DS Avocats formation Spécialiste des formations juridiques
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PAGE 1
DS Avocats
formation
2021—2022
Spécialiste
des formations
juridiques
DES FORMATIONS
DISPENSÉES
PAR LES AVOCAT.E.S
DE DS AVOCATSPAGE 2
Raison d’être
de DS Formation
« Aider à Connaître, Comprendre,
Anticiper, pour du Droit Utile »
DS Formation a pour ambition de dispenser Sommaire
des formations juridiques à haute valeur ajoutée
aux acteurs privés et publics.
p5
Les formateurs sont tous des avocats de DS Avocats, Entreprises & Industries
aguerris aux grands enjeux auxquels sont confrontées
les entreprises, collectivités locales… p16
International
Notre ambition : vous aider à mieux gérer les
p26
contentieux, négocier avec les arguments pertinents,
Secteurs
maîtriser les nouveaux outils juridiques…
Activités spécifiques
En UN mot, prendre les bonnes décisions. p35
Villes et territoires
Olivier Fages,
Président de DS Formation et DS Avocats
Contact
formation@dsavocats.comDS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 3
Formations
Nous proposons :
• Soit des formations aux dates fixées Qualifications et certifications
au présent Catalogue : formations • Enregistrement DIRECCTE Ile de France
dites Inter-entreprises ; (n° 11 75 54 827 75)
• DATADOCKE
• Soit des formations sur mesure
• Les formations proposées peuvent
à des dates à convenir : formations être prises en charge au titre du compte
dites Intra-entreprises Formation Individuel spécifique
à chaque salarié
Ces formations sont coordonnées
Objectifs
par la Chaire DS Avocats composée
• Connaître les derniers textes et jurisprudences
d’académiques, placée sous l’égide • Anticiper la réglementation
du Comité exécutif de DS Avocats. • Prendre les décisions éclairées au regard
des enjeux juridiques.
Formations Inter-entreprises
Moyens pédagogiques
Ces formations permettent à des • Etudes de cas
participants de structures différentes • Analyse de jurisprudence
de se rencontrer et de croiser leur • Avec mise à disposition des supports écrits
point de vue. Les formations proposées • QCM
• Nos formations peuvent être accessibles
figurent dans le présent Catalogue
aux personnes en situation de handicap.
à des dates fixées. Merci de nous contacter.
Formations Intra-entreprises Public concerné
Ces formations sont conçues sur mesure • Direction générale
• Direction juridique
avec les entreprises pour répondre
• Direction des ressources humaines
parfaitement à leurs besoins internes • Direction commerciale
de formation. • Direction achats
Pour toute information, contacter • Direction sécurité
• Direction import-export
formation@dsavocats.com
• TPE-PME et multinationales
• Collectivités territoriales
Méthodes mobilisées et établissements publics
Alternance de théorie ou de pratique • Juristes, opérationnels…
Cas pratique proposé en cours de session
Partage d’expérience
Outils
Un QCM sera utilisé pour évaluer
les compétences acquises au cours
de la formation, ainsi qu’un questionnaire
de satisfaction.DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 4
Lieu des formations
Prix — Prise en charge
Lieu des formations
• Les formations inter-entreprises seront
dispensées en distanciel.
• Les formations intra peuvent être
dispensées au sein des locaux des clients.
Prix des formations
• Formations matinée
9h à 13h — 450 euros HT
• Formation journée
9h à 17h — 1 000 euros HT
Modalités de prise en charge
Les formations peuvent être prises en charge par
votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé
type FAFIEC, AGEFOS, AFDAS…).
Des formations éligibles à la formation
professionnelle
Pour s’inscrire Rendez-vous Nos formations sont éligibles à la formation
professionnelle et donc déductibles
sur notre site Internet :
dsavocatsformation.com/ du 1 % formation.
inscription/
Utilisation de votre Compte Personnel
de Formation (CPF)
Vous pouvez également utiliser votre CPF
(Compte Personnel de Formation).
Plus d’informations sur le CPF
https://www.service-public.fr/particuliers/
vosdroits/F10705DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 5
Entreprises
Industries
Les lois Sapin II, Devoir de vigilance
Pacte, ASAP… couplées au Plan de Relance
tracent un nouveau cadre réglementaire
pour les entreprises et les industries.
Se trouvent ainsi redéfinies les règles
applicables en matière de gouvernance,
fusions-acquisitions, fiscal, commerce,
assurance, concurrence, social…DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 6
Compliance
1 Éthique des affaires : Les « 3 R » de la conformité anticorruption (Règles, Risques, Réflexes)
2 Conformité REACH des produits importés
3 La directive Solvabilité II : principes et portée
4 La directive distribution d’assurances : enjeux et pratiques
Social
1 Adapter l’organisation de l’entreprise aux évolutions économiques
2 Gérer et sécuriser la durée du travail dans son entreprise
3 Sécuriser la rupture du contrat de travail
4 RSE, Compliance et risques sociauxDS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 7
Entreprises — Industries
Compliance Éthique des affaires :
Les « 3 R » de la conformité
anticorruption
(Règles, Risques, Réflexes)
OBJECTIFS VENDREDI
17 SEPTEMBRE 2021
• Approfondir ses connaissances juridiques
• Connaître l’actualité juridique pour être en mesure d’anticiper les
opportunités et maîtriser les risques 9H-13H
• Partager vos expériences entre professionnels
• Sensibiliser aux règles à connaître et aux risques à éviter en matière
de lutte anti-corruption
• Former vos équipes, mais aussi les tiers (consultants, fournisseurs…) → 450 €
aux bons réflexes
• Se préparer au pire pour l’éviter : prévoir une inspection de l’AFA
PUBLIC VISÉ
• Direction générale
• Direction juridique
• Direction commerciale
• Direction achats
• Direction import-export
• TPE-PME et multinationales
• Juristes, opérationnels…
PROGRAMME
L’éthique des affaires n’est plus (depuis déjà longtemps) un « gadget »
de communication, mais une exigence dont la méconnaissance expose PRÉ-REQUIS
à des risques multiples.
• Avoir des connaissances générales
Les règles et les risques sur les enjeux réglementaires et
• Loi Sapin, UKBA, FCPA… mais aussi des « normes » plus floues juridiques appliqués à la conformité
(lignes directrices, chartes, codes de bonne conduite) anti-corruption
• Une multitude d’acteurs : supranationaux, étatiques mais aussi privés (ONG…)
• Exemples concrets de corruption ou de trafic d’influence au quotidien
La conformité : des outils mais aussi et surtout une culture
• La « boîte à outils » de la Loi Sapin
• La cartographie des risques
• Les lanceurs d’alerte
formation.dsavocats.com/co1DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 8
Entreprises — Industries
Compliance
Conformité Reach
des produits importés
OBJECTIFS VENDREDI
19 NOVEMBRE 2021
• Identification des exigences globales d’accès au marché européen
et de conformité REACH et CLP des produits chimiques
• Maîtrise des risques et anticipation des situations 9H-13H
de non-conformité
→ 450 €
PUBLIC VISÉ
• Direction juridique
• Direction achats
PROGRAMME • Direction import-export
Les processus de formalités REACH en Europe sont très centralisés autour
de l’ECHA, agence rattachée à la Commission européenne.
PRÉ-REQUIS
Même quand elles préfèrent confier à un prestataire (comme DS) leurs
formalités d’enregistrement et de gestion des relations avec les entités • Avoir des connaissances générales
qui gèrent les consortia, les entreprises ont besoin de maîtriser les enjeux sur les enjeux réglementaires
de la conformité REACH. et juridiques appliqués à l’accès
au marché européen des produits
C’est l’objet de cette formation. Les entreprises concernées sont bien sûr réglementés
celles qui relèvent de près ou de loin du secteur de la chimie, importateurs
ou metteurs en marché de produits chimiques dans l’UE.
Présentation des enjeux et des risques de l’enregistrement REACH POUR ALLER PLUS LOIN
• Enjeux
• Coûts • Exigences de marquage
• Risques et étiquetage à l’importatio
des produits réglementés
Présentation des processus de l’enregistrement REACH
• Examen des seuils de volume annuel de mise en marché
• Enquêtes auprès de l’ECHA
• Identification du consortium d’enregistrement
• Préparation du dossier technique d’enregistrement destiné à l’ECHA
formation.dsavocats.com/co2DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 9
Entreprises — Industries
Compliance
La directive
Solvabilité II :
principes et portée
OBJECTIFS VENDREDI
21 JANVIER 2022
• Approfondir ses connaissances juridiques et intégrer les enjeux
• Maîtriser le contexte et les implications dans la relation client
• Connaître l’actualité juridique pour anticiper les opportunités 9H-13H
et maîtriser les risques
• Partager vos expériences entre professionnels et être à jour des
nouvelles exigences réglementaires
→ 450 €
PUBLIC VISÉ
• Entreprises et intermédiaires
d’assurance et de réassurance
PROGRAMME • Direction générale
• Direction juridique
L’obligation de reporting individuel • Direction commerciale
• Reporting au superviseur — Généralités, rapport narratif
(ou RSR – Regular supervisory report), états annuels et trimestriels
• Reporting au public — Présentation et informations (art. L.355-5
Code des assurances /EIOPA), rapport sur la solvabilité et la situation PRÉ-REQUIS
financière (SFCR), structure ; délais ; conditions de publication ; contenu
• Avoir des connaissances générales
L’obligation de reporting incombant au groupe prudentiel sur les enjeux réglementaires
• Définition de la notion de groupe prudentiel et rappel de ses critères : des métiers de l’assurance
Définition du groupe prudentiel (art 212 Directive) et des concepts
du groupe, conséquences de la qualification de groupe prudentiel
• Le contrôle groupe - Principe de la surveillance complémentaire au contrôle
individuel, application et portée du contrôle groupe POUR ALLER PLUS LOIN
Reporting du groupe • La Directive distribution
• Structure d’assurances : enjeux et pratiques
• Contenu
• Information à destination du public
formation.dsavocats.com/co3DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 10
Entreprises — Industries
Compliance
La directive distribution
d’assurances :
enjeux et pratiques
OBJECTIFS VENDREDI
10 JUIN 2022
• Approfondir ses connaissances juridiques et intégrer les enjeux
• Maîtriser le contexte et les implications dans la relation client
• Connaître l’actualité juridique pour anticiper les opportunités et 9H-13H
maîtriser les risques
• Partager vos expériences entre professionnels et être à jour
des nouvelles exigences réglementaires
→ 450 €
PUBLIC VISÉ
• Entreprises et intermédiaires
d’assurance et de réassurance
PROGRAMME • Personnel des entreprises
et intermédiaires d’assurance
Les principes de DDA et de réassurance
• Protection des clients • Direction générale
• Agenda • Direction juridique
• Champs d’application (produits / cibles) • Direction commerciale
• Rôle de l’ACPR en France
L’information et le renforcement du conseil
• Informations objectives PRÉ-REQUIS
• IPID : document d’information personnalisé pour contrats non vie :
obligations ; modalités de paiement des primes ; durée du contrat ; • Avoir des connaissances générales
modalités et implications de la résiliation du contrat sur les enjeux réglementaires
• Précision par écrit des besoins et des exigences de l’assuré sur la base des métiers de l’assurance
des renseignements recueillis
• Conformité aux exigences et aux besoins formulés par le client
• Adaptation du conseil et Traçabilité de la conformité à l’obligation de conseil
POUR ALLER PLUS LOIN
Gouvernance Produit
• Logique de marché cible et de responsabilité du producteur • La directive Solvabilité II :
• Produit en cohérence avec le marché cible principes et portée
• Sélection du canal de distribution
• Diffusion de l’information par le producteur à destination du distributeur
• Suivi dans le temps et échanges avec le distributeur, examen régulier
de l’adéquation
• Répartition de la responsabilité (convention)
• Échange d’information distributeur / producteur et adaptation
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Entreprises — Industries
Social
Adapter l’organisation
de l’entreprise aux évolutions
économiques
OBJECTIFS VENDREDI
17 SEPTEMBRE 2021
• Connaître l’actualité juridique pour être en mesure d’anticiper
les opportunités et faire face aux évolutions économiques
• Élaborer une stratégie adaptée à son entreprise 9H-13H
• Partager vos expériences entre professionnels
→ 450 €
PROGRAMME PUBLIC VISÉ
Les entreprises sont régulièrement amenées à réorganiser leurs activités • Direction juridique
pour s’adapter aux évolutions de la conjoncture économique. • Direction des ressources humaines /
Différents dispositifs (GPEC, APC, RCC...) sont prévus par le Code du travail direction des relations sociales
pour permettre aux entreprises de maintenir leur activité. • TPE-PME et multinationales
• Juristes, opérationnels…
Identifier le contexte légal et les conséquences sur l’emploi
• Difficultés économiques et autres motifs économiques
• Autres hypothèses : fermeture d’établissement, transfert géographique,
externalisation d’activité PRÉ-REQUIS
• Définir les effets sur l’emploi : baisse d’activité, modulation horaire,
modération salariale, réduction des effectifs • Avoir des connaissances générales
en droit social
Identifier l’outil juridique adapté aux effets sur l’emploi
• L’évolution de l’emploi et la gestion prévisionnelle des compétences
• L’aménagement du temps de travail
• L’activité partielle et l’activité partielle de longue durée
• L’accord de performance collective
• La rupture d’un commun accord du contrat de travail : congé de mobilité
et rupture conventionnelle collective
• Licenciements économiques et plans de départs volontaires
• Les points d’attention et les écueils à éviter : la recherche préalable
de repreneurs, le reclassement, les critères d’ordre,
les mesures sociales d’accompagnement
Conduire les procédures d’information-consultation des IRP
• Le cas de consultation
• Le calendrier des consultations
• Le droit de recours aux experts
• Les incidents de procédure et les précautions à prendre
• L’articulation des procédures de consultation (orientations stratégiques,
procédures de licenciement…)
Gérer l’impact sur les salariés
• Moment et modalités d’information des salariés
• Prévenir les risques psychosociaux
• L’impact sur les contrats de travail : transformation d’emploi,
modification du contrat de travail ou suppression de poste
formation.dsavocats.com/so1DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 12
Entreprises — Industries
Social
Gérer et sécuriser
la durée du travail
dans son entreprise
OBJECTIFS VENDREDI
1 ER OCTOBRE 2021
• Approfondir ses connaissances juridiques en matière
de durée du travail
• Identifier les risques et opportunités en matière de temps de travail 9H-17H
• Mettre en place des solutions d’aménagement sécurisées
• Partager vos expériences entre professionnels
→ 1 000 €
PUBLIC VISÉ
PROGRAMME • Direction des ressources humaines
• TPE-PME et multinationales
La durée du travail est un enjeu majeur pour les entreprises du fait de l’ampleur • Juristes, opérationnels…
des risques juridiques attachés, et notamment pénaux. Une place centrale est
désormais accordée à la négociation d’entreprise en matière de durée du travail.
Chaque entreprise doit ainsi s’assurer qu’elle dispose des outils de gestion du temps
de travail adaptés à ses spécificités. PRÉ-REQUIS
Cadre légal de la durée du travail • Avoir des connaissances
• Durée légale du travail et durées maximales de travail générales en droit du travail
• Distinguer le travail effectif des temps « annexes »
• Organiser les horaires de travail (collectifs, individualisés, par équipe)
• Le régime des heures supplémentaires : définition, les contreparties
financières et en repos, le contingent d’heures supplémentaires, POUR ALLER PLUS LOIN
le compte épargne-temps (CET)
• Respecter le droit au repos • RSE, compliance et risques sociaux
• Appréhender les conventions de forfait • Adapter l’organisation de l’entreprise
• Recourir aux forfaits-jours aux évolutions économiques
Adapter les règles a l’entreprise par la négociation
• Identifier le besoin : aménager l’horaire collectif (roulements, cycles de travail,
modulation du temps de travail) ou l’horaire individuel (heures supplémentaires,
temps partiel, annualisation)
• Les domaines ouverts à la négociation d’entreprise en matière de durée
du travail
• Les conditions de validité des accords portant sur la durée du travail
• Les dérogations possibles à l’accord de branche
• La sécurisation des accords et les risques de contentieux
Cas pratique : choisir le cadre adapté pour négocier sur le temps de travail
Contrôler la durée du travail
• Modalités de décompte de la durée du travail
• Choisir et mettre en place un système de contrôle de la durée du travail adapté
• Accès aux documents de contrôle
• Sanctions applicables en matière de durée du travail
formation.dsavocats.com/so2DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 13
Entreprises — Industries
Social
Sécuriser la rupture
du contrat de travail
OBJECTIFS VENDREDI
18 FÉVRIER 2022
• Approfondir ses connaissances juridiques en matière de rupture
du contrat de travail
• Connaître l’actualité juridique pour être en mesure d’anticiper 9H-17H
les opportunités et maîtriser les risques
• Partager vos expériences entre professionnels
→ 1 000 €
PUBLIC VISÉ
• Direction juridique
PROGRAMME • Direction des ressources humaines
• TPE-PME et multinationales
Anticiper et maîtriser le risque inhérent à toute rupture du contrat • Juristes, opérationnels…
de travail suppose une parfaite compréhension des événements pouvant
rendre la rupture imputable à l’employeur.
Par ailleurs, la dimension négociée d’un départ n’exclut pas pour autant PRÉ-REQUIS
tout risque contentieux, dont les enjeux ne sont pas négligeables et nécessitent, dès
lors, de prendre certaines précautions. • Avoir des connaissances générales
en droit social
Les modes de rupture du contrat de travail
• La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
• La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié
• Les ruptures du contrat de travail d’un commun accord
• Les coûts associés aux différents modes de rupture
• Le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Sécurisation et optimisation de la rupture d’un contrat de travail
• Les risques contentieux liés à la rupture du contrat
• L’accord transactionnel entre les parties
• Régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle
• La conciliation devant le Conseil de prud’hommes
• Régime social et fiscal de l’indemnité forfaitaire de conciliation
formation.dsavocats.com/so3DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 14
Entreprises — Industries
Social
RSE, compliance
et risques sociaux
OBJECTIFS VENDREDI
6 MAI 2022
• Approfondir ses connaissances juridiques en matière de RSE
et de gestion des risques
• Anticiper les évolutions réglementaires en matière de RSE 9H-17H
• Intégrer la dimension RSE à la politique RH de l’entreprise
• Partager vos expériences entre professionnels
→ 1 000 €
PUBLIC VISÉ
• Direction générale
• Direction juridique
PROGRAMME • Direction des ressources humaines
• TPE-PME et multinationales
Face à la judiciarisation des conflits sociaux, des impacts sociaux tout au long
de la chaine d’approvisionnement et à la montée en puissance des incriminations
pénales en matière sociale, la maîtrise des principes de la RSE et d’une politique
de prévention des risques est un enjeu primordial dans la stratégie globale PRÉ-REQUIS
de l’entreprise.
• Avoir des connaissances générales
Maîtriser les obligations des entreprises en matière de RSE sur les enjeux juridiques en matière
• Définir la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et le cadre légal de responsabilité
• Mettre en place une démarche RSE et définir le rôle du DRH :
identifier les valeurs de l’entreprise, identifier les parties prenantes, hiérarchiser
les enjeux en termes de risques et d’opportunités, mesurer l’impact managérial,
social, sociétal et environnemental et communiquer sur la démarche
• Comprendre l’obligation de reporting (la déclaration de performance
extra-financière) et les indicateurs extra-financiers du rapport annuel
• Cerner le devoir de vigilance des sociétés-mères et des donneurs d’ordre
• Définir le rôle du DRH dans le déploiement de la démarche RSE
Intégrer la dimension RSE dans sa politique RH
• Prévenir les discriminations : promotion de la diversité, prise en compte
du handicap, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
préserver l’emploi des seniors…
• Accroître l’employabilité des salariés : la formation professionnelle et la Gestion
des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (GEPPMM)
• Intégrer l’équilibre travail / vie familiale : l’aménagement et l’organisation
du temps de travail, la mobilité…
• Garantir le bien-être et la QVT : la prévention du harcèlement au travail,
la santé-sécurité au travail,…
• L’épargne salariale : obligation de proposer des fonds « Investissement
Socialement Responsable » (ISR)
formation.dsavocats.com/so4DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 15
Entreprises — Industries
Social
RSE, compliance
et risques sociaux
> Suite…
La survenance du risque social
• Identifier les risques de contentieux individuels / collectifs
• Cerner les différents droit d’alerte : droit d’alerte des représentants
du personnel, droit d’alerte et de retrait des salariés et droit d’alerte
en matière sanitaire et environnementale
• Mener une enquête interne
• Gérer les suites d’un contrôle de l’inspecteur du travail
Les outils de gestion du risque social
• Définir une politique de prévention des risques (codes de conduites,
chartes éthiques…)
• Améliorer le dialogue social et la négociation d’entreprise
• Identifier et gérer le risque pénal pour les dirigeants : les principales infractions,
les délégations de pouvoirs…
• Évaluer les partenaires extérieurs (filiales, sous-traitants…)DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 16
International
Présent sur 4 continents avec 22 bureaux
et près de 300 professionnels du droit,
DS Avocats accompagne ses clients
à l’international et connaît
parfaitement les enjeux auxquels
ils sont confrontés.DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 17
Douanes
1 Exigences de marquage & Étiquetage à l’importation des produits réglementés
2 Conformité Contrôle Export
3 Prix de transfert et valeur en douane
4 Législation fiscale de l’alcool
Arbitrage
1 La clause d’arbitrage
Afrique
1 Conformité & Intégrité – Les relations avec les institutions financières multilatérales
(Banque Mondiale, Banque Africaine de Développement)
2 PPP et Infrastructures dans l’espace OHADA
3 Investir au Sénégal / dans l’espace OHADADS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 18
International
Douanes
Exigences de marquage
et étiquetage à l’importation
des produits réglementés
OBJECTIFS VENDREDI
28 JANVIER 2022
• Identification des obligations générales du metteur en marché
9H-13H
→ 450 €
PROGRAMME PUBLIC VISÉ
La réglementation d’accès au marché européen est intégralement de nature • Direction juridique
et d’origine européenne. Sa mise en œuvre relève en revanche des états membres. • Direction commerciale
Les risques de la non-conformité sont élevés. Le contexte du Brexit renforce • Direction achats
l’actualité du sujet. • Direction sécurité
• Direction import-export
C’est l’objet de cette formation qui concerne les entreprises actives
dans le secteur des produits réglementés.
Introduction PRÉ-REQUIS
• Problématique générale de la sécurité des produits mis en marché
sur le territoire européen • Avoir des connaissances générales
• Impact spécifique du Brexit sur ces questions et notamment REACH sur les enjeux réglementaires
et juridiques appliqués à l’accès
Conformité normative au marché européen des produits
• Marquage CE réglementés
• Le rôle des organismes notifiés
• La reconnaissance automatique des normes étrangères
• Mise en conformité post import
POUR ALLER PLUS LOIN
Règles d’étiquetage
• Conformité contrôle export
Risques et sanctions
• Dispositif d’alerte européen RAPEX
• Le rôle de la douane : SARC
• Le rôle de la DGCCRF
formation.dsavocats.com/do1DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 19
International
Douanes
Conformité
contrôle export
OBJECTIFS VENDREDI
18 MARS 2022
• Acquérir une compréhension de base des règles de conformité
à l’exportation
• Identifier les exigences globales en matière de programmes 9H-13H
internes de conformité en matière de contrôle export
• Acquérir les connaissances nécessaires pour être prêt à identifier
les signaux d’alarme potentiels (« red flags »)
→ 450 €
PUBLIC VISÉ
• Direction juridique
• Direction commerciale
PROGRAMME • Direction achats
• Direction import-export
Les sanctions économiques et le contrôle des exportations sont devenus l’une des
préoccupations les plus pressantes des entreprises et des institutions financières.
La législation européenne (et internationale) en matière de biens à double usage PRÉ-ACQUIS
ainsi que le taux croissant d’adoption de régimes de sanctions ont contraint les
entreprises à adopter des procédures de conformité indépendamment de leurs • Maîtrise des fondamentaux
activités commerciales. Les changements continus du cadre législatif nécessitent du commerce international
une surveillance constante pour assurer une mise à jour rapide et efficace des
mesures de contrôle interne.
L’objet de cette formation vise à sensibiliser les entreprises aux risques de
non-conformité aux différents systèmes de contrôle export auxquels ils sont soumis.
Introduction
• Problématique générale de l’exportation de biens de technologies
à double usage
• Impact spécifique du futur règlement de base européen dont l’entrée
en vigueur est prévue à l’automne 2021
Présentation des enjeux et des risques de conformité avec les règles
en matière de contrôle export
• Enjeux
• Risques
Présentation des règles et exigences en matière de contrôle export
Risques et sanctions
• Présentation générale des règles internationales et européennes
applicables aux biens à double usage
• Examen des flux et analyse des risques
• Identification (classement) des biens à double usage
• Transaction screening et obtention de licences
• Les règles d’or d’un programme interne de conformité efficace
formation.dsavocats.com/do2DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 20
International
Douanes
Prix de transfert
et valeur en douane
OBJECTIFS VENDREDI
18 MARS 2022
• Comprendre et maîtriser les enjeux douaniers du prix de transfert
• Sécuriser la valeur en douane dans le cadre des opérations
avec des parties liées 9H-13H
• Apprendre à anticiper et limiter les risques de contentieux douanier
→ 450 €
PROGRAMME PUBLIC VISÉ
Plus de 60 % des échanges commerciaux internationaux relèvent de transactions • Direction générale
intra groupes et s’accompagnent donc de prix de transfert. • Direction juridique
• Direction import-export
Si l’impact fiscal de ces derniers est identifié depuis longtemps comme • Direction fiscale
un sujet majeur de la fiscalité directe internationale, leur impact douanier l’est • Juristes, fiscalistes, opérationnels
beaucoup moins bien. Les évolutions des règles internationales (OCDE, OMC, OMD)
et des règles européennes renforcent la nécessité pour les entreprises
d’en maîtriser les contours pour mieux en limiter les risques.
PRÉ-ACQUIS
Cette formation a pour objet de permettre aux protagonistes des entreprises
impliqués dans les échanges à l’international de mieux maîtriser l’utilisation • Avoir des connaissances basiques
de leur prix de transfert aux fins d’évaluation en douane. et générales sur les enjeux
réglementaires et juridiques
Introduction appliqués à la valeur en douane
• Article VII du GATT
• Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert
Valeur transactionnelle et prix de transfert
• Acceptabilité
• Influence des accords préalables de prix de transfert
• Gestion douanière des ajustements de prix de transfert
• Les avis sur la valeur en douane
Méthodes alternatives d’évaluation et anticipation des contrôles
formation.dsavocats.com/do3DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 21
International
Douanes
Législation fiscale
de l’alcool
OBJECTIFS VENDREDI
17 JUIN 2022
• Acquérir une compréhension de base des obligations fiscales
• Identifier les enjeux et les signaux d’alarme potentiels (« red flags »)
• Comprendre la procédure en cas de contrôle de l’administration 9H-13H
→ 450 €
PROGRAMME PUBLIC VISÉ
L’alcool est taxable lorsqu’il est consommé en tant qu’alcool de bouche, • Direction générale
en revanche il peut être exonéré lorsqu’il est consommé autrement notamment • Direction juridique
par les industriels pour la fabrication de médicaments, de produits d’entretien, • Direction achats
de produits cosmétiques ou encore pour des préparations alimentaires. • Direction import-export
• TPE-PME et multinationales
Cette législation fiscale communautaire est souvent mal connue des entreprises, • Juristes, opérationnels…
les textes légaux difficiles d’accès et la jurisprudence rare.
L’objet de cette formation vise à sensibiliser les entreprises aux enjeux
et obligations fiscales inhérentes à la fabrication et à l’utilisation de l’alcool PRÉ-ACQUIS
à des fins industrielles.
• Avoir des notions de base
Introduction en droit fiscal
• Législation fiscale communautaire
• Présentation des enjeux
Régime de taxation et régime d’exonération
• Usages taxables versus usages exonérés
• Statuts fiscaux
Présentation des principales obligations fiscales
• Tenue d’une comptabilité matières
• Autres obligations déclaratives : e-DRM mensuelles,
DAI (déclaration annuelle inventaire)
• Suivi fiscal des flux de produits
Gestion d’un contrôle par l’administration des douanes
• Procédure applicable
• Sanctions
• Bonnes pratiques
formation.dsavocats.com/do4DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 22
International
Arbitrage
La clause
d’arbitrage
OBJECTIFS VENDREDI
4 MARS 2022
• Approfondir ses connaissances juridiques en arbitrage international
et comprendre les enjeux liés à la rédaction de la clause d’arbitrage
• Connaître l’actualité juridique concernant les clauses d’arbitrage pour 9H-13H
être en mesure d’anticiper les opportunités et maîtriser les risques
• Partager vos expériences entre professionnels
→ 450 €
PUBLIC VISÉ
• Direction juridique
• TPE-PME et multinationales
PROGRAMME • Juristes, opérationnels…
Dans la plupart des cas, le recours à l’arbitrage repose sur une clause
contractuelle prévoyant ce mode de résolution des litiges.
PRÉ-REQUIS
Une bonne rédaction de la clause d’arbitrage est fondamentale pour garantir
sa validité et son efficacité, ainsi que pour s’assurer qu’elle réponde aux attentes • Avoir des connaissances générales
des utilisateurs. sur les enjeux réglementaires
et juridiques appliqués à l’arbitrage
Aspects généraux international
• L’arbitrage international, caractéristiques et avantages
• Contrats concernés — Arbitrabilité des litiges et cas particuliers
La rédaction de la clause d’arbitrage
• Cadre juridique
• Principes
• Éléments à considérer
• Contentieux relatif à la clause d’arbitrage. Jurisprudence.
formation.dsavocats.com/ar1DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 23
International Conformité et Intégrité —
Afrique
les relations avec les institu-
tions financières multilatérales
(Banque Mondiale, Banque
africaine de développement)
OBJECTIFS VENDREDI
29 OCTOBRE 2021
• Approfondir ses connaissances juridiques
• Approfondir ses connaissances en matière de pratique des institutions
• Partager vos expériences entre professionnels 9H-13H
→ 450 €
PROGRAMME PUBLIC VISÉ
La problématique de la conformité et d’intégrité au sens strict du terme, à savoir la • Direction juridique
lutte contre les pratiques répréhensibles — corruption, fraude, coércion, collusion et • Direction commerciale
obstruction est devenue, dans le domaine des financements notamment en Afrique, • Direction achats
par les institutions multilatérales, une des problématiques centrales avec un impact • Direction sécurité
très fort sur les affaires. • Direction import-export
• TPE-PME et multinationales
En effet, la sanction prononcée par une institution multilatérale, est non seule- • Juristes, opérationnels…
ment reprise par toutes les autres institutions mais également par les autorités des
différents pays, les banques commerciales et les partenaires commerciaux, de sorte
que la société ou le groupe sanctionné peut être paralysé dans ses activités pour des
périodes plus ou moins longues. PRÉ-REQUIS
La mise en place d’un programme d’intégrité en conformité avec les standards très • Avoir des connaissances générales
élevés des institutions multilatérales est un outil puissant pour prévenir ou pour des pratiques des institutions
réduire le risque de sanctions ainsi que pour atténuer les sanctions. financières multilatérales
La procédure d’investigation de pratiques répréhensibles
de la Banque Mondiale et de la BAD
• La procédure d’investigation
• Les sanctions
• Le mécanisme de contestation
• La transaction
La mise en place de programme d’intégrité et de conformité
• Les pratiques répréhensibles selon les standards
• La structure du programme
• L’évaluation des risques
• Les mesures en réponses des risques
• Les partenaires commerciaux
formation.dsavocats.com/af1DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 24
International
Afrique
PPP et infrastructures
dans l’espace OHADA
OBJECTIFS VENDREDI
1 ER AVRIL 2022
• Approfondir vos connaissances juridiques
• Connaître l’actualité juridique des PPP et des projets d’infrastructures
dans l’espace OHADA 9H-13H
• Anticiper les opportunités et maîtriser les risques en matière
de PPP et d’infrastructures dans l’espace OHADA
• Partager vos expériences entre professionnels
→ 450 €
PUBLIC VISÉ
PROGRAMME • Secteur public
– État
Cadre juridique et institutionnel des PPP dans l’espace OHADA – Collectivités territoriales
• Présentation du cadre juridique des PPP dans l’espace OHADA : – Entreprises publiques
les dispositifs juridiques communautaires, panorama de la réglementation – Établissements publics
des PPP dans les États membres
• Présentation du cadre institutionnel des PPP dans l’espace OHADA : • Secteur privé
les acteurs communautaires, les acteurs institutionnels des PPP – Entreprises intéressées
dans les États membres par la commande publique
– Juriste d’entreprise
Aspects procéduraux des PPP dans l’espace OHADA
• Préparation des projets PPP • Institutions internationales
• Déroulement des procédures de passation – Banques de Développement
• Le bouclage contractuel d’un projet PPP – Organisations
• Règles d’exécution des contrats PPP intergouvernementales
• Contentieux des PPPP
Financement des projets d’infrastructure par les PPP
dans l’espace OHADA PRÉ-REQUIS
• Les types de financement
• Les acteurs et la structuration du financement • Avoir des connaissances générales
• Bankabilité des projets sur les enjeux réglementaires
et juridiques appliqués à la commande
publique et au financement de
projets en Afrique, plus particulière-
ment dans l’espace OHADA
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International
Afrique
Investir au Sénégal /
Dans l’espace OHADA
OBJECTIFS VENDREDI
8 JUILLET 2022
• Connaître l’environnement des affaires au Sénégal
• Réussir son implantation au Sénégal
• Savoir se structurer, soumissionner, recruter 9H-13H
• Avoir les bons réflexes : points d’attention
• Retours d’expérience
→ 450 €
PUBLIC VISÉ
PROGRAMME • Secteur public
• Investisseur au Sénégal /
S’implanter : choix de la structure zone OHADA
• Le Bureau de Représentation – Société en prospection
• La Succursale – Société implantée
• Les Sociétés Commerciales • Secteur public et parapublic
– Ambassades/ services économiques
Contracter avec l’État du Sénégal et/ ou les societés et personnes – Organismes chargés d’accompagner
publiques locales les investissements étrangers
• Marchés Publics
• Partenariats Public-Privé (PPP)
Recruter du personnel PRÉ-REQUIS
• Localement : les contrats de travail (CDI, CDD), les contrats de prestations
de services • Intéressé par le Sénégal, les pays
• À l’international : le détachement, l’expatriation, le transfert de l’OHADA, pour conduire
un projet, exécuter un contrat,
Quelques points d’attention nouer des partenariats
• Fiscalité
• Prix de transfert
• Distribution de dividendes à l’étranger
• Foncier / Immobilier
• Autres points selon l’actualité législative
formation.dsavocats.com/af3DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 26
Secteurs
Activités spécifiques
À la croisée de plusieurs
pratiques juridiques et techniques,
des secteurs d’activités
sont appréhendés dans
une spécificité particulière.DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 27
Assurances
1 Indemnisation du dommage corporel devant les juridictions civiles
2 Analyser et assurer les risques environnementaux
3 Responsabilité civile transport aérien
Santé
1 Dispositifs médicaux, quels enjeux règlementaires ?
2 Contrats publics-privés en santé
3 Le droit de la santé et le droit de l’environnement face à l’incertitude scientifique
4 Réussir votre projet en e-santé : les bons réflexesDS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 28
Secteurs
Activités spécifiques Indemnisation
Assurances
du dommage corporel
devant les juridictions
civiles
OBJECTIFS VENDREDI
24 SEPTEMBRE 2021
• Approfondir ses connaissances juridiques
• Connaître l’actualité juridique pour être en mesure d’anticiper
les opportunités et maîtriser les risques 9H-17H
• Partager vos expériences entre professionnels
→ 1 000 €
PROGRAMME PUBLIC VISÉ
Victimes directes • Direction juridique
• Nomenclatures Dintilhac et chefs de préjudices • Juristes, opérationnels…
• Les référentiels applicables
• Cas pratiques
Victimes indirectes PRÉ-REQUIS
• Le cadre classique d’indemnisation : préjudice moral, préjudice économique
• Le deuil pathologique • Avoir des connaissances
générales sur la responsabilité civile
Les recours des tiers payeurs
• Mécanisme de subrogation et imputation poste par poste
• Les notificiations et sanctions
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Secteurs
Activités spécifiques
Assurances Analyser et assurer
les risques
environnementaux
OBJECTIFS
VENDREDI
• Approfondir ses connaissances juridiques et intégrer les enjeux 29 AVRIL 2022
• Connaître l’actualité juridique pour maîtriser les risques
• Acquérir une approche juridique et réglementaire du risque
environnemental 9H-13H
• Maîtriser les spécificités de la responsabilité civile liée
à l’environnement
• Maîtriser la prise en charge et les garanties associées
de ces nouveaux risques → 450 €
PUBLIC VISÉ
• Entreprises et intermédiaires
PROGRAMME d’assurance et de réassurance
• Direction générale
Identifier les risques d’atteinte à l’environnement • Direction juridique
• L’évolution de la législation environnementale • Direction commerciale…
• Les différentes atteintes à l’environnement
• Les atteintes accidentelles, graduelles, chroniques, historiques
• Le principe du « pollueur-payeur »
PRÉ-REQUIS
Réglementation européenne et nationale en matière de risques
environnementaux • Maîtriser les fondamentaux
• Directives SEVESO I, II et III de la responsabilité civile
• Législation sur les ICPE, les déchets
• Les garanties financières
Identifier les différents types de responsabilités et obligations liées
aux risques environnementaux
• Civile, délictuelle pour faute et sans faute
• La responsabilité environnementale
• Les différents dommages environnementaux
• La notion d’exploitant
• Les activités visées
• La responsabilité sans faute et pour faute
• Les exclusions
• Les exonérations de responsabilité
• L’effet non rétroactif et la prescription
La couverture des risques environnementaux
• Le management des risques
• Les garanties proposées sur les contrats spécifiques « risques
environnementaux »
• Les principales exclusions
• L’application des garanties dans le temps
• Les conditions de souscription
• Le transfert des risques environnementaux
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Secteurs
Activités spécifiques
Assurances Responsabilité
civile transport
aérien
OBJECTIFS VENDREDI
3 JUIN 2022
• Approfondir ses connaissances juridiques
• Connaître l’actualité juridique pour être en mesure d’anticiper
les opportunités et maîtriser les risques 9H-13H
• Partager vos expériences entre professionnels
→ 450 €
PROGRAMME PUBLIC VISÉ
Aviation commerciale • Direction juridique
• Conventions internationales applicables et droit interne • Juristes, opérationnels…
• Responsabilité à l’égard des passagers
• Responsabilité et transport de fret
Aviation générale PRÉ-REQUIS
• Définition/Champs d’application et Régime de responsabilité applicable
• Question des recours contre tiers responsables • Avoir des connaissances
générales sur la responsabilité civile
formation.dsavocats.com/as3DS AVOCATS — FORMATIONS — CATALOGUE 2021 – 2022 PAGE 31
Secteurs
Activités spécifiques
Santé Dispositifs médicaux,
quels enjeux
réglementaires ?
OBJECTIFS VENDREDI
15 OCTOBRE 2021
• Approfondir ses connaissances juridiques
• Connaître l’actualité juridique pour être en mesure d’anticiper
les opportunités et maîtriser les risques 9H-13H
• Partager vos expériences entre professionnels
• Être à jour des nouvelles exigences réglementaires
→ 450 €
PUBLIC VISÉ
• Direction générale
PROGRAMME • Direction juridique
• Direction commerciale
Le nouveau règlement sur les dispositifs médicaux • TPE-PME et multinationales
• Pourquoi une nouvelle règlementation ? • Juristes, opérationnels…
• Focus sur les modifications apportées par le nouveau règlement
La législation anti-cadeaux
• Réglementation anti-cadeaux PRÉ-REQUIS
• La fixation des montants
• Avoir des connaissances générales
Logiciels : dispositifs médicaux ? sur les enjeux réglementaires
• La question des logiciels et juridiques appliqués aux dispositifs
• Problèmes du régime des produits défectueux médicaux
• Une réflexion en cours à l’échelle nationale et européenne
POUR ALLER PLUS LOIN
• Réussir son projet en e-santé
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