Enquête préalable à l'obtention de l'autorisation environnementale aux titres de la loi sur l'eau et du permis d'aménager le pôle Héloïse ...
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Enquête publique : « Demande d’autorisation environnementale pour aménager le pôle Héloïse à Argenteuil » Dossier N° : E19000002/95
ENQUÊTE PUBLIQUE
Enquête préalable à l’obtention de
l’autorisation environnementale
aux titres de la loi sur l’eau
et du permis d’aménager
le pôle Héloïse
sur la commune d’ARGENTEUIL
Albert DUBOIS
Commissaire enquêteur
Saint Prix le 7 Mai 2019 Page 1/50 Albert DUBOIS
Enquête publique : « Demande d’autorisation environnementale pour aménager le pôle Héloïse à Argenteuil » Dossier N° : E19000002/95
SOMMAIRE
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE 3
1. Généralités 4
1.1. Nature de l’enquête 4
1.2. Objet de l’enquête 4
1.3. Cadre juridique 4
1.4. Présentation du projet 5
1.5 Justification du choix du site 10
1.6 Nécessité d’une enquête environnementale 11
2. Déroulement de l’enquête 11
2.1. Organisation 11
2.2. Déroulement 16
2.3. Incidents 16
2.4 Clôture 17
2.5 Avis et observations 17
3. Analyse des observations 19
3.1 Avis de la MRAe 19
3.2 Avis du public 23
3.3 Analyse des observations du public et du MOA 23
Liste des annexes 48
Avis motivé au titre de la loi sur l’eau
Avis motivé au titre du permis d’aménager
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Enquête publique : « Demande d’autorisation environnementale pour aménager le pôle Héloïse à Argenteuil » Dossier N° : E19000002/95
RAPPORT
d’enquête publique
Enquête préalable à l’obtention
de l’autorisation environnementale
aux titres de la loi sur l’eau et
du permis d’aménager
le pôle Héloïse sur la commune
d’ ARGENTEUIL
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Enquête publique : « Demande d’autorisation environnementale pour aménager le pôle Héloïse à Argenteuil » Dossier N° : E19000002/95
1. Généralités
1.1. Nature de l’enquête
La présente enquête publique concernant l’aménagement du pôle « Héloïse » à
Argenteuil par la Société FIMINCO, a une double finalité:
- d’une part elle sert d’enquête préalable à la demande d’autorisation
environnementale au titre de la loi sur l’eau valant également document d’incidence
pour les sites Natura 2000, justifiée par la situation dans le lit majeur de la Seine et la
proximité d’installations industrielles.
- d’autre part elle sert d’enquête publique destinée à délivrer le permis
d’aménager sur la zone considérée.
Ces deux enquêtes ont été menées simultanément sur la même durée de 31 jours;
elles font l’objet d’un rapport unique concernant les modalités d’organisation, le
déroulement et l’analyse des remarques du public consignées sur un registre papier et
sur une adresse courriel dématérialisée mais les conclusions motivées relatives à
chacune des enquêtes font l’objet de documents séparés.
1.2. Objet de l’enquête
L’opération soumise à enquête publique consiste en la création d’un pôle culture,
loisirs, commerces, logements de 40498 m2 de surface de plancher sur un terrain situé
en bord de Seine à Argenteuil.
Ce terrain est propriété de la ville qui a signé un protocole d’accord foncier avec
FIMINCO; ce protocole deviendra promesse de vente après déclassement des terrains.
1.3. Cadre juridique
- Les articles L 123-1 et suivants, R123-1 et suivant du code de l’Environnement
pour ce qui concerne l’enquête publique
- Les articles L 181-1 et suivants et R 181-1 et suivants du code de
l’Environnement pour ce qui concerne l’autorisation environnementale
- Les articles L 122-1 et suivants et R 122-1 et suivants pour ce qui concerne
l’étude d’impact
- Les articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du code de
l’Environnement pour ce qui concerne la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
- Les articles L 414-1 à 7 et R 414-1 à 29 du code de l’Environnement pour ce qui
concerne le réseau Natura 2000
- Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) du 27/12/2013
- Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ainsi que le PLU
de la commune d’Argenteuil de 2007 dont la dernière modification date du
27/09/2018
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Enquête publique : « Demande d’autorisation environnementale pour aménager le pôle Héloïse à Argenteuil » Dossier N° : E19000002/95
- La décision E 19000002/95 du 22/01/2019 du TA de Cergy-Pontoise désignant le
Commissaire-Enquêteur
- L’arrêté préfectoral N°2019/15063 du 31/01/2019 prescrivant l’ouverture de
l’enquête publique et en définissant le cadre et les modalités d’organisation
1.4. Présentation du projet faisant l’objet de l’enquête conjointe
1.4.1. Contexte et historique
Une première enquête publique concernant ce site Héloïse a eu lieu en Mars
2017; elle consistait en la modification du zonage, initialement en UA, afin de satisfaire
les préconisations d’une OAP prévoyant de renforcer l’attractivité et l’identité
d’Argenteuil, relier le centre-ville aux berges de Seine et accueillir une offre de loisirs et
de commerces. Une zone UGP3 fut ainsi créée avec une modification du règlement de
la zone UA afin de pouvoir réaliser le projet.
Le Préfet de Région a émis un premier avis d’autorité environnementale sur ce
projet et sur son étude d’impact le 30 Novembre 2017, dans le cadre d’une première
demande de permis de construire.
Par suite de la décision du Conseil d’Etat du 6 Décembre 2017, annulant les
dispositions maintenant le Préfet de Région en tant qu’autorité environnementale, une
procédure d’autorisation environnementale unique a été sollicitée le 11 décembre 2017
et la MRAe a été saisie le 5 Juin 2018, après actualisation de la première étude
d’impact. Des compléments ont été demandés au maître d’ouvrage (la Société
FIMINCO) le 20 Juin 2018 par le service Police de l’eau de la DRIEE et l’instruction a
été suspendue. Elle a repris le 1er Octobre 2018 suite à l’envoi de compléments par le
maître d’ouvrage.
La MRAe a par ailleurs été saisie de nouveau le 22 Octobre 2018 par la
commune d’Argenteuil dans le cadre d’une nouvelle demande de permis de construire
portant sur le projet, la demande d’avis étant unique pour les deux procédures (permis
de construire et loi sur l’eau).
Les deux saisines de la MRAe portant sur le même projet à l’occasion de deux
procédures simultanées, l’avis de la MRAe, rendu le 15 Novembre 2018, ainsi que le
mémoire en réponse du maître d’ouvrage de Janvier 2019 sont versés aux deux
procédures.
1-4-2 Localisation du projet
Le projet est localisé au Sud de la commune d’Argenteuil sur la rive droite de la
Seine. La surface totale du terrain concerné est de 22684 m2.
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Enquête publique : « Demande d’autorisation environnementale pour aménager le pôle Héloïse à Argenteuil » Dossier N° : E19000002/95
L’emprise du projet est délimitée par le Boulevard Héloïse au Nord, le Quai de
Bezons (RD 311) et la Seine au Sud, l’Avenue Gabriel Péri prolongée par le pont
d’Argenteuil à l’Est et la Maison des Sports Marcel Cerdan ainsi que le marché Héloïse
à l’Ouest. Le terrain est actuellement occupé par un parking de stationnement de 280
places, des espaces verts et le bâtiment de la salle des fêtes Jean Vilar-Pierre Dux
d’une surface de 3398 m2.
Ce secteur est une ancienne île sur la Seine dont un bras, comblé au XIXème,
passait à l’emplacement du Boulevard Héloïse actuel.
L’emplacement du projet est considéré comme stratégique en entrée de ville par
le pont d’Argenteuil, à moins de 4 minutes à pied du cœur de ville (rues commerçantes
Paul Vaillant-Couturier et Gabriel Péri), à 800m de la gare et de la Mairie et à moins de
500m du centre commercial Côté Seine. La localisation du projet permet :
- La proximité d’un axe fort matérialisé par l’avenue Gabriel Péri et le Bd Héloîse
- La perméabilité existant depuis le projet vers le centre-ville
- Le point de vue offert depuis le pont d’Argenteuil
- Les opportunités de connexion entre plusieurs espaces verts et la Seine
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Enquête publique : « Demande d’autorisation environnementale pour aménager le pôle Héloïse à Argenteuil » Dossier N° : E19000002/95
1-4-3 Description et caractéristiques du projet
Le projet prévoit la création de logements, de commerces, d’un cinéma, de
parkings et la construction d’une salle de spectacles. L’ensemble de la surface de
plancher est d’environ 40498 m2 répartis sur 5 îlots et comprend :
- 21488 m2 de surfaces commerciales
- 10100 m2 de logements, soit 156 logements, tous destinés à l’accession à la
propriété
- 5620 m2 pour le cinéma, un multiplex de 9 salles pour 1700 fauteuils
- 3219 m2 pour la salle de spectacle, pouvant accueillir 3810 spectateurs dans sa
configuration maximale
Les 5 îlots seront agencés de la façon suivante:
- îlot A : deux niveaux de commerces puis deux niveaux de parkings en
superstructure (193 places uniquement pour les logements) et 3 plots de
logements (33m de hauteur)
- îlot B : deux niveaux de commerces puis des logements (27,10m)
- îlot C : deux niveaux de commerce puis des logements (28,80m)
- îlot D : deux niveaux de commerces et la salle de spectacles (24 m)
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- îlot E : cinéma (43,20m)
Enfin sous l’ensemble du bâti, en R-1, 594 places de parkings publics seront
aménagées pour les commerces et les spectacles
L’ensemble du projet permettrait d’accueillir 470 habitants, 8405 clients dans la zone
commerciale, 1700 spectateurs au cinéma et 3810 spectateurs dans la salle de
spectacles, soit plus de 14000 personnes au total.
Deux axes de circulation sont matérialisés par deux mails : l’un commercial, traversant
d’Ouest en Est, l’autre, culturel, du Nord au Sud, desservant les deux bâtiments de
spectacles. Un belvédère avec vue sur Seine est prévu en R+2.
Par ailleurs deux places seront créées, les toitures végétalisées seront associées à un
jardin collectif en R+2 et d’autres jardins privatifs seront au niveau des logements.
Saint Prix le 7 Mai 2019 Page 8/50 Albert DUBOISEnquête publique : « Demande d’autorisation environnementale pour aménager le pôle Héloïse à Argenteuil » Dossier N° : E19000002/95 https://www.deck-linea.com/spots-terrasse-a-encastrer/378-10-spots-siros-transfo-30w.html Ci-dessous une vue reconstituée sur le périmètre du projet depuis le carrefour RD 909 Saint Prix le 7 Mai 2019 Page 9/50 Albert DUBOIS
Enquête publique : « Demande d’autorisation environnementale pour aménager le pôle Héloïse à Argenteuil » Dossier N° : E19000002/95
1-5 Justification du choix du site
Le PADD d’Argenteuil précise que :
La façade fluviale de l'ancienne île d'Argenteuil est un espace large végétalisé et planté de
grands arbres d'alignement. En contact direct avec la RD 311, ce tronçon est isolé physiquement
de la ville, pourtant toute proche. Dans le prolongement sud du Cœur de ville, cette section est la
plus stratégique de toutes. La reconquête de la berge prend ici tout son sens dans une logique de
projet urbain où les transversalités doivent être fortement affirmées. Le projet de rendre la Seine
à ses habitants doit s'y exprimer avec force. Les berges doivent y être mises en scène par la
qualité du traitement de leurs
espaces et la prise en compte des enjeux de développement du front de Seine (habitat,
équipements, loisirs…).
Le PLU d’Argenteuil, dans ses orientations d’aménagement du secteur de Cœur de
Ville, indique :
L'ancienne île d'Argenteuil, notamment sa partie comprise entre le pont d'Argenteuil et
le futur musée de ville, correspond à la seconde zone d'étude. Plusieurs problématiques
s'inscrivent dans l'aménagement de ce secteur : entrée de ville, perspectives vers la
Seine, ouverture vers le fleuve, échanges entre le pont d'Argenteuil et la voie sur berges
(RD 311), aménagement cohérent de l'ensemble de l'île d'Argenteuil, participation à la
dynamisation du Coeur de ville… Cet emplacement pourrait être dévoué aux loisirs et
aux activités commerciales.
Et dans les orientations relatives aux berges de Seine, le même PLU précise:
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La stratégie consiste à :
- favoriser la revalorisation des rives de Seine et du plan d'eau en supprimant le verrou
que forme la RD 311 dans sa configuration actuelle,
- intégrer les berges de Seine dans une continuité de promenade à l'échelle régionale
tout en les reliant aux quartiers d'Argenteuil,
- favoriser l'ouverture vers la Seine dans tous les projets d'aménagement de la ville .
FIMINCO considère que le projet répond aux objectifs exprimés dans le PLU, à
savoir :
- créer un nouveau quartier mixte associant culture, loisirs, commerce, sport et
activités
- créer une extension du cœur de ville jusqu’aux berges (relier le bleu et le vert à la
ville)
- effacer la barrière de la RD 311 et lui donner le rôle d’une voie urbaine
- créer une offre de logements variée avec vue sur la Seine, une offre commerciale
et de loisirs bien ciblée
1-6 Nécessité de l’enquête environnementale préalable
Le projet de réalisation du pôle Héloïse à Argenteuil est soumis à la nécessité de
réalisation :
- d’une étude d’impact au titre de l’article R122-2 du code de l’environnement
- d’une notice d’incidence dans le cadre de la demande d’autorisation au titre de la
loi sur l’eau
- d’une évaluation des incidences Natura 2000 selon l’article R414-19 du code de
l’environnement
L’article R214-1 du code l’environnement stipule que pour des installations,
ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau, lorsque la surface soustraite est
supérieure à 10000 m2 (le pétitionnaire précise que la surface soustraite sera de 10300
m2), une autorisation préalable est nécessaire (le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-
ci est supérieure), ce qui est le cas dans ce projet qui prévoit également que le niveau
de parking situé en sous-sol soit inondable afin de constituer un réservoir à
l’épanchement des crues. De même le rejet dans les eaux douces ou de surface de
matières potentiellement polluées (cas de la vidange des parkings après crue) est
soumis à déclaration.
Par ailleurs, le projet est soumis à étude d’impact systématique car la Surface de
Plancher est supérieure à 40000m2.
L’enquête publique est réalisée dans le cadre règlementaire de la demande
d’autorisation environnementale nécessaire au projet, comprenant une évaluation
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environnementale valant document d’incidence au titre de la loi sur l’eau et une
évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
2. Déroulement de l’enquête publique
2-1 Organisation de l’enquête
2-1-1 Préparation du dossier
Par décision modificative N° E19000002/95 du 22 Janvier 2019, du Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise, Mr Albert DUBOIS est désigné en qualité de
Commissaire-Enquêteur (Annexe 1).
Après examen de la documentation sommaire envoyée par le TA, une première
réunion est organisée à la Préfecture du Val d’Oise le 24 Janvier au cours de
laquelle est remis l’ensemble du dossier et sont pré cadrées les dates de
permanence. Les modalités de mise en ligne de la documentation sont évoquées
ainsi que la mise en place d’une adresse courriel électronique destinée à recevoir les
avis du public. Un registre est paraphé à cette occasion.
Le dossier remis au Commissaire-Enquêteur contient les pièces suivantes :
- Pièce A : le cadre général de l’enquête publique (8 pages)
- Pièce B : le résumé non technique (39 pages)
- Pièce C : l’étude d’impact- dossier loi sur l’eau (Décembre 2018) (205 pages)
- Pièce D1 : l’avis de la MRAe de Novembre 2018 (20 pages)
- Pièce D2 : le mémoire en réponse à l’avis de l’AE de Janvier 2019 (17 pages)
- Annexe 1 : attestation de propriété
- Annexe 2 : l’étude d’impact hydraulique globale (Setec Hydratec)
- Annexe 3 : l’expertise Faune-Flore (Institut d’Ecologie Appliquée)
- Annexe 4 : l’évaluation environnementale (état de la qualité des milieux : eau, sol,
gaz du sol) (Soler Environnement)
- Annexe 5 : étude de trafic routier (CDVIA)
- Annexe 6 : impact sur la RD 311 (CDVIA)
- Annexe 7 : besoins en stationnements (BL Partner)
- Annexe 8 : développement en énergies durables (Exoceth)
- Annexe 9 : risque technologique lié à SAFRAN (SPAN)
- Annexe 10 : volet Air-Santé (TechniSim)
- Annexe 11 : cahier des charges acoustiques (Auris)
- Annexe 12 : plan de gestion du chantier (Soler Environnement)
- Annexe 13 : gazoduc (GRT Gaz)
- Annexe 14 : compléments DRIEE sur l’insertion paysagère
- Annexe 15 : approvisionnement en énergie (SYNAPSE)
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Dès la lecture de l’avis de la MRAe, le Commissaire-Enquêteur constate que les
références aux pages de l’étude d’impact ne correspondent pas au document fourni et
qu’il fait référence à un mémoire en réponse qui n’est pas dans la documentation reçue.
De même cette étude d’impact fait référence à un avis de l’Ae qui n’est pas dans les
documents. Une nouvelle rencontre avec le service de la Police de l’eau à la Préfecture
le 29 Janvier ne permet pas de lever l’interrogation mais des documents
supplémentaires sont donnés :
- des annexes à l’étude d’impact (07/17)
- des compléments à l’étude d’impact (11/17)
- le cadre général de l’EP (07/17)
- un résumé non technique (07/17)
- une étude d’impact (07/17)
Des contacts téléphoniques avec FIMINCO et une entrevue avec la DRIEE le 30
Janvier permettent d’éclairer la situation. Le fait que la procédure ait été menée une
première fois en 2017 avec une première étude d’impact, un premier avis de l’AE, un
premier mémoire en réponse qui a été suivi d’une réactualisation de l’étude d’impact (en
2018), celle-ci ayant été soumise une deuxième fois à l’AE qui a fourni un nouvel avis
suivi d’un nouveau mémoire en réponse et d’une nouvelle réactualisation de l’étude
d’impact (celle qui est présentée pour l’enquête), rend le dossier complexe si l’on n’en
connait pas le contexte.
Le Commissaire-Enquêteur demande à FIMINCO de revoir la documentation
soumise à l’enquête afin que le public puisse en prendre plus aisément connaissance et
demande à la Préfecture de retarder la prise de l’arrêté préfectoral tant que cette
situation n’est pas éclaircie.
La Préfecture ne souhaitant pas retarder l’échéance de quelques jours, il est décidé
que FIMINCO joindrait à sa documentation des éléments de la première enquête de
2017 avec une note explicative permettant de faciliter la lecture des pièces.
L’Arrêté Préfectoral N° 2019/15063 portant ouverture d’enquête publique préalable à
l’obtention de l’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement pour
l’aménagement du pôle Héloïse est pris le 31 Janvier 2019 (Annexe 2).
Au final, le dossier d’enquête publique comprendra, outre les pièces et annexes
citées ci-dessus :
- l’étude d’impact visée par le dernier avis de la MRAe (09/18)
- le premier avis de l’AE (2017)
- le mémoire en réponse au premier avis de l’AE (2017)
- 1 registre ouvert et paraphé par le Commissaire-Enquêteur
Le dossier complet comportera 23 documents (8 principaux et 15 annexes) soit un
total de 1300 pages environ.
Malgré les dispositions prises, le Commissaire-Enquêteur note que le dossier est
volumineux, très technique dans ses annexes et son appropriation approfondie par un
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public non averti est quasiment impossible sur la durée de l’enquête. Seules les pièces
A et B (cadre général et résumé non technique) sont abordables par le grand public, ce
qui constitue néanmoins une base satisfaisante pour la compréhension générale du
projet et de ses enjeux environnementaux.
2-1-2 Contenu de l’étude d’impact
Le document soumis à l’enquête a été actualisé et enrichi par le premier avis de l’AE
et par les compléments demandés par le Service de la Police de l’eau ; il comporte,
outre la description détaillée des différentes fonctionnalités (commerces, cinéma, salle
de spectacle, logements) ainsi que les accès routiers, le stationnement, l’énergie,
l’architecture générale et l’approche paysagère, une partie importante traitant de
l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales ainsi que la prise en compte du
risque inondation ; en particulier sur ce dernier point, le document précise que le projet
se trouve en zone inondable et que les prescriptions du plan de prévention du risque
inondation (PPRI) seront respectées avec notamment :
- le premier plancher utile des constructions est situé à une côte correspondant
aux plus hautes eaux connues (PHEC) + 20cm
- les fondations des constructions et les matériaux situés sous la côte PHEC sont
résistants à l’eau
- les constructions sont dotées de dispositifs de coupure des réseaux (électricité,
gaz, eau) placés au-dessus de la côte PHEC + 50cm
- des dispositifs d’avertissement s’activeront en cas d’arrivée d’eau dans les
parkings
- les véhicules seront évacués en cas de menace de crue provoquant l’inondation
du parking en sous-sol
- la conception de la construction intègrera la contrainte d’inondation et supportera
sans dommage majeur une inondation par une crue de référence
- l’évacuation complète des eaux après une crue se fera rapidement
Ci-dessous situation simulée en PHEC sur le périmètre du projet
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L’étude d’impact procède ensuite à la description de l’état actuel de l’environnement
en étudiant successivement :
- le milieu physique : géologie, climat, milieux aquatiques (eaux souterraines et de
surface), risque inondation
- le milieu naturel : zones humides, flore, faune, continuités écologiques
- le paysage et le patrimoine : intégration paysagère, patrimoine historique et
culturel, patrimoine archéologique
- le milieu humain : respect des orientations SDRIF et PLU, réseaux, logements,
emploi, offre commerciale, équipements culturels, tourisme, risques industriels et
technologiques, pollution des sols et des eaux, circulation et stationnement,
- le cadre de vie et la santé humaine : environnement sonore, qualité de l’air,
nuisances lumineuses,
- les interrelations entre les différents milieux
Chacun des thèmes analysés dans l’étude d’impact a été catégorisé en termes
d’importance d’enjeu pour la population en fort, moyen, faible. Cette évaluation sera
confrontée ultérieurement aux observations du public et figurera dans la suite du rapport
avec le récapitulatif des avis défavorables.
2-1-3 Organisation de l’enquête publique
Une rencontre est organisée le 31 Janvier avec le service de l’urbanisme de la Mairie
d’Argenteuil pour une présentation du dossier et une visite du site Héloïse.
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Elle est suivie le 7 Février d’une seconde réunion avec le pétitionnaire FIMINCO et
les représentants de l’urbanisme de la Mairie d’Argenteuil afin de valider les derniers
éléments de l’enquête, notamment l’affichage de l’avis d’enquête, les procédures de
récolement et d’envoi au fil de l’eau des observations consignées dans les registres
papier, le contrôle de l’exhaustivité de la documentation figurant sur le site internet de la
Mairie et s’assurer de sa cohérence avec celle mise en ligne sur le site de la Préfecture
du Val d’Oise.
2-1-4 Information du public
L’avis d’enquête (Annexe 3) a été affiché par la Mairie sur les panneaux d’affichage
municipal et tout autour du quartier concerné; la liste des 34 points d’affichage figure en
Annexe 4. En cours d’enquête la présence des affiches a été vérifiée par la Mairie ainsi
que par le Commissaire-Enquêteur pour celles installées autour du site.
L’avis d’enquête a paru dans les annonces légales du Parisien et de la Gazette du
Val d’Oise le 13 Février, soit 15 jours avant l’ouverture de l’enquête. Il a été renouvelé le
6 Mars dans La Gazette et le 7 Mars dans le Parisien, soit une semaine après
l’ouverture de l’enquête. (Annexe 5)
Par ailleurs le magazine municipal (Argenteuil-en-Seine, ma Ville) a inséré un encart
concernant l’enquête dans le numéro 2 sorti en Mars (Annexe 6) ; enfin le site internet
de la Ville avait également présenté en ligne tous les éléments du dossier d’enquête
(pièces principales et annexes).
Il faut noter que ce projet de l’île Héloïse est assez sensible et fait régulièrement la
une de l’actualité Argenteuillaise depuis plusieurs années en raison des modifications
apportées au PLU en 2018 et de la mobilisation de plusieurs associations érigées en
Comités de défense de la salle Jean-Vilar ou de l’environnement en général. Des sites
internet et des blogs relaient régulièrement les informations concernant ce site et
l’ouverture de l’enquête y a été largement évoquée avec un appel à la vigilance.
Bien avant le lancement de l’enquête une présentation du projet avait été faite par
l’équipe municipale lors de réunions de quartiers mais la Mairie n’a pas été en mesure
d’en fournir un compte-rendu.
Le Commissaire-Enquêteur considère que l’information règlementaire a été assurée
conformément aux textes et que le public a été mobilisé, surtout par les canaux
associatifs, même si l’ouverture en parallèle de l’enquête publique concernant le
déclassement du parking existant a semé la confusion, les deux affaires étant
intimement liées.
2-2 Déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée du 28 février au 30 mars dans les locaux de la Mairie
d’Argenteuil ; le dossier d’enquête papier a été mis à disposition du public au service de
l’urbanisme pendant les horaires d’ouverture de la Mairie et les versions numériques ont
été mises en ligne sur les sites internet de la Préfecture et de la Mairie. De plus un poste
informatique dédié a été mis en place à la Mairie pour consultation électronique du
dossier.
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Les moyens d’expression pour le public ont été :
- les registres papier déposés à la Mairie
- l’adresse courriel mise en ligne sur le site de la Préfecture :
- les rencontres avec le Commissaire-Enquêteur lors des 5 permanences
organisées durant l’enquête
o jeudi 28 février de 11h à 14h
o mercredi 6 mars de 9h30 à 12h30
o lundi 18 mars de 11h à 14h
o mardi 26 mars de 13h à 16h
o samedi 30 mars de 9h à 12h
Les observations du public recueillies sur l’adresse courriel de la Préfecture ont été
tous les jours retransmises par mail au Commissaire-Enquêteur et à la Mairie qui les a
agrafées dans les registres papiers (sauf problème évoqué ci-dessous). Celles
déposées à la Mairie sur les registres ont été également transmises par mail au
Commissaire-Enquêteur et à la Préfecture, au fil de l’eau.
Une rencontre avec Mr Mothron, Maire d’Argenteuil, le 22 Mars a permis d’exposer
un premier bilan provisoire de l’enquête publique et de recueillir des informations en
réponse à certaines interrogations du public.
2-3 Incidents relevés au cours de l’enquête
Il n’y a pas eu d’incident notable pouvant compromettre la régularité de l’enquête,
mais on peut cependant noter trois éléments perturbateurs
- la délivrance au compte-goutte de nouveaux registres par la Préfecture, malgré la
demande pressante d’anticipation de la Mairie, a fait que des observations ont dû
être rédigées par le public sur papier libre et agrafées par la suite aux registres
lorsqu’ils sont arrivés
- l’accès aux permanences du Commissaire-Enquêteur dans les locaux de la
Mairie a été rendu difficile par les consignes strictes de sécurité : filtrage avec
portique à l’entrée, puis passage par le guichet d’accueil afin que du personnel de
la Mairie accompagne jusqu’à l’ascenseur accessible seulement par badge. De
même le fléchage aléatoire dans le hall pour accéder aux permanences a été
reproché par plusieurs personnes. Compte tenu de la forte affluence aux
différents services de la Mairie aux heures d’ouverture et de la présence de plus
de 20 personnes à chaque permanence (et encore davantage le dernier jour),
cela a suscité de l’attente, parfois de l’irritation, mais n’a pas compromis
l’expression du public.
- lors de la dernière permanence, le samedi matin dernier jour d’enquête, suite à la
forte mobilisation d’un Comité de soutien installé devant la Mairie incitant les
Argenteuillais à rencontrer le Commissaire-Enquêteur, plus de 50 personnes se
sont présentées par vagues successives, occupant le local de permanence, qui
debout, qui assis, et cherchant à écrire leur avis sur des registres déjà saturés de
pages agrafées ; il a donc fallu distribuer des feuilles blanches et des stylos et les
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contributions ont été aussitôt récupérées par le Commissaire-Enquêteur,
paraphées, et rangées par lui dans une chemise qui a été remise au service de
l’Urbanisme de la Mairie. Face à cette forte affluence, il a fallu gérer l’impatience
des gens, s’assurer que toutes les contributions étaient bien prises en compte et
rassurer le public sur le fait qu’elles seraient bien agrafées aux registres même si
elles n’y étaient pas inscrites directement.
2-4 Clôture de l’enquête publique
A l’issue de la dernière permanence le 30 Mars, le Commissaire-Enquêteur a remis
les registres pleins et la chemise contenant les feuilles volantes paraphées à la Mairie
d’Argenteuil, laissant le soin à celle-ci de classer et agrafer ces dernières feuilles sur les
registres vierges devant arriver le lundi 1er Avril.
Lundi 1er, le Commissaire-Enquêteur s’est rendu à la Mairie pour clôturer les
registres contenant les observations écrites directement sur papier ou sur feuilles
volantes agrafées ainsi que celles recueillies par voie électronique entre le 28 et le 30
Mars qui ne sont parvenues que le lundi 1er au matin.
A 15h,le 1er Avril, les 8 registres étaient clôturés et emportés par le Commissaire-
Enquêteur.
2-5 Avis et observations recueillis
2-5-1 Quantitativement
Dès la clôture de l’enquête et la récupération des registres lundi 1 er Avril, un travail
de récolement et de « dédoublonnage » a été effectué ; les observations émises via les
2 canaux avec le même auteur et le même texte ont été comptabilisées une seule fois
(mais la limite de l’exercice est que certains expéditeurs disposent de plusieurs
adresses mail et que seules des divergences dans le texte et/ou la signature permettent
de les différencier). Une dizaine de doublons avérés a ainsi été supprimée. En outre, le
nombre de personnes s’étant exprimées est plus important que le nombre
d’observations car certaines ont été cosignées (couples, groupes venus ensemble),
mais un seul avis a été comptabilisé dans ce cas.
128 personnes se sont déplacées lors des 5 permanences organisées à la Mairie
d’Argenteuil pour faire part oralement de leurs commentaires, certaines venues
plusieurs fois pour s’informer. Elles ont été invitées à les consigner par écrit. Un avis a
été retranscrit par le Commissaire-Enquêteur à la demande de la personne ne
maîtrisant pas le français (et signé par elle).
Les discussions ont été vives au sujet de ce projet, les associations de défense étant
présentes quasiment à chaque permanence avec des représentants pas toujours
identifiables en tant que tels. A l’occasion de ces échanges, le Commissaire-Enquêteur
a demandé à plusieurs reprises que les avis soient argumentés et pas seulement
exprimés sous forme d’une opposition totale au projet. Les avis exprimés oralement
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n’ont pas été comptabilisés, même s’ils ont permis d’éclairer la compréhension du
mécontentement.
Au final, 265 observations ont été consignées sur l’ensemble des supports mis à
disposition, dont :
- 97 sur les 8 registres papiers (soit inscrites directement sur le registre, soit
rédigées sur papier libre et agrafées aux registres)
- 166 sur l’adresse courriel spécifique
- 2 par courrier postal
La plupart des observations ont été signées, seules 4 sont anonymes et 2 ont une
signature illisible.
Des observations ont été émises par des responsables ou membres d’associations
dont le Comité Jean Vilar, EVA (Environnement et cadre de Vie à Argenteuil, Val d’Oise
Environnement, Bezons Environnement, Asparagus, Alternatib’Argenteuil, une AMAP,
MDB (Mieux se déplacer à Bicyclette), Smile Club (animation de tiers lieux).
Au vu du nombre d’observations à analyser et du travail de validation indiqué ci-
dessus, le Commissaire-Enquêteur a sollicité auprès de la Préfecture un délai
supplémentaire pour rédiger le procès-verbal de synthèse ; un délai de 8 jours a été
accordé et le PV de synthèse a été remis le 11 Avril à FIMINCO et à la Mairie
d’Argenteuil lors d’une réunion commune (PV en annexe 8).
2-5-2 Qualitativement
- 12 observations sont favorables au projet dont 3 sans argumentation
- 251 observations sont défavorables, parmi lesquelles 7 sont opposées au
projet sans argumentation
- 2 sont neutres (pas d’avis sur le projet)
Les avis argumentés évoquent la plupart du temps plusieurs problématiques qui
reflètent les divers points abordés dans l’étude d’impact mais certains s’en éloignent
comme la politique d’aménagement et d’urbanisme de la Ville ou l’opposition
public/privé; enfin des préconisations ou souhaits d’aménagement sont aussi exprimés.
Les remarques ont été synthétisées et classées en 19 thèmes, chaque thème faisant
l’objet d’un tableau à 4 colonnes: les avis du public (quelques fois reproduits in extenso
lorsqu’ils éclairent le sujet sous un angle particulier, d’autres fois regroupés en phrases
type assez redondantes), les questions posées par le public, les questions posées par
le Commissaire-Enquêteur et enfin une colonne libre pour la réponse attendue.
Les tableaux de synthèse sont donc au nombre de 21: un pour les éléments
favorables, un récapitulatif des thèmes défavorable et un tableau par thème défavorable
(présentés par onglets sur la version numérique). Ces tableaux figurent dans le PV de
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synthèse mais ne sont pas expressément intégrés au rapport ; ils figureront dans les
annexes du dossier.
Enfin la fréquence d’apparition de chaque thème a été calculée d’après le rapport du
nombre d’avis défavorables de ce thème sur le nombre total d’avis défavorables (251)
(voir en annexe 7 le tableau récapitulatif des avis défavorables avec la fréquence de
chaque thème).
3 Analyse des observations
3-1 Prise en compte de l’avis de la MRAe dans l’étude d’impact (EI)
La MRAe note que l’EI est concise et relativement bien illustrée et fait un certain
nombre de recommandations.
- La MRAe recommande d’intégrer dans l’EI soumise à enquête publique les
éléments contenus dans le mémoire en réponse du maître d’ouvrage (MOA) au
1er avis de l’Autorité Environnementale du 30/11/2017.
Réponse du MOA : l’intégration a été effectuée
- La MRAe regrette que le dossier ne présente pas l’articulation du calendrier du
projet avec celui des procédures d’autorisation environnementale unique et de
permis de construire
Réponse du MOA : l’enquête publique est prévue au 1 er trimestre 2019 en
vue de l’obtention de l’autorisation environnementale au et du permis de
construire au 2ème trimestre, avec mise en service prévisionnelle du projet
au 2ème trimestre 2022
- La MRAe recommande de compléter l’analyse de la restauration de la continuité
écologique le long de la Seine pour ce qui concerne l’avifaune et la flore dont les
espèces peuvent se propager par voie aérienne
Réponse du MOA: les espèces trouvent sur la berge actuelle (entre la RD
311 et le fleuve) des milieux alluviaux favorables à leur déplacement ou
propagation ; la barrière que constitue la RD 311 est physique pour les
espèces terrestres ; aucune espèce typique de la flore alluviale ou des
côteaux de Seine n’a été observée sur les espaces à aménager.
Appréciation du Commissaire-Enquêteur (CE): l’étude du milieu naturel dans l’EI
parle de 3 espèces exotiques de flore et d’une dizaine d’espèces animales
protégées dont deux présentent un enjeu (le verdier d’Europe et le grimpereau
des jardins)
- La MRAe recommande de consolider l’étude paysagère du site en décrivant les
formes urbaines faisant face au projet sur la rive de Gennevilliers et en
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complétant le photoreportage à l’aide de points de vue à hauteur d’homme
depuis les buttes environnantes ainsi que depuis le pont de Colombes et le quai
du Petit Gennevilliers
Réponse du MOA : les compléments demandés sont apportés et dix
photos ou perspectives sont ajoutées
- La MRAe recommande d’évaluer l’état des déplacements, des pollutions et des
nuisances associées à l’horizon de livraison du projet, sachant que le trafic
routier est aujourd’hui saturé aux heures de pointe sur tout le secteur, en
intégrant les projets urbains prévus à terme dans le voisinage du site
Réponse du MOA :
o Concernant les déplacements, le projet Porte St Germain/Berges
de Seine prévoit l’ouverture d’un groupe scolaire, d’un hôtel 3
étoiles et de 4000 m2 de bureaux ; le projet Argenteuil Littoral
prévoit 23500m2 de bureaux ; plusieurs opérations de l’ANRU sont
prévues dans le secteur ; un projet de bus à haut niveau de service
entre la gare d’Argenteuil et le pont de Bezons est programmé pour
2024/2025 ; à Bezons, prévision de 700 logements et 20000 m2 de
commerces en 2020 ; plusieurs ZAC en cours de réalisation à
Asnières, Colombes et Gennevilliers. Par ailleurs la ligne 17 du
grand Paris Express entre La Défense et St Denis est affichée pour
2030 et le prolongement du T1 pourrait conduire à réduire
légèrement les flux circulatoires mais l’impact sur le secteur
d’études serait assez modéré
o Concernant la qualité de l’air : sans objet
o Concernant le bruit : sans objet
Appréciation du CE : l’intégration des projets urbains alentour est bien prise en
compte et son impact sur le trafic routier est considéré comme très faible tant en
termes de flux que de nuisances associées
- La MRAe recommande de compléter la justification du choix du site du projet
dans une zone inondable, dans un secteur où le trafic routier est déjà fortement
congestionné et eu égard aux enjeux relatifs aux espaces verts et aux
continuités écologiques
Réponse du MOA : FIMINCO a pris en compte les dispositions du PLU qui
classe ce secteur en zone urbaine et la volonté de la commune
d’Argenteuil de valoriser ce secteur et de le transformer en pôle culturel,
de commerces et de loisirs. En développant un projet conforme au PLU, le
MOA répond à un besoin exprimé dans un document règlementaire.
L’emplacement est stratégique et son aménagement permettra de
renforcer l’attractivité et l’identité d’Argenteuil, relier le centre-ville aux
berges et accueillir une offre de loisirs et de commerces. Des dispositions
seront prises pour limiter l’impact du projet sur la circulation. Par ailleurs la
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présence de la RD 311 entre le périmètre du projet et la Seine constitue
une barrière écologique empêchant toute restauration de la continuité
écologique.
Appréciation du CE: la justification du choix du site émane d’un document
d’urbanisme. La même réponse avait été donnée à la même question posée dans
l’avis précédent de l’Autorité Environnementale en 2017
- La MRAe recommande d’approfondir l’étude de la vulnérabilité du futur
ensemble de logements lors d’épisodes de crue majeurs, en présentant
différents scenarios de gestion de la crise selon le niveau de la crue
Réponse du MOA : le projet intègre des halls de logements en rez-de-
chaussée (au-dessus de la côte des PHEC), accessibles directement
depuis les circulations verticales et donnant sur le Boulevard Héloïse,
permettant aux habitants d’attendre les secours en cas de fortes
inondations. Ces halls disposent d’un accès spécifique pour les pompiers.
De plus les locaux techniques, machineries d’ascenseurs, transformateurs
sont situées à une côte supérieure aux PHEC.
- La MRAe recommande de justifier la capacité des bâtiments à résister aux
surpressions survenant en cas d’accident sur l’Etablissement Safran Aircraft
Engines (situé en face sur l’autre rive de la Seine)
Réponse du MOA : 60% du périmètre du projet sont exposés aux effets
accidentels d’une surpression provenant de Safran, pouvant provoquer
des bris de vitres ; des mesures de réduction de l’impact seront prise par
la nature spécifique des grands vitrages exposés (les vitrines des
commerces ou restaurant seront en verre feuilleté de plus grande
épaisseur) ainsi que par des préconisations sur le gros œuvre des
bâtiments (surdimensionnement de certaines structures métalliques,
habillage du cinéma…). Ces contraintes seront détaillées dans le cahier
des charges du lot « gros œuvre ».
- La MRAe recommande de préciser :
o Le trafic routier
o Le taux d’utilisation des transports en commun par les usagers du
projet
o Les effets potentiels du projet sur la saturation des carrefours situés
alentour et sur les RD 48, 311 et 909
o Les effets cumulés identifiés avec les autres projets de la zone
d’étude
Réponse du MOA : un tableau récapitule le trafic généré par chaque
composante du programme et une estimation du trafic existant dérouté par
le programme (nouveaux client) est faite; deux conclusions émergent :
d’une part il est considéré un léger accroissement de trafic sur la RD 311 à
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l’horizon 2021, ceci dans une proportion modérée le soir en semaine et
marginale le samedi après-midi et d’autre part le choix modal des
transports en commun sera encouragé du fait de la proximité de la gare
d’Argenteuil à 1 min à pied
Appréciation du CE: l’EI n’évoque pas la présence du marché Héloïse situé à côté
du projet et ses conséquences sur le trafic routier, en raison de la fermeture de
certains axes le vendredi et le dimanche matin
- La MRAe recommande de présenter, lors de l’enquête publique, une
appréciation des nuisances sonores générées par la salle de spectacle et de
justifier le choix d’implanter l’aire de jeux dans la partie longeant la RD 311,
particulièrement bruyante
Réponse du MOA : concernant la salle de spectacle, une modélisation de
l’impact acoustique de la salle de spectacle sera réalisée une fois ses
caractéristiques détaillées définies plus précisément ; concernant l’aire de
jeux, elle est située en R + 2 et surplombant la Seine, donc les nuisances
sonores seront réduites
- La MRAe recommande d’approfondir, dans l’EI qui sera présentée à l’enquête
publique, la justification du choix de la solution d’approvisionnement en énergie
du projet
Réponse du MOA : pour la salle de spectacle sont prévus la récupération
d’énergie par récupérateurs rotatifs dans les centrales de traitement d’air
et le remplacement de la chaufferie gaz par deux pompes à chaleur,
permettant de diminuer l’impact CO2 de l’installation ; pour les logements
le système prévu est la chaudière gaz à condensation individuelle qui
permet de mieux responsabiliser les consommateurs
- La MRAe recommande de mettre à jour le résumé non technique sur la base des
recommandations formulées dans le présent avis
Réponse du MOA : le résumé non technique a été actualisé conformément
aux recommandations formulées
Appréciation du CE : le résumé non technique intègre bien l’avis de la MRAe
3-2 Observations émises par le public
3-2-1 Les avis favorables
Au nombre de 12, ils soulignent leur accord avec un projet de redynamisation et
d’embellissement de la Ville, de renforcement de son attractivité, de diversification de
l’offre culturelle destinée aux jeunes. « Il faut transformer le centre-ville d’Argenteuil,
actuellement indigne de la 38ème ville de France ».
Saint Prix le 7 Mai 2019 Page 23/50 Albert DUBOISVous pouvez aussi lire
