Enedis & Les particuliers - CATALOGUE DES PRESTATIONS DESCRIPTIFS & TARIFS
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VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
CATALOGUE
DES PRESTATIONS
DESCRIPTIFS & TARIFS
Enedis & Les particuliers
Consommateurs
et fournisseurs
d’électricité
Producteurs
d’électricitéVERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
CATALOGUE DES PRESTATIONS
Enedis & Les particuliers
L’objet de ce catalogue est de présenter les prestations proposées par Enedis
aux utilisateurs du réseau public d’électricité qui lui est concédé.
Enedis se réserve le droit d’apporter des modifications au contenu de ce catalogue
pour prendre en compte les évolutions techniques ou réglementaires.
Le catalogue en vigueur est celui figurant sur le site internet d’Enedis
www.enedis.fr (version du 1er août 2021, référencée sous le n° : Enedis-NOI-CF_15E)
Les fiches descriptives des prestations figurant dans ce catalogue
sont propriété d’Enedis.
Chaque destinataire reconnaît que l’usage qu’il pourrait faire de
ce document, ainsi que les conséquences en résultant pour lui ou
tout autre tiers utilisateur, ne sauraient engager la responsabilité
1. d’Enedis à quelque titre que ce soit.
2Enedis & Les particuliers VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
SOMMAIRE ▼ Sommaire intéractif - Cliquez sur la désignation de la prestation pour un accès direct
GÉNÉRAL PRÉAMBULE - ACCÈS AUX PRESTATIONS 4
DES PRESTATIONS STRUCTURE DES FICHES DESCRIPTIVES DES PRESTATIONS PROPOSÉES 6
PROPOSÉES
Consommateurs et fournisseurs d’électricité
MISE EN SERVICE - RÉSILIATION 18
PRESTATIONS LIÉES À UNE MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE 22
INTERVENTION POUR IMPAYÉ OU MANQUEMENT CONTRACTUEL 29
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNÉES DE RELEVÉ 32
VÉRIFICATION D’APPAREILS 40
PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE FOURNITURE 58
RACCORDEMENT ET MODIFICATION DE RACCORDEMENT 43
AUTRES PRESTATIONS 51
Producteurs d’électricité
MISE EN SERVICE - RÉSILIATION 72
INTERVENTION SUR POINT D’INJECTION 76
INTERVENTION POUR IMPAYÉ OU MANQUEMENT CONTRACTUEL 79
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNÉES DE RELEVÉ 80
VÉRIFICATION D’APPAREILS 83
INTERVENTIONS D’EXPLOITATION 85
PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE L’ALIMENTATION 95
RACCORDEMENT ET MODIFICATION DE RACCORDEMENT 87
AUTRES PRESTATIONS 90
3Enedis & Les particuliers VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
PRÉAMBULE
Le catalogue constitue ACCÈS AUX PRESTATIONS Deux catégories de prestations re- - le dépôt de la demande d’autorisation d’impayés des factures d’électricité, de
lèvent de la compétence exclusive d’urbanisme auprès de la collectivité gaz, de chaleur et d’eau.
l’offre d’Enedis en matière Enedis garantit la fourniture des pres- d’Enedis sur le réseau public de distri- en charge de l’urbanisme est postérieur
de prestations aux fournisseurs, tations dans des conditions trans- bution dont il a la responsabilité : au 1er janvier 2009 dans les cas où Les prestations sont conformes aux
parentes et non-discriminatoires, et • les prestations réalisées à titre exclusif une autorisation d’urbanisme (permis clauses incluses dans le contrat dont
tiers autorisés et aux clients notamment sans distinction entre par le gestionnaire de réseau public de construire, déclaration préalable, dispose le demandeur et qui leur sont
finals particuliers, pour leur les consommateurs n’ayant pas fait Enedis (CATÉGORIE 1), permis d’aménager) est nécessaire pour relatives (contrat direct d’accès au ré-
l’usage de la faculté prévue à l’article • les prestations relevant du barème de le demandeur de raccordement, seau de distribution, contrat GRD-F ou
consommation d’électricité (F) L 331-1 du Code de l’énergie et ceux la facturation des opérations de rac- - la demande de raccordement adressée contrat unique).
et pour leur production ayant fait usage de cette faculté. cordement des utilisateurs aux réseaux à Enedis est postérieure au 1er janvier
publics de distribution d’électricité 2009 dans les cas où une demande Il appartient au demandeur de la pres-
d’électricité (P). Les prestations peuvent être deman- concédés à Enedis (CATÉGORIE 3). d’autorisation d’urbanisme n’est pas tation de vérifier la conformité de la
dées directement par le client final nécessaire. demande avec ces dispositions régle-
pour sa consommation ou sa produc- Une catégorie autorise Enedis ainsi mentaires et clauses contractuelles.
tion d’électricité lorsqu’il dispose d’un que d’autres acteurs compétents à Les prestations sont demandées En dehors des cas où Enedis est direc-
contrat direct d’accès au réseau de réaliser ces prestations : et réalisées en conformité avec tement à l’initiative de la réalisation
distribution, par le fournisseur pour le • les prestations réalisées dans un l’ensemble des dispositions régle- d’une prestation, Enedis ne pourra en
compte du client final lorsque ce der- contexte concurrentiel (CATÉGORIE 2). mentaires existantes, en particulier aucun cas être tenue responsable du
nier dispose d’un contrat unique, ou la délibération de la Commission de fait de sa réalisation.
par tout autre tiers autorisé. Dans cer- es prestations sont renvoyées en
C
régulation de l’énergie portant déci-
tains cas, identifiés dans les fiches cor- fin de catalogue dans la section sion sur la tarification des prestations En application de l’article L 322-8 du
respondantes, la prestation peut être consommateur ou producteur qui les annexes réalisées à titre exclusif par Code de l’énergie, si une prestation
demandée directement par un client concerne. les gestionnaires de réseaux de dis- nécessite le changement de l’un des
final pour sa consommation ou sa pro- tribution d’électricité en vigueur au éléments du dispositif de comp-
duction d’électricité ne disposant pas À ces trois catégories s’ajoute une 1er juillet 2021. tage en propriété de l’utilisateur
de contrat direct d’accès au réseau de dimension temporaire pour les pres- du réseau, Enedis fournit et installe
distribution. tations proposées à titre expérimental La réalisation de la prestation F200B conformément à l’article du Code
Par ailleurs, certaines prestations avant qu’elles ne soient catégorisées, «Intervention pour impayés ou man- de l’énergie précité l’ensemble des
peuvent être engagées à l’initiative tel que défini dans la délibération de la quement contractuel et rétablisse- équipements du nouveau dispositif
d’Enedis dans le cadre de ses missions. Commission de régulation de l’énergie ment» s’inscrit notamment dans le de comptage, lequel fera partie de la
du 1er juillet 2021. cadre du respect par les fournisseurs concession de distribution publique
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
de l’article L. 115-3 du code de l’action d’électricité.
ET CONTRACTUELLES Pour les prestations de la troisième ca- sociale et des familles et le décret n°
tégorie, le présent catalogue renvoie 2016-555 du 6 mai 2016 modifiant le Par ailleurs, certaines demandes font
Trois catégories de prestations sont explicitement au barème mentionné décret n° 2008-780 du 13 août 2008 l’objet d’une facturation de frais
proposées dans ce catalogue. et s’applique lorsque : relatif à la procédure applicable en cas (décrits dans les tableaux des frais).
4Enedis & Les particuliers VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
RÉALISATION
ouvrés (des majorations reflétant les fonction des disponibilités des équipes ont été fixés par la délibération de la
DES PRESTATIONS surcoûts de main d’œuvre engagés, locales, est proposée pour certaines Commission de régulation de l’éner-
indiquées dans le tableau de synthèse prestations. gie portant décision sur la tarification
La prestation est considérée comme des prix, sont alors applicables). Le prix de la prestation est alors majoré des prestations annexes réalisées à
réalisée, et donc facturée, lorsque l’en- du frais d’intervention express. titre exclusif par les gestionnaires de
semble des actes élémentaires décrits Les délais standards de réalisation En cas d’annulation tardive ou de réseaux de distribution d’électricité en
dans la fiche qui lui est relative ont été affichés dans les fiches descriptives report tardif d’une demande de pres- vigueur au 1er juillet 2021, sauf pour les
effectués. Aucun acte non compris des prestations correspondent à des tation, c’est-à-dire moins de 2 jours prestations qui doivent être facturées
dans ces actes élémentaires ne pourra délais moyens de réalisation constatés ouvrés avant la date programmée, un sur devis.
être demandé au titre de la prestation. actuellement exprimés en jours ou- frais de dédit est facturé. Ces niveaux de prix sont revus chaque
vrés. Enedis ne peut ainsi notamment année.
Les prestations sont réalisées les jours pas être tenue pour responsable d’un
ouvrés (lundi au vendredi hors jours dépassement de ces délais. PRINCIPE DE DÉFINITION
Les prix des prestations sur devis ou
fériés) et heures ouvrées. Les heures DES PRIX DES PRESTATIONS réalisées dans un contexte concurren-
ouvrées au titre de la mise en œuvre Sauf précision particulière, lorsqu’une tiel sont construits sur la base :
des prestations sont définies sur les prestation n’a pas pu être effectuée du Sauf disposition particulière, les prix - de coûts standards de main d’œuvre,
plages 8h-12h et 13h-17h. À titre excep- fait du client final, du fournisseur, du indiqués s’entendent par point de en fonction de la qualification des
tionnel, et dans la limite des disponibi- producteur ou du tiers autorisé (y com- connexion et par contrat d’accès. intervenants,
lités des équipes techniques, certaines pris en cas d’opposition physique), un Pour les prestations et frais réalisés - de prix figurant dans des canevas
prestations peuvent être program- frais de déplacement vain est appliqué. sous le monopole de gestionnaire de techniques pour les opérations stan-
mées en dehors des jours et heures Une option express, accessible en réseaux publics, des niveaux de prix dards ou de coûts réels.
Lorsqu’il est posé sur le dispositif de comptage du client, le compteur Linky est temporairement « non communicant ».
Il est alors considéré comme un compteur classique (électronique ou électromécanique) jusqu’à ce qu’il soit déclaré
« communicant » par Enedis. Les modalités de réalisation des prestations et leurs facturations sont identiques à celles
des compteurs classiques.
Linky est la nouvelle génération Dès lors que le compteur Linky est « communicant », il peut être télé opéré à distance. Les prestations de modification
de compteur électrique contractuelle, de mise en service dans la journée et de rétablissement peuvent être réalisées à distance et ainsi béné-
développé par Enedis ficier d’une tarification avantageuse.
pour les clients particuliers, L’ouverture aux services est l’étape cible qui permet l’accès aux nouvelles prestations de données quotidiennes, de
professionnels et collectivités courbes de charge et de calendrier fournisseur. Le client peut en être informé par mail en s’abonnant à une notifica-
dont les points de connexion tion sur le site internet www.enedis.fr.
sont raccordés en BT ≤ 36 kVA.
En cas d’échec de télé opération (Linky communicant), l’intervention sur site est réalisée suivant les modalités de facturation
à la commande de prestation.
5Enedis & Les particuliers VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
2 3
STRUCTURE 1 Enedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité
1 - Titre de la famille d’appartenance
La famille d’appartenance regroupe des pres-
6 - Actes élémentaires compris
Cette rubrique présente l’ensemble des actes
DES FICHES
VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
MISE EN SERVICE - RÉSILIATION CATÉGORIE 1 Prestation réalisée à titre exclusif par Enedis. CIBLE / SEGMENT CONSOMMATEUR C1 C2 C3 C4 C5 FOURNISSEUR C1 C2 C3 C4 C5
tations selon divers critères : prestations de élémentaires effectués à l’occasion de la réali-
4 5
F100B même nature, regroupement au sein d’un sation de la prestation.
DESCRIPTIVES
La prestation consiste à mettre en service un nouveau point de connexion,
à la suite de travaux de raccordement.
Mise en service 6 même processus qualité.
à la suite ACTES ÉLÉMENTAIRES COMPRIS
La prestation demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués
DES PRESTATIONS 7 - Tarif de la prestation
d’un raccordement exclusivement :
◾◾ le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur
nouveau et/ou du responsable d’équilibre,
◾◾ la mise sous tension de l’installation,
Tarif prestation 50,65 € TTC
◾◾ le réglage du disjoncteur
◾◾ le relevé des index.
2 - Catégories Les prix sont affichés toutes taxes com-
7 Délais standards STANDARD 1 › 1
0 jours ouvrés
Avec compteur non communicant
◾◾ la programmation du compteur.
Cette rubrique précise la catégorie à laquelle prises TTC (la TVA est facturée au taux en vi-
de réalisation Nota - Avec un compteur communicant la mise en
service est réalisée à distance par télé-opération au Avec compteur communicant Linky
plus tôt le lendemain de la demande. ◾◾ la programmation des grilles tarifaires distributeur et fournisseur
8
STANDARD 2 (EXPRESS) › 5
jours ouvrés ◾◾ la programmation de la puissance souscrite
appartient la prestation réalisée : gueur au jour de la facturation).
◾◾ l’interrupteur du compteur est laissé ouvert avec possibilité
Contacter Enedis › P
ortail d’Enedis (SGE) de ré-enclenchement par le client si l’alimentation a été suspendue.
9 - C ATÉGORIE 1 : Ils sont indiqués pour une prestation réalisée
Prestations réalisées à titre exclusif par le en jours et heures ouvrés.
10 CLAUSES RESTRICTIVES PRESTATION F100B
La prestation est réalisée sous réserve que :
- La demande ne concerne pas un raccordement provisoire (se
référer aux prestations F800 - F820 - F825)
gestionnaire de réseau public de distribution Pour les prestations pouvant être réalisées
Enedis, hors jours et heures ouvrés, les prix corres-
- les travaux de raccordement soient terminés et que la mise en
exploitation ait été réalisée,
- le montant total des travaux ait été réglé,
- le client ou son représentant soit présent lors de l’interven-
tion, hors cas de mise à disposition préalable de l’énergie avec
pondants figurent dans le tableau de synthèse
compteur communicant,
- C ATÉGORIE 2 :
- le client produise l’attestation de conformité des installations
électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité
en vigueur (attestation visée par Consuel),
- la puissance demandée soit au plus égale à la puissance de
raccordement,
Prestations réalisées dans un contexte des prix. Cette rubrique énonce par ailleurs les
- la demande ne nécessite pas de modification des caractéris-
tiques électriques du raccordement (nombre de phases),
- le client dispose d’un contrat avec un fournisseur d’électricité.
SOMMAIRE 6
concurrentiel, éventuelles règles particulières (cas de non fac-
- C ATÉGORIE 3 : turation par exemple).
Prestations relevant du barème de la factu-
ration des opérations de raccordement des 8 - Délai de réalisation
utilisateurs au réseau public de distribution Cette rubrique énonce le délai moyen constaté
Rappel des points de connexion en soutirage d’électricité concédé à Enedis. actuellement exprimé en jours ouvrés, ainsi
que, le cas échéant, le délai correspondant à la
Consommateurs et fournisseurs d’électricité 3 - Cible / Segments version express.
Cette rubrique indique si la prestation
C1 Point de connexion auquel est associé un contrat CARD.
s’adresse à un client final, un fournisseur, un 9 - Contacter Enedis
C2 Point de connexion raccordé en HTA, auquel est associé un contrat producteur ou un tiers autorisé (autre que tiers Le champ indique par quel moyen le consom-
unique et pour lequel la reconstitution des flux est assurée via la autorisé par le client final, le fournisseur, ou le mateur, le fournisseur, le producteur ou le tiers
courbe de charge mesurée.
producteur), ainsi que le segment d’apparte- autorisé peut demander la prestation.
C3 Point de connexion raccordé en HTA, auquel est associé un contrat nance du point de connexion concerné.
unique et pour lequel la reconstitution des flux est assurée via la
courbe de charge profilée. 10 - Clauses restrictives
4 - Numéro et titre de la fiche La prestation est réalisée sous réserve des
C4 Point de connexion raccordé en BT > 36 kVA et auquel est associé
Au sein de la famille d’appartenance, indique la éventuelles conditions restrictives énoncées
un contrat unique.
prestation proposée par Enedis ainsi que le N° dans cette rubrique.
C5 Point de connexion raccordé en BT ≤ 36 kVA et auquel est associé
de la fiche correspondante.
un contrat unique.
Producteurs d’électricité 5 - Description
Cette rubrique définit la prestation.
P1 Point de connexion raccordé en HTA avec compteur à courbe de
charge.
P2 Point de connexion raccordé en HTA avec compteur à index.
P3 Point de connexion raccordé en BT avec compteur sur réducteurs
ou à courbe de charge.
P4 Point de connexion raccordé en BT avec compteur en direct.
6Enedis & Les particuliers VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
Consommateurs
et fournisseurs d’électricitéEnedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
SOMMAIRE ▼ Sommaire intéractif - Cliquez sur la désignation de la prestation pour un accès direct
DES PRESTATIONS Désignation N° Fiche Page
PROPOSÉES SYNTHÈSE DES PRESTATIONS PROPOSÉES EN FONCTION DES SEGMENTS CLIENTS 10
SYNTHÈSE DES TARIFS EN VIGUEUR 12
FRAIS ANNEXES 16
MISE EN SERVICE - RÉSILIATION
Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau F100B 18
Mise en service sur raccordement existant F120B 19
Changement de fournisseur F130 20
Résiliation sans suppression du raccordement F140B 21
PRESTATIONS LIÉES À UNE MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE
Modification de formule tarifaire d’acheminement ou de puissance souscrite [BT ≤ 36 kVA] F180 22
Modification du dispositif de comptage sans impact sur la formule tarifaire d’acheminement
F185 28
ou sur la puissance souscrite [BT ≤ 36 kVA]
INTERVENTION POUR IMPAYÉ OU MANQUEMENT CONTRACTUEL
Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement F200B 30
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNÉES DE RELEVÉ
Collecte et transmission récurrente de la courbe de charge F300C 33
Transmission récurrente des index quotidiens et puissances maximales quotidiennes F305 34
T
ransmission des données de consommation agrégées à la maille d’un immeuble
F320 35
ou d’un ensemble résidentiel
Relevé spécial F360 36
Correction d’index de mise en service, de résiliation ou de changement de fournisseur F365 37
Transmission de l’historique de courbe de charge F380 38
Transmission de l’historique de consommations ou de l’historique d’index quotidiens
F385B 39
et puissances maximales quotidiennes
SOMMAIRE 8Enedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
VÉRIFICATION D’APPAREILS
Vérification des protections F401 57
Intervention pour permettre la vérification des protections de découplage par un prestataire agréé F410 40
Vérification sur le dispositif de comptage F420C 41
Interventions spécifiques sur dispositif de comptage en propriété de l’utilisateur F440 42
Séparation de réseaux F460B 43
PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE FOURNITURE
Analyse ponctuelle des variations lentes de tension F610 58
Analyse ponctuelle de la qualité de fourniture F620 59
Analyse de la qualité d’alimentation électrique F630 61
RACCORDEMENT ET MODIFICATION DE RACCORDEMENT
Raccordement provisoire pour une durée > 28 jours F800 44
Raccordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours F820 45
R
accordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours, suite à une demande formulée directement
F825 46
par le demandeur auprès d’Enedis
Raccordement F840 47
Déplacement de compteur / Déplacement et modification de raccordement F860 48
Déplacement d’ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le raccordement F870 49
Suppression de raccordement F880 50
AUTRES PRESTATIONS
Enquête F920 51
Intervention de courte durée F940B 52
Protections de chantier F960 53
Mise en place d’un test sur mesure d’interopérabilité des systèmes d’informations F1000 54
Mise en service ou rétablissement dans la journée [BT ≤ 36 kVA] F1020 55
SOMMAIRE 9Enedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
SYNTHÈSE DES PRESTATIONS PROPOSÉES EN FONCTION DES SEGMENTS CLIENTS
C1 Point de connexion auquel est associé C2 Point de connexion raccordé en HTA, auquel C3 Point de connexion raccordé en HTA, auquel C4 Point de connexion raccordé en C5 Point de connexion raccordé en
un contrat CARD. est associé un contrat unique et pour lequel la est associé un contrat unique et pour lequel la BT > 36 kVA et auquel est associé un contrat BT ≤ 36 kVA et auquel est associé un contrat
reconstitution des flux est assurée via la courbe reconstitution des flux est assurée via la courbe unique. unique.
de charge mesurée. de charge profilée.
FAMILLE D’APPARTENANCE INTITULÉ DE PRESTATION N° FICHE SEGMENT CONSOMMATEUR SEGMENT FOURNISSEUR
MISE EN SERVICE - RÉSILIATION Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau F100B C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
Mise en service sur raccordement existant F120B C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
Changement de fournisseur F130 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
Résiliation sans suppression du raccordement F140B C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
PRESTATIONS LIÉES À UNE MODIFICATION Modification de formule tarifaire d’acheminement ou de puissance souscrite [BT ≤ 36 kVA] F180 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE
M
odification du dispositif de comptage sans impact sur la formule tarifaire d’acheminement
F185 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
ou sur la puissance souscrite [BT ≤ 36 kVA]
INTERVENTION POUR IMPAYÉ Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement F200B C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
OU MANQUEMENT CONTRACTUEL
TRAITEMENT ET TRANSMISSION Collecte et transmission récurrente de la courbe de charge F300C C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
DES DONNÉES DE RELEVÉ
Transmission récurrente des index quotidiens et puissances maximales quotidiennes F305 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
T
ransmission des données de consommation agrégées à la maille d’un immeuble F320 PROPRIÉTAIRES OU GESTIONNAIRES D’IMMEUBLES,
ou d’un ensemble résidentiel TIERS AUTORISÉS
Relevé spécial F360 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
C
orrection d’index de mise en service, de résiliation ou de changement de fournisseur F365 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
Transmission de l’historique de courbe de charge F380 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
T
ransmission de l’historique de consommations ou de l’historique d’index quotidiens
F385B C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
et puissances maximales quotidiennes
VÉRIFICATION D’APPAREILS Vérification des protections F401 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
I ntervention pour permettre la vérification des protections de découplage
F410 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
par un prestataire agréé
SOMMAIRE 10Enedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
SYNTHÈSE DES PRESTATIONS PROPOSÉES EN FONCTION DES SEGMENTS CLIENTS
FAMILLE D’APPARTENANCE INTITULÉ DE PRESTATION N° FICHE SEGMENT CONSOMMATEUR SEGMENT FOURNISSEUR
Vérification sur le dispositif de comptage F420C C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
Interventions spécifiques sur dispositif de comptage en propriété de l’utilisateur F440 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
Séparation de réseaux F460B C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
PRESTATIONS LIÉES Analyse ponctuelle des variations lentes de tension F610 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
À LA QUALITÉ DE FOURNITURE
Analyse ponctuelle de la qualité de fourniture F620 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
Analyse de la qualité d’alimentation électrique F630 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
RACCORDEMENT ET MODIFICATION Raccordement provisoire pour une durée > 28 jours F800 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
DE RACCORDEMENT
Raccordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours F820 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
R
accordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours, suite à une demande formulée
F825 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
directement par le demandeur auprès d’Enedis
R
accordement F840 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
Déplacement de compteur / Déplacement et modification de raccordement F860 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
Déplacement d’ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le raccordement F870
+ TIERS AUTORISÉ
Suppression de raccordement F880 PROPRIÉTAIRE DE L’INSTALLATION + TIERS AUTORISÉ
AUTRES PRESTATIONS Enquête F920 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
Intervention de courte durée F940B C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
Protections de chantier F960
+ TIERS AUTORISÉ
Mise en place d’un test sur mesure d’interopérabilité des systèmes d’informations F1000 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
Mise en service ou rétablissement dans la journée [BT ≤ 36 kVA] F1020 C1 C2 C3 C4 C5 C1 C2 C3 C4 C5
SOMMAIRE 11Enedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
SYNTHÈSE DES TARIFS EN VIGUEUR
Les prix appliqués sont ceux publiés à la date de la réception de la demande par Enedis. Un point de connexion en BT ≤ 36kVA bénéficie d’une même grille de facturation pour les prestations qu’il soit en contrat unique
ou en contrat d’accès direct au réseau de distribution d’électricité. Exemple, un contrat C1 BT ≤ 36kVA paiera sa mise en service (F100A) au même prix qu’un C5 (F100B) soit 50,65 € TTC à partir du 1er août 2021.
FAMILLE D’APPARTENANCE INTITULÉ DE PRESTATION N° FICHE TARIFS EN EUROS TTC
HEURES OUVRÉES HORS HEURES OUVRÉES
MISE EN SERVICE - RÉSILIATION Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau F100B 50,65 87,18
Mise en service sur raccordement existant F120B 14,18 50,44
Changement de fournisseur F130 NF Prestation non facturée
Résiliation sans suppression du raccordement F140B NF Prestation non facturée 17,35
PRESTATIONS LIÉES À UNE MODIFICATION M
odification de formule tarifaire d’acheminement ou de puissance souscrite [BT ≤ 36 kVA] F180
CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE OPTION 1 - Modification de puissance seule
• CAS 1 - Avec réglage de l’appareil de contrôle (disjoncteur, compteur Linky) 38,18 65,72
• CAS 2 - Avec changement du disjoncteur 56,83 97,81
• CAS 3 - Avec réglage du disjoncteur et changement de compteur 56,83 97,81
• CAS 4 - Avec changement de disjoncteur et changement de compteur 68,74 118,31
• CAS 5 - Avec passage de monophasé à triphasé 160,50 276,20
• CAS 6 - Avec passage de triphasé à monophasé 160,50 276,20
• CAS 7 - Avec programmation du compteur à distance Linky 3,76
• CAS 8 - Avec étude technique Sur devis
OPTION 2 - Modification de formule tarifaire seule
• CAS 1 - Passage de simple en double tarif avec changement de compteur 56,83 97,81
• CAS 2 - Passage de double en simple tarif avec changement de compteur 56,83 97,81
• CAS 3 - Avec passage de monophasé à triphasé 160,50 276,20
• CAS 4 - Avec passage de triphasé à monophasé 160,50 276,20
• CAS 5 - Sans intervention NF Prestation non facturée
• CAS 6 - Avec programmation du compteur sur site 38,18 65,72
• CAS 7 - Avec programmation du compteur à distance Linky NF Prestation non facturée
• CAS 8 - A
vec relevé d’index (changement de formule tarifaire d’acheminement
NF Prestation non facturée
sans impact sur la grille tarifaire)
OPTION 3 - Modification simultanée de la puissance et de la formule tarifaire
• CAS 1 - Avec réglage de l’appareil de contrôle (disjoncteur, compteur Linky) 38,18 65,72
• CAS 2 - Avec changement du disjoncteur 56,83 97,81
• CAS 3 - Avec réglage du disjoncteur et changement de compteur 56,83 97,81
SOMMAIRE 12Enedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
SYNTHÈSE DES TARIFS EN VIGUEUR
FAMILLE D’APPARTENANCE INTITULÉ DE PRESTATION N° FICHE TARIFS EN EUROS TTC
HEURES OUVRÉES HORS HEURES OUVRÉES
• CAS 4 - Avec changement de disjoncteur et changement de compteur 68,74 118,31
• CAS 5 - Avec programmation du compteur à distance Linky 3,76
• CAS 6 - Avec passage monophasé à triphasé 160,50 276,20
• CAS 7 - Avec passage de triphasé à monophasé 160,50 276,20
• CAS 8 - Avec étude technique Sur devis
M
odification du dispositif de comptage sans impact sur la formule tarifaire d’acheminement
F185
ou sur la puissance souscrite [BT ≤ 36 kVA]
OPTION 1 - Activation de la sortie télé-information du compteur électronique 31,98 55,06
OPTION 2 - Remplacement du compteur par un compteur électronique avec activation de la télé-
80,59 138,68
information du compteur
OPTION 3 - Mise en place d’un système de télé-report des index Sur devis
OPTION 4 - Remplacement du compteur par un compteur Linky NF Prestation non facturée
INTERVENTION POUR IMPAYÉ I ntervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement F200B
OU MANQUEMENT CONTRACTUEL Prestation de réduction de puissance
OPTION 1 - Réduction de puissance 53,93 164,75
OPTION 2 - Restauration de la puissance réduite NF Prestation non facturée
Prestation de suspension de l’alimentation
OPTION 1 - Coupure conditionnelle (réservée aux points de connexion résidentiels) 53,93 164,75
OPTION 2 - Coupure ferme 53,93 164,75
Prestation de rétablissement NF Prestation non facturée 132,66
TRAITEMENT ET TRANSMISSION C
ollecte et transmission récurrente de la courbe de charge F300C
DES DONNÉES DE RELEVÉ OPTION 1 - Transmission récurrente de la courbe de charge NF Prestation non facturée
OPTION 2 - Collecte de la courbe de charge NF Prestation non facturée
T
ransmission récurrente des index quotidiens et puissances maximales quotidiennes F305 NF Prestation non facturée
T
ransmission des données de consommation agrégées à la maille d’un immeuble
F320 NF Prestation non facturée
ou d’un ensemble résidentiel
R
elevé spécial F360 31,98 55,06
C
orrection d’index de mise en service, de résiliation ou de changement de fournisseur
F365
OPTION 1 - Sans déplacement 28,80
OPTION 2 - Avec déplacement 68,87
SOMMAIRE 13Enedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
SYNTHÈSE DES TARIFS EN VIGUEUR
FAMILLE D’APPARTENANCE INTITULÉ DE PRESTATION N° FICHE TARIFS EN EUROS TTC
HEURES OUVRÉES HORS HEURES OUVRÉES
T
ransmission de l’historique de courbe de charge F380 NF Prestation non facturée
T
ransmission de l’historique de consommations ou de l’historique d’index quotidiens F385B
et puissances maximales quotidiennes
OPTION 1 - Transmission des historiques de consommation NF Prestation non facturée
OPTION 2 - Transmission de l’historique des index quotidiens et puissances maximales quotidiennes NF Prestation non facturée
VÉRIFICATION D’APPAREILS érification des protections
V F401
OPTION 1 - Réservée aux clients professionnels, entreprises et collectivités
OPTION 2 - Vérification seule des protections de découplage des groupes électrogènes 393,71 596,47
OPTION 3 - Réservée aux clients professionnels, entreprises et collectivités
Intervention pour permettre la vérification des protections de découplage par un prestataire F410 407,39 676,49
agréé
érification sur le dispositif de comptage
V F420C
OPTION 1 - Vérification métrologique du compteur 344,68 550,08
OPTION 2 - Vérification visuelle du compteur 38,18 65,72
I nterventions spécifiques sur dispositif de comptage en propriété de l’utilisateur F440
Prestation 1 - Prestation réservée aux clients professionnels, entreprises et collectivités
Prestation 2 - Passage de la propriété à la location du dispositif de comptage
• CAS 1 - Le dispositif de comptage en propriété fonctionne (pas de remplacement) NF Prestation non facturée
• CAS 2 - L
’un des éléments du dispositif de comptage en propriété est défectueux
NF Prestation non facturée
(remplacement nécessaire)
S
éparation de réseaux F460B 223,32 377,74
PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ A
nalyse ponctuelle des variations lentes de tension F610 443,74 664,60
DE FOURNITURE A
nalyse ponctuelle de la qualité de fourniture F620 1 816,34 2 720,81
A
nalyse de la qualité d’alimentation électrique F630
OPTION 1 - Analyse des perturbations d’alimentation NF Prestation non facturée
OPTION 2 - Analyse des interruptions d’alimentation NF Prestation non facturée
RACCORDEMENT ET MODIFICATION Raccordement provisoire pour une durée > à 28 jours F800 Suivant barème Sur devis
DE RACCORDEMENT Raccordement provisoire pour une durée ≤ à 28 jours F820 Suivant barème Sur devis
SOMMAIRE 14Enedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
SYNTHÈSE DES TARIFS EN VIGUEUR
FAMILLE D’APPARTENANCE INTITULÉ DE PRESTATION N° FICHE TARIFS EN EUROS TTC
HEURES OUVRÉES HORS HEURES OUVRÉES
R
accordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours, suite à une demande formulée directement F825
Suivant barème Sur devis
par le demandeur auprès d’Enedis
R
accordement F840 Suivant barème Sur devis
Déplacement de compteur / Déplacement et modification de raccordement F860 Suivant barème Sur devis
éplacement d’ouvrages autres que le dispositif de comptage
D F870
Sur devis Sur devis
ou le raccordement
Suppression de raccordement F880 Sur devis Sur devis
AUTRES PRESTATIONS E
nquête F920 31,98 55,06
Intervention de courte durée F940B 31,98 55,06
Protections de chantier F960
• CAS 1 - Isolation du réseau nu Basse Tension par pose de matériels isolants
- Partie fixe 352,20 1 056,65
- Partie variable mensuelle par portée 11,04 11,04
• CAS 2 - Autres méthodes de protection du chantier Sur devis Sur devis
Mise en place d’un test sur mesure d’interopérabilité des systèmes d’informations F1000 Sur devis
Mise en service ou rétablissement dans la journée [BT ≤ 36 kVA] F1020
OPTION 1 - Point de connexion équipé d’un compteur non communicant
132,66 132,66
(avec déplacement sur site)
OPTION 2 - Point de connexion équipé d’un compteur communicant Linky 53,08
SOMMAIRE 15Enedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
FRAIS ANNEXES
DÉSIGNATION PRESTATIONS CONCERNÉES DESCRIPTION TARIF HEURES OUVRÉES (TVA 20%) TARIF HORS HEURES OUVRÉES (TVA 20%)
Intervention express • Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau. Tout rendez-vous demandé en version 38,35 € TTC
• Raccordement provisoire pour une durée > 28 jours. express. Le montant du frais s’ajoute au prix de la
prestation
• Raccordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours,
suite à une demande formulée directement par le
demandeur auprès d’Enedis.
• Mise en service sur raccordement existant.
• Relevé spécial.
• Modification de puissance souscrite ou de formule.
tarifaire d’acheminement.
Dédit Toutes interventions quelle que soit la prestation. Frais correspondant à une annulation de 18,23 € TTC
rendez-vous prévue à moins de 2 jours. La prestation qui a fait l’objet de
l’annulation de rendez-vous n’est pas
facturée.
Déplacement Vain Toutes interventions quelle que soit la prestation Rendez-vous manqué du fait du client, du 31,98 € TTC 55,06 € TTC
sauf mention particulière. fournisseur ou du tiers autorisé (sauf cas La prestation qui a fait l’objet d’un La prestation qui a fait l’objet d’un
de force majeure). déplacement vain n’est pas facturée. déplacement vain n’est pas facturée.
Duplicata de document type 1 Frais applicables suite à l’envoi d’un 15,40 € TTC
document interne de moins de 12 mois.
Forfait agent assermenté * Forfait appliqué en cas de manipulation 473,27 € TTC
frauduleuse du dispositif de comptage.
* N’inclut pas le remplacement des matériels détériorés, facturé par ailleurs.
SOMMAIRE 16Enedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
FICHES DESCRIPTIVES
DES PRESTATIONS
Prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire
CATÉGORIE 1 de réseau public de distribution Enedis
Prestations relevant du barème de la facturation des
CATÉGORIE 3 opérations de raccordement des utilisateurs au réseau
public de distribution d’électricité concédé à Enedis
SOMMAIRE 17Enedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
MISE EN SERVICE - RÉSILIATION CATÉGORIE 1 Prestation réalisée à titre exclusif par Enedis. CIBLE / SEGMENT CONSOMMATEUR C1 C2 C3 C4 C5 FOURNISSEUR C1 C2 C3 C4 C5
F100B La prestation consiste à mettre en service un nouveau point de connexion,
à la suite de travaux de raccordement.
Mise en service
à la suite ACTES ÉLÉMENTAIRES COMPRIS
La prestation demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués
d’un raccordement exclusivement :
◾◾ le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur
nouveau et/ou du responsable d’équilibre,
◾◾ la mise sous tension de l’installation,
◾◾ le réglage du disjoncteur
◾◾ le relevé des index.
Tarif prestation 50,65 € TTC Avec compteur non communicant
Délais standards STANDARD 1 › 1
0 jours ouvrés ◾◾ la programmation du compteur.
de réalisation Nota - Avec un compteur communicant la mise en service est réalisée à distance Avec compteur communicant Linky
par télé-opération au plus tôt le lendemain de la demande. ◾◾ la programmation des grilles tarifaires distributeur et fournisseur
STANDARD 2 (EXPRESS) › 5
jours ouvrés ◾◾ la programmation de la puissance souscrite
◾◾ l’interrupteur du compteur est laissé ouvert avec possibilité
Contacter Enedis › P
ortail d’Enedis (SGE) de ré-enclenchement par le client si l’alimentation a été suspendue.
CLAUSES RESTRICTIVES PRESTATION F100B
La prestation est réalisée sous réserve que :
- La demande ne concerne pas un raccordement provisoire (se
référer aux prestations F800 - F820 - F825)
- les travaux de raccordement soient terminés et que la mise en
exploitation ait été réalisée,
- le montant total des travaux ait été réglé,
- le client ou son représentant soit présent lors de l’interven-
tion, hors cas de mise à disposition préalable de l’énergie avec
compteur communicant,
- le client produise l’attestation de conformité des installations
électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité
en vigueur (attestation visée par Consuel),
- la puissance demandée soit au plus égale à la puissance de
raccordement,
- la demande ne nécessite pas de modification des caractéris-
tiques électriques du raccordement (nombre de phases),
- le client dispose d’un contrat avec un fournisseur d’électricité.
SOMMAIRE 18Enedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
MISE EN SERVICE - RÉSILIATION CATÉGORIE 1 Prestation réalisée à titre exclusif par Enedis. CIBLE / SEGMENT CONSOMMATEUR C1 C2 C3 C4 C5 FOURNISSEUR C1 C2 C3 C4 C5
F120B La prestation consiste à mettre en service un point de connexion existant, dont le raccordement
n’a pas été déposé ou déconnecté du réseau.
Mise en service
sur raccordement ACTES ÉLÉMENTAIRES COMPRIS
La prestation demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués
existant Tarif prestation 14,18 € TTC exclusivement :
◾◾ le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du
Délais maximum STANDARD 1 › 5
jours ouvrés fournisseur,
de réalisation Nota - Avec un compteur communicant la mise en service est réalisée à distance ◾◾ la transmission des index de mise en service,
par télé-opération au plus tôt le lendemain, hors intervention sur site nécessaire
(exemple réglage disjoncteur). Avec compteur non communicant
STANDARD 2 (EXPRESS) › 2
jours ouvrés
lorsque l’alimentation est suspendue ou la puissance maximale de soutirage
réduite :
(uniquement pour les points de connexion équipés d’un compteur non
communicant dont l’alimentation est suspendue ou réduite). ◾◾ le rétablissement de l’alimentation ou la suppression de la réduction de
puissance du point de connexion,
Pour un point de connexion équipé d’un compteur
◾◾ la vérification de la présence des scellés sur le dispositif de comptage,
communicant dont l’alimentation est suspendue ou
◾◾ la vérification visuelle du bon fonctionnement du compteur et du disjoncteur,
réduite, et en cas d’échec de télé opération, le traitement
de la prestation a lieu à la date souhaitée ou le jour Avec compteur communicant Linky
ouvré suivant si la date demandée est un samedi, ◾◾ la programmation des grilles tarifaires distributeur et fournisseur,
dimanche ou jour férié. ◾◾ la programmation de la puissance souscrite,
Nota - Enedis ne peut être tenue pour responsable d’un dépassement des délais ◾◾ l’interrupteur du compteur est laissé ouvert avec possibilité de fermeture
de réalisation lié à une augmentation importante du volume des prestations par le client si l’alimentation a été suspendue.
demandées, sur une zone et une période données, par rapport à une situation
régulière.
Contacter Enedis STANDARD 1 › Portail d’Enedis (SGE)
STANDARD 2 (EXPRESS) › P
ortail d’Enedis (SGE) + Appel ligne
Affaires urgentes
CLAUSES RESTRICTIVES PRESTATION F120B
La prestation est réalisée sous réserve que :
- la demande ne concerne pas un raccordement provisoire (se
référer aux prestations F800 - F820 - F825).
- le client demandeur dispose d’un contrat avec un fournisseur
d’électricité.
- le client ou son représentant soit présent lors de l’intervention
lorsqu’un déplacement est nécessaire ou suite à un échec de té-
lé-opération lorsque le dispositif de comptage est inaccessible.
SOMMAIRE 19Enedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
MISE EN SERVICE - RÉSILIATION CATÉGORIE 1 Prestation réalisée à titre exclusif par Enedis. CIBLE / SEGMENT CONSOMMATEUR C1 C2 C3 C4 C5 FOURNISSEUR C1 C2 C3 C4 C5
F130 La prestation consiste à détacher le point de connexion du périmètre du fournisseur titulaire
pour le rattacher au périmètre du nouveau fournisseur.
Changement
de fournisseur ACTES ÉLÉMENTAIRES COMPRIS
La prestation demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués
Tarif prestation NF Prestation non facturée exclusivement :
◾◾ le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau
Délai standard › Le délai de réalisation d’un changement de fournisseur
de réalisation ne peut pas excéder 21 jours sauf souhait contraire de
fournisseur,
l’utilisateur. ◾◾ la transmission de l’index de changement de fournisseur.
Nota - Avec un compteur communicant le changement de fournisseur est réalisé Avec compteur non communicant
à distance par télé-opération au plus tôt le lendemain, hors intervention sur site
nécessaire (exemple réglage disjoncteur).
◾◾ la prise en compte d’un index auto-relevé cohérent transmis par le client ou le
calcul d’un index estimé.
Nota - Enedis ne peut être tenue pour responsable d’un dépassement des délais
de réalisation lié à une augmentation importante du volume des prestations Avec compteur communicant Linky
demandées, sur une zone et une période données, par rapport à une situation ◾◾ la programmation des grilles tarifaires distributeur et fournisseur,
régulière. ◾◾ la programmation de la puissance souscrite,
Contacter Enedis › P
ortail d’Enedis (SGE) ◾◾ le relevé des index.
CLAUSES RESTRICTIVES PRESTATION F130
La prestation est réalisée sous réserve que des travaux
d’adaptation du dispositif de comptage ou du réseau ne soient
pas nécessaires pour assurer leur compatibilité avec le tarif
d’acheminement.
SOMMAIRE 20Enedis & Les particuliers consommateurs et fournisseurs d’électricité VERSION ACTUALISÉE DU 1ER AOÛT 2021
MISE EN SERVICE - RÉSILIATION CATÉGORIE 1 Prestation réalisée à titre exclusif par Enedis. CIBLE / SEGMENT CONSOMMATEUR C1 C2 C3 C4 C5 FOURNISSEUR C1 C2 C3 C4 C5
F140B La prestation consiste à sortir le point de connexion du périmètre du fournisseur.
Cette fiche comprend 2 options : OPTION 1 - Sortie du point de connexion du périmètre du fournisseur à l’initiative du client,
Résiliation OPTION 2 - Sortie du point de connexion du périmètre du fournisseur à son initiative.
sans suppression
du raccordement OPTION 1 - Sortie du point de connexion du périmètre du fournisseur à l’initiative du client
ACTES ÉLÉMENTAIRES COMPRIS
La prestation demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués
exclusivement :
◾◾ la sortie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur,
◾◾ la transmission des index de résiliation.
Avec compteur non communicant :
Tarif prestation NF Prestation non facturée ◾◾ la suspension de l’alimentation si nécessaire,
Cette prestation ne fait l’objet d’aucune facturation, son prix étant inclus ◾◾ le relevé le cas échéant.
dans le tarif de la prestation de mise en service sur installation existante :
Prestation F120B.
Avec compteur communicant Linky
◾◾ la programmation de deux grilles tarifaires « neutres » distributeur et
Délai standard › 5 jours ouvrés fournisseur à un cadran,
de réalisation Nota - Avec un compteur communicant la prestation est réalisée à distance par ◾◾ pour les points de connexion résidentiels, le réglage de la puissance à 1 kVA
télé-opération au plus tôt à la fin de la journée demandée.
avec possibilité de ré-enclenchement par le client pendant quatre semaines.
Contacter Enedis › Portail d’Enedis (SGE)
OPTION 2 - Sortie du point de connexion du périmètre du fournisseur à son initiative
Résiliation d’un point de connexion alimenté ou suspendu. ACTES ÉLÉMENTAIRES COMPRIS
La prestation demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été
effectués exclusivement :
◾◾ la sortie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur,
◾◾ la transmission des index de résiliation.
CLAUSES RESTRICTIVES PRESTATION F140B Avec compteur non communicant
Un raccordement provisoire n’est pas concerné par cette pres- ◾◾ la suspension de l’alimentation si nécessaire,
tation (la résiliation est effectuée directement dans le cadre des
prestations F800 ou F820). ◾◾ le relevé le cas échéant.
OPTION 2
Tarif prestation NF Prestation non facturée Avec compteur communicant Linky
La prestation de résiliation à l’initiative du fournisseur n’est
pas réalisée si le client présente au technicien d’Enedis l’un
Délai standard › L
a prestation est réalisée au plus tôt à J+15 jours calendaires ◾◾ la programmation de deux grilles tarifaires « neutres » distributeur et
des documents suivants : de réalisation si la demande est formulée le jour J. fournisseur à un cadran,
- l’un des documents relevant du décret « impayés » n° 2008-780 ◾◾ le réglage de la puissance à 3 kVA pendant 7 jours calendaires, avant
du 13 août 2008, Contacter Enedis › P
ortail d’Enedis (SGE) suspension de l’alimentation.
- ou une attestation de situation de surendettement.
La charge de vérifier la conformité de la réalisation de la presta-
tion avec la réglementation en vigueur incombe au fournisseur.
Nota - Dans le cas ou l’alimentation a déjà été suspendue, la presta-
tion est réalisée sans déplacement.
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