FISCALITÉ PROFESSIONS LIBÉRALES 2020 - BRED
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FISCALITÉ PROFESSIONS LIBÉRALES 2020
SOMMAIRE
PRÉAMBULE : CE QUI CHANGE EN 2020........................................... p.4
Particuliers...................................................................................................... p.4
Professionnels................................................................................................ p.8
Structures juridiques.................................................................................... p.9
I. IMPOSITION..........................................................................................p.10
Imposition des bénéfices........................................................................... p.10
TVA................................................................................................................. p.12
Plus-values professionnelles...................................................................... p.15
Exonération en fonction des recettes.................................................... p.15
Impôt sur les revenus 2019 et 2020....................................................... p.16
Prélèvement À la Source de l’impôt sur le revenu (PAS)................... p.18
Plafonnement des niches fiscales à l’IR................................................... p.20
Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR).......... p.22
Prélèvements Sociaux (PS)........................................................................ p.22
II. ÉPARGNE..............................................................................................p.23
Épargne réglementée.................................................................................. p.23
Revenus de capitaux mobiliers................................................................. p.24
Plus-values de cession de valeurs mobilières........................................ p.24
PEA et PEA-PME.......................................................................................... p.27
Assurance vie : rachats............................................................................... p.28
Épargne retraite........................................................................................... p.29
Épargne entreprise...................................................................................... p.38
III. IMMOBILIER........................................................................................p.39
Impôts fonciers............................................................................................ p.39
Dispositifs locatifs....................................................................................... p.39
Revenus locatifs........................................................................................... p.41
Plus-values immobilières............................................................................ p.43
IV. IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE....................................p.46
V. TRANSMISSION À TITRE GRATUIT...............................................p.49
Assurance vie : un outil pour la transmission....................................... p.49
Donation(s) et succession......................................................................... p.50
Les données présentées dans ce document s’appliquent aux seuls résidents français.
Les données chiffrées présentées dans ce document sont issues de :
- la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019
- la loi de financement de la Sécurité Sociale 2020 n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019
- la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) et ses textes d’application (ordonnance du 24 juillet 2019 et décret du 30 juillet 2019)
- Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) ou Code Général des Impôts (CGI)
Le législateur peut être amené à faire évoluer ces données fiscales au cours de l’année 2020.
Document non contractuel achevé de rédiger en mai 2020. Ce document ne constitue en rien un conseil fiscal.
Afin de vous accompagner et de vous aider à appréhender les évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles impactant tant votre patrimoine professionnel que privé, Banque Populaire vous propose son guide de la fiscalité 2020, rédigé par ses experts. Quelles sont les principales mesures fiscales en 2020 ? Le prélèvement à la source et les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu, revus en profondeur en 2019, ont impacté les professionnels libéraux. Après une telle année significative en termes de fiscalité, celle qui s’applique pour 2020 évolue peu mais poursuit les projets de modernisation et de simplification initiés précédemment : baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes, suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale, déclaration des revenus simplifiée… Par ailleurs, la loi PACTE instaure depuis le 1er octobre 2019 un nouveau produit d’épargne retraite dénommé PER. Ce produit se décline en un PER individuel et un PER d’entreprise. Le PER individuel a vocation à succéder au PERP et au contrat Madelin. Le PER entreprise collectif succède au PERCO et PERCOI. La déclinaison PER d’entreprise obligatoire remplace pour sa part le contrat dit « article 83 ». Naturellement le transfert de l’épargne constituée sur les anciens plans ou contrats déjà ouverts est possible au profit du nouveau PER. Ce guide vous présente, pour chaque domaine (revenus, épargne, patrimoine, transmission), les règles fiscales à connaître pour bien appréhender votre situation. Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour vous aider à adapter votre stratégie patrimoniale globale en fonction de votre situation et de vos projets. En tant que profession libérale, vous avez besoin de conseils personnalisés. Banque Populaire vous propose également un service haut de gamme dédié de gestion de patrimoine pour répondre aux enjeux liés à votre patrimoine professionnel et familial.
PRÉAMBULE :
CE QUI CHANGE EN 2020
PARTICULIERS
Impôt sur le revenu 2019 (revenus 2019)
• Revalorisation des tranches du barème (+ 1 %). fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2020,
moyennant divers aménagements répondant aux
• Possibilité de « déclaration tacite de revenus »
exigences communautaires.
pour les foyers dont les revenus sont intégralement
déclarés par des tiers (employeurs, centres de • Crédit d’impôt pour la transition énergétique
pension, etc.) : l’administration adressera aux (CITE) :
contribuables concernés un document spécifique - P rorogation jusqu’au 31 décembre 2020
qui sera réputé constituer la déclaration de revenus pour les ménages aux revenus intermédiaires
en l’absence de complément ou rectification par et transformation en prime forfaitaire pour
le contribuable. les ménages aux revenus modestes dès 2020.
- Champ d’application recentré sur cer taines
• Réduction d’impôt Madelin : nouvelle prolongation
dépenses prises en compte pour un montant
de la mesure prévoyant une majoration du
forfaitaire.
taux de réduction d’impôt de 18 à 25 % pour
les versements effectués à compter d’une date
Impôt sur le revenu 2020 (revenus 2020)
• Révision du barème : majoré, soit 75 %, dans la limite d’un versement de
- Diminution du taux de la 1re tranche du barème 552 € (66 % au-delà), le montant cumulé des dons
de 14 à 11%. ouvrant droit à réduction d’IR ne pouvant excéder
- Ajustement des seuils des différentes tranches 20 % du revenu imposable, aux dons effectués au
qui permet de neutraliser l’impact de la baisse profit d'organismes sans but lucratif qui exercent
des premiers taux, au niveau des foyers soumis des actions concrètes en faveur des victimes
aux tranches de 41 à 45 %. de violence domestique, qui leur proposent un
accompagnement ou qui contribuent à favoriser
• Mise en place de la déclaration tacite des revenus.
leur relogement.
• Dons à des organismes d’aide aux victimes Cette disposition, temporaire, s’applique aux
de violence domestique : extension du bénéfice dons effectués entre le 1er janvier 2020 et le
du taux de réduction d’impôt sur le revenu (IR) 31 décembre 2021.
4
• Reconduction de la mesure de neutralité fiscale et sociale de
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime
Macron » : cette prime, versée notamment par les employeurs À SAVOIR :
relevant du régime Unedic Assurance Chômage, entre le Le bénéfice de cette exonération
1er janvier et le 30 juin 2020, est exonérée, dans la limite de n’est possible que si l’entreprise
met en œuvre un accord
2 000 € par bénéficiaire (pour les entreprises qui ont mis ou
d’intéressement à la date
mettent en œuvre au plus tard à la date de versement de la de versement de la prime.
prime un accord d’intéressement), d’impôt sur le revenu et de
toutes cotisations et contributions sociales, pour les salariés
dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle
du SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Épargne
PEA et PEA-PME compagnie : sous réserve que tout ou partie des primes
La loi PACTE a assoupli le régime du PEA en : versées soit effectivement investie en unités de compte,
• le rendant accessible à toute personne physique majeure le transfert se fait sans perte de l’antériorité fiscale.
rattachée à un foyer fiscal en France, en plafonnant le montant • Transfert des contrats d’assurance vie vers les nouveaux
des versements à 20 000 € pendant la durée du rattachement, plans d’épargne retraite : si le transfert satisfait aux conditions
• permettant les retraits et rachats partiels après 5 ans sans suivantes :
entraîner la clôture du plan, ni le blocage de nouveaux - le transfert donne lieu à un rachat, total ou partiel, effectué
versements, avant le 1er janvier 2023, sur un contrat de plus de 8 ans,
• en fusionnant les plafonds des PEA et PEA-PME, le montant - le titulaire du contrat doit être à plus de 5 ans de l’âge de
global des versements étant porté à 225 000 €, le plafond l’ouverture de son droit à une pension de retraite,
du PEA demeurant fixé à 150 000 €. - l’intégralité des sommes reçues au titre du rachat doit
être versée avant le 31 décembre de l’année sur un Plan
Assurance vie d’épargne retraite.
Fin de l’exonération de taxation pour les produits des contrats Le transfert est fiscalement réputé être un rachat et dans ce
d’assurance vie conclus avant 1983 : les produits afférents aux cas, les produits imposables liés à celui-ci bénéficient alors d’un
primes versées après le 10 octobre 2019 sur les contrats double abattement portant à 9 200 € pour les contribuables
souscrits avant le 1er janvier 1983 sont soumis au régime de célibataires, veufs ou divorcés ou 18 400 € pour les contribuables
droit commun des contrats de plus de 8 ans. soumis à imposition commune, le montant des produits exonérés
d’impôt sur le revenu.
Élargissement des possibilités de transfer t de contrats
d’assurance vie :
• Transfert des contrats en euros vers des contrats en unités
de compte ou « euro-croissance » au sein d’une même
5
Épargne retraite :
du nouveau au 1er octobre 2019
À SAVOIR :
Depuis le 1er octobre 2019, de nouveaux produits
Calendrier de mise en œuvre
d’épargne retraite, en application de la réforme de
de la réforme de l’épargne retraite
l’épargne retraite prévue par la loi PACTE(1) sont
• 1er octobre 2019
proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs
Lancement de la commercialisation
actuels (PERP, PERCO, Préfon...).
des nouveaux PER prévus par la loi PACTE
La réforme préserve la possibilité de développer une - Les épargnants disposant déjà d’un ancien
produit d’épargne retraite (PERP, « Madelin »,
épargne retraite à titre individuel ou dans un cadre
Préfon, COREM, CRH, PERCO,
professionnel. Le nouveau Plan d’épargne retraite
« article 83 ») ont la possibilité de transférer
(PER) peut être décliné :
leur épargne dans un nouveau PER
• dans l’entreprise, par le biais d’un nouveau PER
s’ils le souhaitent.
collectif facultatif, ouvert à tous les salariés et ayant - L es entreprises et les associations
vocation à succéder aux actuels PERCO, ou PER souscriptrices peuvent faire évoluer leur
Obligatoire prenant la succession des actuels produit d’épargne retraite pour bénéficier
« articles 83 », des avantages permis par la loi PACTE.
• à titre individuel, par un nouveau PER qui succède • 1er octobre 2020
aux actuels PERP et Madelin. Les anciens produits d’épargne retraite
(PERP, « Madelin », Préfon, COREM, CRH,
Il sera possible aux épargnants disposant actuellement
PERCO, « article 83 ») seront fermés
d'un produit d'épargne retraite (PERP, « Madelin », à la commercialisation, sauf s’ils ont été
PERCO, Préfon, « article 83 »...) de continuer à modifiés afin d’être mis en conformité avec
réaliser des versements sur ces offres et/ou de les règles du Plan d’épargne retraite (PER).
transférer leur épargne vers ces nouveaux produits. • 1er janvier 2023
Il sera toutefois possible de souscrire jusqu’au Date limite, pour les épargnants,
1er octobre 2020 aux anciennes enveloppes (PERP, pour bénéficier d’un avantage fiscal
Madelin…). en cas de transfert de l’assurance vie
vers un nouveau PER.
L’épargne sera débloquée lors du départ à la retraite,
sous forme de rente ou de capital, mais pourra l’être
avant la retraite en cas d'accidents de la vie ou pour
l'achat de la résidence principale dans certains cas.
(1)
Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) et ses textes d’application (ordonnance du 24 juillet 2019 et décret du 30 juillet 2019)
6
Immobilier
• P oursuite de la suppression progressive de la taxe • Location et sous-location de partie de
d’habitation sur la résidence principale, pour une la résidence principale : le bénéfice de
exonération totale de tous les contribuables l’exonération de taxation actuellement applicable
en 2023. sous conditions sera supprimé au 31 décembre 2023.
• F ixation à 2026 de la révision des évaluations • Dispositif « Cosse » : prolongation de trois ans
foncières des locaux d’habitation, prises en du dispositif « Cosse », qui permet, sous certaines
compte pour l’assiette des impositions directes conditions, aux propriétaires de logements donnés
locales et leurs taxes additionnelles (taxe foncière en location dans le cadre d'une convention conclue
sur les propriétés bâties, taxe d’habitation, taxe avec l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) de
d’enlèvement des ordures ménagères). bénéficier d'une déduction spécifique au titre des
revenus fonciers.
•D
ispositif Pinel : champ d’application recentré
sur les seuls immeubles collectifs à compter du Le dispositif, qui devait arriver à échéance le
1er janvier 2021. 31 décembre 2019, reste ainsi applicable aux
conventions conclues entre le 1 er janvier 2020
•L
ocation meublée professionnelle : et le 31 décembre 2022.
suppression de la condition d’inscription au
Registre du Commerce et des Sociétés pour les
revenus réalisés à compter du 1er janvier 2020.
•L
ocation meublée non professionnelle
Le dispositif CENSI BOUVARD applicable
aux acquisitions de logements situés dans les
résidences avec services pour personnes âgées
ou handicapées est étendu à toute résidence de
services ayant obtenu une autorisation pour leur
service d’aide et d’accompagnement à domicile
prévue par l’article L. 313 du code de l’action
sociale et des familles. Cette extension est
applicable à compter de l’impôt sur le revenu dû
au titre de 2019, correspondant aux acquisitions
réalisées à compter du 1er janvier 2019.
•L
oi Malraux : prorogation jusqu’au 31 décembre
2022 du bénéfice de la réduction d’impôt pour les
travaux réalisés dans les quartiers anciens dégradés
ou présentant une concentration élevée d’habitat
ancien dégradé.
7Patrimoine
Réduction du droit de partage entre Suppression du droit fixe de 125 € pour
ex-conjoints, ramené de 2,5 % à 1,8 % à compter du certains actes. Cela s’applique notamment aux
1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, contrats de mariage ne donnant pas lieu à un droit
pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutifs proportionnel ou progressif, à l’acceptation ou la
à une séparation de corps, à un divorce ou à une renonciation pure et simple de successions, legs ou
rupture de PACS. communautés, aux libéralités soumises à l’évènement
d’un décès ainsi que les testaments.
PROFESSIONNELS
Travailleurs indépendants : à compter de Formalités : un guichet unique, se substituant
2021, au titre des revenus 2020, les travailleurs aux centres de formalités des entreprises (CFE),
indépendants n’auront plus à souscrire de déclaration sera créé au plus tard le 1er janvier 2021 pour
sociale des indépendants (DSI). La déclaration fiscale simplifier les démarches déclaratives que les
professionnelle sera complétée avec des éléments entreprises sont tenues d’accomplir lors de leur
nécessaires au calcul de leurs charges sociales. création, de la modification de leur situation ou de
la cessation de leur activité.
Conjoint collaborateur : le chef d’entreprise est
désormais tenu de déclarer l’activité professionnelle Droits d’enregistrement : la loi de finances
régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut pour 2020 prévoit que la formalité obligatoire
choisi par celui-ci auprès des organismes habilités à d’enregistrement est supprimée, à compter du
enregistrer l’immatriculation de l’entreprise : à défaut 1 er janvier 2020, pour cer tains actes tels que
de cette déclaration, le conjoint est réputé exercer prorogation ou dissolution de sociétés.
son activité sous le statut de conjoint salarié.
8Structures juridiques
Sous réserve de l’application de dispositions spécifiques et selon qu’elle soit réglementée ou non, une profession libérale peut être
exercée en :
Entrepreneur Individuel ou entreprise individuelle (EI) Société
C’est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la • Profession libérale « non réglementée » : en règle générale,
personnalité morale : l’entrepreneur et l’entreprise constituent toutes les formes « classiques » de société peuvent être
une seule et même entité sur le plan juridique. utilisées (EURL, SARL, SA, SAS, SEP, etc.).
En principe, l’entrepreneur individuel est responsable de ses • Profession libérale réglementée : le recours à des sociétés
dettes sur l’ensemble de ses biens, personnels et professionnels. commerciales et/ou à des sociétés particulières est uniquement
Cependant, il peut limiter sa responsabilité : possible pour certaines activités libérales réglementées fixées
• en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence par décret :
principale,
- Société Civile Professionnelle (SCP) : société de personnes
• ou en optant pour le statut de l’Entreprise Individuelle à
qui permet à plusieurs membres d’une même profession
Responsabilité Limitée (EIRL).
libérale réglementée d’exercer en commun leur activité.
L’entrepreneur constitue alors un patrimoine d’affectation Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à
qui comprend obligatoirement tous les biens, droits, l’égard des tiers. Ils répondent également sur l’ensemble de
obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’EIRL leur patrimoine des actes professionnels qu’ils accomplissent.
et, facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu’il La société est solidairement responsable des conséquences
utilise dans le cadre de son activité. À l’égard de ses créanciers dommageables de ces actes.
postérieurs à la déclaration d’affectation du patrimoine (et aux
- Société d’Exercice Libéral (SEL) : société de capitaux qui
créanciers antérieurs à cette déclaration en cas d’opposabilité de
prend une des formes suivantes : Société d’Exercice Libéral
la déclaration à ces derniers), la responsabilité de l’entrepreneur
à Responsabilité Limitée (SELARL), Société d’Exercice
reste limitée à la valeur de ce patrimoine d’affectation.
Libéral à Forme Anonyme (SELAFA), Société d’Exercice
Libéral par Actions Simplifiées (SELAS), Société d’Exercice
Libéral en Commandite par Actions (SELCA). Son objet
est limité à l’exercice de la profession. Sur le plan juridique,
une adaptation à la spécificité des professions libérales a dû
être apportée, car chaque associé répond sur l’ensemble
de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit.
De plus, il existe des règles spécifiques pour la composition du
capital et les fonctions de direction. Sur le plan fiscal et social,
leur régime est identique à celui des sociétés de capitaux
classiques (SARL, SA, SAS, SCA).
9I. IMPOSITION
Imposition des bénéfices
Entreprise individuelle Modalités d’imposition
ou société de personnes soumises à l’IR • Régime spécial micro-BNC : sauf exclusion
Sauf option pour l’impôt sur les sociétés, les sociétés expresse, ce régime est applicable aux exploitants
de personnes sont dites « semi-transparentes » individuels dont le montant Hors Taxe des revenus
(ou « translucides ») fiscalement. La détermination commerciaux n’excède pas 72 600 €, seuil
et la déclaration des résultats se font au niveau de applicable en 2020, 2021 et 2022. Sont notamment
la société. En revanche, ces résultats sont imposés exclus du régime les membres de sociétés de
au nom personnel de chaque associé au barème personnes exerçant une activité non commerciale
progressif de l’IR (s’il s’agit d’une personne physique) pour les bénéfices leur revenant dans ces sociétés.
sur la part qui lui revient au prorata de ses droits. Les bénéfices sont évalués forfaitairement à
Les bénéfices des professions libérales relèvent de la 66 % des recettes. L’administration applique
catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). un abattement forfaitaire représentatif de frais
professionnels, au taux de 34 % sur les recettes
Détermination du résultat brutes que déclare le contribuable dans sa
Le bénéfice non commercial imposable est en déclaration de revenus n° 2042 C. Cet abattement
principe déterminé par différence entre les recettes est au minimum de 305 €.
effectivement encaissées ou mises à disposition
• Régime de la déclaration contrôlée : il s’agit
du contribuable, et les dépenses professionnelles
d’un régime de plein droit en raison de recettes
payées au cours de l’année civile. Sur option, les
annuelles excédant 72 600 € ou de la nature de
contribuables soumis au régime de la déclaration
l’activité exercée.
contrôlée peuvent déterminer leur résultat à partir
Toutefois, sous réserve du respect d’un certain
des créances acquises et des dépenses nécessitées
formalisme, il peut être appliqué sur option des
par l’exercice de la profession et engagées au cours
contribuables relevant de plein droit du régime
de l’année d’imposition.
micro-BNC. Cette option reste valable tant qu’elle
Sous réserve des exclusions prévues par l’article
n’a pas été dénoncée dans les mêmes conditions
156 I-2° du Code Général des Impôts, le déficit
par le contribuable (reconduite tacitement par
éventuellement dégagé par l’exercice d’une
période de 2 ans).
profession libérale est déductible du revenu global du
En complément de leur déclaration de revenus
contribuable dans les conditions de droit commun.
n° 2042 C, les contribuables placés ou ayant opté
pour le régime de la déclaration contrôlée doivent
souscrire par voie électronique une déclaration
du résultat non commercial de l’année civile
précédente (formulaire n° 2035). Cette déclaration
est soumise au contrôle de l’administration
(contrôle sur pièces ou contrôle de comptabilité).
10Modalités de paiement de l’impôt
La mise en place du prélèvement à la source
(PAS) depuis le 1er janvier 2019 a pris la forme,
pour les revenus imposables dans la catégorie des
BNC, d’un acompte prélevé directement sur le
compte bancaire du contribuable.
Les principales caractéristiques de ce nouveau mode
de paiement de l’impôt sur le revenu dû sur certains
revenus sont présentées dans la rubrique Impôt sur
le revenu.
Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) :
droit commun ou sur option
En général, les SEL sont des sociétés soumises à l’IS
dans les conditions de droit commun.
À SAVOIR :
Sous réserve du respect d’un certain formalisme, une
La révocation de l’option pour
option (révocable pour les exercices clos à compter
l’IS, possible jusqu’au cinquième
du 31 décembre 2018) pour l’IS est autorisée pour
exercice suivant celui au cours
certaines sociétés de personnes soumises à l’IR dont
duquel elle a été exercée,
notamment les SCP. sera considérée comme
Concernant les EIRL, seules celles soumises à un une cessation d’activité,
régime réel d’imposition peuvent opter pour être avec les conséquences fiscales
assimilées aux EURL. Cette option, révocable pour correspondantes : imposition
les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, immédiate des bénéfices
entraîne l’assujettissement à l’IS. d’exploitation et en sursis
Sauf exception, les règles applicables pour déterminer d’imposition, etc.
les bénéfices imposables à l’IS sont les mêmes que
pour les BIC relevant des régimes du bénéfice réel
simplifié ou bénéfice réel normal.
Le taux normal de l’IS est de 28 % et s’applique à
l’ensemble des bénéfices imposables de l’entreprise.
Sous réserve de cer taines conditions, les PME
peuvent bénéficier d’un taux réduit d’IS de 15 %
sur la part de leurs bénéfices inférieure à 38 120 €.
11Les dernières lois de finances aménagent la trajectoire de la baisse du taux normal de l’IS.
Ainsi les règles applicables depuis le 1er janvier 2020 sont établies comme suit :
EXERCICE OUVERT EN
CA TRANCHE DE BÉNÉFICE
2020 2021 2022
0 à 38 120 € 15 %* 15 %* 15 %*
CA < 7,63 M€ 38 120 € à 500 000 €
28 % 26,5 % 25 %
> 500 000 €
0 à 500 000 €
7,63 M€ ≤ CA < 250 M€ 28 % 26,5 % 25 %
> 500 000 €
0 à 500 000 € 28 %
CA ≥ 250 M € 27,5 % 25 %
> 500 000 € 31 %
*Sous réserve de certaines conditions pour les PME.
TVA
Professions libérales soumises à TVA Professions libérales non soumises à TVA
À titre d’exemples (liste non exhaustive) : (liste non exhaustive)
• Architectes et autres prestataires d’ingénierie et • A ctivités des professions médicales ou
d’architecture. paramédicales ainsi que d’autres activités relevant
• A ctivités de conseil et d’exper t dans divers du secteur de la santé.
domaines ou spécialités. • O pérations d’assurance, d’intermédiation en
• P rofessions juridiques et judiciaires (avocats, assurance, de réassurance et de cour tage en
notaires, huissiers de justice…). assurance et réassurance.
• Activités artistiques : auteurs, interprètes et artistes • Certaines activités d’enseignement et de formation
de spectacle réalisant un chiffre d’affaires supérieur professionnelle continue dont les prestations
à 44 500 €. assurées par les professionnels libéraux agréés
• Activités comptables dont les experts-comptables par l’autorité administrative compétente.
et les commissaires aux comptes.
• Prestations effectuées par les sportifs.
12Franchises de TVA Obligations des professions libérales
• Franchise de base 2020 Les professions libérales sont soumises aux mêmes
Elle est applicable aux assujettis établis en France obligations que les autres redevables, notamment
dont le CA, hors taxes le cas échéant, de l’année en matière de règles de facturation et de tenue de
précédente n’excède pas, en général, 34 400 € comptabilité pour justifier des détails des opérations
(ou sous réserve de certaines conditions 36 500 €) réalisées. Il existe également une obligation
pour les activités de prestations de services et de déclarative d’existence et d’identification.
professions libérales relevant des BNC et des BIC.
Modalités d’imposition des opérations
• Franchise particulière 2020 En principe, pour la détermination de la base
Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes imposable, du taux de TVA et du régime des
bénéficient d’une franchise particulière et donc déductions, les opérations relevant de l’exercice
d’une exonération de TVA si, au cours de l’année d’activités libérales sont régies par les règles de droit
civile précédente, leur CA hors taxes n’excède commun applicables à l’ensemble des assujettis.
pas 44 500 €. Elle cesse de s’appliquer si le CA L’assiette de la TVA est constituée de l’ensemble
hors taxes de l’année en cours dépasse 54 700 €. des honoraires perçus au titre des activités libérales
Par ailleurs, sous réserve du respect de certaines quelles que soient les modalités de leur exécution
conditions, il existe une franchise spéciale pour et la forme juridique (EI, SCP, etc.).
ces opérations qui ne seraient pas couvertes par Le taux de droit commun de TVA est fixé à 20 %.
cette franchise particulière. Sur demande et sous réserve de certaines conditions,
En principe, les opérations relevant de l’exercice il est possible, d’obtenir le remboursement du crédit
d’activités libérales sont obligatoirement soumises de TVA correspondant au montant de la TVA
à la TVA lorsqu’elles sont effectuées par des déductible qui n’a pu être imputé.
personnes agissant à titre indépendant.
13Modalités déclaratives et de paiement de la TVA
• Régime réel simplifié • Régime réel normal
Il s’applique aux exploitants individuels, mais Il s’applique de plein droit aux entreprises dont
également aux sociétés dont les résultats sont le CA annuel excède les limites du régime
imposés selon le régime des sociétés de personnes simplifié (> 279 000 € pour les autres activités
et aux personnes morales passibles de l’IS. de prestations de services), aux entreprises exclues
Sont visées les entreprises ne bénéficiant pas de de ce dernier ou aux entreprises dont le CA
la franchise en base (CA hors taxes > 34 400 €) hors taxes n’excède pas 279 000 €, mais dont
et celles dont le CA hors taxes n’excède pas le montant de la TVA exigible au titre de l’année
279 000 € pour les autres activités de prestations précédente dépasse 15 000 €.
de services dont le montant de la TVA exigible, au Les exploitants relevant de la franchise en base
titre de l’année précédente, n’excède pas 15 000 €. ou les entreprises relevant du régime simplifié de
Le CA à prendre en compte pour l’application du TVA peuvent opter pour ce régime.
régime est celui réalisé au titre de l’année civile Les redevables de la TVA soumis au régime réel
précédente. d’imposition doivent déposer une déclaration
Les seuils sont actualisés tous les trois ans : mensuelle conforme au modèle de l’administration
la première révision triennale est intervenue à et s’acquitter de la taxe exigible en même temps.
compter du 1er janvier 2017, la seconde concerne Lorsque la taxe exigible annuellement est
les années 2020 et 2023. inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer
Les contribuables sont tenus au versement leurs déclarations par trimestre civil.
d’acomptes non plus trimestriels, mais semestriels
(en juillet et en décembre) faisant l’objet d’une
régularisation lors du dépôt d’une déclaration
annuelle.
14Plus-Values (PV) professionnelles
Régime de droit commun
Sauf exceptions, ce régime s’applique aux cessions Les PV autres que celles décrites ci-dessus sont
d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les réputées être des PV à long terme.
exploitants individuels et les sociétés relevant En général, les PV et MV (moins-values) de l’exercice
de l’IR quelle que soit l’activité exercée (industrielle, sont compensées entre elles, selon leur nature (long
commerciale, agricole ou non commerciale). terme ou court terme).
La distinction entre court et long terme est fondée
Les PV nettes à long terme bénéficient d’un
sur la durée de détention des éléments cédés et la
taux d’imposition réduit de 12,8 %, majoré des
nature de ceux-ci (caractère amortissable ou non).
prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,2 %,
Constituent des PV à court terme celles réalisées
soit une imposition globale de 30 %. Les PV à court
lors de la cession :
terme font partie des revenus imposables dans les
• d’éléments d’actifs de toute nature affectés à
conditions et au taux de droit commun, sous réserve
l’exercice de la profession, acquis ou créés depuis
d’une possibilité d’étalement de l’imposition sur 3 ans.
moins de 2 ans, le cas échéant, majorés du montant
des amortissements exclus des charges déductibles ;
• d’éléments acquis ou créés depuis au moins 2 ans,
pour la part correspondant aux amortissements
déduits de l’assiette de l’impôt, quelle que soit
leur nature.
Exonérations en fonction des recettes
Des régimes d’exonération sont prévus en faveur Cette exonération est totale si les recettes
des entreprises individuelles ou des sociétés de n’excèdent pas 90 000 € pour les prestations
personnes soumises à l’IR exerçant une activité de services et partielle lorsque les recettes sont
professionnelle agricole, artisanale, commerciale, comprises entre 90 000 et 126 000 €.
industrielle ou libérale depuis au moins 5 ans. Les PV En principe, les cessions d’actifs réalisées par les
qu’elles réaliseront lors de la cession de leurs droits entreprises relevant de l’IR sont soumises au régime
sociaux pourront être exonérées, sauf exception liée des PV et MV professionnelles à court et à long
à la nature du bien. terme. Cependant, il existe de nombreuses mesures
d’exonération en faveur des PME.
15Impôt sur les revenus 2019 et 2020
À SAVOIR :
Déclaration de revenus
Depuis 2019, la télédéclaration est obligatoire pour tous les contribuables. Date limite de dépôt de la déclaration
de revenus : les nouvelles dates
Toutefois, cette obligation ne s’applique ni aux contribuables dont la
Afin de tenir compte de la crise sanitaire,
résidence n’est pas équipée d’un accès à Internet ou qui ne sont pas le gouvernement a décidé d’accorder un délai
en mesure de souscrire leur déclaration en ligne, aux contribuables supplémentaire pour établir la déclaration
qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible, des revenus. Initialement prévue pour le 9 avril,
dites « zones blanches ». Dans ce cas, ils bénéficient d’une dispense de l’ouverture du service de déclaration en ligne
l’obligation de télédéclarer leurs revenus jusqu’au 31 décembre 2024. a été fixée au 20 avril 2020. Les dates limites de
déclaration varient en fonction du département
Déclaration automatique de revenus de résidence des contribuables :
• 4 juin 2020 pour les habitants des départements
Depuis 2020, pour les revenus de l’année 2019, les contribuables dont
allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour
les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs,
les non-résidents en France,
centres de pensions, etc.) et dont la déclaration pré-remplie peut
• 8 juin 2020 pour les habitants des départements
être considérée comme exhaustive et correcte peuvent remplir leur allant de 20 (Corse du Sud) à 54 (Meurthe-et-
obligation déclarative de manière automatique, en n’adressant aucune Moselle),
déclaration de revenus : cette absence de déclaration vaudra acceptation • 11 juin 2020 pour les habitants des départements
du document spécifique adressé par l’administration un mois au plus allant de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte).
tard avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus. Les déclarations papier parviendront
Il est à noter que les contribuables qui souhaitent opter pour à partir du 20 avril 2020 et jusqu’à mi-mai
l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu (selon le service postal). La date limite
et place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de de réception de la déclaration est fixée
capitaux mobiliers et plus-values mobilières, ou bénéficier de réductions au vendredi 12 juin (y compris pour
et/ou de crédits d’impôt, devront établir une déclaration de revenus, les non-résidents en France).
quand bien même ils sont éligibles à la déclaration automatique.
En pratique, les contribuables seront explicitement informés de cette faculté de déclaration tacite :
• pour les déclarants en ligne par deux courriers électroniques :
- un premier avant le début de la campagne déclarative, pour leur présenter cette nouvelle modalité d’accomplissement
de leur obligation déclarative ;
- un second lorsque le document récapitulant les informations connues de l’administration est mis à leur disposition sur
leur espace particulier du site impots.gouv.fr. Lors de leur connexion, un message d’information les invitera à vérifier
l’exactitude et la complétude du document mis à disposition ;
• pour les déclarants « papier », une déclaration de revenus aménagée dont la première page reprend les informations connues
de l’administration leur sera envoyée pour vérification.
16IR DÛ EN 2020 SUR LES REVENUS 2019 : BARÈME
BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 2020 (revenus perçus en 2019)
À SAVOIR :
La réfaction d’impôt, au taux
FRACTION DU REVENU TRANCHE
FORMULE DE CALCUL
TAXABLE* MARGINALE maximal de 20 %, instituée
(N = nombre de parts)
(RNGI) D'IMPOSITION par la loi de finances 2017
Jusquà 10 064 € 0% 0 pour les foyers fiscaux dont
De 10 065 € à 27 794 € 14 % (RNGI × 0,14) - (1 408,96 × N) le RFR n’excède pas certaines
limites reste applicable
De 27 795 € à 74 517 € 30 % (RNGI × 0,30) - (5 856 × N)
aux revenus 2019 selon
De 74 518 € à 157 806 € 41 % (RNGI × 0,41) - (14 052,87 × N)
les mêmes modalités.
À partir de 157 807 € 45 % (RNGI × 0,45) - (20 365,11 × N)
* Ce barème est applicable au revenu par part. Toutefois, les effets du quotient familial sont limités
(1 567 € par demi-part), mais il existe également des plafonds spécifiques.
Plafond du quotient familial : 1 567 € pour chaque demi-part pour charge de famille (au lieu de 1 551 €
pour les revenus 2018).
Plafond 2019 de déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (salariés ou gérants et associés
de certaines sociétés) : 12 627 €.
Baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de 2020
Comme annoncé par le Gouvernement au printemps Cependant cette baisse d’impôt ne sera applicable
2019, la loi de finances pour 2020 met en œuvre que pour les foyers faiblement imposés. En pratique,
en faveur des ménages aux revenus modestes, la mesure aura les effets suivants :
une baisse de l'impôt sur les revenus perçus ou • pour les foyers fiscaux dont le revenu imposable
réalisés depuis le 1er janvier 2020. est compris entre 10 064 € et 25 659 €, l'avantage
en impôt croît en même temps que le revenu pour
Cette baisse est effective depuis le 1er janvier 2020
atteindre un montant maximal de 468 € par part,
via un ajustement des taux du prélèvement
• pour les foyers fiscaux dont le revenu imposable
à la source.
est supérieur à 25 659 €, l’avantage fiscal résultant
Cette baisse d'impôt se matérialise par un de cette réduction du taux de la deuxième tranche
abaissement du taux de la deuxième tranche du d’imposition est plafonné à 126 € et décroît jusqu’à
barème progressif, qui passe de 14 % à 11 %, et un 0 € au fur et à mesure que le revenu augmente.
élargissement du champ de la décote, ainsi que par
la suppression de la réfaction d'impôt, sous condition
de ressources, dite « de 20 % ».
17Prélèvement À la Source de l’impôt sur le revenu (PAS)
Entrent dans le champ du prélèvement à la source : Le taux du prélèvement est déterminé, sans prise en
• Les traitements et salaires, pensions et revenus compte des réductions d’impôt et crédits d’impôt,
de remplacement, par l’administration fiscale sur la base des dernières
• L es revenus professionnels : BIC, BNC, BA données connues :
(à l’exception des micro-entrepreneurs soumis au • Données N-2 pour le prélèvement versé de janvier
régime du versement libératoire), à août,
• Les revenus fonciers, • Données N-1 pour le prélèvement versé de
• Les pensions alimentaires, septembre à décembre,
• Les rentes viagères à titre onéreux, • Ou données de la dernière année au cours de
• Et certains revenus de source étrangère. laquelle un impôt a été payé sans que cela puisse
Les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values aller au-delà de N-3.
mobilières et immobilières, ainsi que les gains de
En l’absence de données (i.e primo-déclarant,
stock-option et d’attribution gratuite d’actions sont
données antérieures à N-3, etc.) ou sur option du
hors du champ d’application compte tenu de leurs
contribuable qui ne souhaite pas que son taux soit
modalités d’imposition.
communiqué à son employeur*, est appliqué un taux
Le prélèvement prend la forme : proportionnel sur la base d’une grille de taux prévue
• D’une retenue à la source sur les traitements et par la loi, calculée à partir du barème progressif de
salaires, pensions et revenus de remplacement, l’IR : sont prévues trois grilles différentes, applicables
opérée par les collecteurs (employeurs, caisses en métropole, en Guadeloupe/Réunion/Martinique
de retraite…) et reversée mensuellement ou et Guyane/Mayotte.
trimestriellement au Trésor,
• D’un acompte « contemporain » sur les bénéfices
professionnels, pensions alimentaires, rentes à titre À SAVOIR :
onéreux, revenus fonciers et certains revenus de
Le taux du prélèvement est déterminé sans
source étrangère, prélevé par douzième sur le
prise en compte des réductions et crédits
compte du contribuable par l’administration fiscale d’impôt. En conséquence, avec le PAS,
au plus tard le 15 de chaque mois de l’année ou l’avantage fiscal (réduction d’impôt)
sur option du contribuable, par quart (15 février, engendré par un investissement y ouvrant
15 mai, 15 août et 15 novembre). droit réalisé en fin d’année N ne peut être
Les prélèvements sociaux sur les revenus de constaté qu’en août/septembre N+1,
patrimoine seront recouvrés par voie de rôle lors de la liquidation de l’IR de l’année N.
soumis à l’acompte contemporain, dans les mêmes Il est de plus impossible de moduler
conditions que l’IR. le taux du prélèvement dès
le 1er janvier de l’année N+1.
*Si l’application de ce taux conduit à une retenue inférieure à celle résultant de l’application du taux déterminé par l’administration fiscale,
le contribuable devra effectuer un versement spontané du différentiel.
18L’assiette du prélèvement est :
• Pour les revenus soumis à la retenue à la source : À SAVOIR :
le montant net imposable à l’IR (après déduction
• Les résultats déficitaires constatés au titre
des cotisations sociales et de la fraction de la CSG
d’une catégorie de revenus sont retenus
déductible) ; pour une valeur nulle.
• Pour les revenus soumis à l’acompte, les bénéfices • Les revenus exceptionnels taxés
(réels ou micro) et revenus nets ayant été soumis selon le système du quotient ne sont
au barème progressif de l’IR au titre de la dernière pas pris en compte.
année au titre de laquelle l’impôt a été établi (N-2
pour les acomptes de janvier à août, N-1 pour les
acomptes de septembre à décembre).
Il est possible, pour les contribuables mariés ou Acompte sur le crédit d’impôt
pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, Le prélèvement à la source ne remet pas en cause les
d’opter pour un taux individualisé au sein du foyer crédits et réductions d’impôt qui continuent d’être
fiscal pour l’imposition de leurs revenus, prenant en pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
compte l’écart pouvant exister entre leurs revenus
personnels. Ils ne sont cependant pas pris en compte pour
le calcul du taux du PAS.
Les changements de situation familiale (mariage/
PACS, naissance, divorce, décès), après déclaration du Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées
changement de situation dans les 60 jours auprès de dans la déclaration annuelle de revenus et versés
l’administration fiscale, donneront lieu au plus tard le avec une année de décalage. Ainsi en année N,
3e mois suivant celui au cours duquel le changement les foyers percevront les crédits d’impôt relatifs à
de situation aura été déclaré, à une modulation du l’année N-1 et en N+1 ceux dus au titre de l’année
taux ou du montant du prélèvement pour tenir N. Le calcul effectué au regard de la déclaration
compte des variations des revenus. de revenus sera toujours assuré par l’administration
fiscale.
Le calcul de l’impôt définitif sera réalisé à partir de
la déclaration de revenus établie au printemps de Les dépenses éligibles à des crédits et/ou réductions
l’année suivant celle de la perception des revenus, d'impôt doivent être mentionnées dans une
maintenue dans les conditions actuelles. Si le montant déclaration spéciale.
de l’impôt au titre de l’année N est supérieur au
Dès le 15 janvier de l’année N, les contribuables,
prélèvement effectué, le contribuable devra acquitter
bénéficiant de cer tains crédits et/ou réductions
le solde au plus tard le 15 septembre de l’année N+1,
d'impôt au titre de l’année N-1 obtiennent le
avec un étalement sur quatre mois s’il est supérieur
versement anticipé de 60 % de l’année précédente
à 300 €. Dans le cas contraire, le remboursement
(réduction et/ou crédit d’impôt payé en N-1 au titre
interviendra en août/septembre.
des dépenses engagées en N-2).
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