FICHE DE PRISE DE DÉCISION - Ville de Lévis
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Direction générale
FICHE DE PRISE DE DÉCISION Comité exécutif
1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : APP-GI-2021-004
DIRECTION : APPROVISIONNEMENT
SERVICE : N/A
DATE : 10 mars 2021
Correction aux titres de propriété des lots 4 839 470 et 4 839 471 du cadastre du Québec, route
OBJET :
Monseigneur-Bourget, (secteur Lauzon)
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
En suivi aux résolutions adoptées par le conseil de la Ville (CV-2011-07-37, CV-2012-00-26, CV-2012-02-60 et CV-2012-04-04) un
acte d’échange et de cession a été conclu entre la Ville, 9156-6901 Québec inc. et l’Office municipal d’habitation de Lévis à l’égard
des lots 4 839 470 et 4 839 471 du cadastre du Québec. Cet acte a été publié au registre foncier le 20 septembre 2012 sous le
numéro 19 427 865.
Le notaire qui avait alors instrumenté la transaction nous a récemment contacté jugeant qu’il serait requis de faire signer les parties
à nouveau puisqu’une autorisation de la Société d’habitation du Québec (SHQ) semblait manquante lors de la conclusion de cet
acte. Le tout ayant été régularisé depuis, il y aurait lieu de signer un acte de correction afin de de clarifier et régulariser les titres
de propriété des parties.
Par ailleurs, subséquemment à la signature de l’acte d’échange, une servitude d’aqueduc et d’égouts a été consentie par l’Office
municipal d’habitation de Lévis en faveur de la Ville aux termes d’un acte publié au registre foncier du Québec, circonscription
foncière de Lévis, le 14 janvier 2015, sous le numéro 21 296 033. Puisque cette servitude grève les lots 4 839 470 et 4 839 471 du
cadastre du Québec, à même l’acte de correction proposé, il est requis de confirmer la validité de cette servitude afin de limiter
l’ambiguïté sur les titres de propriété.
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
En conséquence, afin de clarifier et régulariser les titres de propriété des parties, il est proposé d’autoriser la signature d’un acte
notarié pour régulariser les titres de propriété et de confirmer la validité de la servitude publiée à l’acte 21 296 033.
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts)
1- Accepter de signer l’acte notarié permettra de régulariser les titres de propriété.
2- En refusant de signer l’acte notarié, les titres de propriété restent ambigus.
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
Signature de l’acte notarié (2 semaines)
Page 1 sur 3 APP-GI-2021-004 Correction d'acte .docx5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date)
Séance du comité exécutif du 30 mars 2021.
Séance du conseil de la Ville du 12 avril 2021.
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)
Conformément au Règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable
budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023
N/A
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires? Oui ou Non Sous-projet :
Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :
Règlement « Omnibus » RV- Résolution CE-
Autre (spécifier) Résolution CV-
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section)
MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
INFORMATION PTI :
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
Page 2 sur 3 APP-GI-2021-004 Correction d'acte .docx7-PERSONNES CONSULTÉES
Date
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?)
(jj/mm/aa)
Validation du projet
Me Anne-Véronique Michaud, DAJSC Oui ou Non (si non, expliquer) 11/01/2021
d’acte notarié de correction
Oui ou Non (si non, expliquer)
Oui ou Non (si non, expliquer)
Explication :
8-RECOMMANDATION (énoncé)
Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville de procéder à la conclusion d’un acte notarié de
correction afin de clarifier et régulariser les titres de propriété des lots 4 839 470 et 4 839 471 du cadastre du Québec, par l’échange
du lot 4 839 470 du cadastre du Québec contre le lot 4 839 471 du cadastre du Québec et de ratifier la servitude publiée au bureau
de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lévis sous le numéro 21 296 033, tel qu’il est annexé à la fiche de prise
de décision APP-GI-2021-004, cette transaction étant sans frais pour la Ville et d’autoriser le maire et la greffière à signer tout
document requis pour donner plein effet à la présente résolution.
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
APP-GI-2021-004-ANNEXE 1 – Projet d’acte notarié de correction
10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Préparé par : Julie Gagné, É.A. Conseillère en gestion immobilière
Responsable d’activité budgétaire :
Recommandé par : Julie Gagné, É.A. Conseillère en gestion immobilière
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Directeur/Directrice Vincent Vu
DG/DGA Christian Tanguay
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR
LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
Page 3 sur 3 APP-GI-2021-004 Correction d'acte .docxAPP-GI-2021-004
ANNEXE 1
Projet d'acte notarié de correction
Échange/cession/correction
Réf. Ville : V45
11SR0378, kb, mlr
Version mars 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le ( / /2021).
Devant Me SIMON ROY notaire à Lévis, province de Québec.
COMPARAISSENT:
VILLE DE LÉVIS, personne morale de droit public légalement constituée en vertu de la
Charte de la Ville de Lévis, ayant son bureau au 2175, chemin du Fleuve, Lévis, province
de Québec, G6W 7W9, ici représentée par Gilles LEHOUILLIER, maire de la Ville et
par Me Marlyne TURGEON, greffière de la Ville, dûment autorisés à agir au présent
acte aux termes d’une résolution du conseil de la Ville de Lévis portant le numéro
, adoptée le , dont une copie certifiée demeure annexée à
la minute du présent acte après avoir été reconnue véritable, toujours en vigueur et signée
pour identification par les mandataires autorisés en présence du notaire, les mandataires
déclarant que la résolution précitée est toujours en vigueur et n’a été modifiée d’aucune
façon.
Ci-après nommée la « Ville »
- ET -
OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE LÉVIS, personne morale sans but lucratif
régie par la Loi sur la société d'habitation du Québec, immatriculée au Registre des
entreprises sous le numéro 8831855414, ayant son siège au 56, Côte du Passage, Lévis,
province de Québec, G6V 5S7, ici représentée par François ROBERGE, directeur général
et par , , dûment autorisés à cette
fin aux termes d'une résolution du conseil d'administration adoptée le
2021, dont copie demeure annexée à la minute du présent acte,
après avoir été reconnu véritable, toujours en vigueur et signé pour identification par les
mandataires autorisés en présence du notaire.
L’Office municipal d’habitation de Lévis ayant par ailleurs été autorisée à agir aux
présentes tel qu’en fait foi la lettre en ce sens portant la date du 15 octobre 2019, signée par
monsieur Jean-Pascal Bernier, vice-président à l’amélioration et au développement de
l’habitation dont une copie demeure annexée aux présentes conformément à la Loi sur le
notariat.
Ci-après nommée l’« Office »
Ci-après collectivement nommées « les parties »
QUI préalablement à l’échange faisant l’objet des présentes déclarent ce qui suit :
ATTENDU que lors d’un acte d’échange et cession intervenu entre les parties et publié
au registre foncier, le 20 septembre 2012 sous le numéro 19 427 865, il a été omis
d’annexer l’autorisation préalable requise de la Société d’habitation du Québec.
ATTENDU qu’il n’a pas été possible de retracer cette autorisation.EN CONSÉQUENCE, afin de clarifier et régulariser les titres de propriété des parties,
elles conviennent ce qui suit :
1o La Ville cède et transporte, à titre d’échange, à l’Office, tous les droits, titres et
intérêts auxquels elle pourrait prétendre, dans l'immeuble dont la désignation suit, savoir :
DÉSIGNATION
Un immeuble connu et désigné comme étant le lot QUATRE MILLIONS
HUIT CENT TRENTE-NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DIX
(4 839 470) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis.
Ci-après appelé « l’immeuble A »
2o L’Office cède et transporte, à titre d’échange, à la Ville, tous les droits, titres et
intérêts auxquels elle pourrait prétendre, dans l'immeuble dont la désignation suit, savoir :
DÉSIGNATION
Un immeuble connu et désigné comme étant le lot QUATRE MILLIONS
HUIT CENT TRENTE-NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET
ONZE (4 839 471) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis.
Ci-après appelé « l’immeuble B »
SERVITUDE
L’immeuble A et l’immeuble B sont sujets, s’il y a lieu, à une servitude consentie en
faveur de Québec Power Corporation, aux termes d’un acte publié au bureau de la
publicité des droits de la circonscription foncière de Lévis, le 11 juillet 1949, sous le
numéro 98 283.
L’immeuble A est sujet à une servitude consentie en faveur de Société en commandite
Gaz Métro, aux termes d’un acte publié au registre foncier du Québec, circonscription
foncière de Lévis, le 18 mai 2012, sous le numéro 19 072 777.
L’immeuble A est sujet à une servitude d’aqueduc et d’égouts consentie en faveur de La
Ville de Lévis, aux termes d’un acte publié au registre foncier du Québec, circonscription
foncière de Lévis, le 14 janvier 2015, sous le numéro 21 296 033 laquelle est ratifiée aux
présentes.
Les parties reconnaissent avoir été avisées qu'Hydro-Québec peut occuper une partie des
immeubles pour fins d'installation des circuits, poteaux et équipements nécessaires au
branchement et au réseau, le tout conformément aux conditions de service d’électricité
approuvées par la Régie de l’énergie.
HYPOTHÈQUE À RADIER
Aucune hypothèque, redevance, priorité ou charge quelconque ne grève ces immeubles
présentement et il n'existe aucune cause pouvant donner droit à l'existence de telles
charges, sauf et excepté :
Une hypothèque consentie par l’Office Municipal d’Habitation de Lévis en faveur de la
Caisse Desjardins de Lévis, aux termes de l’acte publié au registre foncier du Québec,
2circonscription foncière de Lévis, le 15 juillet 2016, sous le numéro 22 481 003, affectant
l’immeuble A.
Une hypothèque consentie par l’Office Municipal d’Habitation de Lévis en faveur de la
Société d’Habitation du Québec, aux termes de l’acte publié au registre foncier du
Québec, circonscription foncière de Lévis, le 30 mai 2019, sous le numéro 24 632 635,
affectant notamment l’immeuble A.
LESQUELLES CONTINUERONT D’AFFECTER L’IMMEUBLE A.
TITRES
a) La Ville est propriétaire de l'immeuble A pour l'avoir acquis de Gérard Turgeon,
aux termes d’un acte de cession reçu par Me Marcel Lagueux, notaire, et publié
au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lévis, le
26 novembre 1968, sous le numéro 152 718.
b) L’Office est propriétaire de l'immeuble B pour l'avoir acquis de 9156-6901
Québec inc., aux termes d’un acte de vente reçu par Me Jean Morin, notaire, et
publié au registre foncier du Québec, circonscription foncière de Lévis, le
17 novembre 2010, sous le numéro 17 714 263.
GARANTIE
L’échange entre la Ville et l’Office est fait sans la garantie de qualité de part et d'autre,
mais avec la garantie du droit de propriété.
POSSESSION ET DÉLIVRANCE
Les parties seront propriétaires des immeubles échangés et cédés à compter de ce jour,
avec possession, occupation et délivrance depuis le 19 septembre 2012.
PAIEMENT DES TAXES ET RÉPARTITIONS
Les parties ne feront entre eux aucune répartition relativement aux taxes municipales,
scolaires, générales et spéciales, ainsi que de toutes autres impositions foncières pouvant
affecter les immeubles; chacun d’eux est responsable du paiement des taxes ou autres
impositions foncières pouvant affecter l'immeuble reçu en échange ou cédé à compter du
19 septembre 2012.
DÉCLARATIONS
Les parties, relativement à leur immeuble respectif, font chacune les déclarations
suivantes et s'en portent garantes :
a) Tous les droits de mutation ont été acquittés.
b) Il garantit qu'il n'existe actuellement aucune poursuite intentée contre lui
relativement à l'immeuble.
c) L'immeuble n'est pas situé dans une zone agricole.
d) Il est une société résidente canadienne au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu
et au sens de la Loi sur les impôts et il n'a pas l'intention de modifier cette
3résidence. La société est principalement administrée et contrôlée au Canada. Il
est en mesure de fournir une attestation de l'autorité qui le gouverne et il a
validement acquis et a le pouvoir de posséder et de vendre l'immeuble sans autres
formalités que celles qui ont déjà été observées.
e) Aucune autre servitude, que celle déjà mentionnée, ne grève l’immeuble.
DOSSIER DE TITRES
Les parties ne s’engagent à remettre aucun titre de propriété.
OBLIGATIONS
Les parties s'obligent chacune à ce qui suit:
a) Prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve, déclarant l'avoir vu et examiné à sa
satisfaction et avoir vérifié lui-même, auprès des autorités compétentes que la
destination qu'il entend donner à l'immeuble est conforme aux lois et règlements
en vigueur.
b) Payer toutes les taxes municipales, scolaires, générales et spéciales, ainsi que
toutes autres impositions foncières pouvant affecter l’immeuble depuis le
19 septembre 2012.
CONSIDÉRATION
L’échange prévu au présent acte entre la Ville et l’Office étant une correction aux titres
de propriété, aucune autre contrepartie n’est versée.
TAXES APPLICABLES
Les parties déclarent qu’en vertu des articles 165 de la Loi sur la taxe d’accise et 16 de la
Loi sur la taxe de vente du Québec, aucune taxe n’est exigible suite à la signature du
présent acte, étant donné qu’aucune contrepartie n’est versée.
RENONCIATION AU DROIT DE REPRISE
La Ville et l’Office renoncent au droit que leur accorde l'article 1797 du Code civil du
Québec de pouvoir reprendre les immeubles qu'ils se sont respectivement transférés, sous
réserve cependant du droit à la réclamation de dommages-intérêts.
RATIFICATION
ATTENDU qu’une servitude d’aqueduc et d’égouts a été consentie par l’Office à la
Ville, aux termes d’un acte publié au registre foncier du Québec, circonscription foncière
de Lévis, le 14 janvier 2015, sous le numéro 21 296 033.
ATTENDU qu’il est requis de confirmer la validité de cette servitude.
EN CONSÉQUENCE, les parties représentées par leurs mandataires dûment autorisés,
ratifient et confirment à toute fins que de droit, l’acte de servitude ci-dessus relaté et
publié sous le numéro 21 296 033 et chacun des engagements, des clauses et obligations
de celle-ci et en confirment la pleine validité suivant la présente correction des titres de
propriété.
4Les parties requièrent l’officier du bureau de la publicité des droits de faire porter la
présente ratification de servitude contre les lots QUATRE MILLIONS HUIT CENT
TRENTE-NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DIX (4 839 470) du cadastre
du Québec, circonscription foncière de Lévis, le lot QUATRE MILLIONS NEUF
CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT CINQUANTE-SEPT
(4 964 357) et le lot QUATRE MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX
MILLE CENT CINQUANTE-SEPT (4 490 157).
MENTIONS EXIGÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 9 DE LA LOI
CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
Les comparants déclarent ce qui suit :
a) Les dénominations sociales et adresses des cédants/cessionnaires sont mentionnés à
la comparution du présent acte.
b) L’immeuble A est situé sur le territoire de la Ville de Lévis.
c) Selon les cédants/cessionnaires, le montant de la contrepartie pour le transfert de
l'immeuble A est ZÉRO DOLLARS (0,00$).
d) Selon les cédants/cessionnaires, le montant constituant la base d'imposition du droit
de mutation en 2012 pour l’immeuble A est CINQUANTE DOLLARS et
SOIXANTE-DIX-NEUF CENTS (50,79$).
e) Le montant du droit de mutation est de VINGT-CINQ CENTS (0,25$), mais il y a
exonération par application de l'article 20, paragraphe a) de la Loi, le montant de la
base d'imposition est inférieur à 5 000 $, et il y a exonération du paiement du droit
supplétif par application du 2e alinéa de l’article 20.1 de la Loi. De plus, il s’agit
d’une correction aux titres de propriétaire et aucun droit de mutation n’est exigible.
f) L’immeuble A visé par le transfert est un immeuble corporel seulement et il ne
comprend pas de meubles visés à l’article 1.0.1 de la Loi concernant les droits sur
les mutations immobilières.
g) L’immeuble B est situé sur le territoire de la Ville de Lévis.
h) Selon les cédants/cessionnaires, le montant de la contrepartie pour le transfert de
l'immeuble B est ZÉRO DOLLARS (0,00$).
i) Selon les cédants/cessionnaires, le montant constituant la base d'imposition du droit
de mutation en 2012 pour l’immeuble B est QUARANTE-CINQ MILLE CENT
DIX-HUIT DOLLARS et SOIXANTE-SEPT CENTS (45 118,67$).
j) Le montant du droit de mutation est de DEUX CENT VINGT-CINQ DOLLARS et
CINQUANTE-NEUF CENTS (225,59$) mais il y a exonération par application de
l'article 17, paragraphe a) de la Loi, le cessionnaire étant un organisme public.
k) L’immeuble B visés par le transfert est un immeuble corporel seulement et il ne
comprend pas de meubles visés à l’article 1.0.1 de la Loi concernant les droits sur
les mutations immobilières.
5DONT ACTE à Lévis, sous le numéro
( ) des minutes du notaire soussigné.
LECTURE FAITE, les comparants, par leurs mandataires autorisés, signent en présence
du notaire.
OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE LÉVIS
___________________________________________
Par : François ROBERGE
Par :
VILLE DE LÉVIS
Par : Gilles LEHOUILLIER
Par : Me Marlyne TURGEON
Me SIMON ROY, notaire
6APP-GI-2021-004
Date Nom Niveau Statut
3/12/2021 11:41 AM Blais Mélissa Expéditeur Transmis
3/12/2021 11:44 AM Gagné Julie Recommandation de la fiche Approuvé
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