Plan d'action Réforme du - système judiciaire et pénitentiaire 2015-2019

 
Plan d'action Réforme du - système judiciaire et pénitentiaire 2015-2019
Plan d’action
 Réforme du
   système
 judiciaire et
pénitentiaire
  2015-2019
Plan d'action Réforme du - système judiciaire et pénitentiaire 2015-2019
Plan d’action

Réforme du système judiciaire
      et pénitentiaire

          2015-2019
2   Plan d’action 2015-2019
Table des matières

Mot du Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme
et de la justice transitionnelle. ............................................................................................5

Mot du Président de l’Instance Provisoire pour la Supervision
de la justice judiciaire ..............................................................................................................7

Résumé exécutif .......................................................................................................................9

Acronymes ............................................................................................................................... 11

Cadre institutionnel de mise en œuvre du Plan d’Action......................................... 13

    1 - Processus d’élaboration du Plan Stratégique.................................................. 13

    2 - Mécanismes de suivi & évaluation ....................................................................... 14

        - Le Comité de Pilotage ............................................................................................. 14

        - Le Comité Technique ............................................................................................... 15

    3 - Coûts du Plan d’Action ............................................................................................. 16

Annexes : Matrice des résultats ...................................................................................... 19

    AXE 1. Indépendance et autonomie du pouvoir judiciaire .................................. 19

    AXE 2. Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire .............................. 26

    AXE 3. Qualité de la justice et protection des droits du justiciable ............... 34

    AXE 4. Accès à la justice ................................................................................................ 67

    AXE 5. Communication et partenariat des institutions judiciaires
           et pénitentiaires .................................................................................................. 72

                                                                                                                                               3
4   Plan d’action 2015-2019
Mot du Ministre de la Justice, des droits
de l’Homme et de la justice transitionnelle

Le présent document est le Plan d’Action de la réforme du système judiciaire et
pénitentiaire pour 2015-2019. Il comprend l’essentiel des activités à mener durant
les cinq prochaines années pour opérer des réformes nécessaires et moderniser le
système judiciaire et pénitentiaire. Il comprend également les coûts de ces activités
et les outils devant permettre de suivre les progrès réalisés dans leur mise en œuvre
et en évaluer l’impact sur les bénéficiaires.

Ce document vise à opérationnaliser le document de Vision stratégique de la réforme
du système judiciaire et pénitentiaire, et à offrir ainsi aux acteurs et partenaires, une
feuille de route devant guider leurs interventions de 2015 à 2019. Le Plan d’Action
traduit, par ailleurs, la volonté du Ministère de la justice, des droits de l`Homme et
de la justice transitionnelle de s’aligner sur le cadre de planification nationale, seul
cadre de référence et d’orientation des politiques nationales et de l’aide publique au
développement. Il constitue également un instrument de plaidoyer pour la mobilisa-
tion des ressources nécessaires à son financement.

J’invite tous les acteurs concernés par la réforme judiciaire et pénitentiaire de même
que leurs collaborateurs respectifs à une mise en œuvre pleine et entière des activi-
tés du Plan d’Action en vue d’atteindre les résultats escomptés. Je les convie à cet
effet, de se laisser guider par des principes clés de la gestion moderne à savoir : (i)
le principe de la bonne gouvernance axée sur la transparence et la redevabilité, (ii) le
respect du genre, des droits humains et de l’équité en vue de réduire les inégalités,
notamment dans l’accès aux services de justice, (iii) l’alignement des interventions
et des financements sur les priorités nationales conformément à la Déclaration de
Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, (iv) le principe de la Gestion Axée
sur les Résultats pour assurer la cohérence dans l’action et favoriser de réels chan-
gements chez les bénéficiaires.

                                                                                            5
La mise en œuvre de Plan d’Action ne peut pas être uniquement l’affaire du Ministre
        de la Justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle quoique celui-ci
        en assure le leadership. J’invite donc l’Instance provisoire pour la supervision de la
        justice judiciaire, le futur Conseil Supérieur de la Magistrature, les structures repré-
        sentant les auxiliaires de justice et tous les corps constituant le système judiciaire,
        les organisations de la société civile, les responsables administratifs des autres mi-
        nistères techniques, les collectivités territoriales et nos partenaires techniques à
        s’impliquer dans la mise en œuvre de ce Plan d’Action.

        Pour ma part, je réaffirme l’engagement du Gouvernement à s’approprier le Plan et
        à soutenir sa mise en œuvre. Cet engagement s’inscrit dans la droite ligne de la vo-
        lonté politique de consolider l’Etat de droit, d’améliorer l’environnement des affaires
        et de lutter efficacement contre l’impunité et la corruption.

        Je terminerai en adressant mes chaleureuses félicitations à toute l’équipe qui a eu
        la charge d’élaborer ce Plan d’Action. Je voudrais également témoigner ma recon-
        naissance aux partenaires qui ont apporté un appui technique et financier à son éla-
        boration. Je salue particulièrement, à cet effet, les efforts du Système des Nations
        Unies et de l’Union Européenne dont les contributions ont été fort appréciables.

                                                                          M. Hafedh Ben Salah

6   Plan d’action 2015-2019
Mot du Président de l’Instance Provisoire
pour la Supervision de la Justice Judiciaire

Une lecture attentive de l’évolution historique du droit démontre qu’il a accompagné
la société dès sa naissance et a joué un rôle fondamental pour l’organiser et assurer
sa sauvegarde. De par sa nature, le droit est donc étroitement lié aux comportements
et interactions des populations entre elles ainsi qu’à leurs habitudes et traditions.

Puisque le droit doit accompagner l’évolution d’une société et s’adapter aux nou-
velles aspirations socio-économiques et politiques de ses populations, la nécessité
de réformer ce droit est apparue dès le déclenchement de la révolution tunisienne
contre l’injustice et la tyrannie afin qu’il puisse contribuer à donner aux populations
l’espoir de vivre dans un présent et un avenir meilleur.

A travers cette réforme, le droit deviendra l’expression de ce que la réalité doit être.
Et on peut donc aspirer à des modifications radicales des textes juridiques relatifs
au système judiciaire et pénitentiaire afin qu’ils soient respectueux des droits de
l’homme et qu’ils contribuent à l’établissement d’un Etat de droit, en renforçant ainsi
l’importance de la justice dans la conscience des populations.

Dans le cadre de la publication de ce plan, nous saluons et remercions l’appui fourni
par le Programme des Nations Unies pour le Développement et le Haut-Commissa-
riat aux Droits de l’Homme, surtout après l’examen des résultats des consultations
nationales qui ont été organisées dans le but de, préparer le Plan d’action afin d’as-
surer les conditions nécessaires pour réaliser des réformes globales au niveau du
système judiciaire et pénitentiaire.

A travers cette présentation, l’objectif de l’Instance Provisoire pour la Supervision de la
Justice Judiciaire est d’assurer que ses efforts vont contribuer effectivement à la réali-
sation de ces réformes afin de garantir un meilleur avenir aux populations tunisiennes.

                                                                          M. Khaled Ayari

                                                                                              7
8   Plan d’action 2015-2019
Résumé exécutif

Elaboré d’une manière participative et selon une approche basée sur les résultats,
le Plan d’Action de la réforme du système judiciaire et pénitentiaire, qui couvre la
période 2015 -2019, apporte des réponses concrètes aux problématiques identi-
fiées et aux recommandations proposées par les professionnels, les justiciables et
les usagers de la justice lors des consultations sur la réforme organisées en 2013.
Il vise en outre à opérationnaliser la vision stratégique adoptée en 2014.

Les problématiques soulevées lors des consultations concernent en particulier, l’in-
dépendance du pouvoir de la justice, la moralisation du système judicaire et péni-
tentiaire, la qualité du service de justice, la formation, l’état des infrastructures et
des équipements, l’accès à la justice notamment des populations les plus vulné-
rables, la communication intra et interinstitutionnelle, le partenariat, enfin la gestion
des processus de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la réforme.

Les réponses proposées par le Plan visent à opérer des changements positifs aussi
bien auprès des acteurs du système qu’auprès des justiciables et des usagers.
Les cinq (5) résultats fixés sont alignés aux axes stratégiques tels que retenus dans
le document de la vision. Il s’agit de :
  1. L’indépendance et autonomie du pouvoir de la justice,
  2. La moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
  3. La qualité de la justice et protection des droits du justiciable
  4. L’accès à la justice
  5. La communication et le partenariat

Ces cinq résultats ont été déclinés en 29 résultats intermédiaires, 92 produits et
près de 400 activités indicatives.

                                                                                            9
Le Plan d’Action sera financé par l’Etat, ainsi que par les partenaires techniques et fi-
         nanciers à travers l’aide publique au développement conformément à la Déclaration
         de Paris sur l’efficacité de l’aide.

         Le Ministère de la Justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, l’Ins-
         tance Provisoire pour la Supervision de la justice judiciaire et le Conseil Supérieur
         de la Magistrature qui le remplacera seront responsables de sa mise en œuvre. Les
         organismes sous tutelle, les ordres professionnels, les organisations syndicales, les
         organisations de la société civile et les autres ministères concernés sont directe-
         ment concernés par la mise en œuvre et le suivi des programmes qui les concernent.

         Le suivi de la mise en œuvre du Plan d’Action incombera à deux organes : (i) le Co-
         mité de Pilotage de la Réforme de la Justice et, (ii) le Comité Technique chargé de la
         coordination et du suivi de la mise en œuvre de la réforme.

10   Plan d’action 2015-2019
Acronymes

AMT      Association des Magistrats Tunisiens
ARP      Assemblée des Représentants du Peuple
ASF      Avocats Sans Frontières
ATAJ     Association Tunisienne des Avocats Jeunes
         Assistance Technique pour le Programme d’Appui à la Réforme
ATPARJ
         de la Justice
BEPP     Bureau des Etudes, de Planification et de Programmation
CA       Cour d’Appel
CC       Cour de Cassation
CE       Conseil de l’Europe
CEJJ     Centre des Etudes Judiciaires et Juridiques
CICR     Comité International de la Croix Rouge
CPRJ     Comité de Pilotage pour la Réforme de la Justice
CSM      Conseil Supérieur de la Magistrature
CT       Comité Technique de Suivi
DCAF     Democratic Control of Armed Forces –Centre de Genève
DGI      Direction Générale de l’Informatique
DGPR     Direction Générale des Prisons et de la Réeducation
DGSC     Direction Générale des Services Communs
GPCF     Groupement Professionnel des Conseillers Fiscaux
HAICA    Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle
HCDH     Haut Commissariat des Droits de l’Homme
IBGLC    Instance de la Bonne Gouvernance et de la lutte contre la Corruption
IDLO     International Development Law Organization
IG       Inspection Générale
ILAC     International Legal Assistance Consortium
INPT     Instance Nationale de Prévention de la Torture

                                                                                11
ISIE                Instance Supérieure Indépendante pour les Elections
           IPSJJ               Instance Provisoire pour la Supervision de la Justice Judiciaire
           ISM                 Institut Supérieur de la Magistrature
           ISPA                Institut Supérieur de la Profession d’Avocat
           INDH                Instance Nationale des Droits de l’Homme
           IVD                 Instance Vérité et Dignité
           MEFP                Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
                               Ministère de la Justice, des droits de l’Homme et de la Justice
           MJDHJT
                               Transitionnelle
           MAS                 Ministère des Affaires Sociale
           MI                  Ministère de l’Intérieur
           MSP                 Ministère de la Santé Publique
           ONUFEMMES           Organisation des Nations Unies pour les Femmes
           OTIM                Observatoire Tunisien d’Indépendance de la Magistrature
           ONAT                Organisation Nationale des Avocats Tunisiens
           PARJ                Programme d’Appui à la Réforme de la Justice
           PNUD                Programme des Nations Unies pour le Développement
           PTF                 Partenaires Techniques et Financiers
           SAJ                 Syndicat des Auxiliaires de la Justice
           UE                  Union Européenne
           UNFPA               Fonds des Nations Unies pour la Population
           UNICEF              Fonds des Nations Unies pour l’Enfance
           UNODC               Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime
           UNOPS               United Nations Operations

12   Plan d’action 2015-2019
Cadre institutionnel de mise en œuvre
du Plan d’Action

1 - Processus d’élaboration du Plan           aux résultats des consultations et au
stratégique                                   document de la Vision et aux cinq axes
                                              stratégiques suivants:
Le cadre institutionnel de mise en
œuvre du Plan d’Action est un disposi-         1. Indépendance et autonomie du
tif destiné à assurer la mise en œuvre,           pouvoir de la justice,
le suivi et la coordination stratégique et     2. Moralisation du système judi-
opérationnelle du Plan d’Action. Ce dis-          ciaire et pénitentiaire,
positif veillera à ce que ce Plan d’Action     3. Qualité de la justice et protection
soit le cadre national pour toutes les            des droits du justiciable,
interventions de développement, de ré-         4. Accès à la justice
forme et de modernisation du système           5. Communication et partenariat
judiciaire et pénitentiaire sur la période
2015-2019.                                    La première étape a été consacrée au
                                              cadrage du Plan d’Action avec le docu-
Le cadre veillera également à ce que les      ment de la Vision, à son harmonisation
activités soient initiées par le Ministère    avec le cadre de planification nationale
de la justice, des droits de l’homme et       et à la formulation des recommanda-
de la justice transitionnelle, l’Instance     tions en résultats mesurables.
Provisoire pour la Supervision de la Jus-
tice Judiciaire et le Conseil Supérieur de    La seconde étape a été dédiée au dé-
la Magistrature, et que le soutien finan-     veloppement de la méthodologie et des
cier et technique des partenaires au dé-      outils de planification (Plan de travail,
veloppement soit aligné sur les priorités     liste des acteurs concernés, matrice
nationales conformément à la Déclara-         des résultats). La méthodologie préco-
tion de Paris sur l’efficacité de l’aide au   nisée, les outils de planification ont été
développement. Le Plan d’Action sera          présentés et validés par le Comité de
décliné en Plans d’Action annuels.            pilotage en mai 2014.

Le Plan d’Action a été élaboré selon          La troisième étape qui a été consacrée
une démarche participative et consen-         à l’élaboration du Plan a démarré avec
suelle en trois (3) étapes. Il s’est aligné   la collecte des données auprès des :

                                                                                           13
t %°QBSUFNFOUTEV.JOJTU±SFFUEFT              -B QSFNJ±SF WFSTJPO EV 1MBO EBDUJPO
            PSHBOJTNFTTPVTUVUFMMF                        B°U°QBTT°FFOSFWVFEBOTMFDBESF
         t -*OTUBODF1SPWJTPJSFQPVSMB                 EVOBUFMJFSEFUSBWBJMRVJBS°VOJMFO
            4VQFSWJTJPOEFMB+VTUJDF+VEJDJBJSF           TFNCMF EFT BDUFVST BZBOU °U° JNQMJ
         t -0SESFQSPGFTTJPOOFM                          RV°EBOTMFQSPDFTTVTE°MBCPSBUJPO 
         t -FTPSHBOJTBUJPOTTZOEJDBMFT                   BJOTJ RVF DFVY RVJ OBWBJFOU QBT QV
         t -FTPSHBOJTBUJPOTEFMBTPDJ°U°DJWJMF         Z QBSUJDJQFS -FT DIBOHFNFOUT QSP
         t -FTQBSUFOBJSFTUFDIOJRVFTFU                 QPT°T POU °U° JOU°HS°T FU USBOTNJT
            mOBODJFST                                      ªMFOTFNCMFEFTJOU°SFTT°TBWBOUMB
                                                           WBMJEBUJPO mOBMF QBS MF $PNJU° EF QJ
         &MMFB°U°SFMBZ°FQBSMBOBMZTFEFTEPO        MPUBHF
         O°FT FU  MFVS GPSNVMBUJPO FO S°TVMUBUT
         $JOR S°TVMUBUT HMPCBVY POU °U° E°mOJT       2- Mécanismes de suivi et évaluation
         FO°USPJUFDPPQ°SBUJPOBWFDMFTBDUFVST
         DPODFSO°T *MT POU °U° E°DMJO°T FO      -F DBESF JOTUJUVUJPOOFM EF NJTF FO
         S°TVMUBUTJOUFSN°EJBJSFTFUQSPEVJUT         ”VWSF EV 1MBO E"DUJPO DPNQPSUFSB
         6OFCBUUFSJFEJOEJDBUFVSTB°U°E°WFMPQ         EFVY N°DBOJTNFT MF $PNJU° EF 1J
         Q°F FO WVF EF TVJWSF MB NJTF FO ”VWSF    MPUBHF EF MB S°GPSNF EV TZTU±NF KVEJ
         FUE°WBMVFSMFGmDBDJU°FUMFGmDJFODFEFT      DJBJSFFUQ°OJUFOUJBJSFBJOTJRVF$PNJU°
         BDUJPOT QMBOJm°FT -FTUJNBUJPO CVEH°         5FDIOJRVFDIBSH°EFMBDPPSEJOBUJPOFU
         UBJSF B °U° GBJUF TVS MB CBTF EFT FOHB   EV TVJWJ EF MB NJTF FO ”VWSF EF MB S°
         HFNFOUTJOTDSJUTTVSMFCVEHFUEFM&UBU         GPSNF
         QPVS BJOTJRVFEFTSFTTPVSDFTNP
         CJMJT°FT QBS MFT 1BSUFOBJSFT 5FDIOJRVFT      - Le Comité de Pilotage
         FU'JOBODJFST-FTSFTTPVSDFTRVJSFTUFOU
         ªNPCJMJTFSPOU°U°FTUJN°FTTVSMBCBTF         *M TFSB DIBSH° EF  J  TVJWSF MB NJTF FO
         EVOFQSPKFDUJPOEVCVEHFUEFM&UBUQPVS        ”VWSF EV 1MBO E"DUJPO  JJ   WBMJEFS MFT
         MFTBOO°FTª                           DIBOHFNFOUTQSPQPT°TFOGPODUJPOEF
                                                           M°WPMVUJPO EV DPOUFYUF  JW   BQQSPVWFS
         -FTBDUJWJU°TTPOUJOEJDBUJWFT&MMFTTF         UPVUFNPEJmDBUJPOmOBODJ±SFTJHOJmDB
         SPOU BGmO°FT Q°SJPEJRVFNFOU  EBOT MF        UJWF WJJ BQQSPVWFSMFTSBQQPSUTEFTVJWJ
         DBESF EFT 1MBOT E"DUJPO BOOVFMT             FU E°WBMVBUJPO

14   Plan d’action 2015-2019
Le Comité de pilotage se réunit au moins     Le Comité technique organisera des
une fois par an et sera co-présidé par       réunions périodiques avec les direc-
le Ministre de la justice et le Président    tions, institutions et partenaires in-
de l’Instance Provisoire pour la Supervi-    ternationaux concernés afin de suivre
sion de la Justice Judiciaire, jusqu’à son   la mise en œuvre des plans d’action
remplacement par le Conseil Supérieur        annuels. Il est appelé à préparer un
de la Magistrature. Il sera composé des      rapport trimestriel, dont la synthèse
représentants du Ministère et des or-        servira à l’organisation de la revue an-
ganismes sous tutelle, de l’Instance         nuelle et à la réunion du Comité de pi-
Provisoire pour la Supervision de la Jus-    lotage. Une revue à mi-parcours et une
tice Judiciaire, du Conseil Supérieur de     revue finale seront conduites en 2017
la Magistrature, de l’Ordre profession-      et en 2019.
nel, des organisations syndicales et
des organisations de la société civile.      La revue finale sera consacrée au bilan
Il comprendra en outre des représen-         de la mise en œuvre du Plan d’Action
tants des ministères de l’intérieur ainsi    et permettra de dégager les facteurs
que de l’économie et des finances. Les       de succès et d’échecs, les leçons ap-
représentants des partenaires tech-          prises, les gaps programmatiques et fi-
niques et financiers participeront en        nanciers, de partager et capitaliser les
tant qu’observateurs.                        expériences et les bonnes pratiques
                                             de sorte à formuler des recommanda-
- Le Comité Technique                        tions pertinentes pour l’élaboration du
                                             prochain plan d’action. Elle intervien-
Le Comité de pilotage déléguera à un         dra dans le dernier trimestre de l’année
Comité technique, les tâches de coor-        2019 et réunira, autour du Ministère de
dination et de suivi de la mise en œuvre     la Justice, des Droits de l’Homme et de
de la réforme. Le Comité technique as-       la Justice Transitionnelle et le Conseil
surera le secrétariat du Comité de pilo-     Supérieur de la Magistrature, toutes les
tage. Il sera composé du personnel du        parties prenantes du Plan d’Action. La
BEPP, de représentants de l’Inspection       revue finale aura comme matériaux de
générale, de la Direction de la coopéra-     travail les résultats et les conclusions
tion internationale.                         synthétiques des revues annuelles.

                                                                                        15
3 - Coûts du Plan d’Action (en Dinars tunisiens)

                               Axes             Mobilisés                   A mobiliser
           Axe 1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice,
           Résultat 1.                                   3.610.000                   2.700.000

           RI 1.1                                          300.000                     400.000
           RI 1.2                                          120.000                           -
           RI 1.3                                          120.000                           -
           RI 1.4                                          520.000                     500.000
           RI 1.5.                                       2.000.000                   1.500.000
           RI 1.6                                          550.000                     300.000
           Axe 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
           Résultat 2.                                   1.478.022                   1.500.000
           RI 2.1                                          130.000                     600.000
           RI 2.2                                          280.000                     100.000
           RI 2.3                                          868.022                     300.000
           RI 2.4                                          100.000                     400.000
           RI 2.5.                                         100.000                     100.000
           Axe 3 : Qualité de la justice et protection des droits du justiciable
           Résultat 3.                                  95.004.282                  93.000.000
           RI 3.1                                        1.857.847                            -
           RI 3.2                                                -                  1tttt00.000
           RI 3.3                                          300.000                            -
           RI 3.4                                        2.030.000                    1.000.000
           RI 3.5.                                       5.689.365                    1.000.000
           RI 3.6                                          550.000                    1.200.000
           RI 3.7                                        3.786.000                    2.000.000
           RI 3.8                                        6.441.070                            -
           RI 3.9                                       63.450.000                    1.600.000
                                                                                   83.000 .000*

16   Plan d’action 2015-2019
RI3.10                                       2.000.000            3.100.000
Axe 4 : Accès à la justice
Résultat 4.                                  1.640.000           2.020.000
RI 4.1                                          40.000              20.000
RI 4.2                                         350.000           1.000.000
RI 4.3                                       1.250.000           1.000.000
Axe 5 : Communication et partenariat
Résultat 5                                     970.000           1.900.000
RI 5.1                                         200.000             500.000
RI 5.2                                          50.000             300.000
RI 5.3                                         200.000             350.000
RI 5.4                                          20.000             250.000
RI 5.5.                                        500.000             500.000
*Budget de l’Etat : Projections 2016-2019

Budget global 2015-2019
         Axes          Mobilisés            A mobiliser       Total
Axe 1.                         3.610.000          2.700.000       6.310.000
Axe 2.                         1.478.000          1.500.000       2.978.000
Axe 3.                        95.004.282         93.000.000    188.004.282
Axe 4.                         1.640.000          2.020.000       3.660.000
Axe 5.                           970.000          1.900.000       2.870.000
Total                        102.702.282       101.120.000    203.822.282

                                                                              17
18   Plan d’action 2015-2019
ANNEXES : Matrices des Résultats

AXE 1. Indépendance et autonomie du pouvoir judiciaire

AXE1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice

Résultat 1. D’ici à 2019, l’indépendance et l’autonomie du pouvoir de la justice sont garanties et
mises en application.

1.1 Résultat inter-    Indicateurs                                          Budget (Dinars)
médiaire               -Les textes législa-
Le CSM est indé-       tifs sont élaborés                            Disponibles         A mobiliser
pendant du pou-        en conformité avec     Référence
voir exécutif, jouit   la Constitution.       2015 : Non
de l’autonomie         -Le CSM est opé-       Cible 2019 :
                                                                                       400.000
administrative et      rationnel.             Oui               UE : 100.000
                                                                                       (Hors siège du
financière et est      -Le personnel rat-                       PNUD/HCDH : 200.000
                                                                                       CSM)
opérationnel.          taché au CSM est
                       formé.

                       Activités                                Parte-
Produits                                      Responsables                  2015 2016 2017 2018 2019
                       indicatives                              naires

1.1.1.                 -Elaboration des       IPSPJ, CC, TA     PNUD/        X
Révision des           textes législatifs                       HCDH, UE
textes législatifs     relatifs à la créa-                      (ATPARJ -
                       tion du CSM.                             CoE)
                                                                UNODC

                       -Adoption des          IPSPJ, ARP, CC,                X
                       textes législatifs     TA,
                       relatifs à la créa-
                       tion du CSM.

1.1.2.             -Acquisition/loca- IPSPJ/CSM                              X
Installation maté- tion/mise à dispo-
rielle du CSM      sition du siège du
                   CSM.

                       -Acquisition des    IPSPJ/CSM            PNUD/        X     X
                       équipements mo-                          HCDH
                       biliers et informa-
                       tiques du siège du
                       CSM.

                                                                                                        19
1.1.3                -Elaboration des     IPSPJ/CSM   PNUD/       X   X
          Opérationnalisa-     textes règlemen-                 HCDH, UE
          tion du CSM          taires.                          (ATPARJ -
                                                                CoE)

                               -Mise en place     IPSPJ/CSM     PNUD/       X   X
                               des directions et                HCDH, UE
                               services du CSM y                (ATPARJ -
                               compris un service               CoE)
                               administratif et
                               financier.

          1.1.4                -Recrutement des IPSPJ/CSM                   X   X
          Recrutement et       personnels ratta-
          formation des        chés au Conseil
          membres et per-      Supérieur de la
          sonnel rattachés     Magistrature.
          au CSM
                               -Développement       IPSPJ/CSM   PNUD/       X   X
                               et mise en œuvre                 HCDH, UE
                               d’un programme                   (ATPARJ)
                               spécifique de for-
                               mation.

20   Plan d’action 2015-2019
AXE1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice
Résultat 1. D’ici à 2019, l’indépendance et l’autonomie du pouvoir de la justice sont garanties et
mises en application.

1.2 Résultat inter-     Indicateurs          Référence                  Budget (Dinars)
médiaire                -Le mouvement        2015 : Non
Le principe d’inamo-    annuel des ma-       Cible
vibilité des magis-     gistrats est géré    2019 : Oui         Disponibles               A mobiliser
trats est garanti et    par les Conseils
leurs promotions et     sectoriels du CSM
mutations sont gé-      selon des critères
rées par les conseils   objectifs.                        PNUD/HCDH : 20.000
sectoriels compé-                                         UE : 100.000
tents selon des cri-
tères objectifs.

                        Activités            Respon-
Produits                                                  Partenaires    2015 2016 2017 2018 2019
                        indicatives          sables

1.2.1                   -Elaboration des    IPSPJ/        PNUD/HCDH,      X
Révision des            textes législatifs  CSM, MJD-     UE (ATPARJ,
textes législatifs.     nécessaires à       HJT           Conseil de
                        mettre en œuvre                   l’Europe)
                        les nouveaux prin-                UNODC
                        cipes constitution-
                        nels en matière de
                        nomination des
                        magistrats (Statut
                        de la magistrature,
                        loi organique CSM).
                        -Adoption des        IPSPJ, ARP                   X
                        textes législatifs
                        en matière de
                        nomination des
                        magistrats.
1.2.2.                  -Elaboration des     IPSPJ/CSM PNUD/HCDH,         X     X
Opérationnalisa-        textes règlemen-               UE (ATPARJ -
tion des nouvelles      taires                         CoE) UNODC
dispositions rela-
tives à la nomina-      -Mise en place     IPSPJ/CSM PNUD/HCDH,           X     X
tion des magis-         des services char-           UE (ATPARJ -
trats                   gés de préparer              CoE)
                        les mouvements
                        de magistrats

                                                                                                        21
AXE1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice
          Résultat 1. D’ici à 2019, l’indépendance et l’autonomie du pouvoir de la justice sont garanties et
          mises en application.
          1.3 Résultat in- Indicateurs            Référence                      Budget (Dinars)
          termédiaire .     -Les textes sont      2015 : non
          Le Ministère Pu- révisés et adoptés     Cible 2019 :           Disponibles               A mobiliser
          blic est indépen-                       oui
          dant du pouvoir
          exécutif et est
          placé sous tu-                                         PNUD/HCDH : 20.000
          telle du Chef du                                       UE : 100.000
          Parquet

                               Activités
          Produits                                Responsables Partenaires        2015 2016 2017 2018 2019
                               indicatives

          1.3.1.             -Révision des        IPSPJ/CSM,     PNUD/HCDH,        X
          Révision des       textes législatifs   MJDHJT         UE (ATPARJ
          textes législatifs garantissant l’in-                  et PARJ 2)
                             dépendance du
                             Ministère Public.

                               -Adoption des mo- IPSPJ, ARP                        X     X
                               difications législa-
                               tives.

          1.3.2.            -Elaboration des      IPSPJ/CSM      PNUD/HCDH,        X     X     X
          Opérationna-      textes règlemen-                     UE (ATPARJ, –
          lisation des      taires                               PARJ 2, CoE)
          dispositions
          relatives à l’in-
          dépendance du
          Ministère Public

22   Plan d’action 2015-2019
AXE1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice
Résultat 1. D’ici à 2019, l’indépendance et l’autonomie du pouvoir de la justice sont garanties et
mises en application.
1.4 Résultat in-    Indicateurs                 Référence                   Budget (Dinars)
termédiaire .       Les textes sont élaborés    2015 : Non         Disponibles           A mobiliser
Les juridictions    et adoptés.                 Cible
judiciaires, ad-                                2019 : Oui
ministratives
et financières                                                PNUD/HCDH : 20.000
jouissent d’une                                               UE :        500.000
autonomie de
gestion adminis-
trative et finan-
cière.
                                                Respon-
Produits            Activités indicatives                     Partenaires    2015 2016 2017 2018 2019
                                                sables
1.4.1.              -Elaboration des             IPSPJ, TA,   PNUD/            X
Révision des        textes législatifs           CC, MJD-     HCDH, UE
textes législatifs. relatifs à l’autonomie       HJT          (ATPARJ -
                    administrative et                         CoE)
                    financière des juridictions.
                    -Adoption des textes        IPSPJ, ARP                     X
                    législatifs.
1.4.2               -Elaboration des textes     IPSPJ/CSM PNUD/                X
Opérationnali-      règlementaires.                       HCDH, UE
sation des dis-                                           (ATPARJ -
positions légis-                                          CoE)
latives relatives   -Mise en place des lignes   IPSPJ/CSM PNUD/                X    X    X    X
à l’autonomie       budgétaires et des                    HCDH, UE
des juridictions    services chargés de la                (ATPARJ
judiciaires, ad-    gestion administrative                - PARJ 1 /
ministratives et    et financière au sein des             jumelage,
financières         juridictions.                         CoE)
1.4.3               -Recrutement des            IPSPJ/CSM                           X
Recrutement et      personnels administratif
formation des       et financiers rattachés
personnels char-    aux juridictions.
gés de la gestion   -Développement et       IPSPJ/CSM PNUD/                         X    X    X      X
administrative      mise en œuvre d’un                HCDH, UE
et financière des   programme spécifique de           (ATPARJ
juridictions        formation.                        PARJ 1 / ju-
                                                      melage)

                                                                                                         23
AXE1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice
          Résultat 1. D’ici à 2019, l’indépendance et l’autonomie du pouvoir de la justice sont garanties et
          mises en application.
          1.5 Résultat inter-    Indicateurs           Référence                   Budget (Dinars)
          médiaire .             -Les nouveaux         2015 : 0
                                                                             Disponibles         A mobiliser
          Les organismes         textes régissant      Cible 2019 :
          chargés de la for-     les structures sont   A détermi-
          mation des profes-     adoptés.              ner
          sionnels de la jus-    -Les nouveaux
          tice et des études     textes régissant
                                                                      UE :         2. 000.000 1.500.000
          et recherches sont     la formation, les
          autonomes et sont      études et les re-
          placés sous la tu-     cherches sont
          telle du CSM.          adoptés.
                                 Activités indica-     Respon-
          Produits                                                    Partenaires 2015 2016 2017 2018 2019
                                 tives                 sables
          1.5.1.                 -Révision des         IPSPJ/CSM ; UE (ATPARJ,       X     X    X    X
          Renforcement et        textes régissant      MJDHJT,     PARJ 1 /ju-
          autonomisation de      la structure et le    ISM         melage)
          l’Institut Supérieur   fonctionnement de                 UNODC
          de la Magistrature     l’ISM.
                                 -Amélioration des     IPSPJ/CSM ;                   X     X
                                 locaux et des équi-   MJDHJT,
                                 pements de l’ISM.     ISM
          1.5.2.                 -Révision des         IPSPJ/CSM ; UE (ATPARJ,       X     X
          Renforcement et        textes régissant la MJDHJT,       PARJ 1 /
          autonomisation du      structure et le fonc- CEJJ        jumelage
          Centre des Etudes      tionnement du CEJJ.
          Juridiques et Judi-
                                 -Amélioration des     CEJJ                          X     X
          ciaires
                                 locaux et des équi-
                                 pements du CEJJ
          1.5.3                  -Adoption des         IPSPJ/CSM, Projet UE          X     X    X    X
          Renforcement et        textes régissant      ISPA       déjà en
          autonomisation de      la structure et le               cours en
          l’Institut Supérieur   fonctionnement de                2014 et
          de la Profession       l’ISPA.                          ATPARJ
          d’Avocat (ISPA)
                                 -Amélioration des     ISPA                          X     X
                                 locaux et des équi-
                                 pements de l’ISPA

24   Plan d’action 2015-2019
AXE1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice
Résultat 1. D’ici à 2019, l’indépendance et l’autonomie du pouvoir de la justice sont garanties et
mises en application.
1.6 Résultat inter-    Indicateurs :        Référence                  Budget (Dinars)
médiaire .             -l’organigramme      2015 : Non         Disponibles             A mobiliser
Les missions et        du Ministère est     Cible
mandats du Minis- révisé.                   2019 : Oui
tère de la justice et -le positionnement
notamment ceux         et les missions de
des organes de         l’’inspection Géné-
contrôle et d’inspec- rale est révisé                   PNUD/HCDH : 50.000
                                                                                    300.000
tion sont redéfinis                                     UE : 500.000
en conformité avec
les dispositions de
la Constitution et
mis en application.
                       Activités indica-    Respon-
Produits                                                Partenaires 2015 2016 2017 2018 2019
                       tives                sables
1.6.1.                 -Mise en place d’un MJDHJT       PNUD/            X
Concertation des       cadre de réflexion IPSPJ/CSM, HCDH, UE
acteurs pour la défi- stratégique sur les               (ATPARJ –
nition des missions missions du MJD-                    PARJ 1 / ju-
et mandats du MJD- HJT et CSM.                          melage, CdE)
HJT et du CSM y        -Ateliers de ré-     MJDHJT      PNUD/HCDH,       X      X
compris sur le posi- flexion et d’informa- IPSPJ, ARP UE (ATPARJ
tionnement de l’Ins- tion sur les expé-                 - PARJ 1 / ju-
pection Générale.      riences comparées.               melage, CdE
1.6.2.                 -Audit du MJDHJT MJDHJT          UE (ATPARJ)      X
Redéfinition des
missions du MJD-       -Révision des        MJDHJT      PNUD/            X      X
HJT en conformité textes règlemen-                      HCDH, UE
avec la Constitu-      taires relatifs à                (ATPARJ,
tion                   l’organisation du                PARJ 1 /Ju-
                       MJDHJT                           melage)
1.6.3                  -Réorganisation      MJDHJT      PNUD/            X      X     X     X
Opérationnalisa-       des directions et                HCDH, UE
tion de la nouvelle des services ratta-                 (ATPARJ,
organisation du        chés.                            PARJ 1 / ju-
MJDHJT.                                                 melage
                       -Développement et MJDHJT         PNUD/            X      X     X     X
                       mise en œuvre d’un               HCDH, UE
                       programme spéci-                 (ATPARJ)
                       fique de formation.

                                                                                                     25
AXE2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
          AXE2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
          Résultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni-
          tentiaires ainsi que des auxiliaires de la Justice sont définies et mises en application
          2.1 Résultat inter- Indicateurs                          Référence              Budget (Dinars)
          médiaire.             -Sept (7) codes d’éthique sont     2015 : 0          Disponibles     A mobiliser
          Des codes             élaborés en conformité avec les Cible 2019 : 7
          d’éthique pour les normes internationales
          magistrats et les
          autres professions
          concourant à la
          justice sont élabo-
          rés en conformité                                                       UNODC :
                                                                                                    600.000
          avec les normes                                                         130.000
          internationales
          de prévention et
          de contrôle de
          l’éthique profes-
          sionnelle.
                                                                   Respon-        Parte-
          Produits              Activités indicatives                                     2015 2016 2017 2018 2019
                                                                   sables         naires
          2.1.1                 -Mise en place d’un comité de      IPSPJ/CSM, UNODC X X
          Elaboration d’un      réflexion conjoint IPJJ et MJDHJT. MJDHJT/
          code de déonto-                                          OSC,
          logie pour les ma- -Elaboration du Code de déon- IPSPJ/CSM, UNODC X X
          gistrats              tologie en consultation avec les MJDHJT/
                                parties concernées :               OSC,
                                -Préparation d’un projet de code
                                -Consultations sur le projet
                                -Validation et adoption du code
                                -Harmonisation/intégration du
                                statut
                                -Publication et diffusion
          2.1.2.                -Mise en place d’un comité de      ONAT/AJAT/               X
          Elaboration d’un      réflexion conjoint
          code de déon-
          tologie pour les
          avocats.              -Préparation d’un projet de code ONAT/AJAT/                 X X
                                -Consultations sur le projet       ISPA
                                -Validation et adoption du code
                                -Harmonisation/intégration du
                                statut
                                -Publication et diffusion

26   Plan d’action 2015-2019
2.1.3.                -Mise en place d’un comité de      Groupement    X   X
Elaboration d’un      réflexion                          Profes-
Code de déon-         -Elaboration du code de déon-      sionnel des
tologie pour les      tologie en consultation avec les   Conseils
conseillers fiscaux   parties concernées :               Fiscaux
                      -Préparation d’un projet de
                      code
                      -Consultations sur le projet
                      -Validation et adoption du code
                      -Publication et diffusion du
                      code.
2.1.4.                -Mise en place d’un comité de      MJDHJT        X
Elaboration d’un      réflexion conjoint IPJJ et MJD-    IPSJJ/CSM,
Code de déon-         HJT.
tologie pour les
greffiers             -Elaboration du code de déon-      MJDHJT,       X   X
                      tologie en consultation avec les   IPSPJ/CSM,
                      parties concernées :               Organismes
                      -Préparation d’un projet de        représen-
                      code                               tatifs des
                      -Consultations sur le projet       greffiers
                      -Validation et adoption du code
                      -Harmonisation/intégration du
                      statut
                      -Publication et diffusion
2.1.5.                -Mise en place d’un comité de      MJDHJT        X
Elaboration d’un      réflexion conjoint IPJJ et MJD-    IPSPJ/CSM,
code de déonto-       HJT.
logie pour les ex-
perts judiciaires.    -Elaboration du code de déon-      MJDHJT,       X   X
                      tologie en consultation avec les   IPSPJ/CSM,
                      parties concernées :               Ordre pro-
                      -Préparation d’un projet de        fessionnel
                      code                               des experts
                      -Consultations sur le projet       judiciaires
                      -Validation du code
                      -Publication et diffusion

                                                                               27
2.1.6.             -Mise en place d’un comité de       MJDHJT           X
          Elaboration d’un   réflexion conjoint IPSJJ et MJD-    IPSPJ/CSM, ,
          code de déontolo- HJT.                                 Ordre profes-
          gie pour les huis-                                     sionnel des
          siers-notaires                                         huissiers-no-
                                                                 taires
                               -Elaboration du code de déon-    MJDHJT            X   X
                               tologie en consultation avec les IPSPJ/CSM,
                               parties concernées :
                               -Préparation d’un projet de code
                               -Consultations sur le projet
                               -Validation et adoption du code
                               -Publication et diffusion
          2.1.7.            -Mise en place d’un comité de        MJDHJT           X
          Elaboration d’un  réflexion conjoint IPJJ et MJDHJT.   IPSPJ/CSM,
          code de déontolo-                                      , Ordre pro-
          gie des huissiers                                      fessionnel
          de justice.                                            des huis-
                                                                 siers de jus-
                                                                 tice.
                               -Elaboration du code de déon-    MJDHJT            X   X
                               tologie en consultation avec les IPSJJ/CSM,
                               parties concernées :
                               -Préparation d’un projet de code
                               -Consultations sur le projet
                               -Validation et adoption du code
                               Publication et diffusion du code
          2.1.8.              -Mise en place d’un comité de      MJDHJT,          X
          Elaboration d’un    réflexion conjoint IPJJ et MJD-    Syndicat des
          Code d’éthique et HJT.                                 profession-
          de déontologie                                         nels de l’ad-
          pour les profes-                                       ministration
          sionnels du sec-                                       pénitentiaire,
          teur pénitentiaire.                                    INDH/DGPR
                              -Elaboration du code de déon-      MJDHJT/          X   X
                              tologie en consultation avec les   DGPR
                              parties concernées :
                              -Préparation d’un projet de
                              code
                              -Consultations sur le projet
                              -Séminaire de validation
                              -Publication et diffusion

28   Plan d’action 2015-2019
AXE 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
Résultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni-
tentiaires ainsi que des auxiliaires de Justice sont définies et mises en application
2.2 Résul-    Indicateurs                        Référence                    Budget (Dinars)
tat inter-    -50% des magistrats                2015 : Don-
                                                                     Disponibles           A mobiliser
médiaire.     connaissent les principes et les   nées de
Les capa-     valeurs d’éthique et de déonto-    base après
cités des     logie professionnelle.             enquête
magistrats                                       Cible 2019 :
sont ren-                                        50%
forcées en
                                                                UE : 150.000
éthique et
                                                                UNODC : 130.000
en déon-
tologie
profession-
nelle.

                                                 Respon-        Parte-
Produits      Activités indicatives                                           2015 2016 2017 2018 2019
                                                 sables         naires
              Evaluation des besoins en for-
              mation :                                          UE (PARJ
                                                 MJDHJT
              -niveaux de connaissance et                       – jume-
                                                 IPJJ/CSM,                      X
              des attitudes des magistrats                      lage ISM)/
                                                 ISM
              -référentiel de compétences                       UNODC
2.2.1.        théoriques.
Dévelop-
pement et     -Révision du programme de                         UNODC
mise en       formation initiale de l’ISM en                    UE (PARJ –
                                                 ISM                            X    X
œuvre d’un    matière d’éthique et de déon-                     jumelage
Programme     tologie.                                          ISM)
de forma-     -Mise en œuvre du programme                       UNODC
tion en       de formation initiale portant                     UE (PARJ –
éthique et                                     ISM                              X    X
              sur l’éthique professionnelle et                  jumelage
déontologie   la déontologie.                                   ISM)
profession-
nelle en      -Elaboration et mise en œuvre
                                                                OTIM
faveur des    d’un programme de forma-
                                                                Centre de
magistrats.   tion continue et de recyclage
                                                                Tunis pour
              des magistrats en matière          CSM/ ISM/
                                                                la Justice      X    X
              d’éthique et de déontologie :      OTIM
                                                                et le Droit
              -Création d’un pool de forma-
                                                                (CTJD)
              teurs et mise en œuvre du
              programme

                                                                                                         29
AXE 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
           Résultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni-
           tentiaires ainsi que des auxiliaires de Justice sont définies et mises en application
           2.3 Résultat      Indicateurs             Référence 2015 :                 Budget (Dinars)
           intermédiaire. -Le cadre législatif       non                       Disponibles        A mobiliser
           Les méca-         révisé.                 Cible 2019 : oui      ILAC :                   300.000
           nismes de                                                       868.022
           contrôle exis-
           tants sont
           adaptés aux
           manquements
           à l’éthique et à
           la déontologie
           profession-
           nelle.
                                                                           Parte-
           Produits          Activités indicatives Responsables                     2015 2016 2017 2018 2019
                                                                           naires
           2.3.1.            -Développement          MJDHJT IPSPJ/         UNO-      X
           Renforcement d’une stratégie de           CSM, MJ               DC
           des mesures       prévention et de        Instance de           ILAC
           de prévention contrôle de la corrup- Bonne Gouver-
           et de contrôle tion dans les institu- nance et de Lutte
           de la corrup-     tions judiciaires :     contre la Corrup-
           tion dans les     -Assistance tech-       tion
           institutions      nique
           judiciaires.      -Atelier
                             -Elaboration d’un rap-
                             port analytique.
           2.3.2             -Développement d’un MJDHJT Inspec- UNO-                             X
           Révision du       cadre légal pour la      tion Générale        DC
           cadre légis-      prise en compte des      IPSPJ/CSM,
           latif             violations déontolo-
                             giques par les méca-
                             nismes de contrôle.
           2.3.3             -Adaptation et           MJDHJT/Inspec-       UNO-                  X
           Mise à niveau renforcement des             tion Générale        DC
           institution-      capacités des méca- CSM
           nelle             nismes de contrôle
                             pour assurer la prise
                             en compte des viola-
                             tions déontologiques
                             par les mécanismes
                             de contrôle.

30   Plan d’action 2015-2019
AXE 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
Résultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni-
tentiaires ainsi que des auxiliaires de Justice sont définies et mises en application
2.4 Résultat in-    Indicateurs             Référence 2015 :           Budget (Dinars)
termédiaire.        50% des avocats         Données de
                                                                 Disponibles       A mobiliser
Les capacités       et des auxiliaires      base de l’évalua-
des avocats et      connaissent les prin-   tion              UE :                     400.000
des auxiliaires     cipes et les valeurs    Cible 2019 : 50% 100.000
de justice sont     d’éthique profes-
renforcées en       sionnelle.
matière d’éthique
et de déontologie
professionnelle.
                                                              Parte-
Produits            Activités indicatives   Responsables             2015 2016 2017 2018 2019
                                                              naires
2.4.1               -Conduite d’une        ONAT, ISPA,                  X
Développement       évaluation du niveau ATJA
et mise en œuvre    des connaissances
d’un programme      et des attitudes des
de formation        avocats en matière
des avocats en      d’éthique et déonto-
éthique.            logie professionnelle.
                    -Elaboration d’un       ONAT, ISPA,                 X
                    programme de for-       ATJA
                    mation continue et
                    de recyclage des
                    avocats en matière
                    d’éthique et de
                    déontologie.
                    -Mise en œuvre du       ONAT, ISPA,                 X     X     X     X     X
                    programme de for-       ATJA ONAT/
                    mation :                /ISPA/ATJA
                    -création d’un pool
                    de formateurs
                    -organisation
                    de sessions de
                    formation.

                                                                                                      31
2.4.2.               -Conduite d’une      IPSPJ/CSM, ISM       UE       X   X   X   X   X
           Développe-           évaluation du niveau                      (Jume-
           ment et mise en      des connaissances                         lage
           œuvre d’un Pro-      et des attitudes des                      ISM et
           gramme de for-       auditeurs de justice                      appui
           mation des auxi-     en matière d’éthique                      (ISPA
           liaires de justice   et déontologie pro-
           en éthique et        fessionnelle.
           déontologie pro-     -Elaboration d’un        IPSPJ/CSM, ISM            X   X
           fessionnelle         programme de for-
                                mation continue et
                                de recyclage des
                                auxiliaires de justice
                                en matière d’éthique
                                et de déontologie.
                                -Mise en œuvre du        IPSPJ/CSM, ISM                X   X   X   X
                                programme de for-
                                mation :
                                -création d’un pool
                                de formateurs
                                -organisation
                                de sessions de
                                formations

32   Plan d’action 2015-2019
AXE 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire
Résultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni-
tentiaires ainsi que des auxiliaires de Justice sont définies et mises en application
2.5 Résultat in-    Indicateurs               Référence                    Budget (Dinars)
termédiaire.        50% du person-            2015 : Donnés         Disponibles        A mobiliser
Les capacités du nel pénitentiaire            de base de        UE :                        100.000
personnel des       connaissent et            l’évaluation      100.000
services péni-      pratiquent les prin-      Cible 2019 : 50%
tentiaires sont     cipes et les valeurs
renforcées en       d’éthique profession-
matière d’éthique nelle.
et de déontologie
professionnelle.
                                                                Parte-
Produits            Activités indicatives Responsables                   2015 2016 2017 2018 2019
                                                                naires
.2.5.1              -Conduite d’une éva- MJDHJT DGPR UE (Ju-              X      X
Formation des       luation du niveau des                       melage
professionnels      connaissances et des                        (DGPR
du secteur pé-      attitudes des person-
nitentiaire en      nels pénitentiaires en
éthique et déon- matière d’éthique et
tologie profes-     déontologie profes-
sionnelle           sionnelle.
                    -Elaboration d’un pro- MJDHJT DGPR UE (Ju-            X      X
                    gramme de formation                         melage
                    initiale et continue                        (DGPR
                    des personnels péni-
                    tentiaires en matière
                    d’éthique et de déon-
                    tologie.
                    -Mise en œuvre du         MJDHJT DGPR UE (Ju-         X      X    X    X      X
                    programme de forma-                         melage
                    tion :                                      (DGPR
                    -création d’un pool de
                    formateurs
                    -organisation
                    de sessions de
                    formation.

                                                                                                      33
AXE 3. Qualité de la justice et protection des droits du justiciable

          AXE 3. Qualité de la justice et protection des droits du justiciable
          Résultat 3.D’ici à 2019, la qualité des services judiciaires et pénitentiaires et la protection des
          droits des justiciables sont améliorées.
          3.1 Résultat         Indicateurs                      Référence           Budget (Dinars)
          intermédiaire.       -Le CPP est révisé               2015 : 0      Disponibles       A mobiliser
          La législation       -Le CP est révisé                Cible
          pénale y com-        -Une politique pénale est        2019 : 3 UE :     750.000
          pris la législa-     développée                                 HCDH : 40.000
          tion péniten-                                                   ILAC : 867.847
          tiaire est mise
          en conformité
          avec les stan-
          dards interna-
          tionaux.
          Produits             Activités indicatives            Respon-       Parte-
                                                                                       2015 2016 2017 2018 2019
                                                                sables        naires
          3.1.1.               -Finalisation du travail de la   MJDHJT,       UE        X    X
          Révision du          commission de réflexion sur      IPSPJ/        (PARJ
          Code de Pro-         la révision du CPP :             CSM, Mi-      2)
          cédure Pénale        -Cartographie des textes à       nistère de              X
          (CPP)                réviser                          l’intérieur   UNODC
                               -Formation en légistique         ONAT
                               -Formation d’un groupe           OSC           HCDH
                               élite de procureurs, de juges
                               d’instruction et de magistrats
                               du siège en Droit Pénal                        ILAC
                               International
                               -Ateliers sur les expériences
                               comparées
                               -Conférences de consensus
                               sur les révisions du CPP
                               (nationales et régionales)
                               -Affinement des propositions
                               et transmission à l‘ARP
                               -Adoption des révisions du    ARP (Par-                  X    X
                               CPP                           lement)
                               -Etablir Plan annuel d’action
                               pour le mise en œuvre de la
                               réforme du CPP
                               -Mise en œuvre de la réforme

34   Plan d’action 2015-2019
3.1.2.            -Finalisation du travail de la   MJDHJT,    UE       X   X
Révision du       commission de réflexion sur      IPSPJ/     (PARJ
Code Pénal (CP)   la révision du CP :              CSM,       2)
et son harmo-     -Ateliers sur les expériences    Ordres
nisation avec     comparées                        profes-    HCDH
les conventions   -Formation en légistique         sionnels
internationales   -Atelier / groupe de travail     et syn-
                  pou Codification des textes      dicats
                  -Conférences de consensus        concer-
                  sur les révisions du CP          nés/OSC             X
                  (nationales et régionales)
                  -Affinement des propositions
                  et transmission à l‘ARP
                  Adoption des révisions du CP ARP                     X   X
3.1.3.            -Mise en place d’une com-       MJDHJT               X   X   X
Révision de la    mission de réflexion sur la     (DGPR),
législation pé-   révision des textes législatifs
nitentiaire       et réglementaires en matière
                  pénitentiaire.
3.1.4.            -Mise en place d’une commis-     MJDHJT/             X   X   X   X   X
Définition et     sion de réflexion                DGPR/
mise en œuvre     -Responsabilité de définir la    CEJJ
de la politique   politique pénale                 IPSPJ/
pénale            -Modalités de mise en œuvre      CSM, Mi-
                  de la politique pénale           nistère de
                  -Réflexion sur la réduction de   l’intérieur/
                  la surpopulation carcérale       Autres
                                                   minis-       HCDH   X
                                                   tères/
                                                   OSC/
                                                   ordres
                                                   profes-
                                                   sionnels
                                                   et syndi-
                                                   cats

                                                                                           35
AXE 3. Qualité de la justice et protection des droits du justiciable

          Résultat 3.D’ici à 2019, la qualité des services judiciaires et pénitentiaires et la protection des
          droits des justiciables sont améliorées.

          3.2. Résultat in-  Indicateurs              Référence 2015 :               Budget (Dinars)
          termédiaire.       -Le CPPC est ré-         Non
          La législation ci- visé                     Cible 2019 :           Disponibles           A mobiliser
          vile, notamment                             Oui
          en matière d’exé-
          cution des juge-
          ments est révisée.

                                Activités indica-                         Parte-
                 Produits                              Responsables                2015 2016 2017 2018 2019
                                      tives                               naires

          3.2.1                -Finalisation          MJDHJT, IPSPJ/
          Révision du Code     du travail de la       CSM/ Ordres        PNUD/       X
          de Procédure         commission de          professionnels     HCDH
          civile et Commer-    réflexion sur la ré-   et syndicats
          ciale (CPCC)         vision du CPP :        concernés/OSC
                               -Ateliers sur les
                               expériences com-
                               parées
                               -Conférences de
                               consensus
                               sur les révisions du
                               CPCC (national et
                               régionales)
                               - Affinement des
                               propositions et
                               transmission à
                               l’ARP.

                               -Adoption des révi- ARP                               X     X
                               sions du CPP

36   Plan d’action 2015-2019
AXE 3. Qualité de la justice et protection des droits du justiciable
Résultat 3.D’ici à 2019, la qualité des services judiciaires et pénitentiaires et la protection des
droits des justiciables sont améliorées.
3.3. Résultat inter-       Indicateurs             Référence                   Budget (Dinars)
médiaire.                  La double notation      2015 : 0
L’autorité du Mi-          de l’OPJ est mise en    Cible 2019 :1        Disponibles        A mobiliser
nistère public sur la      place                                    UE (PARJ 2) :
police judiciaire est                                               300.000
renforcée.
                                                     Respon-        Parte-
       Produits            Activités indicatives                             2015 2016 2017 2018 2019
                                                      sables        naires
3.3.1.                     -Mise en place d’une    MJDHJT,          UNODC      X      X   X
Contrôle judiciaire        commission de           IPSPJ/CSM,       UE
sur les activités de       réflexion conjointe     MI/ Ordres       PARJ 2
l’Officier de Police Ju-   MoJ/MoI,                profession-      HCDH
diciaire et la prise de    -Consultations          nels et syndi-
mesures dissuasives        -Ateliers               cats concer-
en cas de non-res-         expériences             nés/OSC
pect évident de la         comparées,
procédure                  -Proposition d’un
                           texte législatif
                           -Formation au
                           respect des droits
                           de l‘Homme
3.3.2.                     -Formation sur le     MJDHJT , MI        UNODC      X      X   X      X
Assurer un contrôle        contrôle de la garde                     UE
judiciaire opération-      a vue.                                   PARJ 2     X
nel sur les conditions     -Consultations de la                     HCDH
de la garde à vue          police judiciaire.
                           -Renforcement des
                           capacités de l’Ins-
                           titut Supérieur de la
                           Magistrature.
3.3.3.                     -Assistance tech-   MJDHJT, MI           UNODC      X      X   X
Evaluation des Offi-       nique -Présentation
ciers de Police Judi-      des résultats de
ciaire1                    l’évaluation.

                                                                                                         37
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