Etablissements et services pour personnes âgées Campagne budgétaire 2018 - Direction de l'Offre de Santé et en faveur de l'Autonomie - Fehap

Etablissements et services pour
        personnes âgées
  Campagne budgétaire 2018

Direction de l’Offre de Santé et en faveur de l’Autonomie

Contexte national de campagne 2018
 Une campagne budgétaire 2018 marquée par plusieurs mesures
  nouvelles sur le plan national (compensation convergence dépendance,
  astreintes IDE de nuit…)
 Un engagement financier important de l’ARS au titre du déploiement du
  PACT EHPAD
 A ce jour : absence de publication des dotations régionales limitatives

Calendrier de campagne 2018
      ?/05          Publication des DRL
      15/06         Notification des dotations soins
Si possible
avant le 7/07,      Date de dépôt règlementaire des EPRD
en tout état de
cause avant le
15/07

      15/08         Fin d’instruction des EPRD

Bilan régional de la campagne 2017

Principes de dépôt et d’instruction des
                  EPRD
 Envoi d’une lettre de cadrage aux EHPAD de rappel des
  documents à déposer, des indications à prendre en compte pour
  l’élaboration des PGFP et des critères de rejet systématique
   • Recettes de la tarification inscrites dans l’EPRD différentes des
     recettes notifiées
   • Présentation dans le PGFP d’un nouveau projet d’investissement
   • Situation déséquilibrée de l’EPRD et absence d’explication et/ou de
     trajectoire financière équilibrée dans le PGFP
   • Incomplétude du dossier déposé
 En cas de rejet du 1er EPRD, proposition à l’OG de le transmettre
  pour avis avant soumission, afin d’éviter un 2e rejet

Contexte de campagne 2018 - ARS

Les mesures générales :

•Progression de l’ONDAM médico-social de + 2,6% (2,9 % en 2017)

•Taux d’actualisation global de 0,7% sur le champ PA (4M€) :
     •0,79% pour la masse salariale
     •0% sur les autres groupes
     Application automatique pour les EHPAD, dans la limite de la dotation plafond

     Absence de modulation du taux pour les autres modalités d’accompagnement

     Analyse en cours de la possibilité de moduler le forfait soins en fonction du taux
     d’occupation

• DRL : 671 520 751 M€

Financement 2018 du PACT EHPAD
AXE1   Actions financées                        Financement Financement
RH                                              national    régional PACT
                                                            EHPAD
       Stratégie de communication sur les                   0,05M€ (FIR)
       métiers
       Elaboration de projets territoriaux de               0,1M€ (FIR)
       formation
       Formations qualifiantes et continues,                2,8 M€ (CNR)
       accueil des stagiaires AS
       CLACT - QVT                              0,89 M€     0,7M€ (FIR) +
                                                            0,11M€ (FIR ou
                                                            CNR)
       Conditions matérielles de travail en                 0,2M€ (FIR)
       EHPAD – innovation en santé
       Clusters QVT                                         0,07 M€ (FIR)
       MIRH                                                 0,3M€ (FIR)
       Plan d’action prévention QVT FHF                     0,1M€ (FIR)

Financement 2018 du PACT EHPAD
AXE2         Actions financées                Financement Financement
                                              national    régional PACT
ESMS en
difficulté                                                EHPAD
             Compensation de la convergence   1,98 M€
             dépendance
             Mission d’appui aux ESMS en                  0,15 M€ (FIR)
             difficulté
             Appui de LaMars                              0,08M€ (FIR)
             Mission d’accompagnement à la                0,1M€ (FIR)
             cession de site
             PAI                              4,6M€

Financement 2018 du PACT EHPAD
AXE 3       Actions financées                     Financement   Financement
Evolution                                         national      régional PACT
des                                                             EHPAD
projets
            Renforcement de la médicalisation –   4,4M€
de soin
            résorption de l’écart au plafond
            Ouverture encadrée du tarif global    0,39 M€

            Labellisation PASA/UHR/ESA            0,71 M€

            AAC éducation physique et sportive                  0,6M€ (CNR)
            adaptée                                             0,6 M€ (FIR)
            Astreinte IDE de nuit                 0,68 M€
            Soutien à l’accompagnement des PA                   0,66 M€ (FIR)
            avec troubles du comportement
            Déploiement télémédecine                            0,2M€ (FIR)
            Financement des molécules onéreuses                 0,5 M€ (CNR)
            dans EHPAD en TG
            Réseau QualiRELsanté                                0,1 M€ (FIR)

Neutralisation de la convergence négative de la
              dépendance en 2018
    Si la convergence sur le forfait soins est négative
    compensation totale du montant de la convergence négative sur la
    dépendance

    Si la convergence sur le forfait soins est positive
    compensation du montant de la convergence négative sur la
    dépendance avec plancher de 5000€
    De plus si le solde des convergences des forfaits soins et
    dépendance* est négatif, compensation supplémentaire du solde
    • Après écrêtage de la convergence négative dépendance à 5000€

    Analyse en cours au niveau de l’ARS sur la possibilité
    d’une compensation intégrale de la convergence
    négative en 2018

Financements complémentaires relatifs aux
                CPOM
   Enveloppe de 3,4 M€ de crédits non reconductibles
   Principes d’affectation de l’enveloppe :

      •   50% sur les EHPAD les plus éloignés de la dotation plafond
      •   40% dans le cadre de l’accompagnement des objectifs des
          CPOM
      •   10% dans le cadre de l’accompagnement de projets innovants
          validés dans les CPOM

Un accompagnement régional spécifique des SSIAD

  Poursuite de l’accompagnement de la télégestion
   (0,6M€)
  Financement des interventions IDEL (0,5 M€)

Modalités d’allocation des mesures nouvelles
Mesures nouvelles                      Modalités           Calendrier
                                       d’allocation        d’allocation
Formations qualifiantes et             Fenêtre de dépôt    1ere partie de
continues, accueil des stagiaires AS   des demandes        campagne
                                       (clôturée)
CLACT - QVT                            AAC en cours        octobre
                                       (clôture : 29/06)
Conditions matérielles de travail en   AAC                 Novembre (FIR)
EHPAD – innovation en santé

Compensation de la convergence         Coordination ARS-   1ere partie de
dépendance                             CD                  campagne

PAI                                    Fenêtre de dépôt    Conventions en
                                       des demandes        novembre
                                       jusqu’au 15/06

Modalités d’allocation des mesures nouvelles
Mesures nouvelles                    Modalités                       Calendrier
                                     d’allocation                    d’allocation
Ouverture encadrée du tarif global   Choix ARS (critères :           octobre
                                     EHPAD en TP avec
                                     PUI ou fusion
                                     EHPAD TG et TP)
AAC éducation physique et sportive   AAC en cours                    Septembre octobre
adaptée                              (clôture : 1/06)

Astreinte IDE de nuit                AAC en cours                    Octobre (dispositifs
                                     Clôture dispositifs existants   existants)
                                     : 27/07
                                     Clôture nouveaux dispositifs
                                     : 15/09

Molécules onéreuses / IDEL           Jusqu’au 31/10                  novembre

Modalités d’allocation des mesures nouvelles
Mesures nouvelles          Modalités      Calendrier
                           d’allocation   d’allocation
Poursuite plan PMND        En cours de    octobre
(PASA/UHR/ESA)             définition

AAC psychologue en SSIAD   AAC clôturé    juin

Perspectives d’installation de places 2018
          2018         2019-2020
  EHPAD   126          250
  SSIAD
  ESA     À arbitrer
  AJ      30           6
  HT      10           8
  PASA    À arbitrer
  UHR     3            0
  Total   196          264

Modalités et priorités d’affectation des CNR
 Montant disponible : 6 M €

   Notification en 1ere partie de campagne des CNR formation et
   prévention