DOSSIER CONSULTATIF LES CONDITIONS JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES DE L'INVESTISSEMENT EN ALGERIE
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DOSSIER CONSULTATIF
LES CONDITIONS JURIDIQUES ET
REGLEMENTAIRES DE
L’INVESTISSEMENT EN ALGERIE
AVRIL 2005
11, Rue d'argentine 75016 Paris
Tél. : 01 53 72 07 00 Fax : 01 53 72 07 14 – Serveur Vocal : 01 53 72 07 07
Internet : www.algerie-consulat-general-75.org
SOMMAIRE
I)- PRESENTATION GENERALE DE L’ALGERIE
1) –Fiche indicative de l’Algérie
2) –Géographie
3) –Organisation administrative
4) –La population
5) –L’éducation
6) –La santé
II – APERCU SUR L’ECONOMIE ALGERIENNE
1) – Les potentialités économiques
2) – Les infrastructures économiques
a) – Les infrastructures de base
b) – Les télécommunications
c) – L’énergie
d) – Les ressources hydrauliques
III) – MUTATION DU SYSTEME ECONOMIQUE
1) –Les réformes économiques
2)– Restructuration industrielle et privatisation
3)–Le système financier
IV) – LES RELATIONS ALGERO-FRANCAISES
V) – L’INVESTISSEMENT EN ALGERIE
1) – Le cadre juridique et institutionnel
2) – Partenariat, les atouts de l’Algérie
3) – Les garanties de l’investissement étranger sont
renforcés par :
4) – Simplification des formalités administratives
1
5) - Comment obtenir les avantages
a) –Qui peut investir
b) –Quels types d’investissement
c) – Quelles sont les protections et les garanties de
l’investissement :
d) –Quelles sont les activités éligibles aux
avantages
e) – Quels sont les avantages accordés par la
législation
a) – Le régime général
b) – Le régime dérogatoire
VI) – L’INVESTISSEMENT ETRANGER EN ALGERIE
1) – Introduction
2) – Le régime de l’investissement
3) – Définition de l’investissement
4) – Modalités d’investissement
5) – Procédures de déclaration
6) –Les incitations à l’investissement et les garanties
accordées à l’investisseur
a) – Le régime général
b) – Le régime dérogatoire
1) – Au titre de la réalisation de
l’investissement :
2) –Au titre de l’exploitation, après constat
de mise en exploitation :
7) – La décision d’octroi des avantages
8) – Garanties accordées à l’investisseur
1) – Principe de non discrimination
2) – Règlement des différends
3) – Garanties de transfert des devises
2
9) – Clause de stabilisation légale
10) –Le droit conventionnel international
11) –Accès au foncier
12) –Le transfert des capitaux en Algérie
13) – Les modalités de rapatriement des capitaux
a) – Les fonds éligibles au rapatriement
b)- Les procédures de rapatriement
14) – Principales étapes pour lancer un projet
d’investissement
1)- Constitution de la société
2)- Dépôt de la déclaration d’investissement et
obtention d’une décision d’octroi d’avantages en
fournissant un dossier selon le type de projet
d’investissement.
a)- Déclaration d’investissement
b)- Demande d’avantages
3)- Formalités fiscales
4)- Formalités du registre de commerce
a)- Principales conditions d’investissement au
registre de commerce
b)- Délais
5)- Obtention de la carte de commerçant étranger
VII) – INFORMATIONS UTILES
1)- Formalités d’entrée en Algérie
2)- Jours fériés, chômés et payés
VIII) – ANNEXES
1) – Déclaration d’investissement (imprimés à remplir)
2) – Textes législatifs et réglementaires de référence
3
I)- PRESENTATION GENERALE DE L’ALGERIE
1) -Fiche indicative de l’Algérie
Données de base
Nature de l’Etat : République
Nature du régime : Présidentiel. La Constitution de 1989 a instauré
un multipartisme confirmé par la révision constitutionnelle de 1996.
Cette dernière a consacré en particulier la liberté du commerce et de
l’industrie.
Superficie : 2.381.741 km2
Capitale : Alger
Population : 31,6 millions d’habitants
Population urbaine : 55%
Densité : 12,5 h/km2
Langues :Arabe (langue officielle), tamazight (langue nationale),
le français est couramment utilisé.
Monnaie :dinar algérien (DA)
Taux de change : 1 dollar US = 78 DA
PIB (2003) : 65,9 milliards de dollars US
Taux de croissance du PIB (2003) : 6,8%
Principales productions : pétrole, gaz naturel, céréales…
Espérance de vie : 69 ans
Fuseau horaire : GMT +1
Horaires de travail : 8h00 à 16h30
Week-end : jeudi et vendredi (administration nationale)
Vendredi et samedi (banques).
4
2) – Géographie
Pays nord africain, l’Algérie avec sa façade méditerranéenne qui
s’étend sur 1200 Kilomètres de côtes, ses frontières communes avec le
Maroc, la Mauritanie et le Sahara Occidental à l’Ouest, la Tunisie et
la Libye à l’Est, le Mali et le Niger au Sud, occupe indéniablement
une position géographique privilégiée face aux marchés européen et
africain.
Avec une superficie de 2.381.741 km2, l’Algérie, dixième plus
grand pays du monde, est une terre de contrastes où la beauté des
paysages méditerranéens jouxte la majesté des espaces du Sahara.
Carrefour de trois mondes, méditerranéen, arabe et africain, foyer
d’art et de civilisation, l’Algérie a été tout au long de son histoire, une
terre d’accueil, de rencontres et d’échanges.
Les principales villes (Alger, Oran, Annaba, Constantine), les
terres agricoles et l’activité industrielle, sont concentrées dans la
partie nord du pays caractérisé par la douceur du climat.
Au sud, le Sahara et une région riche en ressources naturelles et en
hydrocarbures. Avec des réserves prouvées récupérables et estimées à
plus de 3200 milliards de m3, l’Algérie est le 7ème producteur mondial
de gaz naturel.
3)– Organisation administrative
Le territoire est organisé en 48 wilayas (préfectures). Alger,
capitale administrative, économique et culturelle, compte près de
2.800.000 habitants, elle est composée de 13 districts
(circonscriptions urbaines). Les 47 autres wilayas du pays gardent
la même organisation territoriale (dairas, communes).
5
Les communes au nombre de 1.541, constituent l’élément de
base de l’organisation territoriale. Les walis sont les
représentants du gouvernement au niveau de la wilaya.
4)– La population
La population algérienne est estimée en janvier 2002 à
31,6 millions d’habitants. Majoritairement jeune, plus de 70%
ont moins de 30 ans, la population connaît une baisse de
croissance significative, passant de 3,2% en 1966 à 2,3% en
1992 et 2,1% en 1997.
5)– L’éducation
La scolarisation est obligatoire et gratuite de 6 à 16 ans.
L’éducation figure au 1er rang des priorités et des dépenses de
l’Etat (30% du budget va annuellement au secteur de
l’éducation).
6)– La santé
Le système de santé algérien s’inscrit dans le cadre global
de la libéralisation de l’économie avec deux objectifs majeurs,
l’amélioration de la santé et la promotion de la prévention. Avec
un personnel avoisinant les 200.000 travailleurs dont 27.000
médecins, le nombre des établissements de santé avoisine les
2000, entre hôpitaux, maternités, polycliniques et centres de
santé.
II – APERCU SUR L’ECONOMIE ALGERIENNE
1)– Les potentialités économiques
L’activité économique est concentrée essentiellement au
Nord du pays. 18 wilayas sur les 48 que compte l’Algérie,
abritent 80% de l’ensemble des entreprises.
6
L’outil de production algérien, d’installation récente e de
technologie moderne mais encore perfectible, couvre
pratiquement tous les secteurs d’activités économiques, tels que
la sidérurgie, es industries mécaniques, électriques,
électronique, les industries manufacturières, l’agro-alimentaire,
la pétrochimie, les matériaux de construction, l’industrie
pharmaceutique, etc…
Le secteur industriel offre de larges opportunités de
développement du partenariat international pour l’amélioration
de ses rendements et de ses performances.
L’espace industriel se répartit en deux catégories, les zones
industrielles qui regroupent la « grosse industrie » avec une
taille dépassant parfois les 50 ha, et les zones d’activités de
taille moyenne, mais plus importantes en nombre, on ne compte
477 contre 66 zones industrielles.
A dater de 1995, et hormis le groupe SONATRACH,
l’ensemble des entreprises publiques sont passées à l’autonomie.
Les grandes entreprises publiques ont fait avant leur
passage à l’autonomie, l’objet d’un audit mené par les bureaux
d’études et de conseil de renommée internationale (Ernest
Young, Arthur Andersen et autres).
La majorité des entreprises publiques est aujourd’hui
éligible à la privatisation, soit par ouverture du capital avec
prises de participation, soit par vente totale des actifs.
2) – Les infrastructures économiques
a)– Les infrastructures de base
Les infrastructures de base constituent un atout de l’économie
algérienne, et un axe prioritaire pour son développement dans
l’élaboration du plan quinquennal 2004-2009. avec près de
7
90.000 kms, le réseau routier algérien est le plus important du
Maghreb avec un ratio de 3,7 kms pour 1000 habitants.
Le réseau ferroviaire couvre une grande partie du pays. Il
s’étend sur plus de 4.500 kms et dispose de plus de 200 gares
commerciales.
L’infrastructure aéroportuaire se compose de 53 plates
formes, dont 31 aéroports parmi lesquels 13 sont de classe
internationale.
Sur sa large façade maritime, l’Algérie dispose de 13 ports
principaux, dont 9 polyvalents et 4 spécialisés dans les
hydrocarbures.
b)– Les télécommunications
La densité du réseau téléphonique est de 3,9 lignes pour
1000 habitants.
Le réseau est automatisé à 69% et couve l’ensemble du
territoire national et assure une liaison avec prés de 160 pays
dont 66 en automatique.
c)– L’énergie
La production d’énergie électrique estdistribuée à travers
un réseau de près de 160.000 kms, couvrant la totalité du
territoire national.
d)– Les ressources hydrauliques
Une centaine de barrage de capacité moyenne, ont été
construits. Le taux de raccordement en eau potable est de 70%.
8
III) – MUTATION DU SYSTEME ECONOMIQUE
1)– Les réformes économiques
La nécessité d’une insertion dynamique dans l’économie
mondiale a conduit les pouvoirs publics à engager dès 1986, un
important programme de réformes globales de l’économie.
Les réformes avaient pour but, d’une part de réhabiliter
l’entreprise en tant qu’acteur économique jouissant d’une pleine
autonomie vis-à-vis de l’Etat, et d’autre part, de mettre en place
le dispositif législatif à même de permettre à l’Etat de se
consacrer à des rôles de puissance publique et de régulateur
stratégique.
L’Etat s’est attelé à mettre en place le cadre législatif
nécessaire à la préparation de la transition vers l’économie de
marché.
Plusieurs textes législatifs ont été promulgués ou amendés
à cet effet, notamment :
- la loi sur la monnaie et le crédit
- le code du commerce
- le décret portant création de la bourse des valeurs
mobilières
- le code des investissements
- l’ordonnance relative à la privatisation des
entreprises publiques
- la loi sur la concurrence
Consacrant le démantèlement des monopoles, la libération
du commerce extérieur est totale depuis le 1er janvier 1995 (plus
aucun produit v’est suspendu à l’importation). La convertibilité
commerciale du dinar permet désormais aux opérateurs privés
d’investir largement le créneau de l’import-export.
92)– Restructuration industrielle et privatisation
Principalement publique, l’industrie algérienne connaît
depuis plusieurs années de profondes réformes. Déstructurées
financièrement, fortement dépendantes de l’extérieur pour leur
approvisionnement en matière premières et demi-produits, les
entreprises publiques économiques (E.P.E. qui représentent 70%
de la production industrielle nationale) souffrent d’une sous
utilisation de leur capacité installée, d’un déficit en organisation
et en management, et d’une faible compétitivité sur les marchés
extérieurs
La restructuration industrielle en cours, marque une
mutation profonde à laquelle trois objectifs essentiels sont
assignés :
- l’amélioration des performances productives des
entreprises publiques.
- Le développement des exportations hors
hydrocarbures
- L’insertion dans le marché mondial et l’adaptation
aux mutations structurelles et organisationnelles
de l’industrie mondiale.
L’ordonnance du 6 octobre 1995 relative à la gestion des
capitaux marchands de l’Etat, a confié dans un premier temps,
la gestion des capitaux des E.P.E. à onze holdings nationaux et
cinq autres régionaux qui ont ainsi pris le relais des fonds de
participation gérant des portefeuilles des entreprises publiques.
L’ordonnance du 25 août 1995 relative à la privatisation
des entreprises publiques a permis l’ouverture au privé, en
premier lieu le secteur dit concurrentiel : tourisme, hôtellerie,
transport, services, B.T.P., industrie agroalimentaire, industrie
de transformation dans les domaines mécaniques, électriques et
électroniques.
10Outre le cas de la privatisation de la gestion, les
opérations de cession peuvent s’effectuer soit par le recours aux
mécanismes du marché financier (bourse des valeurs
mobilières), soit par voie d’appel d’offres, ou encore par le
recours au contrat de gré à gré, ou enfin, par le recours aux
techniques de la privatisation en autorisant la vente de bons de
privatisation à l’ensemble de la population.
Ce processus de privatisation a du reste connu un début
d’exécution (le 4 janvier 2001 à travers une liste de 184
entreprises prioritaires), notamment dans le secteur du tourisme
(hôtels), de l’agroalimentaire (les 4 ERIAD, unités d’eau
minérale, limonaderies, brasseries), des matériaux de
construction (briqueterie, unités de céramiques), des services
ainsi que d’autres divers domaines où des entreprises comme
Air Algérie (transport aérien) Agenor, ENAP, CPA, (banques),
CAAR (société d’assurance) s’apprêtent à ouvrir leur capital.
3)–Le système financier
Le système bancaire algérien est composé de la banque
centrale, d’une banque de développement, d’une caisse
d’épargne et d’une douzaine de banques commerciales dont huit
privées. La BAD « banque Algérienne de Développement » est
chargée du financement des investissements productifs du pays.
En effet, la loi sur la monnaie et le crédit a ouvert la voie
de la libéralisation du système bancaire et la mise en place de
structures adéquates pour le fonctionnement du marché
monétaire.
Cette transition vers une économie libérale bien comprise
et non débridée a été renforcée par l’étouffement du secteur
d’une bourse de valeurs, d’une société de clearing, de trois
caisses d’assurances crédit, d’une société de refinancement
hypothécaire.
11De même que l’installation dès 1998 de nombre de
représentations bancaires internationales citons la City Bank,
l’Arab Banking Corporation, la banque « El Baraka »,
Nataexis, Société Générale et BNP PARIBAS.
De plus les réformes dites de seconde génération en cours
d’élaboration, donneront au système financier les moyens à
même d’annihiler les lenteurs bureaucratiques, le jumelage des
banques algériennes avec les banques étrangères. Ainsi, la
normalisation des moyens de paiement, le développement d’un
réseau de communications propres aux banques, l’assimilation
des techniques managériales sont des facteurs rendus
indispensables pour la modernisation de ce secteur.
Cette mise à niveau structurelle d’ensemble, combien
urgente, est la condition sine qua non pour se hisser au diapason
d’une économie fatalement mondialisée.
Dans ce contexte et à la faveur de la sécurité recouvrée, le
pays a connu des résultats probants au plan macroéconomique
réussissant à maîtriser l’inflation, la stabilisation des taux de
change, et la progression constante du taux de croissance depuis
2001, enregistrant ainsi 5,8% en 2004.
Les investissement des nationaux ont représenté 6 milliards
US Dollars, et près de 11 milliards pour les investissements
étrangers directs (I.E.D.).
Par ailleurs, et pour les cinq années à venir, une politique
de rigueur budgétaire a été élaborée visant le renforcement de la
croissance de la dépense d’équipements, c’est à dire
d’investissement et la contraction des dépenses de
fonctionnement.
Il va sans dire que cette stratégie va de paire avec la
nécessaire modernisation du système fiscal pour lutter contre
l’évasion et la fraude.
12Cette nouvelle approche financière avec la mue secteur
bancaire ne dispensent pas pour autant l’allègement des
procédures dans l’attribution du foncier qui constitue
actuellement un handicap certain pour les investisseurs, et ce,
malgré les retombées bénéfiques induites par la loi relative au
développement de l’investissement.
Nonobstant cet écueil qui devrait être levé, des facilitations
ont été décidées, notamment en matière d’enregistrement au
registre de commerce, des conditions d’emploi des expatriés, des
innovations apportées par le code des marchés publics en 2002.
Cette panoplie de mesures incitatives a été renforcée par la
loi de juillet 2004 énonçant la liberté d’importation et
d’exportation des produits, à l’exception des services et des
droits de propriété intellectuelle.
Cet effort tous azimuts ira crescendo avec l’accélération de
la cadence des privatisations des entreprises du secteur public, à
l’exemple de l’entreprise nationale des corps gras qui vent
récemment de finaliser un partenariat avec une entreprise
française.
De plus, et surtout l’ouverture du secteur pétrolier et
gazier à l’investissement étranger courant mars 2005, consacre
clairement la volonté des autorités algériennes de bâtir un Etat
moderne à même de relever les défis posés par la
mondialisation.
Dans cette optique la promotion des petites et moyennes
entreprises créatrices d’emplois a constitué un axe important
dans la nouvelle politique économique du pays.
La création du fonds de garantie aux PME et PMI
(FCAR) ; qui sert d’interface entre les banques et les
promoteurs, a consenti 527 millions de dinars pour des projets
d’un coût de 1,7 milliards de dinars.
13Il en va également de la création de la compagnie
algérienne d’assurances de garantie des exportations dont le
chiffre d’affaire, combien même peu important présentement,
servira dans un proche avenir à promouvoir des exportations
hors hydrocarbures.
IV) – LES RELATIONS ALGERO-FRANCAISES
Premier partenaire de l’Algérie, devant l’Italie et les
U.S.A.,les échanges Algéro-Français sont en constant
développement et ce, de par la proximité géographique et la
communauté linguistique.
Cette relation s’est davantage raffermie par la volonté des
Présidents Abdelaziz BOUTEFLIKA et Jacques CHIRAC,
exprimée par la déclaration d’Alger du 2 mars 2003.
Elle a été l’étape préliminaire qui servira de base à la
signature du traité d’amitié et de coopération qui liera nos deux
pays.
Emanation d’un partenariat fécond, il constituera un
vecteur en synergie avec l’espace Euro-Méditerranéen, avec
l’entrée en vigueur de l’accord d’association avec l’Union
Européenne et l’adhésion imminente de l’Algérie à
l’Organisation Mondiale du Commerce.
Modèle du genre, ce traité instaurera certainement une ère
nouvelle basée sur les intérêts réciproques à même de survivre
réellement aux aléas conjoncturels qui peuvent survivre dans la
vie des Nations.
Dans ce contexte, et depuis 2001 l’investissement français
en Algérie s’est intensifié par l’installation de PME, de grands
groupes industriels, de banques et d’institutions financières,
comme le Crédit Industriel et Commercial, pour accompagner
les chefs d’entreprises françaises désireuses d’investir en
Algérie.
14La multiplicité des rencontres de hauts niveau a entraîné
l’émergence de mécanismes financiers de développement.
En ce sens, l’agence française de développement a repris
ses activités en favorisant la signature de prêts préférentiels.
Sur un autre plan, un accord a été conclu pour le rachat
par l’Algérie pour un montant de 61 millions d’Euros de sa dette
contractée dans ce cadre du club de Paris, avec une forte décote,
et le transformer en investissements concernant tous les secteurs
d’activité.
Cette nouvelle approche bilatérale, englobe divers autres
domaines, qui sans être exhaustifs, concernent la formation, la
coopération entre les administrations et l’appui au
développement au secteur privé.
V) – L’INVESTISSEMENT EN ALGERIE
1)– Le cadre juridique et institutionnel
L’attractivité du nouveau cadre législatif contribue à
convaincre nombre d’opérateurs étranger et nationaux, à
investir en Algérie.
A titre d’exemple, l’Agence Nationale de Développement
des Investissements (A.N.D.I.), instituée par le code des
investissements, en remplacement de l’A.P.S., a tous les pouvoirs
nécessaires pour assister et accompagner les promoteurs
d’investissements dans les différentes démarches pour la
réalisation de leurs projets. Elle dispose à cet effet, en son sein
d’un guichet unique installé pour assurer une fluidité optimale
aux opérations d’investissements, et d’être l’interlocuteur
privilégié des investisseurs.
15Par le biais du guichet unique, l’agence est tenue de
notifier dans un délai maximum de 60 jours, la décision d’octroi
ou de refus des avantages demandés par les investisseurs, ainsi
que de délivrer tous les documents légalement requis pour la
réalisation de l’investissement.
2)– Partenariat, les atouts de l’Algérie
La promotion de l’investissement étranger constitue un axe
important de la nouvelle politique d’ouverture économique
adoptée par l’Algérie.
C’est tout d’abord avec la loi relative à la monnaie et au
crédit qui consacre en son article 183, le principe de la liberté
de l’investissement étranger.
Cette loi ouvre déjà la voie à toutes les formes de
contribution du capital étranger et encourage toute forme de
partenariat sans exclusive, y compris sous la forme
d’investissement direct dans tous les secteurs non expressément
réservés à l’Etat.
Mais indéniablement, c’est à travers l’ordonnance N° 01-
03 du 20 août 2001 relative au développement e
l’investissement, qui a renforcé le dispositif contenu dans le
décret législatif N° 93.12 relatif à la promotion de
l’investissement (code des investissements), que la volonté de
l’Etat de s’ouvrir sans restriction au capital étranger et d’établir
une relation de confiance entre l’Etat et l’investisseur s’est
affirmée.
Le code consacre la liberté d’investir, et le traitement égal
et non discriminatoire de tout investisseur résident ou non
résident. La liberté d’investir s’exerce sans restriction sous la
forme souhaitée par le promoteur national ou étranger,
investissement direct, prise de participation, reprise d’activité,
investissement de réhabilitation…
163)– Les garanties de l’investissement étranger sont
renforcés par :
- La modulation transparente des avantages accordés
(financiers, fiscaux, douaniers) selon qu’il s’agisse du régime
général ou d’un régime spécifique (zone franche, zone à
promouvoir…).
- Le droit au transfert du capital investi et des revenus
qui en découlent.
- La faculté de recourir à l’arbitrage international
pour le règlement des litiges éventuels.
4)– Simplification des formalités administratives
Les principales mesures que l’ont peut citer sont les
suivantes :
- L’investissement s’effectue sur simple déclaration
auprès de l’A.N.D.I, la demande d’agrément préalable ayant été
supprimée au bénéfice d’une décision d’octroi d’avantages
fiscaux et parafiscaux.
- Exonération entre autres, du droit de mutation et de
la taxe foncière, de l’impôt sur les bénéfices, T.V.A… (Voir
tableau ci-dessus).
- Des garanties sont offertes en matière de transfert de
capitaux et bénéfices
- L’investissement privé est garanti par des
conventions relatives à la conciliation et à l’arbitrage par :
a)– la convention de Séoul créant l’AMGI (Agence
Multilatérale de Garantie des Investissements).
b)– La convention créant le CIRDI (Centre International
pour le règlement des différends en matières
d’investissements à l’étranger).
17c)–La convention de New York sur les reconnaissances et
l’exécution des sentences arbitrales prises à l’étranger.
- Plusieurs formes de collaboration sont proposées
pour l’investissement étranger, joint-venture, à
financement total, en countertrade ou en contrat de
fabrication.
- Transfert à l’étranger du capital investi devises et des
revenus qui en découlent.
- Les demandes de transfert correspondantes émises
par l’investisseur sont exécutées dans un délai de 60 jours
maximum.
- Exonération du droit de mutation de la taxe foncière.
- Franchise de la T.V.A pour les biens et services
entrant dans la réalisation de l’investissement qu’il soient
importés ou acquis sur le marché local.
- En matière de droits de douane, taux réduit de 3%
pour les biens importés et entrant dans la réalisation de
l’investissement.
- Exonération pendant une période de 2 à 10 ans à
dater de la mise en exploitation de l’IBS (Impôt sur le
bénéfice des sociétés) du V.F (Versement forfaitaire) et de
la T.A.I.C (Taxe sur l’Activité Industrielle et
Commerciale).
- Taux réduit de 7% sur les salaires au titre de la
cotisation patronale à la sécurité sociale.
185)Comment obtenir les avantages
a)–Comment s’installer en Algérie
Tout investisseur résident ou non résident, (personne
physique ou morale, nationale ou étrangère), intéressée
par les opportunités d’investissement en Algérie, peut
s’installer en Algérie :
1) – en créant en son nom propre, une entité
juridique de droit commun algérien constituée à
hauteur de 100% de capitaux non résidents ou
résidents.
2) – en s’associant à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales du droit algérien.
3) – participer au capital d’une entreprise existante,
sous forme d’apports en numéraires ou en nature.
4) – reproduire une activité dans le cadre d’une
privatisation partielle ou totale.
b)–Qui peut investir
Toute personne physique ou morale, résidente ou non
résidente (nationale ou étrangère).
c)–Quels types d’investissement
L’investissement au sens de l’ordonnance N° 01-03
du 20 août 2001, relative au développement de
l’investissement concerne :
1)– les acquisitions d’actifs entrant dans le cadre de
création d’activités nouvelles, d’extension de
capacité de production, de réhabilitation ou de
restructuration.
192) – La participation dans le capital d’une entreprise
sous forme d’apports en numéraire ou en nature.
3) – Les reprises d’activité dans le cadre d’une
privatisation partielle ou totale.
d)– Quelles sont les protections et les garanties de
l’investissement :
- intangibilité des avantages acquis
- possibilité de transfert de capitaux et de revenus
- traitement identique de tous les investisseurs
- couverture par les conventions et accords
internationaux, bi ou multilatéraux
d’encouragement et de protection des investisseurs
- possibilité de recours à l’arbitrage international
en cas de litige pour les investisseurs non
résidents.
e)–Quelles sont les activités éligibles aux avantages
- Les activités économiques de production de biens
et de services
- Les investissements réalisés dans le cadre de
l’attribution de concession et/ou de licence.
f)– Quels sont les avantages accordés par la législation
- Les activités sont modulées en fonction de la
localisation et de la nature de l’investissement. On
distingue deux régimes :
a)– Le régime général
b)– Le régime dérogatoire
20VI) – L’INVESTISSEMENT ETRANGER EN ALGERIE
1)– Introduction
L’ordonnance N° 01-03 du 20 août 2001 relative au
développement de l’investissement est une loi d’investissement qui
se distingue des codes et lois d’investissement par les garanties
qu’elle présente pour l’investisseur algérien et l’investisseur
étranger particulièrement.
Il s’agit notamment de :
- L’égalité de traitement des investisseurs algériens et
étrangers.
- La stabilité du régime fiscal qui protège l’investisseur de
toute modification visant à mettre en cause les avantages
acquis dans le cadre de ladite loi.
- La garantie de soumettre les différends et les litiges entre
l’Etat algérien et l’investisseur étranger aux juridictions
compétentes.
Outre ces garanties, la loi sur le développement de
l’investissement prévoit des avantages fiscaux et des incitations
financières. Par ailleurs, des mesures relatives à la concession
des terrains domaniaux sont prévues par le décret exécutif N°
94-322 du 17 octobre 1994, relatif à la concession de terrains
domaniaux situés en zones spécifiques dans le cadre de la
promotion de l’investissement.
Pour mieux cerner la définition que les textes donnent à
l’investissement étranger, il est utile de clarifier certaines
notions.
Aux termes de la réglementation des changes, on distingue
par non résident, toute personne physique ou morale algérienne
ou étrangère, ayant le centre principal de ses activités
économiques à l’étranger (i.e. réalisant plus 60% de son chiffre
d’affaires hors Algérie) depuis deux ans au moins.
21Par résident, on entend toute personne, physique ou morale,
algérienne ou étrangère, ayant le centre principal de ses
activités économiques (i.e. réalisant plus 60% de son chiffre
d’affaires) en Algérie depuis deux ans.
Les non-résidents sont autorisés à transférer des capitaux
pour financer des activités économiques en Algérie et à les
rapatrier, ainsi que tous les revenus qu’ils auront générés.
2)– Le régime de l’investissement
L’investissement en Algérie est consacré par l’ordonnance
N° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de
l’investissement qui fixe le régime applicable aux
investissements nationaux et étrangers réalisés dans les activités
économiques de production de biens et de services ainsi que les
investissements réalisés dans le cadre de l’attribution de
concession et/ou de licence.
D’autres textes législatifs et réglementaires régissant les
investissements, ont vacation à s’appliquer notamment :
- la loi N° 90-10 du 10 avril 1990, relative à la
monnaie et au crédit.
- Le décret exécutif N° 01-281 du 24 septembre
2001relatif à la composition, à l’organisation et au
fonctionnement du Conseil National de l’Investissement.
- Le décret exécutif N° 01-282 du 24 septembre 2001
portant attribution, organisation et fonctionnement de
l’Agence Nationale de l’Emploi de Développement des
Investissements (A.N.D.I).
3)– Définition de l’investissement
Outre les objectifs de politique économique (création
d’emploi, transfert de technologie, développement des
22exportations, équilibre de la banque de paiement), l’investisseur
étranger en Algérie tel que défini par la loi relative à la monnaie
et au crédit, ou celle relative au développement de
l’investissement direct, se caractérisant notamment par :
- Les acquisitions d’actifs entrant dans le cadre de la
création d’activités nouvelles, d’extension de capacité de
production, de réhabilitation ou de restructuration
- La participation dans le capital d’une entreprise sous
forme d’apports en numéraire ou en nature
- Les reprises d’activités dans le cadre d’une privatisation
partielle ou totale.
Sont donc admis, au titre d’investissements directs en
Algérie, les investisseurs directs réalisés par des non-résidents,
par des sociétés sous contrôle étranger ou par des filiales en
Algérie de firmes étrangères.
Il n’est pas de limite fixée au montant des investissements,
tout comme une participation au capital d’une société peut être
éventuellement majoritaire, si elle est la volonté des associés.
Peu importe que l’investissement de capitaux étrangers se
réalise directement par une société étrangers se réalise
directement par une société étrangère, personne physique ou
personne morale, de droit public ou de droit privé.
4)– Modalités d’investissement
L’investissement qu’il soit de source nationale ou
étrangère, lorsqu’il relève du secteur de la production de biens
et de services, n’est soumis à aucune autorisation préalable. Il
suffit pour l’investisseurs de procéder à une « déclaration
d’investissement » (dont, copie ci-jointe) auprès de l’A.N.D.I.
235)– Procédures de déclaration
L’investisseur doit déposer à l’A.N.D.I un dossier
comprenant une déclaration d’investissement et une demande
d’avantages fiscaux (ci-joint imprimés).
La déclaration d’investissement doit notamment
mentionner :
- le domaine d’activité et de sa localisation
- les emplois crées
- la technologie utilisée
- le plan d’investissement et de financement
- les conditions de préservation de l’environnement
- les engagements liés à la réalisation de
l’investissement
- une prévision de la durée de l’investissement.
6)–Les incitations à l’investissement et les garanties
accordées à l’investisseur
Deux régimes d’investissement sont prévus, le régime
général et le régime dérogatoire.
a)– Le régime général
Le régime général se limite à des avantages accordés au
titre de la réalisation. Il concerne l’ensemble des investissements
ayant fait l’objet de déclaration auprès de l’A.N.D.I. Les
avantages accordés dans le cadre de ce régime sont :
- L’application du taux réduit en matière de droit de douane
pour les équipements importés et entrant directement dans la
réalisation de l’investissement.
24- L’exemption du droit de mutation à titre onéreux pour
toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de
l’investissement.
Le délai de réalisation est fixé lors de l’établissement de la
décision d’octroi d’avantages.
b)– Le régime dérogatoire
Dans le régime dérogatoire, les avantages accordés
s’étendent à la phase d’exploitation après constat de la mise en
exploitation. Ce régime concerne deux types d’investissement :
- Les investissements réalisés dans les zones dont le
développement nécessite une contribution particulière de l’Etat.
- Les investissements présentant un intérêt particulier pour
l’économie nationale, et faisant l’objet d’une convention avec
l’A.N.D.I.
Les avantages accordés aux investissements réalisés dans
les zones à développer sont :
Au titre de la réalisation de l’investissement :
- Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour
toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le
cadre de l’investissement.
- Application de droit fixe en matière d’enregistrement
au taux réduit de deux pour mille pour les actes constitutifs
et les augmentations du capital.
- Prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après
évaluation de l’A.N.D.I, des dépenses au titre de travaux
d’infrastructures nécessaires à la réalisation de
l’investissement.
25- Franchise de la T.V.A pour les biens et services
entrant directement dans la réalisation de l’investissement,
qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local,
lorsque ces biens et services sont destines à la réalisation
d’opérations assujetties à la T.V.A.
- Application du taux réduit en matière de droits de
douane pour les équipements importés et entrant
directement dans la réalisation de l’investissement. Le
délai de réalisation est fixé lors de l’établissement de la
décision d’octroi des avantages.
Au titre de l’exploitation, après constat de mise en
exploitation :
Exonération, pendant une période de dix ans
d’activité effective, de l’impôt sur le bénéfice des sociétés
(I.B.S), de l’impôt sur le revenu global (I.R.G) sur les
bénéfices distribués, du versement forfaitaire (V.F) et de la
taxe sur l’activité professionnelle (T.P.A).
- Exonération, à compter de la date d’acquisition, de la
taxe foncière sur les priorités l’investissement pour une
période de dix ans.
- Octroi d’avantages supplémentaires de nature à
améliorer et/ou à faciliter l’investissement, tels que le
report des déficits et les délais d’amortissement.
7)– La décision d’octroi des avantages
L’A.N.D.I dispose d’un délai maximum de 30 jours à
compter de la date de dépôt de la demande d’avantages pour
notifier à l’investisseur la décision d’octroi ou de refus des
avantages sollicités.
268)– Garanties accordées à l’investisseur
1)– Principe de non discrimination
Les investisseurs sont traités également quelle que soit leur
nationalité.
2)– Règlement des différends
Les décisions de l’A.NAD.I sont susceptibles de recours
devant les juridictions compétentes internes ou, le cas échéant,
désignées par les conventions internationales :
– Convention de Washington de 1965 portant création
du CIRDI.
– Convention de New York du 10 juin 1958 des Nations
Unies relative à la reconnaissance et l’exécution des
sentences arbitrales étrangères.
3)– Garanties de transfert des devises
Dans la mesure où l’investissement a été réalisé en devises
convertibles constatées par la Banque d’Algérie, les
investisseurs étrangers bénéficient de la garantie du transfert du
capital investi et des revenus qu en découlent.
9)– Clause de stabilisation légale
les modifications légales et réglementaires relatives au
droit à l’investissement qui serait postérieurement à
l’octroi d’avantages accordés en contrepartie des
investissements réalisés, ne sont pas applicables à
l’investisseur, sauf s’il le demande. Ainsi, l’investisseur est
protégé contre l’aléa lié à l’évolution de la loi.
2710)–Le droit conventionnel international
Un certain nombre d’accords multilatéraux et bilatéraux
ou régionaux, ont été ratifiés par l’Algérie et garantissent
spécifiquement les investissements étrangers (voir tableau ci-
joint).
11)–Accès au foncier
Le décret exécutif N° 01-282 du 24 septembre 2001 portant
attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence
Nationale de Développement de l’Investissement, stipule en son
article 25 alinéa 5 : « les représentants des organismes chargés
du foncier destiné à l’investissement ainsi que celui du
CALPI,informent séance tenante, investisseur des disponibilités
foncières et immobilières susceptibles d’accueillir son projet. Ils
lui délivrent, le cas échéant sous huitaine, la décision de
réservation. L’acte de propriété ou la décision de concession,
doit être établi dans les trente jours (30) qui suivent la décision
de réservation ».
Il existe 66 zones industrielles à travers tout le territoire
national, couvrant une superficie totale avoisinant les 12.800 ha.
Le dispositif CALPI, permet un accès au foncier industriel
par la concession de gré à gré, des terrains domaniaux destinés
à recevoir des projets d’investissements. La dite concession
pouvant être convertie en cession dès la réalisation du projet.
Le décret94-322 du 17 octobre 1994, relatif à la
concession de terrains domaniaux situés en zones spécifiques
dans le cadre de la promotion de l’investissement, définit quant
à lui, les conditions et modalités de concession de terrains du
domaine privé de l’Etat, pour la réalisation de projets
d’investissement en zones spécifiques. La concession est
consentie pour une durée variant de 20 à 40 ans, renouvelable,
au dinar symbolique.
2812)–Le transfert des capitaux en Algérie
Préalablement à leur réalisation, les investissements
étrangers, tout comme ceux des entrepreneurs nationaux,
doivent faire l’objet d’une déclaration d’investissement auprès
de l’ANDEI, laquelle dispose d’un délai de trente (30) jours
pour rendre sa décision. Cette dernière précise, le cas échéant,
les avantages fiscaux, douaniers et autres, liés au régime
général ou dérogatoire, sous lequel est placé l’investissement.
Les investisseurs étrangers reçoivent le même traitement que les
investisseurs nationaux, notamment dans l’octroi de ces
avantages.
Pourrons alors bénéficier des dispositions de la
réglementation des charges autorisant le transfert pour
rapatriement des dividendes, bénéfices et produits de la cession,
les investissements étrangers représentant des immobilisations
d’actifs financés par des apports extérieurs sous forme de :
- fonds propres en devises, dont l’importation est
dûment constatée par la Banque d’Algérie.
- Financements extérieurs non garantis par un
établissement bancaire ou financier de droit algérien, ou
par une succursale en Algérie d’une banque ou d’un
établissement financier étranger.
- Apports en nature dont l’origine externe et
l’importation sont régulièrement constatées.
13– Les modalités de rapatriement des capitaux
a) – Les fonds éligibles au rapatriement
La garantie de rapatriement concerne non seulement les
capitaux ayant financé les investissements en Algérie, mais
s’étend également à tous les fruits, dividendes, bénéfices, et
autres revenus générés par cet investissement.
29Il est également prévu qu’en cas d’investissement partiel,
le montant transférable des bénéfices nets, est calculé au prorata
des apports extérieurs, dûment constatés, par rapport à
l’investissement global.
En cas de cession ou de liquidation, cette garantie porte
également sur les produits réels nets qui en découlent, même
s’ils représentent un montant supérieur au capital initialement
investi, c’est à dire, même s’il en résulte une plus value de
cession.
b)- Les procédures de rapatriement
La demande de transfert des dividendes, bénéfices et
produits de cession des investissements étrangers, doit être
adressée à la Banque d’Algérie.
L’autorisation de transfert pour rapatriement est accordée
dans un délai maximum de deux (2) mois, à compter de la date
de dépôt du dossier.
Enfin, il convient de noter que la garantie de rapatriement
est accordée « aux capitaux devant servir à financer des
activités de production de biens et services » (lois relatives à la
monnaies et au crédit, et au développement de l’investissement).
Le secteur des services fait souvent l’objet de contentieux
en matière de rapatriement.
14)– Principales étapes pour lancer un projet d’investissement
L’ANDI, à travers son réseau de guichets uniques
décentralisés, aide l’investisseurs dans l’accomplissement des
formalités de constitution des sociétés, et à démarrer la
réalisation de son projet.
30En effet, les guichets uniques décentralisés de l’Agence,
constituent les interlocuteurs privilégiés des investisseurs, ses
services concernent notamment :
- La mise à la disposition des investisseurs
d’informations nécessaires à la réalisation du projet.
- L’orientation et l’assistance des investisseurs.
- La légalisation des documents.
- L’accomplissement des formalités de constitution et
de réalisation de l’investissement démarrage et la
délivrance des autorisations y afférentes.
- L’accomplissement des procédures de déclaration
d’investissements et de demandes d’avantages.
- L’octroi des avantages fiscaux prévus par
l’ordonnance N° 01-03 relative au développement de
l’investissement.
1)- Constitution de la société
Il est rappelé que la société doit être constituée auprès
d’un notaire, selon les formes juridiques suivantes :
- Société en non collectif (SNC).
- Société en commandite simple(SCS).
- Société en participation (SP).
- Société en responsabilité limitée (SARL).
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
- Société par action (SPA).
- Société en commandite par action (SCA).
312)- Dépôt de la déclaration d’investissement et obtention
d’une décision d’octroi d’avantages en fournissant un
dossier selon le type de projet d’investissement.
Pour qu’un projet d’investissement puisse bénéficier des
avantages fiscaux, et parafiscaux prévus par le code de
l’investissement, (ordonnance 01-03 du 20 août 2001 relative au
développement de l’investissement), il faut obtenir au préalable
une décision d’octroi d’avantages délivrée par les guichets
uniques décentralisés de l’agence, sur la base des informations
portées sur la déclaration d’investissement et la demande
d’avantages.
L’investissement peut se rapprocher des guichets uniques
décentralisés de l’agence, ou télécharger pour récupérer les
formulaires ayant trait à la déclaration d’investissement et à la
demande d’octroi d’avantages.
a)- Déclaration d’investissement
La déclaration d’investissement est un formulaire très simple,
qui comporte les renseignements suivants :
- L’identification de l’investisseur
- Le type d’investissement projeté (création, extension,
réhabilitation, restructuration, participation dans le capital
d’une entreprise d’activité dans le cadre d’une privatisation
partielle ou totale).
- Le domaine d’activité projetées
- La structure de l’investissement
- Le domaine d’activité
- La localisation du projet
- Les emplois créés
- La technologie utilisée
32- Les conditions de préservation de l’environnement
- La durée prévisionnelle de réalisation de l’investissement
- Les schémas de financement
b)- Demande d’avantages
Lors du dépôt de la déclaration d’investissement, le
promoteur fait une demande d’avantages en fonction du régime
pour lequel il aura opté (régime général, régime dérogatoire et
convention).
A cet effet, les services habilités de l’ANDI délivrent après
étude, et approbation du dossier, la décision d’octroi des
avantages et visent la liste des équipement à acquérir, dans un
délai maximum de 30 jours, à compter de la date de dépôt de la
déclaration et de la demande d’avantages.
3)- Formalités fiscales
La déclaration d’existence se fait auprès de l’inspection
des impôts du lieu du siège de la société (recette territorialement
compétente). Elle est nécessaire pour la constitution du dossier
du registre du commerce.
En effet, la légalisation fiscale exige de l’administration
concernée, qu’elle vérifie la situation fiscale de la nouvelle
société au regard du droit fiscal, et qu’elle enregistre sa création
conformément au guide des impôts (pièces constitutives pour
obtenir l’attestation de position fiscale).
4)- Formalités du registre de commerce
Pour acquérir la qualité de commerçant, il est nécessaire
de s’inscrire au centre national du registre de commerce qui
procèdera à son installation. A ce titre, un dossier est à
constituer, et des frais sont à engager.
33a)- Principales conditions d’investissement au registre de
commerce
- L’activité doit être obligatoirement figurer sur la
nomenclature des activités économiques (NAE), et soumises au
registre de commerce.
- Justifier du lieu de l’activité, soit par un titre de location,
soit par un acte de propriété
- Fournir l’autorisation ou l’agrément pour les activités
réglementaires
- L’absence d’antériorité sur le répertoire des entreprises du
registre du commerce.
b)- Délais
Le code du commerce prévoit un délai de deux mois à
compter de la date de l’établissement des statuts de la société,
pour déposer le dossier d’immatriculation au registre de
commerce. Parallèlement, un récépissé de dépôt sera remis au
promoteur afin d’effectuer les formalités nécessaires.
5)- Obtention de la carte de commerçant étranger
La carte de commerçant étranger constitue une pièce
maîtresse à fournir dans le dossier du registre de commerce.
Elle est délivrée par les services chargés par la réglementation
de la Wilaya territorialement compétente. La demande à
formaliser doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Une photocopie du registre de commerce de la personne
morale à l’étranger
- Une photocopie des statuts de la société représentée,
établie par un acte authentique
- Une photocopie légalisée du passeport
- Cinq photos d’identité réglementaires
34La durée de validité de la carte de commerçant étranger
est fixée à deux années renouvelables.
VII) – INFORMATIONS
1)- Formalités d’entrée en Algérie
- Police des frontières : un passeport en cours de validité
- En matière de visa, l’Algérie applique le principe de
réciprocité
Les ressortissants d’un pays où il n’existe pas de représentation,
peuvent obtenir un visa de régularisation de séjour de trois
mois, auprès des services de sécurité des frontières.
- Aucun vaccin n’est exigé
- Change : l’unité monétaire est le dinar (DA). Il est divisé
en 100 centimes.
- Les visiteurs non résidents, sont tenus d’échanger une
somme en devises, représentant la contre valeur de leurs
dépenses de séjour
- Les opérations de change peuvent être faites dans toutes
les banques, aux postes et aéroports, ainsi que dans certains
hôtels.
2)- Jours fériés, chômés et payés
- 1er janvier
- 1er mai
- 5 juillet
- 1er novembre
- 1er et 2ème jour de l’Aid El Fitr
- 1er et 2ème jour de l’Aid El Adhha
- Achoura
- Mouharam
- Mawlid Ennabaoui
35ANNEXES
36Cadre Juridique
ORDONNANCE RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT
Ordonnance N° 01-03 du Aouel Joumada Ethani 1422
Correspondant au 20 août 2001 relative au développement de
l’investissement (JORA : 047 du 22-08-2001)
ORDONNANCE RELATIVE A LA PRIVATISATION
Ordonnance N° 2001-281 du Aoual Joumada Ethania1422
Correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion
et la privatisation des entreprises publiques économiques, p.7. (N°
JORA : 074 du 22-08-2001)
DECRET RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L’INVESTISSEMENT (CNI)
Décret exécutif N° 2001-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au
24 septembre 2001 relatif à la composition, à l’organisation et au
fonctionnement du conseil national de l’investissement, p .6.
(N° JORA : 055 du 26-09-2001)
DECRET RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L’INVESTISSEMENT (CNI)
Décret exécutif N° 2001-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au
24 septembre 2001 portant attribution, organisation et
fonctionnement de l’agence nationale de développement de
l’investissement, p.6. (N° JORA : 055 du 26-09-2001)
DECRET RELATIF AU FONDS D’APPUI A L’INVESTISSEMENT
Décret exécutif N° 02-295 du 8 Rajab 1422 correspondant au 15
septembre 2001 fixant les modalités d’organisation et de
fonctionnement du compte d’affectation spéciale N° 302-107
intitulé « Fonds d’appui à l’investissement »
3738
DECLARATION
D’INVESTISSEMENT
DOSSIER A REMPLIR
3940
41
42
43
44
45
46
47
TEXTES DE REFERENCE
- Décret exécutif N° 02-295 du 15 septembre 2002, fixant les
modalités d’organisation et de fonctionnement du compte
d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’Appui à
l’Investissement ».
- Décret exécutif N° 01-281 du 24 septembre 2001, modifié
et complété, relatif à la composition, à l’organisation, et au
fonctionnement du Conseil National de l’Investissement.
- Décret exécutif N° 01-282 du 24 septembre 2001, modifié
et complété, portant attribution, organisation et fonctionnement
de l’ANDI.
- Ordonnance N° 01-03 du 20 août 2001 relative au
développement de l’investissement.
- Ordonnance N° 01-04 du 20 août 2001 relative à
l’organisation, la gestion et la privation des entreprises
publiques économiques.
- Décret exécutif N° 2000-192 du 16 juillet 2000, fixant les
modalités de fonctionnement de compte d’affectation spéciale
N° 302-102, intitulé « Fonds de Promotion de la Compétitivité
Industrielle ».
- Décret exécutif N° 94-322 du 17 octobre 1994, relatif à la
concession de terrains domaniaux, situés en zones spécifiques,
dans le cadre de la promotion de l’investissement.
- Décret exécutif N° 94-320 du 17 octobre 1994, relatif aux
zones franches.
- Loi N° 90-10 du 14 avril 1990, relative à la monnaie et au
crédit.
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