Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'appui territorial - Doubs Gouv
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Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
LE PRÉFET
Réunion de la commission des élus
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux – 7/04/2021
Relevé de décisions
Sous la présidence de M. Jean-Philippe Setbon, Secrétaire Général de la Préfecture
Participants :
• Représentants des maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habi-
tants :
- M. Charles DEMOUGE, maire de Fesches-le-Châtel
- M. Jean-Claude GRENIER, maire de l’Hôpital-du-Grosbois, Président de l’association des maires ru-
raux du Doubs
- M. Jacques KRIEGER, maire de Roche-Lez-Beaupré
- M. Charles PIQUARD, maire d’Osse,
- Mme Catherine ROGNON, maire de Montlebon
- M. Jean-Marie SAILLARD, maire de les Villedieu
• Représentants des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants :
- M. Bruno BEAUDREY, Président de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes
- M. Christian BRAND, Président de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe
- M. François CUCHEROUSSET, Président de la communauté de communes des Portes du Haut-
Doubs
- M. Patrick GENRE, Président de la communauté de communes du Grand Pontarlier, Président de
l’association des maires du Doubs
- M. Gilles ROBERT, Président de la communauté de communes du Plateau du Russey
- Mme Elisabeth VIENNET, Président de la communauté de communes de Montbenoît
- M. Franck VILLEMAIN, Président de la communauté de communes du Pays de Maïche
• Parlementaires :
- Mme Fannette CHARVIER, Députée du Doubs de la 1ère circonscription
- Mme Annie GENEVARD, Députée du Doubs de la 5ème circonscription
- M. Jacques GROSPERRIN, Sénateur du Doubs
- M. Jean-François LONGEOT, Sénateur du Doubs• Représentants de l’État :
- M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard
- M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Pontarlier
- M. Patrice DURAND, Directeur académique des services de l’Education Nationale
- Mme Sophie CHABOT la Cheffe de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine
- M. Hervé DEBRUYCKER, secrétaire général de la sous-préfecture de Pontarlier
- Mme Hélène HALTER, cheffe du bureau de l’action territoriale et du développement local (BATDL) –
sous-préfecture de Montbéliard
- Mme Béatrice LOCATELLI, Adjointe à la cheffe du BATDL – sous-préfecture de Montbéliard
- M. François VINOT, Préfecture, chef du bureau de l’appui territorial
- M. Sylvain COLLOT, Préfecture, adjoint au chef du bureau de l’appui territorial
Compte tenu de la situation sanitaire, la réunion s’est déroulée en visio et audio-conférence.
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1/ Rappel de la composition et du rôle de la commission des élus
Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission
composée :
1° Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants
dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;
2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fis-
calité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et
150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ;
3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins
de cinq parlementaires. A compter du 1er janvier 2018, lorsque le département compte cinq parle-
mentaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée
nationale et par le Sénat.
La commission des élus a été modifiée par arrêté préfectoral du 30/10/2020 à la suite du renouvelle-
ment général des conseils municipaux et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 et du renou -
vellement de la série 2 des sénateurs du 27 septembre 2020, puis par arrêté du 01/03/2021 pour tenir
compte de la désignation par le président du Sénat de Mme Jacquemet en qualité de membre de
cette commission.
La commission :
- fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires ainsi que les taux de subvention appli-
cables.
- est saisie, pour avis, des projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montant dont le
seuil est fixé à 100 000 €. Cet avis consultatif ne vaut pas attribution d’une subvention.
- se réunit au moins une fois par an à la demande du Préfet et lorsque les 2/3 de ses membres en
font la demande.Le Préfet arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la
liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attri-
buée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a retenues.
2/ Bilan définitif de la programmation DETR de l’année 2020
L’enveloppe DETR 2020 (10 125 695 €) a été entièrement engagée et a permis de soutenir 312 opé-
rations.
A noter qu’il s’agit ici d’autorisations d’engagement. Les reliquats récupérés sur des dossiers pro-
grammés en début 2020 et présentant des coûts actualisés à la baisse ont tous été réengagés.
% montant sur Nombre de
Montant
Catégories opérations éligibles enveloppe dossiers
subventions
départementale subventionnés
Voirie 4 065 443,34 € 40,15 % 156
Constructions scolaires et périscolaires 2 201 391,12 € 21,74 % 13
Constructions et aménagements
1 688 456,36 € 16,67 % 90
publics
Equipements sportifs 1 137 095,16 € 11,23 % 10
Développement éco – maintien
735 204,67 € 7,26 % 13
services
Logements 257 836,62 2,55 % 8
Informatique 40 267,72 € 0,40 % 22
Total 10 125 695,00 1,00 312
3/ Rappel de la mobilisation des subventions de l’État en 2020
Nombre de dossiers
Dotations 2020 Enveloppe AE Engagés
programmés
DETR 10 125 695,00 € 10 125 695,00 € 312
DSIL classique 2020
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies
renouvelables ;
2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction
4 250 900,00 € 4 250 900,00 €
de logements ;
4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par 39
l’accroissement du nombre d’habitants.
DSIL exceptionnelle 2020 1ère part
Champ d’intervention de la DSIL classique (notamment projets relatifs à la
3 130 000,00 € 3 130 000,00 €
transition écologique,à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine
public)
DSIL exceptionnelle 2020 2ème part
3 781 000,00 € 3 781 000,00 €
Rénovation énergétique des bâtiments des communes et EPCI
Dotation de soutien à l’Investissement des Départements
2 558 530,00 € 2 558 530,00 € 1
Bénéficiaire : Conseil Départemental
Total 23 846 125,00 € 23 846 125,00 € 352
Volume commande publique : 76 050 000 € (effet levier de 26,4%)4/ Premières programmations DSIL 2021 (en cours de finalisation)
Nombre de dossiers
Catégories de DSIL Enveloppe AE Engagés
programmés
Reliquat DSIL 2020 exceptionnelle
Champ d’intervention de la DSIL classique (notamment projets relatifs à la
520 600,00 € 520 600,00 € 6
transition écologique,à la résilience sanitaire et à la préservation du
patrimoine public)
DSIL exceptionnelle 2021
5 650 450,00 € 5 650 450,00 € 20
Rénovation énergétique des bâtiments des communes et EPCI
DSIL classique 2021
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des
énergies renouvelables ;
2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la
construction de logements ;
4 101 500,00 € 2 600 763,81 € 24
4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus
nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
5/ Inéligibilité des collectivités au titre de l'exercice DETR 2021
Arrondissement de Besançon :
Besançon, Ecole-Valentin, Ornans, Pirey et Saint-Vit
Arrondissement de Montbéliard :
Audincourt, Etupes, Exincourt, Mandeure, Montbéliard, Pont-de-Roide-Vermondans, Sochaux, Valen-
tigney et Voujeaucourt.
Arrondissement de Pontarlier : néant.
La liste 2021 des communes inéligibles est identique à la liste 2020, à l’exception de la commune de
Châtillon-le-Duc (arrondissement de Besançon) qui est redevenue éligible à la DETR.
A noter, s’agissant EPCI à fiscalité propre, Grand Besançon Métropole et Pays de Montbéliard Agglo-
mération demeurent inéligibles.
6/ Examen, pour avis, des dossiers de demande de subvention de plus de 100 000 €
La liste des dossiers concernés figure en annexe du présent compte-rendu.
Au préalable, il est rappelé qu’un avis favorable de la commission des élus sur un dossier n’entraîne
pas automatiquement l’attribution d’une subvention. En effet, la programmation de l’ensemble de ces
dossiers consommerait entièrement l’enveloppe annuelle DETR et ne permettrait pas de soutenir
d’autres dossiers au montant plus faible déposés par les autres collectivités du département.M. Genre indique que les élus ne disposent pas d’informations suffisantes pour émettre un avis cir- constancié sur la liste présentée. Il souhaite donc qu’à l’avenir, une fiche descriptive soit préparée et fournie aux élus pour chacun des dossiers. Une matrice sera préparée par le Bureau de l’Appui Terri- torial et proposée aux élus. Une réflexion peut également être menée sur la modulation du taux plancher de subvention ou de l’instauration d’un plafond d’investissement, pour éviter que quelques dossiers concentrent une part trop importante de l’enveloppe départementale. 7/ Dossiers scolaires Parmi les dossiers de demande de subventions de plus de 100 000 € de subvention figurent des pro- jets de rénovation ou de construction d’écoles ou de groupes scolaires. Il est rappelé que le Directeur académique des services de l’Éducation Nationale est systématique- ment saisi sur ces dossiers pour avis sur les conditions d’apprentissage des élèves et d’exercices des enseignants et la dynamique démographique de la ou des communes concernées. Mais son avis fa- vorable n’implique là aussi pas nécessairement un soutien financier de l’État. Le Président de la République a certes pris l’engagement de ne pas fermer d’école primaire contre l’avis des maires, mais les élus sont invités à adopter une vision intercommunale et prospective de la question scolaire. En effet, chaque année, des demandes de subvention sont déposées pour des pro- jets parfois ambitieux et coûteux de rénovation ou de construction d’écoles communales, en dehors de toute approche globale et sans tenir compte des éventuels besoins des communes voisines, voire parfois en situation de « concurrence » de projets initiés par des communes voisines. A titre d’exemple, une subvention conséquente a été attribuée il y a quelques années à un syndicat intercommunal pour la construction d’un groupe scolaire et périscolaire dimensionné pour accueillir les enfants de villages alentours ; or, cet équipement est aujourd’hui sous-utilisé compte tenu du refus des élus des communes concernées qui par ailleurs pour certains s’engagent dans des projets de ré- novation des locaux scolaires communaux. Au-delà de la bonne utilisation des deniers publics et la mutualisation et la rationalisation des moyens, l’enjeu est d’optimiser les conditions d’accueil des enfants et de travail de la communauté ensei- gnante. Sur la question scolaire, M. Piquard regrette le manque de concertation entre les élus et les services du DASEN, qui en prend note pour mener davantage de concertations territoriales sur ces projets. 8/ Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) Les élus expriment leurs craintes dans le cadre de la conclusion à venir des CRTE sur les relations entre communes et EPCI et sur le devenir des demandes de subventions pour des projets non inté- grés aux CRTE.
Les CRTE sont conclus pour 6 ans à l’échelle intercommunale par le préfet et les élus locaux en as- sociant éventuellement d’autres opérateurs de l’État. L’objectif de l’État est d’accompagner les collectivités dans leur projet de territoire vers un nouveau modèle de développement résilient sur le plan écologique, productif et sanitaire et de formaliser ses concours financiers (moyens spécifiques France Relance, DETR, DSIL,…) aux réalisations des col- lectivités. Les dotations de l’État n’ont pas vocation à se concentrer sur les seuls projets inscrits dans les CRTE et une part importante continuera à soutenir les projets strictement communaux, notamment dans les catégories voirie, constructions et aménagements publics, logements, informatique. L’élaboration d’un CRTE n’a pas pour objet d’instaurer l’obligation de soumettre la réalisation d’un projet strictement communal à l’accord du conseil communautaire de l’EPCI mais permettra aux élus d’avoir une vision prospective et globale des projets envisagés sur leur territoire, et de soutenir plus fortement les projets communaux identifiés dont la vocation ou le rayonnement peut dépasser le strict cadre communal. A noter que, pour les projets inscrits aux CRTE ayant auparavant fait l’objet d’une demande de sub- vention, il ne sera pas utile de déposer une nouvelle demande de subvention. Par ailleurs, l’inscription d’un projet dans un CRTE permet d’attribuer une subvention DETR ou DSIL à un porteur de projet ou à une opération non éligible réglementairement à ces dotations. M. Beaudrey relève une incohérence à solliciter l’arbitrage du niveau intercommunal pour des projets relevant d’une compétence communale. M. Setbon répond qu’en cas de projets importants et concur- rents dans le même périmètre, seuls ceux qui sont inscrits dans le CRTE seront subventionnés par l’État. M. Saillard et M. Demouge indiquent qu’il ne faut pas alimenter une opposition entre communes et in- tercommunalités, que ces 2 échelons sont complémentaires et que l’EPCI a vocation à soutenir et en- courager les projets menés par une ou plusieurs communes de l’EPCI avec par exemple l’attribution de fonds de concours. 9/ Dématérialisation de demandes de subvention La procédure dématérialisée de dépôt des demandes des subventions DETR et DSIL a été activée le 9 décembre 2020 jusqu’à la fin de l’appel à projets 2021-2022 fixée au 2 février 2021. Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre d’un impératif de dématérialisation de 100 % des dé- marches administratives d’ici 2022 (modernisation de l’action publique), a permis de simplifier le dépôt des demandes par les collectivités et l’instruction de celles-ci par les services préfectoraux, notam- ment dans le contexte sanitaire qui a conduit à étendre le télétravail également aux agents de l’Etat. Les collectivités se sont pleinement appropriées l’outil puisque 549 demandes sur un total de 699 ont été déposées par voie dématérialisée pendant la durée de l’appel à projets. Paradoxalement les plus « petites » collectivités n’ont pas été les plus réticentes à transmettre leurs demandes par voie dématérialisée. L’abandon des demandes papier est à prévoir à court terme.
Des démarches dématérialisées pour le dépôt des demandes de subvention FNADT et FNADT Mas-
sif du Jura seront prochainement activées, ainsi que pour les demandes de versement de subven-
tions DETR, DSIL et FNADT.
Le 7 juin 2021
Le Secrétaire Général,
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