurance a la qualité d’intermédiaire en assurance. Il existe également une obligation de conseil à la charge de l’assureur20 ou de l’intermédiaire d’assurance21 qui commercialise un contrat d’assurance-vie avec une valeur de rachat. Elle implique que, préalablement à la souscription, l’assureur ou l’intermédiaire recueille les exigences et besoins du client dans le but de lui présenter un contrat en adéquation. Il faudra questionner le client pour connaître ses besoins, sa situation patrimoniale, ses compétences en matière financière et son attrait pour le risque. Cass., Com., 11 décembre 2007, Bull. Civ. IV, n°260 19 Article L. 132-27-1 du Code des assurances 20 Article L. 520-1 du Code des assurances 21 Page | 28
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