REFORME ISOC 2018-2020 - East accountancy
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REFORME ISOC 2018-2020
JURISTAX
T V A
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Jean Pierre RIQUET
Conseil juridique & fiscal
Expert TVA e-m commerce
Contentieux fiscaux
Mandataire de crise – Expert judiciaire
+32 476 394 113 www.juristax.eu jpr@juristax.be jprtvaLE DÉVELOPPEMENT D’UN SUJET VASTE TEL CELUI ABORDÉ
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ENGAGER SA RESPONSABILITÉ.
LES SLIDES NE SONT PAS UNE CONSULTATION ET N’ONT
NULLEMENT LA PRÉTENTION DE L’ EXHAUSTIVITÉPlan de l’exposé
1. Introduction
2. Baisse taux facial
3. ATN RDT DPI PRP
4. Les véhicules
5. Prêt, réduction de capital
6. Points d’attention
7. Conclusion
4
22-04-18 © jpr@juristax.eu1. Introduction
La réforme de l’impôt des sociétés (Isoc) est dans
les cartons du gouvernement depuis le Conseil
des ministres du 26 juillet 2017
Le but principal est de diminuer le taux d’impôt
des sociétés au plus bas possible, surtout pour
les PME, tout en restant budgétairement neutre
Vous pouvez être plus complets au moyens des
documents issus des travaux parlementaires Doc.
Ch. 54/2864 du 20 décembre 2017 qui ont donné
lieu à la loi du 25 décembre 2017 (MB 29 décembre
2017) dont l’entrée en vigueur est souvent
l’exercice 2019 mai parfois 2020 ou 2021
5
22-04-18 © jpr@juristax.eu1. Introduction
La date du 26 juillet 2017 reste importante. Les personnes
morales qui ont changé leur date de clôture après cette date ne
pourra pas invoquer la continuité de l’exercice 2018 et subiront
la réforme avec l’exercice 2019 qui concerne principalement :
• le taux
• la suppression du dividende qui excède 13% du capital
libéré comme condition au taux réduit
• la déductibilité des frais auto, amendes ...
• la suppression des exonérations pour personnel
supplémentaire
• les modalités de calcul de la déduction pour capital à
risque
• la déduction pour investissement (en 2018 et 2019)
Je ne parlerai pas de la fairness tax qui a été jugée inconstitutionnelle mais dont les
effets sont maintenus pour les exercices 2014 à 2018
6
22-04-18 © jpr@juristax.eu1. Introduction
L’anticipation de la diminution des taux Isoc n’est pas
possible pour :
o les plus-values réalisées sur véhicules d'entreprises
Article 217/1 CIR
o les plus-values dont la taxation a été reportée et étalée
o la partie de la plus-value initiale exonérée, qui est
devenue imposable en raison du non respect dans les
délais des conditions de réinvestissement ou par le non
respect de la condition d'intangibilité avant expiration du
délai de réinvestissement
o les reprises de provisions pour risques et charges
o les reprises de réserves d'investissement
Ces opérations restent soumise au taux qui était
d'application au cours de la période imposable à laquelle la
taxation de la plus-value (ou la provision) a été reportée
7
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
60
La Belgique est sur le podium des taux
50 d’impôts des sociétés en Europe
40
30
20
10
00
2016 2000
8
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
La réforme de l’impôt des sociétés (Isoc) en
Article 215, al. 1er ,2, CIR
matière de taux est réalisée en deux temps :
Cette année 2018 (Exi 2019) et l’année
2019 (Exi 2020), le taux ordinaire de 33%
est abaissé à 29% et la cotisation
complémentaire de crise passe de 3% à
2%
A partir de l’année 2020 (Exi 2021) le
taux ordinaire descend à 25% et la
cotisation complémentaire de crise est
supprimée
9
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
Le taux de 310% en matière de tax shelter, devient
Article 215, al. 1er ,2, CIR
356% en 2018 et 2019 ou 421% à partir de l’année
2020
(Exemple : une dépense de 100 EUR engendre une
économie d'impôt de 356% x 29,58% x 100 = 105,30
EUR ou 421% x 25% = 105,25 € dès 2020)
Les bénéfices exonérés sont limités à 172% durant
les années 2018 et 2019 ou 203 % à partir de l’année
2020, de la valeur fiscale de l'attestation tax shelter
Ces adaptations ont pour but de maintenir l'avantage
fiscal que l'investisseur peut obtenir à un niveau
équivalent au niveau actuel, compte tenu de la
diminution du taux de l'impôt des sociétés
10
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
A partir de l’exercice d’imposition 2019,
se rattachant à une période imposable
qui débute au plus tôt le 1er janvier
Titre VII bis CIR
2018, le taux de la contribution
complémentaire de crise passe
de 3 à 2 %
Ensuite, à partir de l’exercice
d’imposition 2021, se rattachant à une
période imposable qui débute au plus
tôt le 1er janvier 2020, la contribution
complémentaire de crise sera abrogée
11
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
La réforme de l’impôt des sociétés
Article 215, al. 3 ,4°, CIR
(Isoc) concerne aussi les petites
sociétés PME où le taux de l’impôt
est fixé à 20 % sur la première
tranche de 0 à 100.000 EUR,
sous conditions d'allouer à au moins
un dirigeant d'entreprise personne
physique une rémunération au moins
égale à 45.000 EUR (au lieu de 36.000
EUR)
12
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
Lorsque cette rémunération est inférieure à
Article 215, al. 3 ,4°, CIR
45.000 euros, la rémunération de la
personne physique, à charge du résultat de
la période imposable, doit être au moins
égale au résultat de la période imposable
La condition de limitation d’une distribution
de dividendes à concurrence de 13% du
capital libéré n’existe plus pour bénéficier
du taux réduit petites sociétés
13
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
En matière fiscale, la petite société est celle qui,
à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne
Article 15 Code sociétés
dépassent pas plus d'une des limites suivantes:
• 50 travailleurs occupés, en moyenne
annuelle
• 9 millions d’EUR de chiffre d'affaires annuel
HTVA
• 4.500.000 EUR de total bilantaire
Dès qu’une société dépasse plus d'un des
critères pendant deux exercices consécutifs, elle
n’est plus considérée comme une petite société
14
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
Comment appliquer la condition de rémunération
Article 219 quinquies CIR
quand une personne physique est dirigeante de
plusieurs société liées ?
L’ensemble des rémunérations qui sont versées
par les sociétés d’un groupe à un même
dirigeant personne physique doit être au moins
égal à 75.000 EUR
Si l’ensemble des rémunérations est < 75.000
EUR, la nouvelle cotisation distincte est due par
la société qui a le résultat imposable le plus
élevé parmi les sociétés du groupe, et qui ne lui
allouent pas une rémunération de 45.000 EUR ou
égale au résultat de la période imposable
15
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
Nouvelle cotisation distincte pour les sociétés
Article 219 quinquies CIR
qui ne respectent pas la condition de rémunération :
différence positive entre le montant minimal
requis de rémunération, et
la plus grande rémunération versée par la société
à un de ses dirigeants d’entreprise
que l’on multiplie par le taux de 5 % (Exi 2019 et
2020) ou 10 % (à partir de l’Exi 2021)
Cette cotisation distincte est indépendante et
complémentaire d’autres impositions dues (en vertu
du CIR ou de dispositions légales particulières) et
déductible à l’impôt des sociétés
16
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
La nouvelle cotisation distincte s’applique pas aux
Article 219 quinquies CIR
quatre premières périodes imposables d’une petite société
Le point de départ de la première période imposable est la
date du dépôt de son acte constitutif au greffe du Tribunal de
commerce ou d’une formalité similaire dans un autre Etat
membre de l’EEE
En cas de reprise, cession, transfert d’une activité exercée en
personne physique ou par une autre personne morale, le
point de départ de la première période imposable est soit
la date de l’inscription de la personne physique à la BCE
la date du dépôt de l’acte constitutif de l’autre PM au
greffe
ou d’une autre formalité dans un autre Etat membre de
l’EEE
17
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
Base Isoc Rémunération Cotisation Calcul de l’Isoc
avant dirigeant PP distincte ?
Article 219 quinquies CIR
rémunération
1 150.000€ 70.000€ Non : rémunération > Taux réduit sur
45.000€
80.000€
2 150.000€ 45.000€ Non : rémunération = Taux réduit sur
45.000€
105.000€
3 150.000€ 36.000€ Oui : rémunération < Taux plein sur
45.000€
114.000€
4 89.000€ 70.000€ Non : rémunération > Taux réduit sur
45.000€
19.000€
5 89.000€ 45.000€ Non : rémunération = Taux réduit sur
45.000€
44.000€
6 89.000€ 44.000€ Oui : rémunération < Taux plein sur 45.000€
45.000€
18
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
Base Isoc Rémunération Cotisation Calcul de l’Isoc
avant dirigeant PP distincte ?
Article 219 quinquies CIR
rémunération
7 86.000€ 44.000€ Non : rémunération < Taux réduit sur 42.000€
45.000€ >1/2 base
8 86.000€ 36.000€ Oui : rémunération < Taux plein sur 50.000€
45.000€ 1/2 base
11 40.000€ 18.000€ Oui : rémunération < Taux plein sur 22.000€
45.000€ >1/2 base
12 30.000€ 21.000€ Non : rémunération < Taux réduit sur 9.000€
45.000€ >1/2 base
19
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
La nouvelle cotisation distincte est
Article 219 quinquies CIR
destinée à lutter contre le passage « abusif » en
société
Cas n° 3 : Base Isoc 150.000€ Rémunération 36.000€
Cotisation 5% (45.000 - 36.000) = 450€
Base Isoc = 114.000 – 450 = 113.550€
Impôt Isoc à 29,58% = 33.894,68€
Résultat après impôt = 79.655,32€
Prélèvements : 33.894,68 + 450 = 34.344,68€
Taux Isoc réel : 34.344,68 / 114.000 = 30,13%
20
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
La nouvelle cotisation distincte est
Article 219 quinquies CIR
destinée à lutter contre le passage « abusif » en
société
Cas n° 8 : Base Isoc 86.000€ Rémunération 36.000€
Cotisation 5% (45.000 - 36.000) = 450€
Base Isoc = 50.000 – 100 = 49.900€
Impôt Isoc à 29,58% = 14.760,42€
Résultat après impôt = 34.478,02€
Prélèvements : 14.760,42 + 450 = 15.210,42€
Taux Isoc réel : 15.210,42 / 50.000 = 30,42%
21
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
La nouvelle cotisation distincte est
Article 219 quinquies CIR
destinée à lutter contre le passage « abusif » en
société
Cas n° 11 : Base Isoc 40.000€ Rémunération 18.000€
Cotisation 5% (40.000/2 - 18.000) = 100€
Base Isoc = 22.000 – 100 = 21.900€
Impôt Isoc à 29,58% = 6.478,02€
Résultat après impôt = 15.421,98€
Prélèvements : 6.478,02 + 100 = 6.578,02€
Taux Isoc réel : 6.578,02 / 22.000 = 29,90%
22
23-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
La nouvelle cotisation distincte est
Article 219 quinquies CIR
destinée à lutter contre le passage « abusif » en
société
Cas n° 3 : Base Isoc 150.000€ Rémunération 36.000€
Cotisation 10% (45.000 - 36.000) = 900€
Base Isoc = 114.000 – 900 = 113.100€
Impôt Isoc à 25% = 28.275€
Résultat après impôt = 84.825€
Prélèvements : 28.275 + 900 = 29.175€
Taux Isoc réel : 29.175 / 114.000 = 25,80%
23
22-04-18 © jpr@juristax.eu2. Baisse du taux facial
La nouvelle cotisation distincte est
Article 219 quinquies CIR
destinée à lutter contre le passage « abusif » en
société
Cas n° 11 : Base Isoc 40.000€ Rémunération 18.000€
Cotisation 10% (40.000/2 - 18.000) = 200€
Base Isoc = 22.000 – 200 = 21.800€
Impôt Isoc à 25% = 5.450€
Résultat après impôt = 16.350€
Prélèvements : 5.450 + 200 = 5.650€
Taux Isoc réel : 5.650 / 22.000 = 25,68%
24
23-04-18 © jpr@juristax.euArticle 219 quinquies CIR
2. Baisse du taux facial
25
22-04-18 © jpr@juristax.eu3. ATN
ATN jusqu’au au 1/1/2018 au 1/1/2018
Article 18, par. 3, 10° AR/CIR
31/12/2017 base annuelle base mensuelle
PC (portable) 180 € 72 € par appareil 6 € par appareil
Tablette, GSM, valeur réelle 36 € par appareil 3 € par appareil
Smartphone (36, par.1er)
Connexion 60 € 60 € 5€
Internet
Abonnement valeur réelle 48 € 4€
Téléphonique (36, par.1er)
26
22-04-18 © jpr@juristax.eu3. RDT
A partir de l’année 2018, la déduction RDT
passe de 95% à 100%
Il est cependant prévu que la déductibilité des
Article 201 CIR
excédents RDT, en cas de réorganisation, soit
limitée de la même manière que pour les
pertes aujourd'hui
En cas de fusions et de scissions, cette
limitation s'applique déjà dans la pratique par
le service de ruling dans le chef de la société
absorbée
27
23-04-18 © jpr@juristax.eu3. RDT
Plus-values sur actions
La taxe de 0,412%, appliquée aux plus-values sur
actions a été supprimé pour les grandes
entreprises GE au 1er janvier 2018
Article 201 CIR
Les plus-values sur actions sont à nouveau
entièrement exonérées de l’Isoc
Sous les mêmes conditions que celles requises
pour la déduction des RDT :
• participation dans la société cédée est
conservée de manière ininterrompue pendant
plus d’un an et atteint au moins 10%
• ou si la valeur d’acquisition des actions est
supérieure ou égale à 2.500.000 EUR
28
23-04-18 © jpr@juristax.eu3. RDT
Situation actuelle
QUI Condition Condition RDT Condition RDT
détention remplie non remplie
PME Remplie Exonération Taxation au taux
Article 201 CIR
Majoration situation plein
début de réserves
PME Non remplie Taxation au taux Taxation au taux
réduit plein
Non PME Remplie Taxation au taux Taxation au taux
GE de 0,4% + 3% plein
CCC
Non déduction des
opérations 3 à 9
Non PME Non remplie Taxation au taux Taxation au taux
GE réduit plein
29
23-04-18 © jpr@juristax.eu3. RDT
QUI Condition RDT Condition RDT Condition
remplie remplie sauf RDT non
(participation participations remplie
Article 201 CIR
respectée)
Durée détention
< 1an 29,58% NON PME
GE
20,40% PME 29,58% GE
Durée détention 20,40% PME
>= 1an Exonérées
30
23-04-18 © jpr@juristax.eu3. RDT
QUI Condition RDT Condition Condition RDT
remplie RDT remplie non remplie
(participation sauf
Article 201 CIR
respectée) participations
Durée détention
< 1an 25% NON PME
20% PME
25% GE
Durée détention 20% PME
>= 1an Exonérées
31
23-04-18 © jpr@juristax.eu3. DPI
A partir de l’année 2018, la déduction pour
investissements de 8%, à l’Isoc pour les PME
et à l’IPP, est augmentée à 20% pour les
investissements qui ont été effectués entre le
Article CIR
1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019
Attention, l’excédant non absorbé est
reportable sur une année seulement
Le régime de DPI est incompatible avec la
déduction pour capital à risque
32
22-04-18 © jpr@juristax.eu3. Capital risque
A partir de l’Exi 2019, les intérêts notionnels ne seront
plus déduits que sur le capital « incrémental », c’est-à-dire
le capital supplémentaire par rapport à une moyenne des
5 années précédentes
Le montant du capital à risque à prendre en considération
correspond à la différence positive entre:
Article CIR
• la moyenne des capitaux propres à la fin de la période
imposable concernée et celle des 4 périodes
imposables qui précèdent, et,
• la moyenne des capitaux propres à la fin des 5
périodes imposables qui précèdent la période
imposable concernée
La déduction est répartie sur une période de 5 ans
Pour le surplus, les conditions et exclusions de la
déduction pour capital à risque demeure, de même que le
principe du taux plus élevé pour les PME
33
23-04-18 © jpr@juristax.eu3. PrP
La dispense du précompte professionnel est élargie ( de
manière progressive) aux diplômes de bachelor suivants :
1. biotechnique
2. de technologie et sciences industrielles et des
sciences nautiques
Article CIR
3. développement de produits
4. sciences commerciales et gestion de l’entreprise,
en se limitant toutefois aux formations
principalement orientées vers l’informatique
• Pour 2018 -2019, la dispense s’élève à 40%
• A partir de 2020, la dispense s’élèvera à 80 %
La liste des diplômes est analysée de manière plus
approfondie pour se concentrer le mieux possible sur la
recherche et le développement
34
23-04-18 © jpr@juristax.eu3. Base minimale
Le bénéfice imposable minimum en cas d’absence
ou de remise tardive de la déclaration à l’ISOC
passe de 19.000 EUR à 34.000 EUR dès cette
année 2018 (Exi 2019)
Article CIR
En plus, une majoration comprise entre 25 % et
200 % est appliquée en cas d’infractions répétées
Ensuite, à partir de l’année 2020 (Exi 2021), le
montant de 34.000 EUR passera à 40.000 EUR (à
25% = 10.000 EUR d’impôt)
Le contribuable peut bien entendu apporter la
preuve que ses bénéfices imposables sont
inférieurs à ces montants, le cas échéant
35
23-04-18 © jpr@juristax.eu3. Base minimale
A partir de 2020, le non-dépôt d’une déclaration sera
sanctionné par l’augmentation des bénéfices
imposables :
Article CIR
Deuxième infraction : 25% (base 50.000 EUR)
Troisième infraction : 50% (base 60.000 EUR)
Quatrième infraction : 100% (base 80.000 EUR)
Cinquième infraction et infractions suivantes :
200% (jusqu’à 200.000 EUR)
Enfin, dès l’Exi 2022, le montant minimum absolu des
bénéfices imposables sera indexé par arrêté royal
36
23-04-18 © jpr@juristax.eu4. Véhicules
Jusque l’Exi 2018, en dehors des frais de carburant, le
pourcentage de déductibilité, selon le cas, porté ou réduit à :
120 % pour les véhicules qui émettent 0 g de CO2/km
Article 198 bis CIR
A) pour les véhicules à moteur alimenté au diesel
• 100 % s'ils émettent au maximum 60 g de CO2/km
• 90 % s'ils émettent de 60 g de CO2/km à 105 g de CO2/km
• 80 % s'ils émettent de 105 g de CO2/ km à 115 g de CO2/km
• 75 % s'ils émettent de 115 g de CO2/km à 145 g de CO2/km
• 70 % s'ils émettent de 145 g de CO2/km à 170 g de CO2/km
• 60 % s'ils émettent de 170 g de CO2/km à 195 g de CO2/km
• 50 % s'ils émettent plus de 195 g de CO2/km ou si aucune
donnée relative à l'émission de CO2 n'est disponible au sein
de la Direction de l'immatriculation des véhicules
37
22-04-18 © jpr@juristax.eu4. Véhicules
Jusque l’Exi 2018, en dehors des frais de carburant, le
pourcentage de déductibilité, selon le cas, porté ou réduit à
B) pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence
Article 198 bis CIR
• 100 % s'ils émettent au maximum 60 g de CO2/km
• 90 % s'ils émettent de 60 g de CO2/km à 105 g de CO2/km
• 80 % s'ils émettent de 105 g de CO2/km à 125 g de CO2/km
• 75 % s'ils émettent de 125 g de CO2/km à 155 g de CO2/km
• 70 % s'ils émettent de 155 g de CO2/km à 180 g de CO2/km
• 60 % s'ils émettent de 180 g de CO2/km à 205 g de CO2/km
• 50 % s'ils émettent plus de 205 g de CO2/km ou si aucune
donnée relative à l'émission de CO2 n'est disponible au sein
de la Direction de l'immatriculation des véhicules
38
22-04-18 © jpr@juristax.eu4. Véhicules
Pour les années 2018 et 2019, à l’IPP, le taux de déduction des frais
professionnels afférents à l’utilisation des véhicules de 75 % disparait
Article 198 bis CIR
Ce sont les taux définis à l’Isoc qui s’appliquent aussi à l’IPP et donc en
lien avec l’émission de CO2 à l’ISOC
Le maintien de la limite du taux de déduction de 75 % existe pour les
véhicules acquis avant le 01 janvier 2018 (voitures commandées avant
cette date mais non encore livrées et les voitures en leasing
opérationnel pour lesquelles le contrat est signé au plus tard le 31
décembre 2017)
Attention, le leasing financier est assimilé aux véhicules acquis dans le
cadre de la période transitoire. Ce n’est pas le cas du renting (location
long terme) où les mesures transitoires sont inapplicables lorsque la
propriété économique est transférée après le 1er janvier 2018
Le taux de déduction des frais de carburant reste fixé à l’IPP à 75 %
39
22-04-18 © jpr@juristax.eu4. Véhicules
A partir de 2020 (Exi 2021) ou d’un exercice se
Articles 66 & 198 bis CIR
rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt
le 1er janvier 2020, application de la nouvelle méthode de
détermination du pourcentage des frais de véhicule
déductibles ainsi que les frais de carburant :
• 75 % pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2018
• 40 % si le véhicule émet 200 g de CO2/km, ou plus
dans les autres cas, un taux déterminé par la formule
120% – (0,5 % * coefficient * grammes de CO2/km)
Coefficient = 1 pour les véhicules alimentés au diesel
Coefficient = 0,95 pour les véhicules équipés d’un autre
moteur (moteur à essence, LPG, biocarburant,
électrique, ou autre)
40
22-04-18 © jpr@juristax.euArticles 66 & 198 bis CIR
4. Véhicules
Le taux obtenu ne peut être inférieur à 50 %,
ni supérieur à 100 % (même pour les
véhicules intégralement électriques)
Il est atteint à partir d’un taux d’émission de
CO2 de
• 150 g / km pour les véhicules essence
• 140 g / km pour les véhicules diesel
Ce nouveau calcul engendre des différences
importantes! D’autant que le carburant sera
aussi visé …
41
22-04-18 © jpr@juristax.eu4. Véhicules
Exemples de déduction en frais professionnels
Diesel
Articles 66 & 198 bis CIR
o Véhicule diesel émettant 99 g CO2/km (120%- [0,5% x 1 x
99])
o Déduction à concurrence de 70,50%
o Le taux de rejet est de 29,5%
Essence
o Véhicule essence émettant 98 g CO2/km (120%- [0,5% x
0,95 x 99])
o Déduction à concurrence de 73 %
o Le taux de rejet est de 27%
Les DNA de 29,50% et 27% n’ont rien à voir avec le rejet actuel
qui est de 10% ...
42
22-04-18 © jpr@juristax.eu4. Véhicules
Exemples de déduction en frais professionnels
Diesel
Articles 66 & 198 bis CIR
o Véhicule diesel émettant 220 g CO2/km >200g
o Déduction à concurrence de 40%
o Le taux de rejet est de 60% au lieu de 50% actuellement
Essence
o Véhicule essence émettant 140 g CO2/km (120%- [0,5% x
0,95 x 140])
o Déduction à concurrence de 53,50 %
o Le taux de rejet est de 46,50% au lieu de 25% actuellement
Les DNA de 29,50% et 27% n’ont rien à voir avec le rejet actuel
qui est de 10% ...
43
22-04-18 © jpr@juristax.eu4. Véhicules
Véhicules hybrides rechargeables
Articles 66, par. 2 CIR
Le véhicule équipé d’un moteur à carburant et d’une batterie
électrique de type « plug in », avec une capacité énergétique
de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du
véhicule verra le calcul du rejet de l’achat et des frais modifié
comme suit :
• l’émission de grammes de CO2 = celle du véhicule
correspondant pourvu d’un moteur utilisant
exclusivement le même carburant
• à défaut : valeur d’émission du véhicule hybride X 2,5
La chasse existe aux faux hybrides (Porsche Cayenne
hybride, BMW X5 hybride, BMW 530e iPerformance,
Mercedes GLE 500e, Golf GTE, Volvo XC 90, …) mais aussi
au plus petits modèles comme Toyota Prius, Hyundai Ioniq,
Kia Niro Phev, Passat GTE, Audi A3 e-tron
44
22-04-18 © jpr@juristax.eu4. Véhicules
Les plus-values ou moins-values réalisées sur
Articles 66 & 198 bis CIR
véhicules ne sont prises en considération, à l’IPP
comme à l’ISOC, qu’à concurrence du taux
déterminé pour les dépenses non admises
Il existe donc un alignement complet de l’IPP
(antérieurement, 75 %) sur l’ISOC
L’exonération des plus-values réalisées sur les
véhicules d’entreprise est supprimée mais elles
peuvent faire l’objet d’un remploi si les conditions
de l’article 47 CIR sont remplies
45
23-04-18 © jpr@juristax.eu4. Véhicules
Le taux à prendre en considération, à l’IPP
Articles 66 & 198 bis CIR
(actuellement 75%) comme à l’ISOC, est égal au
rapport exprimé en pourcentage entre la somme des
amortissements fiscalement admis antérieurement à la
vente et la somme des amortissements comptables
pour les périodes imposables correspondantes
Exemple
Un véhicule diesel émettant 99g de C02 /km a été
acheté en 2015 et il est revendu en 2021 .
Les frais professionnels liés à ce véhicule sont
déductibles à concurrence de 90% de 2015 à 2019 et de
70,50 % en 2020 et 2021. La moyenne arithmétique
est de (([90%*4] + [70,5*1]) / 5) = 86,10%
Le taux de rejet en DNA est de 13,90%
46
23-04-18 © jpr@juristax.eu4. Véhicules
Cette limitation n'est toutefois pas applicable aux
Articles 66, par. 2 CIR
véhicules suivants:
A. affectés exclusivement à un service de taxis ou
à la location avec chauffeur et sont exemptés à
ce titre de la taxe de circulation sur les
véhicules automobiles
B. affectés exclusivement à l'enseignement
pratique dans des écoles de conduite agréées
et qui sont spécialement équipés à cet effet
C. donnés exclusivement en location à des tiers
47
23-04-18 © jpr@juristax.eu4. Véhicules
La déduction fiscale est donc admise à 100 % pour les
contribuables qui respectent ces conditions
Articles 66, par. 2 CIR
• qu'ils soient eux-mêmes propriétaires du véhicule
• ou qu'ils le louent à un tiers
s'ils ne sont pas les utilisateurs finaux du véhicule
pour autant que ces frais soient explicitement et
séparément mentionnés sur la facture
En conséquence, la limitation ne s'applique qu'une
seule fois : chez l'utilisateur, le locataire final du
véhicule qui déduit ses frais professionnels réels
Elle n’est plus appliquée une deuxième fois auprès de
l'entreprise de location (ou du garagiste) qui prend lui-
même le véhicule en location chez un tiers
48
23-04-18 © jpr@juristax.eu5. Prêt d’argent
La discussion reste vive en jurisprudence pour
Article 18, al.2 & 55 CIR
qualifier les avances de fonds d’un dirigeant à sa
société : est-ce un prêt d’argent (rémunérable) ?
Le souci provenait principalement des apports en
nature pour lesquels la personne morale ne possédait
pas la trésorerie suffisante pour apurer sa dette qui
était alors payée au fil du temps
Il n’existe pas de définition fiscale de la notion de prêt
d'argent dans le CIR
Le gouvernement propose de retenir la notion de
créances pour définir les avances réalisées en faveur
d’une personne morale
49
23-04-18 © jpr@juristax.eu5. Prêt d’argent
Le taux de référence du marché lié aux comptes
Article 18, al.2 & 55 CIR
courants créditeurs est aussi l’objet de beaucoup de
discussions
Désormais, le taux de référence IFM est publié
mensuellement par la Banque Nationale de Belgique
Les intérêts de créances, de prêts, de dépôts, etc. ne
sont en principe seulement déductibles que dans la
mesure où ils ne dépassent pas le taux d'intérêt du
marché
Le surplus des intérêts perçus sur les prêts d'argent
consentis par un actionnaire/associé ou un dirigeant
d'entreprise de la première catégorie à une société
sont requalifiés en dividendes
50
23-04-18 © jpr@juristax.eu5. Prêt d’argent
Conditions à remplir pour déduire les intérêts du prêt
Article 18, al.2 & 55 CIR
d’argent
o Le montant maximum du prêt de 1.000.000 EUR
o Le taux est variable
o La durée doit être inférieure ou égale à 1 an,
o Le prêt doit être octroyé aux sociétés non
financières (cash pooling non visé)
o La période de référence est relative aux prêts
existants ou conclus au mois de novembre de
l'année civile précédant celle durant laquelle les
intérêts ont été payés
o Le taux maximum admis est l’IFM majoré de 2,5 %
51
23-04-18 © jpr@juristax.euArticle 18, al. er, 2° & 78, al.2 CIR
5. Réduction de capital
En application du Code des sociétés, la réduction de
capital est un dividende
Cependant, la partie de la réduction de capital imputée
sur le capital libéré n'est pas imposable
Une réduction du capital entraîne l'attribution d'un
dividende imposable proportionnellement à la part des
réserves taxées incorporées dans le capital social,
augmentée des autres réserves taxées non
incorporées dans le capital et des réserves exonérées
incorporées au capital (répartition au prorata)
Désormais, les remboursements totaux ou partiels de
capital social constituent des dividendes mais à
l'exception de la quotité de ce remboursement qui est
imputée sur le capital libéré
52
23-04-18 © jpr@juristax.euArticle 18, al. er, 2° & 78, al.2 CIR
5. Réduction de capital
Les mêmes règles s'appliquent aux remboursements
totaux ou partiels de primes d'émission et de sommes
souscrites à l'occasion d'émission de parts
bénéficiaires
Les réserves exonérées non incorporées au capital
demeurent en dehors du champ d'application de la
nouvelle disposition : une réduction du capital ne doit
pas entraîner l'imposition forcée des réserves
exonérées qui ne sont pas incorporées dans le capital
Les réserves exonérées incorporées dans le capital
social, ne sont affectées que si la réduction de capital
social dépasse le total du capital libéré et des réserves
taxées
53
23-04-18 © jpr@juristax.euArticle 18, al. er, 2° & 78, al.2 CIR
5. Réduction de capital
3 phases pour déterminer les montants
1. Détermination du coefficient de répartition des remboursements au prorata
du capital libéré :
N = le capital libéré + primes d'émission et sommes souscrites à
l'occasion d'émission de parts bénéficiaires assimilées au capital libéré
D = N + Réserves taxées incorporées ou non au capital + réserves
exonérées incorporées au capital
Le coefficient de répartition est le % du numérateur (N) à diviser par le
dénominateur (D)
2. Imputation du prorata de la réduction sur le capital libérée et/ou les sommes
y assimilées sur la base de coefficient de répartition
3. Imputation du solde des sommes remboursées sur les réserves dans l'ordre
suivant :
• sur les réserves taxées incorporées au capital
• sur les réserves taxées non incorporées au capital
• sur les réserves exonérées incorporées au capital
Il existe quelques exceptions comme les réserves de liquidation
54
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
Le régime se basait initialement sur le système suédois
mais finalement le système a été autant que possible
Consolidation fiscale
développé d'un point de vue fiscal (extra-comptable)
contrairement à ce qui s'est fait en Suède
Il existe un maintien de la neutralité patrimoniale du
régime pour les sociétés concernées afin d’éviter des
problèmes de droit des sociétés, de droit comptable et
de droit économique
La neutralité patrimoniale entre les sociétés est
maintenue par une rémunération qu'une société devra
payer à l'autre société en contrepartie de l'avantage
fiscal reposant sur la perte qui est reprise via le régime
normal
55
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
Le régime est limité selon les matières suivantes :
la contribution de groupe n’est possible qu’à concurrence de
Consolidation fiscale
la perte de l'année (donc pas de déductions reportées) de
l'une des sociétés
la contribution de groupe constitue une limitation de la
déduction par l'autre société après la déduction RDT, la
déduction pour innovation et la déduction pour
investissement et se limite donc au résultat restant après
ces traitements
Le périmètre de consolidation restreint :
• uniquement entre les sociétés belges
• uniquement entre les sociétés mères et leurs filiales ou entre
sociétés - soeurs d' une même société mère et leurs
établissements stables
Les (sous - ) sous - filiales, les sociétés apparentées , ... ne sont
pas prises en compte
56
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
Les sociétés doivent avoir un lien de participation d'au
moins 90 % pendant la totalité de l'exercice imposable
Consolidation fiscale
Les sociétés doivent être liées depuis déjà 5 ans pour
pouvoir bénéficier du régime de la contribution de
groupe : évite l'optimisation par le rattachement de
sociétés qui n'entrent pas dans le périmètre de
consolidation ou par la reprise de sociétés ayant subi
des pertes
Les exercices comptables des sociétés doivent être
identiques
Exclusion des sociétés qui bénéficient d'un régime
fiscal dérogatoire
57
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
Transposition de la limitation d'intérêts sur la base de
Autres mesures compensatoires
l'EBITDA de la directive ATAD (« Anti Tax Avoidance »)
Transposition d’autres mesures ATAD
Exit Tax élargi en cas de cession d’une société belge à l’un
de ses établissements stables étrangers
Problématique liée aux établissements stables :
Adaptation de la notion « d’établissement stable »
conformément aux directives OCDE (focus sur la notion
économique)
Imputation de pertes internationales d’établissements
stables : les pertes d’établissements stables étrangers ne
seront désormais plus déductibles en Belgique que si
elles peuvent être considérées comme définitives
58
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
Nouvelle DNA - Escomptes sur les dettes : la prise en
Autres mesures compensatoires
compte dans le résultat d'un escompte pour des
dettes relatives à des actifs non amortissables ne
sera plus acceptée comme frais déductibles (ex :
actions ou antiquités)
Mobilisation des réserves immunisées :
encouragement (en 2020 et 2021) à convertir ces
montants existants au 31 décembre 2016 en réserves
imposables « normales » à un tarif réduit à 15 %, qui
peut être ramené à 10 % sous certaines conditions
liées à des investissements (Taxation distincte)
Clarification du critère du taux d’intérêt d’application
sur le marché : sauf fixé par BNB et définition de la
notion de « prêt d’argent »
59
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
Le régime d’amortissement dégressif
Autres mesures compensatoires
(art. 64 CIR) est abrogé dans l'impôt des sociétés
Les amortissements prorata temporis dans l’année
de l’investissement deviennent désormais également
obligatoires pour les petites entreprises (art. 196,
par. 2 CIR)
Les PME peuvent, soit déduire en une fois les frais
afférents à un achat, soit amortir ces frais, mais si
elles optent pour cette dernière possibilité, il est
désormais précisé que l'amortissement de ces frais
doit être égal à l’amortissement des frais
supplémentaires de l'élément principal
60
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
Amendes non déductibles : à des fins
Autres mesures compensatoires
d'harmonisation et de simplification, toutes les
amendes administratives imposées par les
autorités, même si elles n'ont aucun caractère
pénal et même si elles concernent un impôt
déductible, ne sont dorénavant plus déductibles
(important pour les amendes TVA
proportionnelles et les amendes relatives aux
droits d'enregistrements, aux amendes en
matière sociale, ...)
Cela vaudra également pour l'impôt des
personnes physiques
61
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
Limitation de la déduction des dépenses spéciales
Autres mesures compensatoires
La cotisation sur les commissions secrètes n'est plus
déductible. Avec l'abaissement du taux, il est raisonnable
de demander un effort supplémentaire aux entreprises en
matière de respect de leurs obligations fiscales
En outre, la suppression de la contribution générale de
crise permet une baisse supplémentaire du montant du
taux d'imposition, et cela entraîne également une
harmonisation du principe de la non-déductibilité des
impôts
Le taux de 50 % de la cotisation sur les commissions
secrètes en cas de reprise volontaire de bénéfices cachés
dans la comptabilité est supprimé : cela va de pair avec la
régularisation fiscale, dans laquelle les taux sont d’ailleurs
plus élevés
62
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
Suppression des exonérations pour :
Autres mesures compensatoires
régime d'étalement de la taxation de la plus-value sur certains titres
du secteur public
personnel supplémentaire (suppression art. 67 CIR)
personnel supplémentaire (suppression art. 67ter CIR)
40% du salaire des stagiaires (suppression art. 67bis CIR)
les plus-values sur les biens immobiliers des sociétés de crédit au
logement (art. 191 CIR), qui bénéficient déjà d'un taux d'impôt des
sociétés de 5% (art. 216, 2°, b, CIR)
plus-value sur les véhicules d'entreprise (poids lourds) en cas de
remploi dans des modèles plus écologiques (art. 44bis)
plus-values sur les véhicules de transport en commun des membres
du personnel entre le domicile-travail (dans la mesure où il n'est pas
tenu compte de l’amortissement majoré de 20%)
63
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
La déductibilité de frais accepté à 120 %
Autres mesures compensatoires
est ramenée à 100% :
les frais faits ou supportés lorsqu'un employeur
ou un groupe d'employeurs a organisé le
transport collectif des membres du personnel
entre le domicile et le lieu de travail
les frais en matière de sécurisation (abonnement
centrale d’alarme, gardiennage…)
les frais en vue de favoriser l’usage du cycle ou
du speed pedelec
les frais pour les véhicules électriques
64
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
Supplément d’impôt suite à un contrôle fiscal
Autres mesures compensatoires
Un supplément d’impôt établi entraine une taxation
effective et un impôt effectif à payer
immédiatement
Les pertes reportées ou d'autres composants
reportés (sauf les RDT de l'exercice même) ne sont
pas en compte
Cette impact ne concerne pas la modification
spontanée de la déclaration
Cet impôt effectif s'applique aussi lors de certaines
majorations d'impôt appliquées
65
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
Supplément d’impôt suite à un contrôle fiscal
Autres mesures compensatoires
Pour éviter ce supplément effectif, et ainsi permettre la
compensation avec des éléments reportés, la
majoration doit :
1. ne pas être appliquée de manière effective (remise
des accroissements en l'absence de mauvaise foi,
par exemple pour des questions de principe)
2. concerner une première infraction
Dans les autres cas (majoration de 20 % ou plus ou de
10 % avec mauvaise foi), l'impôt effectif devra toujours
être payé par le contribuable
En cas de fraude, la majoration de l'impôt reste de 50 %
et entre donc dans le champ d'application de la règle
66
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
Et aussi :
Autres mesures non commentées
Incidence fiscale de l’escompte sur actions/parts
Surcout d’emprunt
Réserve d’investissement
Matching principe fiscal
Provision pour risques et charges
Taxation étalée et remploi
Exonérations pour personnel complémentaire
Corbeille fiscale et base imposable minimale
Impôt minimum pour base imposition > 1 million EUR
Versements anticipés
Intérêts de retard et moratoires
Entreprise d’insertion
67
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
Conversion de la voiture de société en une somme
d’argent
Le texte avait donné lieu à des objections du Conseil
d'Etat
Cash for car
Le régime fait néanmoins également partie de l'accord du
8 décembre 2017
Echange de son véhicule de société contre une allocation
de mobilité (y compris Domicile - lieu de travail)
vise les salariés, donc ni les dirigeants d’entreprises , ni les
travailleurs indépendants
condition : posséder un véhicule de société depuis plus
d’un an
Double liberté de choix : initiative chez l’employeur et
acceptation par le travailleur
68
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
La valeur de l'avantage d'utilisation est fixée à 20% des 6/7èmes de
la valeur catalogue de la voiture de société
La valeur de l'avantage d'utilisation est majorée de 20% si
l'employeur a pris à sa charge tout ou partie des frais de carburant
pour l'utilisation personnelle de la voiture de société
Cash for car
Exemple :
BMW série 2 Grand-Tourer 216d d'une valeur catalogue de 31.000 EUR,
émission de CO2 108 g/km, deuxième année de mise à disposition. Le
travailleur ne paie pas de contribution personnelle
L'allocation de mobilité annuelle est égale à 20% des 6/7ème de la
valeur catalogue = 5.314 EUR (31.000 x 6/7 x 20%) soit chaque mois, une
indemnité brute de +/- 443 EUR
Si l'employeur a pris à sa charge tout ou partie des frais liés à la
consommation de carburant des déplacements personnels, ce montant
est majoré de 20%, ce qui entraîne une allocation de mobilité annuelle
de 6.377 EUR ou une indemnité mensuelle de 531 EUR
69
23-04-18 © jpr@juristax.eu6. Autres points
Cotisation de solidarité
L'employeur doit payer une cotisation de solidarité sur ce montant.
Celle-ci est égale à la cotisation de solidarité CO2 due pour la voiture au
moment de sa restitution
Dans l’exemple, la cotisation de solidarité mensuelle s'élève à 38,71
Cash for car
EUR. Le coût patronal total (sans tenir compte de la déductibilité dans
l’impôt des sociétés) est donc de :
481,71 EUR (= 443 + 38,71) sans intervention dans les frais de
carburant
569,71 EUR (= 531 + 38,71) avec intervention dans les frais de
carburant
L’avantage imposable lié à l’allocation de mobilité est calculé comme
suit : [31.000 (valeur catalogue de la voiture remise) x 6/7] x 4% =
1.063 EUR sur base annuelle ou 88,60 EUR sur base mensuelle
Montant disponible
En tenant compte d’un tarif moyen d’impôt de 50%, cela donne 44 EUR
d’impôts dus mensuellement
70
23-04-18 © jpr@juristax.eu7. Conclusion
La réforme est dense et concerne
beaucoup de petits points qui ne
simplifie pas la lecture fiscale de
l’impôt des sociétés
Budgétairement le gouvernement
souhaite que la réforme 2018 – 2020
soit neutre
71
22-04-18 © jpr@juristax.euCode de la TVA
Tarif préférentiel
La version 2018
actualisée au
1 janvier 2018
est en vente
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72
© jpr@juristax.eu
22-04-18Pratique de création d’entreprises
73
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22-04-18MISSIONS DE JURISTAX
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