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AVRIL 2021
L’indemnisation
des frais
de télétravail
Déclarations fiscales
professionnelles :
prenez date !
Le rendement 2020
des fonds en euros
de l’assurance-vie
Préparer sa retraite :
PER ou assurance-vie ?
Expertise comptable
L’actualité sociale, fiscale et juridique
Conseil
de votre cabinet Audit
Commissariat aux comptes
ÉDITO
ÉCHÉANCIER
Avril 2021 Au menu de votre revue
En raison de la crise sanitaire,
certaines des échéances
du mois d’avril 2021...
ci-dessous pourraient être Nous avons le plaisir de vous adresser un nouveau
reportées voire annulées. numéro de votre revue d’actualité dédiée aux profes-
15 avril sionnels libéraux.
› Cabinets de moins de 11 sala- Dans un contexte où la crise sanitaire continue de ryth-
riés ayant opté pour le paiement mer le quotidien des dirigeants et des salariés, nous
trimestriel des cotisations avons choisi de faire le point sur les indemnités de télé-
sociales : DSN de mars 2021 travail. Un mode d’organisation qui s’est fortement déve-
et paiement des cotisations loppé en raison de la pandémie, conduisant de nombreux
sociales sur les salaires du salariés à engager, pour la première fois, des frais pro-
1er trimestre 2021. fessionnels. Découvrez les régimes fiscal et social appli-
› Cabinets de moins de 11 sala- cables à ces allocations en page 3.
riés n’ayant pas opté pour L’actualité du mois, c’est aussi une nouvelle modifica-
le paiement trimestriel des tion des taux de l’indemnité allouée aux salariés en acti-
cotisations sociales et cabinets vité partielle et de l’allocation versée aux employeurs par
d’au moins 11 et de moins de
l’État (cf. page 4). Sans oublier vos principales déclara-
50 salariés : DSN de mars 2021
tions fiscales professionnelles dont la plupart doivent
et paiement des cotisations
sociales sur les salaires de être transmises dès les premiers jours du mois de mai.
mars 2021. Et même si Bercy n’a pas encore rendu publiques les
dates officielles, votre déclaration de revenus, person-
24 avril nelle cette fois, devra être souscrite dans la foulée. Une
› Redevables partiels de la TVA : imposition dont vous pouvez déjà faire la simulation sur
détermination du coefficient de le site internet de l’administration fiscale (cf. page 4).
déduction définitif pour 2020 et Enfin, notre dossier du mois se penche sur la préparation
régularisation des déductions
de votre retraite et sur deux solutions de placement qui
opérées en 2020 sur la base du
coefficient provisoire.
s’offrent à vous pour vous constituer des revenus com-
plémentaires, en l’occurrence l’assurance-vie et le Plan
30 avril d’épargne retraite (PER).
› Versement de la régularisation, Excellente lecture !
le cas échéant, de la contribution
à la formation professionnelle,
de la taxe d’apprentissage, de la
contribution supplémentaire à
l’apprentissage, de la contribu-
tion CPF-CDD et de la participa-
tion-construction auprès du SIE
sur un bordereau n° 2485.
› Cabinets soumis à l’impôt sur
les sociétés ayant clos leur
exercice le 31 janvier 2021 :
télétransmission de la décla-
ration annuelle des résultats et
des annexes (tolérance jusqu’au
15 mai). Mis sous presse le 24 mars 2021 • N° 343
Dépôt légal mars 2021 • Imprimerie MAQPRINT
Photo une : Goodluz
2 AVRIL 2021
ACTUALITÉ
Télétravail :
quid des frais professionnels ?
la limite de 55 € par mois). Au-delà de
ces limites, l’indemnité échappe aux
cotisations seulement si le salarié jus-
tifie ses dépenses.
Une exonération d’impôt
Fiscalement, les allocations versées
en 2020 par l’employeur pour couvrir
les frais de télétravail exposés par les
salariés sont exonérées d’impôt sur le
revenu. Lorsqu’il s’agit d’allocations
forfaitaires, l’exonération est toute-
fois limitée à 2,50 € par jour de télé-
C rise sanitaire oblige, nombre de
salariés télétravaillent et doivent
parfois supporter des dépenses liées
travail et à 550 € pour l’année.
Sachant que l’exonération concerne
les allocations couvrant exclusive-
Allocation à leur activité (fournitures, matériel ment les frais professionnels enga-
conventionnelle informatique...). Et si, en principe, les gés au titre du télétravail, à l’exclusion
employeurs ne sont pas tenus d’in- des frais courants supportés lors de
Votre convention demniser leurs salariés en télétravail, l’exercice de la profession (restaura-
collective les juges estiment toutefois que les tion, notamment).
peut prévoir frais engagés par ces derniers pour L’employeur doit identifier ces allo-
une allocation les besoins de leur activité doivent cations dans les informations qu’il
forfaitaire de leur être remboursés. Le point sur les transmet à l’administration fiscale.
télétravail. régimes social et fiscal applicables à Ainsi, le montant du salaire impo-
Celle-ci échappe ces frais professionnels. sable prérempli sur la déclaration de
aux cotisations revenus sera normalement diminué
dans les limites Une exonération de cotisations des allocations exonérées. Le salarié
fixées par cette L’employeur peut, factures à l’ap- n’a donc pas de démarche à effectuer,
convention, pui, rembourser au télétravailleur sauf à vérifier le montant prérempli
sans qu’il soit les dépenses qu’il a réellement enga- en le comparant avec son dernier bul-
nécessaire de gées. Ces sommes échappent alors letin de paie.
produire des aux cotisations sociales (patronales
justificatifs, si et salariales).
elle est attribuée
La déduction des frais réels
Autre solution : il peut lui verser une Les salariés optant pour la déduc-
en fonction du allocation forfaitaire, exonérée de
nombre de jours tion de leurs frais réels peuvent,
cotisations lorsqu’elle ne dépasse s’ils le souhaitent, utiliser les for-
télétravaillés. pas 10 € par mois pour une journée faits précités de 2,50 € et de 550 €
de télétravail par semaine (20 € pour pour calculer le montant déductible
2 journées, etc.) ou si son montant de leurs frais de télétravail.
journalier n’excède pas 2,50 € (dans
Geode Conseils AVRIL 2021 3
ACTUALITÉ
Activité partielle : du nouveau !
L’indemnité à verser par les cabinets qui relèvent d’un secteur d’ac-
tivité protégé ou d’un secteur connexe (secteurs listés par le décret
n° 2020-810 du 29 juin 2020, mis à jour le 28 février 2021) à leurs
salariés en activité partielle s’élève à 70 % de leur rémunération
horaire brute jusqu’au 30 avril 2021, puis à 60 % à compter du mois
de mai. Le taux de l’allocation payée à ces employeurs s’établit, lui,
à 70 % pour le mois de mars, à 60 % pour le mois d’avril et à 36 %
à compter du mois de mai.
Quant aux autres cabinets, ils doivent à leurs salariés en activité
partielle une indemnité fixée à 70 % de leur rémunération horaire
brute au titre du mois de mars, puis à 60 % à compter du 1er avril
2021. L’allocation qu’ils perçoivent demeure fixée à 60 % pour le
mois de mars, mais tombe à 36 % à compter d’avril 2021.
Décrets n° 2021-221 et n° 2021-225 du 26 février 2021, JO du 27
WEB
www.impots.gouv.fr Recrutement d’un travailleur
handicapé : l’aide de 4 000 €
est prolongée
Depuis le 1er septembre 2020, les cabinets qui embauchent
un travailleur handicapé en CDI ou en CDD d’au moins
3 mois ont droit à une aide de 4 000 € maximum sur un an
(1 000 € par trimestre). Cette aide, qui devait prendre fin
le 28 février 2021, concerne finalement les contrats de
travail conclus jusqu’au 30 juin 2021.
Pour en bénéficier, il faut notamment que :
Les contribuables peuvent - la rémunération horaire prévue dans le contrat soit
estimer leur impôt 2021 inférieure ou égale à 20,50 € brut ;
dû sur les revenus de 2020 - le cabinet n’ait pas procédé, depuis le 1er janvier 2020,
grâce au simulateur mis en à un licenciement pour motif économique sur le poste
ligne par l’administration visé par l’aide ;
fiscale. Cet outil, qui se - le salarié soit maintenu dans les effectifs du cabinet pen-
décline en deux versions dant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exé-
(simplifiée et complète), cution du contrat.
intègre la revalorisation Décret n° 2021-198 du 23 février 2021, JO du 24
de 0,2 % des tranches du
barème. Mais attention, une EN PRATIQUE L’aide doit être demandée via le téléservice
simulation ne remplace pas SYLAé mis en place par l’Agence de services et de paiement
la déclaration de revenus ! (https://sylae.asp-public.fr) dans les 6 mois suivant la date
de début d’exécution du contrat.
4 AVRIL 2021 Geode Conseils
ACTUALITÉ
CLIN D’ŒIL
RESTAURATION AU TRAVAIL
En raison de la crise sanitaire, les
employeurs peuvent, jusqu’au 1er décembre
2021, autoriser leurs salariés à prendre leurs
repas dans les lieux affectés au travail. Et
ce, dès lors que l’emplacement habituel de
restauration dans le cabinet ne permet pas
de respecter les règles liées à la distancia-
tion physique entre les salariés, à savoir au
moins 2 mètres entre chaque personne en
l’absence de port du masque.
Le remboursement Les nouveaux barèmes
des crédits d’impôt
Les entreprises — et
kilométriques sont publiés !
donc les cabinets — en Comme chaque année, les barèmes pour l’évaluation
difficulté peuvent demander forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de dépla-
un remboursement anticipé cements professionnels ont été publiés. À ce titre, les
des crédits d’impôt sur les barèmes kilométriques applicables en 2021 pour l’impo-
sociétés. sition des revenus de 2020 restent identiques à ceux de
Autrement dit, une société l’an dernier (cf. p. 14). Seule nouveauté, le montant des
qui bénéficie de crédits frais de déplacement calculés à l’aide des barèmes est
d’impôt restituables en majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
2021 peut, sans attendre le Rappelons que les professionnels libéraux relevant des
dépôt de sa déclaration de bénéfices non commerciaux (BNC) sont autorisés à se
résultats, solliciter le rem- servir des barèmes pour les véhicules dont ils sont pro-
boursement des sommes priétaires et ceux pris en location ou en crédit-bail, dès
qu’il lui reste à percevoir. lors que les dépenses ou les loyers correspondants ne
Cette faculté concerne sont pas déduits en charges.
tous les crédits d’impôt, Un employeur peut également recourir à ces barèmes
en particulier le nouveau pour rembourser en 2021 les frais de déplacements pro-
crédit d’impôt en faveur des fessionnels de ses salariés et dirigeants contraints d’uti-
bailleurs qui consentent liser leur véhicule personnel.
des abandons de loyers ou
Arrêté du 15 février 2021, JO du 19
le crédit d’impôt relatif à la
rénovation énergétique des À SAVOIR Les barèmes s’appliquent normalement dans la
locaux des PME au titre de limite de 7 CV pour les automobiles. Un plafonnement qui,
l’exercice 2020. contrairement aux salariés, ne s’applique pas aux titulaires de
BNC qui déduisent leurs frais réels sans l’aide des barèmes.
Geode Conseils AVRIL 2021 5
ACTUALITÉ DES PROFESSIONS
NOTAIRES
ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS
Lancement d’un nouveau label
Quid de la TVA
sur les prestations ?
Les éducateurs spécialisés
qui exercent leur activité à
titre libéral bénéficient-ils
de l’exonération de TVA sur
les prestations de soins à
la personne accordée aux
professions médicales et L’Institut notarial de droit immobilier vient de mettre
paramédicales ? Non, selon en place un nouveau label « Notaire conseil en aména-
le gouvernement. Ils peuvent gement et environnement ».
toutefois profiter de la fran- Un label qui sanctionne la compétence et l’expertise
chise en base de TVA si leur des notaires sur la prise en compte des questions envi-
chiffre d’affaires de l’année ronnementales dans les différentes branches du droit
précédente n’excède pas immobilier. La formation ouvrant droit à la délivrance du
34 400 €. Au-delà de ce seuil, label permet aux professionnels de mettre à jour leurs
ils doivent appliquer un taux connaissances, par exemple en matière d’aménagement
de TVA de 20 %. Sauf, précise du territoire, de gestion des sols, de traitement du pas-
le gouvernement, pour les sif environnemental et de règlementations de perfor-
prestations fournies par les mance énergétique.
éducateurs spécialisés exer- Une première session de formation a été lancée le 12 jan-
çant leur activité au domicile vier dernier. Cette formation débouchera, en fin d’année,
des personnes handicapées, sur un questionnaire à choix multiples puis, en début
qui peuvent, sous certaines d’année prochaine, sur le dépôt d’un « projet d’entre-
conditions, bénéficier d’un prise » qui matérialisera l’engagement du notaire à pro-
taux de TVA de 5,5 %. mouvoir le conseil en aménagement et environnement
Rép. min. n° 26030, JOAN du 16 février 2021 dans son activité.
AVOCATS
Délicatesse et modération sont de mise !
Un cabinet d’avocats avait fait installer juges ont considéré qu’elle mettait en péril les
deux panneaux signalétiques de grande taille principes de délicatesse et de modération que
(un mètre de large sur trois mètres de haut) les avocats sont tenus de respecter, y compris
précisant qu’un des avocats était un « ancien dans les moyens mis en œuvre pour informer
magistrat ». Estimant que cette mention et le public. Quant à la mention « ancien magis-
la taille des panneaux étaient contraires au trat » qui avait été apposée sur les panneaux,
Règlement intérieur national de la profession les juges ont précisé qu’elle violait, elle aussi,
(RIN), le Conseil de l’ordre avait enjoint les avo- le RIN. Et pour cause, ce règlement interdit
cats concernés de les retirer. Une injonction qu’un avocat fasse référence à « d’anciennes
contre laquelle l’un d’eux s’était opposé en fonctions juridictionnelles ».
justice. Concernant la taille des panneaux, les Cassation civile 1re, 3 février 2021, n° 19-17629
6 AVRIL 2021 Geode Conseils
ACTUALITÉ DES PROFESSIONS
INFIRMIERS ET MÉDECINS
De nouveaux protocoles de coopération sont instaurés
Une dizaine de protocoles examens d’exploration fonc-
de coopération permettant tionnelle, les photographies
une organisation transver- du fond de l’œil, les échogra-
sale et décloisonnée entre phies veineuses des membres
professionnels de santé, et supérieurs, l’adaptation des
notamment entre médecins doses d’insuline chez les
et infirmiers, viennent d’être RIDO patients diabétiques (DT1/
mis en place dans plusieurs DT2), les diagnostics domici-
domaines. L’objectif poursuivi étant de favo- liaires pour initier la prise en charge de la fra-
riser les transferts d’activités et d’actes de gilité des sujets âgés, l’évaluation et le suivi des
soins qui répondent à des besoins, pour mieux plaies complexes et la contribution aux actions
s’adapter aux pratiques des professionnels. de santé publique en binôme.
Ces protocoles portent, entre autres, sur les Arrêté du 1er mars 2021, JO du 3
MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES VÉTÉRINAIRES
Un fonds d’entraide Covid-19 : quel impact
sur la profession ?
pour les remplaçants Réalisée par le cabinet de
Jusqu’alors, aucun des dispositifs d’aide instaurés pour conseil CM Research et
soutenir les professionnels libéraux impactés par la crise l’Association mondiale des
sanitaire ne concernait directement les remplaçants vétérinaires pour petits ani-
des masseurs-kinésithérapeutes. Une lacune désor- maux, une enquête analyse
mais comblée par le Conseil national de l’ordre des mas- les effets du Covid-19 sur le
seurs-kinésithérapeutes marché vétérinaire en 2020
(CNOMK) qui a étendu dans 91 pays dont la France.
ses fonds d’entraide aux Il en ressort que les cliniques
remplaçants en diffi- vétérinaires ont instauré de
culté financière. nouvelles procédures pour
Pour en bénéficier, ces faire face à la pandémie. Elles
derniers doivent télé- ont limité leur fréquentation
charger le formulaire mais augmenté les visites à
dédié disponible sur le domicile. Certaines activités
site de l’ordre, le com- ont été réduites, comme la
pléter (situation person- vaccination des animaux de
NEW AFRICA
nelle et professionnelle, compagnie. Enfin, si certaines
charges mensuelles ou cliniques ont connu une
annuelles, revenus de la famille...) et l’adresser, par mail forte croissance financière,
ou par courrier, au conseil départemental de l’ordre dont la plupart d’entre elles sont
ils relèvent. Étant précisé que la demande peut égale- pessimistes pour 2021.
ment porter sur une aide d’accompagnement. https://www.cm-research.com/ (étude en anglais)
https://www.ordremk.fr/
Geode Conseils AVRIL 2021 7
ACTUALITÉ
Les déclarations fiscales annuelles des cabinets
La date limite de dépôt de la plupart des décla- 19 mai 2021 la déclaration de résultats des cabi-
rations fiscales des cabinets est fixée, cette nets relevant de l’impôt sur le revenu selon le
année, au 4 mai 2021. Mais certaines d’entre régime de la déclaration contrôlée, quelle que
elles ouvrent droit à un délai supplémentaire de soit la date de clôture de leur exercice, ou
15 jours. Ainsi, peuvent être déposées jusqu’au encore la déclaration n° 1330-CVAE (cf. tableau
ci-contre). À noter qu’à l’heure où nous
Date limite de dépôt des déclarations
mettions sous presse, aucun report de
Cabinets à l’impôt sur • Déclaration de résultats n° 2035
le revenu (BNC) (régime de la déclaration contrôlée)
19 mai 2021 la date limite de dépôt des déclarations
Cabinets à l’impôt
• Déclaration de résultats n° 2065 n’avait été annoncé par le gouvernement
- exercice clos le 31 décembre 2020 19 mai 2021
sur les sociétés
- absence de clôture d’exercice en 2020 du fait de la persistance de la crise sani-
• Déclaration de CFE n° 1447-M 4 mai 2021 taire.
• Déclaration n° 1330-CVAE 19 mai 2021
Impôts locaux • Déclaration de liquidation et de régularisation 4 mai 2021
de la CVAE 2020 n° 1329-DEF PRÉCISION Jusqu’alors, les professionnels
• Déclaration DECLOYER 19 mai 2021
libéraux devaient, tous les ans, transmettre
• Déclaration de régularisation n° 3517-S
Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié de TVA) 4 mai 2021 une déclaration sociale des indépendants
- exercice clos le 31 décembre 2020
(DSI) via le site www.net-entreprises.fr. Cette
Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036 19 mai 2021
déclaration est supprimée à compter de 2021.
QUIZ DU MOIS
Gestion des jours fériés du mois de mai
1 Cette année (2021), le mois 4 Les salariés qui travaillent un Réponses
de mai comporte quatre jours jour férié n’ont pas droit à une 1 Vrai. Les 1er et 8 mai, l’As-
fériés. compensation lorsque ce jour cension (13 mai) et le lundi
de Pentecôte (24 mai).
Vrai Faux férié tombe un jour de repos
2 Faux. Ils peuvent faire tra-
(samedi ou dimanche). vailler leurs salariés, sauf,
Vrai Faux en principe, le 1er mai, ou
2 Le Code du travail interdit aux
si ces derniers ont moins
de 18 ans ou travaillent en
employeurs de faire travailler Alsace-Moselle.
leurs salariés lors des jours 5 L’employeur doit verser une 3 Vrai. Mais seulement si les
jours fériés chômés ne sont
fériés. majoration de salaire au salarié pas déjà déterminés par un
Vrai Faux qui travaille un jour férié. accord d’entreprise ou une
convention collective.
Vrai Faux
4 Vrai. Sauf dispositions plus
3 C’est à l’employeur qu’il revient
favorables de la convention
collective.
de déterminer quels sont les 6 Les employeurs peuvent 5 Faux. Sauf pour le 1er mai
jours fériés chômés dans le accorder un jour de pont à leurs et sauf si c’est prévu par la
convention collective.
cabinet. salariés lorsqu’un jour de travail
6 Vrai. Ce jour de pont pou-
Vrai Faux s’intercale entre un jour férié et vant leur être imposé par la
un jour de repos (samedi). convention collective.
Vrai Faux
8 AVRIL 2021 Geode Conseils
PATRIMOINE
Les rendements 2020
des assurances-vie en euros
Le rendement des fonds en euros est encore en baisse en 2020.
C haque année, à la même
A. POPOV
époque, les établissements
bancaires et les compagnies d’as-
surances communiquent le ren-
dement dégagé par leurs fonds en
euros. Des fonds que l’on retrouve
principalement dans les contrats
d’assurance-vie.
Sans surprise, ces supports d’in-
vestissement affichent des ren-
dements à la baisse. Pour l’année
Les rendements 2020 des principaux contrats d’assurance-vie en euros
2020, le rendement moyen
Taux de rendement
devrait atteindre 1,10 %, soit Compagnie Contrat
2019 2020
0,3 point de moins qu’en 2019. Afer Compte Afer 1,85 % 1,70 %
Cette baisse de rémunération Agipi/Axa Cler 1,70 % 1,30 %
Ag2r La Mondiale Vivépargne 2 1,30 % 1%
s’explique par le fait que les taux Allianz Vie Gaipare 2,15 % 1,90 %
des obligations d’État, qui com- Asac-Fapès Épargne retraite 2 et 2 plus 2,05 % 1,85 %
posent majoritairement les fonds Axa Figures Libres 1,60 à 2 % 1,20 %
BforBank BforBank Vie 1,65 % 1,35 %
en euros, sont passés en terri- BNP Paribas Cardif Multiplacements 2/Hello Bank 1,27 % 1 à 1,20 %
toire négatif. Boursorama.com Boursorama Vie 1,55 % 1,43 %
Caisse d’épargne/Écureuil vie Nuances privilège 1,15 % 0,95 %
Vers de nouvelles formules CNP/La Banque postale
Crédit agricole/Predica
Cachemire 2
Predissime 9 Série 2
1,25 à 1,37 %
0,85 %
0,95 %
0,65 %
En raison du déclin des per- Generali Vie Xaélidia 1 à 1,50 % 0,80 %
formances des fonds en euros, GMF Vie Multéo 1,90 % 1,65 %
ING ING Vie 1,50 à 1,70 % 1,10 à 1,70 %
les épargnants ont tout intérêt
LCL LCL Vie 1,70 % 1,05 %
à chercher des solutions pour Le Conservateur Helios Sélection 1,80 % 1,30 %
dynamiser leur assurance-vie. MAAF VIE Winalto 1,75 % 1,65 %
MACIF Mutavie Actiplus 1,80 % 1,65 %
Les unités de compte étant un
MACSF RES Multisupport 1,70 à 1,75 % 1,55 %
bon moyen d’atteindre cet objec- MIF (Mutuelle d’Ivry-La Fraternelle) Compte épargne libre avenir 1,95 % 1,70 %
tif. Pour preuve, selon les der- MMA Vie Multisupports 1,47 à 1,97 % 1,35 %
Monabanq Monabanq Vie (fonds Eurossima) 1,15 % 0,90 %
niers chiffres de la Fédération
Mutavie ActiPlus 2,10 % 1,85 %
française de l’assurance (FFA), Natixis Assurances Horizéo 1 à 1,35 % 0,80 à 1,15 %
les supports en unités de compte Nortia Canopia 1,20 % 0,85 %
Assurance-vie responsable
ont délivré un rendement annuel Parnasse Maif
et solidaire
1,50 % 1,30 %
moyen de 4,6 % sur la période SMAvie BTP (pro BTP Finance) Batiretraite multicompte 1,46 % 1,10 %
2013-2017. Comparativement, Société générale/Sogecap Séquoia 0,90 à 1,38 % 0,75 à 1,20 %
Spirica Private Vie 1,20 % 1%
les fonds en euros, sur la même Suravenir Fortuneo (fonds rendement) 1,60 % 1,30 %
période, ont affiché un taux d’in- Swiss Life Liberté 1 à 2,70 % 0,80 à 2,70 %
térêt annuel moyen de 2,23 %. UAF Life Patrimoine Arborescence Opportunités 1,50 % 1,30 %
Geode Conseils AVRIL 2021 9
DOSSIER DU MOIS
Quel support pour bien
préparer sa retraite ?
D
S’assurer des revenus complémentaires lors epuis octobre 2019, le nou-
veau Plan d’épargne retraite
de la retraite est un enjeu important pour de (PER) est disponible. Comme
nombreux Français. Plusieurs placements l’assurance-vie, il permet de se
constituer des revenus complé-
peuvent répondre à cet objectif. C’est le cas mentaires au moment de la retraite.
notamment de l’assurance-vie et du PER. Mais une question se pose : lequel
de ces contrats faut-il privilégier ?
Tout dépend bien évidemment des
besoins de l’assuré et de sa situation
patrimoniale. Pour vous aider à faire
un choix, nous vous proposons de
comparer ces deux supports.
Une épargne disponible
avec l’assurance-vie
Durant la phase d’épargne, les
sommes logées dans une assurance-
vie peuvent être récupérées à tout
moment par l’assuré, par le biais d’un
rachat partiel ou total. Attention
toutefois, les rachats entraînent, en
principe, une taxation à l’impôt sur
le revenu. Dans certaines situations
seulement, ces rachats sont exo-
nérés d’impôt : licenciement, liqui-
dation judiciaire, mise en retraite
anticipée ou invalidité de l’assuré ou
de son conjoint.
Pour le PER, les rachats ne sont pas
possibles. L’épargne est donc blo-
quée jusqu’au départ en retraite
de l’assuré. Toutefois, des cas de
GOODLUZ
déblocage anticipé de l’épargne ont
été prévus : acquisition de la rési-
10 AVRIL 2021 Geode ConseilsDOSSIER
dence principale, décès du conjoint - ou 10 % du Pass, soit 4 114 €.
ou partenaire de Pacs, invalidité
affectant le titulaire du plan, son PER : un transfert
conjoint ou son partenaire de Pacs de contrat facilité
ou un enfant, situation de suren- Transférer l’épargne accumulée sur
dettement, expiration des droits au un PER vers un autre PER est pos- Quelques
chômage ou, pour les mandataires sible. Toutefois, si le transfert est chiffres
sociaux, absence de contrat de tra- réalisé dans les 5 ans suivant l’ou-
13
vail ou de mandat social depuis deux verture du contrat, des frais, pla-
ans ou cessation d’une activité non fonnés à 1 % des droits acquis, sont
salariée à la suite d’un jugement de dus. Au-delà de 5 ans, ce transfert
liquidation judiciaire. est gratuit.
Du côté de l’assurance-vie, depuis Md€
La déduction des versements la loi Pacte du 22 mai 2019, le trans- Encours des
avec le PER fert de l’épargne d’un contrat d’assu- PER individuels
Les versements réalisés dans le rance-vie à un autre est envisageable. à fin janvier
cadre d’un contrat d’assurance-vie Attention cependant, ce transfert ne 2021.
n’engendrent aucun avantage fiscal. peut être réalisé que chez le même
Ce qui n’est pas le cas du Plan assureur (ou filiale de cet assureur).
1,24
d’épargne retraite. En effet, pour Un transfert qui s’opérera sans perte
l’enveloppe individuelle, en cas de de l’antériorité fiscale.
versements volontaires, les sommes
peuvent être déduites du revenu La fiscalité en sortie :
global de l’assuré, ou de son revenu une situation contrastée Million
professionnel s’il est travailleur non Que ce soit pour le PER ou l’assu- Nombre de PER
salarié (TNS). Il s’agit toutefois d’une rance-vie, l’assuré peut profiter de souscrits à fin
option puisque l’assuré peut choisir son épargne soit par le versement janvier 2021.
de ne pas profiter de cet avantage d’une rente viagère, soit par la per-
fiscal à l’entrée afin de bénéficier ception d’un capital. Dans le cadre
d’une fiscalité plus douce à la sortie. du Plan d’épargne retraite, lorsque
En pratique, la déduction à l’entrée la rente viagère a été choisie et que
est plafonnée, selon le cas, à : l’assuré ne souhaite pas déduire ses
- 10 % du bénéfice imposable limité à
8 Pass (plafond annuel de la Sécurité
sociale) augmenté de 15 % du béné-
fice compris entre 1 et 8 Pass, soit LES ANCIENS PRODUITS D’ÉPARGNE RETRAITE
76 102 € maximum au titre de 2021 ; Les anciens produits d’épargne retraite (Perp, Madelin,
- ou 10 % du Pass, soit 4 114 €. Préfon, Corem, Perco, Article 83…) ne peuvent plus être
Pour les versements effectués par commercialisés depuis octobre 2020. En revanche,
les particuliers (salariés...), les verse- les assurés qui en disposent
ments volontaires sont déductibles peuvent les conserver et
dans la limite égale au plus élevé des continuer à les alimenter.
deux montants suivants : Les assurés pourront aussi
- 10 % des revenus professionnels transférer l’épargne accumulée
dans la limite de 8 Pass, soit 32 909 € sur ces produits vers un PER.
GOIR
en 2021 ;
Geode Conseils AVRIL 2021 11DOSSIER
cotisations lors de leur versement, L’assuré peut jouir
une fraction seulement de la rente
est soumise à l’impôt sur le revenu, de son épargne
selon l’âge du rentier au 1er verse-
ment. Cette fraction étant de 70 %
par le biais
sur les produits si le rentier est âgé d’une rente viagère
de moins de 50 ans, de 50 % s’il a
entre 50 et 59 ans, de 40 % s’il a entre
ou d’un capital
60 et 69 ans et de 30 % s’il a plus
49
de 69 ans. Si les cotisations ont été
déduites à l’entrée, la rente viagère
est totalement soumise à l’impôt 150 000 € et de 12,8 % au-delà. S’y
Millions sur le revenu après un abattement ajoutent les prélèvements sociaux au
Nombre de de 10 %. Dans les deux cas, des pré- taux de 17,2 %. Étant précisé qu’un
contrats lèvements sociaux de 17,2 % sur le abattement annuel de 4 600 € (per-
d’assurance-vie montant de la rente, avec un abat- sonne seule) ou de 9 200 € (couple
souscrits à fin tement en fonction de l’âge, trouvent soumis à imposition commune)
2019. à s’appliquer. Pour l’assurance-vie, s’applique sur ces contrats de plus
la rente viagère est imposée de la de huit ans. Avec un PER, en cas de
même manière que celle issue du déduction des cotisations à l’entrée,
Plan d’épargne retraite lorsque les les capitaux sont soumis au barème
cotisations n’ont pas été déduites progressif de l’impôt sur le revenu.
à l’entrée. Match nul entre les deux Et les gains sont soumis au PFU au
supports ! taux de 12,8 %. Là encore, des pré-
En cas de sortie en capital, l’écart lèvements sociaux sont dus. En
se creuse entre les deux produits. revanche, si l’assuré n’a pas choisi
L’assurance-vie jouit d’une fiscalité de déduire, seuls les gains sont sou-
plus douce. En effet, seuls les gains mis au PFU de 12,8 % et aux prélè-
générés par le contrat sont soumis vements sociaux. En clair, la sortie
au prélèvement forfaitaire unique en capital dans le cadre du PER est
(PFU) au taux réduit de 7,5 % jusqu’à pénalisante !
LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
À l’instar de l’assurance-vie, le Plan d’épargne
retraite permet de transmettre, en cas de décès,
les capitaux à des bénéficiaires librement dési-
gnés dans une clause du contrat. Attention tou-
tefois, cette transmission n’est possible qu’en
présence d’un PER dit « assurantiel », c’est-à-
dire souscrit auprès d’une compagnie d’assu-
rances ou d’une mutuelle. Un régime que l’on ne
MANGOSTAR
retrouve pas lorsque le PER est souscrit auprès
d’une banque (on parle de « PER bancaire »).
12 AVRIL 2021 Geode ConseilsDOSSIER
Vous le constatez, le PER constitue protéger le conjoint survivant, d’or-
un formidable outil pour préparer ganiser la transmission à ses enfants,
votre retraite et paraît mieux armé de valoriser un capital, d’aider à
que l’assurance-vie, notamment financer un projet…
pour les personnes qui se situent Afin de faire le bon choix, il est donc
dans une tranche marginale d’im- essentiel de réaliser une étude per-
position supérieure ou égale à 30 %. sonnalisée qui tiendra compte de
Situation dans laquelle le levier fiscal votre situation, de vos revenus, de
fonctionne de façon optimale. votre patrimoine et de vos objec-
Dans le même temps, l’assurance- tifs. Si vous souhaitez aborder cette
vie reste un produit performant et question de la préparation à la
incontournable en gestion de patri- retraite, n’hésitez pas à contacter
moine. Un contrat qui permet de vos conseils habituels.
Assurance-vie vs PER : le match
Assurance-vie Plan d’épargne retraite
Épargne disponible Épargne bloquée jusqu’au
à tout moment départ à la retraite
Sortie en capital
ou en rente
Transmission des capitaux
en cas de décès à un ou plusieurs
bénéficiaires désignés
Fiscalité Déductibilité
plus douce fiscale des
à la sortie versements
Geode ConseilsINDICATEURS
Mis à jour le 24 mars 2021
Principales cotisations sur salaire brut depuis le 1er janvier 2021 Smic et minimum garanti (1)
Cotisations Cotisations de Mars 2021
Charges sur salaire brut Base (1)
du salarié l’employeur (2)
Smic horaire 10,25 €
CSG non déductible et CRDS (3) 2,90 % –
Minimum garanti 3,65 €
CSG déductible (3) 6,80 % –
(1) Montants en vigueur au 1er janvier 2021.
Sécurité sociale
- Maladie, maternité, invalidité-décès totalité – (4) 13 % (5)
- Vieillesse plafonnée tranche A 6,90 % 8,55 %
- Vieillesse déplafonnée totalité 0,40 % 1,90 % Comptes courants d’associés
- Allocations familiales totalité – 5,25 % (6) Date de clôture Taux maximal
de l’exercice déductible (1)
- Accidents du travail totalité – variable
28 février 2021 1,17 %
Contribution solidarité autonomie totalité – 0,30 % (7)
31 janvier 2021 1,17 %
Contribution logement (Fnal)
31 décembre 2020 1,18 %
- Employeurs de moins de 50 salariés tranche A – 0,10 %
30 novembre 2020 1,19 %
- Employeurs de 50 salariés et plus totalité – 0,50 %
31 octobre 2020 1,19 %
Assurance chômage tranches A + B – 4,05 %
(1) Pour un exercice de 12 mois.
Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B – 0,15 %
APEC (cadres) tranches A + B 0,024 % 0,036 %
Retraite complémentaire
Indice des loyers commerciaux
- Cotisation Agirc-Arrco tranche 1 3,15 % 4,72 %
Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
- Cotisation Agirc-Arrco tranche 2 8,64 % 12,95 %
111,87 112,59 113,45 114,06
- Contribution d’équilibre général tranche 1 0,86 % 1,29 % 2018
+ 2,20 %* + 2,35 %* + 2,41 %* + 2,45 %*
- Contribution d’équilibre général tranche 2 1,08 % 1,62 %
114,64 115,21 115,60 116,16
- Contribution d’équilibre technique (8) tranches 1 et 2 0,14 % 0,21 % 2019
+ 2,48 %* + 2,33 %* + 1,90 %* + 1,84 %*
Contribution au financement
des organisations professionnelles totalité – 0,016 % 116,23 115,42 115,70 115,79
2020
et syndicales + 1,39 %* + 0,18 %* + 0,09 %* - 0,32 %*
Forfait social sur la contribution totalité de * Variation annuelle.
– 8,00 %
patronale de prévoyance (9) la contribution
Versement mobilité (10) totalité – variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tranche B : de 1 à 4 plafonds.
Tranche 2 : de 1 à 8 plafonds. (2) Les salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction Indice des loyers des activités tertiaires
générale des cotisations sociales patronales. (3) Base CSG et CRDS : salaire brut, moins abattement forfaitaire
de 1,75 %, majoré de certains éléments de rémunération (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). (4) Dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale est due au taux de 1,50 %. (5) Ce taux 111,45 112,01 112,74 113,30
2018
est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic. (6) Ce taux est abaissé + 1,86 %* + 1,93 %* + 2,16 %* + 2,18 %*
à 3,45 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 3,5 Smic. (7) L’Urssaf intègre le taux de la
contribution solidarité autonomie à celui de l’assurance-maladie. (8) La contribution d’équilibre technique 113,88 114,47 114,85 115,43
2019
est due uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale. + 2,18 %* + 2,20 %* + 1,87 %* + 1,88 %*
(9) En sont exonérés les employeurs de moins de 11 salariés. (10) Employeurs d’au moins 11 salariés, notamment
dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants. 115,43 114,33 114,23 114,06
2020
+ 1,45 %* - 0,12 %* - 0,54 %* - 1,19 %*
* Variation annuelle.
Barème kilométrique automobiles pour 2020* Indice de référence des loyers
Puissance Jusqu’à De 5 001 km Au-delà de Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
administrative 5 000 km jusqu’à 20 000 km 20 000 km
127,22 127,77 128,45 129,03
3 CV et moins d x 0,456 € 915 € + (d x 0,273) d x 0,318 € 2018
+ 1,05 %* + 1,25 %* + 1,57 %* + 1,74 %*
4 CV d x 0,523 € 1 147 € + (d x 0,294) d x 0,352 €
129,38 129,72 129,99 130,26*
5 CV d x 0,548 € 1 200 € + (d x 0,308) d x 0,368 € 2019
+ 1,70 %* + 1,53 %* + 1,20 %* + 0,95 %*
6 CV d x 0,574 € 1 256 € + (d x 0,323) d x 0,386 €
130,57 130,57 130,59 130,52
2020
7 CV et plus d x 0,601 € 1 301 € + (d x 0,34) d x 0,405 € + 0,92 %* + 0,66 %* + 0,46 %* + 0,20 %*
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2020. * Ces montants sont majorés de 20 % pour * Variation annuelle.
les véhicules électriques.
14 AVRIL 2021 Geode ConseilsDIGITAL
Un ordinateur quantique : comment
ça marche et à quoi ça sert ?
Plus rapides que les ordinateurs classiques, les ordinateurs quantiques pourraient
bientôt révolutionner l’informatique. Cinq questions pour appréhender le sujet.
Qu’est-ce qu’un ordinateur quantique ?
DP
Comme son nom l’indique, un ordinateur
quantique s’appuie sur certaines propriétés
de la physique quantique pour fonctionner, et
notamment sur le principe de superposition.
Un principe selon lequel, par exemple, une IBM Q, le premier
particule pourrait être observée à plusieurs ordinateur
quantique d’IBM
endroits simultanément. présenté au CES
de Las Vegas
Comment fonctionne-t-il ? en 2019.
Un ordinateur classique encode ses informa-
tions sur des « bits » dont la valeur est 0 ou 1. ment leur place dans l’intelligence artificielle,
Ainsi, par exemple, lorsqu’on lui demande de la gestion des transports et les véhicules auto-
rechercher un numéro de téléphone dans un nomes, où la décision doit être rapide alors que
annuaire, il va comparer le nom de l’abonné la masse d’informations à traiter est colossale.
(traduit en 0 et en 1) à chacun des noms des
autres abonnés, jusqu’à ce qu’il trouve le bon. Un Vont-ils remplacer nos PC ?
ordinateur quantique, lui, encode ses informa- Sans doute pas. Car la puissance de calcul de
tions sur des bits quantiques (des « qubits ») ; nos PC, tablettes et smartphones est suffisante
ces derniers, contrairement aux bits, dont la pour répondre à nos besoins, mais aussi pour
valeur ne change pas, peuvent à la fois valoir 0 se connecter à un serveur quantique, et ainsi
et 1. Dès lors, notre ordinateur quantique devra profiter de ses performances, comme nous le
effectuer moins d’opérations de comparaison faisons déjà avec des serveurs traditionnels (au
qu’un ordinateur classique, et trouvera donc sein de l’entreprise ou dans le cloud).
beaucoup plus vite le numéro de cet abonné.
Existe-t-il des ordinateurs
À quoi peuvent-ils servir ? quantiques ?
Les ordinateurs quantiques se révèlent très Différents prototypes sont utilisés
efficaces pour résoudre rapidement des pro- par des centres de recherche et
blèmes qui incluent un grand nombre de par certaines entreprises, comme
variables. Leur utilisation sera précieuse pour Google ou IBM. Ils sont souvent
DR
réaliser des simulations et examiner une mul- mis à la disposition de la com-
titude d’hypothèses dans le but de faciliter munauté scientifique. Un premier ordinateur
une prise de décision. Concrètement, ils sont quantique de bureau, SpinQ Gemini, est déjà
attendus dans le monde médical pour aider aux commercialisé 4 000 €. Il a une vocation
diagnostics ou accélérer l’élaboration de trai- pédagogique et est destiné aux universités.
tements ou de vaccins. Ils trouveront égale-
Geode Conseils AVRIL 2021 15LE CABINET RÉPOND À VOS QUESTIONS
Conclusion d’un contrat à durée Location
déterminée pour remplacer un salarié absent d’un logement en
dispositif Pinel
Nous nous apprêtons à remplacer une salariée en
congé de maternité par une personne recrutée en Nous sommes proprié-
contrat à durée déterminée (CDD). Ce contrat obéit- taires d’un logement neuf
il à des règles de rédaction particulières ? acquis sous le dispositif
Pinel. Nous souhaiterions
louer ce logement à notre
Un CDD de remplacement doit contenir des mentions particu- fils, bientôt étudiant. Est-
lières, à savoir le motif pour lequel il est conclu (remplacement ce possible ?
d’une salariée en congé de maternité), le nom et la qualification
professionnelle de la salariée remplacée, et soit un terme
précis (sa date de fin), soit un terme imprécis (le retour de la Absolument. Le dispositif
salariée absente), avec, dans ce cas, la durée minimale du CDD. d’investissement locatif Pinel
autorise les propriétaires
à louer leur logement à un
Réponse à une demande de justifications membre de leur famille
de la part de l’administration fiscale (enfants ou petits-enfants
majeurs, parents, frères et
Dans le cadre du contrôle de ma déclaration de sœurs...).
revenus, j’ai reçu une demande de justifications de Attention toutefois, dans votre
l’administration fiscale. Dois-je y donner suite ? cas, pour pouvoir continuer à
respecter les conditions atta-
chées au dispositif, votre fils
Oui, bien sûr ! Et vous devez y répondre correctement. En effet, doit notamment être détaché
certaines réponses sont assimilables à une absence de ré- de votre foyer fiscal. En outre,
ponse, entraînant une taxation d’office, sans mise en demeure ses ressources ne doivent pas
préalable. Il en va ainsi des réponses imprécises ou invéri- dépasser certaines limites (par
fiables, qui ne sont pas assorties d’éléments de justification, exemple, 38 465 € par an pour
c’est-à-dire de documents. Rappelons que l’imposition d’office une personne seule en région
fait perdre au contribuable certaines garanties (présentation parisienne). Et il doit réellement
d’observations, saisine de la commission des impôts...). vous verser un loyer.
171 route de Vourles
u
1
69230 ST-GENIS-LAVAL
662 rue des Jonchères
Expertise comptable Actipark de la Richassière Bât D
69730 GENAY
R1232 - 0
Conseil
Audit 100 rue Aristide Briand
Commissariat aux comptes 69800 ST-PRIEST
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