Déploiement des compteurs Linky sur la commune d'Idron - Réunion publique 6 décembre 2019

Déploiement des compteurs Linky
         sur la commune d’Idron

                        Réunion publique
                        6 décembre 2019

                         « Comité technique CEM » Idron
       Didier DELECOLLE, Jean-Michel PRIGENT, Mario PARE, Michel PERSIN,
                 Frédéric FURLANO – expert CEM (partiellement)

Rev 1 du 05/12/2019                                                        1

Sommaire
1. Système Linky et champs électromagnétiques (CEM)
2. Impact sur l’administré individuel (qualité du service
     fourni, économie, santé, données personnelles, installation)
3. Impact sur la société (Ecologie et développement durable,
     sûreté, éthique et juridique)
4. Synthèse et rôle de la Mairie
5. Conclusions et recommandations pour l’administré
 Questions / Réponses

•   Annexe 1 : effets biologiques des ondes EM
•   Annexe 2 : rayonnement Linky
•   Annexe 3 : nouveautés Linky
•   Annexe 4 : rapport du Ministère de l’Ecologie sur le projet Linky
•   Annexe 5 : exemples de documents clés
                                                                        2

123 compteurs Linky installés à Idron
mais non « raccordés » (ex : rue du Lanot)

             Rev 0 du 28/01/2019

                                             3

1a Le système Linky
Le compteur : un élément d’un système global
•    Au niveau du domicile
     Le compteur appartient à la collectivité locale qui en a délégué
     sa gestion à Enedis sous le contrôle du SDEPA (Syndicat
     Des Energies des Pyrénées Atlantiques)

           Ondes EM par câbles          Ondes EM radio
• Au niveau du territoire
    Structure par grappes de 50 compteurs
    environ liés à un concentrateur

                                                                        4
                                                                            4
          35 M     0,7 M

1b Les éléments du système Linky
•   Un compteur plus fragile doté de fonctions innovantes
    •   Fonctionnalités : mesure permanente de la courbe charge, production éventuelle injectée,
        relevé à distance, délestage et effacement à distance, collecte des données d’usage
    •   Durabilité : annoncée 20 ans par Enedis et estimée à moins de 10 ans par des laboratoires
        indépendants (faiblesse du rupteur intégré , ventilation, condensateurs, pile bouton de l’horloge)
    •   Sûreté de fonctionnement : un nombre d’incidents graves contesté : Enedis = 26 ppm
        (pilote) et Next-Up = 58 ppm (déploiement), certains très médiatisés (incendies compteurs)
    •   Fragilité du compteur liée au rupteur monophasé intégré qui ne possède pas de
        chambre de coupure en pleine charge protégeant contre les effets des arcs générés

•   Le CPL (Courant Porteur en Ligne) :
    •   Technologie simple, techniquement éprouvée et bon marché qui utilise les câbles électriques
        ordinaires pour transporter les données générées par le système Linky mais qui contribue au
        rayonnement des câbles non blindés à l’intérieur du domicile

•   Le reste du système Linky passe en radio UHF (Ultra Haute Fréquence)
    •   Liaisons UHF à 900 MHz entre concentrateurs (750 000 intégrés aux transformateurs de
        quartier) et centres de gestion augmentant le brouillard EM général (antennes initiales de 2W
        progressivement remplacées par des antennes plus puissantes de 4W)
    •   ERL (Emetteur Radio Linky) - 883 MHz ou 2,4 GHz : module facultatif permettant de visualiser
        à distance la consommation instantanée + plateforme domotique pour l’habitation
                                                                                                             5

1c Déploiement du système Linky
•   Origine du projet
    •   2000 : évolution du marché de l’énergie de l’UE en 2000 (EDF – RTE– ERDF)
    •   2006 : incitation à la sobriété énergétique
    •   Premiers compteurs communicants aux US et Canada
    •   Une opportunité pour ERDF de réduire ses dépenses dans la dynamique EU
    •   2010 - 2011 : 2 pilotes (Lyon et Touraine)
    Aucune étude épidémiologique depuis pour évaluer les risques sanitaires éventuels

•   Décision d’un déploiement à marche forcée
    •   2008 : décision politique de déploiement à chaque « Point De Livraison » en
        ligne avec la directive EU de 2009 fixant un objectif de 80% de déploiement de
        compteurs communicants si analyse coût / bénéfices favorable
    •   2016 – 2021 déploiement industriel : sans concertation publique avec
        incitation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) : bonus de
        1,1 Md€ conditionné à la tenue du budget et des délais de déploiement
    •   2015 : premières oppositions (dysfonctionnements, santé, protection données)
    •   2018 (mars) : délibération de la CRE => taux de déploiement de 90,7% fin 2024

•   Chiffres et dates du déploiement
    •   Niveau national : 21 M déjà installés
    •   Département 64 : plus de 50% installés - Pau : quasiment terminé
    •   Idron : 2020 (60 en mars et 1500 en juin) + 123 déjà installés              6

1d L’essentiel sur les champs électromagnétiques (CEM)
•    La double nature : électrique (V/m) et magnétique (µTesla) de
                                      l’onde électromagnétique
                                                UHF Linky : autour de 1 GHz
                                                en émission quasi continue

                                                       ERL : autour de 2 GHz
                                                  en émission quasi continue
•    Echelle de
     fréquence
     des CEM
Linky et CPL : 35 à 90 kHz (G3)
gamme des fréquences radio
en émission quasi continue

CPL tarif jour / nuit
2 impulsions / jour                                                    7

2a Qualité du service fourni à l’administré
•   Onde électrique 50 Hz garantie par contrat du fournisseur parasitée par les ondes BF des données
    transmises par le compteur Linky (et ceux des voisins !) « Dirty Electricity »

                                  50 Hz           35 à 90
                                                   kHz

•   Démontage des « circuits bouchons » (ou tampons), qui amortissaient le parasitage EM généré par
    le fonctionnement de certains des appareils électriques de la « grappe » (et certains appels de
    courant au démarrage), dans les transformateurs de quartier pour permettre au système Linky de
    fonctionner, ce qui augmente le parasitage par ses propres appareils et ceux des voisins
•   Les conséquences pour les particuliers    :
    •    Dysfonctionnements de certains appareils électriques notamment d’appareils programmables,
         pouvant modifier leur période de fonctionnement et générer d’importants surcoûts
         d’utilisation (ex : dérèglement de la synchronisation de certains cumulus)
    •    Panne prématurée de certains appareils, nécessitant leur remplacement
    •    Taux de dysfonctionnements (sondage indépendant commandé par Que Choisir - 05/19) :
         •    20 % (h pleines – heures creuses)
         •    27 % (triphasé)
         •    35 % (Tempo)
    •    Le parasitage augmenté de l’onde électrique principale diminue de quelques % l’efficacité du
         courant fourni => légère surconsommation à usage égal
                                                                                                  9

2b Economie pour l’administré
•   Une nouvelle façon de facturer la consommation
    •   Mesures plus fréquentes des consommations => facturations sur des données réelles
    •   Nécessité pour 37% des particuliers (site fournisseurs-electricite.com) d’augmenter
        la puissance souscrite principalement à cause du disjoncteur (ou rupteur) intégré au
        compteur Linky :
        - compteur intolérant aux surcharges même très courtes (au démarrage de certains
        équipements) / disjoncteurs différentiels privés plus tolérants associés aux compteurs
        électromécaniques ou électroniques
        - seuil de coupure légèrement abaissé si vous utilisez certains types d’équipements :
        moteurs dont VMC, lampes fluo-compactes, LED – voir Annexe 3
        Effet instantané de 2 à 20 %, variable d’un foyer à l’autre (selon appareils utilisés)
•   Impact sur la consommation des administrés
    •   La consommation facturée reste équivalente dans un 1er temps (en KWh) même si le
        compteur peut mesurer la consommation réelle globale en kVAh (puissance souscrite
        du compteur désormais en kVA)
    •   Surveillance possible de votre consommation des 4 derniers mois sur Internet
        jusqu’au jour précédent
    •   Module ERL (Emetteur Radio Linky fixé sur le compteur) permettant la lecture de la
        consommation instantanée sur son smart phone (non fourni avec le compteur -
        option payante – tarif selon fournisseur)
                                                                                        10

2c Risque santé des CEM pour l’administré
•   Effets des CEM sur l’humain : de quoi parle-t-on ? (voir Annexe 1 et 2)
    •   Effets thermiques : seul pris en compte avec seuils maximum élevés de 87 V/m et 6,25 mT (valeurs
        moyennes sur 6 minutes), fixés par le Décret 2002-775 mais peu adapté au système Linky (compteur, CPL)
    •   Effets biologiques (non thermiques) : non pris en compte par le décret actuel
        Nombreux effets répertoriés pour les Basses Fréquences (BF de 50 Hz à 150 kHz) dans une méta-analyse
        internationale BioInitiative en 2012, portant sur 1800 études, avec un effet potentiellement aggravant quand
        les ondes sont pulsées
        La nocivité biologique dépend de nombreux facteurs et peut se révéler même à faibles doses cumulées ce qui
        est déroutant pour ceux qui ne sont pas coutumiers des phénomènes biologiques
•   Des seuils d’exposition plus réalistes
    •     Recommandation du conseil de L’Europe votée en 2011 basée sur le principe de précaution fixant un seuil de
          valeurs moyennes d’exposition de 0.6 V/m pour les Hautes Fréquences (0,2 V/m à terme) et de 0,1 mT pour
          les Basses Fréquences (CPL Linky) deçà duquel les effets biologiques deviennent insignifiants
          Référence allemande BauBiologie pour les constructions neuves plus exigeante dans les zones de repos :
          0,06 V/m et 0,01 mT soit 1/10 de la recommandation EU
          La ville de Paris a adopté une seuil de 5 V/m pour les antennes de téléphonie mobile (autour de 900 MHz)
•   Nocivité des CEM en général : un dialogue de sourds
    •   Les risques des effets biologiques potentiels sont minimisés, voire niés, et les publications de la recherche
        indépendante ignorées par les partisans des nouvelles technologies sans fil
    •   La densification du brouillard EM ces dernières années et les prochaines (5G) fait craindre à certains une
        catastrophe sanitaire à terme (Présentation du Pr Belpomme à l’Assemblée Nationale) (Annexe 1), d’autant que
        ceux-ci pensent que les effets biologiques des CEM de toute origine peuvent se trouver renforcés par d’autres
        sources de pollution (alimentaire et environnementale)

                                                                                                              11

2d Risque santé Linky pour l’administré

•   La contribution du système Linky à l’exposition aux CEM
    •     Le système Linky sans ERL rayonne en deçà des seuils définis par le Conseil de l’Europe
    •     La contribution du système Linky est donc faible dans les lieux de vie en l’absence d’ERL mais
          devient significative avec l’ERL (facultatif) : 3,2 V/m à 50 cm du compteur
    •     Cette contribution existe à l’extérieur par les transmissions UHF entre les 750 000
          concentrateurs et les centres de gestion sur le territoire national, notamment avec
          l’augmentation de la puissance des émetteurs des concentrateurs initialement à 2 W

•   Quelles mesures de protection adopter ?
    •   La première étape est d’identifier les sources d’exposition internes à son domicile (sur lesquelles il
        est possible d’agir) et externes (pour lesquelles il est souvent impossible d’agir)
        Application gratuite ElectroSmart
    •   Pour les sources internes, la seconde étape consiste à les hiérarchiser pour au final
    •   les supprimer ou diminuer leur puissance ou leur durée d’émission
    •   De réunions d’information et des sites Internet fournissent des conseils pratiques dans ce
        domaine
    •   Il est possible de mesurer les émissions des sources externes (voir § 4)

                                                                                                       12

2e Protection des données individuelles de l’administré

• Collecte et utilisation des données de consommation
    •   Encadrement par la CNIL de l’accès et de la sécurisation des données recueillies et stockées sur
        une période glissante de 4 mois
    •   Exigence CNIL d’autorisation formelle du client pour utilisation des données par des tiers.
        Cette exigence ne concerne pas les fournisseurs d’électricité qui vont multiplier les offres
        tarifaires à leurs clients
    •   Craintes de certains clients que leurs données soient dans le futur revendues à des tiers par les
        fournisseurs pour une optimisation de leur ciblage commercial par Internet
        Direct Energie a déjà été prise « la main dans le sac » par la CNIL à revendre des données de
        centaines de milliers de clients à des tiers
• Risque de piratage des données
    •   Failles dans la sécurisation permettant une utilisation frauduleuse (renseignement sur les
        habitudes de vie des administrés)
    •   Le compteur communiquant allemand a été piraté localement en 2012
    •   Le système d’information de Linky n’est pas particulièrement robuste vis-à-vis des pirates
        (protocole Internet de base) – voir diapo 5b sur la Sûreté

                                                                                                     13

2f Qualité de la pose vue par l’administré
• Déroulement de la pose
    •   Un préavis de plus en plus court : Enedis s’est engagé à avertir au minimum 30 jours à l’avance.
        Délais peu respecté aujourd’hui, ce qui prend de cours certains administrés qui souhaitent être
        présents ce que nous RECOMMANDONS FORTEMENT (35% absents durant la pose)
    •   La pose ne requiert pourtant pas la présence obligatoire de l’administré à son domicile, sauf si le
        compteur est inaccessible. Dans ce cas, il faut prendre rendez-vous avec le technicien via
        un espace client Linky dédié sur le site d’Enedis.
    •   La pose (30 minutes) nécessite une coupure totale d’électricité et parfois la remise ne marche
        manuelle de certain appareils et la vérification du bon fonctionnement des appareils sensibles
    •   Le poseur doit vérifier que le disjoncteur privé est compatible avec le compteur Linky (type de
        compteur et puissance), que la platine support est adéquate (voire l’installation électrique dans
        son ensemble) et que le coffret ferme bien avec le Linky posé, ce qui n’est jamais fait en
        pratique (hors du mode opératoire d’Enedis)
• Relations avec les clients pendant le pose
    •   Installateurs formés rapidement seulement sur le plan technique => nombreuses plaintes
    •   Installation express (< 30’) sans explication (sans réglage haut du disjoncteur privé si absence)
    •   Installation « en force » chez ceux qui refusent avec quelques débordements médiatisés malgré
        les déclarations apaisantes de la direction d’Enedis
    •   Selon Enedis, le taux national de refus du Linky est de 3% sur 7 M de compteurs installés fin
        2017 (3,4% sur la zone Pyrénées – Landes) mais ce taux ne comprend pas les clients « installés »
        à leur insu ( => réclamations)
    •   Le taux de refus réel peut être estimé autour de 5%.                                           14

3a Ecologie – développement durable
•   Avantages (communication Enedis)
     •   Optimisation de la gestion, de l’entretien et du développement des réseaux électriques
         de distribution permettant la fermeture de tranches nucléaires
     •   Pilotage de la production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau , notamment
         pour les particuliers en autoconsommation injectant le surplus dans le réseau (Linky
         compteur unique d’injection et de soutirage) – gain de 600 € (« Smart Grid »)
     •   Simplification de certaines opérations sans déplacement (diminution de l’empreinte
         carbone) et dans des délais réduits (changements de puissance, de fournisseur, diagnostics
         en cas de dysfonctionnement)
     •   Grâce à une meilleure connaissance de sa consommation, possibilité pour l’administré de
         bénéficier d’une offre tarifaire mieux adaptée (ex : effacement tarifaire contractualisé) et
         d’optimiser sa consommation (équipements électroménagers, ballon d’eau chaude, borne
         de recharge véhicule électrique, etc.)
•   Inconvénients
     •   Mise au rebut de 35 M de compteurs dont certains très récents et avec une longue durée
     •   Multiplicité des offres des fournisseurs d’électricité : > 10 tranches / jour évoluant
         quotidiennement et parfois à l’heure, souvent difficiles à analyser
     •   Surveillance de la consommation de la veille sur Internet => utilisation anecdotique
         (0,3%) chez les 1,5 M de foyers installés fin 2016
     •   Module ERL payant et rayonnant dans l’habitation
     •   Durée de stockage des données (4 mois) ne permettant pas une analyse de saisonnalité
                                                                                               15

3b Sûreté
• Fragilité du système Linky face aux cyber attaques
   • Le système Linky est un objet connecté (avec une adresse IP), soumis à des risques
     d’intrusion extérieure
   • Le système Linky utilise un protocole de codage Internet basique, vulnérable aux
     attaques de pirates « ordinaires »
   • Cette vulnérabilité est une faiblesse intrinsèque du système Linky dans son ensemble

• Risque de cyber attaques
   • L’inconnue est la dimension géographique que peut revêtir une cyber-attaque et le
     profil du pirate (étudiant facétieux, véritable réseau terroriste organisé ou état
     ennemi)
   • Les dégâts peuvent être anecdotiques (modification des données de comptage d’une
     grappe de compteurs par exemple) à la neutralisation plus large d’une zone à l’échelle
     d’un département , d’une région voire du territoire national (?)
   • Ce dernier cas de « black-out viral » pourrait conduire à stopper plusieurs tranches
     des centrales nucléaires (très longues à remettre en marche) et occasionner des
     désordre économiques et sociaux importants

                                                                                     16

3c Dimensions éthique et juridique
•   Le refus de Linky
     •   Le compteur appartient aux collectivités locales, est géré par Enedis sous contrôle du SDEPA et
         se trouve sur une propriété privée (individuelle ou collective)
     •   Pression préfectorale et procès en cours ou à venir pour les municipalités qui ont refusé le Linky
         comme Billère et Tarnos (référés : les Tribunaux Administratifs rejettent systématiquement les
         décisions municipales uniquement sur la forme)
     •   Chez les particuliers qui protègent leur compteur par une « injonction de ne pas faire »
         (huissier) et/ou par une grille cadenassée : d’abord intimidation puis Enedis passe outre
     •   Les clients qui s’opposent physiquement au remplacement de leur compteur déclenchent
         normalement l’abandon de la pose sauf dans quelques cas qui ont dégénéré (jurisprudence La
         Rochelle 20/06/2017)
•   Responsabilité sur les biens
     •   Enedis n’assume aucune responsabilité en matière de détérioration des biens (incendies ou
         défaillances d’équipements électriques ou électroniques) due à l’installation du Linky
     •   Aucune compagnie d’assurance n’assure plus ce type de risque depuis des décennies ; seules les
         garanties constructeurs ou fournisseurs d’équipement peuvent être tentées
     •   Le client doit donc assumer seul les éventuels désordres générés par l’installation du Linky -
         83 % ne contactent même pas Enedis ! Les collectifs recommandent de faire intervenir un
         huissier avant de contacter Enedis en cas de feu de compteur
•   Responsabilité sur les personnes (santé)
     •   Vue la nature multifactorielle des causes de pathologies (lorsqu’avérées) pouvant être attribuées
         aux CEM, Enedis ne pourra jamais être tenue responsable juridiquement
                                                                                                     17

4a Synthèse sur le projet Linky
•   Synthèse par domaine analysé
    •     Technique : compteur de qualité médiocre (rupteur), fragile, peu durable et vulnérable
    •     Qualité de la « nouvelle électricité » : dégradée générant des dysfonctionnements électriques chez
          1/4 des administrés
    •     Economie pour l’administré : à court terme possible pour 2/3 des administrés s’ils surveillent de près
          leur consommation, dégradée pour le 1/3 devant changer de contrat mais
          à long terme neutre ou dégradé pour tous les administrés (augmentation du tarif de l’électricité)
    •     Santé : contribution à l’exposition aux CEM en externe (UHF) et en interne (ERL)
    •     Acceptabilité sociale : dégradée par une communication Enedis mettant peu en avant la transition
          énergétique et les avantages du système Linky pour le « monde connecté »
    •     Développement durable : mise au rebut de compteurs fiables, durables avec CEM faibles
    •     Juridique : rapport de force entre Enedis et les clients finaux refusant le système Linky
    •     Collecte des données : malgré l’assurance « CNIL », méfiance de certains administrés sur l’utilisation de
          leurs données et sur la vulnérabilité du système global

•   Difficultés à obtenir des données objectives
    •   Données réglementaires : touffues, peu adaptées et prenant mal en compte les effets biologiques
    •   Données en provenance d’Enedis : impossibles à obtenir et sujettes à caution
    •   Données provenant de tiers : UFC Que Choisir a mené une enquête auprès de ses adhérents (2017) puis
        a commandité une enquête objective réalisée par institut de sondage (2019)

•   Synthèse de notre position sur le système Linky
    Le système Linky induit des inconvénients (qualité de service) et des inquiétudes (santé et
    protection des données) sans apporter d’avantages notoires pour la majorité des administrés.
    En février 2019 le comité technique a recommandé à la Mairie d’Idron d’obtenir le LIBRE CHOIX
    du Linky pour ses administrés auprès d’Enedis (avec argumentation complète)

                                                                                                           18

4b – Rôle de la Mairie
Suite aux recommandations du comité technique
1.   La mairie a lancé une campagne de mesures de CEM (lieux publics) pour 01/2020 et
     incite les administrés volontaires à faire de même (gratuit)
     => carte CEM Idron avant Linky
2.   La mairie a envoyé un courrier à Enedis le 24/07 pour :
     - connaître la date précise du déploiement
     - rappeler à Enedis son engagement de notification minimum de 30 j
     - demander à Enedis de laisser le « LIBRE CHOIX » à ses administrés
3.   Enedis a répondu le 03/09 en fournissant le calendrier de pose sans répondre sur
     l’engagement de 30 j et en refusant l’option « LIBRE CHOIX » et s’appuyant sur la
     position du législateur
4.   La mairie va envoyer un nouveau courrier à Enedis demandant :
     - La confirmation du respect de la notification de 30 j à Idron
     - La possibilité d’ajuster la date de pose (contact direct administré – poseur)
     - La vérification par le poseur de la compatibilité disjoncteur privé / Linky (type et
     Intensité max)
     - Le changement de la platine si en bois ou trop épaisse (fermeture coffret)
     - La livraison à la mairie (ou SDEPA) de 5% des compteurs démontés respectant la
     typologie des compteurs démontés
     - La pose d’un filtre anti-CPL pour les administrés électro-hypersensibles
… et organisation de cette réunion publique d’information sur le système Linky
                                                                                              19

5a Situation de l’administré devant la pose du Linky
•   Administré souhaitant s’équiper du Linky
    •     Intérêt pour cette technologie et les multiples fonctionnalités offertes (domotique)
    •     Relevé automatique sans présence du client (résidence secondaire)
    •     Simplification du comptage en cas de production individuelle injectée dans le réseau
          (panneaux solaires)
    •     Attirance par les promesses de tarifs personnalisés à la carte
    •     Crainte de devoir payer un « relevé à pieds » annuellement et l’installation d’un
          Linky ultérieurement en cas de refus
•   Administré indifférent ou résigné (nécessité d’information)
•   Administré refusant le Linky (situation non prévue par le législateur et rejetée
    par Enedis) – «libre choix » individuel mais avec une situation non égalitaire !
    •    Compteur à l’intérieur de la propriété (individuelle ou copropriété) : simple !
         Il suffit de ne pas ouvrir aux équipes de pose qui ne peuvent pas pénétrer dans un
         espace privé (en cas de copropriété, le sujet plus épineux doit être traité en AG)
         Il faut résister ensuite au harcèlement d’Enedis par téléphone, mail et courrier
    • Compteur accessible dans l’espace public : difficile !
       Possibilité de « barricader » le compteur (mais Enedis casse) ou de garer sa voiture
       contre le compteur pour s’opposer à l’installation !
       Issue incertaine car le poseur pourra toujours revenir ultérieurement quand la
       surveillance sera relâchée
    Risque : payer un « relevé à pieds » annuellement                                       20

5b Conseils aux administrés recevant le Linky
•   Soyez présents lors de la pose et coupez vous-même l’électricité au niveau de chaque appareil
    sensible puis de votre tableau électrique ou de votre disjoncteur privé
    Après la pose, rétablissez le courant par le processus inverse et vérifiez le bon fonctionnement de vos
    principaux appareils électriques (congélateur, frigidaire, box, volets roulants, ….)
•   Si la pose a eu lieu en votre absence (compteur accessible depuis l’espace public), vérifiez le bon
    fonctionnement de vos appareils électriques, surtout les programmables
•   Cas de la chaudière électrique programmable : soyez attentif à son fonctionnement notamment
    sur le déclenchement programmé qui peut être dérèglé par Linky.
    Appeler votre prestataire d’entretien en cas de doute
•   Attention à la platine support du compteur
    Enedis ne la change pas même si elle est incompatible avec Linky (platine en bois) !
    Exigence minimum : matière auto-extinguible – classe M1 + isolation du coffret intérieur
    avec parois en plâtre si possible . Si nécessaire, faite-la changer vous-même
•   Attention si votre installation électrique est ancienne :
    Contacter votre électricien qui jugera de sa compatibilité avec le système Linky
•   Les protection anti CPL dans votre domicile
    •    Les filtres (à capacité ou capacité + inductance)
         De nombreux produits plus ou moins efficaces sont disponibles sur le marché
         Consulter un spécialiste qui vous aidera à choisir celui qui répond à vos besoins
    •    La protection ultime : le transformateur d’isolement
         La seule protection qui semble réellement efficace pour « gommer » l’ensemble des ondes
         « parasites » dont CPL (mais aussi les utiles !) est l’installation d’un transformateur d’isolement.
         Inconvénient : son coût très élevé et la nécessité d’installation par un professionnel
                                                                                                       21

5c Conseils aux administrés refusant le Linky
Préambule : soyons cohérents !
Si vous avez chez vous du Wifi permanent, des téléphones portables et/ou sur socle DECT, des
baby-phones, des CPL informatiques ou TV (Box), du Bluetooth, des plaques à induction ou un
four à micro-ondes – soyez conscient qu’ils génèrent aussi des CEM, au même titre que le
système Linky et souvent plus : prenez des dispositions pour en atténuer les effets !

Si au final vous pensez que Linky n’a rien à faire chez vous voici nos conseils :
•    Barricadez votre compteur actuel (si accessible depuis l’espace publique ou facilement accessible
     dans votre jardin) avant de signifier le refus car Enedis installe en priorité les « récalcitrants », si
     possible à leur insu (prime supplémentaire aux poseurs) : plusieurs techniques de protection
     existent (fiche « Conseils si vous refusez les compteurs communicants »)
•    Notifiez votre refus par 3 lettres RAR à Enedis + Maire + (SDEPA ?) poseur (nombreux modèles
     existants). Si n’avez pas signé les nouvelles CGV EDF, refusez sur une base commerciale
•    Sachez résister au harcèlement d’Enedis (fiche « Conseils si vous refusez les compteurs
     communicants »)
•    Adhésion possible à la Fédération Française des Utilisateurs de Compteurs Électriques (FFUCE)
     en lien avec les Avocats de France pour porter sous l’angle juridique les nombreux problèmes
     soulevés par le système Linky
•    Si malgré vos efforts, le Linky est posé, vous pouvez encore intenter une action en justice
     notamment si installation forcée ou pose à votre insu sans préavis
     Action de groupe pour partager les frais (site Lexprecia.com/refus-linky ou équivalent)
                                                                                                          22

Merci de votre attention

  Place aux questions !

                           23

Annexe 1 : effets biologiques des CEM
•   Bio-Initiative 2007 – 2012 (groupe de travail international sur les effets              des CEM)
    •   Méta-analyse de 1800 puis 2000 études indépendantes:
        •     Alerte sur la caducité des normes actuelles : non prise en compte des effets non thermiques
              (Valeur maxi préconisée 0,614V/m au lieu de 87 V/m en France)
        •     Génotoxicité et dommages sur l’ADN
        •     Maladies cancéreuses (ex: tumeurs cérébrales, neurinome acoustique, sein) et/ou
              neurodégénératives + perméabilité BHE (Barrière Hémato-Encéphalique) + Stress cellulaire +
              Inflammation + Leucémie (BF)
        •     Troubles du sommeil, de la mémoire et des fonctions cognitives, Dépressions
        •     Pathologies cardiaques (confirmé par rapport Institut Ramazzini – Bologne 2010)
        •     Perturbations des mécanismes d’immunité, de fertilité et de reproduction
    •   Prise en compte des conclusions et recommandations au niveau européen
•   Conclusions du Professeur Belpomme (France)
    •   Pr Belpomme : diagnostic EHS factuel sur 2 axes (publication DeGruyter 02/11/2015)
        1.   Les marqueurs sanguins : Vitamine D, Histamine, IgE, S100B, Nitrotyrosine, protéines chaperones
             HSP27 & HSP70, anticorps anti-O-myéline, mélatonine urinaire
        2.   Mesure des flux sanguins au cœur du cerveau avec un scanner doppler (hypoperfusion)
    •   Ses conclusions et recommandations : « si aucun plan d’actions préventives n’est
        engagé rapidement, nous devons nous préparer à une catastrophe sanitaire majeure, au
        regard du déploiement massif et non maitrisé des CEM (effet cocktail) »
    •   Présentation à l’Assemblée Nationale le 11/02/2016 :
        https://www.youtube.com/watch?v=BbaSHaTK_wI
                                                                                                     24

Annexe 2 - Rayonnement du système Linky G1 en situation (CSTB)
Augmentation de 10 à 250 fois des niveaux maxi de champs magnétique selon les points de mesure
 qui restent en deçà du seuil recommandé par le conseil de l’Europe mais pas de données sur G3

                         0,1 mT                                      Seuil d’émission maximum
                                                                     recommandé par le Conseil
                                                                     de l’Europe et BauBiologie

Attention : échelle
logarithmique (facteur
10 entre 2 niveaux)

                                                                                          25

Annexe 3 – Principales nouveautés du Linky                                 1/4

• Nouvelles fonctions                                                                      U x IR (kVAR) :
     •   Comptage des kWh mais aussi des kVAh                                              puissance réactive
         (puissance livrée : active + réactive)                       Phi :                (« inutilisée »)
     •   Possibilité d'effacement (contractualisé ou non)          déphasage
         en cas de surcharge du réseau                       U x IA (kW) : puissance active (réelle)
     •   Possibilité de prépaiement (permettant de couper
          ou de limiter l'alimentation d'un logement si non payé en avance)
     •   Ajout ou augmentation des fonctions à distance
• Nouveau « services »
     •   > 10 créneaux tarifaires volatils (complexité pour le quidam : « jungle tarifaire »)
     •   Tarification spéciale pour les recharges de voiture électrique (via courbe de charge =>
         compensation TIPP)
     •   Relevé à distance sans présence du client
• Disjoncteur réglé sur le courant I (IA + IR) et intolérant aux surcharges
     •   Disjoncteur réglé sur la puissance livrée en kVA et non plus active en kW, pénalisant les
         consommateurs avec trop de puissance réactive (moteurs, lampes fluocompactes)
      • Disjoncteur intolérant aux dépassements transitoires de charge (démarrages d’appareils)
      • => obligation d’un changement d’abonnement supérieur plus cher / besoin « habituels »
         pour une grande partie des 37% des particuliers (site fournisseurs-electricite.com)
         Le changement d’abonnement est payant (double peine) selon une grille tarifaire complexe
         dans le catalogue des prestations Enedis
Tout ceci constitue une modification majeure et unilatérale du contrat de fourniture d’électricité
pour les particuliers sous contrat EDF antérieur à 2014                                          26

Annexe 3 – Principales nouveautés du Linky 2/4
  Cos phi (facteur de puissance) en situation réelle

                                                       27

Annexe 3 – Principales nouveautés du Linky 3/4
    Synthèse indépendante « Deus ex Silicium »

Annexe 3 – Principales nouveautés du Linky                          4/4
             Option Tempo ou EJP d’EDF (Que choisir 01/19)

Pour l’option Tempo ou EJP, EDF avait équipé les clients d’un boîtier signal de veille
qui fonctionne sur une fréquence incompatible avec Linky, ce que les installateurs
ne savent pas toujours. Enedis affirme le contraire et nie toute responsabilité dans
ce dysfonctionnement. Or c’est plutôt vrai : Linky enregistre bien la donnée mais le
boîtier ne reçoit plus le signal d’alerte.

À moins que l’installateur ait mal rebranché un fil en posant le nouveau compteur,
ce qui arrive, c’est EDF qui est en cause. En tant que fournisseur d’électricité, il a
fourni les boîtiers pour une option tarifaire.
Ces derniers relèvent donc de sa responsabilité.
Mais apparemment, personne n’a jugé bon d’informer les clients concernés.

Tout va bien pour ceux qui ont téléchargé l’appli « EDF et moi », ils reçoivent le
signal des jours de pointe ou de leur couleur sur leur smartphone ou par courriel.
Ce n’est pas le cas pour les autres, ils sont livrés à eux-mêmes sans la moindre
information. « On invite tous nos clients à utiliser l’application "EDF et moi", elle est
très pratique pour recevoir les alertes », nous confirme le groupe. Et tant pis pour
les clients rétifs aux nouvelles technologies, EDF n’a rien prévu pour eux
                                                                                         29

Annexe 4 – Conclusions du rapport du
                                 Ministère de l’Ecologie (01/2017)
• L’engagement de l’État pour le compteur électrique communicant
  Le programme Linky apporte de multiples avantages, pour plusieurs acteurs
   (principalement Enedis et les fournisseurs d’énergie - ndlr).
   Son déploiement est rendu obligatoire avant 2020 par la directive 2009/72 (qui le
   subordonnait à un critère de rentabilité aujourd’hui contesté – ndlr) et qu’il est nécessaire
   pour la bonne gestion des micro-producteurs (foyers équipés de panneaux solaires). En ce
   sens, le déploiement de ce compteur est une nécessité pour la transition énergétique.
• La maîtrise de l’énergie pour favoriser la transition énergétique
  La maîtrise de l’énergie est aujourd’hui quasi absente des usages du compteur, bien qu’un
   million de compteurs soient installés (fin 2016). Actuellement le contrôle de sa
   consommation par l’utilisateur est très rudimentaire, ce qui reflète une sous-utilisation des
   potentialités du compteur (50 % de sa capacité) ; seules les fonctions propres à la gestion
   du réseau sont utilisées. On peut considérer qu’un compteur bien plus frustre, donc moins
   cher, aurait suffit pour cela. Cette situation n’est pas satisfaisante.
• L’acceptabilité sociale du compteur communicant
   Les constats de la mission sur plusieurs points relatifs au déploiement confirment que
   l’acceptabilité sociale est à un niveau peu satisfaisant. Pour s’en tenir aux partenaires ou
   représentants de la société civile impliqués dans le projet, aucun, à l’exception d’Enedis,
   n’a marqué de satisfaction nette dans le processus mis en œuvre.
                                                                                           30

Annexe 5a
Exemple de
documents clés

  Consignes
     Enedis
        aux
    poseurs

          31