ENSEMBLE Traverser la crise et bâtir l'avenir - Les institutions de prévoyance, Tripalio
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Traverser la crise
ENSEMBLE
et bâtir l’avenir
2020
rapport annuel
• • •
Les institutions Faire face Bâtir
de prévoyance, aux enjeux financiers la prévoyance collective
au cœur de l’économie pour construire l’avenir de demain
• • •
SOMMAIRE
4
Traverser L’année vue
par les Présidents 6
la crise L’année en bref 10
Chiffres clés 2020 12
14
16 Les institutions de prévoyance,
au cœur de l’économie Ensemble,
22 Faire face aux enjeux financiers
pour construire l’avenir
bâtir l’avenir
23 Bâtir la prévoyance collective
de demain
32
Acteur de la Une nouvelle
identité visuelle 34
protection La gouvernance
paritaire 35
sociale Le comité
des directeurs 36
de demain L’équipe du CTIP 37
Les adhérents du CTIP 38
Conception et création :
Ce rapport couvre la période de juin 2020 à mars 2021.
CTIP
rapport annuel 2020
Traverser
la crise
4
traverser la crise ensemble et bâtir l ’ avenir
•
Le CTIP est le porte-parole des institutions
de prévoyance auprès des pouvoirs publics
français et européens. Acteur incontournable
de la prévoyance collective en France,
lieu de réflexion et d’expertise, il est au ser vice
de ses 38 membres, qui couvrent 13 millions
de salariés dans 2 millions d’entreprises.
Mobilisés dès le début de la crise sanitaire
auprès des entreprises et des salariés,
les institutions de prévoyance et groupes
de protection sociale poursuivent leurs actions
de soutien, dans un contexte de reprise encore
incertain. Tournés vers l’avenir, ces acteurs
au cœur de la vie économique s’attachent
à proposer des solutions innovantes
et adaptées à un monde du travail
en pleine transformation.
•
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5
Traverser la crise CTIP
rapport annuel 2020
L’année
vue par
Denis Dominique
Laplane Bertrand
Président du CTIP Vice-président du CTIP
Quel a été le rôle des Denis Laplane. Dès le début de Plus largement, les institutions
la pandémie, les institutions de pré- de prévoyance maintiennent leur
institutions de prévoyance
voyance se sont mobilisées pour les soutien aux secteurs en difficulté,
face à la crise sanitaire notamment aux branches touchées
entreprises et les salariés. Elles ont
depuis l’été 2020 ? décidé avec leurs conseils d’admi- par des fermetures administratives
nistrations paritaires d’accorder de comme les hôtels-cafés-restaurants.
leur plein gré des délais de paie-
ment aux entreprises ainsi que de Les dispositifs sont nombreux :
multiples aides. Cet effort de plus exonérations de cotisations, prise
d’1 milliard d’euros est encore en en charge des indemnités journa-
cours puisque les délais de paie- lières au-delà du contrat, maintien
ment courent jusqu’à la fin 2021. des garanties aux salariés en acti-
vité partielle, etc. Les secteurs les
plus exposés peuvent compter sur
les institutions de prévoyance et
les groupes de protection sociale,
membres du CTIP.
6
traverser la crise ensemble et bâtir l ’ avenir
Le coût de la crise sanitaire change-t-il
la donne pour les équilibres financiers
des institutions de prévoyance ?
Dominique Bertrand. Organismes À cela s’ajoute l’impact de la hausse
à gestion paritaire et à but non lucra des arrêts de travail, notamment pour
tif, nous sommes d’abord au servi- garde d’enfants et affection de longue Dès le début
ce des entreprises et des salariés.
Notre priorité a été par conséquent
durée (ALD), la disparition des jours
de carence, la prise en charge de la
de la pandémie,
celle du maintien des couvertures et part complémentaire des indemnités les institutions de
la protection des assurés. journalières, etc.
prévoyance se sont
Mais nous sommes aussi des orga- L’ensemble de ces effets se lit dans mobilisées pour les
nismes d’assurance avec des cont
raintes réglementaires et financières.
les résultats des institutions de
prévoyance en 2020. Les impacts
entreprises et les
Et nous devons, dans ce contexte de de la crise économique resteront salariés. Leur effort
crise, faire face à plusieurs types d’im-
pacts. Nos recettes baissent tandis
substantiels en 2021 et se répercu-
teront sur les coûts de portabilité
est encore en cours.
que certaines charges s’accroissent. des droits des chômeurs, que l’on
Denis Laplane
Un certain nombre d’entreprises peut évaluer à plusieurs centaines
Président du CTIP
ne peuvent pas - ou ne pourront de millions d’euros d’ici à la fin 2021.
pas - honorer les cotisations qui ont Sans remettre en question la soli-
été reportées. Quant au chômage dité de nos institutions qui ont des
partiel, il réduit le montant global fonds propres suffisants, cette crise
des cotisations encaissé. Ainsi, les sanitaire constitue une épreuve qu’il
cotisations prévoyance et santé ont faudra gérer dans le temps.
reculé de 3,4 % en 2020 sous l’effet
des exonérations de cotisations sur
Quel est l’effet de la taxe Covid
le chômage partiel et des impayés.
qui s’applique en 2020 et 2021
sur les institutions de prévoyance ?
Denis Laplane. Cette taxe est en annonçant que le taux de 1,3 % de la protection sociale d’un sala-
particulièrement mal venue car prévu en 2021 pourrait être revu à rié sur deux en France. Dans ces
elle touche indistinctement tous la hausse, le gouvernement envoie contrats, les tarifs et les garanties
les types de contrats, collectifs un mauvais signal : taxer de façon sont négociés au niveau de l’entre-
comme individuels. Or, les contrats indifférenciée sans effectuer un prise ou de la branche et les garan-
collectifs, comme Dominique bilan financier de la crise pour les ties sont adaptées aux besoins des
vient de l’indiquer, ont été forte- acteurs revient à nier l’impact élevé salariés. Les institutions de pré-
ment touchés par la crise. Afin que de la crise sur les institutions de pré- voyance sont les acteurs historiques
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cette taxe soit plus équitable, nous voyance ainsi que leur soutien aux de ces contrats collectifs qui offrent
avions proposé un prélèvement sur salariés et aux entreprises. aux assurés un meilleur retour sur
les résultats touchant directement les cotisations versées (89 % en
les éventuels suppléments de pro- Cette décision est d’autant plus 2019, source DREES) tout en pré-
fits liés à la crise. Cette proposition regrettable que les contrats col- levant des charges de gestion plus
n’a pas été retenue. En prélevant lectifs gérés par les institutions de faibles. Le contrat collectif ne doit
2,6 % des cotisations en 2020 et prévoyance déterminent la qualité pas être fragilisé.
7
CTIP
rapport annuel 2020
Plusieurs grandes
réformes sont Dans ce nouveau contexte concur- Quant à la santé au travail, les insti
au milieu du gué : rentiel pour les contrats collectifs, les tutions de prévoyance proposent
retraite, autonomie, groupes de protection sociale vont de nouveaux services aux entreprises
devoir se démarquer sur la qualité de et aux salariés, notamment pour
santé au travail,
la relation avec les bénéficiaires, sur répondre aux défis de l’allongement
protection sociale le coût du service, l’offre d’investis- de la durée d’activité. Face aux enjeux
complémentaire de la sements responsables et les rende- du vieillissement de la population
fonction publique… ments de l’épargne sur le long terme. et des équilibres techniques tendus
pour les contrats collectifs, une partie
Quel est l’avenir
Concernant la dépendance, alors de la réponse se trouve dans la pré-
du paritarisme que le PLFSS 2021 instaure une vention et la qualité de vie au travail. Il
dans ce contexte ? 5ème branche de la Sécurité sociale, doit y avoir complémentarité entre les
on peut s’étonner qu’aucune place offres des institutions de prévoyance,
Denis Laplane. Sur tous ces particulière n’ait été faite pour la pro- qui proposent des réponses adaptées
chantiers, nous avons plus que tection sociale complémentaire ou par branche ou par entreprise et celle,
jamais besoin de trouver des solu- les solutions assurantielles. Nous universelle, de la Sécurité sociale.
tions dans le cadre du paritarisme nous sommes impliqués depuis le
plutôt que de devoir nous adapter début dans le processus et nous pro- Concernant la protection sociale
à des mesures dont l’architecture posons aussi de développer les ser- complémentaire de la fonction
ne nous a pas été soumise et qui vices et garanties innovants à l’égard publique, nous sommes fiers de
peuvent introduire, à terme, des des aidants, en relais des politiques voir que les avantages du collectif
situations de déséquilibre. publiques et particulièrement du sont reconnus et vont pouvoir être
congé indemnisé de proche aidant. déployés dans la fonction publique.
Pour l’heure, concernant la réforme
des retraites, nous n’en avons que les
grandes orientations. Cette réforme Le niveau des taux d’intérêt
va, d’une manière ou d’une autre, devrait rester durablement bas
impacter les groupes de protection
et l’activité risque de mettre du temps
sociale au niveau de leur gouver-
nance et de leur organisation entre à se rétablir. Cela vous inquiète-t-il ?
les activités de retraite complémen-
taire et d’assurance de personnes. Dominique Bertrand. La fai- Ces chantiers sont déjà bien enga-
blesse des taux d’intérêt, et donc des gés et les administrateurs de nos
Quant au lancement du nouveau rendements des placements sans institutions ont à cœur de maîtriser
plan d’épargne retraite (PER), nos risque, n’est pas nouvelle mais la les risques.
groupes sont pleinement mobilisés. crise pourrait l’accentuer. Ce phéno-
Les encours collectifs s’élèvent déjà mène se conjugue à une autre Il reste que cette situation pèsera
à 500 millions d’euros à fin 2020, et tendance : le vieillissement de la encore plus sur les contrats collec-
les produits actuels de retraite sup- population. Dans ce contexte, nos tifs, qui souffrent de déséquilibres
plémentaire sont en voie de transfor- institutions poursuivent et accé- techniques depuis une dizaine d’an-
mation dans le respect du dialogue lèrent le travail de transformation nées. Dans un marché d’assurances
social au sein des branches et des en cours. Il s’agit de s’adapter en collectives très concurrentiel, il est
entreprises. permanence aux besoins de cou- normal d’enregistrer des années
verture des entreprises et des sala- excédentaires et d’autres défici-
riés tout en maîtrisant le montant de taires, mais pas d’être confronté
ces garanties. Cela passe nécessai- à un déficit technique persistant.
rement par des efforts budgétaires Nous faisons face à un important
sur les coûts de gestion. défi, accentué par la crise sanitaire.
8
traverser la crise ensemble et bâtir l ’ avenir
Le HCAAM* a publié en janvier 2021
un document de travail sur « la place des
complémentaires santé et prévoyance en France »
esquissant des scénarios de réforme
du financement des dépenses de santé.
Qu’en pensez-vous ?
En janvier 2021,
Dominique Bertrand. Le docu- charge des ménages figure parmi vous avez tous deux pris
ment de travail du HCAAM dresse un les plus bas des pays de l’OCDE, en la présidence paritaire du
état des lieux juridique, statistique et se limitant à 6,9 % de la consomma- CTIP. Le passage
économique dans lequel les aspects tion de soins et de biens médicaux**.
de témoin a-t-il été
positifs du rôle des complémentaires
santé sont soulignés. Dans le même Ces bons résultats sont dus à rendu plus difficile du fait
temps, il témoigne d’une interroga- notre système mixte d’assurance- de la crise sanitaire ?
tion récurrente des pouvoirs publics maladie obligatoire (AMO) et com-
sur la place de ces complémentaires plémentaire (AMC). Rappelons que Denis Laplane. Cette transi-
dans nos systèmes collectifs de pro- l’AMC prend en charge 13,4 % de la tion s’est très bien déroulée car les
tection sociale. Il dessine une série dépense de santé en France, soit partenaires sociaux ont toujours
de scénarios qui vont de l’améliora- 28 milliards d’euros***. l’habitude d’aller de l’avant sans
tion du système existant à plusieurs pour autant oublier leur histoire.
options de refonte de son organisa- Il serait dommageable de remettre C’est aussi la raison pour laquelle
tion. Le HCAAM devrait rendre son en cause ce modèle mixte. Au la modernisation du logo du CTIP
avis et un rapport à l’été 2021. contraire, il faut s’appuyer sur nos s’est effectuée en conservant ses
atouts et la concertation avec les qualités symboliques ; la solidarité,
Avec Denis, nous voulons mettre partenaires sociaux pour définir des le collectif et l’avenir.
en garde : cette réflexion ne doit pistes d’avenir. Pour le CTIP, l’objec-
pas faire perdre de vue les perfor- tif est clair : il s’agit de préserver les La crise sanitaire oblige cette prési-
mances de notre système de santé, spécificités du contrat collectif et de dence, comme la précédente, à une
qui garantit de bons résultats en continuer à le promouvoir car il per- mobilisation exceptionnelle face à
termes de santé publique et d’espé- met une solidarité entre entreprises, l’urgence. En témoigne, entre autres,
rance de vie en France, à des condi- classes d’âges, niveaux de revenus l’alerte lancée par les partenaires
tions favorables. Le taux de reste à et structures familiales. sociaux du CTIP sur le maintien des
garanties pour les salariés en chô-
mage partiel, ce que la loi du 17 juin
2020 a garanti. Dans le même temps,
nous continuons notre réflexion sur
Il faut préserver le contrat collectif l’avenir des couvertures et des ser-
car il permet une solidarité vices proposés aux assurés et réaffir-
mons notre attachement au modèle
entre entreprises, classes d’âges, paritaire qui, en matière de contrats
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niveaux de revenus collectifs, démontre son efficacité
et son utilité pour les entreprises et
et structures familiales. les salariés.
Dominique Bertrand
Vice-président du CTIP
À suivre
L’année
9 * Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie • ** & *** Les dépenses de santé en 2019, édition 2020, DREES. en bref
Traverser la crise CTIP
rapport annuel 2020
Juin
Lettre de la présidence paritaire du CTIP
aux ministres des Solidarités et de la
Santé et des Comptes publics. Les par-
tenaires sociaux du CTIP, répondant à un Juin 2020 Mars 2021
courrier du 5 juin, mettent en garde sur une
L’année
contribution au financement de la Sécurité
sociale qui mettrait en danger le contrat
collectif.
en bref
Vote de la loi portant diverses modifi-
cations urgentes pour faire face aux
conséquences de l’épidémie Covid-19.
À la suite de la forte mobilisation des par-
tenaires sociaux du CTIP, le texte prévoit la
continuité des droits à la couverture complé-
mentaire santé et prévoyance en cas d’acti
vité partielle.
Juillet
Un comité Formation des administra-
teurs est créé au CTIP. Son objectif est
d’adapter constamment les propositions
de formation aux besoins des partenaires Novembre
sociaux des conseils d’administration des
institutions de prévoyance. Le rapport 2019 du Médiateur de la pro-
tection sociale est publié. Il confirme le
rôle positif de cet instrument de résolution
de conflit pour les assurés comme pour les
Septembre
institutions de prévoyance.
À la sortie du 3 ème Comité de suivi du
100 % santé, le CTIP publie un commu-
niqué de presse pour rappeler le rôle
des institutions de prévoyance dans Octobre
la mise en œuvre de la réforme et leur
implication auprès des entreprises et sala- Le CTIP organise une conférence de
riés depuis le début de la pandémie Covid- presse sur le niveau record d’imposition
19. Les présidents exhortent à la vigilance atteint par les contrats collectifs du fait
sur les équilibres financiers des contrats de la taxe Covid et alerte sur les risques
collectifs en 2020. pour les entreprises et salariés assurés.
Le CTIP prend la présidence de l’asso- Le congé proche aidant est désormais
ciation Inter-AMC pour un an. indemnisé.
10traverser la crise ensemble et bâtir l ’ avenir
Février
Mars
Le Président du MEDEF, Geoffroy Roux
de Bézieux, propose aux organisations
La 2ème enquête menée par l’Union natio-
syndicales un agenda social et écono-
nale des organismes d’assurance mala-
mique autonome. Il prévoit notamment
die complémentaire (UNOCAM) montre
une évaluation de l’ANI du 8 juillet 2009
que l’engagement lisibilité signé en 2019
sur la gouvernance des groupes pari-
est mis en œuvre par la majorité des orga-
taires de protection sociale et de celui du
nismes concernés.
17 février 2012 sur la modernisation du pari-
tarisme et de son fonctionnement.
Le Conseil d’administration adopte
la nouvelle identité visuelle du CTIP,
La présidence paritaire du CTIP
qui réaffirme sa volonté d’être acteur de la
rencontre le Gouverneur de la Banque
protection sociale de demain au service des
de France, François Villeroy de Galhau
adhérents, des entreprises et des salariés.
et le Vice-président de l’ACPR, Jean-
Paul Faugère, pour leur exposer les effets
de la crise sur le contrat collectif et les insti-
tutions de prévoyance ainsi que les risques
à venir notamment la portabilité.
Janvier
La mise en œuvre de la réforme du
100 % santé s’achève avec une ultime
Décembre
étape en audiologie.
Le projet de loi de finances pour 2021 est
Le nouveau Conseil d’administration du
voté par le Parlement. Il prévoit notam-
CTIP, partiellement renouvelé, prend
ment de nouvelles modalités pour la TVA
ses fonctions. Denis Laplane (MEDEF)
qui impactent les institutions de prévoyance
est élu Président et Dominique Bertrand
et les groupes de protection sociale.
(CFTC), Vice-président.
La contribution exceptionnelle des
OCAM à l’équilibre du régime général
figure dans le projet de loi de finance- La résiliation infra-annuelle des contrats
ment de la Sécurité sociale 2021 adopté complémentaires santé votée en 2019
par les députés. La loi prévoit égale- entre en vigueur au 1er décembre.
ment l’obligation de tiers payant pour le
100 % santé en 2022, la mise en place d’un Le Conseil d’administration du CTIP
forfait patient aux urgences, le prolonge- publie une déclaration réaffirmant le rôle
ment de la prise en charge par l’Assurance du dialogue social et du contrat collectif
maladie obligatoire des téléconsultations et face à la crise et la poursuite, en 2021, de l’en-
le financement de la nouvelle 5ème branche. gagement des institutions de prévoyance
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auprès des entreprises et des salariés.
Les partenaires sociaux nationaux
signent un ANI sur la santé au travail. L’European Insurance and Occupational
Leurs propositions prévoient le renforce- Pensions Authority (EIOPA) publie
ment de la prévention et du rôle des services son avis sur la révision de la directive
de santé au travail. Le texte est repris dans Solvabilité 2, révision reportée à 2022 du
une proposition de loi déposée au Parlement. fait de la crise sanitaire. À suivre
Chiffres clés
11 2020Traverser la crise CTIP
rapport annuel 2020
Chiffres clés
En 2020, l’activité des institutions de prévoyance est clairement touchée
par la crise sanitaire. Les cotisations s’inscrivent ainsi en baisse de 3,4 %,
par le double effet de la baisse d’assiette liée à l’activité partielle et des exonérations
de cotisations accordées à certains secteurs particulièrement touchés.
La prise en charge des arrêts de travail et la taxe exceptionnelle Covid
de 2020 affectent sensiblement les institutions de prévoyance, malgré les moindres dépenses
en santé. Le résultat du secteur ressort en négatif à - 265 M €.
Dans ce contexte marqué également par un environnement de taux durablement bas,
les institutions de prévoyance voient leur niveau moyen de marge de Solvabilité 2 baisser à 267 %.
Au niveau consolidé, les groupes paritaires ont également été affectés
avec une baisse de leur activité de -2 % et un résultat en recul de 600 millions d’euros.
données sociales
Évolution de l’activité des institutions de prévoyance en 2020
les cotisations* les prestations*
6,3 mds € • 5,5 mds €
(-2,7 %) Santé (-4,6 %)
13 12,4
Mds € Mds €
Un montant en baisse
0,8 md € • 1,1 md €
(-8,7 %) Retraite supplémentaire (-7,8 %) Un montant
de 3,4 % par rapport stable par rapport
à 2019 à 2019
5,9 mds € • 5,8 mds €
(-3,4 %) Prévoyance (+6,5 %)
2,1 mds € • 1,5 md €
(-5,5 %) Décès & Rentes (-11,4 %)
3,8 mds € • 4,3 mds €
(-2,2 %) Arrêt de travail (+14,5 %)
& Dépendance
Affaires directes hors acceptations
et brutes de réassurance
(Source : États ACPR - ENS).
12traverser la crise ensemble et bâtir l ’ avenir
taux de l ’ action sociale
redistribution En 2020, les institutions de prévoyance
ont consacré 100,2 M € à l’action sociale
87 € 50,2 m €
de prestations
santé 100 € Aides collectives
et services
50 m €
De cotisations d’action sociale
Aides
hors taxe individuelles
(Notamment 70 % consacrés
à la prise en charge de cotisations santé
ou de frais médicaux et de prévention)
données combinées des groupes
de protection sociale
1%
Autres activités
non assurantielles
39 %
11 % Santé
La répartition
Retraite des risques
supplémentaire garantis
28 %
Prévoyance
21 %
Autres assurances
(vie, IARD…)
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Cotisations des IP Couverture de la marge de solvabilité Chiffre d’affaires
13 mds € 267 % 27,8 mds €
Les données consolidées incluent les opérations affaires directes et les acceptations corrigées des retraitements de consolidation.
13CTIP
rapport annuel 2020
Ensemble,
bâtir l’avenir
14traverser la crise ensemble et bâtir l ’ avenir
•
Les mesures prises par les groupes
de protection sociale et institutions
de prévoyance ont contribué à sauvegarder
la trésorerie des entreprises
et à maintenir le revenu des salariés.
En tant qu’acteurs dédiés aux contrats collectifs,
ils vont également devoir supporter en 2021
le coût de la portabilité des garanties
santé et prévoyance et s’adapter
à un environnement instable.
La crise sanitaire est venue mettre en lumière
ce qui les caractérise : la solidarité
et la responsabilité. À l’heure où de grandes
réformes s’annoncent, le CTIP et ses adhérents
vont continuer activement à promouvoir
ces valeurs fondatrices.
•
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15Ensemble, bâtir l’avenir CTIP
rapport annuel 2020
Les institutions de prévoyance,
au cœur de l’économie
Le rôle des institutions de prévoyance
et groupes de protection sociale pendant la crise
L
es institutions de prévoyance ont été
créées et sont gérées par les représen
tants des entreprises et les salariés pour
garantir une protection sociale complé
mentaire au meilleur prix. Se trouvant par
vocation au cœur même de la vie économique, elles
se sont naturellement mobilisées dès le début de l’épi-
démie pour répondre rapidement et efficacement aux
besoins des entreprises et des salariés.
Durant le premier confinement, les institutions Évalué à plus d’un milliard d’euros en 2020, l’ensemble
de prévoyance ont procédé à de grandes actions des mesures de soutien qu’elles ont mises en place a
de soutien : exonérations de cotisations, report de contribué à sauvegarder la trésorerie des entreprises,
paiement de cotisations, prise en charge étendue des à maintenir le revenu des salariés, et plus largement
arrêts de travail, maintien des garanties collectives des à préserver le tissu économique français. Ces actions
salariés en activité partielle, indemnisation des arrêts se poursuivent en 2021, particulièrement vis-à-vis des
de travail dits dérogatoires, etc. Elles ont financé ces secteurs les plus touchés, comme ceux du monde de
opérations par des réserves propres ou par celles la culture, de la restauration ou du tourisme.
constituées au profit des branches.
+de1
milliard d’€
Évaluation des mesures de soutien
mises en place par les institutions de prévoyance
et groupes de protection sociale en 2020.
16traverser la crise ensemble et bâtir l ’ avenir
Les mesures de soutien
mises en place par les institutions de
prévoyance ont contribué
à sauvegarder la trésorerie
des entreprises.
acteurs de la portabilité
La crise économique liée au Covid se prolongeant, Si le surcoût lié à la portabilité était attendu dans un
230 000 emplois pourraient être détruits en 2021, premier temps dès le second semestre 2020, le pro-
estimait l’Unedic au début de l’an - longement des mesures de soutien à
née. Dans ce contexte, le dispositif de l’économie a reporté ces impacts sur
la portabilité joue un rôle d’amortis- Le financement 2021-2022. On peut estimer le coût
seur social : il permet à un ancien sala- de la portabilité est prévu de la portabilité pour les institutions
rié inscrit au chômage de bénéficier dans le contrat collectif de prévoyance à plusieurs centaines
du maintien de sa couverture col de l’entreprise de millions d’euros, selon la durée de
lective en santé et en prévoyance et provisionné la crise sur l’emploi.
à titre gratuit, et pendant une durée par les institutions
maximale de 12 mois. Certaines de prévoyance. Soucieux d’informer les salariés
branches, comme le BTP, ont négo- sur ce droit relativement méconnu,
-
cié une portabilité pouvant aller de les institutions de prévoyance et
18 à 36 mois. Le financement de ce dispositif est prévu groupes de protection sociale ont renforcé leur
dans le contrat collectif de l’entreprise et provisionné dispositif de communication sur ce sujet.
par les institutions de prévoyance.
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À suivre
Zoom sur
17 le contrat collectifEnsemble, bâtir l’avenir CTIP
rapport annuel 2020
Les institutions de prévoyance,
au cœur de l’économie
ZOOM SUR
Le contrat collectif
Le contrat de prévoyance collective est souscrit par l’entreprise
pour couvrir ses salariés contre les risques et aléas de la vie.
Dialogue
social
entreprise salarié
5 TYPES Contrat Partie
DE GARANTIES + des cotisations
Partie des
Frais de santé cotisations
Incapacité/invalidité Prestations
Retraite
Dépendance
Décès organisme
assureur
caractéristiques avantages
Mutualisation des risques entre les salariés Tarif
de l’entreprise ou de la branche
+ Rapport qualité / prix
Obligatoire pour tous
+
Aucune discrimination d’âge, d’état de santé, d’ancienneté Économies pour l’entreprise et le salarié
+
Cotisation partagée entre entreprise et salarié
+
Exonération fiscale et sociale des cotisations
85 % des entreprises en France*
ont souscrit un contrat
de prévoyance collective
pour leurs salariés.
Baromètre de la prévoyance CTIP CREDOC 2019
18traverser la crise ensemble et bâtir l ’ avenir
Le contrat collectif
et les institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance ont été créées pour gérer les contrats de prévoyance collective
dans un cadre où entreprise et salarié sont les acteurs de leurs contrats.
2 13
millions millions
d’entreprises de salariés
couverts par un contrat collectif
d’une institution de prévoyance.
caractéristiques avantages
Gestion non lucrative Les entreprises et les salariés font entendre
+ leur voix dans les décisions
Conseil d’administration constitué à parts égales +
de représentants des employeurs Les résultats leur appartiennent
et de représentants des salariés et sont utilisés pour développer des services :
+ prévention, téléconsultation, assistance et actions sociales
Réserves mutualisées pour préserver l’avenir +
Le taux de redistribution est le plus élevé du marché (87 %)
+
Les réserves servent pendant les crises
à soutenir entreprises et salariés
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À suivre
Entretien avec Marie-Laure Dreyfuss,
19 Déléguée générale du CTIPEnsemble, bâtir l’avenir CTIP
rapport annuel 2020
Les institutions de prévoyance,
au cœur de l’économie
Entretien
avec
Les institutions de prévoyance
et groupes de protection sociale
ont fourni un effort important
pour venir en aide aux entreprises
et aux salariés face à la crise
sanitaire et économique.
C
Quelles leçons en tirez-vous ?
ette épreuve a mis en lumière les Marie-Laure
spécificités des institutions de pré-
voyance et a révélé l’utilité sociale Dreyfuss
et sociétale des contrats collectifs. Déléguée générale du CTIP
Entreprises et salariés ont d’ailleurs
clairement manifesté à cette occasion leur attache-
ment à leur institution de prévoyance.
En quoi les contrats collectifs
ont-ils permis à ces mesures
Les entreprises ont reçu un soutien sans faille.
L
de voir le jour ?
En effet, les institutions de prévoyance ont proposé
des reports de cotisations tout au long de 2020, et es contrats collectifs sont conçus pour
maintenu garanties et prestations à toutes les entre- accompagner les entreprises au travers
prises. J’aimerais souligner la mobilisation du Conseil des cycles économiques. Les réserves
d’administration du CTIP qui a conduit à l’adoption constituées dans les périodes plus favo-
de la loi du 17 juin 2020 permettant à tous les salariés rables peuvent ainsi être utilisées dans les
d’être couverts en cas d’activité partielle. années de crise. Nous venons de vivre une réelle mise
en application de ce mécanisme pensé et mis en place
De plus, les institutions de prévoyance ont offert des par les gouvernances paritaires. Le rôle d’amortisseur
prestations au-delà du contrat, comme par exemple social a donc joué à plein.
la prise en charge des arrêts de travail en cas d’affec-
tion longue durée (ALD).
Je voudrais aussi souligner la réactivité de la gou-
vernance paritaire des groupes qui a permis de
mobiliser rapidement les fonds d’aides sociales.
La crise a révélé
Certaines décisions de mise à disposition de servi l’utilité sociale
ces, tels que les plateformes d’aides et de renseigne-
ments, les cabines de téléconsultation, le soutien
et sociétale des
psychologique, sont intervenues aussi dès le début contrats collectifs.
du premier confinement.
20traverser la crise ensemble et bâtir l ’ avenir
La faiblesse des taux d’intérêt Les institutions
et le vieillissement de
la population pèsent
de prévoyance
sur les équilibres économiques. ont montré leur
Avec les effets de la crise sanitaire,
la situation vous inquiète-t-elle
capacité à piloter
au plus près
L
à terme ?
es taux d’intérêt bas pénalisent les ins- leurs portefeuilles
titutions de prévoyance en raison de
leurs engagements de long terme. Les
et leurs risques.
politiques monétaires menées dans la zone
euro pour faire face à la crise constituent un
facteur de maintien des taux bas à horizon lointain.
Quelles sont les perspectives
À ce contexte financier défavorable s’ajoute la ten-
pour les contrats collectifs
dance, constatée ces dernières années, à l’allonge-
dans les débats actuels sur
ment de la vie professionnelle. Or, statistiquement,
D
l’avenir de nos systèmes de santé ?
les populations les plus âgées sont celles donc les
arrêts de travail sont les plus longs et les plus nom- ans la discussion qui va s’ouvrir sur
breux, provoquant des déséquilibres techniques des l’avenir des complémentaires san-
portefeuilles. Il faut également prendre en compte le té à la suite du rapport du HCAAM,
phénomène grandissant des salariés aidants dont les les atouts des contrats collectifs ne
effets commencent à se faire sentir. doivent pas être oubliés. J’aimerais
citer notamment le retour élevé sur cotisations des
Face à ces données structurelles, les institutions institutions de prévoyance, de 86 à 89 % pour les as-
de prévoyance ont montré leur capacité à piloter au surés selon les années. Il est d’ailleurs reconnu que
plus près leurs portefeuilles et leurs risques. Leurs la pluralité des acteurs, si elle est bien organisée et
démarches pour rationaliser les coûts et moderniser les lisible, stimule l’innovation à des coûts compétitifs,
systèmes d’information sont déjà bien avancées. Elles notamment en matière de services. Il nous semble
montrent que les institutions de prévoyance sont sur le évident que la complémentaire santé collective a toute
bon chemin pour s’adapter à ce contexte plus difficile. sa place quel que soit notre futur système.
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À suivre
Le CTIP et ses adhérents mobilisés
21 contre la taxe CovidEnsemble, bâtir l’avenir CTIP
rapport annuel 2020
Faire face aux enjeux financiers
pour construire l’avenir
Le CTIP et ses adhérents mobilisés
contre la taxe Covid
D
ans un courrier du 5 juin 2020, le
ministre des Solidarités et de la Santé
ainsi que le ministre des Comptes
publics appellent les trois familles
d’organismes complémentaires à
exclure les contrats collectifs
s’engager au côté de l’État pour soutenir le sys
tème de protection sociale. de la taxe
La présidence paritaire du CTIP répond dès le 15 juin La taxe Covid a pesé en 2020 à hauteur de 246 mil-
en formulant des propositions, notamment sur la prise lions d’euros sur les résultats des institutions de pré-
en charge du ticket modérateur. Dans ce courrier, elle voyance. En 2021, cette contribution pourrait être plus
rappelle les efforts déjà consentis par les institutions lourde qu’annoncé. Aussi, depuis le printemps 2021,
de prévoyance. « Le recul général de l’activité écono- le CTIP mène des actions auprès du gouvernement
mique, le chômage partiel massif et la hausse inédite et des parlementaires afin d’exclure le contrat col
des demandeurs d’emploi constitueront des menaces lectif de la taxe et de préserver ainsi la capacité
fortes pour nos équilibres financiers et prudentiels », des institutions de prévoyance à soutenir le tissu
souligne la présidence paritaire. Ces équilibres, déjà économique face à la crise.
soumis à une réglementation de plus en plus stricte,
sont essentiels à l’efficience des institutions de pré-
voyance et à la poursuite de leur rôle au service des
entreprises et des salariés.
Mais en dépit de cette alerte, le gouvernement La taxe Covid
décide à l’été 2020 d’inclure les contrats collectifs a pesé en 2020 à hauteur de
246
au dispositif de la contribution exceptionnelle visant
l’ensemble des contrats de complémentaire santé.
Cette contribution, dite taxe Covid, s’élève à un taux
de 2,6 % sur l’exercice 2020 et de 1,3 % prévu sur
l’exercice 2021. millions d’€
sur les résultats
En prévision du PLFSS 2021, le CTIP propose alors des institutions de prévoyance.
que la contribution soit basée sur la situation finan-
cière réelle de chaque organisme. Mais cette propo-
sition n’est pas prise en compte par le gouvernement.
22traverser la crise ensemble et bâtir l ’ avenir
Bâtir la prévoyance collective
de demain
Être aux côtés des entreprises et des salariés
dans l’après-crise
Les institutions de prévoyance poursuivent les actions engagées depuis
le début de la pandémie Covid-19 en les adaptant constamment aux besoins.
Depuis le second semestre 2020, leurs efforts prennent trois formes :
le maintien total ou partiel des exonérations ou reports de cotisations
et la prise en charge des arrêts de travail Covid-19, des aides financières
d’urgence et des services adaptés pour les entreprises et les salariés.
C
haque institution de prévoyance
a créé des services en écoutant
une mobilisation rendue possible
les besoins du terrain. Certains
groupes ont concentré leurs efforts par les réserves mutualisées
sur les chefs d’entreprise fragilisés
par la crise. C’est le cas de Malakoff Humanis, de Les différentes actions ont été financées par les
PRO BTP, d’IRP Auto ou encore de Lourmel. Aide réserves mutualisées des institutions de prévoyance.
financière d’urgence, ligne d’écoute, accès au réseau Constituées par des prélèvements sur les cotisations,
CRESUS sont autant de moyens pour les aider à sor- leur objet est le financement d’actions de solida-
tir de la crise. Autre public visé, les rité. Dans certaines branches, l’ac-
-
salariés aidants, pour lesquels plu- cord ou la convention collective de
sieurs groupes comme IRCEM ou Chaque institution prévoyance collective prévoit des
Audiens ont ouvert des plateformes de prévoyance a créé garanties à degré élevé de solidarité
d’écoute et de soutien psychologique. des services en écoutant et recommande un organisme assu-
Uniprévoyance et AGRICA se sont les besoins du terrain. reur. Dans ce cas, la part de cotisation
intéressés aux jeunes avec l’extension consacrée à la constitution de réserve
-
de la couverture santé des parents peut atteindre 2 %. Ces fonds se sont
pour les jeunes diplômés et une aide financière spéci- révélés particulièrement utiles en 2020 en ayant per-
fique. D’autres conséquences de la crise sont d’ores et mis par exemple le financement des exonérations de
déjà anticipées. AG2R La Mondiale avec Portabilité + va cotisations des établissements de la branche Hôtels-
permettre aux salariés licenciés d’accéder facilement au Cafés-Restaurants, des fleuristes ou encore des géo-
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maintien de leur couverture de prévoyance collective. mètres au 2ème trimestre 2020.
À suivre
Poursuivre l’engagement
23 pour l’accès aux soinsEnsemble, bâtir l’avenir CTIP
rapport annuel 2020
Bâtir la prévoyance collective
de demain
Poursuivre l’engagement
pour l’accès aux soins
100 % santé : une réforme
mise en place sans impact tarifaire
Depuis le lancement de cette réforme en 2019, Le 15 septembre 2020, le Comité national de suivi du
les institutions de prévoyance sont pleinement 100 % santé a réuni autour d’Olivier Véran, au minis-
engagées dans sa mise en œuvre. Elles en parta tère des Solidarités et de la Santé, tous les acteurs
gent l’objectif : permettre au plus grand nombre d’ac- de la complémentaire santé (CTIP, FFA, FNMF) et
céder à des soins et à des services de qualité à un les professionnels de santé. À l’issue de ce Comité, le
prix raisonnable. Avant même la réforme, les institu- CTIP a publié un communiqué de presse qui souligne
tions de prévoyance avaient ouvert l’engag ement des institutions de
-
la voie en contribuant à réduire, voire prévoyance dans la réforme tout en
supprimer, le reste à charge pour Le 100 % santé a été introduit alertant sur les charges qui pèsent
l’assuré via les réseaux de soins. dans les contrats collectifs sur elles en raison de la crise écono-
des institutions de prévoyance mique. « Elles restent vigilantes pour
La mise en place de cette réforme sans augmentation pouvoir pérenniser un haut niveau
a représenté un chantier important des tarifs en 2019 et 2020. de protection dans leurs contrats »,
pour les institutions de prévoyance : indique ainsi le communiqué.
-
mise à jour des contrats en prenant
en compte la question de la lisibilité des garanties, En dépit de la crise sanitaire, les institutions de pré-
communication à destination des entreprises et voyance ont continué à s’impliquer activement dans le
des assurés, mise en conformité par les directions 100 % santé, en particulier lors de l’entrée en vigueur
des services informatiques, etc. de la dernière phase de la réforme en janvier 2021,
marquée par l’arrivée de l’offre sans reste à charge
Le 100 % santé a été introduit dans les contrats col- en audiologie. L’obligation de tiers payant sur
lectifs des institutions de prévoyance sans augmenta- le 100 % santé dans les contrats responsables
tion des tarifs en 2019 et 2020, comme elles s’y étaient entrera, quant à elle, en vigueur le 1er janvier 2022.
engagées. Sur les 10 dernières années, l’évolution des
cotisations santé a été totalement maîtrisée : les tarifs
ont augmenté de 2,3 % alors même que les presta-
tions ont progressé dans le même temps de 3,2%.
24traverser la crise ensemble et bâtir l ’ avenir
lisibilité des garanties :
les engagements sont tenus
En mars 2021, deux ans après la signature de l’Enga-
gement professionnel du 14 février 2019 sur la lisibi- Une pédagogie renforcée
lité des garanties, l’Union nationale des organismes
complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a Dans le cadre du 100 % santé, l’Unocam a
publié les résultats de sa 2ème enquête, conduite avec le élaboré des outils pédagogiques à desti-
CTIP, la FFA et la FNMF. Les réponses montrent que nation des assurés. Le CTIP a été étroite-
les complémentaires santé ont tenu leurs enga- ment associé à l’élaboration de ces supports
gements. L’enquête fait ainsi ressortir que 99 % des de communication. Une brochure intitulée
personnes interrogées ont accès aux libellés harmo- « 6 clés pour mieux comprendre et bien
nisés pour les principaux postes de garanties contre choisir sa complémentaire santé » et un
92 % lors de l’enquête de 2020. glossaire de l’assurance maladie complé-
mentaire ont été diffusés au cours de l’été
En parallèle, le comité consultatif du secteur finan- 2020. Ces outils sont disponibles sur le site
cier (CCSF) conduit des travaux pour améliorer l’ac- du CTIP, de même qu’une fiche pratique
cessibilité des exemples de remboursement. Le CTIP « Le 100 % santé en 2021 » : elle rappelle
participe à ce chantier. la composition des paniers 100 % santé en
optique, dentaire et audiologie et donne
pour chaque secteur un exemple de
remboursement.
99 %
des personnes protégées
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ont accès aux libellés harmonisés
pour les principaux postes de garanties.
Suite
25Ensemble, bâtir l’avenir CTIP
rapport annuel 2020
Bâtir la prévoyance collective
de demain
Poursuivre l’engagement
pour l’accès aux soins
tiers payant et coopération
entre acteurs
ROC : une étape décisive
franchie en 2020
Les institutions de prévoyance n’ont pas attendu
l’extension de l’obligation dans les contrats respon-
L’année 2020 a marqué une étape impor-
sables pour proposer du tiers payant. Ce dernier était
tante dans l’avancement du dispositif ROC
ainsi déjà largement répandu en optique et en audio
(remboursement des organismes complé-
logie. Dans le secteur dentaire, la prise en charge
mentaires). Ce projet vise à moderniser le
en tiers payant est historiquement faible. Dans le
tiers payant à l’hôpital.
cadre de l’association Inter-AMC, le CTIP œuvre
très activement pour proposer des solutions effi- -
cientes pour les assurés et les professionnels de
Il s’articule autour de 3 grands objectifs :
santé, dans l’ensemble des secteurs.
1 > Améliorer la qualité globale
du service rendu aux assurés
2 > Réduire les coûts de gestion
pour les acteurs concernés
L’association (établissements de santé,
Inter-AMC comptables publics, Assurance
maladie complémentaire)
Créée en 2015 sous l’impulsion des trois 3 > Fiabiliser les montants facturés
familles de complémentaires santé - CTIP,
-
FFA, FNMF - l’association Inter-AMC
fédère plus de 250 membres assureurs, Les institutions de prévoyance jouent
institutions de prévoyance, mutuelles, depuis le début un rôle moteur dans ce
opérateurs de tiers payant et déléga- dispositif. La phase d’expérimentation de
taires de gestion. ROC s’est achevée en février 2020. Malgré
les perturbations liées à la crise sanitaire,
Elle développe une offre de services des- le dispositif est ensuite entré en vigueur
tinée aux professionnels de santé et aux dans six hôpitaux publics (Centres hospi-
acteurs de l’assurance maladie com- taliers d’Avignon, de Chalon-sur-Saône,
plémentaire (AMC) afin de simplifier la du Havre, de Troyes, Médipôle Hôpital de
mise en œuvre du tiers payant sur la part Villeurbanne, Centre Henri Becquerel à
complémentaire. En septembre 2020, la Rouen). Depuis le début de l’année 2021,
Présidence de l’association est confiée au il est en phase de test dans 10 hôpitaux
CTIP pour un an. supplémentaires.
26traverser la crise ensemble et bâtir l ’ avenir
la résiliation infra - annuelle
La résiliation infra-annuelle des contrats de
complémentaire santé est entrée en vigueur au
1er décembre 2020. Cette disposition permet aux
assurés de résilier, après un an de souscription, leur
contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans
frais ni pénalité.
Sous l’impulsion d’un comité de suivi inter-familles
(CTIP, FFA, FNMF), un guide pratique de mise en
œuvre de ce dispositif a été conclu fin 2020. Il vise à
partager au sein de la profession les modalités opé-
rationnelles permettant d’unifier et de fluidifier les
relations entre le nouvel et l’ancien organisme assu-
reur en cas de résiliation.
Rappelons qu’en 2019, le CTIP avait interpellé les
pouvoirs publics sur ce sujet en mettant en avant
les risques liés à cette mesure : complexification,
hausse des coûts, risque de démutualisation et de
segmentation du marché. Cette interpellation avait été
l’occasion de rappeler la logique de cycle annuel pour
les contrats collectifs, notamment pour les actions de
prévention au niveau de la branche ou de l’entreprise
qui s’inscrivent par définition dans la durée.
Malgré les perturbations
liées à la crise sanitaire,
le dispositif ROC
est entré en vigueur
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dans six hôpitaux publics.
À suivre
Faire entendre la voix des institutions de prévoyance pour
27 assurer la pérennité du contrat collectifVous pouvez aussi lire
