Plan d'action Réforme du - système judiciaire et pénitentiaire 2015-2019
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Plan d’action Réforme du système judiciaire et pénitentiaire 2015-2019
Plan d’action
Réforme du système judiciaire
et pénitentiaire
2015-20192 Plan d’action 2015-2019
Table des matières
Mot du Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme
et de la justice transitionnelle. ............................................................................................5
Mot du Président de l’Instance Provisoire pour la Supervision
de la justice judiciaire ..............................................................................................................7
Résumé exécutif .......................................................................................................................9
Acronymes ............................................................................................................................... 11
Cadre institutionnel de mise en œuvre du Plan d’Action......................................... 13
1 - Processus d’élaboration du Plan Stratégique.................................................. 13
2 - Mécanismes de suivi & évaluation ....................................................................... 14
- Le Comité de Pilotage ............................................................................................. 14
- Le Comité Technique ............................................................................................... 15
3 - Coûts du Plan d’Action ............................................................................................. 16
Annexes : Matrice des résultats ...................................................................................... 19
AXE 1. Indépendance et autonomie du pouvoir judiciaire .................................. 19
AXE 2. Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire .............................. 26
AXE 3. Qualité de la justice et protection des droits du justiciable ............... 34
AXE 4. Accès à la justice ................................................................................................ 67
AXE 5. Communication et partenariat des institutions judiciaires
et pénitentiaires .................................................................................................. 72
34 Plan d’action 2015-2019
Mot du Ministre de la Justice, des droits
de l’Homme et de la justice transitionnelle
Le présent document est le Plan d’Action de la réforme du système judiciaire et
pénitentiaire pour 2015-2019. Il comprend l’essentiel des activités à mener durant
les cinq prochaines années pour opérer des réformes nécessaires et moderniser le
système judiciaire et pénitentiaire. Il comprend également les coûts de ces activités
et les outils devant permettre de suivre les progrès réalisés dans leur mise en œuvre
et en évaluer l’impact sur les bénéficiaires.
Ce document vise à opérationnaliser le document de Vision stratégique de la réforme
du système judiciaire et pénitentiaire, et à offrir ainsi aux acteurs et partenaires, une
feuille de route devant guider leurs interventions de 2015 à 2019. Le Plan d’Action
traduit, par ailleurs, la volonté du Ministère de la justice, des droits de l`Homme et
de la justice transitionnelle de s’aligner sur le cadre de planification nationale, seul
cadre de référence et d’orientation des politiques nationales et de l’aide publique au
développement. Il constitue également un instrument de plaidoyer pour la mobilisa-
tion des ressources nécessaires à son financement.
J’invite tous les acteurs concernés par la réforme judiciaire et pénitentiaire de même
que leurs collaborateurs respectifs à une mise en œuvre pleine et entière des activi-
tés du Plan d’Action en vue d’atteindre les résultats escomptés. Je les convie à cet
effet, de se laisser guider par des principes clés de la gestion moderne à savoir : (i)
le principe de la bonne gouvernance axée sur la transparence et la redevabilité, (ii) le
respect du genre, des droits humains et de l’équité en vue de réduire les inégalités,
notamment dans l’accès aux services de justice, (iii) l’alignement des interventions
et des financements sur les priorités nationales conformément à la Déclaration de
Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, (iv) le principe de la Gestion Axée
sur les Résultats pour assurer la cohérence dans l’action et favoriser de réels chan-
gements chez les bénéficiaires.
5La mise en œuvre de Plan d’Action ne peut pas être uniquement l’affaire du Ministre
de la Justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle quoique celui-ci
en assure le leadership. J’invite donc l’Instance provisoire pour la supervision de la
justice judiciaire, le futur Conseil Supérieur de la Magistrature, les structures repré-
sentant les auxiliaires de justice et tous les corps constituant le système judiciaire,
les organisations de la société civile, les responsables administratifs des autres mi-
nistères techniques, les collectivités territoriales et nos partenaires techniques à
s’impliquer dans la mise en œuvre de ce Plan d’Action.
Pour ma part, je réaffirme l’engagement du Gouvernement à s’approprier le Plan et
à soutenir sa mise en œuvre. Cet engagement s’inscrit dans la droite ligne de la vo-
lonté politique de consolider l’Etat de droit, d’améliorer l’environnement des affaires
et de lutter efficacement contre l’impunité et la corruption.
Je terminerai en adressant mes chaleureuses félicitations à toute l’équipe qui a eu
la charge d’élaborer ce Plan d’Action. Je voudrais également témoigner ma recon-
naissance aux partenaires qui ont apporté un appui technique et financier à son éla-
boration. Je salue particulièrement, à cet effet, les efforts du Système des Nations
Unies et de l’Union Européenne dont les contributions ont été fort appréciables.
M. Hafedh Ben Salah
6 Plan d’action 2015-2019Mot du Président de l’Instance Provisoire
pour la Supervision de la Justice Judiciaire
Une lecture attentive de l’évolution historique du droit démontre qu’il a accompagné
la société dès sa naissance et a joué un rôle fondamental pour l’organiser et assurer
sa sauvegarde. De par sa nature, le droit est donc étroitement lié aux comportements
et interactions des populations entre elles ainsi qu’à leurs habitudes et traditions.
Puisque le droit doit accompagner l’évolution d’une société et s’adapter aux nou-
velles aspirations socio-économiques et politiques de ses populations, la nécessité
de réformer ce droit est apparue dès le déclenchement de la révolution tunisienne
contre l’injustice et la tyrannie afin qu’il puisse contribuer à donner aux populations
l’espoir de vivre dans un présent et un avenir meilleur.
A travers cette réforme, le droit deviendra l’expression de ce que la réalité doit être.
Et on peut donc aspirer à des modifications radicales des textes juridiques relatifs
au système judiciaire et pénitentiaire afin qu’ils soient respectueux des droits de
l’homme et qu’ils contribuent à l’établissement d’un Etat de droit, en renforçant ainsi
l’importance de la justice dans la conscience des populations.
Dans le cadre de la publication de ce plan, nous saluons et remercions l’appui fourni
par le Programme des Nations Unies pour le Développement et le Haut-Commissa-
riat aux Droits de l’Homme, surtout après l’examen des résultats des consultations
nationales qui ont été organisées dans le but de, préparer le Plan d’action afin d’as-
surer les conditions nécessaires pour réaliser des réformes globales au niveau du
système judiciaire et pénitentiaire.
A travers cette présentation, l’objectif de l’Instance Provisoire pour la Supervision de la
Justice Judiciaire est d’assurer que ses efforts vont contribuer effectivement à la réali-
sation de ces réformes afin de garantir un meilleur avenir aux populations tunisiennes.
M. Khaled Ayari
78 Plan d’action 2015-2019
Résumé exécutif
Elaboré d’une manière participative et selon une approche basée sur les résultats,
le Plan d’Action de la réforme du système judiciaire et pénitentiaire, qui couvre la
période 2015 -2019, apporte des réponses concrètes aux problématiques identi-
fiées et aux recommandations proposées par les professionnels, les justiciables et
les usagers de la justice lors des consultations sur la réforme organisées en 2013.
Il vise en outre à opérationnaliser la vision stratégique adoptée en 2014.
Les problématiques soulevées lors des consultations concernent en particulier, l’in-
dépendance du pouvoir de la justice, la moralisation du système judicaire et péni-
tentiaire, la qualité du service de justice, la formation, l’état des infrastructures et
des équipements, l’accès à la justice notamment des populations les plus vulné-
rables, la communication intra et interinstitutionnelle, le partenariat, enfin la gestion
des processus de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la réforme.
Les réponses proposées par le Plan visent à opérer des changements positifs aussi
bien auprès des acteurs du système qu’auprès des justiciables et des usagers.
Les cinq (5) résultats fixés sont alignés aux axes stratégiques tels que retenus dans
le document de la vision. Il s’agit de :
1. L’indépendance et autonomie du pouvoir de la justice,
2. La moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
3. La qualité de la justice et protection des droits du justiciable
4. L’accès à la justice
5. La communication et le partenariat
Ces cinq résultats ont été déclinés en 29 résultats intermédiaires, 92 produits et
près de 400 activités indicatives.
9Le Plan d’Action sera financé par l’Etat, ainsi que par les partenaires techniques et fi-
nanciers à travers l’aide publique au développement conformément à la Déclaration
de Paris sur l’efficacité de l’aide.
Le Ministère de la Justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, l’Ins-
tance Provisoire pour la Supervision de la justice judiciaire et le Conseil Supérieur
de la Magistrature qui le remplacera seront responsables de sa mise en œuvre. Les
organismes sous tutelle, les ordres professionnels, les organisations syndicales, les
organisations de la société civile et les autres ministères concernés sont directe-
ment concernés par la mise en œuvre et le suivi des programmes qui les concernent.
Le suivi de la mise en œuvre du Plan d’Action incombera à deux organes : (i) le Co-
mité de Pilotage de la Réforme de la Justice et, (ii) le Comité Technique chargé de la
coordination et du suivi de la mise en œuvre de la réforme.
10 Plan d’action 2015-2019Acronymes
AMT Association des Magistrats Tunisiens
ARP Assemblée des Représentants du Peuple
ASF Avocats Sans Frontières
ATAJ Association Tunisienne des Avocats Jeunes
Assistance Technique pour le Programme d’Appui à la Réforme
ATPARJ
de la Justice
BEPP Bureau des Etudes, de Planification et de Programmation
CA Cour d’Appel
CC Cour de Cassation
CE Conseil de l’Europe
CEJJ Centre des Etudes Judiciaires et Juridiques
CICR Comité International de la Croix Rouge
CPRJ Comité de Pilotage pour la Réforme de la Justice
CSM Conseil Supérieur de la Magistrature
CT Comité Technique de Suivi
DCAF Democratic Control of Armed Forces –Centre de Genève
DGI Direction Générale de l’Informatique
DGPR Direction Générale des Prisons et de la Réeducation
DGSC Direction Générale des Services Communs
GPCF Groupement Professionnel des Conseillers Fiscaux
HAICA Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle
HCDH Haut Commissariat des Droits de l’Homme
IBGLC Instance de la Bonne Gouvernance et de la lutte contre la Corruption
IDLO International Development Law Organization
IG Inspection Générale
ILAC International Legal Assistance Consortium
INPT Instance Nationale de Prévention de la Torture
11ISIE Instance Supérieure Indépendante pour les Elections
IPSJJ Instance Provisoire pour la Supervision de la Justice Judiciaire
ISM Institut Supérieur de la Magistrature
ISPA Institut Supérieur de la Profession d’Avocat
INDH Instance Nationale des Droits de l’Homme
IVD Instance Vérité et Dignité
MEFP Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Ministère de la Justice, des droits de l’Homme et de la Justice
MJDHJT
Transitionnelle
MAS Ministère des Affaires Sociale
MI Ministère de l’Intérieur
MSP Ministère de la Santé Publique
ONUFEMMES Organisation des Nations Unies pour les Femmes
OTIM Observatoire Tunisien d’Indépendance de la Magistrature
ONAT Organisation Nationale des Avocats Tunisiens
PARJ Programme d’Appui à la Réforme de la Justice
PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement
PTF Partenaires Techniques et Financiers
SAJ Syndicat des Auxiliaires de la Justice
UE Union Européenne
UNFPA Fonds des Nations Unies pour la Population
UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance
UNODC Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime
UNOPS United Nations Operations
12 Plan d’action 2015-2019Cadre institutionnel de mise en œuvre
du Plan d’Action
1 - Processus d’élaboration du Plan aux résultats des consultations et au
stratégique document de la Vision et aux cinq axes
stratégiques suivants:
Le cadre institutionnel de mise en
œuvre du Plan d’Action est un disposi- 1. Indépendance et autonomie du
tif destiné à assurer la mise en œuvre, pouvoir de la justice,
le suivi et la coordination stratégique et 2. Moralisation du système judi-
opérationnelle du Plan d’Action. Ce dis- ciaire et pénitentiaire,
positif veillera à ce que ce Plan d’Action 3. Qualité de la justice et protection
soit le cadre national pour toutes les des droits du justiciable,
interventions de développement, de ré- 4. Accès à la justice
forme et de modernisation du système 5. Communication et partenariat
judiciaire et pénitentiaire sur la période
2015-2019. La première étape a été consacrée au
cadrage du Plan d’Action avec le docu-
Le cadre veillera également à ce que les ment de la Vision, à son harmonisation
activités soient initiées par le Ministère avec le cadre de planification nationale
de la justice, des droits de l’homme et et à la formulation des recommanda-
de la justice transitionnelle, l’Instance tions en résultats mesurables.
Provisoire pour la Supervision de la Jus-
tice Judiciaire et le Conseil Supérieur de La seconde étape a été dédiée au dé-
la Magistrature, et que le soutien finan- veloppement de la méthodologie et des
cier et technique des partenaires au dé- outils de planification (Plan de travail,
veloppement soit aligné sur les priorités liste des acteurs concernés, matrice
nationales conformément à la Déclara- des résultats). La méthodologie préco-
tion de Paris sur l’efficacité de l’aide au nisée, les outils de planification ont été
développement. Le Plan d’Action sera présentés et validés par le Comité de
décliné en Plans d’Action annuels. pilotage en mai 2014.
Le Plan d’Action a été élaboré selon La troisième étape qui a été consacrée
une démarche participative et consen- à l’élaboration du Plan a démarré avec
suelle en trois (3) étapes. Il s’est aligné la collecte des données auprès des :
13t %°QBSUFNFOUTEV.JOJTU±SFFUEFT -B QSFNJ±SF WFSTJPO EV 1MBO EBDUJPO
PSHBOJTNFTTPVTUVUFMMF B°U°QBTT°FFOSFWVFEBOTMFDBESF
t -*OTUBODF1SPWJTPJSFQPVSMB EVOBUFMJFSEFUSBWBJMRVJBS°VOJMFO
4VQFSWJTJPOEFMB+VTUJDF+VEJDJBJSF TFNCMF EFT BDUFVST BZBOU °U° JNQMJ
t -0SESFQSPGFTTJPOOFM RV°EBOTMFQSPDFTTVTE°MBCPSBUJPO
t -FTPSHBOJTBUJPOTTZOEJDBMFT BJOTJ RVF DFVY RVJ OBWBJFOU QBT QV
t -FTPSHBOJTBUJPOTEFMBTPDJ°U°DJWJMF Z QBSUJDJQFS -FT DIBOHFNFOUT QSP
t -FTQBSUFOBJSFTUFDIOJRVFTFU QPT°T POU °U° JOU°HS°T FU USBOTNJT
mOBODJFST ªMFOTFNCMFEFTJOU°SFTT°TBWBOUMB
WBMJEBUJPO mOBMF QBS MF $PNJU° EF QJ
&MMFB°U°SFMBZ°FQBSMBOBMZTFEFTEPO MPUBHF
O°FT FU MFVS GPSNVMBUJPO FO S°TVMUBUT
$JOR S°TVMUBUT HMPCBVY POU °U° E°mOJT 2- Mécanismes de suivi et évaluation
FO°USPJUFDPPQ°SBUJPOBWFDMFTBDUFVST
DPODFSO°T *MT POU °U° E°DMJO°T FO -F DBESF JOTUJUVUJPOOFM EF NJTF FO
S°TVMUBUTJOUFSN°EJBJSFTFUQSPEVJUT VWSF EV 1MBO E"DUJPO DPNQPSUFSB
6OFCBUUFSJFEJOEJDBUFVSTB°U°E°WFMPQ EFVY N°DBOJTNFT MF $PNJU° EF 1J
Q°F FO WVF EF TVJWSF MB NJTF FO VWSF MPUBHF EF MB S°GPSNF EV TZTU±NF KVEJ
FUE°WBMVFSMFGmDBDJU°FUMFGmDJFODFEFT DJBJSFFUQ°OJUFOUJBJSFBJOTJRVF$PNJU°
BDUJPOT QMBOJm°FT -FTUJNBUJPO CVEH° 5FDIOJRVFDIBSH°EFMBDPPSEJOBUJPOFU
UBJSF B °U° GBJUF TVS MB CBTF EFT FOHB EV TVJWJ EF MB NJTF FO VWSF EF MB S°
HFNFOUTJOTDSJUTTVSMFCVEHFUEFM&UBU GPSNF
QPVS BJOTJRVFEFTSFTTPVSDFTNP
CJMJT°FT QBS MFT 1BSUFOBJSFT 5FDIOJRVFT - Le Comité de Pilotage
FU'JOBODJFST-FTSFTTPVSDFTRVJSFTUFOU
ªNPCJMJTFSPOU°U°FTUJN°FTTVSMBCBTF *M TFSB DIBSH° EF J TVJWSF MB NJTF FO
EVOFQSPKFDUJPOEVCVEHFUEFM&UBUQPVS VWSF EV 1MBO E"DUJPO JJ WBMJEFS MFT
MFTBOO°FTª DIBOHFNFOUTQSPQPT°TFOGPODUJPOEF
M°WPMVUJPO EV DPOUFYUF JW BQQSPVWFS
-FTBDUJWJU°TTPOUJOEJDBUJWFT&MMFTTF UPVUFNPEJmDBUJPOmOBODJ±SFTJHOJmDB
SPOU BGmO°FT Q°SJPEJRVFNFOU EBOT MF UJWF WJJ BQQSPVWFSMFTSBQQPSUTEFTVJWJ
DBESF EFT 1MBOT E"DUJPO BOOVFMT FU E°WBMVBUJPO
14 Plan d’action 2015-2019Le Comité de pilotage se réunit au moins Le Comité technique organisera des
une fois par an et sera co-présidé par réunions périodiques avec les direc-
le Ministre de la justice et le Président tions, institutions et partenaires in-
de l’Instance Provisoire pour la Supervi- ternationaux concernés afin de suivre
sion de la Justice Judiciaire, jusqu’à son la mise en œuvre des plans d’action
remplacement par le Conseil Supérieur annuels. Il est appelé à préparer un
de la Magistrature. Il sera composé des rapport trimestriel, dont la synthèse
représentants du Ministère et des or- servira à l’organisation de la revue an-
ganismes sous tutelle, de l’Instance nuelle et à la réunion du Comité de pi-
Provisoire pour la Supervision de la Jus- lotage. Une revue à mi-parcours et une
tice Judiciaire, du Conseil Supérieur de revue finale seront conduites en 2017
la Magistrature, de l’Ordre profession- et en 2019.
nel, des organisations syndicales et
des organisations de la société civile. La revue finale sera consacrée au bilan
Il comprendra en outre des représen- de la mise en œuvre du Plan d’Action
tants des ministères de l’intérieur ainsi et permettra de dégager les facteurs
que de l’économie et des finances. Les de succès et d’échecs, les leçons ap-
représentants des partenaires tech- prises, les gaps programmatiques et fi-
niques et financiers participeront en nanciers, de partager et capitaliser les
tant qu’observateurs. expériences et les bonnes pratiques
de sorte à formuler des recommanda-
- Le Comité Technique tions pertinentes pour l’élaboration du
prochain plan d’action. Elle intervien-
Le Comité de pilotage déléguera à un dra dans le dernier trimestre de l’année
Comité technique, les tâches de coor- 2019 et réunira, autour du Ministère de
dination et de suivi de la mise en œuvre la Justice, des Droits de l’Homme et de
de la réforme. Le Comité technique as- la Justice Transitionnelle et le Conseil
surera le secrétariat du Comité de pilo- Supérieur de la Magistrature, toutes les
tage. Il sera composé du personnel du parties prenantes du Plan d’Action. La
BEPP, de représentants de l’Inspection revue finale aura comme matériaux de
générale, de la Direction de la coopéra- travail les résultats et les conclusions
tion internationale. synthétiques des revues annuelles.
153 - Coûts du Plan d’Action (en Dinars tunisiens)
Axes Mobilisés A mobiliser
Axe 1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice,
Résultat 1. 3.610.000 2.700.000
RI 1.1 300.000 400.000
RI 1.2 120.000 -
RI 1.3 120.000 -
RI 1.4 520.000 500.000
RI 1.5. 2.000.000 1.500.000
RI 1.6 550.000 300.000
Axe 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
Résultat 2. 1.478.022 1.500.000
RI 2.1 130.000 600.000
RI 2.2 280.000 100.000
RI 2.3 868.022 300.000
RI 2.4 100.000 400.000
RI 2.5. 100.000 100.000
Axe 3 : Qualité de la justice et protection des droits du justiciable
Résultat 3. 95.004.282 93.000.000
RI 3.1 1.857.847 -
RI 3.2 - 1tttt00.000
RI 3.3 300.000 -
RI 3.4 2.030.000 1.000.000
RI 3.5. 5.689.365 1.000.000
RI 3.6 550.000 1.200.000
RI 3.7 3.786.000 2.000.000
RI 3.8 6.441.070 -
RI 3.9 63.450.000 1.600.000
83.000 .000*
16 Plan d’action 2015-2019RI3.10 2.000.000 3.100.000
Axe 4 : Accès à la justice
Résultat 4. 1.640.000 2.020.000
RI 4.1 40.000 20.000
RI 4.2 350.000 1.000.000
RI 4.3 1.250.000 1.000.000
Axe 5 : Communication et partenariat
Résultat 5 970.000 1.900.000
RI 5.1 200.000 500.000
RI 5.2 50.000 300.000
RI 5.3 200.000 350.000
RI 5.4 20.000 250.000
RI 5.5. 500.000 500.000
*Budget de l’Etat : Projections 2016-2019
Budget global 2015-2019
Axes Mobilisés A mobiliser Total
Axe 1. 3.610.000 2.700.000 6.310.000
Axe 2. 1.478.000 1.500.000 2.978.000
Axe 3. 95.004.282 93.000.000 188.004.282
Axe 4. 1.640.000 2.020.000 3.660.000
Axe 5. 970.000 1.900.000 2.870.000
Total 102.702.282 101.120.000 203.822.282
1718 Plan d’action 2015-2019
ANNEXES : Matrices des Résultats
AXE 1. Indépendance et autonomie du pouvoir judiciaire
AXE1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice
Résultat 1. D’ici à 2019, l’indépendance et l’autonomie du pouvoir de la justice sont garanties et
mises en application.
1.1 Résultat inter- Indicateurs Budget (Dinars)
médiaire -Les textes législa-
Le CSM est indé- tifs sont élaborés Disponibles A mobiliser
pendant du pou- en conformité avec Référence
voir exécutif, jouit la Constitution. 2015 : Non
de l’autonomie -Le CSM est opé- Cible 2019 :
400.000
administrative et rationnel. Oui UE : 100.000
(Hors siège du
financière et est -Le personnel rat- PNUD/HCDH : 200.000
CSM)
opérationnel. taché au CSM est
formé.
Activités Parte-
Produits Responsables 2015 2016 2017 2018 2019
indicatives naires
1.1.1. -Elaboration des IPSPJ, CC, TA PNUD/ X
Révision des textes législatifs HCDH, UE
textes législatifs relatifs à la créa- (ATPARJ -
tion du CSM. CoE)
UNODC
-Adoption des IPSPJ, ARP, CC, X
textes législatifs TA,
relatifs à la créa-
tion du CSM.
1.1.2. -Acquisition/loca- IPSPJ/CSM X
Installation maté- tion/mise à dispo-
rielle du CSM sition du siège du
CSM.
-Acquisition des IPSPJ/CSM PNUD/ X X
équipements mo- HCDH
biliers et informa-
tiques du siège du
CSM.
191.1.3 -Elaboration des IPSPJ/CSM PNUD/ X X
Opérationnalisa- textes règlemen- HCDH, UE
tion du CSM taires. (ATPARJ -
CoE)
-Mise en place IPSPJ/CSM PNUD/ X X
des directions et HCDH, UE
services du CSM y (ATPARJ -
compris un service CoE)
administratif et
financier.
1.1.4 -Recrutement des IPSPJ/CSM X X
Recrutement et personnels ratta-
formation des chés au Conseil
membres et per- Supérieur de la
sonnel rattachés Magistrature.
au CSM
-Développement IPSPJ/CSM PNUD/ X X
et mise en œuvre HCDH, UE
d’un programme (ATPARJ)
spécifique de for-
mation.
20 Plan d’action 2015-2019AXE1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice
Résultat 1. D’ici à 2019, l’indépendance et l’autonomie du pouvoir de la justice sont garanties et
mises en application.
1.2 Résultat inter- Indicateurs Référence Budget (Dinars)
médiaire -Le mouvement 2015 : Non
Le principe d’inamo- annuel des ma- Cible
vibilité des magis- gistrats est géré 2019 : Oui Disponibles A mobiliser
trats est garanti et par les Conseils
leurs promotions et sectoriels du CSM
mutations sont gé- selon des critères
rées par les conseils objectifs. PNUD/HCDH : 20.000
sectoriels compé- UE : 100.000
tents selon des cri-
tères objectifs.
Activités Respon-
Produits Partenaires 2015 2016 2017 2018 2019
indicatives sables
1.2.1 -Elaboration des IPSPJ/ PNUD/HCDH, X
Révision des textes législatifs CSM, MJD- UE (ATPARJ,
textes législatifs. nécessaires à HJT Conseil de
mettre en œuvre l’Europe)
les nouveaux prin- UNODC
cipes constitution-
nels en matière de
nomination des
magistrats (Statut
de la magistrature,
loi organique CSM).
-Adoption des IPSPJ, ARP X
textes législatifs
en matière de
nomination des
magistrats.
1.2.2. -Elaboration des IPSPJ/CSM PNUD/HCDH, X X
Opérationnalisa- textes règlemen- UE (ATPARJ -
tion des nouvelles taires CoE) UNODC
dispositions rela-
tives à la nomina- -Mise en place IPSPJ/CSM PNUD/HCDH, X X
tion des magis- des services char- UE (ATPARJ -
trats gés de préparer CoE)
les mouvements
de magistrats
21AXE1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice
Résultat 1. D’ici à 2019, l’indépendance et l’autonomie du pouvoir de la justice sont garanties et
mises en application.
1.3 Résultat in- Indicateurs Référence Budget (Dinars)
termédiaire . -Les textes sont 2015 : non
Le Ministère Pu- révisés et adoptés Cible 2019 : Disponibles A mobiliser
blic est indépen- oui
dant du pouvoir
exécutif et est
placé sous tu- PNUD/HCDH : 20.000
telle du Chef du UE : 100.000
Parquet
Activités
Produits Responsables Partenaires 2015 2016 2017 2018 2019
indicatives
1.3.1. -Révision des IPSPJ/CSM, PNUD/HCDH, X
Révision des textes législatifs MJDHJT UE (ATPARJ
textes législatifs garantissant l’in- et PARJ 2)
dépendance du
Ministère Public.
-Adoption des mo- IPSPJ, ARP X X
difications législa-
tives.
1.3.2. -Elaboration des IPSPJ/CSM PNUD/HCDH, X X X
Opérationna- textes règlemen- UE (ATPARJ, –
lisation des taires PARJ 2, CoE)
dispositions
relatives à l’in-
dépendance du
Ministère Public
22 Plan d’action 2015-2019AXE1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice
Résultat 1. D’ici à 2019, l’indépendance et l’autonomie du pouvoir de la justice sont garanties et
mises en application.
1.4 Résultat in- Indicateurs Référence Budget (Dinars)
termédiaire . Les textes sont élaborés 2015 : Non Disponibles A mobiliser
Les juridictions et adoptés. Cible
judiciaires, ad- 2019 : Oui
ministratives
et financières PNUD/HCDH : 20.000
jouissent d’une UE : 500.000
autonomie de
gestion adminis-
trative et finan-
cière.
Respon-
Produits Activités indicatives Partenaires 2015 2016 2017 2018 2019
sables
1.4.1. -Elaboration des IPSPJ, TA, PNUD/ X
Révision des textes législatifs CC, MJD- HCDH, UE
textes législatifs. relatifs à l’autonomie HJT (ATPARJ -
administrative et CoE)
financière des juridictions.
-Adoption des textes IPSPJ, ARP X
législatifs.
1.4.2 -Elaboration des textes IPSPJ/CSM PNUD/ X
Opérationnali- règlementaires. HCDH, UE
sation des dis- (ATPARJ -
positions légis- CoE)
latives relatives -Mise en place des lignes IPSPJ/CSM PNUD/ X X X X
à l’autonomie budgétaires et des HCDH, UE
des juridictions services chargés de la (ATPARJ
judiciaires, ad- gestion administrative - PARJ 1 /
ministratives et et financière au sein des jumelage,
financières juridictions. CoE)
1.4.3 -Recrutement des IPSPJ/CSM X
Recrutement et personnels administratif
formation des et financiers rattachés
personnels char- aux juridictions.
gés de la gestion -Développement et IPSPJ/CSM PNUD/ X X X X
administrative mise en œuvre d’un HCDH, UE
et financière des programme spécifique de (ATPARJ
juridictions formation. PARJ 1 / ju-
melage)
23AXE1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice
Résultat 1. D’ici à 2019, l’indépendance et l’autonomie du pouvoir de la justice sont garanties et
mises en application.
1.5 Résultat inter- Indicateurs Référence Budget (Dinars)
médiaire . -Les nouveaux 2015 : 0
Disponibles A mobiliser
Les organismes textes régissant Cible 2019 :
chargés de la for- les structures sont A détermi-
mation des profes- adoptés. ner
sionnels de la jus- -Les nouveaux
tice et des études textes régissant
UE : 2. 000.000 1.500.000
et recherches sont la formation, les
autonomes et sont études et les re-
placés sous la tu- cherches sont
telle du CSM. adoptés.
Activités indica- Respon-
Produits Partenaires 2015 2016 2017 2018 2019
tives sables
1.5.1. -Révision des IPSPJ/CSM ; UE (ATPARJ, X X X X
Renforcement et textes régissant MJDHJT, PARJ 1 /ju-
autonomisation de la structure et le ISM melage)
l’Institut Supérieur fonctionnement de UNODC
de la Magistrature l’ISM.
-Amélioration des IPSPJ/CSM ; X X
locaux et des équi- MJDHJT,
pements de l’ISM. ISM
1.5.2. -Révision des IPSPJ/CSM ; UE (ATPARJ, X X
Renforcement et textes régissant la MJDHJT, PARJ 1 /
autonomisation du structure et le fonc- CEJJ jumelage
Centre des Etudes tionnement du CEJJ.
Juridiques et Judi-
-Amélioration des CEJJ X X
ciaires
locaux et des équi-
pements du CEJJ
1.5.3 -Adoption des IPSPJ/CSM, Projet UE X X X X
Renforcement et textes régissant ISPA déjà en
autonomisation de la structure et le cours en
l’Institut Supérieur fonctionnement de 2014 et
de la Profession l’ISPA. ATPARJ
d’Avocat (ISPA)
-Amélioration des ISPA X X
locaux et des équi-
pements de l’ISPA
24 Plan d’action 2015-2019AXE1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice
Résultat 1. D’ici à 2019, l’indépendance et l’autonomie du pouvoir de la justice sont garanties et
mises en application.
1.6 Résultat inter- Indicateurs : Référence Budget (Dinars)
médiaire . -l’organigramme 2015 : Non Disponibles A mobiliser
Les missions et du Ministère est Cible
mandats du Minis- révisé. 2019 : Oui
tère de la justice et -le positionnement
notamment ceux et les missions de
des organes de l’’inspection Géné-
contrôle et d’inspec- rale est révisé PNUD/HCDH : 50.000
300.000
tion sont redéfinis UE : 500.000
en conformité avec
les dispositions de
la Constitution et
mis en application.
Activités indica- Respon-
Produits Partenaires 2015 2016 2017 2018 2019
tives sables
1.6.1. -Mise en place d’un MJDHJT PNUD/ X
Concertation des cadre de réflexion IPSPJ/CSM, HCDH, UE
acteurs pour la défi- stratégique sur les (ATPARJ –
nition des missions missions du MJD- PARJ 1 / ju-
et mandats du MJD- HJT et CSM. melage, CdE)
HJT et du CSM y -Ateliers de ré- MJDHJT PNUD/HCDH, X X
compris sur le posi- flexion et d’informa- IPSPJ, ARP UE (ATPARJ
tionnement de l’Ins- tion sur les expé- - PARJ 1 / ju-
pection Générale. riences comparées. melage, CdE
1.6.2. -Audit du MJDHJT MJDHJT UE (ATPARJ) X
Redéfinition des
missions du MJD- -Révision des MJDHJT PNUD/ X X
HJT en conformité textes règlemen- HCDH, UE
avec la Constitu- taires relatifs à (ATPARJ,
tion l’organisation du PARJ 1 /Ju-
MJDHJT melage)
1.6.3 -Réorganisation MJDHJT PNUD/ X X X X
Opérationnalisa- des directions et HCDH, UE
tion de la nouvelle des services ratta- (ATPARJ,
organisation du chés. PARJ 1 / ju-
MJDHJT. melage
-Développement et MJDHJT PNUD/ X X X X
mise en œuvre d’un HCDH, UE
programme spéci- (ATPARJ)
fique de formation.
25AXE2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
AXE2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
Résultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni-
tentiaires ainsi que des auxiliaires de la Justice sont définies et mises en application
2.1 Résultat inter- Indicateurs Référence Budget (Dinars)
médiaire. -Sept (7) codes d’éthique sont 2015 : 0 Disponibles A mobiliser
Des codes élaborés en conformité avec les Cible 2019 : 7
d’éthique pour les normes internationales
magistrats et les
autres professions
concourant à la
justice sont élabo-
rés en conformité UNODC :
600.000
avec les normes 130.000
internationales
de prévention et
de contrôle de
l’éthique profes-
sionnelle.
Respon- Parte-
Produits Activités indicatives 2015 2016 2017 2018 2019
sables naires
2.1.1 -Mise en place d’un comité de IPSPJ/CSM, UNODC X X
Elaboration d’un réflexion conjoint IPJJ et MJDHJT. MJDHJT/
code de déonto- OSC,
logie pour les ma- -Elaboration du Code de déon- IPSPJ/CSM, UNODC X X
gistrats tologie en consultation avec les MJDHJT/
parties concernées : OSC,
-Préparation d’un projet de code
-Consultations sur le projet
-Validation et adoption du code
-Harmonisation/intégration du
statut
-Publication et diffusion
2.1.2. -Mise en place d’un comité de ONAT/AJAT/ X
Elaboration d’un réflexion conjoint
code de déon-
tologie pour les
avocats. -Préparation d’un projet de code ONAT/AJAT/ X X
-Consultations sur le projet ISPA
-Validation et adoption du code
-Harmonisation/intégration du
statut
-Publication et diffusion
26 Plan d’action 2015-20192.1.3. -Mise en place d’un comité de Groupement X X
Elaboration d’un réflexion Profes-
Code de déon- -Elaboration du code de déon- sionnel des
tologie pour les tologie en consultation avec les Conseils
conseillers fiscaux parties concernées : Fiscaux
-Préparation d’un projet de
code
-Consultations sur le projet
-Validation et adoption du code
-Publication et diffusion du
code.
2.1.4. -Mise en place d’un comité de MJDHJT X
Elaboration d’un réflexion conjoint IPJJ et MJD- IPSJJ/CSM,
Code de déon- HJT.
tologie pour les
greffiers -Elaboration du code de déon- MJDHJT, X X
tologie en consultation avec les IPSPJ/CSM,
parties concernées : Organismes
-Préparation d’un projet de représen-
code tatifs des
-Consultations sur le projet greffiers
-Validation et adoption du code
-Harmonisation/intégration du
statut
-Publication et diffusion
2.1.5. -Mise en place d’un comité de MJDHJT X
Elaboration d’un réflexion conjoint IPJJ et MJD- IPSPJ/CSM,
code de déonto- HJT.
logie pour les ex-
perts judiciaires. -Elaboration du code de déon- MJDHJT, X X
tologie en consultation avec les IPSPJ/CSM,
parties concernées : Ordre pro-
-Préparation d’un projet de fessionnel
code des experts
-Consultations sur le projet judiciaires
-Validation du code
-Publication et diffusion
272.1.6. -Mise en place d’un comité de MJDHJT X
Elaboration d’un réflexion conjoint IPSJJ et MJD- IPSPJ/CSM, ,
code de déontolo- HJT. Ordre profes-
gie pour les huis- sionnel des
siers-notaires huissiers-no-
taires
-Elaboration du code de déon- MJDHJT X X
tologie en consultation avec les IPSPJ/CSM,
parties concernées :
-Préparation d’un projet de code
-Consultations sur le projet
-Validation et adoption du code
-Publication et diffusion
2.1.7. -Mise en place d’un comité de MJDHJT X
Elaboration d’un réflexion conjoint IPJJ et MJDHJT. IPSPJ/CSM,
code de déontolo- , Ordre pro-
gie des huissiers fessionnel
de justice. des huis-
siers de jus-
tice.
-Elaboration du code de déon- MJDHJT X X
tologie en consultation avec les IPSJJ/CSM,
parties concernées :
-Préparation d’un projet de code
-Consultations sur le projet
-Validation et adoption du code
Publication et diffusion du code
2.1.8. -Mise en place d’un comité de MJDHJT, X
Elaboration d’un réflexion conjoint IPJJ et MJD- Syndicat des
Code d’éthique et HJT. profession-
de déontologie nels de l’ad-
pour les profes- ministration
sionnels du sec- pénitentiaire,
teur pénitentiaire. INDH/DGPR
-Elaboration du code de déon- MJDHJT/ X X
tologie en consultation avec les DGPR
parties concernées :
-Préparation d’un projet de
code
-Consultations sur le projet
-Séminaire de validation
-Publication et diffusion
28 Plan d’action 2015-2019AXE 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
Résultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni-
tentiaires ainsi que des auxiliaires de Justice sont définies et mises en application
2.2 Résul- Indicateurs Référence Budget (Dinars)
tat inter- -50% des magistrats 2015 : Don-
Disponibles A mobiliser
médiaire. connaissent les principes et les nées de
Les capa- valeurs d’éthique et de déonto- base après
cités des logie professionnelle. enquête
magistrats Cible 2019 :
sont ren- 50%
forcées en
UE : 150.000
éthique et
UNODC : 130.000
en déon-
tologie
profession-
nelle.
Respon- Parte-
Produits Activités indicatives 2015 2016 2017 2018 2019
sables naires
Evaluation des besoins en for-
mation : UE (PARJ
MJDHJT
-niveaux de connaissance et – jume-
IPJJ/CSM, X
des attitudes des magistrats lage ISM)/
ISM
-référentiel de compétences UNODC
2.2.1. théoriques.
Dévelop-
pement et -Révision du programme de UNODC
mise en formation initiale de l’ISM en UE (PARJ –
ISM X X
œuvre d’un matière d’éthique et de déon- jumelage
Programme tologie. ISM)
de forma- -Mise en œuvre du programme UNODC
tion en de formation initiale portant UE (PARJ –
éthique et ISM X X
sur l’éthique professionnelle et jumelage
déontologie la déontologie. ISM)
profession-
nelle en -Elaboration et mise en œuvre
OTIM
faveur des d’un programme de forma-
Centre de
magistrats. tion continue et de recyclage
Tunis pour
des magistrats en matière CSM/ ISM/
la Justice X X
d’éthique et de déontologie : OTIM
et le Droit
-Création d’un pool de forma-
(CTJD)
teurs et mise en œuvre du
programme
29AXE 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
Résultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni-
tentiaires ainsi que des auxiliaires de Justice sont définies et mises en application
2.3 Résultat Indicateurs Référence 2015 : Budget (Dinars)
intermédiaire. -Le cadre législatif non Disponibles A mobiliser
Les méca- révisé. Cible 2019 : oui ILAC : 300.000
nismes de 868.022
contrôle exis-
tants sont
adaptés aux
manquements
à l’éthique et à
la déontologie
profession-
nelle.
Parte-
Produits Activités indicatives Responsables 2015 2016 2017 2018 2019
naires
2.3.1. -Développement MJDHJT IPSPJ/ UNO- X
Renforcement d’une stratégie de CSM, MJ DC
des mesures prévention et de Instance de ILAC
de prévention contrôle de la corrup- Bonne Gouver-
et de contrôle tion dans les institu- nance et de Lutte
de la corrup- tions judiciaires : contre la Corrup-
tion dans les -Assistance tech- tion
institutions nique
judiciaires. -Atelier
-Elaboration d’un rap-
port analytique.
2.3.2 -Développement d’un MJDHJT Inspec- UNO- X
Révision du cadre légal pour la tion Générale DC
cadre légis- prise en compte des IPSPJ/CSM,
latif violations déontolo-
giques par les méca-
nismes de contrôle.
2.3.3 -Adaptation et MJDHJT/Inspec- UNO- X
Mise à niveau renforcement des tion Générale DC
institution- capacités des méca- CSM
nelle nismes de contrôle
pour assurer la prise
en compte des viola-
tions déontologiques
par les mécanismes
de contrôle.
30 Plan d’action 2015-2019AXE 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
Résultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni-
tentiaires ainsi que des auxiliaires de Justice sont définies et mises en application
2.4 Résultat in- Indicateurs Référence 2015 : Budget (Dinars)
termédiaire. 50% des avocats Données de
Disponibles A mobiliser
Les capacités et des auxiliaires base de l’évalua-
des avocats et connaissent les prin- tion UE : 400.000
des auxiliaires cipes et les valeurs Cible 2019 : 50% 100.000
de justice sont d’éthique profes-
renforcées en sionnelle.
matière d’éthique
et de déontologie
professionnelle.
Parte-
Produits Activités indicatives Responsables 2015 2016 2017 2018 2019
naires
2.4.1 -Conduite d’une ONAT, ISPA, X
Développement évaluation du niveau ATJA
et mise en œuvre des connaissances
d’un programme et des attitudes des
de formation avocats en matière
des avocats en d’éthique et déonto-
éthique. logie professionnelle.
-Elaboration d’un ONAT, ISPA, X
programme de for- ATJA
mation continue et
de recyclage des
avocats en matière
d’éthique et de
déontologie.
-Mise en œuvre du ONAT, ISPA, X X X X X
programme de for- ATJA ONAT/
mation : /ISPA/ATJA
-création d’un pool
de formateurs
-organisation
de sessions de
formation.
312.4.2. -Conduite d’une IPSPJ/CSM, ISM UE X X X X X
Développe- évaluation du niveau (Jume-
ment et mise en des connaissances lage
œuvre d’un Pro- et des attitudes des ISM et
gramme de for- auditeurs de justice appui
mation des auxi- en matière d’éthique (ISPA
liaires de justice et déontologie pro-
en éthique et fessionnelle.
déontologie pro- -Elaboration d’un IPSPJ/CSM, ISM X X
fessionnelle programme de for-
mation continue et
de recyclage des
auxiliaires de justice
en matière d’éthique
et de déontologie.
-Mise en œuvre du IPSPJ/CSM, ISM X X X X
programme de for-
mation :
-création d’un pool
de formateurs
-organisation
de sessions de
formations
32 Plan d’action 2015-2019AXE 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
Résultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni-
tentiaires ainsi que des auxiliaires de Justice sont définies et mises en application
2.5 Résultat in- Indicateurs Référence Budget (Dinars)
termédiaire. 50% du person- 2015 : Donnés Disponibles A mobiliser
Les capacités du nel pénitentiaire de base de UE : 100.000
personnel des connaissent et l’évaluation 100.000
services péni- pratiquent les prin- Cible 2019 : 50%
tentiaires sont cipes et les valeurs
renforcées en d’éthique profession-
matière d’éthique nelle.
et de déontologie
professionnelle.
Parte-
Produits Activités indicatives Responsables 2015 2016 2017 2018 2019
naires
.2.5.1 -Conduite d’une éva- MJDHJT DGPR UE (Ju- X X
Formation des luation du niveau des melage
professionnels connaissances et des (DGPR
du secteur pé- attitudes des person-
nitentiaire en nels pénitentiaires en
éthique et déon- matière d’éthique et
tologie profes- déontologie profes-
sionnelle sionnelle.
-Elaboration d’un pro- MJDHJT DGPR UE (Ju- X X
gramme de formation melage
initiale et continue (DGPR
des personnels péni-
tentiaires en matière
d’éthique et de déon-
tologie.
-Mise en œuvre du MJDHJT DGPR UE (Ju- X X X X X
programme de forma- melage
tion : (DGPR
-création d’un pool de
formateurs
-organisation
de sessions de
formation.
33AXE 3. Qualité de la justice et protection des droits du justiciable
AXE 3. Qualité de la justice et protection des droits du justiciable
Résultat 3.D’ici à 2019, la qualité des services judiciaires et pénitentiaires et la protection des
droits des justiciables sont améliorées.
3.1 Résultat Indicateurs Référence Budget (Dinars)
intermédiaire. -Le CPP est révisé 2015 : 0 Disponibles A mobiliser
La législation -Le CP est révisé Cible
pénale y com- -Une politique pénale est 2019 : 3 UE : 750.000
pris la législa- développée HCDH : 40.000
tion péniten- ILAC : 867.847
tiaire est mise
en conformité
avec les stan-
dards interna-
tionaux.
Produits Activités indicatives Respon- Parte-
2015 2016 2017 2018 2019
sables naires
3.1.1. -Finalisation du travail de la MJDHJT, UE X X
Révision du commission de réflexion sur IPSPJ/ (PARJ
Code de Pro- la révision du CPP : CSM, Mi- 2)
cédure Pénale -Cartographie des textes à nistère de X
(CPP) réviser l’intérieur UNODC
-Formation en légistique ONAT
-Formation d’un groupe OSC HCDH
élite de procureurs, de juges
d’instruction et de magistrats
du siège en Droit Pénal ILAC
International
-Ateliers sur les expériences
comparées
-Conférences de consensus
sur les révisions du CPP
(nationales et régionales)
-Affinement des propositions
et transmission à l‘ARP
-Adoption des révisions du ARP (Par- X X
CPP lement)
-Etablir Plan annuel d’action
pour le mise en œuvre de la
réforme du CPP
-Mise en œuvre de la réforme
34 Plan d’action 2015-20193.1.2. -Finalisation du travail de la MJDHJT, UE X X
Révision du commission de réflexion sur IPSPJ/ (PARJ
Code Pénal (CP) la révision du CP : CSM, 2)
et son harmo- -Ateliers sur les expériences Ordres
nisation avec comparées profes- HCDH
les conventions -Formation en légistique sionnels
internationales -Atelier / groupe de travail et syn-
pou Codification des textes dicats
-Conférences de consensus concer-
sur les révisions du CP nés/OSC X
(nationales et régionales)
-Affinement des propositions
et transmission à l‘ARP
Adoption des révisions du CP ARP X X
3.1.3. -Mise en place d’une com- MJDHJT X X X
Révision de la mission de réflexion sur la (DGPR),
législation pé- révision des textes législatifs
nitentiaire et réglementaires en matière
pénitentiaire.
3.1.4. -Mise en place d’une commis- MJDHJT/ X X X X X
Définition et sion de réflexion DGPR/
mise en œuvre -Responsabilité de définir la CEJJ
de la politique politique pénale IPSPJ/
pénale -Modalités de mise en œuvre CSM, Mi-
de la politique pénale nistère de
-Réflexion sur la réduction de l’intérieur/
la surpopulation carcérale Autres
minis- HCDH X
tères/
OSC/
ordres
profes-
sionnels
et syndi-
cats
35AXE 3. Qualité de la justice et protection des droits du justiciable
Résultat 3.D’ici à 2019, la qualité des services judiciaires et pénitentiaires et la protection des
droits des justiciables sont améliorées.
3.2. Résultat in- Indicateurs Référence 2015 : Budget (Dinars)
termédiaire. -Le CPPC est ré- Non
La législation ci- visé Cible 2019 : Disponibles A mobiliser
vile, notamment Oui
en matière d’exé-
cution des juge-
ments est révisée.
Activités indica- Parte-
Produits Responsables 2015 2016 2017 2018 2019
tives naires
3.2.1 -Finalisation MJDHJT, IPSPJ/
Révision du Code du travail de la CSM/ Ordres PNUD/ X
de Procédure commission de professionnels HCDH
civile et Commer- réflexion sur la ré- et syndicats
ciale (CPCC) vision du CPP : concernés/OSC
-Ateliers sur les
expériences com-
parées
-Conférences de
consensus
sur les révisions du
CPCC (national et
régionales)
- Affinement des
propositions et
transmission à
l’ARP.
-Adoption des révi- ARP X X
sions du CPP
36 Plan d’action 2015-2019AXE 3. Qualité de la justice et protection des droits du justiciable
Résultat 3.D’ici à 2019, la qualité des services judiciaires et pénitentiaires et la protection des
droits des justiciables sont améliorées.
3.3. Résultat inter- Indicateurs Référence Budget (Dinars)
médiaire. La double notation 2015 : 0
L’autorité du Mi- de l’OPJ est mise en Cible 2019 :1 Disponibles A mobiliser
nistère public sur la place UE (PARJ 2) :
police judiciaire est 300.000
renforcée.
Respon- Parte-
Produits Activités indicatives 2015 2016 2017 2018 2019
sables naires
3.3.1. -Mise en place d’une MJDHJT, UNODC X X X
Contrôle judiciaire commission de IPSPJ/CSM, UE
sur les activités de réflexion conjointe MI/ Ordres PARJ 2
l’Officier de Police Ju- MoJ/MoI, profession- HCDH
diciaire et la prise de -Consultations nels et syndi-
mesures dissuasives -Ateliers cats concer-
en cas de non-res- expériences nés/OSC
pect évident de la comparées,
procédure -Proposition d’un
texte législatif
-Formation au
respect des droits
de l‘Homme
3.3.2. -Formation sur le MJDHJT , MI UNODC X X X X
Assurer un contrôle contrôle de la garde UE
judiciaire opération- a vue. PARJ 2 X
nel sur les conditions -Consultations de la HCDH
de la garde à vue police judiciaire.
-Renforcement des
capacités de l’Ins-
titut Supérieur de la
Magistrature.
3.3.3. -Assistance tech- MJDHJT, MI UNODC X X X
Evaluation des Offi- nique -Présentation
ciers de Police Judi- des résultats de
ciaire1 l’évaluation.
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