Demande de rezonage et de modification du Plan - City of Moncton
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Rezoning and Plan Demande de rezonage et
Amendment Application de modification du Plan
municipal
Zoning By-law Amendment Modification à l’Arrêté de zonage
Z-213.73 Z-213.73
Municipal Plan Amendment
Z-113.27 Modification du Plan municipal –
Z-113.27
June 24, 2020 Le 24 juin 2020
Amendments modifications
To rezone land at Twin Oaks Drive and Rezoner le terrain à l’angle de la
Ryan Street from R2 (Two Unit Dwelling) promenade Twin Oaks et de la rue Ryan de
to R3 (Multiple Unit Dwelling) and MU R2 (habitations bifamiliales) à R3
(Mixed Use). (habitations multifamiliales) et à MU
(usages mixtes).
Rezoning a portion of the property at the Pour rezoner une partie de la propriété à
corner where Twin Oaks Drive meets l’angle de la promenade Twin Oaks et de la
Ryan Street from R2 to MU will require rue Ryan de R2 à MU, il faudra modifier le
an amendment to the Municipal Plan to Plan municipal afin de remplacer la
amend the designation at that corner désignation NH (Quartier) à cet angle par
from NH (Neighbourhood) to MUC MUC (Centres et corridors à usages
(Mixed Use Centres and Corridors). mixtes).
2
Amendments modifications
The land owner is proposing to develop a Le propriétaire foncier propose d’aménager
mixed-use node with high and medium un noyau à usages mixtes, en construisant
density residential dwellings with des habitations de grande et de moyenne
commercial uses and services densités, ainsi que des immeubles à
vocation commerciale et des
établissements de services.
APPLICANT: Cordova Realty Limited, DEMANDEUR : Cordova Realty Limited,
Land owner propriétaire foncier
3
4
Context Map / Carte contextuelle 5
6
7
8
9
Proposed Zoning / Zonage proposé
8
M
n
o
cu
t
b
u
ff
er
Phasing Plan / Plan de mise en œuvre
R3 MU
par phases
Zone Zone
1011
12
13
14
Summer Solstice June 21 / Solstice d’été
le 21 juin Equinox – September 21 &
March 21 / Équinoxe le 21
septembre & le 21 mars
Winter Solstice December
21 / Solstice d’hiver le 21
decembre
1516
17
Recommendation Recommandation
The Planning Advisory Committee recommends Le Comité consultatif d’urbanisme recommande
that Council proceed with the Municipal Plan que le conseil aille de l’avant avec le processus
amendment and Rezoning Application subject to demande de la modification du Plan municipal et
the following conditions: de rezonage, sous réserve des conditions
suivantes :
1) That the developer shall enter into a
1) Que le promoteur immobilier conclue une
separate development charge agreement
entente distincte sur les redevances
providing for the payment of development
d’aménagement afin de prévoir le paiement
charges;
de ces redevances;
2) That the amending zoning by-law shall not 2) Que l’Arrêté de zonage modificatif ne soit pas
be registered before the separate enregistré tant que l’entente sur les
development charge agreement is executed; redevances d’aménagement ne sera pas
signée;
183) That no trees or other vegetation be cut 3) Qu’il soit interdit d’abattre des arbres ou de within a minimum of seven (7) metres couper des végétaux à moins de sept (7) along the entire east side of the subject lot, mètres le long de tout le côté est du lot visé et and the seven metre buffer is to remain que la zone tampon de sept (7) mètres reste vegetated and protected; végétalisée et protégée; 4) That a two metre high opaque fence be 4) Qu’une clôture opaque de deux (2) mètres de located on the southern side of the haut soit installée du côté sud de la propriété, property where the parking lots abut the là où les terrains de stationnement jouxtent la residential care facility, and that the fence résidence de soins, et que cette clôture soit be located on top of the retention wall, and située sur le dessus du mur de soutènement et that the fence be constructed prior to, or at qu’elle soit construite avant ou au moment de the beginning of, construction of buildings construire les bâtiments A ou B; A and / or B; 19
5) That a line of conifers be planted along the 5) Qu’une ligne de conifères soit plantée le long
eastern side of the lot along the existing treed du côté est du lot longeant la zone tampon
buffer where the subject land abuts R2 zoned arborisée où le terrain visé jouxte la propriété
property, and that the conifers be a minimum of zonée R2, que les conifères aient au moins
2 metres high at planting and spaced a deux (2) mètres de haut lorsqu’ils seront
frequency of one tree for every 10 metres of plantés et qu’ils soient espacés à raison d’un
rear lot property along the west side of the arbre tous les dix (10) mètres le long de la
existing tree line; ligne de lot arrière, du côté ouest de la ligne de
conifères existante;
6) That despite section 129(1)(c) of Zoning By- 6) Que malgré l’article 129(1)c) de l’Arrêté de
law Z-213 the height of the multiple unit zonage Z-213, il soit permis que la hauteur des
buildings are permitted to be six stories; différents immeubles à logements multiples
soit de six (6) étages;
207) That the proposed multiple unit dwellings and 7) Que les habitations multifamiliales proposées
proposed townhouses be subject to Terms and et les maisons en rangée proposées soient
Conditions to be approved by the Planning soumises à des clauses et à des conditions à
Advisory Committee; approuver par le Comité consultatif
d’urbanisme;
8) That the development is subject to the 8) Que le projet d’aménagement fasse partie de
Jonathan Creek Trunk Sewer Charge Area and la zone de redevances de l’égout collecteur du
that cost recovery charges for the entire ruisseau Jonathan et que les redevances à
rezoning area be paid prior to any Building and verser pour permettre de récupérer les coûts
Development Permits being issued for the de l’ensemble de la superficie du rezonage
development; soient acquittées avant que les permis de
construction et d’aménagement soient délivrés
pour le projet d’aménagement visé;
219) That this rezoning approval shall expire within 9) Que cette approbation du rezonage arrive à
forty eight (48) months of it coming into effect expiration dans 48 mois de la date de son
unless a development permit is obtained; entrée en vigueur, à moins qu’un permis
d’aménagement soit délivré;
10) That all uses of land pursuant to this
agreement shall conform with the provisions of 10)Que toutes les utilisations du sol conformes à
the City of Moncton Zoning By-law, as cet accord respectent les dispositions de
amended from time to time, except as l’Arrêté de zonage de la Ville de Moncton, dans
otherwise provided herein; sa version modifiée périodiquement, sauf dans
les cas contraires prévus dans la présente;
2211) That nothing contained herein shall prohibit 11)Que nulle disposition de la présente n’interdise
or in any way limit the Developer’s right to ou ne limite, d’une manière ou d’une autre, le
apply for a variance pursuant to the droit du promoteur de demander une
provisions of the Community Planning Act; dérogation conformément aux dispositions de
la Loi sur l’urbanisme;
12) That this agreement is to be signed and 12)Que cet accord soit signé et passé dans les
executed within 12 months of 3rd reading; 12 mois de la troisième lecture;
2313) Following receipt of a written request from the 13)Après avoir reçu par écrit la demande du
owner of the property or any infant thereof, the propriétaire des lieux ou de l’un de ses enfants,
City will, from time to time, at its sole la Ville prépare et signe, périodiquement et à
discretion, prepare and execute releases of sa seule et entière discrétion, des versions de
this Agreement, provided that the Agreement cet accord, à la condition que ledit accord n’ait
no longer has effect on the property. In all plus d’effet sur la propriété. Dans tous les cas,
cases, the Owner will pay the City’s le propriétaire versera à la Ville des frais
administrative fee for preparing and signing a d’administration pour la préparation et la
discharge and is responsible for all other legal, signature d’une quittance et sera responsable
registration and other expenses, whether the de tous les autres frais juridiques, d’inscription
discharge is prepared by the City, the Owner’s et autres, que la quittance soit préparée par la
solicitor or another person; Ville, par le représentant juridique du
propriétaire ou par quelqu’un d’autre
2414)The development shall be carried out in 14)que les travaux d’aménagement soient réalisés
substantial conformance with the plans and tout en étant substantiellement conformes aux
drawings submitted as Schedule B; and plans fournis dans l’annexe B; et
15)That the $1000 security deposit required for a 15)que le dépôt de garantie de 1 000 $ requis
Conditional Rezoning Agreement and by-law dans le cadre d’une entente conditionnelle sur
registry fees be paid prior to registration. le rezonage et que les droits relatifs au registre
des arrêtés soient versés avant
l’enregistrement.
25Vous pouvez aussi lire
