Le crédit, instrument d'optimisation fiscale et patrimoniale - Le Mans Université

 
Le crédit, instrument d'optimisation fiscale et patrimoniale - Le Mans Université
Le crédit, instrument d’optimisation fiscale et
                        patrimoniale
                         KARMOUDI Léa
                          Rapport de stage

                Enseignant référent : Céline BEGUIN
   Master 2 mention droit des affaires, spécialité Assurance Banque
                  UFR Droit, Economie et Gestion

                       Soutenu le : 06/09/2016
                   Année universitaire : 2015-2016

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Le crédit, instrument d'optimisation fiscale et patrimoniale - Le Mans Université
Remerciements

       Je tiens tout d’abord à remercier le Groupe Sarthe Nord de la Caisse d’Epargne
Bretagne Pays de Loire et notamment M. Yohann DROUET, mon maître de stage, pour
m’avoir fait confiance tout au long de mon stage.

       Je remercie ensuite Mme Béguin pour avoir accepté d’être mon enseignant référent et
pour ses conseils, ses encouragements et sa compréhension tout au long de la rédaction de ce
rapport de stage.

       Je souhaite également remercier les collaborateurs de la Caisse d’Epargne qui ont
volontiers accepté de répondre à mes questions et de m’accueillir lors de leurs réunions et
rendez-vous.

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Le crédit, instrument d'optimisation fiscale et patrimoniale - Le Mans Université
Engagement contre le plagiat :

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Le crédit, instrument d'optimisation fiscale et patrimoniale - Le Mans Université
PRINCIPALES ABREVIATIONS

BCE                 Banque Centrale Européenne

BPCE             Banque Populaire Caisse d’Epargne

CAGP             Chargé d’Affaires en Gestion Privée

OPCI         Organisme de Placement Collectif Immobilier

PEL                    Plan Epargne Logement

SED               Signature Electronique à Distance

SCPI           Société Civile de Placement Immobilier

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SOMMAIRE

PARTIE 1 : Rapport de stage ……………………………………………………..……….. p. 6

PARTIE 2 : Mémoire ……………………………………………………………………... p.14

Chapitre 1 : Le crédit combiné à l’assurance-vie ………………………………..…..…… p. 19

Section 1 : L’assurance-vie adossée à un crédit : quel intérêt ?.......................................... p. 20
Section 2 : L’assurance-vie combinée à un crédit, la question de la divisibilité des contrats p …..p. 31

Chapitre 2 : Le financement de l’achat de parts de société civile de placement immobilier ……… p. 39

Section 1 : Un investissement varié et fiscalement intéressant …………………......……. p. 40
Section 2 : Présentation d’un dossier vu en pratique ………………………………..…… p. 49

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Partie 1 : Rapport de stage

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J’ai réalisé, dans le cadre du Master 2 Assurance et Banque proposé par l’Université du
Maine, un stage au sein du service Gestion Privée du groupe Sarthe Nord de la Caisse
d’Epargne au Mans. Après avoir présenté l’entreprise qui m’a accueillie (I) je vais décrire les
différentes missions qui m’ont été confiées (II).

      I-       Présentation de l’entreprise d’accueil :

La Caisse d’Epargne fait partie depuis 2009 du groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne
(BPCE), il s’agit d’abord de brosser un rapide portrait du groupe avant de voir plus en détail
l’entreprise elle-même.

      1) Le groupe BPCE :

Depuis le 31 juillet 2009, les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne se sont unies
pour former le groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne (BPCE) présent sur l’ensemble du
territoire français. En 2016, le groupe comprend 108 000 collaborateurs et 35 millions de
clients dont 8.9 millions de sociétaires. 1 Associé à sa filiale Natixis, banque de financement
créée en 2006, le groupe est le second acteur français sur le marché bancaire des particuliers.

Pivot du groupe, BPCE SA est l’organe central en charge de la stratégie, de la coordination et
de l’animation du groupe et répond également, face au régulateur, de la solvabilité et de la
maîtrise du risque. BPCE SA a plusieurs filiales dont notamment Natixis qui est la banque de
financement, de gestion et de services financiers du groupe.

Quelques chiffres pour le groupe BPCE (chiffres 2015) :

Produit Net Bancaire : 23,6 Md€
Résultat net part du groupe : 3,1 Md€
Encours de crédits - réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne : 378 Md€
Encours d’épargne - réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne : 596 Md€
Ratio de solvabilité global : 15,6 %

    http://www.groupebpce.fr/ [Consulté le 19/08/2016]
1

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Le groupe se divise donc en deux entités principales, les Caisses d’Epargne et les Banques
Populaires. Au sein de ces deux organes, on trouve des caisses régionales (17 Caisses
d’Epargne et 18 Banques Populaires réparties sur tout le territoire), elles-mêmes divisées en
groupes au niveau des départements ou des grandes villes de la région (par exemple Nantes).
Chaque caisse régionale est dirigée par un directoire sous le contrôle d’un conseil
d’orientation et de surveillance.

                   Source : http://www.groupebpce.fr/Le-Groupe/Organisation/Organigramme

J’ai effectué mon stage au sein du groupe Sarthe Nord de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays
de Loire.

   2) La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et le groupe Sarthe Nord :

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Les 17 Caisses d’Epargne sont des sociétés commerciales anonymes et coopératives à capital
fixe : ce capital est détenu dans sa totalité par les sociétaires. Le capital est divisé en parts
sociales dont la propriété donne au sociétaire un droit de vote lors des assemblées générales
annuelles (un vote par personne quel que soit le nombre de parts sociales). Au niveau fiscal,
les intérêts générés par les parts sociales sont soumis au même régime fiscal que les
dividendes d’actions françaises soit un taux de 15%.2

Tout client de la Caisse d’Epargne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, peut
devenir sociétaire (mais ce n’est pas une obligation) : il doit pour cela souscrire des parts
sociales dans sa société locale d’épargne rattachée à l’agence dans laquelle il est domicilié. Il
existe aujourd’hui 220 sociétés locales d’épargne réparties sur tout le territoire. Ces sociétés
n’ont pas d’activité bancaire et servent d’intermédiaire entre les sociétaires et le groupe.

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire regroupait en 2015 plus de 3100 collaborateurs
pour 2 060 000 clients (dont presque 600 000 sociétaires). Son produit net bancaire était en
2015 de 589.8 millions d’euros.

       3) La gestion privée :

La Caisse d’Epargne a créé en 2012, d’abord au sein de la Caisse d’Epargne Île de France, un
service particulier pour une partie de sa clientèle, le service « Gestion Privée ». Ce service est
destiné aux clients dis « patrimoniaux » dont la surface financière est supérieure à 75 000
euros. Ainsi il faut distinguer différents profils au sein de la clientèle qui profite du service
Gestion Privée :

       •   Les clients relevant de la « Gestion de fortune » qui sont les clients ayant une surface
           financière supérieure à 1 000 000 euros
       •   Les clients relevant de la « Gestion privée » qui ont une surface financière comprise
           entre 150 000 euros et 1 000 000 euros
       •   Les clients dits « Haut de Gamme » qui ont une surface financière comprise entre
           75 000 euros et 150 000 euros

    http://www.caisse-epargne.fr/particuliers Consulté le 24/08
2

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Ces trois groupes de clients bénéficient d’avantages et de solutions privilégiés (par exemple
un crédit à la consommation avec un taux d’intérêt de 1.95% ou des partenariats exclusifs) et
surtout du conseil de collaborateurs ayant reçu une formation poussée en fiscalité et en
ingénierie patrimoniale. Il s’agit des chargés d’affaires en gestion privée (CAGP) qui sont
formés spécialement pour pouvoir répondre aux besoins de leurs clients en matière de
fiscalité, d’assurance-vie ou de conseil en placements immobiliers.

Mon stage s’est déroulé au sein de l’équipe Gestion privée du groupe Sarthe Nord. J’ai ainsi
assisté à plusieurs rendez-vous avec des clients patrimoniaux en binôme avec un chargé
d’affaires en gestion privée. De plus, mon responsable dans l’entreprise était Yohann
DROUET, responsable de l’équipe Gestion privée pour le groupe.

   II-     Présentation de mon activité au cours du stage :

   1) Le travail préparatoire

Dans un premier temps, j’ai passé trois semaines dans une agence de la Caisse d’Epargne afin
de me familiariser avec le milieu bancaire qui m’était jusque-là inconnu. Il fallait en outre que
je m’approprie l’outil informatique.

À l’issue de ces trois semaines, j’ai commencé ma nouvelle mission qui consistait à
accompagner l’action lancée par le groupe intitulée « Digital’is’action ». Le groupe Sarthe
Nord de la Caisse d’Epargne avait commencé peu avant mon arrivée à utiliser la Signature
Electronique à Distance (SED) : ce procédé destiné à simplifier la signature des crédits à la
consommation, nécessite que les clients aient communiqué à la banque certaines données
notamment leur numéro de portable et leur adresse de courrier électronique.

Il faut également que leur espace client sur le site de la Caisse d’Epargne (Direct Ecureuil
Internet) et la messagerie qui y est reliée soient activés. Le but est qu’ils soient éligibles à la
signature électronique à distance. C’est une véritable évolution du mode relationnel entre la
banque et ses clients. Ces derniers ont manifesté au cours des cinq dernières années un
véritable besoin de modernisation des moyens de communication et des techniques de
commercialisation pour plus de simplification.

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C’est notamment un besoin des clients suivis dans le cadre de la Gestion Privée, qui sont très
souvent des clients distanciés, c’est-à-dire des clients qui confient à la Caisse d’Epargne des
montants importants mais qui ont un compte courant dans un autre établissement. Ces clients
dits distanciés n’ont pas d’accès à l’espace Internet de la Caisse et ne peuvent pas réaliser
d’opérations à distance ce qui leur donne une vision obsolète de la banque. C’est pour cette
raison qu’il est important de proposer aux clients de nouvelles techniques, plus modernes,
comme la signature électronique à distance. Mon travail consistait à appuyer la préparation
des rendez-vous avec les collaborateurs sur les éléments nécessaires à la digitalisation.

Ensuite, nous avons travaillé de manière hebdomadaire sur l’estimation d’une capacité
d’endettement de nos clients. L’objectif est de pouvoir être réactif afin de pouvoir proposer un
financement en cas de besoin du client. Il s’agit d’estimer pour chaque client âgé de moins de
65 ans et en fonction d’un taux d’intérêt donné, quelle somme pourrait lui être prêtée via un
crédit à la consommation. Dans un premier temps, il faut examiner la situation du client pour
savoir s’il est éligible ou non à un tel crédit. Il faut étudier ses revenus, ses charges, sa
situation familiale ce qui permet de calculer son « reste à vivre ». Pour une personne seule, le
reste à vivre mensuel est de 700 euros et pour un couple, ce reste à vivre est de 900 euros. On
ajoute ensuite 200 euros par mois par enfant à charge.

Par exemple, imaginons un client, célibataire avec un enfant, qui gagne 2800 euros par mois
et paie 250 euros de charges. Pour calculer une enveloppe de crédit, il faut que le taux
d’endettement (le rapport entre les charges mensuelles et le revenu disponible du client) ne
dépasse pas 33% au moment de la conclusion du crédit3. Ainsi, au maximum, le client pourra
payer par mois : (2800-900-250)/3 = 550. Il pourra donc emprunter avec une mensualité
maximale de 550 euros.

Notre travail consistait à réaliser ces calculs pour chaque client reçu en rendez-vous chaque
semaine pour l’ensemble des chargés d’affaires en gestion privée (CAGP). En outre, il fallait
calculer le rendement de l’argent emprunté s’il était placé par le client. Le but était de
démontrer au client que son opération de crédit est à relier financièrement à l’opération
d’épargne. Par exemple, pour un client avec une mensualité de 700 euros empruntant à un

    Cass Civ 1ère, 11 mars 2014 – pourvoi n°12-29.910
3

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taux d’intérêt de 1.95% et plaçant le montant emprunté sur le fonds euro de son assurance-vie
avec un rendement de 2.2% le résultat était le suivant :

        Client 1 (700)         12 mois         36 mois          48 mois          60 mois
      Montant potentiel
                               8 300 €         24 500 €         32 300 €         40 000 €
      emprunté (1.95%)
     Coût du crédit (hors
                                 90 €           750 €           1 300 €           2 000 €
          assurance)
       Gain généré par le
                                190 €          1 650 €          3 000 €           4 600 €
       placement (2,2%)
          Différence            100 €           900 €           1 700 €           2 600 €

Une autre de mes missions consistait à suivre les dossiers de placement des clients ayant reçu
à minima 30 000 euros ainsi que les dossiers de crédit pour les clients ayant des besoins d’un
montant supérieur à 30 000 euros Le but est de pouvoir informer le collaborateur en charge du
dossier pour qu’il puisse appeler le client pour connaître l’origine du mouvement et
éventuellement lui conseiller un produit.

Enfin, j’ai également pu découvrir l’importance de la conformité dans le milieu bancaire : en
effet, j’ai apporté mon aide au service « Risques » du groupe en examinant des dossiers
réglementaires client. J’ai ainsi pu découvrir que les exigences de conformité imposées par le
législateur représentaient un travail considérable pour les collaborateurs. En effet, il existe des
documents qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier après chaque opération
(ouverture d’un compte ou d’un livret, clôture, ajout d’un avenant …) pour que le dossier soit
conforme.

   2) Les RDV avec les clients

J’ai assisté à de nombreux rendez-vous en binôme avec des collaborateurs. L’objectif était de
partir à la rencontre des clients afin de pouvoir observer les différentes situations se présentant
au quotidien et découvrir le métier de collaborateur et plus particulièrement de chargé
d’affaires en gestion privée. Par exemple, lors d’un rendez-vous, j’ai assisté à la conclusion
d’un contrat d’assurance-vie ou au changement de clause bénéficiaire par un client.

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L’objectif de ce stage était principalement de découvrir le milieu bancaire sur une durée
relativement longue à travers un objectif fixé dès le départ, le développement de la relation
entre les clients « Gestion privée » (clients dits patrimoniaux) et la banque via le déploiement
du crédit.

Ce stage m’a également permis de découvrir le milieu professionnel et le travail au sein d’une
équipe poursuivant un but commun. Il a été intéressant pour moi d’observer puis de participer
à la réalisation d’un projet commun tout en apprenant à connaître les différents produits
proposés par la Caisse d’Epargne à ses clients.

L’expérience a été enrichissante, tant sur le plan professionnel (et scolaire) que sur le plan
personnel.

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Mémoire

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« Qui paie ses dettes s’enrichit » (Inconnu).

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Le crédit, instrument d’optimisation
fiscale et patrimoniale

En août 2016, le taux de rémunération du Plan Epargne Logement (PEL) est passé de 1.5% à
1%, celui du Livret A plafonnant à 0.75%. Le rendement des placements dits « classiques »
(livrets, PEL …) est en constante diminution depuis la crise économique de 2008. Cette faible
rémunération s’explique notamment par la politique de « taux d’intérêt négatifs » lancée par
la Banque Centrale Européenne depuis environ deux ans dans le but de diminuer les taux
d’intérêt des emprunts afin de stimuler l’économie au niveau de l’Union Européenne.
L’objectif est de rendre l’emprunt attractif afin de stimuler le pouvoir d’achat et la
consommation des ménages européens.

La conséquence de cette politique est que les banques doivent désormais payer pour déposer
des fonds auprès de la Banque Centrale Européenne et ne peuvent donc plus offrir des
rendements élevés aux épargnants. En effet, les rendements de l’épargne dépendent du taux
auquel les banques elles-mêmes empruntent l’argent qu’elles prêtent. Les épargnants doivent
donc se tourner vers des solutions alternatives pour faire fructifier leur patrimoine, le crédit
étant l’une d’entre elles.

À l’origine, le crédit est « la confiance qu’une personne inspire sur sa solvabilité (‘’avoir du
crédit’’) ».4 Aux termes de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier, le crédit est une
opération de banque au même titre que « la réception de fonds remboursables du public » et
« les services bancaires de paiement ».5 L’article L. 313-1 du même Code définit le crédit
comme « … tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de
mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un
engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. ».6

  Gérard CORNU, Vocabulaire Juridique, PUF, 2009, p. 253
4

  Article L. 311-1 du Code monétaire et financier
5

  Article L. 313-1 du Code monétaire et financier
6

                                                                                      Page | 16
Le crédit est donc une opération qui consiste pour l’établissement de crédit à mettre des fonds
à disposition d’un client. En échange, l’établissement percevra des intérêts rémunérateurs. Le
crédit implique donc une créance de l’établissement de crédit contre l’emprunteur qui devient
son débiteur. Ce dernier contracte ainsi une dette à l’égard du prêteur.

L’idée d’associer un crédit, qui provoque un endettement pour celui qui le conclut, à
l’enrichissement de l’emprunteur, est paradoxale. Cependant, cette idée n’est pas nouvelle et
est encouragée par les faibles taux d’intérêt actuellement pratiqués. Certains parlent même de
« gestion active de la dette ».7

Il s’agit de mobiliser l’argent emprunté auprès de la banque pour en tirer des bénéfices et faire
fructifier son patrimoine grâce à un placement avantageux. Ce mécanisme ne pourra pas à être
proposé à tous les clients, il faut avoir la capacité à rembourser les fonds empruntés, le risque
de surendettement devant être maîtrisé. Mais mené à terme, il pourra se révéler payant pour le
client qui se sera constitué un patrimoine via l’emprunt.

Adosser un prêt et un placement en promettant de faire gagner de l’argent est un montage
financier proposé depuis quelques années par la pratique bancaire. Cependant, ce type de
stratégie, alliant contrat de prêt et placement crée un risque supplémentaire pour le client. En
effet, il est possible que les intérêts générés par le placement se révèlent insuffisants pour
rembourser les échéances de l’emprunt ce qui représente un risque important pour le client.
Ce dernier devra alors être parfaitement mis au courant des risques qu’il prend dans
l’opération.

L’information devra porter sur les risques engendrés par la combinaison d’un prêt et d’un
placement mais également par le montage financier dans son ensemble.

Ce type de montage consistant à rechercher un profit en alliant emprunt et placement est
risqué : il faut être sûr que les bénéfices tirés du placement seront suffisants pour payer les
intérêts du prêt et faire bénéficier l’emprunteur d’un profit conséquent. Il faut donc pouvoir
convaincre le client que s’endetter intelligemment peut permettre de s’enrichir.

 LEGEAIS D., « La protection de l’emprunteur ayant souscrit un prêt associé à un montage financier » Revue de
7

droit bancaire et financier [En ligne] n°6, Novembre 2015, étude 24 – Disponible sur LexisNexis [Consulté le
24/08/2016]

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Bien entendu, l’emprunt aura également un bénéfice pour le prêteur : il lui permettra de
fidéliser le client en lui proposant non seulement un prêt mais également un produit de
placement (comme un contrat d’assurance-vie par exemple). En effet, en augmentant le
nombre de contrats conclus avec un même client, la clientèle est plus facilement fidélisée. Il a
notamment été constaté que les clients restent fidèles au prestataire avec lequel ils ont des
liens approfondis et diversifiés.8 De plus, ce type de montage est réalisé sur le long terme ce
qui pérennise la relation entre la banque et son client.

        En résumé, il s’agit de savoir comment persuader le client de consentir au montage en
le convainquant que s’endetter lui permettra à terme de s’enrichir et de faire fructifier son
patrimoine tout en réduisant sa charge fiscale.

L’emprunteur aura le choix entre différents produits pour investir le montant emprunté. Le
placement le plus souvent proposé par la banque sera celui de l’assurance-vie (1) :
l’emprunteur utilisant les intérêts générés par un placement via un contrat d’assurance-vie
pour assurer le remboursement des intérêts de l’emprunt. Un autre type d’investissement s’est
développé depuis le début des années 2000, la souscription de parts de sociétés civiles de
placement immobilier (SCPI) (2).

Les objectifs des investisseurs sont divers : avoir un complément de revenus au moment de la
retraite, constituer une épargne, bénéficier de conditions fiscales plus avantageuses … À
chaque objectif correspond un produit adapté que prêteur de deniers devra proposer, après
étude de chaque dossier, afin de permettre une optimisation fiscale et patrimoniale globale
pour le client.

 AGEFI, 19 novembre 2002, p.22 : « Bancassurance, assurfinance, : approche client et force de vente » ; A.
8

MOSTER et A. FASSEL, « Fidéliser et développer sa clientèle », Banque n°594, juillet août 1998, p.45

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Chapitre 1 : Le crédit combiné à l’assurance-vie

L’assurance-vie est aujourd’hui un produit, avec l’immobilier, dans lequel les Français
investissent une grande partie de leur épargne grâce au rendement séduisant (bien qu’en net
recul depuis quelques année), et à la fiscalité intéressante. Les médias parlent même de
« placement préféré des Français ». Emprunter et investir dans ce produit semble donc être
une bonne stratégie patrimoniale.

L’assurance-vie adossée à un crédit, à condition de proposer un rendement intéressant,
présente de nombreux intérêts. Il s’agirait alors de conclure un contrat de crédit (on va ici se
concentrer sur le crédit in fine) avec une banque afin de réaliser un investissement (le plus
souvent un investissement locatif afin de pouvoir profiter d’un régime fiscal avantageux offert
par le crédit in fine) et d’utiliser le profit généré par le placement de l’assurance-vie pour
rembourser les intérêts de l’emprunt.

Le client conclurait alors plusieurs contrats : un contrat de prêt in fine, un contrat d’achat d’un
bien immobilier locatif (ou d’un autre bien mais l’achat d’un immeuble dans un but locatif se
révèlera le plus avantageux) et un contrat d’assurance-vie. L’emprunt serait le plus souvent
garanti par le nantissement du contrat d’assurance-vie. On peut aussi imaginer que le contrat
d’assurance-vie préexisterait au contrat de prêt.

L’assurance sur la vie est « une assurance (de personne) par laquelle, en échange de prime
(unique, périodique ou viagère), l’assureur s’engage à verser au souscripteur ou au tiers par
lui désigné une sommé déterminée (capital ou rente) en cas de mort de la personne assurée
ou de sa survie à une date déterminée … »9. Le contrat d’assurance-vie ou plus précisément
le contrat d’assurance sur la vie est défini à l’article L. 132-1 du Code des assurances qui
prévoit que « La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.
Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune
d’elles par un seul et même acte. »10

    Gérard CORNU, Vocabulaire Juridique, PUF, 2009, p. 86
9

    Article L. 132-1 du Code des assurances
10

                                                                                         Page | 19
On va ici se focaliser sur le contrat dans lequel l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance
s’engage à verser au bénéficiaire choisi par le souscripteur et à la mort de ce dernier, un
capital correspondant à la totalité des primes versées pendant la durée de vie du contrat ainsi
que des produits financiers éventuels, après déduction de frais de dossiers.

Le souscripteur va donc verser des primes sur son contrat d’assurance et à sa mort, le
bénéficiaire qu’il aura préalablement choisi et désigné dans le contrat percevra un capital égal
au montant de ces primes versées majoré des intérêts prévus par le contrat. Entre janvier et
juin 2016, la collecte nette de l’assurance-vie s’élève à 810 millions d’euros et le montant des
cotisations collectées est de 70.6 milliards d’euros seulement pour la première partie de
l’année !11 Ces chiffres témoignent du succès constant de l’assurance-vie auprès des
épargnants français.

Le contrat d’assurance sur la vie, en plus d’être un produit d’assurance, est donc un produit
d’épargne (produit de capitalisation) qui présente de nombreux avantages, tant d’un point de
vue patrimonial que fiscal. En effet, la caractéristique principale du contrat d'assurance vie,
souvent avancée comme argument de vente par les assureurs et les banques, est la faible
charge fiscale qui pèse sur ces contrats.

        Il est possible via un montage ingénieux, d’assurer le remboursement d’un prêt in fine
grâce à un contrat d’assurance-vie et aux intérêts qu’il produit : c’est le mécanisme du crédit
combiné à l’assurance-vie (1). On peut alors se demander si ce montage financier, auquel peut
s’ajouter un nantissement, constitue juridiquement un ensemble indivisible (2).

      Section 1 : L’assurance-vie adossée à un crédit, quel
                                               intérêt ?

Le mécanisme est simple : il s’agit d’un montage financier associant crédit (on s’attachera ici
principalement au crédit in fine) et contrat d’assurance-vie (1). Le client va emprunter une
certaine somme afin de financer un investissement, le plus souvent il s’agira d’un

  Auteur Inconnu (25/07/2016), « Assurance-vie : collecte nette positive en juin 2016 » www.ffa-assurance.fr
11

[en ligne] Disponible sur : http://www.ffa-assurance.fr/content/assurance-vie-collecte-nette-positive-en-juin-
2016-0 [Consulté le 18/08/2016]

                                                                                                   Page | 20
investissement immobilier locatif. Parallèlement, il va ouvrir un contrat d’assurance-vie –
fonds euros ou unités de compte – sur lequel il va déposer un montant égal à celui qu’il a
emprunté. Le but est que, une fois l’emprunt remboursé avec les intérêts produits par
l’assurance-vie, une marge subsiste, constituée grâce aux intérêts générés par le placement.

Comme il s’agit d’un montage financier complexe et dans une volonté de protection de
l’investisseur, il existe une obligation d’information qui pèse sur le prestataire de services
d’investissement : le client va devoir être conseillé en adéquation avec ses connaissances
techniques en matière financière (2).

                    Paragraphe 1 : Le mécanisme expliqué

L’idée est simple : le client souscrit un crédit auprès d’une banque. Il utilise les fonds pour
financer un projet (le plus souvent il s’agira d’un projet immobilier locatif mais ce ne sera pas
forcément le cas). Au même moment, il souscrit à un contrat d’assurance-vie sur lequel il
place une somme égale ou équivalente à la somme empruntée. Le but est que les intérêts
générés par le placement soient plus importants que ce que ne coûtent les frais générés par le
crédit (intérêts et assurances). Ainsi le client rembourse l’emprunt et cela lui permet de
dégager de l’opération une marge plus ou moins conséquente.

Le crédit le plus fréquemment conclu dans ce type de montage est le crédit in fine ou crédit
remboursable à terme. C’est un crédit qui permet à l’emprunteur de rembourser le capital
emprunté en une seule fois à l’échéance. Pendant la durée du prêt, il ne remboursera chaque
mois ou chaque trimestre, selon ce qui est prévu au contrat, que les intérêts du prêt et les
primes d’assurance éventuelles. Le prêt in fine s’oppose au crédit amortissable dans lequel
l’emprunteur rembourse à chaque échéance une partie du capital et une partie des intérêts.

Ce type de crédit est particulièrement adapté à un montage financier puisqu’il permet à
l’emprunteur de rembourser la somme due à terme au moyen de l’épargne amassée par la
souscription du produit de placement, ici un contrat d’assurance-vie. Le but étant bien
évidemment de dégager une marge en plus du coût de l’emprunt. Cependant, le taux d’intérêt
de ce type de prêt est plus élevé que pour un prêt amortissable classique (où l’emprunteur

                                                                                       Page | 21
rembourse une portion de capital et des intérêts tous les mois). Ainsi sur dix ans, le taux
d’intérêt moyen sera de 2.15% et sur vingt ans, de 2.75%12.

Par exemple, imaginons un crédit in fine sur une durée de dix ans avec un taux d’intérêt de
2%13 et un placement avec un taux d’intérêt de 5%. On ne prendra pas ici en compte le coût
des assurances emprunteur éventuellement souscrites. Pour 50 000 euros empruntés sur 120
mois, le gain réalisé sur l’argent placé sera d’environ 2500 euros et le coût du crédit, hors
assurances, sera de 1000 euros environ. Cela signifie que si l’on connecte financièrement les
deux opérations, le crédit et le placement, on dégage un gain de 1500 euros pour l’emprunteur
qui, en s’endettant, aura ainsi fait fructifier son patrimoine. Evidemment, pour que le montage
soit avantageux, il faut un placement intéressant et un crédit avec un taux d’intérêt
relativement bas.

Pour que le montage présente un intérêt, et afin de limiter au maximum le risque de non-
paiement des échéances par le client, il faut que l’assurance-vie souscrite ait un rendement
suffisant. Tout dépendra du type de contrat souscrit par l’emprunteur. Il y a quelques années,
la Fédération Française de l’Assurance avait signalé qu’un crédit in fine associé à un contrat
d’assurance-vie présentait un certain danger pour l’emprunteur. L’opération peut donc
s’avérer risquée pour le client qui devra être alerté des dangers du montage.

Le contrat d’assurance-vie aura pu être conclu au moment de l’élaboration du montage ou
pourra être préexistant à l’opération. On distingue plusieurs types de contrats d’assurance-vie.

        (*) Le contrat uniquement en unités monétaires ou « Fonds euros » :

Dans ce type de contrat, le client paie des primes qui sont collectées par l’assureur et ce
dernier s’engage à verser à terme un capital défini avec un rendement prévu à l’avance. Ce
taux de rendement est appelé taux technique et est fixé par l’assureur au départ. Le capital
versé par l’assureur va correspondre aux primes et aux intérêts qu’elles ont générés tout au
long du contrat. C’est ce qu’on appelle l’anatocisme c’est-à-dire la capitalisation des intérêts
qui vont eux-mêmes produire des intérêts au fur et à mesure de l’exécution du contrat.

   Auteur inconnu (05/07/2016), Taux in fine, www.pret-in-fine.com [en ligne] Disponible sur : http://www.pret-
12

in-fine.com/taux-in-fine.html [Consulté le 26/08/2016)
   Voir tableau taux moyens du crédit in fine (Annexe 2)
13

                                                                                                    Page | 22
Dans l’hypothèse d’un effondrement des marchés financiers, le souscripteur ne perdra pas
d’argent puisque l’assureur s’engage à lui garantir le capital correspondant aux primes
versées. De plus, il existe un principe de participation aux bénéfices selon lequel l’assureur
doit faire participer son assuré aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent 14. Ce
principe ne s’appliquera pas pour les contrats en unités de compte.

La contrepartie de la sécurité apportée par la souscription d’un contrat d’assurance-vie
uniquement en unités monétaires est un rendement moins important. Par exemple, en 2015,
les contrats d’assurance-vie « Fonds Euros » proposés par la Caisse d’Epargne offraient un
rendement allant de 1.45% à 2.30% selon la gamme du contrat souscrit. Ce rendement moyen
s’explique par les faibles taux d’intérêts sur les marchés et s’inscrit dans un contexte
d’inflation nulle. Pour pouvoir espérer un rendement plus important, il faudra que le client
prenne davantage de risques notamment en investissant directement sur les marchés.

           (*) Le contrat uniquement en « Unités de compte » :

Le client paie des primes qui sont collectées par l’assureur : ce dernier convertit le capital
versé en unités de compte c’est-à-dire en actifs financiers dont la liste exhaustive figure à
l’article R. 131-1 du Code des assurances. Il s’agit notamment d’obligations, d’actions ou
encore de parts de sociétés civiles de placement par exemple. L’assureur va convertir le
montant de la prime versée par l’assuré en valeurs et titres choisis dans la liste prévue par le
Code des assurances.

Par exemple si le souscripteur verse 1000 euros au jour de la souscription, l’assureur pourra
investir cette somme dans 100 actions d’une valeur unitaire de 10 euros. Si au cours de
l’exécution du contrat la valeur de l’action diminue, l’assureur n’aura pas à garantir la
différence entre la valeur de départ et la valeur au moment du rachat partiel ou total éventuel
effectué par le souscripteur ou du décès de celui-ci : il s’engage sur le nombre de titres achetés
et non sur leur valeur15.

     Article L. 331-3 du Code des assurances
14

     Article A. 132-5 du Code des assurances
15

                                                                                        Page | 23
Si au bout de quelques années, la valeur des parts a chuté à 5 euros, le souscripteur pourra
récupérer 100 actions d’une valeur de 5 euros, soit un montant de 500 euros. Il aura alors
perdu la moitié de la somme investie au départ. Cela signifie qu’il existe un risque de perte
quasi-totale de son investissement de départ pour le souscripteur.

Aucune garantie des fonds placés n’est offerte par l’assureur sauf disposition contractuelle
contraire : il existe parfois pour certains contrats une option stop-loss. Cette option permet
d’arbitrer automatiquement la contrevaleur en euros des parts d’un ou plusieurs support(s)
permanent(s) en unités de compte vers le support en euros dès que le seuil de déclenchement
prédéfini est atteint (une baisse de la valeur de l’unité de compte de 10% par exemple). Un
seuil minimum est en général fixé. La mise en place de l’option pourra être payante et des
frais seront éventuellement prélevés sur les montants arbitrés.

Contrairement aux contrats uniquement en unités monétaires, le souscripteur d’un contrat en
unités de compte supporte seul le risque de perte totale du montant investi. En cas de chute
des marchés financiers, il pourra perdre la totalité de la somme placée. Malgré cette prise de
risque pour le client, c’est très fréquemment le type de contrat choisi dans un montage
financier associant assurance-vie et prêt en raison du rendement important qu’il produit.

        (*) Le contrat mixte mêlant « Fonds euros » et « Unités de compte » :

Depuis la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de
l’économie16, il est possible d’opérer une division au sein du contrat d’assurance-vie pour
obtenir un contrat dit « mixte ». Il s’agit, au sein d’un même contrat d’assurance-vie, de mêler
une partie sécurisée sur un Fonds euros et une partie « Unités de compte » soumise aux aléas
des marchés financiers. Le but est de mêler gestion prudente et gestion dynamique des fonds
placés : la partie « Fonds euros » reste sécurisée et garantie pour le souscripteur tandis que la
partie « Unités de compte » permet à celui-ci d’augmenter son rendement en contrepartie d’un
risque accru.

On a donc la possibilité d’investir dans trois types de contrats d’assurance-vie proposant des
rendements plus ou moins intéressants selon le niveau de risque pris par le souscripteur. Il

  Loi n°2005-842 pour la confiance et la modernisation de l’économie. Son décret d’application est paru au
16

JOAN du 27 juillet 2006

                                                                                               Page | 24
faut garder à l’esprit que le rendement du contrat d’assurance-vie doit permettre d’assurer le
remboursement des échéances du prêt (correspondant aux intérêts versés tout au long du
contrat) et le remboursement de l’échéance finale au terme du contrat dans l’hypothèse d’un
prêt in fine. Le contrat le plus souvent choisi dans un montage financier sera donc un contrat
en unités de compte qui propose un rendement plus intéressant en contrepartie d’un risque
accru.

La banque prêteuse va chercher à prendre des garanties pour éviter d’avoir à souffrir de
l’insolvabilité éventuelle du souscripteur. C’est pourquoi le prêt peut être garanti par le
nantissement du contrat d’assurance-vie à hauteur du montant emprunté.17 C’est d’ailleurs le
plus souvent le cas, le prêteur de deniers cherchant à limiter au maximum le risque de non-
paiement. De plus, comme le montage financier est très fréquemment conclu avec différents
acteurs du même groupe (une banque et sa filiale d’assurance par exemple), le nantissement
apparaît comme un moyen aisé de garantir le contrat de prêt.

On distingue deux techniques de nantissement : soit par voie d’avenant avec l’assureur, soit
en respectant les règles prévues pour le nantissement aux articles 2355 à 2366 du Code civil.
Toutefois, il est important de signaler que selon le type de contrat d’assurance-vie souscrit,
soit en fonds euros, soit en unités de compte, l’assiette de la garantie peut varier. En effet, si le
contrat souscrit est un contrat à majorité en unités de compte, il faut prendre en compte
l’éventuelle décote que peut subir la valeur des unités qui le composent. La garantie sera donc
considérée différemment dans ce cas (puisque son assiette est soumise aux fluctuations du
marché).

Pour       que     le   nantissement       soit   mis   en   place,   l’accord   des   trois    parties,
l’emprunteur/souscripteur du contrat d’assurance-vie, le prêteur et l’assureur, est nécessaire.
Le nantissement se fera par voie d’avenant ou par acte sous seing privé. Même si son contrat
est nanti, le souscripteur en sera toujours détenteur mais il ne pourra plus procéder à des
rachats partiels. En effet, chaque rachat partiel fait diminuer la valeur du contrat et donc
l’assiette de la garantie. Le nantissement prendra fin une fois que le prêt sera remboursé.

     Article L. 132-10 du Code des assurances
17

                                                                                               Page | 25
Enfin, l’avantage majeur de l’opération réside dans l’avantage fiscal non négligeable offert
par le dispositif. En effet, les sommes placées n’ont pas à être déclarées par le souscripteur sur
sa déclaration de revenus. La fiscalité n’est effective qu’en cas de rachat partiel des fonds
placés sur le contrat. En outre, cette fiscalité ne porte que sur les intérêts générés par le capital
placé et est dégressive au fil des années.

Autre avantage non négligeable, dans l’hypothèse où le prêt in fine a pour finalité de financer
un achat immobilier, les intérêts qui sont dus à l’organisme prêteur seront déductibles des
revenus fonciers de l’emprunteur. C’est la raison pour laquelle ce montage est le plus souvent
associé à l’achat d’un immeuble que l’emprunteur souhaite louer. Ce type d’opération
représente un véritable avantage pour le contribuable qui paie d’importants impôts fonciers.
De plus, les intérêts dus dans le cadre d’un prêt in fine sont plus élevés que dans le cadre d’un
autre prêt donc la somme à déduire sera plus importante. En effet, les intérêts sont calculés sur
le capital restant dû : comme l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant la durée du prêt, le
capital restant dû reste inchangé et les intérêts restent calculés sur ce montant !

L’intérêt de l’opération va fortement dépendre du rendement de l’assurance-vie qui doit être
supérieur au coût généré par le remboursement du crédit pour que le souscripteur puisse faire
un bénéfice mais également de la situation fiscale de ce dernier. S’il est fortement imposé sur
ses revenus fonciers, il pourra bénéficier d’un véritable gain sur le plan fiscal.

Le bénéfice sera double : il pourra déduire de ses revenus fonciers les intérêts du crédit in fine
et il pourra rembourser le prêt grâce aux intérêts générés par le placement sur un contrat
d’assurance-vie.

Pour pouvoir décider d’investir ou non, le client doit être bien informé par la banque,
l’assureur et éventuellement par le prestataire de services financiers. En effet, s’il n’est pas
bien informé, il pourra essayer d’engager la responsabilité des prestataires qui l’ont incité ou
assisté dans la réalisation du montage.

Pour éviter ce genre de situation, des précautions sont à prendre en matière de devoir
d’information et de mise en garde.

                                                                                           Page | 26
Paragraphe 2 : L’obligation d’information à la charge de la
                                                   banque

Les montages financiers imaginés par les acteurs du monde économique sont de plus en plus
complexes ce qui implique une information complète et claire du client. En effet, le risque
majeur est que le placement n’entraîne pas le gain escompté et que le client ne puisse pas
rembourser l’emprunt. Il peut alors essayer d’engager la responsabilité de la banque qui lui a
prêté les fonds. Pour se prémunir contre ce risque, la banque prêteuse doit informer au mieux
son client. Cette information est d’autant plus importante que l’on est face à au moins deux
opérations complexes : le contrat de crédit et le placement via l’assurance-vie.

           La responsabilité au titre du crédit :

La responsabilité du banquier dispensateur de crédit peut être engagée au titre du contrat de
prêt s’il manque à ses devoirs généraux d’information et de mise en garde. Le devoir général
d’information est une traduction du droit commun des contrats : comme tout professionnel, la
banque doit informer son client de toutes les modalités de l’opération qu’elle met en place.
Par exemple, la banque devra informer le client de l’existence ou non de modalités de
remboursement anticipé du prêt (pénalités …).

Si la banque a un devoir d’information, elle n’a en revanche pas de devoir de conseil en
matière de crédit18 : en effet, cela signifierait qu’elle devrait se prononcer sur l’opportunité de
l’opération. Il existe un principe de non-ingérence du banquier qui serait violé si ce dernier
devait donner son avis sur la pertinence de l’opération.

La responsabilité de la banque peut également être engagée au titre de son obligation de mise
en garde : en matière de crédit, la banque a une obligation de mise en garde à l’égard de
l’emprunteur non averti. Un emprunteur va être présumé non averti. Cependant, les
investisseurs dans ce type de scénario sont souvent fortunés et par là même considérés comme
avertis selon les critères classiques. Le devoir de mise en garde ne va exister qu’en présence
d’un risque d’endettement excessif c’est-à-dire si la conclusion du crédit est susceptible de

     Cass., Com., 24 septembre 2003, Bull. Civ. IV, n°137
18

                                                                                         Page | 27
mettre l’emprunteur dans une situation financière délicate. La banque devra apporter la
preuve, le cas échéant, qu’elle a bien exécuté son obligation de mise en garde.19

        La responsabilité au titre du contrat d’assurance-vie

Si le contrat d’assurance-vie est conclu à l’occasion de l’opération et n’est pas préexistant, la
responsabilité de la banque, qui aura ici la qualité d’intermédiaire d’assurance, pourra être
engagée au titre de la commercialisation dudit contrat d’assurance-vie. On va ici
appliquer le Code des assurances puisqu’il s’agit de la distribution de produits d’assurance-
vie. Notamment, l’article L. 132-5-2 du Code des assurances sera applicable : cette
disposition prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat comportant une valeur de
rachat, l’assureur doit remettre au souscripteur une note d’information qui va récapituler les
caractéristiques principales du contrat.

Le plus souvent, la banque agit par l’entremise de l’une de ses filiales en tant qu’intermédiaire
d’assurance et a un devoir d’information et de mise en garde spécifique en cette qualité. Par
exemple, l’intermédiaire d’assurance ne devra pas cacher les liens qui existent entre lui et
l’organisme prêteur de deniers. Le souscripteur va être mis au courant des caractéristiques du
contrat d’assurance-vie et des risques liés à son investissement.

L’article L. 520-1 du Code des assurances prévoit un devoir d’information pesant sur
l’intermédiaire qui commercialise un contrat d’assurance. La banque qui propose la
conclusion d’un contrat d’assurance-vie via une de ses filiales d’assurance a la qualité
d’intermédiaire en assurance.

Il existe également une obligation de conseil à la charge de l’assureur20 ou de l’intermédiaire
d’assurance21 qui commercialise un contrat d’assurance-vie avec une valeur de rachat. Elle
implique que, préalablement à la souscription, l’assureur ou l’intermédiaire recueille les
exigences et besoins du client dans le but de lui présenter un contrat en adéquation. Il faudra
questionner le client pour connaître ses besoins, sa situation patrimoniale, ses compétences en
matière financière et son attrait pour le risque.

   Cass., Com., 11 décembre 2007, Bull. Civ. IV, n°260
19

   Article L. 132-27-1 du Code des assurances
20

   Article L. 520-1 du Code des assurances
21

                                                                                       Page | 28
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