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Dossier Rupture conventionnelle
1 La rupture conventionnelle en pratique
INTRODUCTION la présentation du régime de la rupture conventionnelle
collective (RCC) à travers l’exposé de ses règles de mise
1. À côté de la rupture conventionnelle du CDI, un nou- en œuvre dans une étude S-1675, publiée dans notre
veau dispositif, la rupture conventionnelle collective, a été documentation sociale (encyclopédie D.O Social) en ligne
instauré par une ordonnance du 22 septembre 2017, rati- sur le site www.lexis360expertscomptables.fr (V. D.O
fiée par la loi du 29 mars 2018 avec quelques ajustements Actualité 37/2018, n° 3, § 1 et s.) ;
(V. D.O Actualité 16/2018, n° 1 et s.). Cette étude a été également publiée dans notre ouvrage Lexis®
Nous présentons dans ce dossier un panorama de ces Pratique Social, édition 2018 (V. notre offre : p. 44). Elle y est
dispositifs, d’inspiration commune au regard de la accessible dans sa version issue de l’ordonnance du 22 septembre
2017.
recherche d’une rupture du contrat de travail d’un com-
mun accord des parties. une fiche pratique, envisageant la rupture convention-
nelle collective dans sa mise en œuvre opérationnelle et
2. Pour mettre en perspective ces modes de rupture à sous l’angle du conseil aux entreprises : F. Farmine, avo-
l’amiable, ce dossier comporte : cat associé, et W. Kameche, avocat, groupe droit social,
l’actualisation d’une étude complète et enrichie sur la Clifford Chance Europe LLP, procèdent à un inventaire
rupture conventionnelle du CDI, devenue un mode de des informations utiles au professionnel amené à
rupture à part entière plébiscité par les salariés et les conseiller ou à contribuer à la mise en place de ce
entreprises, après 10 ans de pratique (sur la première dispositif ; accompagné pas à pas dans les différentes
étude publiée sur ce thème : V. D.O Actualité 11/2014, étapes de la procédure à suivre, pour constituer son
n° 16) : E. Labrousse, consultant en droit social, présente dossier, pour réaliser son diagnostic et pour dispenser ses
les dernières évolutions du dispositif et revient sur le conseils pratiques, le praticien dispose à cet effet d’une
régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conven- check list des informations et documents utiles (V. D.O
tionnelle tout en portant son attention sur les points de Actualité 37/2018, n° 4, § 1 et s.) ;
vigilance en cas de recours à ce dispositif (V. D.O Actua- un modèle d’accord collectif de rupture conventionnelle
lité 37/2018, n° 2, § 1 et s.) ; collective (V. D.O Actualité 37/2018, n° 5, § 1 et s.).ê
D.O Actualité ‰ N° 37 ‰ 2018 ‰ © LexisNexis SA 1•Dossier Rupture conventionnelle
2 La rupture conventionnelle du CDI en pratique :
e
un 3 mode de rupture du contrat de travail à part entière
par
Édouard Labrousse
Consultant en droit social
Alors que la rupture conventionnelle individuelle (RCI) du CDI vient de souffler ses 10 bougies, celle-ci continue à
monter en puissance pour devenir, après le licenciement et la démission, un troisième mode de rupture du contrat de
travail à part entière (17 % des fins de CDI). Au fil du temps, le cadre du dispositif s’est précisé, notamment grâce à la
jurisprudence.
Pour autant, son recours ne doit pas être automatique et l’entreprise doit sérieusement analyser sa mise en œuvre
au regard de l’impact fiscal et social de ce mode de rupture mais également du respect strict de sa procédure.
Edouard Labrousse actualise l’étude de ce dispositif, qui avait fait l’objet d’un premier bilan dans notre revue en
2014, à la lumière des nouveautés légales et des derniers apports de la jurisprudence.
Un nouveau tour d’horizon des avantages, inconvénients et précautions à prendre pour recourir à ce mode de
rupture du contrat de travail, désormais ancré dans notre droit.
1. Alors que le cap des 3 millions de ruptures convention- risque de contentieux avec le salarié puisqu’il s’agit d’un
nelles homologuées a été franchi au début de l’année accord résultant d’une négociation. En outre, comme il
2018, le recours à la rupture conventionnelle individuelle s’agit d’une procédure plus souple que celle du licencie-
rencontre un véritable succès et ne cesse d’augmenter en ment, l’employeur n’a plus à démontrer une « cause réelle
proportion. et sérieuse », ce qui peut s’avérer fastidieux et long. Par
Lors de sa création, en 2008, l’objectif était de permettre ailleurs, grâce à cette procédure, il peut également
une plus grande flexibilité dans la rupture du contrat de réduire plus souplement son effectif tout en se séparant
travail en permettant au salarié en CDI de rompre son assez rapidement d’un salarié puisqu’aucun préavis n’est
contrat de travail à l’amiable avec son entreprise et de requis. Enfin, la réputation et l’image de l’entreprise sont
prétendre, notamment, à l’allocation chômage. préservées tant en son sein qu’en externe.
Ce dispositif est issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 de
modernisation du marché du travail. 3. Cependant, l’employeur doit être particulièrement vigi-
Rappelons que, pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à lant lorsqu’il recourt à ce mode amiable de rupture du
l’emploi (ARE), le salarié privé d’emploi doit justifier, à la date de fin contrat de travail. En effet, le recours automatique, voire
du son contrat de travail, d’une période d’emploi dans une ou évident au premier abord, à la rupture conventionnelle
plusieurs entreprises, dites périodes d’affiliation :
– si le salarié est âgé de moins de 53 ans, la période d’affiliation doit peut être fortement risqué d’un point de vue légal et peut
être au moins égale à 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des également avoir des répercussions fiscales et sociales
28 derniers mois ; importantes pour l’entreprise. Il est donc nécessaire que
– si le salarié est âgé de 53 ans et plus, la période d’affiliation doit l’employeur y ait recours en connaissance de cause mais
être au moins égale à 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des
36 derniers mois. aussi des conséquences de sa mise en œuvre, notam-
ment au plan fiscal et social.
2. Cette version professionnelle de divorce à l’amiable ne
réduit plus le salarié à devoir démissionner, ce qui l’exclu- Edouard Labrousse, consultant en droit social, réactualise
rait de l’allocation chômage, ou l’entreprise à recourir à cette étude globale du dispositif, publiée dans notre revue
son licenciement, ce qui peut être gênant pour une future en 2014 (V. D.O Actualité 11/2014, n° 16, § 1 et s.), mise à
recherche d’emploi. De plus, elle présente plusieurs avan- jour des dernières nouveautés et précisions apportées par
tages pour l’employeur. En effet, elle lui permet de limiter le la loi, ses décrets et la jurisprudence depuis cette date.
• 2 © LexisNexis SA ‰ D.O Actualité ‰ N° 37 ‰ 2018Dossier Rupture conventionnelle
RÈGLES DE PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
4. La procédure de rupture conventionnelle homologuée Remarque : La rupture conventionnelle ne s’applique donc pas pour
est prévue par les articles L. 1237-11 et suivants du Code les salariés en CDD et ne peut trouver à s’appliquer pendant la
du travail. Elle ne n’applique que pour les salariés en CDI période d’essai (C. trav., art. L. 1231-1, al. 2).
ou en contrat de professionnalisation à durée indétermi-
née.
La procédure stricte de la rupture conventionnelle
5. S’il ne s’agit pas d’expliquer en détail dans cette étude Phase de préparation à la rupture et invitation à
ce qu’est la rupture conventionnelle (pour plus de détail, V. un ou plusieurs entretiens
D.O, étude S-1670), il convient, toutefois, d’être particuliè-
9. Initiative de la rupture conventionnelle - La demande
rement vigilant sur la mise en œuvre de sa procédure afin
de rupture conventionnelle peut intervenir à l’initiative de
d’éviter tout vice de forme qui rendrait nulle la rupture l’employeur ou du salarié et par tout moyen (Cass. soc.,
conventionnelle. Certains points pratiques de cette procé- 15 janv. 2014, n° 12-23.942). Lorsque l’une des parties a
dure doivent ainsi être précisés. manifesté son souhait de recourir à la rupture convention-
Remarques préliminaires nelle, il faut envisager un ou plusieurs entretiens pour
négocier les conditions de cette rupture du contrat de
6. Le contrat de travail continue à s’exécuter aux mêmes travail et formaliser l’aboutissement de ces négociations
conditions : tant que l’homologation n’est pas acquise, le (C. trav., art. L. 1237-12).
contrat de travail se poursuit aux mêmes conditions, c’est- 10. Délai d’invitation à l’entretien - Aucun délai d’invita-
à-dire que le salarié exécute son travail normalement et tion à ce ou ces entretiens n’est prévu par la loi ; cepen-
perçoit sa rémunération. dant, il convient pour l’employeur de respecter un délai de
7. La rupture conventionnelle n’est pas une transaction : prévenance raisonnable afin de ne pas risquer de vicier la
une rupture conventionnelle homologuée préserve totale- procédure (CA Grenoble, 30 juin 2016, n° 14/01474).
ment le droit du salarié de saisir le conseil de Conseil pratique : À notre avis, il est prudent de respecter
prud’hommes dans un délai de 12 mois suivant la date de un délai de 5 jours ouvrables (jour ouvrable = lundi au
l’homologation de la rupture par la DIRECCTE. La Cour de samedi) à compter de la réception de l’invitation par le
cassation a précisé que le salarié ne peut renoncer à salarié afin de s’aligner sur les exigences de la convoca-
engager une action en justice suite à la signature d’une tion à l’entretien préalable pour un licenciement.
rupture conventionnelle homologuée (Cass. soc., 26 juin L’invitation à un entretien peut se faire librement. Elle peut
2013, n° 12-15.208 ; Cass. ch.mixte, 12 févr. 1999, n° 96- aussi bien se faire verbalement, que par e-mail ou par
17.468, PB). courrier.
Important : En aucun cas, il ne peut être mentionné dans la Conseil pratique : À titre de preuve, il est fortement recom-
convention que le salarié renonce à toute saisine du mandé d’inviter le salarié par écrit à l’entretien ou aux
conseil de prud’hommes. Il s’agit d’une disposition d’ordre entretiens relatifs à la mise en œuvre de la rupture
public. conventionnelle. Cette invitation écrite doit mentionner la
date, l’heure et le lieu de l’entretien à venir. Nous recom-
Il n’est pas possible de rompre le contrat de travail et de mandons l’envoi de cette invitation écrite par lettre recom-
conclure une transaction simultanée (Cass. ch. mixte, mandée avec accusé de réception ou par lettre remise en
12 févr. 1999, n° 96-17468). main propre contre décharge.
Cependant, la rupture conventionnelle n’empêche pas les Notons également qu’il s’agit bien plus d’une invitation à
parties de conclure, postérieurement à la rupture, un discuter/négocier les modalités de la rupture convention-
nelle que d’une convocation. L’invitation implique une
protocole transactionnel, à condition que la transaction ne
certaine liberté pour la partie qui la reçoit tandis que la
porte pas sur la contestation de la rupture conventionnelle. convocation revêt un aspect contraignant et s’applique
Remarque : La chambre sociale de la Cour de cassation a admis la plus au licenciement qui est un mode unilatéral de rupture
validité d’une transaction conclue immédiatement après une rupture du contrat de travail.
conventionnelle à condition qu’elle n’ait pas pour objet de régler un
différend relatif à la rupture du contrat. Le salarié peut donc encore Entretien(s) préparatoires à la rupture
prendre l’initiative d’engager un recours judiciaire en contestation de conventionnelle
la rupture conventionnelle. Á défaut, la transaction est nulle (Cass.
soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136 ; Cass. soc., 25 mars 2015, 11. Plusieurs entretiens peuvent parfois être nécessaires
n° 13-23.368). pour concrétiser les négociations qui auront abouti dans la
convention.
8. Concernant la durée estimée de la procédure de rupture
conventionnelle : le respect de la procédure et des délais 12. Lieu de l’entretien - Ni la loi, ni les différentes circu-
de la rupture conventionnelle impose de prévoir un délai laires ministérielles postérieures, n’indiquent de lieu spé-
variant entre 45 et 55 jours entre l’invitation à l’entretien et cifique pour le ou les entretiens préparatoires à la rupture
la date effective de la rupture du contrat de travail. conventionnelle. De même, l’employeur est libre de les
fixer pendant ou en dehors du temps de travail du salarié
Attention : La notion de préavis n’existe pas en ce qui et il n’a pas à rémunérer le temps passé pour ces entre-
concerne la rupture conventionnelle. tiens.
D.O Actualité ‰ N° 37 ‰ 2018 ‰ © LexisNexis SA 3•Dossier Rupture conventionnelle
pourraient émerger a posteriori. Les juges sont très regar-
Conseils pratiques : Toutefois, en raison de l’absence de
dants sur l’existence ou non d’une pression sur le salarié
précision en la matière de la loi, des circulaires ministé-
afin de précipiter sa signature de la convention (Cass.
rielles et de la jurisprudence, il est prudent de convoquer le
soc., 3 juill. 2013, n° 12-19.268). Nous conseillons donc à
salarié sur le lieu de travail, sur son temps de travail et de
l’employeur de ne pas hésiter à recourir à plusieurs
le rémunérer normalement. Cela permet de réduire le
entretiens afin de s’assurer que les deux parties sont au
risque d’une saisine du conseil de prud’hommes par le
diapason sur les modalités de la rupture conventionnelle.
salarié, postérieure à la rupture conventionnelle.
La convention de rupture est un document écrit qui doit
En outre, bien que la jurisprudence n’ait pas encore tran-
fixer le montant de l’indemnité spécifique de rupture
ché la question, il est déconseillé de recourir à la visio-
conventionnelle et la date de rupture du CDI. Elle doit
conférence pour l’entretien qui se ferait donc à distance.
obligatoirement être signée par les deux parties. Il s’agit
Une jurisprudence constante interdit de recourir à un
d’un formulaire officiel (Cerfa n° 14598*01) téléchar-
entretien par téléphone en matière de licenciement (Cass.
geable à l’adresse suivante :
soc., 14 nov. 1991, n° 90-44.195) et indique qu’un tel
entretien préalable doit se dérouler sur le lieu de travail ou https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/
au siège social de l’entreprise. cerfa_14598.do
La convention doit être établie en 3 exemplaires : un pour
13. Assistance du salarié - Il ressort de l’article chaque partie et un pour la DIRECCTE chargée de l’homo-
L. 1237-12 du Code du travail que le salarié peut se faire logation.
assister lors du ou des entretiens soit par un salarié de
Un exemplaire de la convention doit être remis au salarié
l’entreprise (instance représentative du personnel ou, à
dès sa signature sous peine de nullité de la procédure
défaut, un autre salarié), soit par un conseiller du salarié.
(Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-27.000). Il doit s’agir d’un
La liste des conseillers peut être consultée à la Direction
exemplaire original de la convention, ce qui exclut toute
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
photocopie (CA Lyon, 29 avril 2016, n° 15/02457).
Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ou
dans toute mairie située dans le département de l’entre- Conseil pratique : Pour une meilleure lisibilité et un gain de
prise. Le salarié ne peut pas se faire assister par un temps certain, il est recommandé de saisir directement en
avocat. Il doit impérativement informer l’employeur s’il ligne ce formulaire Cerfa sur https ://
décide de se faire assister. Enfin, le salarié doit être www.telerc.travail.gouv.fr. Le remplissage d’un exem-
informé de sa possibilité de prendre contact auprès du plaire remplira automatiquement les deux autres.
service public de l’emploi. Cependant, ce type de remplissage dématérialisé n’est
pas ouvert aux ruptures conventionnelles conclues avec
Conseil pratique : Bien que les textes ne l’imposent pas à
des salariés protégés.
l’employeur, il est souhaitable que celui-ci informe le
salarié, dans la lettre d’invitation à l’entretien, de la Conseil pratique : En parallèle à cette convention, il est
possibilité pour lui de se faire assister par les personnes vivement conseillé d’établir un document annexe qui fixe
mentionnées à l’article L. 1237-12 du Code du travail et de en détail les modalités de la rupture conventionnelle. Ainsi,
prendre contact avec Pôle emploi afin d’envisager la suite une telle annexe pourra prévoir les clauses sur lesquelles
de son parcours professionnel. les parties se seront mises d’accord. Outre son côté
pratique, cette convention constituera une preuve supplé-
Relevons que la Cour de cassation a considéré que
mentaire pour l’employeur en permettant de mettre en
l’inobservation de ces formalités ne justifie pas l’annulation
exergue la réalité du consentement du salarié. Un exem-
de la rupture conventionnelle tant que la liberté de consen-
plaire de ce document sera remis au salarié avec la
tement du salarié est respectée et qu’il ne signe pas la
convention.
rupture conventionnelle sous la contrainte (2 arrêts : Cass.
soc. 29 janv. 2014, n° 12-27.594 et n° 12-25.951). En dépit Ce document annexe peut prévoir de régir les relations
de cette jurisprudence, il est néanmoins souhaitable que entre les parties suite à la rupture du contrat de travail du
l’employeur se ménage le plus de preuves possibles. salarié. Il est possible de prévoir une clause de non-
14. Assistance de l’employeur - L’employeur peut éga- concurrence à condition qu’elle soit librement consentie
lement se faire assister quand le salarié en fait lui-même par les parties et qu’elle soit conforme à la juste protection
l’usage. Si l’employeur souhaite se faire assister, il en des intérêts de l’entreprise (CA Bordeaux, 6 mars 2012,
informe à son tour le salarié (C. trav., art. L. 1237-12). Les n° 11/01545). Ce document peut également prévoir le sort
personnes pouvant assister l’employeur sont mentionnées de toute clause de non-concurrence existant initialement
à l’article L. 1237-12 alinéa 5 du Code du travail. dans le contrat de travail du salarié.
15. Délai entre deux entretiens - Aucune règle n’est Attention : Il est formellement interdit d’antidater la conven-
prévue en ce qui concerne le délai entre deux entretiens. tion de rupture présentée à l’homologation dans l’optique
de gagner un certain temps, notamment en réduisant le
Conseil pratique : Nous conseillons à cet égard de res- délai de rétractation (V. § 17 et s.). Une telle action rendra
pecter un délai raisonnable afin que chaque partie puisse nulle la rupture conventionnelle puisque la liberté de
disposer d’un temps suffisant pour préparer l’entretien consentement des parties n’est pas respectée. Ainsi, la
suivant. rupture du contrat de travail s’analysera, non plus comme
une rupture conventionnelle, mais comme un licenciement
16. Signature de la convention - La signature de la sans cause réelle et sérieuse (CA Bordeaux, 18 oct. 2012,
convention de rupture est l’aboutissement des négocia- n° 11/011489).
tions qui seront intervenues entre les deux parties. Elle
concrétise leur accord ferme et définitif. Délai de rétractation
Conseil pratique : Nous déconseillons toute précipitation 17. Chaque partie dispose d’une faculté de rétractation
dans la signature de la convention si des divergences, d’une durée de 15 jours calendaires à compter du lende-
mêmes minimes, existent encore entre les deux parties ou main de la signature de la convention de rupture et qui se
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termine le quinzième jour à 24 heures (C. trav., s’assurer que la DIRECCTE l’a bien reçue. Il est souhai-
art. L. 1237-13, al. 3 ; Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008, table de prendre une marge de sécurité en comptant un
point 2.C). délai assez large entre la date d’envoi et la date de
Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié réception de la DIRECCTE. Ce délai devra être pris en
ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable compte pour la date de rupture du contrat de travail.
suivant (C. trav., art. R. 1231-1). Chaque partie ne doit pas omettre de reproduire sur le
formulaire CERFA la mention « lu et approuvé », de façon
Exemple 1 : Si la convention est signée le 16 avril, la fin du délai de manuscrite, sous peine de rendre nulle la rupture conven-
réflexion sera le 2 mai à 24 heures (et non le 1er mai puisque ce jour
est férié). tionnelle (Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008, point 2.B ;
CA Lyon, 23 sept. 2011, n° 10/09122).
18. Aucune motivation n’est nécessaire lors d’une rétrac- Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit
tation. Cependant, cette rétractation doit être faite par écrit apparaître en brut sur le CERFA.
sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de
réception ou par lettre simple remise en main propre 21. Instruction de la demande - À compter de la récep-
contre décharge. tion de la demande d’homologation, la DIRECCTE dispose
Ce délai de rétractation est d’ordre public. Aucune clause d’un délai d’homologation de la convention de 15 jours
ne peut prévoir qu’il sera ignoré afin de raccourcir la ouvrables à compter du jour ouvrable suivant le jour de
procédure de rupture conventionnelle. réception de la demande. Ce délai inclut tous les jours de
La Cour de cassation a jugé que la date effective de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés ou chômés.
rétractation est celle d’envoi de la lettre de rétractation Ce délai expire au dernier jour ouvrable d’instruction, à
(Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 17-10.035 : JurisData 24 heures (C. trav., art. L. 1237-14, al. 2).
n° 2018-001907). Exemple 2 : Si la demande d’homologation parvient le samedi
27 avril 2019 à la DIRECCTE, le délai d’instruction commencera à
19. Si l’une des deux parties se rétracte, la procédure de courir le lundi 29 avril 2019 à 0 heure et expirera le vendredi 17 mai
rupture conventionnelle est annulée et la relation de travail 2019 (les jeudis 1er mai et 8 mai étant fériés, ils ne sont pas pris en
se poursuit comme avant. compte). En conséquence, le contrat pourra être rompu au plus tôt le
samedi 18 mai 2019 à 0 heure.
Homologation de la convention
Attention : Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un
20. Demande d’homologation administrative - Une jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour
demande d’homologation de la convention doit être ouvrable suivant (C. trav., art. R. 1231-1).
envoyée ou déposée au plus tôt le jour ouvrable suivant
l’expiration du délai de rétractation, à la DIRECCTE dont Conseil pratique : Il est nécessaire de prévoir ces délais
dépend l’entreprise (C. trav., art. R. 1237-3). lors de la signature de la convention de rupture, puisqu’il
Pour consulter l’adresse de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise : faudra préciser la date de rupture du contrat de travail
https ://www.telerc.travail.gouv.fr/ dans la demande d’homologation. Celle-ci ne peut être
RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/ fixée à une date antérieure à l’estimation de la fin du délai
site/Portal.jsp ?page_id=12 d’instruction de la DIRECCTE. Une fixation antérieure
peut entraîner un refus d’homologation obligeant les par-
Attention : Toute homologation demandée à la DIRECCTE ties à recommencer toute la procédure.
avant l’expiration du délai de rétractation sera jugée nulle
et de nul effet, même si la DIRECCTE l’a homologuée 22. Décision de la DIRECCTE - En principe, la
(Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-16.851). DIRECCTE doit notifier par écrit à chaque partie sa déci-
Si l’employeur est une entreprise étrangère qui n’a aucun sion de validation ou de rejet. Toute absence de notifica-
établissement en France, la DIRECCTE compétente est tion vaut homologation de la rupture conventionnelle (C.
celle dont relève le salarié à son adresse personnelle trav., art. L. 1237-14, al. 2)) :
(Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009, point 2.1). si la DIRECCTE valide la rupture conventionnelle avant
En outre, il convient d’être vigilant sur l’adresse de la l’expiration des 15 jours ouvrables, les parties devront
DIRECCTE, car ses services peuvent parfois être répartis impérativement respecter la date de rupture du contrat de
à plusieurs endroits dans le département. En cas d’envoi travail prévue par les parties qui devra, en tout état de
dans une autre DIRECCTE, celle-ci devra faire suivre la cause, être prévue au plus tôt, au lendemain de la fin de
demande à la DIRECCTE compétente sans que le délai ces 15 jours ouvrables ;
d’instruction commence à courir (Circ. DGT n° 2008-11, ce n’est pas parce que la DIRECCTE a homologué la
22 juill. 2008, point 3.A). rupture conventionnelle que celle-ci ne peut pas être
annulée postérieurement par le juge, dès lors que la
C’est à la partie la plus diligente d’adresser une demande
DIRECCTE n’a pas eu connaissance du contexte relatif à
d’homologation à la DIRECCTE (C. trav., art. L. 1237-14).
la signature de la convention.
Elle peut désormais être télétransmise directement en
ligne au moyen du téléservice TéléRC, soit au moyen du Et lorsque le contrat de travail est rompu en exécution
formulaire Cerfa n° 14598*01. d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture
Le téléservice TéléRC est accessible à l’adresse suivante depuis fin
produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et
2017 : sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte
https ://www.telerc.travail.gouv.fr/ alors obligation à restitution des sommes perçues en
RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/ exécution de cette convention (Cass. soc., 30 mai 2018,
site/Portal.jsp ?page=teletransmettredemande n° 16-15.273 : JurisData n° 2018-009073)
Quant au formulaire CERFA, il peut être téléchargé à l’adresse
suivante : https ://www.telerc.travail.gouv.fr. 23. Refus d’homologation de la DIRECCTE - Si la
DIRECCTE refuse l’homologation, le contrat du salarié doit
Attention : Si la demande d’homologation administrative se poursuivre aux conditions normales. Dès lors, les par-
est envoyée par courrier, il est préférable de le faire par ties pourront effectuer une nouvelle demande d’homolo-
courrier recommandé avec accusé de réception afin de gation de la rupture conventionnelle. Néanmoins, si les
D.O Actualité ‰ N° 37 ‰ 2018 ‰ © LexisNexis SA 5•Dossier Rupture conventionnelle
motifs existent, l’employeur pourra engager une procé- 27. Concernant l’homologation, l’expiration du délai de
dure de licenciement. Le seul refus d’homologation ne 15 jours ne vaut pas acceptation implicite de la rupture
constitue pas une cause réelle et sérieuse de licencie- conventionnelle. Le défaut de décision expresse prise
ment. avant l’expiration du délai de droit commun de 2 mois à
compter de la réception de la demande d’autorisation de la
Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : rupture conventionnelle vaut décision de rejet de la
une procédure particulière demande (D. n° 2017-1819, 29 déc. 2017, art. 2).
24. Les salariés protégés ne sont pas soumis à la procé- La rupture du contrat de travail ne pourra intervenir que le
dure d’homologation. lendemain du jour de l’autorisation de l’inspection du
L’inspecteur du travail reste compétent pour accorder une travail. Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérar-
autorisation qui vaut homologation dans le cadre d’une chique auprès du ministre du Travail et d’un recours
procédure spécifique. L’inspecteur du travail s’assurera contentieux devant les juridictions administratives (C.
qu’il n’y a pas de discrimination. trav., art. R. 2422-1 ; CA Paris, 7 mars 2013, n° 12/04195).
Si l’autorisation de l’inspection du travail est annulée, le
L’article L. 1237-15 du Code du travail précise que seuls salarié pourra être réintégré et indemnisé pour le préju-
les salariés bénéficiant d’une protection au titre des dice subi du fait de cette annulation.
articles L. 2411-1 et L. 2411-2 de ce même code sont
visés par la procédure d’autorisation de la rupture conven- 28. La décision de l’inspecteur du travail doit être précé-
tionnelle, c’est-à-dire les salariés détenteurs de mandats dée d’une enquête contradictoire (C. trav., art. R. 2421-4).
en cours. Conséquences de la rupture définitive du contrat
Cependant, la direction générale du Travail (DGT) est de travail
venue apporter quelques précisions en incluant les sala-
riés ayant demandé l’organisation d’élections profession- 29. Date de la rupture du contrat de travail - Les parties
nelles, les candidats à ces élections, les anciens sont libres de convenir d’une date de rupture du contrat de
détenteurs de mandats ainsi que le représentant de la travail qui pourra intervenir au-delà de l’homologation.
section syndicale (Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, 30. Remise des documents de sortie - L’employeur doit
fiche n° 14). Il en va de même pour un médecin du travail remettre les documents habituels de sortie au salarié à
(Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009, point 2.4). Ainsi, l’issue du contrat de travail (reçu pour solde de tout
tout salarié bénéficiant d’une protection contre le licencie- compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi). De
ment est concerné par cette procédure particulière. plus, l’employeur doit remettre au salarié un courrier lui
25. Le comité social et économique (CSE) s’il existe (ou le spécifiant la portabilité de ses garanties pour la mutuelle
comité d’entreprise ou d’établissement) doit être consulté et, le cas échéant, pour la prévoyance.
dans les conditions habituelles comme s’il s’agissait d’un 31. Contestation de la rupture conventionnelle -
licenciement. Cette consultation doit avoir lieu avant la Contrairement à la transaction, le salarié est libre de
signature de la convention mais après que les deux par- contester la rupture conventionnelle devant le conseil de
ties soient parvenues à un accord. Après la consultation, prud’hommes, une fois qu’elle a été homologuée par la
le procès-verbal de la réunion de l’IRP doit être joint à la DIRECCTE. Le délai de prescription pour cette contesta-
demande d’autorisation. tion est de 12 mois après l’homologation (C. trav.,
art. L. 1237-14, al. 4). Au-delà de ce délai, le salarié sera
26. Pour les salariés protégés, il existe un formulaire irrecevable à invoquer la nullité de la rupture convention-
CERFA spécifique qu’il convient de remplir (CERFA nelle (Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-10.220).
14599*01). Comme pour la procédure traditionnelle, il
convient de respecter le délai de réflexion de 15 jours Conseil pratique : Nous recommandons à l’employeur de
calendaires. se ménager des preuves à chaque étape de la procédure
Ce formulaire est accessible à l’adresse suivante : alors que les juges conditionnent de plus en plus le
https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14599.do. recours à la rupture conventionnelle.
Limites légales et jurisprudentielles du recours à la rupture conventionnelle
32. Les juges sont de plus en plus regardants et exigeants du contrat de travail afin que l’entreprise se prémunisse
en ce qui concerne le recours à la rupture conventionnelle contre une saisine du conseil de prud’hommes à l’expira-
au nom des droits du salarié. Ainsi, ils s’assurent qu’il n’a tion du contrat, qui pourrait avoir des conséquences pré-
été procédé à aucun détournement de procédure, c’est-à- judiciables pour elle.
dire que la rupture conventionnelle n’a pas été utilisée
pour contourner certaines protections ou garanties accor- Conseil pratique : En pratique, lorsque la demande de
dées aux salariés. Le recours à ce mode amiable de rupture conventionnelle provient du salarié, il est vivement
rupture du contrat de travail ne doit pas être automatique. recommandé que l’employeur lui demande de matérialiser
par écrit son souhait, afin de fournir une preuve supplé-
Respect de la liberté de consentement des parties mentaire que le consentement de ce dernier n’a pas été
33. Au moment de signer la rupture conventionnelle, le vicié.
consentement de chaque partie doit être libre, éclairé et 35. Contexte conflictuel entre les parties au moment
exempt de toute violence, menace, pression ou de la conclusion de la rupture conventionnelle - La
contrainte.
Cour de cassation a posé le principe que l’existence d’un
34. La rupture conventionnelle suppose un accord global différend entre l’employeur et le salarié, au moment de la
entre les parties. Il est essentiel que les parties par- conclusion de la convention de rupture, n’interdit pas de
viennent à un accord sur toutes les modalités de la rupture recourir à la rupture conventionnelle (Cass. soc., 23 mai
• 6 © LexisNexis SA ‰ D.O Actualité ‰ N° 37 ‰ 2018Dossier Rupture conventionnelle
2013, n° 12-13.865 ; Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12- Suspension du contrat de travail entraînant la
15.208 ; Cass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-19.268 ; Cass. protection du salarié
soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.942). Cependant, en l’état
actuel de la jurisprudence, il convient d’être très prudent 40. L’article L. 1226-9 du Code du travail précise que, sauf
sur la notion de « différend ». En effet, la Cour de cassa- faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un
tion élude ce qu’elle entend par « différend ». Certaines motif étranger à l’accident du travail ou la maladie profes-
cours d’appel ont requalifié la rupture conventionnelle en sionnelle, il est interdit à l’employeur de rompre le contrat
licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de de travail pendant sa période de suspension. Depuis peu
l’existence d’un litige entre les parties. Ainsi, cette requali- de temps, ces dispositions ne s’appliquent plus automati-
quement à la rupture conventionnelle tant que le consente-
fication a été retenue dans une situation où la rupture
ment du salarié est libre et éclairé.
conventionnelle était intervenue suite à deux avertisse-
ments de l’employeur en raison de la « mauvaise qualité 41. Accident du travail et maladie professionnelle - La
du travail » du salarié (CA Versailles, 13 juin 2012, n° 10/ Cour de cassation a admis que la conclusion d’une rup-
5524). Il en a également été de même pour un litige ture conventionnelle était valable au cours de la période
concernant le paiement d’heures supplémentaires (CA de suspension du contrat consécutive à un accident du
Reims, 16 mai 2012, n° 11/624). travail ou à une maladie professionnelle, dès lors qu’il n’y
avait ni fraude ni vice du consentement établie par le
Conseil pratique : On ne saurait que déconseiller aux salarié (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297).
employeurs de recourir à la rupture conventionnelle en Il convient de noter que cette jurisprudence, depuis confir-
présence d’un litige, fût-il minime, en raison de la tendance mée (Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-27.212), vient en
récente de la jurisprudence de certains juges du fond. Au contradiction avec une circulaire de la direction générale
moindre doute, il est souhaitable de consulter un spécia- du Travail de 2009 qui précisait qu’en application de
liste du droit social afin de limiter tout risque qui pourrait l’article L. 1226-9 du Code du travail, une rupture conven-
s’avérer préjudiciable pour l’entreprise. tionnelle ne pouvait être signée au cours des périodes de
36. Liberté du consentement des parties - Au regard de suspension du contrat de travail en raison d’un accident
l’article L. 1237-11 du Code du travail, la Cour de cassa- du travail ou d’une maladie professionnelle (Circ. DGT
n° 2009-04, 17 mars 2009, point 1.2).
tion affirme que « la rupture conventionnelle ne peut être
imposée par l’une ou l’autre des parties ». Elle précise que À noter : Il semble utile de rappeler qu’une circulaire DGT,
seul le « pouvoir souverain d’appréciation des juges du dont l’objet est de préciser les conditions d’application
fond » peut vérifier que le consentement de l’une des des dispositions légales ou réglementaires, ne revêt en
parties n’a pas été vicié (Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14- principe aucune force obligatoire et ne peut s’imposer aux
13.830). Ce sera donc au salarié, qui estime que son juridictions saisies à l’occasion d’un litige.
consentement a été vicié, de prouver, conformément aux
dispositions du nouvel article 1130 du Code civil, qu’il a 42. Arrêt maladie d’origine non professionnelle - Après
commis une erreur, qu’il a été trompé ou qu’il a été victime quelques tergiversations, la Cour de cassation a posé le
de violences (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865 ; principe que le seul fait d’être en arrêt maladie ne prive
Cass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-19.268 ; Cass. soc., pas le salarié de son consentement libre et éclairé (Cass.
15 janv. 2014, n° 12-23.942 ; Cass. soc., 29 janv. 2014, soc., 30 sept. 2013, n° 12-19.711 : il s’agissait bien dans
n° 12-27.594). Ainsi, la Haute juridiction a retenu la nullité cet arrêt d’un arrêt maladie d’origine non professionnelle).
Cet arrêt a, depuis, été confirmé (Cass. soc., 30 sept.
de la rupture conventionnelle conclue lorsque le salarié est
2014, n° 13-16.297).
dans une situation de violence morale du fait d’un harcèle-
ment moral (Cass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-10.308). Conseil pratique : Nous incitons néanmoins les entre-
37. Il arrive, beaucoup plus rarement, que ce soit prises à être très vigilantes si elles envisagent une rupture
conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie d’origine
l’employeur qui invoque le dol ou l’erreur pour obtenir
non professionnelle. Il faut bien s’assurer qu’il dispose
l’annulation de la convention de rupture et ne pas avoir à
d’une véritable liberté de signer ou non cette rupture et de
verser l’indemnité de rupture. Ce fut le cas suite à la toutes ses facultés mentales. Il ne faut pas exclure le
découverte postérieure de nombreux vols de matériels de risque que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes
la part du salarié (CA Metz, 6 mai 2013, n° 11/01105.). en mettant en avant sa situation de « fragilité » afin de
Ainsi, aucune partie ne doit subir de pression, menace ou demander que la rupture conventionnelle soit convertie en
contrainte pour signer la convention de rupture. licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les consé-
quences financières que cela présente pour l’entreprise.
38. Si le salarié arrive à démontrer l’existence d’une altéra-
tion de son consentement, il pourra obtenir la nullité de la 43. Inaptitude physique - La rupture conventionnelle
rupture ce qui lui permettra, faute d’être réintégré, de n’est pas possible lorsque le salarié est déclaré inapte (ou
percevoir tous ses salaires entre le jour de la rupture de en passe de l’être), dès lors qu’elle a pour but ou consé-
son contrat de travail et celui du jugement. Il percevra, en quence de dispenser l’employeur des effets de l’inapti-
sus, des dommages-intérêts pour rupture abusive du tude et notamment de son obligation de reclassement du
contrat de travail et, le cas échéant, pour préjudice moral. salarié (CA Poitiers, 28 mars 2012, n° 10/02441).
Rupture conventionnelle lors de la suspension du À noter : La Cour de cassation n’a pas encore été saisie du
contrat de travail sujet. Il est permis de penser que, dès lors que l’employeur
a tout mis en œuvre pour reclasser le salarié mais que ce
39. Le contrat de travail du salarié peut être suspendu reclassement n’a pas été possible ou que le salarié a
pour des motifs dont certains le protègent contre le licen- refusé une proposition de poste, une rupture convention-
ciement et d’autres non. Il convient de distinguer ces deux nelle puisse être envisagée entre les 2 parties à condition
situations pour savoir si une rupture conventionnelle que le consentement du salarié soit libre et éclairé. Cepen-
pourra être conclue ou non. dant, il est souhaitable que l’entreprise fasse appel à un
D.O Actualité ‰ N° 37 ‰ 2018 ‰ © LexisNexis SA 7•Dossier Rupture conventionnelle
spécialiste du droit social pour éviter toute prise de risque ment économique collectif et donc de priver, de ce fait, les
importante. salariés des garanties attachées aux accords de gestion
Si le salarié est déclaré « apte avec réserves » par le prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et
médecin du travail, suite à une absence pour accident du au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (C. trav.,
travail, la Cour de cassation a admis la possibilité de art. L.1237-16 ; Circ. DGT n° 2010-02, 23 mars 2010 ; rép.
conclure une rupture conventionnelle à la condition min. n° 106030, JOAN 31 mai 2011, p. 5884).
qu’aucune fraude de l’employeur ne soit établie et que le La loi précise bien que les dispositions du licenciement
consentement n’ait pas été vicié (Cass. soc., 28 mai. économique ne s’appliquent pas à la rupture convention-
2014, n° 12-28.082). nelle (C. trav., art. L. 1233-3, dernier alinéa).
44. Congé de maternité - La Cour de cassation s’est Ainsi, dès lors que le recours à la rupture conventionnelle
également démarquée de la circulaire DGT n° 2009-04 du concerne un nombre important de salariés et que cela a
17 mars 2009 en posant le principe qu’une rupture pour effet de les priver du bénéfice des garanties atta-
conventionnelle peut être signée lorsque la salariée est en chées aux licenciements collectifs, l’inspection du travail
congé de maternité ainsi que pendant les 10 semaines de (DIRECCTE) devra vérifier l’existence ou non d’un
protection suivant l’expiration de cette période. La Haute contournement des procédures de licenciements collec-
juridiction estime que seule la fraude ou un vice du tifs justifiant un refus d’homologation de la rupture conven-
consentement empêcheraient d’envisager une rupture tionnelle.
conventionnelle (Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149). Selon la direction générale du Travail (DGT), le contourne-
Conseil pratique : Nous recommandons à l’employeur une ment peut être caractérisé par un recours massif à la
extrême prudence avant de recourir à la rupture conven- rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe
tionnelle avec une salariée en congé de maternité. Pour confronté à un contexte économique difficile qui serait
éviter tout litige ultérieur, il est préférable d’attendre l’issue susceptible, à court terme, de conduire à la mise en œuvre
du mois de congé post-natal (les 4 semaines qui suivent le d’un PSE (Circ. précitée).
congé de maternité) avant de conclure une rupture Exemple 3 : Peuvent être relevés comme des indices d’évitement
conventionnelle. Cependant, rien n’empêche les 2 parties d’un PSE une fréquence élevée de demandes d’homologation
d’échanger sur le principe de la rupture conventionnelle et comme 10 demandes sur une même période de 30 jours ou encore
d’en déterminer les modalités si elle devait intervenir pen- au moins une demande sur une période de 3 mois, faisant suite à 10
demandes s’étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiate-
dant la période de protection. À ce titre, il sera souhaitable ment antérieure.
d’établir un écrit attestant que ces échanges ont été voulus
par les parties et n’ont pas été faits sous la pression de 49. La Haute juridiction pose le principe que si de « nom-
l’employeur, motivée par la maternité. breuses ruptures conventionnelles résultant d’une cause
économique » sont signées dans un « contexte de sup-
Suspension du contrat de travail n’entraînant pas de pressions d’emplois dues à des difficultés économiques »
protection du salarié et s’inscrivent dans un « projet global de réduction des
45. Lorsque la suspension du contrat de travail n’entraîne effectifs », il conviendra de les prendre en compte pour
pas de protection particulière pour le salarié, rien « déterminer la procédure d’information et de consultation
n’empêche la signature d’une rupture conventionnelle. des représentants du personnel applicable ainsi que les
Ce sera notamment le cas lorsque le salarié est en congé obligations de l’employeur eu matière de PSE » (Cass.
parental d’éducation, lorsqu’il est en congé sabbatique ou soc., 9 mars 2011, n° 10-11.581).
pour création d’entreprise ou encore lorsqu’il est en congé La Cour de cassation est venu préciser, par la suite, que
sans solde. C’est aussi le cas lorsque le salarié fait l’objet seules les ruptures conventionnelles qui ont été homolo-
d’une mise à pied. guées par l’inspection du travail doivent être comptabili-
Pour déterminer l’indemnité de rupture conventionnelle, il sées (Cass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-15.382).
conviendra de faire une reconstitution fictive de salaire en En outre, seul le salarié ayant signé une rupture conven-
reprenant le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait tionnelle dans ce contexte reste le seul titulaire de l’action
travaillé. en nullité de la convention. En aucun cas, cette action ne
Conseil pratique : Concrètement, il faut se baser sur les peut être entreprise par une instance représentative du
appointements fixes du salarié et effectuer un calcul personnel (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.581).
proratisé si nécessaire. Important : Il n’est donc pas possible pour l’entreprise de
Rupture conventionnelle en cas de difficultés conclure plusieurs ruptures conventionnelles pour s’exo-
économiques de l’entreprise nérer de ses obligations légales en ce qui concerne
l’élaboration et la négociation d’un PSE.
46. Que l’entreprise connaisse de simples difficultés éco-
nomiques ou qu’elle ait déjà lancé des procédures de Articulation entre des licenciements économiques et
licenciements économiques, le recours à la rupture la rupture conventionnelle
conventionnelle ne doit pas être automatique.
50. Il est envisageable de recourir à une rupture conven-
Difficultés économiques et rupture conventionnelle tionnelle durant la mise en œuvre d’un PSE dès lors que
47. Une rupture conventionnelle peut intervenir alors cette rupture n’entre pas dans le périmètre du PSE. Ainsi,
même que l’entreprise rencontre des difficultés écono- si le poste d’un salarié n’était pas préalablement concerné
miques qui l’amènent à se séparer de certains de ses par le PSE, alors la rupture conventionnelle peut tout à fait
salariés. Il n’y a pas lieu de rechercher la motivation qui être envisagée (CA Paris, 24 oct. 2013, n° 11/12343).
justifie le recours à la rupture conventionnelle (Circ. DGT 51. Par ailleurs, la Haute juridiction n’interdit pas la possi-
n° 2010-02, 23 mars 2010 ; CA Nancy, 26 mars 2010,
bilité de mettre en œuvre des départs volontaires dans le
n° 09/00951).
cadre d’un plan de réduction des effectifs en ayant
48. Toutefois, il n’est pas possible de recourir à la rupture recours à la rupture conventionnelle (Cass. soc., 26 oct.
conventionnelle afin de contourner les règles du licencie- 2010, n° 09-15.187).
• 8 © LexisNexis SA ‰ D.O Actualité ‰ N° 37 ‰ 2018Vous pouvez aussi lire
