PAS DE CHÈQUE EN BLANC - REVALORISATION : SNALC06-1er degré
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
WWW.SNALC.FR - #1437 - 31 JANVIER 2020 - 14 €
REVALORISATION :
PAS DE CHÈQUE
EN BLANC
ACTUALITÉ
QUINZAINE
U N I V E R S I TA I R E
LA R E V U E ME N S U E L L E D U S N A LC
INFO À LA UNE
#1 43 7 - F É V R I E R 2 0 2 0
SOMMAIRE
ÉCHELON SPÉCIAL
4 DOSSIER DU MOIS
Nous sommes toujours dans l’attente de la publication
au BOEN des notes de service relatives à l’accès
4 u CONTRACTUELS DE L’ÉDUCATION NATIONALE
u Élargissement et opacité du recours accru aux contractuels à l’échelon spécial des corps des certifiés, P. EPS,
5
6
u
u
Transformation de la fonction publique : les nouveautés
GRETA - CFA : travailler plus pour gagner moins
PSY-EN, PE, CPE et PLP.
u Fusion GRETA - CFA : la résistance s’organise
u Nouveau cadre de gestion des AESH : où sont les avancées promises ? Nous en rendrons compte, dès leur parution,
7 Les PIAL, c’est la Bérézina
dans les colonnes de la Quinzaine universitaire
u
u Les députés sont d’accord avec le SNALC : arrêtons le massacre
8 u
des AESH !
Les AESH, les grands oubliés de l’École inclusive !
et sur notre site national.
u Le CDI pour les AED
De même pour les contingents de promotion
9 LES PERSONNELS
à la classe exceptionnelle des différents corps
9 Retraite : le point sur les projets de loi
et à l’échelon spécial.
u
12 u Demander sa retraite
13 u Professeur, une vie de patachon ?
u Indemnité compensatrice de la hausse de la C.S.G.
u Ne l’oubliez pas !
14 u Classe exceptionnelle 2020
16 SYSTÈME ÉDUCATIF
//////////////////////////////////////////////////// INFORMATION
16 u Bac de français : c’est moins pire
u Formation ETLV : mieux vaut tard que jamais !
17 u
u
Comité de suivi : le pédagogisme est bien vivant
L’anglais, une langue pas comme les autres. Mais pour quoi ?
RÉFORME DES RETRAITES
18
u
u
De nouvelles fonctions et de nouvelles réunions ! Merci qui ?
Nouvelle atteinte à l’EPS : le cas du 1er degré
NÉGOCIATIONS SUR
19
u
u
CAP : 1, 2, 3 Partez !
E3C : une piécette, Monseigneur ?
LA REVALORISATION SALARIALE
L
u Au secours, l’écriture inclusive nous envahit !
e SNALC a décidé de rendre publics seuls enseignants, CPE et PsyEN.
20 CONDITIONS DE TRAVAIL ses comptes rendus d’audience
20 u Direction d’école : où est le problème ? pour toute la phase de négociations Le SNALC rappelle également ses lignes
u Vie scolaire : le remplacement des AED en arrêt de longue durée avec le ministère, afin que l’ensemble des rouges. Il refuse :
21 u Enquête sur le climat scolaire : un non-événement ? personnels soit informé de façon transpa- toute modification de nos obligations
u Violence scolaire : le SNALC était encore le seul à avoir raison !
rente sur la teneur des échanges, sur ce de service, sauf si c’est pour les dimi-
22 COORDONNÉES DES RESPONSABLES que nous portons et sur les propositions nuer ;
ACADÉMIQUES concrètes du ministère (quand elles arri- toute évolution de nos missions, sauf
veront…). si c’est pour en enlever ;
23 BULLETIN D’ADHÉSION de manière générale tout ce qui ne
Le SNALC tient tout d’abord à redire que relève pas de la hausse significative
notre revalorisation nous est due, et ce in- de la part fixe de nos traitements, et
dépendamment d’une éventuelle réforme ce, sans contreparties.
des retraites.
Si le SNALC estime à un moment quel-
Le SNALC rappelle ses grands axes de conque du processus de négociations
revendications : que ses lignes rouges sont franchies, que
la garantie d’une revalorisation pour le ministère fait preuve de duplicité ou
www.snalc.fr tous de la part fixe du traitement, et bien qu’il « joue la montre » pour tenter
Photo couverture : © KittisakJirasittichai
ce, sans contreparties ; de faire signer un chèque en blanc aux
SNALC - 4, rue de Trévise - 75009 PARIS
Toutes nos coordonnées : le chiffrage rapide et précis de la organisations syndicales représentatives,
www.snalc.fr/national/article/121 garantie inscrite dans l’avant-projet il quittera immédiatement la table des
Directeur de la publication et Responsable publicité : Jean-Rémi GIRARD
de loi concernant le maintien des pen- négociations et renouvellera son appel à
Rédacteur en chef : Marie-Hélène PIQUEMAL sions des enseignants ; la mobilisation. Dans le temps des négo-
Tél : 06.16.33.48.82 - mh.piquemal@snalc.fr la garantie que le contenu du projet ciations, il laisse ses sections locales
Mise en page : ORA de loi de programmation sera connu libres de s’associer à toute forme d’action
Imprimé en France par l’imprimerie Compédit Beauregard s.a.(61), avant un éventuel vote sur la réforme légale.
labellisée Imprim’Vert, certifiée PEFC - Dépôt légal 1er trimestre 2020 des retraites ;
CP 1020 S 05585 - ISSN 0395 - 6725
la prise en compte de l’ensemble Comptes rendus des réunions et agenda :
Mensuel 14 € - Abonnement 1 an 125 €. des agents au ministère, au-delà des www.snalc.fr/national/article/5313/
2 QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1437 - FÉVRIER 2020
L’ÉDITO DU PRÉSIDENT
REVALORISATION :
PAS DE CHÈQUE
EN BLANC
L
e SNALC a clairement posé ses lève pas de la hausse de la part fixe de chaque fois qu’elles ont été entendues,
principales revendications et ses nos traitements, et ce, sans contrepar- nous avons gagné des réunions supplé-
lignes rouges au ministre lors de ties. mentaires, des livrets de compétences
l’audience du 15 janvier dernier. supplémentaires, des projets obligatoires
Le SNALC a depuis longtemps fait le supplémentaires, du co-enseignement
Nous les avons rendues publiques, afin constat, unanimement partagé, que les imposé supplémentaire… mais d’argent
que tous les personnels puissent sa- enseignants (et par-delà les autres agents supplémentaire, point.
voir, en toute transparence, comment le de nos deux ministères) ont vécu une
SNALC les défend dans ce (très long) baisse importante de pouvoir d’achat Le SNALC, enfin, n’a qu’une boussole :
calendrier de négociations d’une revalori- depuis plus de trente ans. Dans le même la défense de vos intérêts. Nous ne tou-
sation salariale. temps, la charge de travail s’est alour- chons pas de subventions, nous n’avons
die, et les conditions de travail se sont rien à gagner sur le plan personnel, et,
Je tiens donc à les rappeler ici. Le SNALC dégradées. Cette revalorisation, elle aussi étrange que cela puisse paraître
revendique : nous est due ! Elle n’a pas à s’appuyer dans une société qui cherche à mettre
u la garantie d’une revalorisation pour sur une quelconque réforme des retraites, les hommes en concurrence, une seule
tous de la part fixe du traitement, et ce, qui fait courir des risques supplémentaires doctrine nous anime : l’humanisme.
sans contreparties ; à toutes nos professions, et qui met en Nous voulons que chacune et chacun
u le chiffrage rapide et précis de la garan- œuvre un montage légal plus que fragile d’entre vous soit aidé, défendu, protégé.
tie inscrite dans l’avant-projet de loi d’après le Conseil d’État. Le gouverne- Nous faisons du syndicalisme, et nous en
concernant le maintien des pensions ment doit s’engager par écrit sur cette re- sommes fiers.
des enseignants ; valorisation, et ce sans la lier aux retraites,
u la garantie que le contenu du projet de afin qu’elle profite à tous. Aussi, le SNALC est très clair : si ces né-
loi de programmation sera connu avant gociations ne vont pas dans le sens des
un éventuel vote sur la réforme des re- C’est pourquoi le SNALC s’est placé dans personnels, nous les quitterons aussi sec,
traites ; les meilleures conditions pour négocier, et et trouverons les meilleurs moyens d’infor-
u la prise en compte de l’ensemble des vous fournit tous les comptes rendus des mer et de mobiliser les collègues. Nous ne
agents du ministère, au-delà des seuls réunions sur son site (rubrique « rémuné- jouerons pas un double-jeu, nous n’aurons
enseignants, CPE et PsyEN. rations »). Nous notons que tous les syn- pas un pied dans la rue, et un autre en
dicats représentatifs se sont finalement salle de réunion. Le SNALC est à votre
Les lignes rouges du SNALC sont elles mis autour de la table, quel que soit le image : droit et intègre. Le SNALC est libre,
aussi très claires. Nous refusons : discours qu’ils tiennent aux collègues. Le et n’a de compte à rendre qu’à vous.
u toute modification de nos obligations de discours du SNALC, lui, est clair : nous
service, sauf si c’est pour les diminuer ; ne laisserons pas des organisations qui Le président national,
u toute évolution de nos missions, sauf si portent une vision du métier extrême- Jean-Rémi GIRARD
c’est pour en enlever ; ment différente de la nôtre faire la pluie le 31janvier 2020
u de manière générale tout ce qui ne re- et le beau temps. Car nous savons qu’à
QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1437 - FÉVRIER 2020 3
DOSSIER DU MOIS
CONTRACTUELS
DE L’ÉDUCATION
NATIONALE
Par Philippe FREY, vice-président national du SNALC et Danielle ARNAUD, secrétaire nationale SNALC chargée des contractuels, avec la collaboration de l’équipe AESH du SNALC :
Sylvie MORANTE CAZAUX (Toulouse) et Luce MARTIN (Besançon)
Si la loi 2019-828 du 6 août 2019 Mais, si l’heure de la contractualisa- Depuis la fin des années 1970,
de transformation de la fonction tion tous azimuts a sonné, force est l’opinion publique rêve d’une
publique peut être vue - dans une de constater qu’elle ne rime pas avec fonction publique moins dé-
approche toutefois assez naïve - sécurisation. Aucune transparence et pensière, notamment par la
comme une extension des droits objectivité lors du recrutement, aucune baisse du nombre de fonc-
des contractuels de l’Éducation visibilité et garantie en matière d’emploi, tionnaires - peu importe si
nationale, pour le SNALC, il n’en de salaire et d’évolution professionnelle. c’est générateur d’une préca-
est rien. Cette conception - TOUS flexibles, risation et donc d’un appau-
L’
TOUS précaires, TOUS dévalorisés - vrissement des agents pu-
État s’aligne indéniablement sur est intolérable pour le SNALC. blics. Le gouvernement ultra
un recrutement et un mode de libéral d’E. Macron l’a fait !
gestion de tous ses personnels Jusqu’où peuvent aller l’adoption des
comparables à ceux des salariés méthodes managériales du privé, les va- Vous l’aurez compris, le SNALC est très
du privé. En atteste, par exemple, l’intro- et-vient public - privé des personnels et inquiet des conséquences de cette loi
duction de la rupture conventionnelle dans les adaptations locales sans remettre en de transformation de la fonction pu-
la fonction publique, jusque-là réservée au cause la continuité, l’unité et l’égalité du blique sur notre école et sur les condi-
secteur privé ! service public d’éducation ? tions d’emploi des contractuels.
ÉLARGISSEMENT ET OPACITÉ
DU RECOURS ACCRU AUX CONTRACTUELS
L’article 15 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 garantit l’égal accès aux emplois publics pour les emplois permanents
dans la fonction publique, à l’exception de certains emplois de direction de la FPT et de la FPH et les emplois à la
décision du Gouvernement de la FPE. Selon cet article de loi, les modalités de la procédure de recrutement, permet-
tant de garantir la transparence des recrutements et une analyse objective des compétences, ont fait l’objet d’un
décret en conseil d’état. Il s’agit du décret 2019-1414 du 19 décembre 2019.
L
e premier alinéa de l’article le Recteur, chaque académie le potentiel du candidat et sa recruteurs à énormément de
1 stipule : « L’accès aux bénéficiera d’une large auto- capacité à exercer les missions difficultés pour la mise en place
emplois permanents de la nomie pour définir ces modalités dévolues à l’emploi permanent d’une procédure censée garan-
fonction publique susceptibles de recrutement, avec le risque à pourvoir », en revanche il ne tir l’égal accès à la Fonction
d’être occupés par des agents de disparité de la procédure de précise pas comment chacun publique.
contractuels est organisé, […], recrutement d’une académie à de ces éléments sera objective-
selon une procédure de recru- l’autre. ment mesuré, permettant une Le ministère de l’Éducation na-
tement dont les modalités sont comparaison des mérites des tionale nous garantit que cette
fixées par le présent décret ». Toutefois, le décret reste bien candidats. procédure de recrutement ne
vague quant à la concrétisation concernera pas les contractuels
Le point III de cet article 1 pré- de la procédure. Si le décret Par ailleurs, les conditions dans enseignants, puisqu’ils béné-
cise que « les modalités de la indique bien « L’appréciation lesquelles une candidature est ficient d’une procédure déro-
procédure de recrutement » sont portée par l’autorité compétente écartée - au stade de la receva- gatoire, qui soit dit en passant,
mises en œuvre par l’autorité sur chaque candidature reçue bilité ? après l’entretien ? - ne manque de transparence. Pour
de recrutement. Or, l’autorité de est fondée sur les compétences, sont nullement indiquées. combien de temps encore ?
recrutement des contractuels les aptitudes, les qualifications Bref, avec un décret aussi vague,
de l’Éducation nationale étant et l’expérience professionnelles, on peut s’attendre de la part des
4 QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1437 - FÉVRIER 2020
© iStock - Voyagerix
TRANSFORMATION DE LA FONCTION bale de l’agent. Toutefois, leur rému-
nération globale ne devra pas dépasser
PUBLIQUE : LES NOUVEAUTÉS un certain plafond qui doit encore être fixé
par décret. Cette indemnité de préca-
rité sera due par tous les employeurs
La loi 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la Fonction publics au titre des contrats conclus
publique, a créé de nouveaux droits nombreux pour les contractuels de à partir du 1er janvier 2021. Ces dispo-
la Fonction publique. Qu’il s’agisse de la portabilité du CDI étendue aux sitions ne sont pas applicables lorsque,
trois versants de la Fonction publique, de celle des droits acquis sur le au terme du contrat ou de cette durée, les
Compte Personnel de Formation (CPF), de la rupture conventionnelle, de agents sont nommés stagiaires ou élèves
la prime de précarité pour les contrats courts ou de la suppression du à l’issue de la réussite à un concours. Elles
jour de carence en cas de congés maladie pendant la grossesse, ces ne sont pas applicables non plus lorsque
mesures sont censées simplifier le cadre de gestion des agents publics. les agents bénéficient du renouvellement
Nous vous présentons brièvement l’ensemble de ces mesures. de leur contrat ou de la conclusion d’un
P
nouveau contrat, à durée déterminée ou
ORTABILITÉ DU CDI ENTRE L’article 58 de la loi permet de garantir la indéterminée, au sein de la fonction pu-
LES TROIS VERSANTS portabilité des droits acquis au titre du blique.
L’article 71 de la loi crée la porta- Compte Personnel de Formation (CPF)
bilité du CDI entre les 3 versants entre le secteur privé et la Fonction pu- Par ailleurs, certaines catégories de
de la Fonction publique, là où précédem- blique. Elle instaure la possibilité d’effectuer contractuels sont exclues de la prime,
ment cette portabilité n’était possible des conversions entre droits comptabilisés comme ceux recrutés sur des contrats sai-
qu’au sein d’une même fonction publique. en euros dans le privé et droits comptabili- sonniers, sur des emplois de direction ou
Dorénavant, un contractuel en CDI au sein sés en heures pour les agents publics. Le au titre d’un contrat de projet.
de l’Éducation nationale (EPLE, GRETA, but avoué de cette mesure est de favoriser
CFA, etc.) pourra être recruté directement les allers-retours entre public et privé. Le SUPPRESSION DU JOUR DE
en CDI par tout employeur public (autres décret 2019-1392 relatif à cette portabilité CARENCE POUR CONGÉ MALADIE
administrations de l’État, collectivités ter- est paru le 19 décembre 2019. EN CAS DE GROSSESSE
ritoriales, fonction publique hospitalière). Le jour de carence en cas de congé mala-
UNE INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ die n’est plus applicable aux femmes en-
Pour rappel, la portabilité du CDI, qui POUR LES CONTRATS COURTS ceintes, dès lors qu’elles ont déclaré leur
constitue une possibilité et non une obli- L’article 23 crée un article 7-ter à la loi 84- situation de grossesse à leur employeur.
gation, n’implique pas nécessairement 16 du 11 janvier 1984 afin de créer une in- Cette suppression est valable pour l’en-
la conservation des clauses du contrat. demnité de précarité au sein de la Fonc- semble des congés maladie pris durant la
L’agent est régi par les conditions d’emploi tion publique d’État. Les agents recrutés période de grossesse, quel qu’en soit le
définies par son nouvel employeur. pour moins d’un an ou un an, renouvelle- motif, à compter de la date de la décla-
ments compris, vont pouvoir percevoir une ration de grossesse et jusqu’au début du
PORTABILITÉ DES DROITS ACQUIS prime de précarité. Son montant sera égal congé pour maternité de l’intéressée, y
SUR LE CPF à 10% de la rémunération brute glo- compris le congé pathologique.
QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1437 - FÉVRIER 2020 5
DOSSIER DU MOIS
GRETA - CFA : TRAVAILLER PLUS répondu qu’il est inadmissible que ce sau-
vetage se fasse sur le dos des personnels,
POUR GAGNER MOINS sachant de surcroît que la majorité d’entre
eux sont des contractuels, personnels pré-
caires entre tous.
La loi 2018-771 du 5 septembre Ce rapprochement n’est pas sans consé-
2018 pour la liberté de choisir son quence pour les personnels. Les forma- Autre injustice : la perte de l’ancienneté
avenir professionnel a fortement teurs de la formation initiale (CFA) se voient en CFA pour la CDIsation. En effet, depuis
modifié les statuts des centres proposer, sous peine de licenciement, l’ali- un récent revirement de jurisprudence (CE
de formation des apprentis (CFA). gnement de leur statut, plus favorable, sur 24 juillet 2019, req. n° 417984), les per-
Dorénavant, tous les organismes ceux des formateurs de la formation conti- sonnels contractuels des GRETA et des
de formation pourront proposer nue. En effet, les formateurs qui exercent CFA ne sont plus des agents de l’État. De
des formations en apprentissage. en CFA auront à signer un nouveau contrat ce fait, les agents CFA vont perdre leur
Conséquence de cette loi, l’Éduca- avec une quotité horaire annuelle passant ancienneté nécessaire à la CDIsation en
tion nationale organise le rappro- de 648 heures (correspondant aux obliga- intégrant un GRETA. Ce qui est aussi inac-
chement entre les GRETA, acteurs tions réglementaires de service de la for- ceptable !
de la formation professionnelle des mation initiale) à 810 heures, sans rému-
adultes, et les CFA publics. nération supplémentaire. Bref, travailler Le SNALC dénonce le cynisme de
25% de plus sans augmentation salariale, l’Éducation nationale qui consiste à
L’
Éducation nationale justifie ce rap- voire avec un salaire moindre en l’absence faire porter le poids de la compétiti-
prochement, acté par le décret d’heures supplémentaires. vité nécessaire à la survie des GRETA
2019-317 du 12 avril 2019, par la sur les personnels les plus précaires
nécessité de faire face à une concurrence Lors d’une audience le 22 octobre der- et réclame urgemment l’ouverture de
accrue des organismes de formation pri- nier, le ministère a justifié cet alignement négociations de nature à résorber la
vés, suite à l’ouverture sans contrôle des sur le moins disant par « la nécessité de précarité croissante de ces contrac-
CFA à ces derniers. sauver les GRETA ». Ce à quoi le SNALC a tuels.
FUSION GRETA - CFA : sait 23 heures de cours hebdomadaires,
face aux apprentis (contre 18h précé-
LA RÉSISTANCE S’ORGANISE demment), sans augmentation de salaire.
Certains auraient même perdu jusqu’à
« 4 000 € d’heures supplémentaires » dans
Onze enseignants du CFA, rattachés au lycée Rosa-Parks de la Roche l’année. Les enseignants en CFA redou-
sur Yon, ont saisi le juge des référés, lui demandant de suspendre une taient aussi de devoir renoncer à leur
décision controversée du Recteur. Indemnité de Suivi des Apprentis (ISA) en
entreprise, d’un montant de 91€ par mois.
L
e rectorat avait « imposé » aux ensei- (CDI), à des conditions bien moins avan-
gnants du CFA, dans le cadre de la tageuses que celles dont ils disposent ac- La justice leur a donné raison en suspen-
fusion GRETA - CFA, de signer un tuellement, « sous menace de licenciement dant la décision du recteur, en attendant
nouveau contrat à durée indéterminée sous un mois ». Le contrat proposé impo- que le dossier soit jugé sur le fond.
NOUVEAU CADRE DE GESTION dont le SNALC a été témoin et qui
mettent les AESH en difficulté dans la pra-
DES AESH : OÙ SONT tique de leur profession et dans leur vie
personnelle.
LES AVANCÉES PROMISES ?
Nombre d’AESH ont débuté l’année
sans contrat et sans rémunération ou
avec des contrats d’un an seulement.
Il n’a échappé à personne que le élèves accompagnés ; Des contrats encore rédigés en début
premier trimestre de l’année sco- la reconnaissance du temps de travail d’année sur 39 semaines ou des quoti-
laire 2019-2020 a été particulière- connexe à l’accompagnement ; tés abaissées, ce qui induit des salaires
ment chaotique pour les AESH. la création de postes d’AESH référents qui stagnent.
pour accompagner leurs collègues dé- Des établissements et des emplois du
On nous avait promis : butants ou en difficulté. temps qui changent en cours d’année
des CDD de 3 ans ; suite aux affectations dans des PIAL.
une rémunération (légèrement) amé- Mais, dès la rentrée, les dérives ont été Des AESH plus ou moins bien accueil-
liorée grâce à des contrats de 41 se- nombreuses, fruits d’une lecture rapide lies dans les établissements malgré un
maines minimum ; du texte voire même de mauvaises volon- guide pour les chefs d’établissement
des affectations raisonnées ; tés… Les avancées qui avaient été an- et directeurs… que ces derniers n’ont
l’intégration des AESH par les équipes noncées ont été dénaturées. souvent pas reçu !
éducatives ; Seuls 20% des AESH ont pu bénéficier
un rendez-vous avec les familles des Voici un échantillon des conséquences des rendez-vous avec les familles alors
6 QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1437 - FÉVRIER 2020
que ce moment est essentiel pour un rés de leur fonction première : on leur mobilisé dans les académies pour que
accompagnement réussi. demande plus souvent de faire de la chaque AESH accède à ce auquel il a
Le temps de travail invisible souvent coordination que de faire du soutien ! droit. Il continue également son action
mal compris et exigé en présentiel ou auprès du ministère pour une réelle amé-
lissé sur l’année. Vous l’aurez compris, nous sommes lioration des rémunérations et des condi-
Des postes d’AESH référents dénatu- encore loin du compte. Le SNALC reste tions de travail des AESH.
LES PIAL, C’EST LA BÉRÉZINA
conserver un second emploi devient un
tour de force ;
la mutualisation des notifications
Septembre 2019, première rentrée catastrophique des PIAL(1). MDPH devient la norme, même si le
Novembre 2019, premier bilan gouvernemental : les chiffres sont bons ! gouvernement s’en défend ;
Heureusement, le SNALC est là pour rétablir la vérité… la professionnalisation des AESH n’en
porte que le nom ;
La généralisation des PIAL prévue pour 2022 avance masquée mais sû- le « livret inclusif » promis reste inexis-
rement. Plus de 40% des établissements français en ont déjà intégré un, tant.
parfois même sans le savoir !
Le SNALC surveillera particulièrement le
Sur le terrain, c’est la Bérézina : alors que ce n’est absolument pas bilan de l’expérimentation des PIAL ren-
dans leurs attributions ; forcés qui travaillent en partenariat avec
la circulaire du 6 juin 2019 n’est pas les annonces gouver nementales les équipes médico-sociales créées à
appliquée uniformément, ce qui a ne sont pas suivies de faits : cer- cette occasion. En effet, la communi-
entraîné de nombreux dysfonctionne- taines présentées comme des nou- cation entre les Agences Régionales de
ments au premier trimestre, notam- veautés datent de 2005, telles que Santé (ARS) et les services de l’Éducation
ment au niveau des contrats ; les 60 heures de formation initiale ; nationale peut s’avérer tendue.
les chefs d’établissement découvrent les conditions de travail des AESH se
les PIAL à la dernière minute et en im- dégradent : contrats erronés, emplois Les craintes du SNALC se sont hélas
provisent la mise en place avec leurs du temps « gruyère », augmentation du confirmées et nous continuerons à dénon-
AESH ; nombre d’enfants par AESH ; cer les abus et les propositions menson-
les coordonnateurs PIAL ne sont pas les emplois du temps sont notifiés au gères du gouvernement.
toujours nommés, faute de volontaires gré des arrivées des nouveaux élèves,
: cette charge de travail retombe bien sans augmentation des effectifs AESH
(1) PIAL : Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé
souvent sur les AESH eux-mêmes et dans ces conditions, trouver ou
LES DÉPUTÉS SONT D’ACCORD AVEC LE SNALC :
ARRÊTONS LE MASSACRE DES AESH !
Le rapport de la commission d’enquête dite « Jumel », qui traite de l’inclusion des élèves handicapés dans
l’école et l’université de la République, est le premier véritable « état des lieux » réalisé depuis la mise en
œuvre de la loi du 11 février 2005, soit quatorze ans plus tard.
C
ette commission a été que si le gouvernement sur les réalités du PIAL, s’il ne des AESH ;
créée le 6 mars 2019 et a un projet politique du veut pas mener l’École inclu- mutualisation des accom-
a rendu ses conclusions handicap très ambitieux, sive (et les AESH avec !) à la pagnements quasi-systé-
le 18 juillet 2019 dans un rap- il ne pourra pas être réa- catastrophe. matique ;
port de quasiment cinq cents lisé sans débloquer, entre contrats sur le temps péri-
pages ! autres, des fonds pour la Ce rapport a également le mé- scolaire très probléma-
professionnalisation des rite d’officialiser les dysfonc- tiques ;
La précision des propos, l’im- AESH. tionnements dénoncés par le dégradation des conditions
plication et la sincérité de tous SNALC depuis des années de travail en général !
les intervenants auditionnés C’est une des conditions, et pour les « invisibles » de l’Édu-
durant 4 mois ont permis de pas des moindres, à accepter cation nationale : Le SNALC ne manquera pas
dresser un bilan riche d’ensei- pour concrétiser et réussir le de s’appuyer sur cette mise
gnements et de propositions. projet de l’École inclusive et rémunérations insuffisan- en lumière officielle des difficul-
plus largement celui de la so- tes ; tés des accompagnants des
Les avancements, les obs- ciété inclusive. temps complets rarissimes ; élèves en situation de handi-
tacles et surtout les immenses absence d’écoute et de cap. Il défendra encore, plus
progrès qu’il reste à accom- Par ailleurs, le gouvernement reconnaissance ; haut et plus fort les AESH,
plir ont aussi été pointés avec devra aussi tenir compte des formations largement insuf- trop souvent invisibles, oubliés
finesse. alertes contenues dans ce fisantes ; et maintenus dans la précarité
La commission martèle rapport et enfin ouvrir les yeux souffrance émotionnelle par l’Institution.
QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1437 - FÉVRIER 2020 7
DOSSIER DU MOIS
LES AESH, LES GRANDS OUBLIÉS
DE L’ÉCOLE INCLUSIVE !
En novembre dernier, une séance du comité de suivi de l’École inclusive a eu lieu et à la lecture de leur rapport,
on ne peut qu’être étonnés du peu de cas qui a été fait des AESH lors de cette réunion. Pourtant, les AESH
sont les témoins et les acteurs privilégiés de la mise en place de l’École inclusive. Ce sont les profes-
sionnels qui exercent au plus près des élèves et l’application de ce dispositif les concerne au plus haut point !
P
armi les 55 membres du comité, il n’y quatre coins de la France le prouvent ! un groupe de travail pour étendre le re-
a aucun AESH, ce qui explique peut- crutement conjoint des AESH et faciliter
être les non-dits du rapport : il est Le dernier point du rapport est consacré le travail hors-temps scolaire ;
élogieux et les objectifs fixés par le minis- aux améliorations. Il y a « du pain sur la une amélioration du « livret parcours in-
tère sont largement dépassés. planche » concernant les AESH, mais le clusif », cet outil qui n’est quasiment
comité reste plus que discret à leur sujet. pas utilisé : il serait bon de le présenter
Au SNALC, nous ne partageons pas ce Pour les AESH, sont proposés : aux AESH avant toute chose !
point de vue. La mise en place des circu- un bilan (de plus) de la plate-forme
laires de juin 2019 et des PIAL n’a permis « Cap école inclusive » et de ses res- Par conséquent, le SNALC continue d’agir
aucune avancée pour les AESH, bien au sources pédagogiques immédiatement pour obtenir de véritables améliorations
contraire. Nos visites sur le terrain aux mobilisables ; pour les conditions de recrutement, d’em-
ploi, de rémunération et de travail des
AESH.
Concernant les rémunérations, les négo-
ciations annoncées par le ministère vont
enfin s’ouvrir. En effet, elles auraient dû se
dérouler avant fin 2019… Lors de ces ren-
contres, les revendications salariales por-
tées par le SNALC seront non seulement
ambitieuses, mais devront être retenues,
pérennes et effectives dans les plus brefs
délais.
Si les AESH ont été les premières vic-
times de l’école inclusive alors qu’ils
auraient dû en être un pilier, ils devront
être les grands gagnants des pro-
© iStock - FG Trade
chaines négociations salariales dans
l’Éducation nationale parce qu’ils ont
été jusqu’à maintenant les plus mal lo-
tis en termes de rémunérations.
LE CDI POUR LES AED
Le SNALC a toujours revendiqué le CDI pour les AED qui le souhaitent et
cette revendication est d’ailleurs partagée par une large majorité d’entre
eux. Toutefois, l’administration reste pour le moment réticente à cette
possibilité. Le SNALC ne peut se résigner à cette position et a décidé
d’une part, de lancer une pétition pour l’accès au CDI pour les AED et
d’autre part, de solliciter auprès de députés et sénateurs le dépôt d’une
proposition de modification de la loi permettant l’accès au CDI.
P
our le SNALC, il est injuste et ineffi- gnages et autres suggestions d’actions à :
cace que les AED soient les seuls aed@snalc.fr
contractuels de l’Éducation nationale
à ne pas avoir accès au CDI. Il faut pro- Le SNALC invite également tous
fessionnaliser la fonction d’AED et valori- les AED à répondre à son question-
ser cette catégorie d’agents publics dont naire en ligne, disponible sur le site
les missions ont profondément évolué ces du SNALC, espace « Contractuels » :
© iStock - skynesher
dernières années.
www.snalc.fr/national/article/5314/
N’hésitez surtout pas à soutenir le combat
du SNALC en nous envoyant vos témoi- Par avance, nous vous en remercions.
8 QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1437 - FÉVRIER 2020
LES PERSONNELS
© iStock - Andrei_r
RETRAITE :
LE POINT SUR LES PROJETS DE LOI
(cf. la loi de 2003 qui a augmenté la du-
Par Frédéric ELEUCHE, secrétaire national du SNALC chargé des personnels ATSS et des retraites rée de cotisation nécessaire pour obtenir
une pension à taux plein ) et que les par-
Les projets de loi relatifs aux retraites ont été transmis aux organisa- tenaires sociaux ont justement modifié
tions syndicales le soir du jeudi 9 décembre 2020, c’est-à-dire au mo- tout ce qui concerne l’AGIRC et l’ARCCO,
ment même où le gouvernement prétendait qu’on avait encore la pos- sous peine de faillite du système ?
sibilité de négocier. La lecture des 141 pages du projet de loi et des
9 pages du projet de loi organique montre surtout que leur rédaction Certes, parmi les motifs du projet, on nous
avait commencé bien avant les vacances de Noël. Pendant que certains fait miroiter que les mères de famille auront
pensaient qu’on pouvait encore discuter, concerter, négocier : il n’en dès le 1er enfant une majoration de points
était rien. Le secrétaire d’État a eu beau prétendre que le gouverne- de 5%, puis une nouvelle majoration de
ment était tenu par les délais réglementaires, il n’a convaincu personne. 5% pour le 2 e, de 7% pour le 3 e, mais
En outre, l’exposé des motifs commence par un ensemble d’affirma- pourquoi ne plus attribuer que 5% pour le
tions parfaitement erronées. 4e ? Croit-on qu’on nous fera oublier que
C
du projet de texte disparaît la majoration
omment prétendre que « notre sys- gimes de retraite pour justifier le nouveau d’ancienneté de 4 trimestres pour chaque
tème de retraite reste injuste, com- projet alors que la plupart ne concernent enfant ?
plexe, peu lisible et plus que tout que des professions à faibles effectifs au
inadapté à la réalité de notre socié- point que le gouvernement a dû déjà ac- Enfin, dans la fonction publique et en
té » alors que chaque corporation, chaque cepter d’en conserver plusieurs sous la particulier dans l’Éducation nationale, où
catégorie, chaque profession connaît par- forme de « régimes particuliers » ? l’on n’entre qu’aux environs de 23 ans, il
faitement son régime de retraite et qu’elle sera toujours nécessaire de travailler bien
n’a nul besoin de connaître celui du voisin, Comment prétendre que ce projet permet- au-delà de l’âge légal de 62 ans dont on
si le sien lui convient ? tra de rendre égale la retraite des femmes nous vante le maintien si l’on veut recevoir
et des hommes, alors que dans la fonction une pension d’un niveau suffisant. L’âge
Comment prétendre que le gouvernement publique, il n’y a justement pas de diffé- de 67 ans ne figure-t-il pas déjà dans la loi
veut mettre en place « un système univer- rence entre le calcul des pensions des (loi Touraine) avec l’obligation de travailler
sel, juste, transparent, fiable » alors que femmes et celles des hommes ? pendant 172 trimestres, soit 43 années ?
la principale caractéristique du rapport Preuve s’il en était besoin que chaque pro-
Delevoye était le manque de justice, de Comment oser écrire que la valeur d’ac- fession a ses particularités et que toute
transparence et pour tout dire tellement quisition de points ne pourra pas baisser affirmation « universelle » se heurte immé-
compliqué que plus personne n’y compre- sous prétexte qu’elle sera fixée par « les diatement à sa contradiction.
nait plus rien, pas même les ministres qui partenaires sociaux et le parlement » alors
se contredisaient d’un entretien à l’autre ? que nous avons connu en 2008 une ter- Bref, les quatre premières pages de l’ex-
rible crise économique, que ce que décide posé des motifs laissent mal augurer de la
Comment oser mettre en avant les 42 ré- une loi peut être modifié par une autre loi suite.
QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1437 - FÉVRIER 2020 9
LES PERSONNELS
RETRAITE : LE POINT SUR LES PROJETS DE LOI
L’ARTICLE PREMIER DU PROJET DE LOI
L’élément qui intéresse le plus les professeurs sont les corps équivalents de même catégorie générosité de telle ou telle académie (entre 500
est dans l’article 1er de la section 1 de la fonction publique sinon les attachés de et 900 euros par mois) on ne peut que se tapo-
l’administration de l’État ? Mais lorsqu’on sait ter le menton d’un index dubitatif.
« Le gouvernement s’est engagé à ce que la que les A.A.E. sont classés en trois grades (at-
mise en place du système universel s’accom- taché, attaché principal, attaché hors classe), et Enfin, une telle affirmation ne peut que donner
pagne d’une revalorisation salariale permet- que leurs traitements vont de l’indice net ma- raison au SNALC qui, depuis 18 mois, ne cesse
tant de garantir un même niveau de retraite joré 388 à l’échelon spécial de la hors échelle de proclamer que les professeurs et surtout les
pour les enseignants et chercheurs que pour lettre A soit l’indice net majoré 972, l’on peut se professeurs des écoles sont les grands per-
des corps équivalents de même catégorie de demander à quel grade d’attaché on veut nous dants du projet de réforme : c’est en effet la
la fonction publique. Cette revalorisation sera rattacher, d’autant que ces indices sont déjà seule catégorie dont le gouvernement reconnaît
également applicable aux maîtres contractuels ceux des certifiés, le corps le plus nombreux qu’elle est défavorisée et qu’il faut lui trou-
de l’enseignement privé sous contrat. Cet enga- des professeurs. Par conséquent, la revalori- ver des compensations sous peine de lui faire
gement sera rempli dans le cadre d’une loi de sation ne peut concerner que les indemnités si perdre entre 500 et 800 euros de pension par
programmation dans le domaine de l’Éducation l’on veut vraiment ne pas défavoriser les pro- mois ! Est-ce bien raisonnable d’édifier un tel
nationale et d’une loi de programmation plu- fesseurs. projet de retraite au détriment d’un million de
riannuelle de la recherche ». professeurs ? M. Delevoye n’aurait-il pas dû y
Si l’on sait qu’un attaché reçoit une indemnité penser pendant les deux ans de « concertation »
Cette affirmation plusieurs fois entendue dans de fonction, de sujétion, d’exécution et d’enga- au lieu de nous annoncer le soir du 18 juillet
la bouche du ministre de l’Éducation nationale, gement professionnel (IFSEEP) dont le taux 2019 que nous serions perdants si le gouverne-
n’est pas rassurante pour autant. En effet, quels varie entre quatre groupes différents et selon la ment n’y mettait pas quelque compensation ?
L’INFORMATION ET LES COTISATIONS
MALUS BONUS
Dans le système actuel, chaque fonctionnaire les employeurs et à 40 % pour les assurés » soit
Actuellement, les fonctionnaires qui n’ont connaît l’évolution probable de sa carrière et sait 11,24% pour les assurés.
pas la durée d’assurance suffisante su- qu’après avoir travaillé tant de trimestres et être
bissent au départ à la retraite une décote arrivé à tel échelon dans tel grade, il pourra comp- Les fonctionnaires travaillant à temps partiel
de 1,25% par trimestre manquant. Au ter sur tel taux de pension. pourront comme maintenant surcotiser « sur une
contraire, ceux qui ont dépassé à l’âge assiette de cotisation à hauteur de l’équivalent du
légal la durée exigée bénéficient d’une Dans le projet qui nous est présenté, on nous dit temps plein », mais le texte fait l’impasse sur le
surcote de 1,25% par trimestre supplé- que chaque assuré disposera d’un compte person- fait que la surcotisation surtout pour un mi-temps
mentaire. nel de carrière qui sera renseigné en permanence, est très élevée et surtout, il fait silence sur le fait
qu’il pourra consulter en ligne et qui permettra à qu’une personne travaillant à temps partiel ne
Le projet de loi remplace ces mots par tout moment de connaître le montant estimé de sa pourra évidemment pas alimenter son compte de
bonus et malus mais, après avoir précisé pension. Ainsi, il pourra prévoir sa date de départ points comme si elle était à temps complet, alors
que la majoration s’appliquera lorsque et faire un choix en toute connaissance de cause. qu’actuellement, cette même personne travaillant
l’intéressé partira « après l’âge d’équi- à temps partiel cotise bien entendu proportion-
libre » ou que la minoration s’appliquera Le plus important est bien entendu le montant des nellement à son temps partiel mais son année à
si l’intéressé part avant l’âge d’équilibre cotisations qu’il devra verser. Le taux sera fixé temps partiel lui compte pour une année complète
qui est de 64 ans même si le à 28,12%. « Ce niveau sera partagé à 60% pour pour la durée d’assurance.
texte ne le précise pas.
Comme la notion de trimestre UNE CURIOSITÉ
n’existera plus, le projet
évoque un bonus ou un malus Le rapport Delevoye annonçait que la valeur d’acquisition du point serait de 10 euros pour un point et la
de 5% par an ou de 0,42% par valeur de service de 0,55 euro pour un point. Le projet de loi (page 8) écrit « la valeur de service du point sera
mois. déterminée par le Conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle (CNRU) ». De même,
la valeur d’acquisition sera fixée par le dit Conseil « chaque année ».
Il garantit le niveau des pen-
sions dans le temps : « Aucune Or, le rapport Delevoye se prétendait rassurant en fixant à l’avance ces deux valeurs. Le projet de loi dé-
baisse des retraites ne sera montre qu’elles étaient purement inventées et qu’elles varieront bien en fonction des « projections financières
permise » Ce type de pro- du système » même si « la valeur du point ne pourra pas baisser, cette règle d’or étant inscrite à l’article 55
messe laisse pantois : com- du projet de loi ». Qui peut vraiment parier sur cette règle d’or si demain la situation économique et financière
ment peut-on faire un tel pari du pays ou de l’Union européenne traverse une phase très grave ?
quand on ignore ce que sera
l’avenir de la France, sa démo- D’ailleurs, le projet prévoit « qu’à défaut l’évolution de la valeur du point sera garantie par des règles d’in-
graphie, les grandes tendances dexation plus favorables que celles actuellement applicables aux actuels droits à retraite. En effet, les valeurs
économiques, financières et d’acquisition et de service seront fixées par défaut en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par
politiques de notre pays ? tête constatée par l’I.N.S.E.E., en moyenne supérieure à l’inflation ».
10 QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1437 - FÉVRIER 2020LES CARRIÈRES LONGUES ET SPÉCIFIQUES
Actuellement, un fonctionnaire qui On pourra également anticiper de partir en retraite au taux plein mie ou d’une personne malade.
a travaillé au moins 5 trimestres son départ en retraite si l’on a à l’âge légal. Il sera appliqué de
avant le 31 décembre de ses vingt une situation de handicap. Dans même aux titulaires d’une pension Ainsi, on pourra acquérir des
ans et qui à l’âge de 60 ans a déjà ce cas, l’âge de départ sera fixé d’invalidité et aux bénéficiaires de droits à retraite au titre du béné-
accumulé le nombre de trimestres entre 55 et 59 ans mais en fonc- l’allocation aux adultes handica- fice de l’allocation de présence
requis pour une pension à taux tion de la durée d’activité accom- pés (taux de 50 à 80%). parentale, de compléments de
plein peut prendre sa retraite au plie en situation de handicap. Le l’allocation d’éducation de l’enfant
titre de la carrière longue. taux d’incapacité sera fixé à 50%. Est également prévu un disposi- handicapé ou de la prestation de
On attribuera des points supplé- tif de garantie de droits à retraite compensation du handicap enfant
Le projet continuera de lui per- mentaires au moment du départ pour les aidants. Il s’agit d’acqué- lorsqu’ils s’accompagnent d’une
mettre de partir dès l’âge de 60 en retraite en fonction des points rir un minimum de points au titre réduction ou interruption d’acti-
ans s’il remplit les mêmes condi- acquis par l’assuré au titre de des périodes pendant lesquelles vité, de l’allocation journalière du
tions. Mais dans certains cas, l’activité professionnelle. un assuré s’occupe d’une per- proche aidant et de l’allocation
l’anticipation sera calculée avec sonne handicapée (enfant ou journalière d’accompagnement
un âge d’équilibre abaissé de Un dispositif de retraite pour inap- adulte) d’une personne âgée d’une personne en fin de vie.
deux années. titude sera appliqué et permettra en situation de perte d’autono-
LES FAMILLES
Chaque enfant donnera droit à une majoration de 5% de points,
POURRA-T-ON RACHETER
dès la naissance du premier ; le troisième donnera une majora- SES ANNÉES D’ÉTUDES ?
tion de 7% mais le quatrième ne donnera que 5%. Actuellement,
trois enfants donnent lieu à une majoration de pension de 10%, et Dans le système actuel, depuis la loi du 21 août 2003, chaque fonctionnaire
quatre enfants à 15%. peut racheter entre un et douze trimestres de ses années d’études pour com-
pléter ou améliorer son niveau de pension. Mais le dispositif lié à l’âge et à
Les pensions de réversion sont réduites quoi qu’en dise le gou- l’indice du demandeur est très coûteux et peu de fonctionnaires ont demandé
vernement. En effet, actuellement, le conjoint survivant conserve à en bénéficier.
son traitement ou sa pension mais il y ajoute 50% du montant de
la pension qu’aurait touchée le conjoint décédé. Le projet prévoit d’attribuer des points à ceux qui ont accompli une période de
service civique et d’instaurer le rachat de points « à tarif réduit au titre des an-
Dans le projet, le conjoint survivant ne gardera que 70% des nées d’études supérieures ».
points du total des deux pensions. Toutefois, la pension pourra Le SNALC sera très atten-
être versée à partir de l’âge de 55 ans au lieu de 62 et ne sera tif à ce sujet, car il a été
pas conditionnée à un niveau de ressources. Toutefois, le nouveau
dispositif ne s’appliquera qu’à partir de 2037.
trompé en 2003 lorsque ce
rachat a été obtenu ; nous
ADJAENES,
veillerons à ce que le tarif SAENES, AAE :
réduit soit bien réduit. ÉGALEMENT
DANS L’AGENDA
SOCIAL
Lors des entretiens qu’il a eus avec le
ministère, le SNALC avait demandé la re-
valorisation des personnels enseignants,
administratifs, techniques, de santé et
sociaux.
Le ministère vient d’annoncer son inten-
tion d’engager un programme de travail
portant sur l’attractivité des métiers de
la filière administrative, les missions des
adjoints, des secrétaires et des attachés
d’administration, leur requalification, et
la revalorisation de leurs régimes indem-
nitaires.
Le SNALC tiendra ses adhérents au cou-
rant de ces travaux qui devraient s’étaler
jusqu’en juin 2020, en soulignant son
souci de ne pas oublier les infirmières ni
les assistantes sociales.
QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1437 - FÉVRIER 2020 11Vous pouvez aussi lire
