CONNAÎTRE SES DROITS POUR MIEUX LES DÉFENDRE - TITULAIRES STAGIAIRES CONTRACTUELS - CGT
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Titulaires
Stagiaires
Contractuels
Connaître ses droits
pour mieux
Union Départementale CGT
Seine-Maritime
les défendre
2
Philippe
Sommaire Le Corre,
Infirmier.
Secrétaire général
Comment contacter de l’Union des
la CGT ? p4 syndicats CGT Santé
et Action Sociale
Un syndicat, c’est quoi ? p.6 de Seine-Maritime.
Le statut de la fonction
publique hospitalière
Les institutions
p.7
Édito
représentatives
du personnel p.9
L
e 4 décembre 2014, vous allez désigner
Nos droits concernant vos représentants du personnel, avec
l’organisation et la durée vos collègues titulaires, stagiaires
du travail p.12 et contractuels de la Fonction Publique
Les congés annuels p.19 Hospitalière (hôpitaux, EHPAD, établissements
médico-sociaux). Ce même jour, les agents
Les jours fériés p.21
de la Fonction Publique d’État et la Fonction
La disponibilité p.22 Publique Territoriale désigneront aussi leurs
représentants du personnel.
Les congés divers p.23
Le 4 décembre, si vous êtes titulaire, vous
Les autorisations p.25 élirez également, avec les titulaires de la
Fonction Publique Territoriale, et les retraités,
La commission
vos représentants à notre Caisse de Retraite
de réforme p.26
(la CNRACL).
La maladie p.27
Manque d’effectifs, salaires insuffisants,
Le droit à la formation p.34
flexibilité, polyvalence, surcharge de travail,
Le droit des contractuels p.36 risques professionnels accrus, insatisfaction
de ne pouvoir remplir pleinement sa mission au
Le CGOS p.37
service de la population, glissements de tâche,
La retraite p.38 suppressions d’emplois, remise en cause de la
RTT sont, hélas, notre quotidien. Et comment
accepter la perte de la reconnaissance de la
pénibilité pour les IDE en catégorie A, et celle
des auxiliaires de puériculture ayant exercé en
crèche ! Soyons lucides : le gouvernement ne
s’arrêtera pas à ces deux professions si nous
le laissons faire !
3
Depuis 4 ans, le point d’indice des Dans le secteur du médico-social et
fonctionnaires est bloqué, des grilles social, les établissements rencontrent eux
salariales pour les catégories C ont été aussi de grandes difficultés, ils dépendent
revalorisées mais si faiblement que c’est en partie du budget des collectivités
faire injure aux personnels de leur dire territoriales étranglées budgétairement
qu’ils ont été augmentés, les assistants par les transferts des missions de l’état
sociaux éducatifs ont vu un véritable sans moyens supplémentaires. Dans cette
recul dans leur déroulement de carrière, situation, pour défendre et améliorer nos
et les sages-femmes, les IADE, les droits, notre force est bien notre nombre.
IBOD, les orthophonistes, les kiné, les
psychologues… sont en lutte pour la Face à l’arrogance patronale et aux
reconnaissance de leurs années d’études capitulations gouvernementales en matière
et la revalorisation de leur salaire. sociale et économique, il est temps que les
salariés s’imposent et de manière massive.
Plus d’un agent sur quatre partants en
retraite n’est pas remplacé, la précarité La solution pour se faire entendre,
augmente car les agents contractuels c’est de voter CGT. Ce vote CGT, le
sont plus facilement « licenciables ». Les 4 décembre signifiera : UNITÉ du
services administratifs, techniques et personnel pour défendre, améliorer
logistiques sont particulièrement concernés les conditions de travail et toutes
dans ce contexte. Outre la dégradation des les garanties collectives (statut,
conditions de travail, cette situation fragilise protection sociale, retraite…).
l’avenir de notre Caisse de Retraite, donc
notre avenir ! Les candidats CGT s’engagent
à être des candidats de proximité,
La situation de la prise en charge des des candidats efficaces pour plus
personnes âgées dans les EHPAD se de solidarité. Ils ont réalisé et remis
dégrade faute de budgets et de personnels ce livret pour marquer cet engagement.
en nombre suffisant. Les services de
psychiatrie ne peuvent plus répondre à la Quelle que soit votre catégorie
demande, on assiste à un retour en arrière professionnelle, quel que soit votre
sans précédent avec la fermeture de établissement : ce livret contient des
structures extra hospitalières et une volonté informations qui vous seront précieuses,
de criminaliser la maladie mentale. conservez-le et n’oubliez pas :
Pour les citoyens, l’inégalité d’accès aux
Le jeudi 4 décembre,
soins s’accentue ! La Tarification à l’Activité
ne vous abstenez pas :
(T2A) accentue les déficits budgétaires des
établissements de soins et les contraint à votez pour vous,
faire des choix parmi les patients ! votez CGT.
4
Comment contacter la CGT ?
Syndicat CGT du Centre
Union Syndicale CGT Santé et Action Hospitalier de Dieppe
Sociale de Seine-Maritime Tél. : 02 32 14 75 94
26, avenue Jean Rondeaux cgt@cgt-dieppe.fr
76108 Rouen Cedex
Tél. : 02 35 58 88 32 Syndicat CGT du Centre
sante@cgt76.fr Hospitalier d’Elbeuf-Louviers
usd76@laposte.net Tél./Fax : 02 32 96 34 35
cgt@chi-elbeuf-louviers.fr
Syndicat CGT du Centre
Syndicat CGT du Groupe Hospitalier de Fécamp
Hospitalier du Havre Tél. : 02 35 10 91 44
Tél. : 02 32 73 37 04 syndicat.cgt@ch-havre.fr
Fax : 02 32 73 37 14
cgt.mict@ch-havre.fr Syndicat CGT du Centre
cgt.oe@ch-havre.fr Hospitalier de Eu
Site : cgthopitalduhavre. Tél. : 06 30 59 65 59
reference-syndicale.fr
Syndicat CGT de l’IDEFHI
Syndicat CGT du CHU de Canteleu
de Rouen Tél. : 02 35 52 44 90
Tél. : 02 32 88 86 89 Fax : 02 35 52 44 90
Fax : 02 32 88 67 91 Port. : 06 07 43 87 41
syndicat.cgt@chu-rouen.fr idefhi.cgt@free.fr
Site : cgt-chu-hopitaux-
de-rouen.fr Syndicat CGT
de l’Établissement public
Syndicat CGT du Centre Départemental de Grugny
Hospitalier du Rouvray Tél. : 02 32 93 80 78
Tél. : 02 32 95 11 41 syndicat-cgt@epd-grugny.fr
Fax : 02 32 95 11 44
syndicat.cgt@ch-lerouvray.fr Syndicat CGT du Centre
Hospitalier de Bois Petit
de Sotteville les Rouen
Tél. : 02 35 58 63 25
cgt@ch-boispetit.fr
5
La CGT compte aussi des syndicats ou des syndiqués
dans les établissements suivants
Les Centres Les EHPAD Les Établissements
Hospitaliers • EHPAD Albert médico-sociaux
• Centre Hospitalier Jean à Luneray • IME Jules Guesde
Lecallier Leriche • EHPAD La Madeleine au Havre
à Caudebec-lès-Elbeuf à Pavilly • IME les Montées
• Centre Hospitalier • EHPAD Le Duc à Grand-Couronne
Le Belvédère d’Aumale à Aumale • EPMS à Fécamp
à Mont-Saint-Aignan • EHPAD Pierre-Benoit • EPAEMSL de Bléville
• Centre Hospitalier de Eu Cacheleu à Doudeville au Havre
• Centre Hospitalier • EPHAD Belle étoile • Fondation Albert Jean
Desaint Jean au Havre à Montivilliers à Bacqueville-en-Caux
• Centre Hospitalier • EHPAD Fondation • Foyer de l’Enfance
de Barentin Beaufils à Forges-les-Eaux d’Elbeuf
• CHI Caux Vallée-de-Seine • EHPAD Résidence • Ateliers de Bléville
la Scie à Saint-Crespin au Havre
Les Hôpitaux locaux • EHPAD Résidence
• Hôpital local de d’Eawy à Saint-Saens
Pour les contacter, joindre
Saint-Valéry-en-Caux
l’Union Syndicale de
Seine-Maritime, qui vous
mettra en relation.
6
Un syndicat,
c’est quoi ?
À quoi sert le syndicat ? Un syndicat CGT,
comment ça marche?
Certains diront « à être défendus », d’autres
« à se défendre tous ensemble », « à conquérir En termes simples, nous dirons
de nouveaux droits ». En fait, ces idées sont que le syndicat c’est en quelque
inséparables. sorte une association des salariés
actifs, retraités ou privés d’emploi.
tre défendus
Ê
Par exemple lorsque, le syndicat intervient pour un Ça fonctionne avec les syndiqués :
agent individuellement auprès de l’employeur, pour • Ce sont eux qui proposent,
faire cesser l’arbitraire, faire respecter un droit, faire orientent et décident des
lever une sanction… revendications, de l’activité,
participent, critiquent…
Se défendre tous ensemble • Ce sont eux qui choisissent
• Dans l’établissement et face à une direction, ou les responsables syndicaux dans
à l’échelle d’une localité, d’une branche profession- les établissements et aux différents
nelle ou encore au plan national interprofessionnel. niveaux de toute la CGT, par
En permanence les salariés sont contraints de se élections démocratiques à travers
rassembler et d’agir de différentes façons pour les congrès.
faire respecter leurs droits, et faire aboutir leurs
revendications communes sur l’emploi, les salaires, C’est ainsi que les syndiqués
le pouvoir d’achat, l’amélioration des conditions de mandatent le syndicat contrôlent
travail. son activité et le font vivre. C’est
• Contre les attaques menées sur les retraites parce qu’il y a des syndiqués, dans
et pensions. le service, le bureau, l’atelier… que le
• Pour les droits et libertés lorsque des salariés syndicat peut fonctionner démocrati-
sont malmenés. quement au sein de l’établissement.
• Le syndicat sert à s’organiser pour se défendre,
à s’unir et à agir collectivement afin obtenir de
nouveaux acquis…
À la CGT, les grandes ou petites
L’histoire démontre que les travailleurs, décisions, les orientations,
unis avec le syndicat, sont la base même les objectifs, les moyens sont
des droits nouveaux. décidés par les syndiqués. La
CGT, c’est vous et elle est à vous.
7
Le statut de la fonction
publique hospitalière
Les agents de la fonction publique hospitalière sont
régis par un statut (appelé TITRE I et IV de la Fonction
Publique). Ce statut est une composante fondatrice
et indissociable de l’existence et du développement
du service public de santé et de l’action sociale.
Le statut comprend des devoirs
L’exercice exclusif des fonctions, le désintéressement, le respect
du principe hiérarchique, la neutralité et la laïcité, le secret et la
discrétion professionnelle, le devoir de probité…
Le statut contient un ensemble
de droits et de garanties*
La garantie d’emploi. L’attachement à un grade. La non-discrimination,
la rémunération après service fait, la protection contre les attaques,
la formation professionnelle, le droit à la carrière, aux congés, le droit
syndical, le droit de grève, le droit de désigner des représentants du
personnel, de se faire assister…
Le principe d’égalité, valeur fondamentale de la République, doit
rester un principe incontournable en ce qui concerne le recrutement,
le déroulement de la carrière, le traitement.
Et surtout le statut est national : les droits et garanties sont les
mêmes dans tous les établissements. Les droits peuvent être supérieurs
(statut particulier ou accord local) mais jamais inférieurs au statut.
Le statut représente un obstacle aux dérives marchandes visant
à imposer aux établissements les critères de gestion, d’organisation
et de management basés sur le résultat financier.
* dont certaines ont nécessité de longues négociations de la part des syndicats.8 Le statut de la fonction publique hospitalière
Le statut est dénigré, attaqué : ministère et direction cherchent
à remettre en cause la garantie d’emploi, et recourent largement à
du personnel précaire privé de la protection du statut. Souvent les
directions n’appliquent pas les principes réglementaires et créent
de l’inégalité. C’est pourquoi, il nous faut défendre ensemble le statut,
en commençant par le faire respecter dans tous ses aspects. Il faut
permettre aux précaires (CDD, CAE) d’accéder au statut.
Défendre notre statut, la garantie d’emploi,
Titre I de la Fonction Publique =
c’est défendre le meilleur service public
Loi n°83.634 du 13 juillet 1983.
Titre IV de la Fonction Publique auprès de la population.
= Loi n°86.33 du 9 janvier 1986. Concernant un certain nombre de professions,
nouvelles ou en évolution, la CGT demande
l’ouverture de négociations au Ministère pour créer
les corps et grades reconnaissant les qualifications
(exemple : informatique, sécurité, biomédical…).9
Les institutions
représentatives du personnel
Les représentants syndicaux du personnel sont désignés
lors des élections professionnelles tenues tous les trois
ou quatre ans. Les prochaines élections auront lieu
le 4 décembre 2014 dans chaque établissement : c’est
le moment où vous choisissez qui vous défend.
Les Commissions Administratives
Paritaires Locales et Départementales
Elles sont composées à parité de représentants du personnel
et de l’administration. Elle donne un avis sur les questions concernant
individuellement le fonctionnaire hospitalier, telle que la titularisation,
l’avancement d’échelon et de grade, la notation, la formation,
la discipline et les sanctions.
Un agent peut écrire à la Commission Paritaire pour que soit
examinée la révision de sa note ou de son appréciation, une
demande de temps partiel auparavant refusé, une demande
de congés au titre d’un CET lui aussi auparavant refusé…
Dans chaque établissement, la carrière de l’agent peut être étudié par
les commissions (CAPL), selon leurs corps (A.B.C) et leur catégorie
(techniques, soignants/sociaux, administratifs). Si la CAPL n’existe pas
dans l’établissement, il est envoyé au niveau départemental : CAPD.10
Cat A Cat B Cat C
Attaché d’administra-
Administratif A.M.A, adjoint des cadres Agent administratif
tion hospitalière
O.P.Q, agent de
Technique Ingénieur T.S.H maîtrise, maître ouvrier,
ambulancier
IDE (option actif), assistant
IDE (Option sédentaire,
socio-éducatif, rééduca-
diplômés 2013), A.S.H, aide soignant,
teur (kiné, orthophoniste,
sage-femme, cadre aide médico-
Soignant ergothérapeute, psycho-
de santé, IADE, psychologique,
motricien…), technicien de
IBODE, puéricultrice, auxiliaire de puériculture
laboratoire, préparateur en
psychologue
pharmacie, diététicien
Le CTE : Comité Technique d’Établissement
Le CTE réunit les représentants du personnel avec la direction.
Cette instance donne un avis sur l’organisation du travail, la formation
professionnelle, le bilan social, les critères de répartition des primes,
les pôles, la qualité des soins et la gestion des risques.
Le CTE doit se prononcer sur « les conditions et l’organisation
du travail dans l’établissement, notamment les programmes
de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur
incidences sur la situation du personnel », donc sur les changements
d’horaires et de roulement dans les services.
Le CTE est informé sur les créations de postes,
suppressions, le budget et son suivi…Les institutions représentatives du personnel 11
Le CHSCT : Comité d’Hygiène,
de Sécurité et Conditions de Travail
Instance décisionnaire très importante, le CHSCT a pour mission
de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des
agents de l’établissement, ainsi que des salariés des entreprises
extérieures.
• Il a pouvoir de faire respecter la loi en la matière.
• Il a pouvoir d’organiser des enquêtes, proposer, imposer des mesures
nécessaires pour la promotion de la santé dans tous les lieux de travail.
• Il est composé avant tout de représentants des personnels, désignés
selon la représentativité syndicale des élections professionnelles…
On le voit, là aussi, le nombre de voix CGT compte.
Le conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance est composé d’élus,
de représentants des agents et des médecins,
de personnes désignées par le Préfet. Il se prononce
sur la stratégie de l’établissement (convention, fusion,
projet d’établissement…). Il exerce un contrôle sur
la gestion de l’établissement.
Le CA : Conseil d’Administration
N’existe plus que dans les établissements
du médico-social.
Le CA arrête la politique générale de l’établisse-
ment et délibère après avis du Comité Technique
d’Établissement (CTE) sur :
• le projet d’établissement
et le contrat pluriannuel ;
• le budget (que l’on appel état prévisionnel
des recettes et des dépenses : EPRD) ;
• le règlement intérieur ;
• tous les contrats, coopérations, créations,
modifications, évolution des services.12
Nos droits
concernant l’organisation
et la durée du travail
La durée du temps de travail est fixée à 35 h par semaine,
32h30 pour le travail de nuit. La durée du temps de travail
est définie d’abord de manière hebdomadaire.
Il existe dans le même temps -P
our les agents travaillant exclusive-
un décompte annuel ment la nuit, la durée annuelle de travail
Le décompte du temps de travail est effectif est de 1 476 heures, hors jours
réalisé sur la base d’une durée annuelle de congés supplémentaires (hors
de 1 607 heures maximum sans préjudice saison, jour de fractionnement…).
des heures supplémentaires susceptibles -P
our les agents qui alternent des
d’être effectuées. horaires de jour et des horaires de nuit,
Cette durée est réduite pour les agents la durée annuelle de travail effectif est
soumis à des sujétions spécifiques dans réduite au prorata des périodes de
les conditions prévues ci-après. travail de nuit effectuées.
• Pour les agents en repos variable • Les agents en servitude d’internat
(travaillant au moins 10 dimanches ou bénéficient de 5 jours ouvrés
fériés /an) : la durée annuelle de travail consécutifs de repos compensateurs
effectif est réduite à 1 582 heures, supplémentaires par trimestre,
hors jours de congés supplémentaires. à l’exception du trimestre comprenant
la période d’été. Ces jours sont
•L
e travail de nuit : il comprend au moins exclusifs de toute compensation des
la période comprise entre 21 heures jours fériés coïncidant avec ces repos
et 6 heures, ou toute autre période de compensateurs. Ils ne sont pas attribués
9 heures consécutives entre 21 heures lorsque l’agent en servitude d’internat est
et 7 heures. en congé ou en absence autorisée ou
justifiée plus de 3 semaines au cours du
trimestre civil, à l’exception des périodes
de formation en cours d’emploi.13
La notion de travail effectif
La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les
agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Pendant le temps de pause et de restauration, si l’agent a obligation
d’être joignable à tout moment, par tout moyen approprié, les critères de
définition du temps de travail effectif sont réunis.
Lorsque le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire,
le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps
de travail effectif.
Les règles de base. L’organisation du travail
doit respecter les garanties suivantes :
• La durée hebdomadaire de travail vacations d’une durée minimum
effectif, heures supplémentaires de 3 heures.
comprises, ne peut excéder
48 heures au cours d’une période • Les agents bénéficient d’un repos
de 7 jours (44 heures s’il n’y a pas quotidien de 12 heures consé-
d’heures supplémentaires). cutives minimum et d’au moins un
repos hebdomadaire de 36 heures
• La durée quotidienne de travail consécutives minimum.
ne peut excéder 9 heures pour les
équipes de jour, 10 heures pour les • Le nombre de jours de repos est
équipes de nuit, toutefois, lorsque les fixé à 4 jours pour 2 semaines,
contraintes de continuité du service 2 d’entre eux, au moins, devant être
public l’exigent en permanence, le consécutifs, dont un dimanche.
chef d’établissement, peut, après avis
du comité technique d’établissement • Une pause d’une durée de
déroger à la durée quotidienne du 20 minutes est accordée lorsque
travail fixée pour les agents en travail le temps de travail quotidien est
continu, sans que l’amplitude de la supérieur à 6 heures consécutives.
journée de travail ne puisse dépasser
12 heures. • Pour les agents soumis à un
régime d’équivalence ainsi que pour
• Dans le cas de travail discontinu les agents travaillant exclusivement
(coupures), l’amplitude de la journée de nuit, le temps de travail est
de travail ne peut être supérieure à décompté heure pour heure (des
10 heures 30. Cette durée ne peut dispositions spécifiques existent,
être fractionnée en plus de deux nous contacter).14
Les cycles et horaires de travail
Le travail est organisé selon des périodes Toute modification dans la répartition des
de référence dénommées « cycles de travail » heures de travail donne lieu, 48 heures
définis par service ou par fonction et arrêté avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte
par le chef d’établissement, après avis du impérative de fonctionnement du service,
comité technique d’établissement. à une rectification du tableau de service
Le cycle de travail est une période de réfé- établi, et à une information immédiate des
rence dont la durée se répète à l’identique agents concernés par cette modification.
d’un cycle à l’autre et ne peut être inférieure
à la semaine ni supérieure à douze semaines. Tout agent soumis à un décompte horaire,
Le nombre d’heures de travail effectué qui ne peut effectuer l’intégralité de son
au cours des semaines composant le cycle temps de travail quotidien en raison d’une
peut être irrégulier, il ne peut être accompli absence autorisée ou justifiée, est considéré
par un agent plus de 44 heures par semaine. avoir accompli le cinquième de ses obliga-
Les heures supplémentaires et repos tions hebdomadaires de service prévues,
compensateurs sont décomptés sur en moyenne, sur la durée du cycle de travail.
la durée totale du cycle. Les repos compen-
sateurs doivent être pris dans le cadre du L’agent en formation au titre du plan
cycle de travail. de formation et qui, de ce fait, ne peut être
présent à son poste de travail accomplit
Le tableau de service doit être porté un temps de travail effectif décompté pour
à la connaissance de chaque agent la durée réellement effectuée.
quinze jours au moins avant son appli-
cation. Il doit pouvoir être consulté à
tout moment par les agents.
Les modalités d’application de la RTT
Lorsque la durée hebdomadaire moyenne est comprise entre
35 et 39 heures, les agents bénéficient d’heures ou de jours de repos
supplémentaires au titre de la RTT, dans la limite de 20 jours ouvrés
par an, et en proportion de leur durée hebdomadaire de travail effectif,
selon le barème suivant :
• 18 jours ouvrés pour 38 heures hebdomadaires.
• 12 jours ouvrés pour 37 heures hebdomadaires.
• 6 jours ouvrés pour 36 heures hebdomadaires…
Décret 2002-9 du 4 janvier 2002Nos droits concernant l’organisation et la durée du travail 15
Le Compte Épargne Temps
Le ministère a mis en place le Compte • L’agent qui en fait la demande peut
Épargne Temps pour inciter des agents bénéficier de plein droit de ces jours
à « stocker » leur droit à congés rémunérés. de congés épargnés après un congé
Il est ouvert à la demande de l’agent. maternité, d’adoption, de paternité
ou de solidarité familiale.
Attention au piège : trop d’établisse- • En cas de décès d’un agent titulaire
ments incitent ou obligent les agents d’un CET, ses ayants droits bénéficient
à mettre en route un compte épargne d’une indemnisation des jours
temps, c’est une remise en cause épargnés non utilisés.
du droit à congé.
Lorsque le nombre de jours comp-
Principale modalité tabilisés en fin d’année sur le CET
Le Compte Épargne Temps est inférieur ou égal à 20 jours, l’agent
peut être alimenté par : doit obligatoirement utiliser ces jours
•d es congés annuels non pris sous forme de congés. Au bout du 21e
dans la limite de 5 jour par an ; jour épargné, l’agent doit formuler son
• le nombre de RTT, ainsi que droit d’option et ceci avant le 1er avril de
les heures supplémentaires non l’année suivante.
récupérées ne sont pas limités ; - Soit pour l’indemnisation de ces jours.
• les congés bonifiés ne peuvent - Soit pour l’achat de point RAFP
pas être portés au CET. (retraite additionnelle de la FP).
- Soit pour le maintien des jours à raison
Conditions et mode d’utilisations de 10 jours par an dans la limite d’un
du compte épargne temps plafond de 60 jours.
• Les droits à congé ainsi épargnés
peuvent être utilisés sans délai de Décret du 3 mai 2002 modifié
prévenance. C’est l’autorité investi du par le décret n°2012-1366
pouvoir de nomination qui donne son du 6 décembre 2012
accord sous réserve des nécessités Circulaire n°DGOS/RH4/
DGCS/2013/42 du 5 février 2013
de service.
Les astreintes
Les astreintes doivent conserver un caractère exceptionnel
et ne constituent pas un mode normal de l’organisation
et du fonctionnement du service.
Les modalités d’organisation, avant mise en place, doivent
obligatoirement faire l’objet d’un avis du CTE. Elles sont fixées ensuite
par le chef d’établissement (pour plus de détail, contactez-nous).
Donc, l’astreinte doit être définie formellement pour toute
catégorie à laquelle la direction entend l’appliquer.16
L’astreinte « informelle » n’existe pas. La direction, en dehors des
astreintes définies, ne peut donc pas exiger de vous de rester joignable
« en cas de besoin ».
L’astreinte n’est pas actuellement du temps de travail effectif.
Décret Les temps d’intervention et de déplacement pendant le période
n°2002-9 d’astreinte sont, quant à eux, décomptés et rémunérés comme du
du 4 janvier temps de travail effectif. Ils sont alors soit rémunérés en heures
2002. Articles
20 à 25
supplémentaires, soit compensés en temps d’égale durée.
L’astreinte ne peut être imposée à un salarié à temps partiel.
Les heures supplémentaires
Modèle de courrier
Sont considérées comme heures à utiliser
supplémentaires, les heures effectuées (N’oubliez pas d’adresser une
dès qu’il y a dépassement des bornes horaires photocopie au syndicat CGT)
définies par le cycle de travail.
La rémunération des heures supplémentaires, Monsieur le directeur des
ou leur compensation sous forme de repos Ressources Humaines,
compensateur, est un droit.
Les heures supplémentaires ne peuvent À la date d’aujourd’hui
excéder 180 heures dans l’année, avec ____________, mes heures
un plafond de 15 heures par mois. supplémentaires s’élèvent à : ____
Pour les infirmiers spécialisés, les cadres heures.
de santé, les sages femmes, les sages-femmes Je souhaiterais le paiement de
cadres, les manipulateurs d’électroradiologie, la totalité de ces heures,
le personnel d’encadrement technique et ouvrier, ou
les heures supplémentaires ne peuvent excéder Je souhaiterais le paiement de
220 heures, avec un plafond de 18 heures par mois. ______ heures,
Ces plafonds de 220 heures annuelles et selon le décret n°2008-199 du 27
18 heures mensuelles, sont applicables à tous février 2008, à savoir des heures
les grades en cas de situations exceptionnelles. majorées à 25 %.
À noter : Les heures supplémentaires Veuillez agréer, Monsieur le DRH,
accomplies depuis le 1er août 2012 mes salutations respectueuses.
ne sont plus exonérées d’impôt
sur le revenu, ni de cotisations salariales.
Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002.
Décret n° 2007-879 du 14 mai 2007.
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007.
Décret n° 2008-199 du 27 février 2008.
Circulaire du 14 mai 2008.Nos droits concernant l’organisation et la durée du travail 17
Le temps partiel
50 - 60 - 70 - 75 - 80 - 90 % du temps de travail.
Pour les titulaires, stagiaires ou contractuels depuis plus d’un an.
• La demande est à effectuer deux mois à l’avance auprès
du directeur de l’établissement, Le temps partiel est accordé pour
une période de six mois à un an et le renouvellement doit se faire
deux mois avant l’expiration.
• Le refus opposé à une demande de temps partiel doit être précédé
d’un entretien et motivé, le fonctionnaire, l’agent contractuel hospitalier
peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
Bien que les dérives soient fréquentes, il faut rappeler
que le temps partiel n’est pas annualisé.
L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel
est accordée de plein droit (c’est-à-dire qu’elle ne peut
pas être refusée) au fonctionnaire :
• titulaire ou stagiaire « pour raisons familiales » : à chaque
naissance jusqu’aux trois ans de l’enfant ou jusqu’à l’expiration
d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant
en cas d’adoption ;
durée autorisée : 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée
hebdomadaire de service ;
•p our donner des soins à son conjoint, à un enfant
à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant
la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident
ou d’une maladie grave ;
•p our créer ou reprendre une entreprise. L’administration
a la faculté de différer l’octroi du temps partiel d’une durée
de six mois maximum.
Rémunération
• 50 - 60 - 70 - 75 % du salaire.
• 85,71 % du traitement de base pour un 80 %.
• 91,42 % du traitement de base pour un 90 %.
•L
es primes sont, pour la plupart, versées au prorata du temps partiel
(50, 60, 70, 75, 85,71 %, 91,42 %), sauf prime de dimanche et jours
fériés, liée au nombre d’heures de travail effectuées.18
• Le supplément familial est le même
Réadmission que pour un agent à temps plein.
à temps plein
Droit à avancement,
À l’issue de la période à temps à promotion, à formation
partiel, le fonctionnaire ou l’agent Aucune distinction n’est faite entre un agent
non titulaire est réadmis de plein travaillant à temps plein et un agent travaillant
droit à occuper son emploi à temps à temps partiel.
plein ou, à défaut : La durée des échelons est identique.
• s’agissant du fonctionnaire, Un agent à temps partiel qui suit une formation
un autre emploi correspondant sur la journée se verra comptabiliser la durée
à son grade ; de la formation.
• s’agissant de l’agent non titulaire,
un emploi analogue. Congés annuels
Le fonctionnaire ou l’agent contractuel à
L’agent non titulaire est maintenu temps partiel bénéficie, comme l’agent à temps
à titre exceptionnel dans des plein, de congés annuels d’une durée égale à cinq
fonctions à temps partiel, si la fois ses obligations hebdomadaires de services.
possibilité d’emploi à temps plein
n’existe pas. Temps partiel et congés
Lorsqu’il souhaite mettre fin à son maternité ou adoption
temps partiel ou modifier la quotité Pendant cette période, le temps partiel est
de travail en cours de période, le automatiquement suspendu. L’agent est rémunéré
fonctionnaire ou l’agent non titulaire sur la base d’un salaire à temps plein.
doit en faire la demande au moins
deux mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps
plein peut intervenir sans délai en
cas de motif grave, notamment en
cas de diminution substantielle des
revenus du ménage ou de change-
ment dans la situation familiale.
En cas de litige :
• Le fonctionnaire peut saisir la CAP.
• L’agent contractuel hospitalier peut
saisir la CAP.19
Les congés
annuels
Vingt-cinq jours ouvrés (lundi au vendredi) de congés annuels (CA)
pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre pour
un agent à temps plein, au prorata du temps de travail pour les temps
partiels. Soit deux jours ouvrés par mois si l’agent n’a pas effectué la
totalité de la période de référence.
De plus
• Un jour supplémentaire si l’agent fractionne ses CA
en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours ouvrés.
• Un congé hors saison si 3 à 5 jours de CA pris entre le 1/11
et le 30/04 et 2 jours hors saison si au moins 6 jours pris
durant la même période.
• Les agents effectuant au moins 20 dimanches ou jours fériés
bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires.
Des négociations locales en CTE peuvent déboucher sur des droits
supplémentaires : par exemple l’attribution d’un jour supplémentaire
pour 10 à 20 dimanches ou fériés travaillés par an…
Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l’autorité
investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents
intéressés et compte tenu des nécessités du service.
Il doit être mis à disposition de tous les agents concernés,
au plus tard le 31 mars.20 Les congés annuels
L’autorité investie du pouvoir de nomination doit permettre à chaque
agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consé-
cutives durant la période estivale, sauf contrainte impérative de
fonctionnement du service. L’absence au titre du CA ne peut toutefois
excéder 31 jours consécutifs (hormis congés bonifiés).
Les instructions DGOS/RH3/2013/354 et 356 du 1er octobre
2013, publiées le 5 novembre 2013, précisent l’obligation de report
automatique des CA non pris des agents et praticiens hospitaliers de
la Fonction Publique Hospitalière en cas de congé maternité, congé
d’adoption, congé de paternité et congé parental. Cette disposition
s’ajoute à celle de la DGOS du 20 mars 2013 qui prévoyait déjà le
report des congés annuels pour raison de santé : congé maladie,
accident de service.
Les congés non pris au titre d’une année de service
accompli peuvent alimenter un compte épargne temps,
selon des modalités définies par décret.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Les congés annuels des agents quittant définitivement leur établis-
sement doivent être pris avant la date prévue pour la cessation des
fonctions et ne peuvent être compensés par rémunération.21
Les jours
fériés
Le nombre de jours fériés pris en compte dans le décompte
annuel du temps de travail est de 9 jours en moyenne.
Il s’agit d’une moyenne, aussi le nombre effectif de jours
fériés dont peuvent bénéficier les agents au titre d’une
année peut être supérieur.
Le syndicat peut intervenir
auprès de la direction ou en CTE
pour que le nombre de jours
fériés ne soit pas inférieur à 9,
en s’appuyant sur la durée
annuelle du travail.
Lorsqu’un jour férié coïncide
avec un congé annuel, il est
considéré comme un jour férié
et ne s’impute donc pas dans
la durée des congés annuels.
Pour les personnels à roulement
Rappel :
variable, le nombre de repos
La personne qui travaille compensateur est de 11 jours.
le lundi de pentecôte Un agent qui travaille un
touchera l’indemnité jour dimanche ou un jour férié
férié… Pour notre syndicat, devra percevoir une indemnité
il reste une bataille à mener correspondant aux heures qu’il
pour le regagner comme jour a effectuées.
non travaillé.22
La disponibilité
La demande de disponibilité est à effectuer auprès
du directeur de l’établissement deux mois à l’avance.
Disponibilité de droit Disponibilité,
sous réserve des
La mise en disponibilité est accordée de droit nécessités de service
(c’est-à-dire que la direction ne peut pas refuser)
à la demande d’un fonctionnaire : La mise en disponibilité peut
•p our donner des soins au conjoint, à un enfant, être accordée sur demande du
ou à un ascendant à la suite d’un accident ou fonctionnaire, sous réserve des
d’une maladie grave (3 ans renouvelable 2 fois) ; nécessités de service :
• pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour • pour études ou recherches
donner des soins à un enfant, conjoint, ascendant présentant un intérêt général :
atteint d’un handicap nécessitant la présence 3 ans renouvelable une fois ;
d’une tierce personne ; • pour convenances personnelles :
• pour suivre son conjoint astreint à partir la disponibilité ne peut excéder
pour des raisons professionnelles. 3 ans ; elle est renouvelable,
mais ne peut dépasser au total
Deux mois avant l’expiration de la période de 10 années pour l’ensemble
disponibilité, le fonctionnaire doit solliciter le renou- de la carrière.
vellement de sa disponibilité ou sa réintégration.
ATTENTION, la réintégration est
Disponibilité d’office de droit à la première vacance
de poste dans la catégorie
La mise en disponibilité peut être prononcée professionnelle, si la disponibilité
contre le gré éventuel de l’agent dans les cas n’a pas excédé 3 ans.
suivants : D’autres formes de disponibilité
• a près 12 mois consécutifs d’arrêt maladie, pour existent pour reprendre une
une maladie non contractée du fait du service, entreprise, exercer dans une
lorsque l’agent n’est pas en état de reprendre. entreprise publique ou privée, faire
La durée est d’un an renouvelable deux fois ; des études ou des recherches
• à l’expiration d’un congé de longue durée présentant un intérêt général.
ou de longue maladie si l’agent n’est pas
en état de reprendre ;
• à l’expiration de son détachement si l’agent
refuse l’emploi proposé, ou lorsque aucun Pour des précisions, ainsi
emploi correspondant à son grade n’est que pour le détachement,
vacant dans son établissement. la mise à disposition, la
mutation… contacter la CGT.23
Les congés divers
Congé parental l’enfant, et, éventuellement, la personne
qui, sans être le père de l’enfant, est
Peut être demandé par le père ou par mariée, pacsée ou vit maritalement
la mère titulaire ou stagiaire ou un agent avec la mère.
contractuel, justifiant d’au moins une Ce congé est d’une durée de 11 jours
année continue de services, à la date consécutifs ou 18 jours en cas de
de naissance ou d’arrivée au foyer de naissances multiples. Les bénéficiaires
l’enfant. au cours du congé maternité sont : le père de l’enfant, et, éventuelle-
ou après une reprise de travail. ment, la personne qui, sans être le père
La demande est à adresser au de l’enfant, est mariée, pacsée ou vit
directeur de l’établissement deux maritalement avec la mère.
mois avant le début du congé, Le congé doit être pris dans un délai
accordée de droit par période de six de quatre mois à compter de la
mois renouvelable jusqu’au 3e anniver- naissance et débute avant l’expiration
saire de l’enfant (maternité ou adoption). de ce délai. Les jours sont consécutifs
La demande de renouvellement et doivent être pris en une seule fois. Ils
doit être effectuée deux mois peuvent se cumuler avec les trois jours
avant l’expiration du congé. accordés par l’employeur (justificatif
L’agent peut renoncer au congé parental d’affiliation de l’enfant à fournir).
au profit de l’autre parent fonctionnaire. Le congé de paternité et d’accueil
de l’enfant est assimilé à une période
La réintégration EST DE DROIT d’activité pour les droits à pension
à la demande de l’agent, au besoin et l’avancement.
en surnombre (contrairement à la Pour les agents contractuels,
disponibilité). les périodes de congé sont aussi
prises en compte pour le calcul
Congé de paternité des avantages liés à l’ancienneté.
ou d’adoption Le congé de paternité et d’accueil
de l’enfant ne modifie pas les droits
La loi de financement de la sécurité à congés annuels.
sociale a créé un congé de paternité
ouvert aux titulaires, stagiaires et contrac- Il ne peut avoir d’influence sur la notation
tuels. Les bénéficiaires sont : le père de et l’appréciation générale de l’agent.24 Les congés divers
Congé de solidarité familiale
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 La personne accompagnée doit être
relatif au congé pour solidarité familiale atteinte d’une pathologie mettant en jeu
et à l’allocation d’accompagnement le pronostic vital ou se trouver en phase
des personnes en fin de vie pour les avancée ou terminale d’une affection grave
fonctionnaires relevant de la loi n° 83- et incurable quelle qu’en soit la cause.
634 du 13 juillet 1983 portant droits Le bénéficiaire du congé de solidarité
et obligations des fonctionnaires. familiale perçoit une allocation journalière
d’accompagnement d’une personne en fin
Le congé de solidarité familiale permet de vie.
de rester auprès d’un proche souffrant Le congé de solidarité familiale
d’une pathologie mettant en jeu le pronostic et l’allocation journalière d’accompagne-
vital ou qui est en phase avancée ou ment d’une personne en fin de vie sont
terminale d’une affection grave et incurable. accordés sur demande écrite de l’agent.
Le congé de solidarité familiale Se rapprocher d’un délégué CGT pour
peut être accordé pour rester auprès en connaître les modalités.
d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère Il prend fin, soit à l’expiration de la période
ou d’une sœur, d’une personne partageant de trois mois, soit dans les trois jours qui
le même domicile que le bénéficiaire suivent le décès de la personne accompa-
du congé ou l’ayant désigné comme gnée. La durée de ce congé est assimilée
personne de confiance. à une période de travail effectif. Elle ne peut
être imputée sur la durée de congé annuel.
Congé de présence parentale
Ce congé est non rémunéré mais La durée du congé de présence parentale
il peut percevoir l’allocation journalière est fixée à 310 jours ouvrés maximum
de présence parentale (AJPP). (environ 15 mois) au cours d’une période
de 36 mois (trois ans) pour un même enfant
Ce congé est autorisé lorsqu’un enfant et une même pathologie.
est victime d’une maladie, d’un handicap, Lorsque la durée du congé excède
d’un accident grave. Il peut être accordé six mois consécutifs, l’agent doit fournir
sur demande formulée 15 jours avant le tous les six mois à son administration un
début du congé sur présentation d’un certificat médical attestant la pathologie
certificat médical. Le bénéfice du congé de de l’enfant et la nécessité de présence
présence parentale est ouvert au père et et de soins. Dans la fonction publique
à la mère, fonctionnaire(s) et/ou agent(s) hospitalière, l’agent convient avec son
contractuel(s), d’un enfant nécessitant une administration du calendrier prévisionnel
présence soutenue auprès de lui. de ses absences.
Pour plus d’informations, n’hésitez
pas à appeler la CGT.25
Les autorisations
Autorisation spéciale d’absence
pour événement familial
• 5 jours ouvrables pour le mariage de l’agent, ou le PACS.
• 3 jours pour le décès ou la maladie très grave du conjoint
ou du pacsé, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère.
• 1 jour ouvrable pour le mariage de l’enfant.
• 1 jour ouvrable en cas de décès d’un parent ou allié au 2e degré
(frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grand-père, grand-mère).
Certaines dispositions peuvent varier d’un établissement
à l’autre, selon les négociations locales par exemple, un jour
pour le décès d’un oncle ou d’une tante…
Autorisation d’absence pour enfant malade
Chaque agent travaillant à temps plein peut bénéficier de six jours
pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans, quel que soit
le nombre d’enfants, et sous réserve des nécessités de service.
Aucune limite d’âge n’est fixée pour les enfants handicapés.
Ces autorisations pourront être portées à 12 jours :
• si l’agent assure seul la charge de l’enfant ;
• si le conjoint est à la recherche d’un emploi ;
• s i le conjoint ne bénéficie pas d’autorisations
d’absence rémunérées.
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires, les 12 jours
peuvent être répartis entre eux à leur convenance.
Pour les personnes à temps partiel, les autorisations
d’absence sont calculées au prorata du temps de travail.26
La commission de réforme
Ses Attributions La commission de réforme n’est
pas consultée lorsque l’imputabilité au
Le décret n°2008-1191 du 17 novembre service d’une maladie ou d’un accident
2008 relatif aux commissions de est reconnue par l’administration.
réforme et au comité médical supérieur Nous recommandons au salarié de bien
dans la fonction publique de l’état, dans suivre son dossier et demander à son
la fonction publique territoriale et dans employeur un écrit reconnaissant l’accident
la fonction publique hospitalière est mis de service ou la maladie professionnelle.
en application le 1er décembre 2008. Dans tous les cas, l’administration
conserve le pouvoir de décision qui
La commission de réforme est peut faire l’objet d’un recours.
consultée et/ou donne un avis
1. À la demande de l’agent, lorsque Fonctionnement
l’imputabilité au service d’une maladie
ou d’un accident n’est pas reconnue Cette commission est saisie à
par l’administration. l’initiative de l’employeur ou celle
2. Pour la reconnaissance et la déter- de l’agent concerné par l’accident.
mination du taux d’invalidité temporaire Des représentants du personnel
ouvrant droit au bénéfice de l’allocation siège à cette commission.
d’invalidité temporaire (AIT). Lorsque la demande vient du fonction-
3. S ur la réalité des infirmités résultant naire, l’employeur a trois semaines pour la
d’un accident de service ou d’une transmettre au secrétariat de la commission
maladie professionnelle ; la preuve de de réforme. Passé ce délai, l’agent peut
leur imputabilité au service et le taux envoyer un double au secrétariat de la
d’invalidité qu’elles entraînent, en vue de commission de réforme par lettre recom-
l’attribution de l’AIT. mandée avec A/R. Cette transmission vaut
4. S ur les expertises et contre expertises. saisine de la commission, qui doit examiner
5. P our l’attribution d’un temps partiel le dossier dans le délai d’un mois à compter
thérapeutique. de la demande d’inscription.
6. S ur la mise en retraite pour invalidité. Ce délai peut être porté à 2 mois,
7. S
ur la situation du fonctionnaire à la fin notamment dans le cadre d’expertise.
de la dernière période d’un CLM ou d’un Le fonctionnaire, ou son représentant,
CLD, si le comité médical le présume est invité à prendre connaissance de
définitivement inapte lors du dernier son dossier dix jours au moins, avant la
renouvellement de son congé. réunion de la commission de réforme.
8. L e dernier renouvellement d’une La partie médicale de son dossier peut
disponibilité d’office pour raison lui être communiquée, il peut présenter
de santé. des observations écrites et fournir des
certificats médicaux.Vous pouvez aussi lire
