FACE AUX ENJEUX ÉNERGÉTIQUES - CRE
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
AGIR
FACE AUX ENJEUX
ÉNERGÉTIQUES
RAPPORT D’ACTIVITÉ 20203
SOMMAIRE
MESSAGE DU PRÉSIDENT P04
MESSAGE DU COLLÈGE P08
3 MINUTES POUR COMPRENDRE LA CRE P10
DÉCISIONS ET ARRÊTS CONTENTIEUX P12
PANORAMA DE L’ÉNERGIE EN FRANCE P14
CHAPITRE 1 CHAPITRE 4
RÉGULER ADAPTER
LE FONCTIONNEMENT DE LA CRE : RÉSEAUX : LA PERFORMANCE
INDÉPENDANCE ET EXPERTISE P18 ET LA QUALITÉ DE SERVICE
EN SOUTIEN DE LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE P60
CHAPITRE 2
ACCOMPAGNER
LES MARCHÉS DE L’ÉNERGIE
À L’ÉPREUVE DU COVID-19 P34
CHAPITRE 5
INTÉGRER
LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
DANS LES ZNI :
L’IMPULSION DE LA CRE P74
CHAPITRE 3
INNOVER
LES MISSIONS RENFORCÉES
AU SERVICE DE L’INNOVATION
ET DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE P48
ANNEXE :
LES RAPPORTS DE LA CRE P86I
4 5
« MAINTENIR
LES ÉQUILIBRES DANS
Il est des années dont le bilan est difficile, précédent de l’offre comme de la demande
tant elles semblent se prolonger au-delà et des conséquences en cascade sur
des dates calendaires. 2020 devait être l’année la consommation d’énergie, la production
de la célébration des 20 ans de la électrique et les approvisionnements en gaz.
Commission de régulation de l’énergie (CRE) Le bouleversement de la maintenance des
UN SYSTÈME EN CRISE
et de l’ouverture des marchés de l’énergie. parcs nucléaires fut l’une des conséquences
Elle a été celle de la crise sanitaire et des les plus visibles. De même, les déploiements
difficiles décisions face à une maladie dont de certains nouveaux projets d’ENR
les effets ont atrophié et confiné un monde ou de renforcements de réseaux ont dû être
en pleine mutation. À l’heure d’écrire ces retardés. Enfin, le risque d’impayés
TOUT EN PRÉPARANT
lignes, la France commence à respirer à pour les factures d’énergie liés aux difficultés
nouveau, mais, comme dans un jour sans fin, économiques des entreprises et des ménages
la parenthèse tragique ouverte au printemps ne peut être encore appréhendé
2020 n’a toujours pas été refermée. dans sa globalité tant que la crise perdure.
Face à cette situation, la CRE a cherché
L’AVENIR, TEL A ÉTÉ
Cependant, si nos quotidiens ont été à accompagner les acteurs et à consolider
bouleversés, la vie a continué, la production les cadres de régulation applicables,
de biens et de services a continué, malgré les contentieux, pour assurer une corde
les transports ont continué, les services de rappel dans un marché dont la volatilité
publics ont continué, les soins ont continué, a fortement crû en 2020, tout en accordant
LE MOTEUR DE L’ACTION
l’école a continué, « bon an mal an ». des assouplissements aux fournisseurs
Et pour maintenir à flot ces activités vitales, d’énergie, dans la limite des possibilités
le système énergétique ne devait pas offertes par les textes législatifs.
flancher. Il a tenu. Et le régulateur chargé
du bon fonctionnement des marchés de La vie a continué, les activités de la CRE
DE LA CRE EN 2020. »
l’énergie était présent pour l’accompagner. aussi. Et si le monde semble en pause
depuis plus d’un an, l’avenir ne peut être
Aussi, ce rapport d’activité est avant tout laissé en friche. La neutralité carbone
l’occasion pour moi de saluer le dévouement indispensable en 2050, fixée par les
et le professionnalisme des agents de la CRE politiques publiques, est l’horizon de l’action
qui ont su réinventer leurs méthodes de de la CRE et la protection du consommateur
travail pour assurer la continuité et la rigueur à court, moyen et long terme sa boussole.
de leur mission, et permettre ainsi au collège
de la CRE de délibérer sur 333 décisions Cultiver l’avenir, c’est adapter notre système
en 2020 – soit 31 de plus qu’en 2019 ! énergétique aux bouleversements majeurs
Continuer de réguler pour maintenir de la transition énergétique en métropole
les équilibres dans un système en crise comme dans les zones non interconnectées.
tout en préparant l’avenir, tel a été le moteur Cette transition doit se faire en combinant
de l’action de la CRE en 2020. efficacité – avec des coûts maîtrisés –
et solidarité – grâce à la péréquation tarifaire
Je tiens également à saluer l’ensemble et la juste contribution de tous.
des acteurs du système énergétique,
de la production, du transport, Le développement massif des productions
de la distribution, du stockage, de la fourniture renouvelables et la décentralisation
d’énergie, des services, qui a permis que du système énergétique renforcent le rôle
le système fonctionne, malgré un choc sans des réseaux de transport et de distribution6 7
Cultiver l’avenir, c’est permettre à tous des échanges réguliers avec les institutions
les acteurs de pouvoir innover. Le rôle européennes, tant les parlementaires
de la CRE est de soutenir ces innovations que les services de la Commission européenne
grâce à un cadre réglementaire adapté chargés des questions d’énergie (DG ENER
et garantir qu’elles se développent et DG COMP). Ce dialogue dépasse
à des conditions techniques, économiques les frontières françaises et européennes
et financières optimisées pour la collectivité. pour échanger au niveau international,
interconnexions européennes. Pour cela, la CRE a soutenu la mise en place dans les instances de coopération multilatérale,
En gaz, le droit à l’injection d’un dispositif dénommé « bac à sable comme RegulaE.Fr, MedReg ou l’ERRA,
de biométhane permet le réglementaire », permettant aux acteurs et dans les jumelages, afin de partager le
développement d’une filière de déroger à la réglementation pour modèle français et de s’inspirer des bonnes
vertueuse et l’adaptation efficace expérimenter de nouveaux projets. pratiques des autres pays. Cette crédibilité
des infrastructures gazières aux Neuf projets innovants ont ainsi été forte s’est traduite par l’acquisition
objectifs de la programmation sélectionnés en 2020. Les travaux du Comité de nouvelles compétences pour la CRE
pluriannuelle de l’énergie (PPE). de prospective de la CRE, dont la troisième en 2020, notamment pour solder le contentieux
saison a été lancée en 2020, permettent CSPE ou réviser les contrats photovoltaïques
Cultiver l’avenir, c’est construire également de questionner les évolutions historiques, dont la rémunération excessive
le marché européen de l’énergie de la régulation, de partager les tendances pèse sur les finances publiques.
en appliquant ses trois principes majeures, d’anticiper et d’évaluer les
directeurs : l’intégration, changements structurels liés à la transition En tant qu’autorité administrative
la solidarité et la concurrence énergétique. indépendante, la CRE doit rendre compte
au bénéfice des consommateurs. de son action. Son bilan d’activité annuel est
Les zones non interconnectées sont les l’un des manifestes du principe de
En matière de concurrence, 2020 a laboratoires de cette transition énergétique. transparence qu’elle s’attache à faire vivre.
vu se poursuivre le développement Alors que leur mix énergétique est encore Être transparent ne veut pas dire être effacé.
des offres de marché en France très carboné, elles sont à l’avant-garde des Et la CRE continuera de partager ses
avec, en particulier, l’extinction nouvelles solutions pour intégrer les énergies analyses pour éclairer les réponses aux défis
des tarifs réglementés de vente intermittentes sur des petits réseaux. énergétiques futurs. En attendant,
d’électricité (TRVE) pour les La CRE travaille, aux côtés des autorités souhaitons que nous puissions rapidement
entreprises de plus de dix salariés locales, à trouver des solutions qui combinent à nouveau profiter du présent et, surtout,
en application du droit européen réduction de la dépendance aux énergies retrouver la joie des rencontres physiques.
et de la loi énergie-climat. fossiles, sûreté des systèmes électriques Car de toutes les sources d’énergie,
Cette évolution est animée par et maîtrise des dépenses publiques. la chaleur humaine est la plus efficace et la
les offres vertes, qui séduisent les moins coûteuse. Elle est pourtant aujourd’hui
consommateurs, mais dont le rôle Enfin, cultiver l’avenir, c’est nouer des celle qui nous manque le plus.
en gaz comme en électricité. En 2020, la CRE dans la transition énergétique soulève relations de confiance avec tous les acteurs
a travaillé à l’élaboration des nouveaux tarifs des questions de transparence et et notamment les décideurs politiques,
d’utilisation des réseaux d’électricité (TURPE) d’exactitude que la CRE appelle à clarifier. au niveau français et européen, pour éclairer JEAN-FRANÇOIS CARENCO,
pour permettre aux gestionnaires Par ailleurs, la réforme de l’Accès régulé à leurs choix. Dans un monde où la crédibilité Président de la Commission de régulation de l'énergie
de moderniser leurs infrastructures, l’électricité nucléaire historique (Arenh) est de la parole publique est remise en cause,
tout en optimisant les décisions maintenant inéluctable pour corriger ses où le réel est dilué dans le commentaire
d’investissement et ainsi maîtriser le coût dysfonctionnements. incessant de l’actualité, où l’expertise
final pour les utilisateurs. Le TURPE 6, se jauge à l’audience gagnée sur les plateaux
adopté en janvier 2021 et qui s’appliquera L’intégration des marchés européens a connu télévisés et sa résonance sur les réseaux
le 1er août 2021 pour quatre ans, permettra une nouvelle étape en 2020 avec l’application sociaux, l’impartialité, l’indépendance
à RTE et Enedis d’investir des sommes du paquet « Énergie Propre ». La CRE contribue et la transparence de la CRE apportent
considérables – 100 milliards d’euros au total activement aux travaux de mise en œuvre, une contribution objective au débat public
sur 15 ans – et d’accompagner l’essor à l’ACER ou au CEER, afin d’optimiser sur l’énergie. Elle a ainsi été auditionnée
des ENR et de la mobilité électrique, le fonctionnement des interconnexions en 2020 à huit reprises par l’Assemblée
tout en mobilisant l’ensemble des leviers de et des échanges entre pays pour réduire les nationale ou par le Sénat sur les impacts de
flexibilité disponibles, comme la modulation coûts du système électrique, mieux intégrer la crise du Covid, les perspectives économiques
de la production, le stockage, l’effacement les renouvelables et renforcer la sécurité du secteur de l’énergie ou sur le bilan
de consommation, l’agrégation et les d’approvisionnement de chacun. de l’ouverture des marchés. Elle entretientS
8 9
Si l’année 2020 a été pour le secteur énergétique dans le cadre européen de l’ACER,
et les consommateurs une année très spéciale, plus international de MedReg, de l’ERRA, de
LE RÔLE DE LA CRE N’EST DONC PAS
elle a permis tout d’abord de constater RegulaE.Fr ou de l’OCDE, le collège est
la résilience du système énergétique. résolument engagé pour que ces coopérations
Cette résilience est le fait non seulement de la soient non seulement un moyen de valoriser
SEULEMENT D’ÊTRE UNE INSTANCE
performance de ses opérateurs, d’un marché les compétences de la CRE, mais aussi
qui a continué de fonctionner, mais aussi et surtout d’échanger, de repérer de bonnes
d’une régulation qui continue de s’appuyer pratiques et d’anticiper les évolutions de notre
sur ses valeurs d’indépendance, d’impartialité système énergétique. Les évolutions
TECHNIQUE AUX QUALITÉS RECONNUES
et de transparence. de la régulation ne doivent pas être subies,
mais anticipées avec raison et méthode.
La transparence est d’autant plus nécessaire Enfin, cette capacité d’anticipation est aussi
EN LA MATIÈRE, MAIS AUSSI D’ÊTRE
que la crise sanitaire a fait émerger des issue des travaux du Comité de prospective,
théories et des attitudes de défiance extrême qui constitue une instance de dialogue ouverte
envers les institutions. Si elle était déjà une sur des sujets qui certes ne font pas consensus,
UN ROUAGE DE LA CONFIANCE
demande forte des acteurs de la société civile, mais qui nécessitent de pouvoir débattre
elle est dans le secteur de l’énergie un enjeu de façon rationnelle et amènent le collège de
d’autant plus fort que son organisation est la CRE à réfléchir à la régulation de demain.
DES ACTEURS ET DES CITOYENS
techniquement et économiquement complexe.
La question de l’Arenh, et des relations L’impartialité et l’indépendance de la CRE sont
conflictuelles entre EDF et les fournisseurs également des facteurs de la confiance
DANS LE SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE.
alternatifs, est l’exemple même de cette des acteurs dans une période qui peut aboutir
complexité, sans que pour autant l’impact à des changements fondamentaux pour
sur les consommateurs soit au premier ordre les deux piliers de notre système énergétique :
évident. Les nombreux rapports qui ont été le nucléaire et le gaz. La CRE s’est ainsi beaucoup
publiés par la CRE en 2020, allant de l’analyse investie dans le développement du biogaz
de l’ouverture des marchés au respect et la mise en place des zonages permettant
du critère européen des 70 %, ont fait l’objet le raccordement des nouvelles unités de
d’une attention permanente quant à leur lisibilité, méthanisation, pour un potentiel allant bien
d’une part, et leur exactitude, d’autre part. au-delà des objectifs de la PPE. La CRE a été
également beaucoup sollicitée dans l’analyse
Le collège a eu également à cœur dans cette des coûts du nucléaire historique dans le cadre
période perturbée de maintenir la stabilité de de la réforme d’EDF. Tous ces travaux nécessitent
sa pratique décisionnelle. La stabilité ne veut d’être, au milieu d’enjeux et d’intérêts massifs
pas dire l’immobilisme, mais elle est aussi en termes financiers ou structurels, capable
nécessaire pour assurer la confiance des acteurs de porter un regard technique impartial
de l’énergie dans la régulation qui les concerne. et d’en tirer des analyses. L’indépendance
Cette stabilité a d’autant plus de sens qu’elle permet ensuite de transformer ces analyses
s’accompagne d’une capacité à anticiper et en conclusions opérationnelles.
expérimenter de nouveaux modes de régulation.
Au premier rang, le guichet du bac à sable Le rôle de la CRE n’est donc pas seulement d’être
réglementaire a été l’occasion d’ouvrir une instance technique aux qualités reconnues
la régulation sur des expérimentations. Instruits en la matière, mais aussi d’être un rouage de
à la fin de l’année 2020, sur 41 dossiers déposés, la confiance des acteurs et des citoyens dans
une première phase d’analyse avait permis le système énergétique. À l’heure d’une défiance
d’identifier 19 de ces dossiers (portant sur que la crise sanitaire a amplifiée vis-à-vis
20 projets) répondaient aux critères d’éligibilité. des experts, le collège a souhaité tout au long
À l’issue de l’analyse approfondie, la CRE a de l’année 2020 continuer de porter les valeurs
décidé d’octroyer en mars 2021 des dérogations à de transparence, d’indépendance et d’impartialité
De gauche à droite : neuf projets sur les dix relevant de sa compétence. pour que ses décisions soient non seulement
Ivan Faucheux, Christine Chauvet,
Jean-Laurent Lastelle,
des actes techniquement fondés, mais aussi
Catherine Edwige La capacité d’anticipation et d’adaptation passe porteurs de sens et de confiance pour tous.
et Jean-François Carenco
aussi par les coopérations internationales :10 11
3 LA CRE
POUR COMPRENDRE 21,345 M€
MIN 24,5 MD€ BUDGET
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CRE
sont proposés par la Commission au ministre chargé
des Finances afin d’être inscrits dans la loi de finances.
Revenu autorisé des opérateurs Les crédits alloués sont inscrits au budget général
régulés fixé pour le transport de l’État. La CRE est soumise au contrôle de la Cour
et la distribution d’électricité, des comptes.
et les infrastructures gazières.
PRINCIPES OBJECTIFS 156 AGENTS (hors collège)
au 31 décembre 2020
INDÉPENDANCE GARANTIR
vis-à-vis de l’industrie de l’énergie l’indépendance des gestionnaires de
333
et du Gouvernement pour la mise en œuvre réseaux.
des missions définies par la loi.
TRANSPARENCE
des travaux et des procédures d’élaboration
ÉTABLIR
des règles harmonisées de fonctionnement
des réseaux et des marchés pour que
57 7 16
SÉANCES DÉCISIONS SAISINES
des décisions et des avis. circule librement l’énergie entre les pays DE COMMISSION DU CoRDiS DU CoRDiS
des États membres de l’Union européenne. DÉLIBÉRATIONS
IMPARTIALITÉ en 2020
pour garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité ASSURER
20 28 8
des décisions et des avis. la concurrence entre les fournisseurs
d’énergie au profit des consommateurs.
VEILLER CONSULTATIONS ACTEURS DE MARCHÉ AUDITIONS
à ce que les consommateurs obtiennent le PUBLIQUES AUDITIONNÉS DU PRÉSIDENT,
MISSIONS
meilleur service et paient le juste prix. PAR LE COLLÈGE DU DIRECTEUR
GÉNÉRAL ET DES SERVICES
DE LA CRE DEVANT
LE PARLEMENT
PARTICIPER STATUT
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
à la construction du marché intérieur européen
de l’énergie.
2 ORGANES INDÉPENDANTS
METTRE EN ŒUVRE
certains dispositifs de soutien aux énergies
INDÉPENDANTE
renouvelables en instruisant des appels d’offres.
RÉGULER LES RÉSEAUX
de gaz et d’électricité, qui sont des monopoles : LE COLLÈGE LE CORDIS
fixer et veiller à leur qualité de service. Cinq membres, dont l’écart entre le nombre Quatre membres titulaires et quatre membres
onsulter le rapport 2019-2020 sur le respect
C
VEILLER des codes de bonne conduite et d’indépendance de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un, suppléants composent le comité de règlement des
à la bonne information des consommateurs. des gestionnaires de réseaux d’électricité nommés en raison de leurs qualifications juridiques, différends et des sanctions, avec autant de conseillers
et de gaz naturel. économiques et techniques, définissent les grandes d’État que de conseillers à la Cour de cassation.
CONCOURIR onsulter la présentation générale de la CRE
C orientations et adoptent les décisions et les avis Ils sont chargés de régler les différends portant
au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et ses principes sur www.cre.fr/La-CRE/ en s’appuyant sur l’expertise des directions, placées sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz
et du gaz naturel au bénéfice du consommateur final. qui-sommes-nous. sous l’autorité du président et du directeur général. et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs,
Consulter le rapport de l'activité juridique. et de sanctionner les manquements au code de l’énergie.12 13
DÉCISIONS
ET ARRÊTS CONTENTIEUX 2020
02 DÉC.
CONSEIL D’ÉTAT
société Total Direct Énergie
Désistement des recours contre :
– la délibération du 26 octobre 2017
de la CRE portant décision sur
la composante d’accès aux réseaux
publics de distribution de gaz naturel
pour la gestion de clients en contrat
unique à compter du 1er janvier 2018 ;
– la délibération du 26 octobre 2017
de la CRE portant modification des
délibérations de la CRE du 25 avril
2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars
2016 portant décision sur les tarifs
péréqués d’utilisation des réseaux
publics de distribution de gaz naturel ;
– la délibération du 18 janvier 2018
portant décision sur la composante
d’accès aux réseaux publics de
distribution de gaz naturel pour la
09 JUILLET
gestion de clients en contrat unique.
COUR ADMINISTRATIVE
D’APPEL DE PARIS
22 DÉC.
sociétés Sasu Stef Transport
Alpes, Sasu Stef Logistique
Givors, Sasu Stef Transport
17 AVRIL
COUR D’APPEL DE PARIS Langres, Bellevue Distribution, COUR D’APPEL DE PARIS CONSEIL D’ÉTAT
société Enedis c. société Joul Syndicat des copropriétaires du sociétés Total Direct Énergie société Total Direct Énergie
Légende : Rejet partiel contre la décision centre commercial d’Aix Ouest et ENI c. société GRDF Désistement du recours contre
du CoRDiS du 13 juillet 2018 faisant Rejet des recours formés contre les arrêts Désistement du recours contre la CONSEIL D’ÉTAT la délibération du 5 décembre 2018 de
CONSEIL D’ÉTAT société Total Direct Énergie
CRE
application de la loi de validation du tribunal administratif de Paris rejetant décision du CoRDiS du 18 juin 2018 la CRE portant approbation du modèle
et relevant une méconnaissance Afieg et Anode les recours tendant au remboursement précisant les conditions financières Désistement du recours de TDE contre de contrat d’accès aux réseaux publics
de la société Enedis de son obligation Rejet du référé contre la délibération de la d’une partie de la Direction CSPE au titre des prestations de gestion de clientèle la sanction prononcée par le CoRDiS de distribution de GRDF pour les clients
de traitement non discriminatoire. CRE du 26 mars 2020 relative à l’Arenh. des « garanties d’origine ». auprès des clients en contrat unique. le 15 juillet 2019 à l’encontre de GRDF. en contrat unique.
COUR D’APPEL DE PARIS
20 COUR D’APPEL DE PARIS
28 COUR D’APPEL DE PARIS
31 DÉC.
CONSEIL D’ÉTAT
MARS SEPT.
sociétés Total Direct Énergie société ENI c. société GRDF société Pays de Montmédy société Eni Gas & Power France
et ENI c. société GRDF Refus de transmettre une QPC dans Solaire 7 c. société RTE ; Annulation de la délibération du 26 octobre 2017 de la CRE portant
le cadre d’un recours contre la décision décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution
Rejet partiel du recours contre la
du CoRDiS du 1er juillet 2019 relatif
société Éoliennes des d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les
décision du CoRDiS du 18 juin 2018
précisant les conditions financières à la rémunération des prestations Tulipes c. société RTE domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018.
de gestion de clientèle effectuées pour Annulation de la décision du CoRDiS Rejet des recours contre :
des prestations de gestion de clientèle CONSEIL D’ÉTAT le compte de la société GRDF.
CONSEIL D’ÉTAT du 29 octobre 2019 relative aux S3REnR. – la délibération du 26 octobre 2017 de la CRE portant modification
auprès des clients en contrat unique.
Sursis à statuer sur la demande
société Teréga Enerplan Rejet du recours contre la décision de la délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les
d’astreinte. Rejet du recours contre la délibération Rejet du recours contre la délibération du CoRDiS du 23 janvier 2020 relative tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines
n° 2018-069 du 22 mars 2018 de de la CRE du 7 juin 2018 aux S3REnR et substitution des motifs de tension HTA et BT ;
la CRE portant décision d’introduction portant décision sur la tarification de la décision. – la délibération du 18 janvier 2018 de la CRE portant décision sur
d’un terme tarifaire stockage de l’autoconsommation. la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité
dans le tarif d’utilisation des réseaux pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de
de transport de GRTgaz et TIGF. tension HTA et BT.14 15
PANORAMA
DE L’ÉNERGIE EN FRANCE
MIX ÉNERGÉTIQUE
Production d’électricité en 2020
13 % 7,5 %
HYDRAULIQUE
65,1 TWh
THERMIQUE FOSSILE
37,6 TWh
PARC DE PRODUCTION
61 370 MW 18 934,7 MW 10 386,9 MW
NUCLÉAIRE THERMIQUE SOLAIRE
67,1 % FOSSILE
NUCLÉAIRE
335,4 TWh 7,9 % 2,5 % 2%
ÉOLIEN
39,7TWh
SOLAIRE
12,6TWh
BIOÉNERGIES
9,6TWh
25 731,8 MW 17 616,1 MW 2 171,5MW
SOURCE : Bilan électrique 2020 RTE HYDRAULIQUE ÉOLIEN BIOÉNERGIES16 17
ÉLECTRICITÉ
PRODUCTION ACHEMINEMENT CONSOMMATION SOLDE EXPORTATEUR
500,1 TWh Pertes
de transport
Soutirages directs
sur RPT1
(inclus STEP) Soutirages
449 TWh Soutirages
43,2 TWh
11 TWh 71,2 TWh des réseaux
Production thermique de distribution Pertes directs sur RPT1
à combustible fossile sur le RPT1 de distribution (inclus STEP) IMPORT 34,6 TWh
Production nucléaire 37,6 TWh 313,4 TWh 23,3 TWh 71,2 TWh
335,4 TWh EXPORT 77,8 TWh
SOURCES : RTE et Enedis
1. France métropolitaine, Corse
comprise.
2. Hors entreprises locales
de distribution (environ 5 %
Refoulements du territoire métropolitain).
du RPD2 RPT : réseau public de transport.
vers RPT RPD : réseau public de distribution.
20,2 TWh
Soutirages des
Production renouvelable RÉSEAU clients distribution2
injectée sur le RPT1 DE TRANSPORT RÉSEAU
(hors ELD)
(dont hydraulique) (RTE) DE DISTRIBUTION
329,9 TWh
58,1 TWh (ENEDIS + ELD)
Production décentralisée injectée
directement sur le RPD2
(EnR + cogénération) 62,8 TWh
GAZ
IMPORTATIONS ACHEMINEMENT CONSOMMATION EXPORTATIONS
529 TWh
ET STOCKAGE
445 TWh 106 TWh
Gazoducs
348 TWh Pertes et besoins
Soutirage stockage des réseaux
153 TWh 2 TWh
SOURCES : GRTgaz et Teréga
STOCKAGE
RÉSEAUX
DE DISTRIBUTION
Terminaux GNL Injection stockage (GRDF + ELD)
179 TWh Clients réseaux
131 TWh de distribution
RÉSEAUX DE TRANSPORT Clients industriels
(GRTGAZ ET TERÉGA) 268 TWh
réseaux de transport
132 TWh
Biométhane Soutirages centrales à gaz
2 TWh 44 TWh18 19 RÉGULER LE FONCTIONNEMENT DE LA CRE : INDÉPENDANCE ET EXPERTISE Née de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz, la CRE est l’autorité administrative indépendante chargée de leur bon fonctionnement. Elle s’appuie sur deux organes indépendants : le collège de la Commission, dont les missions ne cessent de se renforcer, et le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) dont l’activité croît depuis sa création, en 2006. Indépendance ne voulant pas dire isolement, la CRE entretient un dialogue nourri avec les pouvoirs publics chargés de la politique énergétique, ainsi qu’avec les institutions européennes. Très impliquée dans les instances de coopération des régulateurs européens de l’énergie, elle étend cet engagement à l’international. Son expertise, son dynamisme et son ouverture lui ont permis d’adapter son fonctionnement pour accompagner le secteur énergétique en 2020, dans un contexte de crise sanitaire et économique.
20 21
CABINET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
LE COLLÈGE
Raphaëlle Epstein-Richard
DIRECTION DE LA DIRECTION DIRECTION PÔLE
COMMUNICATION DU PROGRAMME DES RESSOURCES DES MOYENS
ET DES RELATIONS DIRECTION CSPE HUMAINES
ET LES SERVICES
– Gestion du site
INSTITUTIONNELLES François-Xavier Bieuville Sophie Pataridzé
– Informatique et risques
Olivia Fritzinger
– Dispositif de – Gestion de carrière – Finances
– Pôle diffusion de l’information remboursement – Dialogue social
et presse – Pilotage du contentieux – Formation continue
– Pôle digital de masse – Masse salariale
– Pôle relations institutionnelles – Communication interne
Depuis sa création
CoRDiS
le 24 mars 2000, Le CoRDiS dispose des services de la CRE
la CRE veille au bon pour l’exercice des missions qui lui sont confiées
(article L.133-5 du code de l’énergie).
COLLÈGE DE LA CRE
fonctionnement des
marchés de l’électricité PRÉSIDENT MEMBRES
et du gaz en France, Thierry Tuot Henriette Chaubon
au bénéfice des Henri de Larosière PRÉSIDENT MEMBRES
DÉONTOLOGUE :
consommateurs finals de Champfeu Jean-Francois Carenco Christine Chauvet
Gilles Clavreul
et en cohérence Hélène Vestur Catherine Edwige
avec les objectifs de Ivan Faucheux
la politique énergétique. MEMBRES SUPPLÉANTS
Jean-Laurent Lastelle
Marie-Christine Daubigney
Nicolas Maziau
Son collège, qui réunit Laurent-Xavier Simonel
cinq membres, dont
le Président, rend ses
décisions en s’appuyant
sur l’expertise Service de la prospective
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
et de l’innovation
des services de la CRE.
Les membres du collège
sont nommés en raison Dominique Jamme
de leurs compétences
spécifiques en lien avec
le secteur de l’énergie DIRECTION DIRECTION DIRECTION DU DIRECTION DE LA DIRECTION DES DIRECTION DES
pour un mandat de six ans DES AFFAIRES DES RÉSEAUX DÉVELOPPEMENT SURVEILLANCE DES AFFAIRES AFFAIRES
JURIDIQUES Nicolas Deloge DES MARCHÉS MARCHÉS DE GROS ÉCONOMIQUES EUROPÉENNES,
non renouvelable. Alexandra Bonhomme ET DE LA TRANSITION Kseniya Khromava ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES
– Couplage et équilibrage
– Contentieux – Interconnexions et réseaux ÉNERGÉTIQUE – Analyse des marchés
Laurent Ménard ET DE LA
Retrouvez le comité de direction de la CRE. – Accès aux marchés européens Emeline Spire
et outils de surveillance – Analyse financière
COOPÉRATION
– Réseaux et infrastructures – Transport d’électricité – Surveillance approfondie Claire Hellich-Praquin
– Marchés de détail – Audit des coûts des
– Transition énergétique – Infrastructures amont gaz et enquêtes opérateurs
– Tarification et concurrence – Europe
– Secrétariat de la Commission – Raccordement et réseaux – Expertise sur le coût
– Dispositifs de soutien aux – International
intelligents du capital
ENR et aux consommateurs – Coopération
– Distribution22 23
LES MEMBRES
DU COLLÈGE
CHRISTINE CHAUVET , CATHERINE EDWIGE , JEAN-LAURENT IVAN FAUCHEUX ,
membre du collège membre du collège LASTELLE , membre du collège
de la CRE de la CRE membre du collège de la CRE
Nommée le 6 février 2015 Nommée le 7 février 2017
de la CRE Nommé le 5 août 2019
par le Président du Sénat. sur proposition du ministre sur proposition du ministre
chargé de l’outre-mer. Nommé le 16 juin 2017 de la Transition écologique
Diplômée de l’université par le président de l’Assemblée et solidaire.
de Nanterre, Christine Chauvet Ingénieure, diplômée de l’Insa nationale.
débute sa carrière au sein du de Lyon, Catherine Edwige a Ingénieur général des mines,
groupe industriel Unilever, dont fait sa carrière dans le secteur Diplômé de Sciences Po Paris et diplômé de l’École normale
elle développe la communication. de la distribution d’énergie. ancien élève de l’ENA (promotion supérieure et agrégé de
Elle poursuit sa carrière en Elle débute en 1983 dans le République, 2007), Jean-Laurent
JEAN-FRANÇOIS CARENCO ,
mathématiques, Ivan Faucheux
tant que chef d’entreprise dans domaine de la production à EDF, Lastelle débute sa carrière débute sa carrière en 2000
Président de la CRE l’import-export. En 1992, elle en Martinique où elle occupe au poste de chef du bureau à la préfecture de la Région
devient présidente des Femmes plusieurs fonctions techniques de la bioéthique au ministère de Île-de-France comme chargé
chefs d’entreprise. À partir et de management, puis elle la Santé où il est ensuite chargé de mission, responsable du
Nommé le 16 février 2017 du Travail, de la Cohésion sociale de 1994, elle siège au Conseil rejoint la distribution (DEGS) de mettre en place un plan suivi budgétaire du contrat de
par le Président de la République. et du Logement (de juin 2005 économique et social régional en Normandie. En 1998, elle de contrôle interne à la Direction plan État-Région, des politiques
à juillet 2006), avant d’être nommé d’Île-de-France, dont elle occupe est nommée chef de service de générale de la santé (2011). environnementales et du soutien
Ancien élève de l’ENA (promotion Préfet de la région Haute-Normandie, la présidence de 2002 à 2008. production d’EDF Guadeloupe. Il devient ensuite chef de cabinet à l’investissement.
Michel de l’Hospital, 1979), Préfet de Seine-Maritime En mai 1995, elle est nommée De 2000 à 2004, elle est directrice de la directrice des services Il rejoint en 2002 le ministère
Jean-François Carenco débute sa (de juillet 2006 à mai 2007), secrétaire d’État au Commerce du centre GDF-EDF Services à bancaires de la Caisse des dépôts de l’Économie, des Finances et
carrière au tribunal administratif, puis Préfet de la région extérieur dans le premier Cannes. Puis, en 2004, elle devient et consignations de 2011 à 2013. de l’Industrie au poste de chef
à Marseille. Il est ensuite détaché Midi-Pyrénées, Préfet de Gouvernement d’Alain Juppé, directrice de la région En 2013, il intègre la troisième du bureau de la microélectronique.
comme directeur général du la Haute-Garonne (2007-2008). poste qu’elle occupe jusqu’en Méditerranée du même groupe. chambre de la Cour des comptes En 2006, dans le même ministère,
district de Montpellier de 1985 À partir de 2008, il dirige le cabinet novembre 1995. Elle préside À partir de 2008, elle est membre (enseignement, éducation, il est nommé sous-directeur des
à 1988, avant d’être secrétaire de M. Jean-Louis Borloo, ministre ensuite le Centre français du du comité exécutif de GRDF et culture et communication) filières des matériels de transport,
général adjoint pour les affaires d’État de l’Écologie, de l’Énergie, commerce extérieur à la fin des occupe la fonction de directrice comme rapporteur extérieur. de l’énergie et des éco-industries
économiques (1988-1990), du Développement durable années 1990, puis le Conseil du processus métier jusqu’en Il est ensuite conseiller en charge à la Direction générale de
puis secrétaire général et de l’Aménagement du territoire. de surveillance de la Compagnie 2011. Elle est promue directrice des finances, de la réforme la compétitivité, de l’industrie
de la Nouvelle-Calédonie (1990- En 2010, il est nommé Préfet nationale du Rhône de 2002 à des régions Rhône-Alpes, de l’État, de l’éducation et des services. Puis il rejoint les
1991). Sous-Préfet en 1991, de la région Rhône-Alpes, Préfet 2012. De 2013 à 2014, elle dirige Bourgogne et Méditerranée pour et de la culture (2013-2017), services du Premier ministre au
il est secrétaire général de la du Rhône. Il est parallèlement le développement des énergies GRDF (2011-2014). puis directeur adjoint de cabinet Commissariat général
préfecture des Yvelines chargé par le ministre délégué renouvelables chez Gaz réseau (2017) au cabinet du Président de l’investissement, au poste de
(1991-1996). Nommé Préfet de à la Ville, en octobre 2013, distribution France. de l’Assemblée nationale, directeur du programme Énergie
Saint-Pierre et Miquelon en 1996, de la mission Pack deuxième Claude Bartolone. et économie circulaire
il occupe successivement chance pour lutter contre la (2010-2018). En 2018, il entre au
les fonctions de Préfet du Tarn- délinquance. Il est nommé Préfet Conseil général de l’économie
et-Garonne (1997-1999), Préfet de de la région Île-de-France, pour des missions d’expertise et
la région Guadeloupe (1999-2002) Préfet de Paris en 2015. de conseil pour le Gouvernement.
et Préfet de la Haute-Savoie
(2002-2004). Il dirige ensuite le
cabinet de M. Jean-Louis Borloo
au ministère de l’Emploi,24 25
LES RESSOURCES 4 ANS 34,7 ANS
HUMAINES ANCIENNETÉ MOYENNE
des agents (hors collège)
MOYENNE D’ÂGE
9 AGENTS 40
MOBILITÉS VERS LES AUTRES AAI POSTES OUVERTS
ou vers le secteur public
13 2 000
La CRE est rattachée depuis contentieux de masse lié
le 1er janvier 2017 au à la Direction CSPE,
programme 217 « Conduite et quatre collaborateurs ont été
pilotage des politiques de recrutés temporairement.
l’écologie, du développement Au 31 décembre 2020, la CRE
et de la mobilité durables ». Le comptait 156 collaborateurs MOBILITÉS INTERNES, CANDIDATURES REÇUES
ministère de la Transition (hors membres du collège) dont 7 hiérarchiques
écologique le pilote en tenant dont 73 femmes et 83 hommes.
156
compte de la spécificité
des missions de la CRE et de Pour faire face à
la nécessité impérative de l’élargissement de ses missions,
2
préserver son indépendance, la CRE poursuit ses efforts COLLABORATEURS
conformément aux directives de recrutement des (HORS MEMBRES DU COLLÈGE)
européennes 2019/944 et meilleures compétences AU 31/12/2020
2009/73 du 13 juillet 2009 technico-économiques
et à l’article L.133-5 du code du secteur de l’énergie et
de l’énergie. Les emplois de capacités de prospective. MISES À DISPOSITION
et crédits de fonctionnement En 2020, pour 40 postes dans les instances européennes
de la CRE relèvent ainsi ouverts, elle a reçu plus de
de l’action 27 « Régulation 2 000 candidatures. La crise
et contrôle des marchés sanitaire n’a ni ralenti
1
de l’énergie », d’un budget le rythme des recrutements ni
opérationnel de programme diminué le niveau d’exigence
83 73
et d’une unité opérationnelle des profils recherchés,
qui marquent le principe qui présentent un très haut
d’autonomie de la structure. niveau de qualification.
Ses collaborateurs, agents HOMMES FEMMES
ACCUEIL
En 2020, le plafond d’emploi contractuels de droit public de fonctionnaire européen
a été porté à 154 ETPT (89 % de l’effectif), sont
(équivalents temps plein principalement recrutés dans
travaillés), la CRE ayant les entreprises. Leur moyenne
bénéficié d’un poste d’âge est de 34,7 ans.
supplémentaire pour mener
à bien ses missions. De plus,
pour prendre en charge le26 27
LE CORDIS, COMITÉ
L’ordonnance du 22 juillet 16 saisines et 7 décisions, et le Rapport de l’activité
2020 n° 2020-891, prise en dont une de sanction, en 2020 juridique de la CRE pour l’année
application de la loi énergie- En 2020, l’activité du CoRDiS 2019 donnent de plus amples
climat du 8 novembre 2019, a été marquée par un informations sur les décisions
clarifie les procédures suivies ralentissement du nombre du CoRDiS.
DE RÈGLEMENT
devant le CoRDiS, concernant de décisions collégiales en
notamment le déroulement raison du contexte sanitaire, Consulter le blog de la CRE.
des échanges contradictoires, de plusieurs désistements, onsulter le rapport de l’activité
C
le rôle du membre désigné, ainsi que par des saisines plus juridique.
chargé de l’instruction des nombreuses en fin d’année.
procédures de sanction, ainsi
que les modalités de Dans la continuité de ses
DES DIFFÉRENDS
publication de ces sanctions décisions de 2019, le CoRDiS
au regard des règles relatives a réglé des différends relatifs
aux secrets protégés par la loi au paiement de la quote-part
1. Décisions n° 09-38-19,
et de la protection des données des ouvrages mutualisés en société Éoliennes des Tulipes c.
à caractère personnel. application du S3REnR1. société RTE du 23 janvier 2020 ;
Elle permet également à la Il a aussi rendu des décisions n° 11-38-19, société Poste de Cressy
c. société RTE du 17 février 2020 ;
ET DES SANCTIONS
CRE de déposer des relatives aux conditions n° 02-38-20, société Web Grid c.
observations devant la Cour d’accès au réseau de société RTE du 22 juin 2020.
de cassation ou de former distribution d’électricité,
2. Décisions n° 04-38-20 et 05-38-20,
un recours contre un arrêt de notamment sur une demande M. et Mme G. c. société Enedis des
la cour d’appel de Paris. de mesures conservatoires2, 6 juillet et 22 octobre 2020.
et aux indisponibilités de ce
3. Décision n° 03-38-20, société Parc
D
réseau3. Les veilles juridiques éolien de Peyrelevade Gentioux c.
mensuelles L’Énergie du droit société Enedis du 22 juillet 2020.
Comme les autres autorités de régulation intervenant dans
le champ économique, la CRE est dotée par la loi d’un pouvoir
de sanction administrative, complément indispensable
d’une régulation efficace.
Des procédures modifiées transparent et non Il compte quatre membres :
16
en 2020 discriminatoire aux réseaux deux conseillers d’État
Le CoRDiS, créé par la loi d’électricité et de gaz naturel, et deux conseillers à la Cour
n° 2006-1537 du 7 décembre clé de l’ouverture à la de cassation. S’y ajoutent,
2006, est un organe concurrence. depuis 2013, quatre membres
indépendant du collège de la suppléants désignés selon
CRE. Il règle, dans leurs Il dispose aussi du pouvoir les mêmes règles que les SAISINES
aspects techniques et de sanctionner les infractions membres titulaires. À l’instar et 7 décisions, dont
financiers, les différends entre au code de l’énergie et, des membres du collège de la une sanction, en 2020
gestionnaires de réseaux et depuis 2013, les manquements CRE, les membres du CoRDiS
utilisateurs sur l’accès aux au règlement REMIT du et leurs suppléants sont
réseaux publics d’électricité 25 octobre 2011 concernant nommés pour un mandat de
et de gaz naturel et leur l’intégrité et la transparence six ans non renouvelables.
utilisation. Il permet ainsi à des marchés de gros.
la CRE de garantir l’accès28 29
LA VIE
La CRE contribue également Une collaboration fructueuse l’intégrité et à la transparence
à l’examen du budget de l’État avec les autres AAI du marché de gros de l’énergie,
lors de l’élaboration des lois La CRE collabore régulièrement prévoit en effet que les
de finances. avec les autres autorités autorités de régulation
Elle a été auditionnée en 2020 administratives indépendantes nationales et les autorités
INSTITUTIONNELLE
à quatre reprises par (AAI). La loi de 2017 prévoit financières compétentes des
l’Assemblée nationale et le en effet, « des mesures de États membres « coopèrent
Sénat sur la conduite et mutualisation avec les autres pour garantir une approche
le pilotage des politiques de autorités administratives coordonnée ».
l’écologie, du développement indépendantes ou autorités
et de la mobilité durable, publiques indépendantes,
ainsi que sur les perspectives ou avec ceux d’un ministère ».
DE LA CRE
économiques et budgétaires Ainsi les AAI mettent en
liées au secteur de l’énergie. commun leurs compétences
Lors de ces auditions, elle et leurs pratiques : de nombreux
apporte son expertise sur des groupes de travail sont
thématiques plus spécifiques, régulièrement réunis : RH, SI,
comme les propositions déontologie, logistique
U
pour favoriser les flexibilités donnent ainsi lieu à des
et le stockage, le mécanisme travaux communs.
de l’Arenh, le développement
de la filière hydrogène après Par ailleurs, la loi prévoit
Autorité experte des marchés de l’énergie en France et en Europe,
la CRE contribue aux travaux législatifs qui orientent la politique
l’annonce du plan de relance
national ou encore l’évaluation
que la CRE et l’Autorité de la
concurrence (ADLC) Réguler
énergétique française. Pour favoriser l’intégration des marchés
européens, elle coopère régulièrement avec les instances européennes.
du montant prévisionnel
des charges de service public
collaborent pour les abus de
position dominante et les en s’adaptant au
contexte sanitaire
de l’énergie. pratiques entravant le libre
Elle fait aussi progresser la culture de la régulation dans les pays exercice de la concurrence
voisins de l’Union ou francophones, via le partage de bonnes pratiques. La CRE informe également dans les secteurs de
les parlementaires sur
ses travaux européens relatifs
l’électricité et du gaz. La CRE
et l’ADLC sont aussi souvent exceptionnel
à la transposition des textes saisies pour avis des mêmes
de l’Union au niveau national. projets de décrets, et la loi En 2020, le collège de la CRE a pleinement
En 2020, elle a été auditionnée énergie-climat prévoit le
assuré la continuité de son activité
Un dialogue nourri avec Début 2020, la CRE a été des factures des fournisseurs, sur la transposition du paquet renforcement de leur
le Parlement auditionnée par le groupe mesures dérogatoires relatives « Énergie propre pour tous les collaboration pour la en tenant 57 séances de commission
La CRE attache une d’études Énergie du Sénat pour à l’Arenh). Européens ». rédaction de rapports sur et a adopté 333 délibérations (31 de plus
importance toute particulière des échanges sur l’actualité Sa participation aux l’évaluation du dispositif des qu’en 2019). Les séances du collège
au dialogue avec les membres et les enjeux du secteur. En juillet 2020, la commission événements organisés avec tarifs de vente de l’électricité. et du CoRDiS ont fonctionné de manière
du Parlement qui la sollicitent des affaires économiques de les membres du Parlement lui dématérialisée à l’aide d’outils digitaux
régulièrement lors de l’examen deux reprises, au printemps,
À l’Assemblée nationale a donne également l’occasion Dans le cadre de ses missions sécurisés.
des textes, des missions elle a été entendue par auditionné le Président de la de nourrir la réflexion et le de surveillance des marchés
d’information et des les groupes de travail de CRE sur le rapport d’activité débat démocratique. Enfin, de gros, la CRE partage
Les services de la CRE se sont adaptés
commissions d’enquête en l’Assemblée nationale 2019. À cette occasion, un elle transmet ses publications régulièrement ses informations
lien avec l’énergie. et du Sénat s’intéressant aux bilan du système énergétique et ses décisions au Parlement et ses expertises avec l’Autorité aux nouvelles conditions de travail afin
En 2020, elle a été auditionnée conséquences de la crise français vingt ans après et les présente devant la des marchés financiers (AMF). de ne pas ralentir le rythme de délibé-
huit fois par les assemblées. sanitaire du Covid-19 sur le l’ouverture des marchés et la commission compétente. Le règlement REMIT, relatif à ration du collège de la CRE. Les efforts
Ces auditions permettent aux secteur énergétique en France. création de la CRE a été dressé. d’investissement dans les outils de
membres du Parlement Elle a ainsi apporté aux mobilité informatique réalisés par la CRE
de bénéficier de l’expertise de parlementaires une vision onsulter les dernières auditions
C
en 2018 et 2019 ont permis un passage
(audition du printemps sur la crise
la CRE dans le cadre de leurs globale du secteur et leur a sanitaire au Sénat et l’audition rapide et efficace à la dématérialisation
travaux. exposé les mesures du printemps sur la crise sanitaire
des activités de la CRE et au télétravail.
exceptionnelles qu’elle a prises à l’Assemblée nationale, juillet
2020 sur le rapport d’activité 2019).
durant cette période (report
par les gestionnaires de réseauxVous pouvez aussi lire
