FONCTIONNAIRES LE DERNIER BASTION ROMAND - CHStat
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DOSSIER
FONCTIONNAIRES
LE DERNIER BA STION ROMAND
LA SUISSE DE LA FONCTION PUBLIQUE
EST COUPÉE EN DEUX PAR LA SARINE. DU CÔTÉ
ALÉMANIQUE, LES STATUTS DES EMPLOYÉS
ONT DÉJÀ ÉTÉ COMPLÈTEMENT
MODIFIÉS, TANDIS QUE LES ROMANDS
TARDENT À PROCÉDER À DE PROFONDES
RÉFORMES. ÉCLAIRAGE.
PAR JEAN-PHILIPPE BUCHS,
CHANTAL DE SENGER, MARY VAKARIDIS
PHOTO: IMAGESOURCE/GETTY IMAGES
DOSSIER TROP DE FONCTIONNAIRES?
HARO SUR UNE SUISSE ALÉMANIQUE
ments cosmétiques.» Une observation
que confirme Charles Juillard, ministre
des Finances du canton du Jura: «Nous
TRÈS LIBÉRALE
LE STATUT DES
avons changé la loi cantonale sur le per-
sonnel en 2012. Cette modification n’a eu
d’impact ni sur les finances publiques ni A l’échelle du pays, la carte se dessine ai-
sur les conditions de travail. Il n’y a pas sément avec une Suisse alémanique ayant
FONCTIONNAIRES eu d’incidences majeures ni sur les effec-
tifs d’environ 900 collaborateurs et autant
d’enseignants ni sur les coûts. Cette trans-
formation s’est néanmoins déroulée dans
sacrifié son statut classique de fonctionnaire
il y a plusieurs années déjà, tandis qu’en
Suisse romande, les réformes sont encore
en cours. «La grande majorité des cantons
un contexte très émotionnel.» Président ont maintenant des contrats de droit public,
de l’Association du personnel du canton note Yves Emery. Ils ont l’avantage de marier
«
V
du Jura, Alain Mertz nuance: «Si la modi- la logique contractuelle propre au droit privé Dans la fonction publique, les statuts diffèrent d’un canton à l’autre.
UN STATUT
ous jouez comme des fonc- fication de contrat n’a pas changé grand- et les garanties constitutionnelles du droit
tionnaires!», a lancé à ses chose à notre situation, nous avons néan- public, notamment la légalité et l’égalité de çaise où un Etat fort et centralisateur s’ap- dité induite par ces fameuses grilles em-
joueurs le directeur sportif moins souffert du manque d’écoute et de traitement.» puie sur des fonctionnaires dévoués à leur pêche par exemple Berne de recruter des
du club allemand de Borussia
Dortmund au terme d’un
DE FONCTIONNAIRE l’absence de remerciements sincères de
la part de l’employeur. Les remaniements
Datant de 2002, la réforme fédérale du
statut de fonctionnaire constitue un jalon
activité, alors qu’outre-Sarine, les habitants
sont davantage imprégnés par la culture ger-
spécialistes qui gagnent beaucoup plus dans
le privé. Il est de notoriété publique que la
match de football qui s’est conclu, le 26 fé-
vrier dernier, sur un décevant résultat nul.
OBSOLÈTE qui concernent le personnel sont décidés
au niveau politique, par le Parlement qui
majeur dans cette évolution. Cette année-
là est entrée en vigueur la loi sur le per-
manique, qui valorise la responsabilité in-
dividuelle.» Ce décalage se retrouve dans
Confédération peine pour cette raison à re-
cruter les ingénieurs au fait de la sécurité
Au nord du Rhin, les véritables employés Disons-le d’emblée, Genève et le Tessin vote les lois. Malheureusement, personne sonnel de la Confédération qui a rendu les des façons distinctes de gérer les budgets. informatique dont elle aurait besoin.
de la fonction publique ont ressenti ces font figure de curiosités. Derniers can- ne tient compte de la réalité que nous vi- engagements révocables. Sept cantons, tous Les administrations alémaniques attribuent Qu’en est-il de la flexibilité des rému-
propos comme du mépris. Ce n’est pas tons suisses à attribuer à leur personnel le vons au quotidien.» alémaniques, ont devancé la réforme fédé- volontiers une enveloppe à un service qui nérations? La moitié des cantons (tous alé-
nouveau. Depuis la création de l’Etat mo- statut de fonctionnaire, seuls Genève et le Le contrat de droit public présente rale. Onze autres l’ont suivie depuis, dont le gère les tâches de façon autonome, comme maniques) permet de baisser les salaires en
derne, les ronds-de-cuir ont toujours fait Tessin le rémunèrent selon le modèle tra- comme différence essentielle le lien Jura, Vaud et Fribourg. Huit cantons en sont dans le canton de Zurich. Une pratique rare cas de prestations insuffisantes. Fribourg,
l’objet de railleries. On les accuse d’être ditionnel excluant toute prise en compte contractuel. Les deux parties – la collecti- toujours au stade de la réforme du statut en Suisse Romande. le Jura, Neuchâtel, Vaud et le Valais inter-
passifs, peu motivés et de recourir facile- des prestations. Ce sont les seuls cantons vité publique et le collaborateur – signent de la fonction publique, à des degrés d’avan- disent toujours toute diminution mais
ment à la grève. où il est toujours impossible de licencier. un contrat de travail. En elle-même, cette cement divers. La moitié d’entre eux sont tiennent néanmoins comptent des per-
Or, leur employeur commence à mettre
le pied dans la fourmilière. Par exemple,
Les primes au mérite y restent exclues.
Partout ailleurs, les lois ont été modifiées
modification ne change rien. La possibilité
de licencier de même que les baisses de
des cantons latins: il s’agit de Genève,
Neuchâtel, le Valais et le Tessin.
DES SALAIRES DE PLUS formances dans l’augmentation annuelle.
Toute considération des prestations reste
sous la pression de déficits budgétaires
continus, la France, paradis européen des
entre la fin des années 1990 et le début
des années 2000 de manière que les fonc-
salaire relèvent d’un paquet séparé de me-
sures. «En Suisse subsiste la large croyance
Situés en Suisse alémanique, les cantons
les plus libéraux ont expressément affaibli la
EN PLUS FLEXIBLES exclue à Genève et au Tessin. «Partout, les
employeurs cherchent à obtenir davantage
fonctionnaires avec l’Italie, veut assouplir tionnaires deviennent des employés au parfaitement erronée que tout employé de protection contre le licenciement. L’Argovie Le passage au contrat de droit public dans de flexibilité, si bien qu’aujourd’hui, les
les règles en vigueur avec l’introduction de bénéfice d’un contrat de droit public. Un l’Etat jouit d’un poste à vie. Or, c’est faux. a, par exemple, recopié les articles du Code les administrations débouche-t-il sur une conditions du secteur public et du secteur
primes au mérite, abolir le statut de che- statut autorisant davantage de flexibilité à Même dans les statuts les plus anciens, les des obligations régissant les contrats de droit baisse des charges? «Pas du tout, répond privé ont tendance à s’uniformiser, pointe
minot et réduire les effectifs d’au moins l’employeur. salariés ne bénéficient d’aucune garantie privé directement dans sa loi sur le person- Yves Emery. L’expérience montre que cette François Bellanger. Les possibilités de verser
120 000 collaborateurs. Fonctionnaire? Collaborateur au bé- de l’emploi», précise Yves Emery, profes- nel. Secrétaire central du Syndicat suisse évolution n’a aucun effet sur la hauteur des primes sous des formes diverses existent
Une révolution par rapport à la situa- néfice d’un contrat de droit public? De seur à l’IDHEAP (Institut des hautes études des services publics, Stefan Giger déplore des coûts.» En revanche, la suppression de déjà partout en Suisse, sauf à Genève et au
tion en Suisse. Au cours de ces quinze der- quoi parle-t-on exactement? Fondement en administration publique) de l’Univer- que, sur le terrain, des mesures d’austérité postes et le blocage des effectifs présentent Tessin.» Par exemple à Fribourg, on récom-
nières années, la Confédération et de très du statut de fonctionnaire «classique»: le sité de Lausanne. paralysent toute évolution salariale en dépit des résultats tangibles. «Si l’on veut réduire pense l’innovation. Le canton de Berne fa-
nombreux cantons ont procédé à de vastes collaborateur se met au service de l’Etat. A L’étape suivante de la libéralisation de la d’excellentes performances. Un cas fréquent les coûts de la fonction publique, une piste vorise la performance et Zurich valorise la
réformes. La Suisse romande est cepen- moins d’avoir commis un acte très grave, le fonction publique passe par l’introduction outre-Sarine. «Les nouveaux arrivants, ob- intéressante est de s’attaquer aux coûts des fidélité.
PHOTO: SALVATORE DI NOLFI/KEYSTONE
dant restée au bord du quai. Pourquoi? travailleur ne peut pas être licencié. Si son de contrats de droit privé, régis par le Code serve-t-il, obtiennent des rémunérations bureaux. En permettant de libérer des sur- Revoir les grilles salariales pour contenir
Quel est le statut des employés de la fonc- unité est supprimée, l’Etat a pour obliga- des obligations (CO). Or, pour l’heure, la plus élevées que leurs aînés. Il faudrait donc faces et d’épargner les prix de location, le té- les coûts? Une procédure à double tran-
tion publique? Sont-ils trop nombreux tion de lui proposer un emploi dit «com- jurisprudence établie par plusieurs ar- démissionner puis se faire réembaucher létravail présente un potentiel vraiment in- chant. En 2009, la Ville de Lausanne a entre-
et trop payés? Touchent-ils des retraites parable». Ce n’est que si la personne refuse rêts du Tribunal fédéral (TF) interdit cette pour obtenir un meilleur salaire.» téressant d’économies», ajoute Yves Emery. pris cette réforme dans le cadre de l’opéra-
trop avantageuses? Genève est-il le der- ce nouveau poste qu’elle perdra son travail. possibilité. Cependant, à l’échelon de la Ancienne secrétaire générale de l’Asso- Pour fixer les rémunérations, les admi- tion Equitas. Le projet, entré en vigueur huit
nier bastion des fonctionnaires? Professeur à l’Université de Genève Confédération, les débats portent déjà sur ciation du personnel de la Confédération, nistrations ont recours à des grilles sala- ans plus tard (soit en 2017), comprend une
Bilan a cherché à répondre à toutes et avocat, François Bellanger affirme: l’adoption du contrat de droit privé, assor- Maria Roth-Bernasconi attribue ce clivage riales devant assurer à chacun l’égalité de disposition transitoire de dix ans autorisant
ces questions qui font régulièrement «Sur le terrain, le changement d’un sta- tie d’une convention collective. La Poste et à des différences culturelles: «La Suisse ro- traitement. Si pour certaines fonctions, les les augmentations annuelles. Un amende-
l’actualité. tut à l’autre n’amène que des change- les CFF sont déjà soumis à ce régime. mande est influencée par la culture fran- traitements paraissent confortables, la rigi- ment obtenu de haute lutte syndicale, après
DOSSIER TROP DE FONCTIONNAIRES?
LA FONCTION PUBLIQUE EN SUISSE EN QUELQUES CHIFFRES
LE VALAIS EN TÊTE EN SUISSE ROMANDE 124 402
108 752
VARIATION DE L’EFFECTIF DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE ENTRE 2005 ET 2015, EN ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN
1
Nombre d’employés 2005 (Estimation) Nombre d’employés 2015 (Provisoire)
23 525
20 000 19 738
12 084 10 959
10 000 9846 9676
4826 3735 4700 3972 4450
3199 2714 3277
1083 1078 1463 2442 1184 1791
0
Valais Fribourg Vaud Neuchâtel Genève Jura Zoug Schwyz Zurich Bâle-Ville Tous les
une manifestation qui a fait descendre 2000 une vingtaine de professeurs au bénéfice de +51% +26% +23% +21% +13% -0,5% +67% +51% +19% +12% cantons
fonctionnaires dans la rue. En outre, il n’est contrats renouvelables et environ 90 maîtres Suisse romande Quelques cantons alémaniques +14%
pas garanti qu’au terme du processus, l’Etat d’enseignement en CDI», témoigne Inka
fasse des économies. «A la suite de la ré- Moritz, directrice de l’HESAV (Haute Ecole
forme de la grille salariale Decfo-Sysrem santé Vaud). Au CHUV (Centre hospitalier VARIATION DU NOMBRE D’EMPLOYÉS DE LA FONCTION VARIATION DU NOMBRE D’EMPLOYÉS DE LA FONCTION
dans l’Administration cantonale vaudoise, universitaire vaudois), les CDD représentent PUBLIQUE 1 PAR RAPPORT AU NOMBRE D’HABITANTS PUBLIQUE 1 PAR RAPPORT À L’ÉVOLUTION DE L’EMPLOI
la masse salariale a augmenté de plusieurs 5% des contrats et concernent notamment
dizaines de millions», relate Yves Emery. En les postes de chercheurs ainsi que certains EN ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN EN ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN
effet, sur l’ensemble des collaborateurs, une métiers administratifs. «La loi prévoit toute- Employés de la fonction publique Habitants Employés de la Création
2005-2015 2005-2015 fonction publique d’emploi
minorité a vu ses revenus reculer, mais la fois qu’après quatre ans de CDD, le collabo- LES BONS ÉLÈVES
LES BONS ÉLÈVES
grande majorité a bénéficié d’une réévalua- rateur obtient automatiquement un CDI», Jura -0,5% +5% Jura -0,5% +14%
tion tenant compte des nouvelles exigences précise Antonio Racciatti, directeur des res- Genève +13% +13% Genève +13% +28%
des différents métiers. sources humaines. Vaud +23% +27%
LES MAUVAIS ÉLÈVES Zurich +19% +21%
De son côté, Maria Roth-Bernasconi s’in-
Zoug +67% +17% Bâle-Ville +12% +13%
quiète d’une nouvelle tendance: le recours
aux prestataires privés. «La Confédération
a par exemple mandaté une entreprise de
GENÈVE: DES COMMUNES Schwyz
Valais
Fribourg
+51%
+51%
+26%
+12%
+15%
+21%
LES MAUVAIS ÉLÈVES
Zoug +67% +33%
nettoyage externe pour nettoyer les ca-
sernes. Du côté des syndicats, nous esti-
ONT SAUTÉ LE PAS Vaud
Neuchâtel
+23%
+21%
+18%
+6%
Valais
Schwyz
Fribourg
+51%
+51%
+26%
+16%
+19%
+18%
Zurich +19% +15%
mons que ce choix pose un problème de Mobilisation vaudoise contre la hausse Le canton de Genève est l’un des derniers Bâle-Ville +12% +3,3% Neuchâtel +21% +16%
sécurité, de même que d’éthique, car ces de la retraite de 63 à 65 ans. bastions des fonctionnaires en Suisse. Total 26 cantons +14% +12% Total 26 cantons +14% +17%
collaborateurs sont moins payés que ceux Alors que certaines communes telles que
Le nombre d’employés de l’administration publique Dans cinq cantons, le nombre d’employés de l’administration publique
de la Confédération.» De son poste d’obser- être le cas. Il s’agit avant tout d’une croyance, Veyrier, Chêne-Bougeries, Troinex ou en- a davantage augmenté que la croissance de la population, sauf dans le Jura et à Genève. a davantage progressé que le nombre total des emplois.
vateur, Yves Emery détaille: «L’entretien des d’un a priori», constate Yves Emery. core Cologny ont aboli le statut de fonction-
locaux et des cafétérias sont maintenant Les administrations rechercheraient- naires ces dernières années, au niveau de
souvent sous-traités à des privés. L’éthique elles à renforcer la flexibilité en recourant l’Etat de Genève, quelques rares tentatives
exigée des collectivités publiques leur inter- à des contrats à durée déterminée (CDD)? de la droite n’ont jamais abouti. Pourtant, les GENÈVE COMPTE LE PLUS D’EMPLOYÉS DE LA FONCTION PART DU SECTEUR PUBLIC DANS LES EMPLOIS
dit en théorie de mandater des entreprises On sait qu’en France les employeurs re- communes qui ont sauté le pas sont ravies PUBLIQUE PAR HABITANT EN SUISSE ROMANDE SELON LE NOMBRE D’EMPLOYÉS EN ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN, 2012
qui pratiquent la sous-enchère salariale, si chignent à signer des contrats à durée indé- de l’expérience. NOMBRE D’EMPLOYÉS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 1 POUR 1000 HABITANTS Part du secteur public Part du secteur privé
bien que le service ne revient pas forcément terminée (CDI) et préfèrent engager en CDD. A Veyrier, l’ancien maire Thomas Barth
moins cher. En revanche, l’employeur dis- «Les situations juridiques suisse et française n’a pas enregistré d’opposition marquée de Cantons Fin 2005 Fin 2015 Variation
pose de la liberté de résilier le mandat à sa sont complètement différentes», explique la part des employés communaux à l’idée 72,9% 68,3% 59,4%
guise.» François Bellanger. En France, l’employeur de modifier leur statut. «Nous avons engagé SUISSE ROMANDE
Le recours à des spécialistes du privé, no- ne peut pas licencier un CDI alors que c’est un processus de concertation avec eux pour Genève 22,5 22,6 +0,4%
Enseignement Captage, traitement Bibliothèques, archives,
tamment des consultants informatiques, possible pour un CDD. En Suisse, une per- trouver la meilleure solution possible, ex- Neuchâtel 16,1 18,4 +14,3%
et distribution d’eau musées, culture
peut aussi aboutir à des coûts supplémen- sonne en CDD qui passe les trois mois d’es- plique l’avocat genevois. Au final, le terme de Vaud 15,05 15,6 +3,7%
taires. Yves Emery souligne: «Les experts sai touchera l’entier du salaire prévu pour «fonctionnaire» n’a pas tant d’importance. Fribourg 14,7 15,3 +4,1%
externes sur mandat bénéficient de rému- la durée de son contrat s’il est licencié sans Pour les intéressés, l’essentiel était l’appli- Jura 15,7 14,8 -5,7%
55,8% 43,9% 32,3%
nérations bien plus élevées que celles pré- justes motifs. L’avocat reprend: «En France cation du droit public qui est beaucoup plus Valais 11 14,4 +30,9%
vues par l’administration. Or, ces consul- comme en Suisse, les patrons préfèrent le avantageux que le droit privé.» Désormais,
tants passent parfois des années au même contrat qui leur offre le plus de souplesse.» même si les employés communaux béné- Sylviculture et exploitation Collecte et traitement Santé
poste et fonctionnent comme des employés Néanmoins, un nombre croissant d’ins- ficient d’une période probatoire plus courte QUELQUES CANTONS forestière des eaux usées
PHOTO: JEAN-CHRISTOPHE BOTT/KEYSTONE
de la fonction publique. Néanmoins, ils en- titutions a recours aux CDD. A l’EFPL, si et que leur licenciement est facilité – même ALÉMANIQUES
caissent une rémunération nettement plus les professeurs sont le plus souvent enga- si cela reste beaucoup plus compliqué que Bâle-Ville 21,4 23,2 +8,4%
élevée que celle fixée par les grilles sala- gés en CDI, les assistants doctorants et les dans le secteur privé – leur motivation est Zoug 14,0 21,8 +55,7% 31,5% 23,6% 13,9%
riales.» Quant à savoir si l’efficacité est su- scientifiques postdoctorat sont générale- plus grande, notamment due aux avantages Zurich 15,5 16 +3,2%
périeure chez les prestataires privés, on ment employés en CDD, d’après la porte- dont ils bénéficient aujourd’hui, tels que le Schwytz 8,6 11,6 +34,9%
Production et distribution Hébergement Total
entre là sur un terrain de guerre des reli- parole Madeleine von Holzen. Dans les uni- salaire au mérite et non plus seulement à Total 26 cantons 14,6 14,9 +2%
d’électricité et de gaz médicosocial et social
gions. «D’un point de vue scientifique, les versités et les hautes écoles, les professeurs l’ancienneté, ou encore le congé paternité.
études prouvent tout et leur contraire. Le sont maintenant fréquemment embauchés Dès lors, pourquoi le canton de Genève 1
Soit l’administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire des cantons et des communes (sans le personnel de la Confédération).
Note: La comparaison de l’évolution des effectifs de la fonction publique entre 2005 et 2015 est délicate en raison d’un changement de méthode intervenu dès 2011.
privé n’est pas naturellement plus efficace au bénéfice de contrats reconduits tous les ne prend-il pas exemple sur ces communes Selon l’Office fédéral de la statistique, il est difficile de mesurer ce qui relève d’une augmentation réelle du nombre de collaborateurs et ce qui est dû à des ajustements méthodologiques.
que le public, bien que cela puisse bien sûr six ans après évaluation. «Nous employons qui ont osé mettre en place une adminis-
Source: Office fédéral de la statistique (statent et statpop).
DOSSIER TROP DE FONCTIONNAIRES?
tration plus moderne? «Il faut du courage.
Et malheureusement, de nombreux politi-
que ses habitants sont plus nombreux. A
Genève, la hausse de l’emploi public (+13%)
de fonctionnaires par rapport à la popula-
tion résidente permanente. Avec respecti-
de pension Publica, des prestations qui
sont inférieures à celles que touchent bon
«UN ASSOUPLISSEMENT DU DROIT
ciens pensent avant tout aux élections plu- correspond exactement à la progression de vement 23,2 et 22,6 employés de l’Admi- nombre de travailleurs du secteur privé. Et DU LICENCIEMENT EST SOUHAITABLE»
tôt qu’à mener un combat impopulaire au sa population (+13%). nistration publique pour 1000 habitants en leur employeur – la Confédération – suit la
niveau des serviteurs de l’Etat», affirme Le deuxième compare la croissance du 2015, Bâle-Ville et Genève arrivent en tête. tendance commencée par les entreprises. A
Thomas Barth. Pourtant, regrette l’ancien nombre d’emplois dans la fonction publique «Ce n’est pas surprenant. Ces deux can- partir du 1er juillet prochain, elle ne finan- Gabriel Aubert, avocat
élu PLR, il faudrait mettre en avant les bé- à la totalité des emplois créés. Entre 2005 tons présentent les mêmes caractéristiques. cera plus la rente transitoire des employés
et expert en droit du travail,
néfices de ce changement de statut. «C’est et 2015, le nombre de fonctionnaires en ETP Genève et Bâle sont des cantons-villes avec qui partent à la retraite anticipée à 60 ou à
brandi comme une menace par les oppo- a augmenté plus fortement que la création davantage de charges liées aux cantons- 61 ans. est partisan de l’abolition
sants alors que cela permettrait de rendre totale de postes de travail à Zoug, Schwytz, centres et leurs chefs-lieux sont politique- En raison de la baisse des rendements du statut de fonctionnaire
l’administration plus proche du citoyen. Fribourg, Neuchâtel et en Valais alors que ment plus à gauche qu’ailleurs. Ce qui se financiers, du vieillissement accru de la dans les cantons où il existe
L’objectif étant aussi de gagner en efficience. c’est l’inverse dans les cantons de Genève, répercute sur la densité administrative», population et de l’obligation de recapitali-
Sans compter que les relations entre les Vaud, Jura, Zurich et Bâle-Ville. explique Christophe Koller. De leur côté, sation liée à la sous-couverture de leurs en-
encore.
employés du secteur privé et ceux du public Selon Christophe Koller, directeur de Zoug, Schwytz et le Valais enregistrent une gagements, les caisses de pension publiques
deviendraient plus sereines.» Si une telle l’association ESEHA qui développe le por- très forte croissance d’employés de leur ad- réduisent leurs prestations. Seule une Les fonctionnaires ont-ils trop
révolution devait voir le jour dans le can- tail statistique des cantons et villes suisses ministration entre 2005 et 2015. Ce qui n’est minorité – 20% – offre encore un système de privilèges?
ton, l’ancien maire de Veyrier n’exclut pas (www.chstat.ch), «l’évolution générale des pas le cas de Genève et encore moins du Jura fondé sur la primauté des prestations, qui Avant de parler de privilèges, il faut
la possibilité de conserver le fonctionna- effectifs de la fonction publique n’est pas dont le rapport fonctionnaires/population calcule la rente vieillesse selon un pour- parler de la gestion du personnel. A l’Etat,
riat dans des secteurs comme la police ou alarmante». Il constate que «l’augmenta- a reculé. centage fixe du dernier salaire assuré; 80% beaucoup de supérieurs hiérarchiques
l’enseignement. tion plus forte dans les cantons de la Suisse ont adopté le principe de la primauté des sont mal armés pour gérer les subordon-
centrale et en Valais est due à un besoin de cotisations qui se fonde sur les montants nés. Dès lors, ils prennent trop tard les
rattrapage et à une demande de services LA FIN DES PRIVILÈGES accumulés au cours de la vie active. mesures utiles, soit pour améliorer les
Y A-T-IL TROP accrue en lien avec la hausse de la popula- Alors que la grande majorité des institu- prestations, soit pour licencier. Parfois,
tion et des emplois.» A l’inverse, il observe POUR LES RETRAITÉS tions de prévoyance des collectivités pu- certains employés ont fini dans des
DE FONCTIONNAIRES? «une progression plus faible dans les can-
tons urbains et fortement centralisés qui Travailler dans la fonction publique, c’est
bliques alémaniques ont déjà agi dans ce
sens, leurs homologues romandes peinent
placards dorés (donc coûteux). La
hiérarchie a besoin d’un soutien continu
Le personnel de la fonction publique est-il possédaient au départ une administration souvent l’assurance de pouvoir jouir de à prendre ces décisions. Dans le canton pour gérer, sur le plan juridique, les cas
trop nombreux? La question a souvent fait centrale développée et modernisée». bonnes conditions financières au mo- de Vaud, le conseil d’administration de la problématiques, car elle doit disposer de de réduire par à-coups. La bonne
l’objet de polémiques. Elle est surtout ex- Le troisième indicateur, le plus significa- ment de quitter la vie professionnelle. caisse de pension de l’Etat vient de reporter dossiers suffisants. démarche est, malheureusement, de
ploitée par l’Union démocratique du centre tif d’après le chercheur, calcule le nombre Aujourd’hui encore, les prestations restent son projet de réforme visant à relever l’âge commencer par les coupes budgétaires
et le Parti libéral-radical qui cherchent à souvent meilleures que celles offertes par de la retraite de 63 à 65 ans. La pression des Quelles sont les solutions progressives sur une assez longue
réduire le poids de l’Etat. On peut tenter d’y les caisses de pension des entreprises du syndicats a contraint le gouvernement à pour diminuer les coûts? période.
répondre en recourant à trois indicateurs secteur privé. «Nous avons observé que s’engager contre cette proposition. La messe On parle de privatisation, notion qui
différents avec, comme base de calcul, les la baisse des rentes qui s’est produite ces était alors dite. suscite des malentendus. En effet, un Est-ce que le régime des sanc-
collaborateurs cantonaux et communaux dernières années a atteint environ 30 à A Genève, la réforme de l’Institution certain assouplissement du droit du tions disciplinaires est dépassé?
de l’Administration publique qu’on appelle 35% dans les institutions de prévoyance de prévoyance des employés de l’Etat pré- licenciement est souhaitable, mais Oui, ce régime doit être supprimé. Si un
aussi le «petit Etat» ou la bureaucratie (voir de droit privé. Cette réduction est beau- voit de passer au système de primauté des il faut constater que les règles, même agent ne donne pas satisfaction, il faut
l’infographie page 35). coup plus forte par rapport à la diminu- cotisations et d’augmenter les cotisations à Genève, sont souvent suffisantes. l’aider à se remettre sur le droit chemin
Le premier mesure l’évolution du tion des rentes constatée dans les caisses de versées par les assurés. Dans le canton L’important est l’application. D’ailleurs, les et, en cas d’échec, s’en séparer. Les
personnel étatique par rapport à celle du pension de droit public», observe Roland de Neuchâtel, le Grand Conseil a accepté rapports de service ne relèveront jamais distinctions entre l’avertissement, le
nombre d’habitants. Entre 2005 et 2015 Bron, directeur de la société de conseil VZ d’abandonner la primauté des prestations du pur droit privé, car il est normal que blâme, la suspension de l’augmentation,
(dernière année prise en compte par la sta- VermögensZentrum. Ce dernier relève aussi à partir de 2019. Conséquence: les futures l’administration ne se comporte pas la réduction du traitement, etc. n’ont
tistique structurelle des entreprises), les que les collectivités publiques permettent à rentes chuteront d’environ 10%. Dans le comme un petit patron. Notons que le guère de sens et font perdre du temps à
emplois en équivalents temps plein (ETP) leurs collaborateurs de prendre une retraite canton de Fribourg, le projet de réforme de droit public est plus souple lorsqu’il faut tout le monde. C’est un nid à procédures.
créés par l’Administration publique dans les anticipée à des conditions plus favorables la caisse de pension qui doit être publié pro- diminuer les traitements en cas de crise:
PHOTO: LAURENT GUIRAUD/TDG
cantons du Valais, de Fribourg, de Vaud et de grâce à une rente de vieillesse moins ré- chainement promet d’ores et déjà de vives l’Etat peut agir unilatéralement, alors que, Genève est-elle trop influencée
Neuchâtel sont supérieurs à la croissance duite et au versement d’une rente-pont AVS tensions avec les syndicats. en droit privé, l’employeur doit procéder par la France?
de la population résidente permanente. En jusqu’à l’âge légal de la retraite. Autrement dit, comme dans le privé, au moyen de licenciements collectifs. Oui, la mentalité française de résistance
Suisse alémanique, Zoug et Schwytz – les Mais la roue tourne. Les privilèges dont les nouveaux pensionnés seront désavan- L’Etat devrait sans doute diminuer le à l’autorité et de maintien des «droits»
deux cantons à faible fiscalité – figurent bénéficient encore les fonctionnaires dis- tagés par rapport aux personnes qui sont nombre des collaborateurs sans nuire acquis exerce sans doute une influence
PHOTO: DR
aussi parmi les mauvais élèves. A l’inverse, Police genevoise: le canton figure parmi paraissent progressivement. Les employés parties à la retraite au cours de la dernière à la qualité du service public. Pour ici. Ailleurs, les syndicats de la fonction
le Jura a réussi à réduire ses effectifs alors les derniers bastions des fonctionnaires. fédéraux perçoivent désormais, via la caisse décennie. diminuer le secteur public, l’erreur serait publique sont moins figés.
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