Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire #covid-19 et la reprise d'activité - Offre de services et d'aides financières de l'Agefiph ...
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Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire #covid-19 et la reprise d'activité. Offre de services et d'aides financières de l'Agefiph Mars 2021
1 Objectifs, principes et cibles
Edito L’Agefiph renforce sa mobilisation pour soutenir l’emploi des personnes handicapées pendant la crise sanitaire Pour faire face à la crise sanitaire de la Covid-19, l’Agefiph reconduit ses engagements initiés au printemps 2020 pour maintenir l’égalité des chances en matière d’accès et de maintien à l’emploi et prolonge ses aides exceptionnelles d’urgence jusqu’au 30 juin 2021. Les aides exceptionnelles destinées à soutenir l’alternance sont quant à elles valables jusqu’au 31 décembre. À SAVOIR ................................................................ Toutes les modifications apportées à ce document sont stipulées en rouge.. 3 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021
Mesures exceptionnelles d'urgence
Les personnes en situation de créer ou adapter des aides sont prolongées jusqu'au
handicap sont très exposées financières et services pour 30 juin 2021 et jusqu'au
aux risques sanitaires et accompagner les personnes 31 décembre 2021 en ce
professionnels liés à la handicapées dans l’emploi, qui concerne les aides
pandémie du Covid-19. qu’elles soient en emploi ou à l'alternance et peuvent
demandeurs d’emploi, et de être prolongées si le contexte
Dans ce contexte, au regard des soutenir les employeurs privés sanitaire l'impose.
besoins urgents qui s’expriment et les entrepreneurs travailleurs Elles doivent notamment
au sein des territoires, et en handicapés. permettre de mieux répondre
complément des mesures aux besoins des personnes et
instaurées par les pouvoirs Ces mesures exceptionnelles, des entreprises dans le contexte
publics, l’Agefiph a décidé de pour un coût évalué à 40 M€, sanitaire actuel.
Les mesures emploi afin de sécuriser l'emploi des Allègement des conditions
personnes en situation de handicap.
exceptionnelles : de recevabilité des
→ Aide exceptionnelle à la mise en demandes d’aides
→ Mise en visibilité des informations place du télétravail. financières
spécifiques et ciblées.
→ Aide exceptionnelle pour la prise en L’Agefiph met en place un traitement
Pour les entreprises : charge du surcoût des équipements des demandes financières allégé pour
spécifiques de prévention. répondre à la situation d’urgence et la
→ Aide exceptionnelle de soutien à période exceptionnelle que nous
l'emploi d'une personne handicapée en → Aide "soutien à l'exploitation" pour traversons.
contrat d'apprentissage. soutenir les entrepreneurs travailleurs
handicapés. → Principe de bienveillance
→ Aide exceptionnelle de soutien à Les demandes transmises depuis
l'emploi d'une personne handicapée en → Couverture financière des périodes le 13 mars sont examinées avec
contrat de professionnnalisation.. de carence d'arrêt de travail et d'arrêt bienveillance, et bénéficient d’un
pour garde d'enfants en soutien aux traitement allégé.
→ Aide majorée à la conclusion d’un entrepreneurs.
contrat d’apprentissage avec une → Principe de rétroactivité.
personne handicapée. → Accompagnement renforcé des L’Agefiph interviendra ainsi, à titre
entrepreneurs travailleurs handicapés : dérogatoire par rapport au principe de
→ Aide majorée à la conclusion d’un diagnostic à la sortie de crise. non-rétroactivité sur la période , pour
contrat de professionnalisation avec tous dossier dont l’action a été réalisée
(facture réglée) depuis le 13 mars 2020.
une personne handicapée. Pour les personnes
→ Aide exceptionnelle pour la
handicapées :
mise en oeuvre de la solution de À SAVOIR
→ Maintenir la rémunération et la ................................................................
maintien dans l’emploi.
protection sociale des stagiaires en Nouveau service en ligne de
formation. dépôt de demande d'aide
→ Adaptation de l’aide à la recherche
de solutions pour le maintien dans financière.
→ Aide exceptionnelle aux
l’emploi.
déplacements. Le formulaire est accessible
→ Adapatation de l'aide à l'accueil, via le téléservice de dépôt
→ Aide exceptionnelle au parcours de
l'intégration et à l'évolution dématérialisé :
formation à distance.
professionnelle. https://dossiers.agefiph.fr/
→ Cellules d'écoute psychologique
Teleservice/Depot-de-demande-
ouverte aux personnes en situation de
→ Accompagnement de veille par Cap d-aide-financiere
handicap.
4 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 20212 Les mesures exceptionnelles en détail
Mise en visibilité des informations
disponibles :
Contribuer à l’information de nos
bénéficiaires
L’accès à l’information dans cette
SITE INTERNET
période est essentiel tant pour les ................................................................
personnes en situation de handicap https://www.agefiph.fr/
que pour les employeurs. actualites-handicap/les-
informations-necessaires-pour-
les-personnes-en-situation-de-
→ L’Agefiph a décidé la diffusion handicap-et-les-entreprises
exclusive d’informations spécifiques
et ciblées sur l’accompagnement
de la situation (notamment gestes
barrières, attestation de déplacement,
mesures ciblées sur le handicap,
salariés en situation de handicap …)
sur l’ensemble de ses réseaux sociaux
(Twitter, Faceboook et LinkedIn).
Les informations diffusées émanant
du gouvernement, du CNCPH, des
associations (FALC, LSF, DV…).
→ L’Agefiph a mis en place une
information relative à la continuité de
ses activités essentielles (plateforme
téléphonique, aides …) sur le site
agefiph.fr dès le début de la pandémie.
Cette information sera complétée des
mesures spécifiques qui seront prises
pas l’Agefiph pour accompagner ses
bénéficiaires.
6 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Accompagnement de veille par Cap
emploi afin de sécuriser l’emploi des
personnes en situation de handicap
OBJECTIF
désinsertion professionnelle au regard
L’objectif est de vérifier si l'évolution
du contexte.
du cadre de travail suite à la crise
sanitaire est toujours compatible
avec la situation de handicap
par un contact avec l'entreprise
et la personne et de conduire les
actions nécessaires au regard des
MODALITÉS ET CONTENUS
éventuelles difficultés identifiées
(orientation Axe 1 ou 2 du Cap
Conduite d’une action proactive
emploi ou autre partenaire,
par l’intermédiaire des Cap emploi
mobilisation des aides de l’Agefiph …)
en direction des entreprises et des
personnes en situation de handicap
afin de s’assurer que les conditions
de travail sont toujours adaptées et
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? éventuellement garantir la mise en
place des actions correctrices que la
Les employeurs et les personnes en situation impose.
situation de handicap :
• placées par Cap emploi dans les 6
mois précédant la crise COVID;
• maintenues par Cap emploi dans les
12 derniers mois précédents la crise
COVID.
Considérées comme publics fragiles
en emploi (maladies Chroniques
Evolutives, Troubles cognitifs, troubles
psychiques, troubles du spectre
autistique (TSA) et repérées par le Cap
emploi comme étant à risque de
7 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Aides exceptionnelles aux entreprises et aux travailleurs indépendants handicapés
Aide exceptionnelle de soutien à
l'emploi d'une personne handicapée
en contrat d'apprentissage
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS
Le contrat en alternance est en cours → Une attestation d'emploi datant
L'aide a pour objectif de soutenir
au moment du dépôt de la demande et de moins d'un mois certifiant que le
l'employeur et maintenir le contrat se poursuit au-delà du 30 août 2020. salarié est toujours présent ;
d'apprentissage, dans un contexte
économique fortement éprouvé par L'aide est mobilisable par un → Un relevé d'identité bancaire
employeur qui aurait bénéficié ou non professionnel de l'employeur ;
la crise sanitaire liée au COVID-19.
de l'aide initiale.
→ Si l'employeur n'a pas bénéficié
de l'aide au contrat d'apprentissage
? initiale, la copie du Cerfa et du titre de
bénéficiaire de l'obligation d'emploi de
l'apprenti.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
RÈGLES DE CUMUL
L’aide est ouverte à tout employeur de
Elle est cumulable avec l'aide au
droit privé de moins de 250 salariés
contrat d'apprentissage non majorée.
ayant embauché au plus tard
le 30 juin 2020 une personne en
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
situation de handicap bénéficiaire
POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE
de l’obligation d’emploi au titre de
l’article L5212-13 du Code du Travail
→ Aucune pièce n'est requise pour le
ou ayant déposé une demande de
RENOUVELLEMENT paiement.
reconnaissance, dont le contrat
d’apprentissage est en cours
L'aide est temporaire et non
d’exécution à la date du dépôt de la
renouvelable.
demande et perdure au-delà
du 30 août 2020.
€
QUEL MONTANT ?
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
L'aide financière forfaitaire s'apprécie
en fonction de l'âge de l'apprenti ;
→ Le formulaire de demande
d'intervention Agefiph dûment
• 1 500 € pour un apprenti âgé de
complété et signé ;
moins de 18 et jusqu'à 21 ans ;
→ Les conditions générales signées ou
• 2 000 € pour un apprenti âgé de plus
mail attestant que le contractant en a
de 21 et jusqu'à 35 ans ;
pris connaissance et les approuve sans
réserves ;
• 2 500 € pour un apprenti âgé de plus
de 35 ans.
9 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Aide exceptionnelle de soutien à
l'emploi d'une personne handicapée
en contrat de professionnalisation
OBJECTIF RENOUVELLEMENT ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
L'aide est temporaire et non
L'aide a pour objectif de soutenir
renouvelable. → Le formulaire de demande
l'employeur et maintenir le contrat
d'intervention Agefiph dûment
de professionnalisation dans un complété et signé ;
contexte économique fortement €
éprouvé par la crise sanitaire liée → Les conditions générales signées ou
mail attestant que le contractant en a
au COVID-19. QUEL MONTANT ? pris connaissance et les approuve sans
réserves ;
L'aide financière forfaitaire s'apprécie
en fonction de l'âge de l'alternant ; → Une attestation d'emploi datant
de moins d'un mois certifiant que le
• 1 500 € pour un alternant âgé de salarié est toujours présent ;
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? moins de 40 ans ;
→ Un relevé d'identité bancaire
L’aide est ouverte à tout employeur de • 2 000 € pour un apprenti alternant professionnel de l'employeur ;
droit privé de moins de 250 salariés âgé de plus de 40 ans et jusqu'à 50 ans ;
ayant embauché au plus tard
→ Si l'employeur n'a pas bénéficié de
le 30 juin 2020 une personne en • 3 000 € pour un alternant âgé de l'aide au contrat de professionalisation
situation de handicap bénéficiaire plus de 51 ans. initiale, la copie du Cerfa et du titre de
de l’obligation d’emploi au titre de
bénéficiaire de l'obligation d'emploi de
l’article L5212-13 du Code du Travail
l'alternant.
ou ayant déposé une demande de
reconnaissance, dont le contrat de
professionnalisation est en cours
d’exécution à la date du dépôt de la MODALITÉS ET CONTENUS
demande et perdure au-delà du
30 août 2020 Le contrat en alternance est en cours ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
au moment du dépôt de la demande et POURLE VERSEMENT DE L'AIDE
se poursuit au-delà du 30 août 2020.
? L'aide est mobilisable par un
→ Aucune pièce n'est requise pour le
paiement.
employeur qui aurait bénéficié ou non
RÈGLES DE CUMUL de l'aide initiale.
Elle est cumulable avec l'aide au
contrat de professionnalisation non
majorée.
10 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Aide majorée à la conclusion d’un
contrat d’apprentissage avec une
personne handicapée
réserves ;
→ Un relevé d'identité bancaire
professionnel de l'employeur ;
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS
→ Le titre de bénéficiaire de l'obligation
L’aide est ouverte pour les contrats d'emploi ou la demande en cours ;
L’aide a pour objectif d’encourager
prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020
l’employeur à recruter une → La copie du contrat d’apprentissage
et au plus tard le 31 décembre 2021.
personne handicapée en contrat (Cerfa) signé ;
d’apprentissage. Ces aides bénéficient pour le dépôt
de la demande d'une tolérance → Une attestation d’emploi datant de
de 3 mois maximum après la date moins d’un mois.
d'embauche.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
?
Tout employeur de droit privé ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
embauchant une personne en situation RÈGLES DE CUMUL POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE
de handicap bénéficiaire de l’obligation
d’emploi au titre de l’article L5212-13 Elle est cumulable avec les autres aides → Une attestation d’emploi signée et
du Code du Travail ou ayant déposé de l’Agefiph et l'aide exceptionnelle de cachetée par l’employeur certifiant que
une demande de reconnaissance, l'Etat. le salarié est toujours présent au sein
dès lors que le contrat est d’une de l’entreprise.
durée minimum de 6 mois et que la
durée hebdomadaire de travail est
au moins égale à 24 heures. Si la
durée est inférieure à 24 heures en
raison d’une dérogation légale ou RENOUVELLEMENT
conventionnelle, la durée minimum ÉCHEANCIER
est fixée à 16 heures minimales L'aide est temporaire et non
hebdomadaires. renouvelable. Une ou plusieurs échéances de
paiement en fonction de la durée du
contrat.
€ Par exemple :
QUEL MONTANT ? ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE → Echéance 1 : en début de contrat, à la
POUR LA DEMANDE date de décision.
L’aide financière correspond à un
forfait défini en fonction de la durée du → Le formulaire de demande → Échéance 2 : Au 13ème mois, une
contrat. d'intervention Agefiph dûment attestation d’emploi signée et cachetée
complété et signé ; par l’employeur certifiant que le
Le montant maximum de l’aide est de salarié est toujours présent au sein de
4 000 €. Son montant est proratisé → Les conditions générales signées ou l’entreprise.
en fonction de la durée du contrat de mail attestant que le contractant en a
travail et à compter du 6ème mois. pris connaissance et les approuve sans
11 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Aide majorée à la conclusion d’un
contrat de professionnalisation avec
une personne handicapée
pris connaissance et les approuve sans
réserves ;
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS → Un relevé d'identité bancaire
professionnel de l'employeur ;
L’aide est ouverte pour les contrats
L’aide a pour objectif d’encourager
prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020 → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
l’employeur à recruter une et au plus tard le 31 décembre 2021. d'emploi ou la demande en cours ;
personne handicapée en contrat de
professionnalisation. Ces aides bénéficient pour le dépôt → La copie du contrat de
de la demande d'une tolérance professionnalisation (Cerfa) signé ;
de 3 mois maximum après la date
d'embauche. → Une attestation d’emploi datant de
moins d’un mois.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? ?
Tout employeur de droit privé
embauchant une personne en situation RÈGLES DE CUMUL ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
de handicap bénéficiaire de l’obligation POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE
d’emploi au titre de l’article L5212-13 Elle est cumulable avec les autres aides
du Code du Travail ou ayant déposé de l’Agefiph et l'aide exceptionnelle de → Une attestation d’emploi signée et
une demande de reconnaissance, l'Etat. cachetée par l’employeur certifiant que
dès lors que le contrat est d’une le salarié est toujours présent au sein
durée minimum de 6 mois et que la de l’entreprise.
durée hebdomadaire de travail est
au moins égale à 24 heures. Si la
durée est inférieure à 24 heures en
raison d’une dérogation légale ou RENOUVELLEMENT
conventionnelle, la durée minimum
est fixée à 16 heures minimales L'aide est temporaire et non ÉCHEANCIER
hebdomadaires. renouvelable.
Une ou plusieurs échéances de
paiement en fonction de la durée du
€ contrat.
Par exemple :
QUEL MONTANT ?
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE → Echéance 1 : en début de contrat, à la
L’aide financière correspond à un POUR LA DEMANDE date de décision.
forfait défini en fonction de la durée du
contrat. → Le formulaire de demande → Échéance 2 : au 13ème mois, une
d'intervention Agefiph dûment attestation d’emploi signée et cachetée
Le montant maximum de l’aide est de complété et signé ; par l’employeur certifiant que le
5 000 €. Son montant est proratisé salarié est toujours présent au sein de
en fonction de la durée du contrat de → Les conditions générales signées ou l’entreprise.
travail et à compter du 6ème mois. mail attestant que le contractant en a
12 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Aide exceptionnelle pour la mise en
oeuvre de la solution de maintien
dans l’emploi .
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ? cumule pas avec l’aide au poste de
l’Etat.
Aide exceptionnelle au maintien L’aide est forfaitaire et son montant est
de 2 000 €.
aux entreprises et travailleurs
indépendants handicapés en
difficulté pour assurer la mise en RENOUVELLEMENT
œuvre d’une solution de maintien
MODALITÉS ET CONTENUS L’aide n’est pas renouvelable.
dans l’emploi.
L’aide est accordée pour donner
Compenser le temps du temps à la mise en œuvre d’une
supplémentaire nécessaire et/ solution de maintien dans l’emploi
(maintien du salaire en attendant la ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
ou tenir compte des difficultés
livraison de matériel en compensation POUR LA DEMANDE
rencontrées du fait de la crise du handicap ou dans le cadre d’une
sanitaire dans la mise en œuvre reprise d’activité difficile pour assurer → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
d’une solution de maintien, définie le cofinancement de la solution d'emploi ou demande en cours ;
immédiatement, pour compenser la
récemment avec le Cap emploi
perte de productivité …). → Un relevé d’identité bancaire du
(ex : délais de livraison du matériel destinataire de la subvention ;
de compensation, difficultés Cette nouvelle aide exceptionnelle au
financières,...). maintien dans l’emploi COVID 19 ne → Pour les travailleurs indépendants
nécessite pas l’avis du service de santé handicapés, un KBis de moins de 3 mois
au travail. ou avis de situation SIRENE ;
L’aide est prescrite exclusivement
par un conseiller Cap emploi à → Une attestation d'emploi signée et
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? un employeur ou un travailleurs cachetée par l'employeur ;
indépendants handicapés ayant été
Tout employeur qui a été accompagné accompagné par un Cap emploi dans → Le formulaire de demande et de
entre juin 2019 et juin 2021 pour le le cadre du maintien. prescription complété et validé par un
maintien par un Cap emploi , ayant conseiller Cap emploi, cacheté et signé
des difficultés liées à la crise sanitaire
pour mettre en œuvre une solution de
? par l’employeur.
maintien pour un salarié en situation
de handicap. RÈGLES DE CUMUL
Tout travailleur indépendant L’aide est cumulable avec les autres ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
handicapé dont les exploitants aides de l’Agefiph et les aides de droit POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE
agricoles, qui a été accompagné entre commun.
juin 2019 et juin 2021 pour le maintien Pas de justificatif de paiement.
par un Cap emploi et qui, en période L'aide n'est pas cumulable avec l'aide
de reprise d’activité, rencontre des exceptionnelle à l'exploitation de l'Agefiph
difficultés liées à la crise sanitaire pour les Travailleurs indépendants
pour mettre en œuvre la solution de handicapés
ÉCHEANCIER
maintien.
Les EA et les IAE ne peuvent pas
bénéficier de l'aide exceptionnelle au Une seule échéance de paiement.
maintien dans l’emploi. L’aide ne se
13 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Adaptation de l’aide à la recherche
de solutions pour le maintien dans
l’emploi
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
Permettre le renouvellement de Le renouvellement de l’aide est réservé
l’aide afin de laisser un temps aux situations dans lesquelles le → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
supplémentaire à l’entreprise pour processus d’identification de la solution d'emploi ou demande en cours ;
identifier la solution. a été entravé par la crise sanitaire afin
de sécuriser le retour à l’emploi des → Un relevé d’identité bancaire du
personnes post confinement et est déjà destinataire de la subvention ;
prévu dans les critères de recevabilité
de l’aide au maintien "classique". → Le formulaire de demande et de
prescription complété et validé par un
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? L’aide est accordée pour financer des conseiller Cap emploi, cacheté et signé
frais occasionnés par la recherche de par l’employeur.
Tout employeur dont la recherche de solutions de maintien dans l’emploi
solution de maintien précédemment (temps de concertation, réunion,…).
financée par l'Agefiph est rendue
difficile du fait de la crise sanitaire, et L’aide est prescrite exclusivement
qui a besoin de plus de temps pour par un conseiller Cap emploi ou par
rechercher une solution de maintien l’Agefiph. ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
pour une personne bénéficiaire de POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE
l’obligation d’emploi au titre de
l’article L5212-13 du Code du Travail
ou ayant déposé une demande de
? Pas de justificatif de paiement.
reconnaissance.
RÈGLES DE CUMUL
Tout travailleur indépendant
handicapé, bénéficiaire de l’aide au L’aide est cumulable avec les autres
maintien qui, dans le cadre de la aides de l’Agefiph et les aides de droit ÉCHEANCIER
reprise d’activité a besoin de plus de commun.
temps pour rechercher une solution de Une seule échéance de paiement.
maintien dans son activité.
€ RENOUVELLEMENT
QUEL MONTANT ? L’aide est renouvelable pour
un employeurs et travailleurs
L’aide est forfaitaire et son montant est indépendants handicapés bénéficiaires
de 2 000 €. de l’aide au maintien classique
14 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Adaptation de l'aide à l'accueil,
l'intégration et à l'évolution
professionnelle
(adaptation des conditions d’accès de l’aide classique)
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS RENOUVELLEMENT
Prise en charge des besoins L’aide est accordée sur la base d’un L’aide est renouvelable en fonction du
nouveaux qui peuvent apparaître plan d’actions précisant les mesures besoin, pour un même salarié.
dans le cadre de la prise de poste que l’employeur met en place pour
ou suite à une évolution du poste sécuriser la prise de fonctions ou
de travail consécutive à la crise l’évolution professionnelle du salarié.
sanitaire et aux conditions de
reprise de l’activité. → Mobilisable dans le cadre d’une ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
Les assouplissements de l’aide évolution du poste de travail d’un POUR LA DEMANDE
ont pour objectif de répondre aux salarié handicapé consécutive à la
besoins nouveaux générés par la crise pour permettre à l’entreprise de → Le titre du bénéficiaire de l'obligation
crise sanitaire et/ou les conditions supporter l’accompagnement de cette d'emploi ou demande en cours ;
de reprise de l'activité. Ils visent les évolution professionnelle ; → Un relevé d’identité bancaire
situations suivantes : → Mobilisable pour permettre la professionnel de l’employeur ;
montée en compétence à coût zéro → Une attestation d’emploi signée et
• les conditions de prise du poste pour l’entreprise (prise en charge dans cachetée par l’employeur;
de la personne en situation ce cadre de la rémunération du salarié → Le (s) devis ou facture (s) des
de handicap ont évoluées pendant les périodes de formation dépenses engagées
consécutivement à la crise . nécessaires (interne ou externe), voire → Le formulaire de demande et de
• le poste de travail de la personne en opportunité le coût de la formation prescription complété, signé et cacheté
en situation de handicap a évolué pour l’entreprise afin d’être le plus par le prescripteur (Cap Emploi, Pôle
consécutivement à la crise et aux réactif possible sans passer par une Emploi ou Mission Locale ou l'Agefiph)
conditions de reprise de l’activité. demande auprès de l’OPCO. et l’employeur comprenant le plan
d’action.
L’aide peut être mobilisée dans
les six mois qui suivent la prise
de poste. Une tolérance de 3 mois
supplémentaires est accordée pour
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? le dépôt de la demande..
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
Tout employeur d’un salarié en POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE
situation de handicap, bénéficiaire ?
de l’obligation d’emploi au titre de Le justificatif de la mise en œuvre
l’article L5212-13 du Code du Travail des actions (bon de commande,
RÈGLES DE CUMUL
ou ayant déposé une demande de facture des prestations, relevé des
reconnaissance, en CDI ou CDD de 6 heures effectuées ou autres dépenses
L’aide est cumulable avec les autres
mois et plus, dont le poste de travail engagées) conformément au plan
aides de l’Agefiph et les aides de droit
évolue du fait de la crise sanitaire et d'action validé par le prescripteur.
commun.
des conditions de la reprise d’activité. Pour les EA et les IAE, l'aide à l'accueil
à l'intégration et à l'évolution
€ professionnelle des personnes
handicapées ne se cumule pas avec
ÉCHEANCIER
l’aide au poste de l’Etat.
QUEL MONTANT ?
Une seule échéance de paiement..
Le montant maximum de l’aide est de 3 000 €.
15 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Aide exceptionnelle à la mise en place
du télétravail
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
L’aide a pour objectif Financement à titre exceptionnel des
équipements spécifiques de prévention → Justificatifs spécifiques à l'aide
d’accompagner les employeurs
du risque Covid-19. L’aide peut exceptionnelle : une attestation sur
tenus d’organiser le travail à concerner le coût d’un équipement l'honneur circonstanciée attestant de
distance et de leur permettre la informatique, d'un siège de bureau, les la mise en place du télétravail pour le
continuité de l’activité. coûts de transports, liaison internet,... salarié handicapé et des coûts liés au
télétravail ;
Elle est mobilisable lorsque la
reprise d'activité dans les locaux de ? → Le(s) devis ou la facture des
dépenses à engager ;
l’entreprise ne peut être envisagée,
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
et n’obéit pas à une logique de
d'emploi ou demande en cours ;
compensation liée au handicap. → Le financement ne couvre pas la
mise à disposition du local et des frais → Une attestation d'emploi signée et
liés à cet espace tels que le chauffage cachetée par l'employeur précisant la
ou l'électricité notamment ; date d'embauche, la nature du contrat
de travail (CDD, CDI, le temps de travail
→ Les dépenses doivent être engagées hebdomadaire,…)
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? pendant la période de pandémie ;
→ Un relevé d'identité bancaire du
Tout employeur d’un salarié reconnu → Les matériels sont financés Hors destinataire de la subvention.
handicapé ou en voie de l’être pour Taxes pour une entreprise qui récupère
lequel le télétravail est mis en place la TVA . → Formulaire de demande
dans le cadre de la pandémie et la
d'intervention.
reprise d'activité, et n’ayant pas mis → Notre financement ne concerne pas
en place antérieurement de mesure les employeurs ayant mis en place du
de télétravail. télétravail pour le bénéficiaire concerné
et que l'accord agrée en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapés ne
€ prévoit pas de dispositions spécifiques
de mise en place de télétravail.
QUEL MONTANT ?
Le montant de l'aide est plafonnné à
1 000 €.
16 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Aide exceptionnelle pour la prise en
charge du surcoût des équipements
spécifiques de prévention
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
L’aide a pour objectif de soutenir Financement à titre exceptionnel
d'équipements spécifiques de → Le(s) devis ou la facture des
les employeurs tenus de mettre en
prévention du risque COVID-19. dépenses à engager.
place des mesures de prévention du
risque COVID-19 nécessaires dans A titre d"exemple : financement du → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
l’entreprise. surcoût entre le prix d’un masque d'emploi ou demande en cours.
classique et le prix d’un masque
Prise en charge du surcoût des
inclusif, sur la base du coût réel → Une attestation d'emploi signée et
équipements spécifiques nécessaires supporté par l’entreprise (sachant que cachetée par l'employeur précisant la
au regard du handicap (masque le coût des masques inclusifs agréés date d'embauche, la nature du contrat
transparent, visière, etc.) mis n’excède pas 15 euros). de travail (CDD, CDI, le temps de travail
à disposition par l’employeur hebdomadaire,…).
au bénéfice d'une personne
handicapée et du collectif dans ? → Un relevé d'identité bancaire du
destinataire de la subvention.
lequel elle travaille.
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ → L’exposé de la situation rencontrée
et des surcoûts générés par le handicap
→ Le financement ne couvre pas les au regard des mesures sanitaires au
équipements à visée collective types sein du collectif de travail.
« masque FFP, de protection alternatif
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? « ou « grand public », → Formulaire de demande
d'intervention.
Tout employeur d’un salarié reconnu → les gants,
handicapé ou en voie de l’être
pour lequel des mesures barrières → le nettoyage ou désinfection des
spécifiques sont indispensables à sa locaux, maintenance, livraisons…),
reprise d’activité.
→ les frais liés au balisage ou repérage
au sol.
€
→ Les dépenses doivent être engagées
QUEL MONTANT ? pendant la période de reprise d’activité.
Le montant de l'aide est déterminé en → Les équipements sont financés Hors
fonction de la nature spécifique du Taxes pour une entreprise qui récupère
matériel et de son surcoût. la TVA .
17 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Aide « soutien à l’exploitation »
• Les entrepreneurs accompagnés
dans le cadre de l’opération
Rebond TIH portée par H’UP.
OBJECTIF ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
Renforcer la capacité des jeunes € → Un KBis de moins de 3 mois ou avis
entreprises dirigées par une de situation SIRENE.
personne en situation de handicap QUEL MONTANT ? → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
à se maintenir ou à développer une d'emploi (ou copie de la demande de
Aide financière d’un montant de 1 500 € renouvellement).
nouvelle activité, dans un contexte
→ Une attestation sur l'honneur signée
économique fortement éprouvé par du gérant attestant que l'entreprise :
la crise sanitaire liée au COVID19.
? • emploie moins de 10 salariés ;
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ • est en activité au jour du dépôt de la
demande avec un chiffre d'affaires sur
→ L’entreprise doit avoir été créée entre l'année 2020 ;
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? le 01/01/2017 et le 30/06/2021.
• a réalisé un bénéficie de moins de
→ La demande doit parvenir à l’Agefiph 60 000 € sur le dernier exercice ;
À partir du 1er mars 2021 pourront
avant le 30/06/2021.
bénéficier de cette aide : • n'est pas en situation de cessation de
• Les entrepreneurs ayant → L’aide est versée à l’entreprise. Elle paiement ou de redressement judiciaire
créés ou repris une entreprise est mobilisable directement par le Un rib du destinataire de la subvention
dirigeant qui doit être bénéficiaire (compte professionnel de l'entreprise) ;
après le 1er janvier 2017 et
de l’obligation d’emploi ou en voie de
les nouveaux créateurs → Un relevé d'identité bancaire du
l’être.
(TPE, indépendants, micro- destinataire de la subvention.
entrepreneurs, professions → L’entreprise :
→ Formulaire de demande
libérales) bénéficiaires de • Emploie moins de 10 salariés. d'intervention.
l'obligation d'emploi :
- ayant bénéficié d’un • Est en activité et a réalisé un bénéfice
imposable inférieur à 60 000€ au
accompagnement à leur projet de
dernier exercice comptable.
création financé par l'Agefiph et/ou
d’une aide financière à la création • Ne fait pas l’objet d’une procédure
d'activité de l’Agefiph (modalités de cessation de paiement, de
redressement ou de liquidation
actuelles);
judiciaire.
- dont l’activité principale
relève des secteurs d’activité ayant • Cette aide n’est pas renouvelable A SAVOIR
subi des fermetures administratives dans le cas où le TIH aura été ................................................................
soutenu en 2020 ou début 2021 par L'Agefiph se réserve la possibilité
(l'hôtellerie-restauration, la culture,
l'Agefiph. de demander un avis d'expert en
le sport, etc, même s’ils n’ont pas
opportunité selon la situation
bénéficié d’un soutien antérieur de présentée.
l’Agefiph.
18 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Couverture financière des périodes de
carence d’arrêt de travail et des arrêts
pour garde d’enfants en soutien aux
entrepreneurs
OBJECTIF
Mise en place de la couverture Les entrepreneurs indépendants
handicapés qui n’ont pas bénéficié
financière des périodes de carence
d’un soutien initial de l’Agefiph sont
d’arrêt de travail et des arrêts bénéficiaires de l’aide dès lors qu’ils
pour garde d’enfants pour tous sont assurés par les Entrepreneurs de
les entrepreneurs travailleurs la Cité partenaire de l’Agefiph.
handicapés assurés auprès de
"Entrepreneurs de la Cité".
Cette couverture financière est
MODALITÉS ET CONTENUS
assurée au travers de la Trousse
de première assurance proposée Ces prestations d’assurances sont
par l’Agefiph aux créateurs et aux délivrées par la fondation les
repreneurs. Entrepreneurs de la Cité.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Contacter Entrepreneurs de la Cité :
Les entrepreneurs bénéficient ainsi, contact@entrepreneursdelacite.org
pendant la période de pandémie, de la
prise en charge des 10 jours de carence
des arrêts de travail et du financement
des arrêts de travail « garde d’enfant ».
19 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Diagnostic « soutien à la sortie
de crise »
?
OBJECTIF COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Proposer aux créateurs Cette prestation est mobilisable
d'entreprises et repreneurs directement par les bénéficiaires qui
d’entreprises, la possibilité de souhaitent bénéficier d’un soutien
bénéficier d'un diagnostic "soutien pour identifier les pistes d’action
à la sortie de crise" pour favoriser la leur permettant de poursuivre, de
relance ou la réorientation de leur développer ou de réorienter leur
activité. activité dans un contexte économique
profondément impacté par cette
conjoncture de crise.
Elle peut également être mobilisée
directement sur proposition du
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? prestataire sélectionné par l’Agefiph
avec l’accord du bénéficiaire.
Cette prestation concerne toute
personne handicapée :
→ ayant créé son entreprise entre
01/01/2017 et le 30/06/2021.
MODALITÉS ET CONTENUS
→ ayant bénéficié d'un
accompagnement à la création de son 10 heures de soutien individualisé pour
entreprise par un prestataire financé favoriser la relance de leur activité.
par l’Agefiph et/ou dont le projet de Cette prestation vient compléter
création d’entreprise a bénéficié d’une l’aide exceptionnelle « Soutien à
aide financière de l’Agefiph l’exploitation ».
20 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Aides exceptionnelles aux personnes en situation de handicap
Maintenir la rémunération et la
protection sociale des stagiaires en
formation
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS
Afin d’éviter la rupture dans la Les modalités de prise en charge
et de calcul de la rémunération et
rémunération des stagiaires de la
de la protection sociale sont celles
formation professionnelle, l’Agefiph actuellement en vigueur.
maintient leur rémunération afin
d’une part, de sécuriser les parcours Il n'y a pas lieu de déposer de dossier,
le maintien est automatique; cette
professionnels, et d’autre part de
mesure est destinée aux stagiaires
leur permettre d’appréhender un dont la rémunération est déjà prise en
peu plus sereinement cette période charge par l'Agefiph.
difficile.
→ Lorsque la formation a
commencé et qu’elle se poursuit à
distance ;
→ Lorsque la formation est
suspendue jusqu’à nouvel ordre.
Elles donneront lieu à la mise en
paiement des défraiements et au
maintien de la rémunération et
protection sociale ;
→ Les personnes handicapées ont
choisi de ne pas se rendre à leur
formation en raison du risque
lié à leur santé compte-tenu de
la pandémie, et de simplifier le
traitement de ces demandes.
22 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Aide exceptionnelle aux
déplacements
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS
Financement à titre exceptionnel l'utilisation des transports en commun.
Soutenir les personnes handicapées
des frais en lien avec l’activité
fragiles ou particulièrement professionnelle ou l’action de → Le(s) devis ou la facture des
vulnérables pour lesquelles formation en présentiel (frais de taxi, dépenses à engager ;
l’utilisation des transports en VTC, …).
Financement à titre exceptionnel → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
commun est fortement déconseillé.
des frais de déplacements pour d'emploi ou demande en cours ;
éviter l'utilisation de transports en
commun pour les salariés, travailleurs → Une attestation d'emploi signée et
indépendants, stagiaires de la cachetée par l'employeur précisant la
formation professionnelle pour lesquels date d'embauche, la nature du contrat
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
prendre les transports en commun de travail (CDD, CDI, le temps de travail
comporte un risque important. hebdomadaire,…)
Les bénéficiaires de l’obligation
d’emploi ou ayant déposé une
demande de reconnaissance : ? → Si la demande concerne un stagiaire,
l'attestation de suivi de la formation
en présentiel délivrée par le centre de
→ salarié ;
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ formation.
→ stagiaire de la formation
→ Elle n’est pas cumulable avec l’aide → Si la demande concerne un
professionnelle y compris les stagiaires
au parcours vers l’emploi. travailleur indépendant, un document
en CRP ;
attestant de la situation de travailleur
→ Les dépenses doivent être engagées indépendant.
→ travailleur indépendant.
pendant la période de reprise d’activité
et tant que le contexte impose le → Un relevé d'identité bancaire du
€ respect de préconisations sanitaires destinataire de la subvention.
spécifiques.
→ Formulaire de demande
QUEL MONTANT ?
d'intervention.
100 € maximum par jour (plafonné
à 5 000 €) pendant la période de
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
déconfinement et de reprise d’activité
POUR LA DEMANDE
(frais de déplacement) .
→ Un avis médical établit par le
Le remboursement est effectué
médecin du travail ou le médecin
sur production des justificatifs des
traitant indiquant que l’état de santé
dépenses concernées.
du bénéficiaire contre-indique
23 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Aide exceptionnelle au parcours de
formation
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
Sécuriser une personne handicapée Financement à titre exceptionnel
destiné à couvrir les frais d'équipement
dans son parcours de formation.
(ordinateur, imprimante, liaison → Le(s) devis ou la facture des
internet,…) à engager dans le cadre du dépenses à engager.
parcours de formation à distance.
→ Le titre de bénéficiaire de l'obligation
d'emploi ou demande en cours.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? ? → ·Une attestation de suivi de
formation établie par l'organisme de
formation, indiquant que celle-ci se
Les bénéficiaires de l’obligation
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ réalise à distance.
d’emploi au titre de l’article L5212-13 du
Code du Travail ou ayant déposé une
→ Les dépenses doivent être engagées → Un relevé d'identité bancaire du
demande de reconnaissance, engagés
pendant la période de pandémie ; destinataire de la subvention.
dans une démarche de formation à
distance y compris les stagiaires en
→ L’aide ne fait pas l’objet d’une → Formulaire de demande
CRP.
prescription obligatoire ; d'intervention.
→ Si la personne est accompagnée par
€ un référent de parcours, celui-ci peut
relayer la demande ;
QUEL MONTANT ?
500 € maximum. Cette aide est
destinée à couvrir les dépenses
d’équipements informatiques
RENOUVELLEMENT
nécessaire à la continuité du cycle
de formation.
→ L'aide est temporaire et non
renouvelable.
Les dépenses peuvent faire l'objet d'un
remboursement sur production de
justificatifs :
24 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Cellules d’écoute psychologique
ouvertes aux personnes en situation
de handicap
MISE EN RELATION AVEC LA
CELLULE
................................................................
OBJECTIF QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Le dispositif d'écoute et
Ce soutien est mobilisable par : de soutien tenu par des
Mise en place d'une cellule d’écoute
psychologues est anonyme.
psychologique téléphonique → Les bénéficiaires de l’obligation
ouvertes aux personnes en d’emploi des travailleurs handicapés, Il reste ouvert par téléphone au
situation de handicap, pour qui ou en voie de le devenir ou encore prêts 0 800 11 10 09 (appel gratuit
à engager une démarche dans ce sens ; depuis un poste fixe) jusqu'au 30
le confinement et/ou la proximité
juin 2021, et est accessible :
de situations graves ainsi que → Les demandeurs d’emploi, salariés
la reprise d'activité amènent un (notamment les alternants titulaires • du lundi au vendredi de 9h à 19h
besoin d'écoute et de soutien. d’un contrat d’apprentissage ou de en France métropolitaine ;
professionnalisation), agents de la
fonction publique, travailleurs non- • du lundi au vendredi de 9h
Ce service s’inscrit en salariés, les stagiaires de la formation à12h30, de 13h30 à 18h et le
complémentarité des dispositifs professionnelle ; samedi de 9h à 11h pour la
d’information existants mis en Martinique ;
→ Les salariés et agents publics en
place par le gouvernement, et des
arrêt de travail ; • du lundi au vendredi de 9h à 16h
services de soutien psychologique
et le samedi de 9h à 12h pour la
destinés au tout public, portés par → Les personnes susceptibles de Guadeloupe ;
des associations caritatives qui ne rencontrer de nombreuses difficultés
liées à la gestion de cet isolement et • du lundi au samedi de 9h à 19h
prévoient pas de prise en compte et
des conséquences réelles ou supposés pour La Réunion ;
de relais spécifiques pour le public de la situation.
en situation de handicap. • du lundi au samedi de 8h à 18h
→ Les proches et aidants entourant les pour Mayotte.
bénéficiaires susmentionnés
Cette prestation est mobilisable quel Pour les personnes sourdes
que soit le type de handicap de la et malentendantes, vous
personne. pouvez bénéficier d’un mode
de communication adaptée
pour être mis en relation avec
la cellule de votre région en
cliquant sur le lien suivant:
https://agefiph.elioz.
fr/?hash=cOa238a1978d69f3d1
de97667db
25 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - MARS 2021Toutes les informations, formulaires
destinés aux professionnels disponibles sur :
www.agefiph.fr/conseiller-lemploi
© Agefiph – Mars 2021
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