ENTREPRISES ET DROITS HUMAINS - argumentaire en 10 points pour débattre en faveur d'une régulation contraignante des activités des entreprises ...
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ENTREPRISES
ET DROITS
HUMAINS
argumentaire en 10 points pour débattre en
faveur d’une régulation contraignante des
activités des entreprises
Traité des Nations Unies, directive victimes de leurs abus, ce guide pé-
européenne, lois nationales : après dagogique répond aux principaux ar-
des années de mobilisation, l’agen- guments avancés par les opposants
da politique semble enfin converger à une législation contraignante en
vers l’idée qu’un cadre est nécessaire matière de droits humains, sociaux
pour réguler les activités des entre- et environnementaux.
prises à l’échelle internationale. Dans #StopBusinessImpunity
un débat qui promet d’être mené
à couteaux tirés, et afin d’assurer
l’adoption de normes ambitieuses
et aptes à rééquilibrer le rapport
de force entre les entreprises et les
TABLE DES MATIÈRES
Introduction
De l’urgence d’encadrer les activités
des entreprises de manière
contraignante p. 4-6
Lexique
Comprendre pour mieux défendre
p. 7
Argumentaire en 10 points pour contrer l’opposition à une
législation ambitieuse sur le devoir de vigilance
Argument 1 |
Tant que les entreprises respectent les lois locales, il
n’y a pas lieu de mettre en cause leur responsabilité.
Il incombe aux gouvernements des pays producteurs
d’augmenter, par exemple, le salaire minimum légal.
p. 8-9
Argument 2 |
Les entreprises sont déjà très affaiblies par la crise
sanitaire : ce n’est pas le moment de leur imposer
de nouvelles obligations mais plutôt de les aider à
surmonter la crise.
p. 10-12
Argument 3 |
Il vaudrait mieux poursuivre le travail entamé
avec les Principes directeurs des Nations unis.
L’élaboration de normes contraignantes est
superflue et risquerait de compromettre la mise en
œuvre de ces normes volontaires qui sont largement
admises, tant par le secteur privé que par les États
p. 13-15
Argument 4 |
De nombreuses entreprises mènent déjà des audits
afin de contrôler les conditions de production des
entreprises. Il n’y a donc pas besoin de nouvelles
normes contraignantes.
p. 16-18
Page 2
Argument 5 |
On ne peut exiger des entreprises de contrôler
l’entièreté de leur chaîne de valeur, celles-ci ont
trop peu de levier d’action sur le bout de leur chaîne
de valeur. Il faudrait limiter la responsabilité des
entreprises à leurs filiales et à leurs fournisseurs
principaux.
p. 19-20
Argument 6 |
Les travailleur • euses de l’industrie du vêtement ne
bénéficieront pas de ces législations. Ils et elles ne
sont, en fin de compte, pas des employés directs des
marques et des enseignes de vêtements.
p. 21-23
Argument 7 |
Nous devrions prendre des mesures sectorielles
plutôt qu’adopter une approche holistique.
p. 24-25
Argument 8 |
Une loi sur le devoir de vigilance risque d’être
extrêmement lourde à mettre en œuvre pour les
PME. Celles-ci ont peu d’influence sur leur chaîne de
valeur et n’ont pas les moyens de mettre en place
leur devoir de vigilance.
p. 26-28
Argument 9 |
Les entreprises vont simplement déplacer leur
siège social vers d’autres régions où il n’existe
pas de législation sur les droits humains et
l’environnement. p. 29-30
Argument 10 |
Les entreprises répercuteront leurs efforts sur le
client. Tout deviendra plus cher.
p. 31-32
Conclusion p. 33
Bibliographie
p. 35
Page 3
DE L’URGENCE D’ENCADRER LES ACTIVITÉS
DES ENTREPRISES DE MANIÈRE CONTRAIGNANTE
Déforestation, accaparement juridiques de plus en plus com-
des terres, conditions de tra- plexes, course à la délocalisa-
vail dangereuses et salaires de tion de la production vers des
misère, etc., les exemples de pays où les normes sociales et
graves violations des droits environnementales sont parti-
humains et environnementaux culièrement faibles, chaîne de
impliquant des entreprises se valeurs étendues et recours à la
sont multipliés ces dernières sous-traitance à outrance, etc.,
décennies. Force est toutefois sont autant de facteurs rendant
de constater que, lorsque des le contrôle des entreprises par
entreprises sont impliquées les États extrêmement diffi-
dans de graves abus de droits cile. Cette impunité de fait dont
fondamentaux, leur responsa- jouissent aujourd’hui les en-
bilité n’est que très rarement treprises menace la réalisation
engagée et, lorsque c’est le cas, pleine et effective des droits
souvent au prix d’années de humains, particulièrement ceux
luttes et de parcours semés des plus fragiles.
d’embuches. Structures
Page 4
Ce triste constat a amené les États relève toujours autant du parcours
et les Organisations Internationales du combattant. C’est pourquoi les
à adopter des normes visant à en- organisations de la société civile
courager les entreprises à respecter se battent depuis des années pour
les droits humains au cours de leurs que des normes contraignantes
activités, telles que les Principes di- encadrent leurs activités et per-
recteurs de l’OCDE à l’intention des mettent aux victimes de leurs abus
entreprises multinationales – dont d’obtenir réparation pour les dom-
la première version a été adoptée en mages qu’elles ont subis.
1976 ! – et les Principes directeurs
des Nations Unies relatifs aux en- Traité des Nations Unies, direc-
treprises et aux droits de l’Homme. tive européenne, lois nationales ;
Conscientes de l’impact négatif de après plusieurs décennies de lutte,
ces scandales pour leur image, les l’agenda politique semble – ENFIN !
entreprises ont elles-mêmes adopté – converger vers la même idée : un
des normes volontaires, telles que cadre légal contraignant est néces-
des codes de conduites, par les- saire pour réguler les impacts des
quels elles s’engagent à respecter et entreprises sur les droits humains
à faire respecter les droits humains et l’environnement. Si le principe
dans leur chaîne de valeur. d’un devoir de vigilance contrai-
gnant semble avoir percé les portes
Toutes ces mesures sont cependant des organisations internationales
non-contraignantes, et c’est là que ainsi que de certains États et entre-
le bât blesse. En effet, dix ans après prises, le contenu et l’étendue de ce
l’adoption des Principes direc- devoir reste à définir et la lutte pro-
teurs des Nations Unies, et plus de met d’être rude. Les entreprises se
quarante ans après l’adoption des battront certainement contre l’adop-
premiers Principes directeurs de tion de normes contraignantes en
l’OCDE, les abus des droits fonda- matière de droits humains, sociaux
mentaux résultant des activités des et environnementaux et veilleront à
entreprises n’ont pas cessé. Engager ce que leur devoir de vigilance soit le
leur responsabilité en cas d’abus plus limité possible.
Le devoir de vigilance des •• Concerner tous les secteurs et
entreprises doit, à minima s’attaquer aux impacts sociaux
et environnementaux des activi-
•• Être contraignant tés des entreprises de manière
•• Prévoir la responsabilité civile systémique
et/ou pénale des entreprises en •• Être transparent
cas de manquement à ce devoir
•• Prévoir des mécanismes de
•• Concerner toutes les entreprises, réparation et ouvrir des voies de
peu importe leur taille recours dans les pays d’origine
•• S’appliquer à toute la chaîne de aux victimes des abus des entre-
valeur des entreprises prises
Page 5
Seules des normes contraignantes
sont aptes à rééquilibrer le rapport
de force entre les entreprises, les
États et les victimes de leurs abus.
L’exemple de l’industrie de l’habille-
ment soulève des problèmes que l’on
retrouve dans tous les secteurs. Il
témoigne de l’urgence d’agir afin de
protéger l’effectivité et l’universalité
des droits humains.
Comment participer à ce débat et
porter ce plaidoyer ? Comment faire
bouger les lignes et garantir le res-
pect des droits fondamentaux de
millions de femmes et d’hommes,
partout dans le monde ? Comment
se saisir de tels enjeux ?
En partant du cas de l’industrie de
l’habillement, exemple patent de
la structure de l’économie mondia-
lisée et de ses conséquences délé-
tères, ce guide en dix points ambi-
tionne de répondre aux principaux
arguments avancés par les oppo-
sants à une législation contrai-
gnante ou qui chercherait à en af-
faiblir la teneur, afin de garantir le
respect des droits humains, sociaux
et environnementaux tout au long de
la chaîne de valeur des entreprises.
S’il est clair que les entreprises
doivent agir, il est grand temps
que les gouvernements mettent en
place un cadre juridique qui les y
oblige !
Page 6
LEXIQUE : COMPRENDRE POUR MIEUX DÉFENDRE
Devoir de vigilance légales contraignantes dont l’irres-
pect ou l’inexécution peut entraî-
Le devoir de vigilance en matière de ner la responsabilité juridique des
droits humains et d’environnement parties concernées et dont l’exécu-
correspond à l’obligation faite tion peut être demandée devant un
aux entreprises de faire preuve tribunal. Ces dernières décennies,
de diligence raisonnable dans la régulation des activités des
toutes leurs activités et tout au entreprises en matière de droits
long de leur chaîne de valeur. C’est humains et d’environnement s’est
un processus que les entreprises principalement développée à tra-
doivent mettre en œuvre, continuel- vers des instruments dits de soft
lement, pour identifier, prévenir, law. On peut notamment citer les
atténuer, faire cesser et réparer tout Principes directeurs de l’OCDE et les
abus potentiel ou effectif des droits Principes directeurs des
humains, sociaux et des normes Nations Unies.
environnementales, tout au long de
leur chaîne de valeur.
Responsabilité sociale des
entreprises ( RSE )
Chaîne de valeur
La Commission européenne défi-
La chaîne de valeur inclut toutes nit la RSE comme « l’intégration
les entités ( par exemple les fournis- volontaire par les entreprises de
seurs, les sous-traitants, etc. ) avec préoccupations sociales et envi-
lesquelles l’entreprise entretient une ronnementales à leurs activités
relation commerciale, du fait que les commerciales ». La RSE est l’ap-
dites entités : proche défendue par la plupart
des entreprises. Aussi, à l’heure
1. fournissent des biens ou des ser- actuelle, la plupart des initiatives
vices ( y compris des services en matière de droits humains et
financiers ) qui participent à d’environnement sont donc le fruit
l’élaboration des produits ou des des entreprises elles-mêmes. Elles
services de l’entreprise ; édictent leurs propres codes de
2. reçoivent des produits ou des conduite, mettent en place et paient
services ( y compris des services des audits et des procédures de
financiers ) de l’entreprise. rapportage, développent des activi-
tés caritatives pour compenser les
éventuels impacts de leurs activités,
Soft Law Versus Hard Law etc. Ces mesures ne sont cependant
pas contraignantes mais bien volon-
Le terme soft law est utilisé pour taires.
désigner des accords, principes ou
déclarations qui ne sont pas juri-
diquement contraignants et qui re-
flètent des engagements volontaires
dont l’irrespect n’est pas sanctionné.
On l’oppose au terme hard law, qui
renvoie quant à lui à des obligations
Page 7
ARGUMENT 1 | Tant que les entreprises
respectent les lois locales,
il n’y a pas lieu de mettre en
cause leur responsabilité. Il
incombe aux gouvernements des
pays producteurs d’augmenter,
par exemple, le salaire
minimum légal
S’il est vrai qu’il incombe avant les enjeux de pouvoir qui existent
tout aux États producteurs de faire entre des acteurs économiques tels
respecter les droits humains sur leur que les marques et enseignes de
territoire, dans une économie globa- mode donneuses d’ordre et les États
lisée, il est important de reconnaitre de production.
NIKE
249,7 LVMH 319 105 Mi
milliards milliards
USD[1]
122 Mi USD[2]
INDITEX
92 MI
2017 PIB 2017 Valeur marchande
Bangladesh Nike, Inditex et LVMH
[1] [2]
Les violations des droits des la concurrence tant entre les États
travailleur·euses de l’industrie de qu’entre les fournisseurs. Les entre-
l’habillement : les conséquences du prises du secteur de l’habillement
business model de la fast fashion choisissent consciemment de pro-
autant que de la faiblesse des duire dans des pays à bas salaires.
réglementations locales Sous la pression des marques et
des enseignes, les gouvernements
Le business model de l’industrie du des pays producteurs, soumis à
vêtement repose sur une grande rude concurrence, maintiennent les
flexibilité dans le choix des four- salaires à un bas niveau dans le but
nisseurs et des pays producteurs, de créer ou de protéger des emplois,
couplé à une pression toujours d’augmenter les niveaux d’exporta-
plus grande sur les prix créant de tion et de stimuler le PIB [3].
Page 8
Reconnaître la responsabilité des des acteur • rices à part entière de ce
entreprises dans les abus développement.
systémiques des droits humains
Les Principes directeurs imposent
Une législation imposant aux entre- déjà aux entreprises de respecter
prises de respecter les standards les droits humains malgré l’ab-
internationaux en matière sociale sence de lois locales protectrices
et environnementale permettrait de ces droits
de rééquilibrer le rapport de force
existant entre les géants de l’habil- Les Principes directeurs des Na-
lement et les pays producteurs. Sur- tions Unies sont très clairs sur la
tout, une telle législation reconnaî- question : le fait que certains gou-
trait l’impact négatif des pratiques vernements ne protègent pas – suf-
d’achat de ces entreprises sur les fisamment – leurs populations ne
droits des travailleur • euses et les dégage pas les entreprises de leur
obligerait à revoir leur copie. obligation de respecter les droits
humains. Les entreprises doivent,
Une pression en moins sur les États selon ces principes, respecter les
pour laisser place au dialogue droits humains, le droit du travail
social et l’environnement tout au long de
leurs chaînes de valeurs ; lorsque les
Légiférer pour cadrer de façon législations locales sont plus faibles
contraignante la responsabilité des que les standards internationaux,
entreprises donneuses d’ordres les entreprises se doivent de tout de
ouvre tout un champ de pers- même respecter les droits humains
pectives pour le déploiement de dont le droit à un salaire vital [4].
contextes locaux plus favorables aux
travailleur • euses.
La défiance des États envers les syn-
dicats n’est en effet pas étrangère au
rapport de dépendance qui les lient
aux entreprises multinationales. Au-
jourd’hui dans un grand nombre de
pays de production, la liberté d’as-
sociation est entravée. Les travail-
leur • euses et syndicalistes prennent
de nombreux risques pour faire
avancer leurs revendications, parfois
au péril de leur vie. Légiférer sur le
devoir de vigilance permettrait de
reconnaître le rôle des partenaires
sociaux dans les pays de production
et renforcerait significativement la
participation des travailleur • euses
et des organisations syndicales
à l’amélioration de leurs propres
conditions de travail. Ceux-ci ne
seraient plus perçus par les États
comme des menaces à leur dévelop-
pement économique, mais comme
Page 9
ARGUMENT 2 | Les entreprises sont déjà
très affaiblies par la crise
sanitaire : ce n’est pas le
moment de leur imposer
de nouvelles obligations
mais plutôt de les aider à
surmonter la crise.
La gravité de la crise est aussi le protectrices à laquelle se livrent
fruit de l’absence de responsabilité les grandes enseignes de la fast
des entreprises en matière sociale fashion. Par leurs pratiques d’achat
et environnementale. agressives, certaines entreprises
donneuses d’ordre ont participé
La brutalité de la crise, particuliè- activement à la dégradation des
rement pour les travailleur • euses conditions de travail des travail-
de l’industrie du vêtement, n’est leur • euses de la confection, tout en
pas un hasard. Elle s’inscrit dans la se dégageant de toute responsabilité
continuité de décennies d’exploita- via le fractionnement des chaînes de
tion et de violations systématiques valeur. Aussi, plutôt que d’entretenir
des droits des travailleur • euses de ce modèle insoutenable, la crise est
ce secteur. Elle est le résultat de la l’occasion de le réformer en profon-
course infernale vers le prix le plus deur afin qu’il profite, enfin, aussi
bas et vers les pays producteurs aux travailleur • euses du bout de la
aux normes sociales les moins chaîne de valeur.
La crise sanitaire : des consé- revenu, souvent sans aucune
quences catastrophiques pour les compensation. Un filet de sécurité
travailleur·euses sous forme de protection sociale
est à peine disponible dans la
Dès le début de la crise du plupart des pays producteurs. Les
Covid-19 en Europe, de nombreuses recherches menées par la Clean
enseignes de mode ont annulé des Clothes Campaign montrent qu’au
commandes massives auprès de cours des trois premiers mois de
leurs fournisseurs, y compris des la pandémie, les travailleurs ont
marques belges [5]. Dans l’inca- perdu entre 2,7 milliards et 4,9
pacité de rémunérer leurs travail- milliards d’euros en salaires im-
leur • euses, les usines n’ont eu payés et en indemnités légalement
d’autres choix que de les licencier. dues [6]. Et ce n’est pas fini : encore
Des millions de travailleur • euses aujourd’hui, des usines ferment et
de l’habillement se sont donc les gens sont à la rue sans com-
retrouvé • es sans emploi et sans pensation.
Page 10Certaines entreprises donneuses a annoncé qu’elle avait doublé
d’ordre, de leur côté, continuent à ses bénéfices trimestriels pour
engranger d’importants bénéfices, atteindre 5,2 milliards de dollars,
abandonnant à leur sort les travail- contre 2,6 milliards de dollars au
leur • euses du bout de leur chaîne même moment en 2019. Son chiffre
de valeur. Amazon est ainsi sorti d’affaires net avait quant à lui aug-
grand gagnant de la crise sani- menté de 40 % [7].
taire. Fin juillet 2020, l’entreprise
Une opportunité à ne pas manquer Selon une étude du Workers Rights
de développer une économie plus Consortium, réalisée auprès de 396
résistante aux chocs travailleur • euses de l’habillement
dans 158 usines sises dans neuf
Le modèle économique prévalant pays différents, 77% des travail-
dans l’industrie de l’habillement leur • euses interrogé • es rapportent
comme dans bien d’autres secteurs, qu’ils et elles, ou un membre de
fondé sur le mythe de la croissance leurs familles, ont souffert de la faim
illimitée et sur l’épuisement des res- depuis le début de la pandémie, 88%
sources naturelles nous rend plus affirment avoir dû réduire la quanti-
vulnérables face aux pandémies. té de nourriture consommée chaque
L’équilibre écologique est rompu et jour par leur foyer et 75% déclarent
favorise la propagation de certaines avoir été contraint • es d’emprunter
maladies. Les zones naturelles de l’argent et d’accumuler les dettes
dégradées et densément peuplées afin d’acheter de la nourriture [8].
sont également favorables à cette
propagation. Une prise en compte des enjeux
environnementaux et sociaux de
Par ailleurs, l’industrie de l’habille- leurs activités par les entreprises
ment, fondée sur l’exploitation, ne permettrait de développer une éco-
permet pas aux travailleur • euses nomie plus durable et résiliente. La
de la confection d’être résilient • es crise sanitaire étant doublée d’une
face à des chocs, économiques ou crise économique, les politiques de
sanitaires tels qu’une pandémie. relance peuvent être l’occasion de
Ils/elles connaissent malnutrition, “reprogrammer” l’économie pour
faible accès aux soins de santé, im- qu’elle devienne plus juste pour les
possibilité de faire des économies, millions de travailleur • euses et plus
endettement, habitats précaires, etc. respectueuse de l’environnement.
Page 11Le devoir de vigilance ( cf. lexique ) temps de pandémie. Qu’il s’agisse
aurait obligé les entreprises à tenir d’annulation ou de diminution de
compte des droits fondamentaux commandes, de pression sur les
des travailleur·euses du bout de prix, de la grande flexibilité de-
leur chaîne de valeur, tant avant mandée aux fournisseurs, chaque
que pendant la crise sanitaire et en décision prise par les marques et
aurait amoindri les effets enseignes donneuses d’ordres a des
pernicieux effets immédiats sur les travail-
leur • euses du bout de la chaîne [10].
Si certaines enseignes indépen-
dantes traversent difficilement la Or, selon les Principes directeurs
pandémie, l’industrie de l’habille- des Nations Unies, les entreprises
ment reste tout à fait profitable et doivent prendre des mesures lors-
dégage encore plusieurs milliards qu’elles produisent des biens ou
d’euros de chiffre d’affaire sur le services dans des pays où la protec-
dos des travailleur • euses à qui les tion sociale est faible, afin que les
marques et enseignes font payer le employé • es soient mieux protégé • es
poids de la crise [9]. en cas de maladie ou de licencie-
ment [11]. Un cadre légal contraignant
En effet, les fournisseurs sont globa- permettrait de garantir la responsa-
lement dépendants des entreprises bilisation des entreprises vis-à-vis
donneuses d’ordres mais cette des travailleur • euses du bout de leur
réalité est encore plus flagrante en chaîne d’approvisionnement.
Page 12ARGUMENT 3 | L’élaboration de normes
contraignantes est superflue
et risquerait de compromettre
la mise en Œuvre des
normes volontaires qui sont
largement admises, tant par
le secteur privé que par les
États.
A l’heure actuelle, les États – malgré par exemple, varient fortement d’une
quelques régulations sectorielles entreprise à une autre – mettant à
plus contraignantes - et dans la mal l’universalité et l’indivisibili-
lignée des Principes directeurs des té des droits humains - et leur valeur
Nations Unies, laissent le soin aux non contraignante est source d’insé-
entreprises de s’autoréguler via curité juridique tant pour les entre-
l’adoption de codes de conduite. La prises que pour les victimes de leurs
pratique montre néanmoins que activités. Aussi, plutôt que d’aller à
sans une mise en œuvre contrai- l’encontre de ces principes, une loi
gnante par les États, ces principes contraignante contribuerait à leur
ne suffisent pas à garantir le respect donner corps. Surtout, on passerait
effectif des droits humains dans les d’une autorégulation par le secteur
chaînes de valeur. Le contenu et la privé, à une régulation étatique, donc
portée de ces codes de conduite, publique et démocratique.
Inde, 2017, RSE versus évasion fiscale
« les contributions de 6 milliards de dollars
6 MI USD des entreprises en matière de responsabilité
sociale des entreprises font pâle figure par
contribution des rapport à la perte annuelle estimée de 47
entreprises en milliards de dollars de recettes publiques due
matière de RSE à l’évasion fiscale des entreprises ». [12]
47 MI USD
perte de recettes
publiques due à
l’évasion fiscale
des entreprises
Page 13Passer de la parole aux actes incertaine, est source d’insécurité
juridique et entraîne des phéno-
L’engagement volontaire d’une mènes de distorsion de concurrence
marque ne signifie pas nécessaire- entre les entreprises qui respectent
ment que celle-ci respecte effective- effectivement leur code de conduite
ment en pratique les droits humains. et celles qui ne les respectent pas.
Sur la question des salaires par En outre, quand bien même toutes
exemple, selon les résultats de l’en- les entreprises respecteraient leur
quête Fashion Checker, nombreuses code de conduite – ce qui est loin
sont les marques et enseignes de d’être le cas – la teneur de ces codes
l’habillement qui déclarent s’en- varient considérablement d’une
gager pour qu’un salaire vital soit entreprise à une autre, créant – une
payé à celles et ceux qui fabriquent fois de plus – des problèmes de
les vêtements qu’elles commercia- concurrence. Celles-ci définissent,
lisent. Cependant, la grande majorité par exemple, différemment les
d’entre elles est incapable d’en faire parties prenantes et l’étendue de
la preuve [13]. la chaîne de valeur qu’elle s’engage
à contrôler. En d’autres termes,
Une privatisation du droit et une chaque entreprise choisit arbitrai-
menace pour la démocratie rement les règles auxquelles elle
décide de se soumettre, entraînant
Ce phénomène d’autorégulation un risque de nivellement vers le bas
n’est pas sans poser certaines de la protection des droits humains
difficultés : d’un côté elles té- – afin de rester concurrentiel – et une
moignent d’une privatisation du inégalité entre les différentes en-
droit et d’une perte de pouvoir de treprises. Seules des règles contrai-
contrôle des États sur les activités gnantes et uniformisées permet-
des entreprises et donc une ab- traient de mettre fin à ce phénomène
sence de contrôle démocratique [14]. de « pick and choose » qui menace
D’un autre côté, leur caractère non l’effectivité des droits humains.
contraignant rend leur application
L’affaire Kasky contre Nike pour Nike, un argument de vente.
Si elles étaient purement volon-
Dans les années 90, suite à de taires, celles-ci n’ont pas pour
fortes pressions menaçant son autant été sans effets.
image de marque, dans le cadre
de sa politique de Responsabilité En effet, en 1998, et suite à la pu-
Sociale, le géant à la virgule avait blication de rapports émanant de
mis en place des lignes directrices plusieurs ONG sur les conditions de
dans lesquelles Nike se félicitait de travail désastreuses et le recours
veiller à ce que ses sous-traitants massif au travail des enfants dans
respectent les droits humains et les filières d’approvisionnement
les normes internationales protec- de Nike, Mike Kasky, un activiste
trices des travailleur • euses. Sur- californien, décida de porter plainte
tout, Nike assurait ne pas recourir contre la célèbre marque de basket
au travail des enfants. Ces lignes pour « publicité trompeuse de na-
directrices étaient rendues acces- ture à induire le public en erreur sur
sibles au public et constituaient, la nature du produit ».
Page 14L’affaire s’est rendue jusqu’à la bien les risques encourus par des
Cour suprême de Californie, qui a entreprises lorsque celles-ci ne
jugé qu’il s’agissait bien de pu- respectent pas leur propre code de
blicité commerciale. Plusieurs conduite. Toutefois, le fait de devoir
mois après la décision de la Cour passer par les lois protectrices des
suprême des États-Unis, Nike et consommateur • rices pour engager
Kasky ont accepté de régler l’af- la responsabilité des entreprises
faire pour 1,5 million de dollars. quand elles se rendent coupables
L’accord prévoit des investisse- de violations des droits humains
ments de la part de Nike pour ne permet pas de réparer les dom-
renforcer la surveillance du lieu de mages subis par ces victimes. Ces
travail et les programmes des- recours permettent, tout au plus,
tinés aux travailleur.euses des de mettre les marques face à leurs
usines [15]. propres contradictions. La répa-
ration des dommages subis par
Si l’affaire n’a finalement pas les victimes d’abus est pourtant
abouti à une condamnation mais fondamentale et le corollaire à la
a donné lieu à un règlement à pleine jouissance des droits
l’amiable en 2003, elle montre fondamentaux.
Des normes contraignantes des conditions de travail dans les
permettraient de mettre fin à filières de la confection. On peut
l’insécurité juridique citer notamment l’Accord sur la
sécurité incendie et la sécurité des
La responsabilité des entreprises bâtiments au Bangladesh [16], le
peut être engagée sur base du Protocole sur la liberté d’associa-
non-respect d’un code de conduite, tion en Indonésie [17], l’Accord pour
même s’il émane de l’entreprise combattre les violences liées au
elle-même et qu’il est, en principe, genre au Lesotho [18]. Ces accords
non contraignant. C’est notamment sont limités géographiquement et
le cas lorsque les engagements sectoriellement mais montrent l’in-
volontaires entrent en interaction térêt des marques et enseignes pour
avec des règles protectrices des des accords contraignants lorsqu’il
consommateur • rices comme nous le s’agit de graves enjeux de violation
montre l’exemple de l’affaire Kasky. des droits humains.
Ces normes dites non contraignantes
sont donc source d’insécurité juri- Un cadre contraignant bénéficie-
dique et peuvent également avoir des rait tant aux entreprises qu’aux
conséquences sur les entreprises. victimes de leurs activités
Des accords contraignants déjà Un cadre contraignant clair tant
en vigueur pour les entreprises que les victimes
est bénéfique de part et d’autre. Les
L’industrie de l’habillement fait déjà entreprises auront une idée claire de
l’expérience d’accords contraignants leurs obligations et de la manière de
auxquels des entreprises prennent les respecter. D’autre part, les vic-
part volontairement. Il s’agit d’ac- times de leurs activités auront les
cords multipartites visant à réguler moyens d’obtenir réparation pour les
des dimensions bien spécifiques dommages qu’elles ont subis.
Page 15ARGUMENT 4 | De nombreuses entreprises
mènent déjà des audits
afin de contrôler les
conditions de production des
entreprises. Il n’y a donc pas
besoin de nouvelles normes
contraignantes.
Ces dernières années, la responsabi- cependant loin d’être suffisants,
lité sociale des entreprises a prin- comme en témoignent les tristes
cipalement pris la forme d’audits exemples issus de l’industrie du
sociaux, censés identifier, corriger et vêtement. Pire, ils témoignent d’une
finalement résoudre les problèmes perte de contrôle des autorités pu-
environnementaux et sociaux dans bliques sur le respect des normes du
les chaînes de valeur des entre- travail et environnementale.
prises [19]. Ces mécanismes sont
L’exemple de l’initiative sion, l’audit a manqué de mettre
Amfori BSCI en évidence un grand nombre de
défauts de sécurité alors même
Amfori BSCI, entreprise d’audit qu’une inspection préalable réali-
basée à Bruxelles, a développé sée dans le cadre de l’Accord sur
l’une des plus grandes initiatives la prévention incendie et la sécu-
dites de conformité. Toutefois, des rité des bâtiments au Bangladesh
erreurs manifestes ont été com- publiait un rapport indiquant déjà
mises dans le passé. Les audits de sérieux problèmes : défaut des
d’Amfori BSCI ont par exemple été systèmes de lutte anti-incendie,
réalisés par le centre de certifi- extincteurs automatiques dan-
cation TÜV Rheinland dans l’une gereux et inadéquats, issues de
des usines du Rana Plaza avant secours et portes coupe-feu dange-
l’effondrement du bâtiment, le 24 reuses. Pire, alors que le rapport
avril 2013. Quatre ans plus tard, en d’audit mentionne, entre autres,
2017, une explosion de chaudière que des machines n’ont pas les
dans l’usine Multifabs, basée au permis requis et que les travail-
Bangladesh également, faisait 13 leur • euse • s ne connaissent pas
morts et une douzaine de blessés le plan d’évacuation, il concluait
parmi les travailleur • euses. Ce qu’aucun suivi n’était requis. Deux
cas a montré que TÜV Rheinland et cas qui démontrent l’insuffisance
Amfori BSCI n’avaient pas tiré les des audits et, en l’occurrence, celle
leçons du drame du Rana Plaza. de l’initiative Amfori BSCI [20].
Deux mois à peine avant l’explo-
Page 16L’abandon de prérogatives éta- l’outil clé du contrôle de la chaîne de
tiques au profit des entreprises et valeur des entreprises, malgré les
au détriment des travailleur • euses limites notoires de ces mécanismes
en termes de droit du travail, de
Durant les années 1980 et 1990, respect de l’environnement et des
l’utilisation des audits de conformité droits fondamentaux [21].
par les entreprises a crû considéra-
blement à mesure que les gouverne- Des audits au service de l’image
ments externalisaient leurs préro- de marque et à la méthodologie
gatives au profit des entreprises et variable
les encourageaient à s’autoréguler.
Cette tendance s’est accélérée ces La première difficulté posée par
dernières années et a vu les audits les audits est que la méthodologie
être consacrés comme l’instrument adoptée varie d’un audit à un autre,
phare de réglementation des en- certains adoptant des méthodolo-
treprises au niveau mondial. Cette gies moins robustes que d’autres.
consécration des audits témoigne Des recherches ont d’ailleurs montré
d’un inquiétant glissement du pou- que les audits sont souvent manipu-
voir réglementaire du secteur pu- lés afin de donner une bonne image
blic vers le secteur privé et entraîne de l’entreprise aux investisseurs et
l’abandon, petit à petit, de toute aux consommateur • trices, donnant
forme de contrôle étatique sur les des résultats parfois très éloignés de
agissements des entreprises. Ainsi, la réalité sur le terrain [22].
l’OIT a montré que, depuis l’essor des
audits, les inspections publiques du Un service commercial source de
travail ont connu une forte baisse, conflits d’intérêt potentiels
tant dans les pays du Nord que du
Sud, et ont parfois été purement et Les audits sociaux sont réalisés par
simplement remplacé par des audits des entreprises commerciales. Bien
privés. Les audits sont devenus que de nombreux auditeurs soient
Page 17indépendants, ils fournissent un sous-traitance et même jusqu’au
service rémunéré et ont donc inté- travail à domicile, hors de tout
rêt à être réengagés par les entre- système de contrôle par des audits.
prises qu’ils contrôlent et donc à Par ailleurs, les audits sociaux ne
pérenniser leurs relations commer- couvrent pas la totalité des viola-
ciales pour soutenir leurs propres tions possibles des droits des tra-
activités. Le caractère lucratif des vailleur • euses. Par exemple la liberté
audits entraîne donc des risques d’association ou le harcèlement lié
de conflits d’intérêts. Un cadre légal au genre, ne sont que rarement cou-
contraignant veillerait par contre à verts par les audits alors que ce sont
la mise en place d’un organe public des enjeux fondamentaux pour les
de contrôle qui agirait indépendam- travailleur • euses concerné • es.
ment d’intérêts commerciaux.
L’audit déplace la responsabilité
Absence de dialogue avec les des abus sur les fournisseurs
travailleur • euses et leurs
représentant • es Enfin, le recours aux audits sociaux
comme moyen de contrôle a ten-
Les audits sociaux n’incluent pas un dance à faire porter la responsabilité
véritable dialogue avec des travail- des violations des droits humains
leur • euses. Si l’un ou l’autre témoi- sur les fournisseurs, en ignorant la
gnage est parfois collecté lors d’un responsabilité des entreprises don-
audit, c’est souvent en présence du neuses d’ordre. Dans le secteur de
manager local ou après un briefing l’habillement pourtant, les marques
de leur part. Les filières de l’habille- et les enseignes détiennent un
ment sont par ailleurs marquées par pouvoir indéniable : elles exercent,
l’extrême difficulté à faire valoir la par exemple, une telle pression sur
liberté fondamentale d’association les prix qu’il est tout simplement
et de négociation collective. Les tra- impossible pour les fournisseurs de
vailleur • euses prennent d’énormes garantir des salaires dignes et de
risques quand ils et elles décident bonnes conditions de travail. Des
de dénoncer les pratiques de leurs normes contraignantes en matière
employeurs : discrimination, harcèle- de droits humains obligeraient les
ment, licenciement, etc. Or, le dia- entreprises à agir sur leurs pra-
logue social, en bonne et due forme, tiques d’achat, sans quoi elles ne se-
est essentiel pour garantir le respect raient plus en mesure de prétendre
des droits humains dans les filières qu’elles font tout leur possible pour
de confection [23]. respecter les droits humains dans
leur chaîne de valeur.
Une vision tronquée de la réalité
des usines
La plupart des entreprises
concentrent leurs audits unique-
ment sur leurs fournisseurs de
niveau 1, c’est-à-dire le premier
niveau de sous-traitance. Or, la
filière de l’industrie de l’habillement
est connue pour son recours à de la
sous-traitance en cascade pouvant
aller jusqu’à un niveau 3 ou 4 deARGUMENT 5 | On ne peut exiger des
entreprises de contrôler
l’entièreté de leur chaîne de
valeur, celles-ci ont trop
peu de levier d’action sur
le bout de leur chaîne de
valeur. Il faudrait limiter la
responsabilité des entreprises
à leurs filiales et à leurs
fournisseurs principaux.
Schéma de la filière
d’approvisionnement globalisée
MARQUES, ENSEIGNES
ET DISTRIBUTEURS FOURNISSEURS
CENTRALE SOUS-TRAITANTS
D’ACHAT
TRAVAIL A DOMICILE
AGENT
L’industrie de l’habillement est business model du secteur de la
un exemple patent de la struc- mode. Cette structure permet tous
ture d’une économie mondialisée : les abus, toutes les dérives [24].
une externalisation massive de la
production, des chaînes de valeur En effet, la complexité des chaînes
étendues et complexes, et le recours d’approvisionnement est souvent
à la sous-traitance à outrance font invoquée par les marques pour jus-
aujourd’hui partie intégrante du tifier leur absence de responsabilité
Page 19pour ce qui s’y produit. La sous-trai- pratiquement impossible pour ces
tance à outrance ne peut dégager les travailleur • euses d’obtenir répara-
entreprises de leur responsabilité. tion pour les abus des entreprises
Au contraire, si celles-ci sont dans donneuses d’ordre - comme nous
l’incapacité de contrôler une partie l’a montré le tristement célèbre
de leur chaîne de valeur, elles de- exemple du Rana Plaza – justement
vraient la réorganiser afin d’assurer car la responsabilité des entreprises
un contrôle tout au long de cette est aujourd’hui limitée.
chaîne de valeur. Une loi sur le devoir
de vigilance doit contenir une telle Des entreprises donneuses d’ordre
obligation de contrôle afin d’éviter au pouvoir de contrôle et d’in-
que les entreprises ne complexifient fluence indéniable
leur chaîne de valeur afin de se dé-
gager de toute responsabilité. L’impunité des entreprises résulte
notamment de l’organisation de
Seule une obligation de vigilance leurs activités économiques via des
étendue à l’ensemble de la chaîne structures de plus en plus com-
de valeur permettrait de mettre fin plexes, faites d’une myriade de fi-
à l’impunité des entreprises liales et de sous-traitants dispersés
aux quatre coins du monde. Si les
Ce modèle n’est pas sans consé- entreprises donneuses d’ordre ont
quence : dans leur course effré- un pouvoir de contrôle et d’influence
née vers des coûts toujours plus évident sur leurs chaînes de va-
faibles, les marques délocalisent leur – les profits n’ont, ainsi, aucun
leur production dans des pays où mal à remonter vers les maisons
les normes sociales et environne- mères – celles-ci ne sont pas titu-
mentales sont particulièrement laires d’obligations claires vis-à-vis
faibles, leur permettant de produire des agissements de leurs filiales ou
à un moindre coût, au détriment des sous-traitants. Pourtant, les abus
travailleur • euses. Les salaires de qui s’y manifestent sont souvent
misère, les heures de travail exces- le fruit des entreprises donneuses
sives, les objectifs de production d’ordre elles-mêmes. La déconnexion
inatteignables, l’insécurité sur le entre le pouvoir d’influence des
lieu de travail, les discriminations entreprises et la responsabilité qui
syndicales et la violation de la liberté l’accompagne n’est plus tenable,
d’association et de négociation voilà pourquoi il est indispensable
collective, les agressions sexistes et d’obliger les entreprises à contrôler
le harcèlement lié au genre sont en les conditions de travail au-delà de
effet le lot quotidien de millions de leur fournisseur principal. Lorsque
travailleur • euses de l’habillement. celles-ci en sont incapables, elles
devraient reconsidérer l’organisa-
Si les pratiques d’achats des tion de leur chaîne de valeur afin de
marques de vêtements sont à l’ori- s’assurer un contrôle complet des
gine de ces multiples violations des conditions de production de leurs
droits humains, il est aujourd’hui produits.
Page 20ARGUMENT 6 | Les travailleur • euses de
l’industrie du vêtement ne
bénéficieront pas de ces
législations. Ils et elles ne
sont en fin de compte pas
des employé.es direct • es des
marques et des enseignes de
vêtements.
Part du salaire vital couverte par le salaire réel
9% 29% 46% 35%
Bulgarie Turquie Cambodge Inde
Part du salaire vital couverte par le salaire
réel payé dans les filières d’H&M en 2018 [25]
À l’heure actuelle, il est extrêmement tant de ce type de procédure et de la
difficile pour les victimes d’en- difficulté pour les victimes d’accéder
treprise d’obtenir réparation pour aux informations nécessaires à
les dommages qu’elles ont subis l’établissement de la responsabilité
en raison de leurs activités. C’est, des entreprises. Un devoir de vigi-
d’une part, en raison de l’absence de lance, en prévoyant une obligation
responsabilité des entreprises pour de contrôle tout au long de la chaîne
les agissements de leurs filiales et de valeur ainsi qu’un devoir de répa-
sous-traitant. C’est d’autre part, en ration contraignant, permettrait aux
raison de la difficulté de pouvoir me- victimes de poursuivre en justice les
ner des recours dans les pays d’ori- maisons-mères afin de faire exécu-
gine des entreprises, du coût exorbi- ter leurs obligations.
Ali Entreprise, l’exemple du pour les victimes, en l’état actuel
parcours du combattant des du droit, de faire reconnaître la res-
victimes ponsabilité des entreprises don-
neuses d’ordre en cas de violations
Cette affaire illustre la difficulté de leurs droits fondamentaux.
Page 21En septembre 2012, 260 personnes refuse de payer les dommages de-
sont mortes et 32 ont été bles- mandés par les plaignants.
sées dans l’incendie de l’usine de
confection Ali Entreprise à Karachi, Le 10 janvier 2019, le tribunal de
au Pakistan. L’enseigne allemande Dortmund a rejeté l’action en jus-
KiK en était la principale cliente. Le tice au motif que le délai de pres-
13 mars 2015, un survivant et trois cription, selon le droit pakistanais,
familles de victimes ont intenté un avait expiré. Les requérants ont fait
procès à KiK devant le tribunal ré- appel de la décision.
gional de Dortmund, en Allemagne,
en faisant valoir que l’entreprise Si les entreprises acceptent
devait assumer la responsabilité parfois de payer des dédomma-
des lacunes en matière de sécu- gements, comme l’a fait KiK, c’est
rité incendie dans l’usine pakis- dans le but de mettre fin aux
tanaise. Le procès visait à obtenir poursuites judiciaires et d’éviter
une indemnisation pour toutes les ainsi toute mise en cause de leur
familles touchées, ainsi que des responsabilité. Les victimes qui
excuses et l’engagement de l’en- choisissent la voie des tribunaux
treprise à assurer la sécurité dans doivent faire face à des procédures
ses installations de production de longues et coûteuses à l’issue
vêtements externalisées. incertaine, ce qui peut être extrê-
mement décourageant. Un devoir
Le 10 septembre 2016, à la suite de vigilance pour toute la chaîne
d’une négociation facilitée par de valeur permettrait de remédier
l’Organisation Internationale du à ces situations en imposant des
Travail, KiK a accepté de verser 5,15 obligations claires de contrôle et
millions de dollars aux familles de respect des droits humains et
touchées et aux survivants. de l’environnement dans toute la
chaîne de valeur dans le chef des
Cependant, l’enseigne nie toute entreprises donneuses d’ordre [26].
responsabilité dans l’incendie et
Des entreprises obligées de contrô- nement dans leur chaîne de valeur.
ler et d’exercer leur influence afin Ceci implique notamment, pour les
de faire respecter les droits hu- entreprises de la mode, de s’assu-
mains dans leur chaîne de valeur rer que leurs pratiques d’achats ne
nuisent pas aux droits fondamen-
Avec la mise en place de la légis- taux de leurs travailleur • euses, ainsi
lation sur le devoir de vigilance, que du respect de leurs droits so-
les entreprises seront tenues non ciaux, dont le droit à la liberté d’as-
seulement d’identifier le risque dans sociation. Cela impliquerait donc
leur chaîne de valeur, mais aussi d’y de redistribuer plus équitablement
remédier et de faire cesser les abus leurs bénéfices dès lors qu’elles
détectés. Le devoir de vigilance im- doivent user de tous les moyens
pose aux entreprises de contrôler et dont elles disposent pour assurer
d’utiliser tous les leviers dont elles le respect des droits fondamentaux
disposent pour assurer le respect des travailleur • euses, en ce compris
des droits humains et de l’environ- le droit à un salaire vital.
Page 22Garantir l’accès des victimes à des lesquelles ils/elles confectionnent
voies de recours et à la réparation des vêtements, ce qui rend tout en-
de leurs dommages subis gagement de leur responsabilité pra-
tiquement impossible. Ce, d’autant
En cas d’abus, les entreprises don- plus qu’en l’état actuel du droit, c’est
neuses d’ordre auront l’obligation aux victimes de prouver que l’entre-
de réparer les dommages subis. prise donneuse d’ordre a manqué
Cela signifie, d’une part, que les à ses obligations. Or, la plupart des
entreprises devront assurer à leurs informations relatives au devoir de
travailleur • euses des moyens de vigilance et au manquement éven-
les alerter en cas de violations de tuel à ce dernier sont généralement
leurs droits et, d’autre part, qu’elles entre les mains des entreprises. Le
devront prévoir des mécanismes de poids de la charge de la preuve est
réparation. un autre obstacle auquel se heurtent
souvent les victimes d’abus d’entre-
Surtout, le devoir de vigilance doit prises, c’est pourquoi la loi devrait
s’accompagner d’une responsabi- prévoir une inversion de la charge de
lité juridique de l’entreprise et de la preuve au profit des victimes, afin
la possibilité de faire exécuter son d’obliger les entreprises à fournir
obligation de réparation par un juge. toutes informations pertinentes dé-
Afin de garantir l’accès à des recours montrant que celle-ci n’a pas man-
effectifs, les victimes pourront saisir qué à son devoir de vigilance [27].
la justice dans le pays d’origine
de l’entreprise pour laquelle elles Une législation susceptible de créer
fabriquent des produits et auront le un environnement plus favorable
choix de faire appliquer la loi de au dialogue social
ce pays.
A long terme, le devoir de vigilance
Garantir la transparence et inver- participera à la création d’un envi-
ser la charge de la preuve ronnement favorable dans lequel les
travailleur • euses jouiront de leur
Afin de garantir l’accès à l’informa- liberté d’association sans crainte
tion, le devoir de vigilance s’accom- de répression ou de discrimination.
pagne également d’une obligation de Un dialogue social plus fort pourrait
transparence. Les travailleur • euses aboutir, à terme, à une législation
de l’habillement n’ont pas toujours locale plus protectrice des
connaissance des entreprises pour travailleur • euses.
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