Les aides aux entreprises en matière d'anticipation et de prévention des mutations économiques
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Les aides aux entreprises en matière d’anticipation et de prévention des mutations économiques Pierre RAMAIN Sous-directeur des mutations de l’emploi et du développement de l’activité Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle Le 30 octobre 2012
Les aides aux entreprises en matière d’anticipation et de prévention
des mutations économiques
Les aides en matière d’anticipation des mutations économiques :
Engagements de développement de l’emploi et des compétences,
Appui conseil GPEC
Les aides en matière de prévention des restructurations :
L’activité partielle
Le FNE formation
Hors du champ de cette présentation : les aides en matière
d’accompagnement des restructurations qui ont principalement pour
objet l’accompagnement des personnes
2Les aides en matière d’anticipation des
mutations économiquesLes aides en matière d’anticipation des mutations économiques
2 outils :
Les Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC)
Un outil prospectif (CEP)
Un outil opérationnel : les actions de développement des compétences (ADEC)
L’appui aux démarches de GPEC dans les PME
L’objectif est, en s’appuyant sur le dialogue social, de favoriser une gestion active des
ressources humaines et d’anticiper les conséquences des mutations économiques sur
l’emploi et les compétences dans les branches professionnelles, les entreprises et les
territoires
4Exemple d’EDEC stratégiques
Notamment…
Charte automobile
Industries agroalimentaires
Intérim
Textile, habillement, cuir
Presse
Chimie
Transport
Vente directe
Industries du médicament
Recyclage
Raffinage
Centres de relations clients
5Crédits budgétaires mobilisés
Dépenses EDEC/GPEC (CP consommés)
80 000 000
75 000 000
70 000 000
65 000 000
60 000 000
55 000 000
50 000 000
45 000 000
40 000 000
2007 2008 2009 2010 2011 2012
(Budget engagé)
2012
(Budget
2007 2008 2009 2010 2011 engagé)
Total 47,7 M€ 49 M€ 68,5M€ 74,8M€ 74,6M€ 59,9M€
6PRINCIPAUX FINANCEURS EDEC
PRINCIPAUX FINANCEURS EDEC
80 000 000
70 000 000
60 000 000
50 000 000
40 000 000
30 000 000
2006
20 000 000
2007
10 000 000 2008
0 2009
Etat OPCA Entreprises Organisation Autres fonds FSE Conseil régional
2010
professionnelle privés
2011
7EDEC : LES BENEFICIAIRES SALARIES
Nombre de salariés bénéficiaires d'un EDEC
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
2006 2007 2008 2009 2010 2011*
2006 2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de salariés 11 539 32 055 60 653 129 863 62 293 100 000
8Le profil des salariés bénéficiaires
SALARIES DES ADEC PAR CSP
40
35
30
25
20
15
10
5
0
ONQ OQ employés TAM Cadres
9Aide au Conseil GPEC
Aide aux PME pour la mise en œuvre d’un bilan et d’un plan d’action
GPEC
Cette aide a bénéficié chaque année en moyenne à 2 000 entreprises
Parmi les principales raisons ayant conduit les entreprises à solliciter une aide au
conseil GPEC, on trouve prioritairement:
— l’accompagnement du changement ( lié à la stratégie de l’entreprise),
— Les difficultés de recrutement,
— Le besoin en qualification des salariés,
— Et l’évolution des conditions de travail.
Cette aide a permis à nombre d’entreprises ( 21%) de développer leurs outils RH,
d’améliorer la communication interne (18%) et une meilleure anticipation des besoins
en emplois et compétences (17%).
Une orientation pour 2013 vers les problématiques liées à la gestion des
âges et à l’appui à la mise en œuvre du contrat de génération.
10Les éléments d’évaluation consolidés sur cette politiques restent
lacunaires
Une démarche d’évaluation prévue dans chaque EDEC,
Mais peu d’évaluation consolidé sur ce dispositif, si ce n’est un rapport de l’IGAS
de 2008
Intérêt reconnu par la plupart des acteurs s’étant engagé dans ces démarches : services de l’Etat
(administrations centrales et services déconcentrés, y compris ceux relevant d’autres ministères
ayant co-construits des démarches EDEC), partenaires sociaux, OPCA, Conseils régionaux…
Mais nécessité de conforter cette politique sur certains points : meilleure coordination des outils et
du pilotage de cette politique
Plus largement, cette politique gagnerait à faire l’objet d’une évaluation consolidée au niveau
national :
— Dispositif encore récent qui a mis du temps à être approprié par les acteurs qui avaient l’habitude du dispositif
précédent (EDDF)
— Difficultés à construire des démarches d’évaluation sur des démarches préventives
— Difficultés à consolider des bilans et des évaluations portant sur des dispositifs polymorphes
— Un contexte de mis en œuvre marqué par des stop & go permanents peu propice à la mise en place de
démarches pérennes d’évaluation.
L’outil appui conseil apparaît lui trop peu mis en synergie avec les dispositifs en
faveur des mutations économiques et devrait être recentré
11Consolider l’évaluation de la politique contractuelle d’anticipation des
mutations économiques à travers un cadre d’intervention plus structuré
Soutenir le
développement d’une Optimiser la gestion des Sécuriser les
Objectifs par politique emploi – ressources humaines des
bénéficiaires entreprises parcours des salariés
formation dans les
branches / filières
Actions Actions Actions
Renforcement Illettrisme
Structurer ou visibilité
Identifier / Renforcer leur Formations
Diag. GPEC
animer une Animat° / Info° Anticiper les Sensib° / Form° employabilité / (indiv. / coll. /
branche ou une Etudes besoins en enjeux RH à enjeux RH maintien dans parcours)
filière lien avec éco / Certif° / VAE
Incitat° négo°
relever employeur et l’emploi
encadrement
Outillage GPEC
Formaliser des Outillage :
Référentiels / Bilans pro. /
Leviers outils de Observatoires
Référentiels
Optimiser leur Fiches de Faciliter leur compétences
d’action politique GPEC branche gestion RH en postes / gestion de Bilan retraite
Pyramide âges Elab° projet pro.
emploi / Ingénierie form° / les outillant Tutorat
carrière DIF / CIF
formation CQP
Créati°/Reprise
d’entreprise
Attractivité des Projets pro.
Renforcer la métiers
GE / GEIQ
Form° mobilité
DRH partagés
qualité de Conditions de Mutualiser les Tutorat
Sécuriser leurs Aide prise de fct°
l’emploi et travail RH interentreprises mobilités Cellule de recl.
l’attractivité Egalité hommes Prêt m.o Plateforme de
femmes sécuris° parcours
12
12Les aides aux entreprises
en matière de prévention des restructurations
-
L’activité partielleL’activité partielle
Dispositif de soutien pour les entreprises confrontées à des difficultés
temporaires les contraignant à réduire (au max 1000h/an/salarié) ou à
suspendre leur activité.
Objectif : prévenir les licenciements pour motif économique en autorisant
l’employeur à réduire temporairement la durée de travail de ses salariés
en deçà de la durée légale/contractuelle.
C’est un dispositif accessible à toutes les entreprises si toutefois un des
critères d’éligibilité est respecté :
conjoncture économique, sinistre, difficulté d’approvisionnement en matières
premières ou en énergie, intempéries de caractère exceptionnel, transformation ou
modernisation de l’entreprise, tout autre motif de caractère exceptionnel,
Même si en pratique, on constate que le recours à ce dispositif reste très concentré :
industrie, en particulier automobile
14Recours à l’activité partielle et consommation budgétaire
L’activité Partielle
fortement mobilisée
au plus fort de la
crise (2008-2009)
15Impact de l’activité partielle sur les effectifs et les entreprises
L’activité Partielle au
plus fort de la crise
(2009 T3) a
concerné jusqu’à
1% de la population
active
18 000 emplois sauvegardés grâce à l’activité
partielle au moment de la crise 2008-2009 (source
OCDE)
16Evaluation de l’activité partielle - faits saillants tirés de plusieurs
études
Une étude de 2009 du centre d’études de l’emploi (CEE) sur une période
comprise entre 1996 et 2004 (période antérieure aux réformes qui ont amélioré fortement le
dispositif) :
L’activité partielle ne protège pas des licenciements économiques et cela d’autant plus que les
périodes d’activité partielle sont longues.
Une étude de l’OCDE de 2010 « sortir de la crise de l’emploi » évalue, elle, à
18061 le nombre absolu d’emplois permanents sauvés grâce à l’activité partielle
en pointant la pertinence de l’activité partielle pour protéger les salariés des
licenciements économiques.
Le recours à l’activité partielle entre pays de l’OCDE : de nombreux travaux
(Cour des comptes, DG Trésor, DGEFP, DARES)
Les études sur l’activité partielle sont nombreuses, mais elles ne permettent pas
de conclure de manière évidente et précise sur l’efficacité du dispositif et sont
même parfois divergentes
Notamment en raison de l’objet très particulier de l’activité partielle qui concerne nécessairement
des entreprises en difficultés
Mais également de sa complexité intrinsèque et des nombreuses réformes intervenues depuis
2008 qui rendent caduques la majeure partie de ces rapports
17La réforme de mars 2012
Les objectifs de la réforme :
Une simplification administrative en supprimant l’autorisation préalable :
• Les entreprises placent leurs salariés en activité partielle. La décision des services de l’Etat n’intervient qu’au moment de la
première demande d’indemnisation.
Un dialogue social renforcé :
• Les IRP doivent être consultés préalablement à la mise en activité partielle (leur avis est systématiquement transmis aux
services de l’Etat).
Une meilleure indemnisation de l’activité partielle :
• + 1€/h. chômée pour l’Allocation Spécifique (AS) (4,84€/h ou 4,33€/h suivant la taille de l’entreprise financée par l’Etat) ;
• +1€/h. chômée pour l’Activité Partielle de longue Partielle de longue durée (APLD) (2,90 €/ h. financée par l’UNEDIC).
Une incitation renforcée à recourir à l’APLD (au-delà de la seule amélioration de
l’indemnisation) :
Allocation Spécifique (heures chômées)
• Une réduction de la durée minimale de conventionnement
de 3 à 2 mois ; 4 500 000
4 000 000
• Des possibilités accrues de mobiliser des formations (tous les
3 500 000
types de formations sont désormais autorisés) et une meilleure
3 000 000
indemnisation des salariés formés pendant l’APLD en heures
2 500 000
(100% du salaire net de référence). 2 000 000
1 500 000
1 000 000
=> Premiers impacts de la réforme : Dans 500 000
un environnement économique 0
sensiblement similaire, nous constatons en
ût
r
ril
n
e
e
ai
r
t
s
e
e
rie
vie
lle
2012, une consommation d’heures chômées
br
jui
br
ar
br
av
ao
br
m
v
jui
to
m
m
m
jan
em
fé
oc
ve
ce
de l’ordre de +20% supérieure à l’année
pt
no
dé
se
précédente. 2010 2011 2012
18Evaluation de l’activité partielle par l’IGAS
Un rapport commandé par la DGEFP pour évaluer la mesure et en
particulier la réforme de 2012 sur la suppression de l’autorisation
administrative préalable
Bilan du rapport :
La suppression de l’autorisation administrative préalable s’est révélée porteuse
de risques juridiques, financiers et budgétaires :
— > Il est nécessaire de la rétablir dans les plus brefs délais.
Un dispositif pas suffisamment tourné vers les TPE et les PME :
— > Il est nécessaire de mieux faire connaitre le dispositif à ces entreprises et de fédérer et
mobiliser tous les réseaux économiques pour inciter ces entreprises à recourir à l’activité
partielle dés les premiers signes de baisse d’activité.
Améliorer le dispositif :
— > Unifier le dispositif pour le simplifier et le rendre plus lisible ;
— > Favoriser un dispositif basé sur un conventionnement Etat/Entreprise pour garantir un
meilleur accompagnement et des contreparties adaptées ;
— > Instaurer un seuil minimum de sous-activité pour pouvoir en bénéficier.
19Pistes de travail aujourd’hui
Une réforme de court-terme dés l’automne 2012
Rétablissement de l’autorisation préalable administrative pour réinstaurer une sécurité
juridique et financière pour les entreprises.
L’instauration d’un régime d’autorisation tacite :
— > En cas de non réponse des services de l’Etat dans les quinze jours suivants la demande, l’autorisation de
mise en activité partielle est accordée.
Une prolongation de l’expérimentation de la durée minimale de conventionnement APLD :
— > Le conventionnement minimum de deux mois est prolongé jusqu’au 31 mars 2013.
Un plan de mobilisation national :
— > Mieux faire connaitre le dispositif notamment auprès des TPE et des PME ;
— > Une identification des entreprises en difficulté pour les inciter à recourir à l’activité partielle ;
— > Favoriser le recours à l’APLD afin notamment de mieux former les salariés pendant les périodes de sous-
activité.
Un suivi des délais d’instruction et de paiement de l’activité partielle est désormais mis en
œuvre pour garantir une réactivité maximum aux entreprises.
20Pistes de travail aujourd’hui
Une réforme plus complète du dispositif en 2013 dans le cadre
de la négociation sur la sécurisation de l’emploi
Les objectifs et enjeux :
— Simplifier le dispositif
— Un dispositif qui accompagne mieux les entreprises
21Les aides aux entreprises
en matière de prévention des restructurations
-
Le FNE formationLe FNE formation
Objectif : Prévenir les licenciements économiques et faciliter le maintien
en l’emploi de salariés fragilisés en raison de mutations économiques ou
technologiques : « former plutôt que licencier »
Relance du dispositif pour faciliter la mise en place de formations dans les
entreprises en période de crise, comme alternative aux restructurations
Mettre à profit des périodes de sous activité pour développer les compétences des
salariés, renforcer la compétitivité des entreprises et préparer la sortie de crise
Effet levier important : Etat cofinance avec l’entreprise, l’OPCA, le FSE et,
éventuellement, les collectivités territoriales (principalement la région)
Un champ d’intervention large, permettant de financer :
Les actions d’accompagnement, de positionnement, de bilan de compétences
et de VAE.
Les actions de formation qualifiante ou facilitant la polyvalence des salariés
Publics prioritaires : les salariés des premiers niveaux de qualification dans les
entreprises de moins de 250 salariés.
23
23Le FNE Formation : les conditions de mise en oeuvre
Des conventions Etat-entreprise (ou collectif d’entreprises), d’une durée
maximum de 12 ou 18 mois, pour des actions mises en place au-delà de
l’obligation légale de formation
Une convention entre l’Etat et l’entreprise alternative à l’activité partielle
Taux intervention de l’Etat modulable en fonction de la taille de l’entreprise, du
public concerné, du type de formations mises en place (et dans le respect des
règles d’encadrement communautaire)
Intervention sur l’ingénierie du projet, les coûts pédagogiques et frais annexes
ainsi qu’éventuellement les rémunérations
Les objectifs des formations subventionnées :
Favoriser la remise à niveau des salariés sur leur poste de travail,
Accompagner le changement de métier des salariés au sein de l’entreprise ou
accompagner un redéploiement stratégique,
Accompagner un projet de reprise en cas de fermeture totale ou partielle d’un
établissement ou d’une entreprise
Une obligation de maintien dans l’emploi des bénéficiaires pour au moins 6
mois après le terme de la convention 24
24Le FNE formation: quelques chiffres
Une forte mobilisation du dispositif pendant la crise:
2008 : 48 entreprises bénéficiaires, pour 1 319 salariés, et un montant total de 3,17
millions d’euros
2009: 252 entreprises bénéficiaires pour 8 078 salariés, un montant total de 20, 94
millions d’euros
2010: 533 entreprises bénéficiaires pour 18 129 salariés, un montant total de
38,5millions d’euros
2011: 183 entreprises bénéficiaires pour 15 114 salariés, un montant total de 18
millions d’euros
1er semestre 2012: 56 conventions signées (montée en charge au second
semestre) pour un total de 27 millions d‘euros sur l’ensemble de l’année 2012.
2013 : 23, 5 millions programmés
25
25Le FNE formation : l’impact du dispositif
Effet levier conséquent de l’intervention de l’Etat:
Pour 2011: 1, 6 millions d’heures de formation et 46 757 000 euros (coût total projets)
33% Etat
37,4% Entreprises
22,4% OPCA
4,3% collectivités territoriales
1,6 % FSE
Impacts sur le développement des compétences des salariés:
Faciliter les reprises d’entreprise (ex : Lejaby, Sobrena, Photowatt)
Favoriser les mutations internes des entreprises (ex : Cheyney)
Avec l’activité partielle, le FNE formation est l’un des leviers mobilisés par
les commissaires au redressement productif pour accompagner les
26
entreprises en difficultés 26Vous pouvez aussi lire
