HLM, DEMAIN S'ÉCRIT ÉGALEMENT À BRUXELLES 1988-2018 BILAN & PERSPECTIVES
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HLM,
DEMAIN S’ÉCRIT
ÉGALEMENT
À BRUXELLES
1988-2018
BILAN &
PERSPECTIVES
Promouvoir nos missions
d’intérêt général dans
l’Union 30 ans de présence JEAN-LOUIS DUMONT,
dans le débat européen PRÉSIDENT DE L’USH
« Depuis le congrès de Bordeaux de 1988 consacré à
ses perspectives européennes, le Mouvement HLM est
résolument engagé dans l’action auprès des institutions
de l’Union européenne sous l’impulsion conjointe de Roger
Quilliot et de Jacques Delors.
Avec nos homologues des autres États-membres, par notre
engagement tout particulier au sein d’Housing Europe et de
son Observatoire européen du logement social, au moyen de
notre représentation permanente à Bruxelles, notre action
européenne symbolise parfaitement notre détermination et
la constance avec lesquelles nous nous sommes engagés
depuis 30 ans dans cette voie afin de promouvoir nos
missions d’intérêt général dans l’Union européenne, ses
Traités et son droit dérivé, tout en les inscrivant dans ses
politiques sociales et de cohésion.
Ces 30 années sont l’occasion de dresser à la fois un bilan
de notre action et d’ouvrir le débat sur les perspectives
européennes de « Demain les HLM ». »
JACQUES DELORS,
PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Réunion avec une délégation de représentants de 30 ANNÉES DE MOBILISATION, 30 années de mobilisation,
fédérations de logement social des États-membres C’EST L’OCCASION DE PASSER
conduite par Roger Quilliot, Bruxelles juillet 1987
c’est aussi l’occasion de
EN REVUE LES 4 GRANDS VOLETS
DE NOTRE ACTION EUROPÉENNE : débattre des perspectives
européennes pour les HLM
« Oui, votre rôle est important ! Le marché intérieur de demain en prenant part
PAGE 4 Créer une fédération
ne peut se réaliser avec succès, sans un nécessaire européenne du logement au débat européen sur
équilibrage social. Pas de volet social, sans volet social pour être entendu l’avenir de l’Union à 27 et à
logement social. Et le logement social, c’est vous ! PAGE 5 Animer un Observatoire la campagne des élections
Non seulement vous devez jouer un rôle dans européen du logement social européennes de mai 2019
l’édification de la politique sociale européenne, pour être reconnu
(page 14)
mais vous devez y aller ensemble. Organisez-vous PAGE 6 Bâtir un cadre juridique
et vous serez reconnus comme un interlocuteur adapté au logement social
de la Commission européenne.» pour consolider nos missions
PAGE 13 Inscrire le logement social
dans les politiques de
l’Union pour y prendre part
activement
2 3
Créer une fédération Animer un Observatoire
européenne du logement social européen du logement social
pour être entendu pour être reconnu
Créé en 1993, l’observatoire européen du logement sur « l’état du logement dans l’Union » qui est
1985 › 1988 › 2018 › social a pour objectif d’approfondir et de partager
la connaissance du logement social dans l’Union
présenté à la Commission et au Parlement européen
en marge du discours du Président Juncker sur l’état
Sous l’impulsion de Jacques Après une ultime rencontre à 30 ans plus tard, Housing Europe européenne et ses évolutions. Animé par l’Union de l’Union.
Delors et de Roger Quilliot, l’Union Athènes en 1987 pour vérifier la rassemble 45 fédérations de sociale pour l’habitat jusqu’en 1997 dans la continuité Un instrument indispensable aux échanges et à la
sociale pour l’habitat (ex concordance de nos valeurs et logement social de 24 États- de ses travaux comparatifs sur le logement social réflexion prospective entre les membres d’Housing
UNFOHLM) prend l’initiative établir une charte commune, membres, soit 43 000 organismes en Europe, puis par Housing Europe, l’Observatoire Europe sur les mutations du logement social, une
d’inviter ses homologues Housing Europe (ex CECODHAS) gérant 26 millions de logements a contribué à mieux cerner la diversité du secteur expertise qui renforce la représentativité d’Housing
européens à se réunir à Strasbourg voit officiellement le jour le 4 mars sociaux. Housing Europe est animé dans les États-membres tant du point de vue de ses Europe auprès des institutions de l’Union et la
en décembre pour échanger sur 1988 à Bruxelles. La même année par une équipe permanente de conceptions et objectifs, de ses modes d’organisation crédibilité de ses contributions au débat européen.
l’opportunité de créer une en juin, à Bordeaux, se tiennent 9 personnes. La mobilisation de et de financement que de ses évolutions structurelles.
fédération européenne du conjointement le 1er congrès l’Union sociale pour l’habitat y Constitué sous la forme d’un groupe de travail PRÉSIDENT DE L’OBSERVATOIRE D’HOUSING EUROPE :
logement social. 10 mois après le HLM portant sur les perspectives reste entière par la présidence permanent d’Housing Europe et d’un réseau européen LAURENT GHÉKIERE @LAURENTGHEKIERE
premier « conseil informel européennes du mouvement assurée par Cédric Vanstyvendael de correspondants nationaux, l’Observatoire assure DIRECTRICE DE L’OBSERVATOIRE D’HOUSING EUROPE :
logement » qui s’est tenu à HLM et la 1re réunion du Comité et la vice-Présidence par Daniel notamment la production bisannuelle d’un rapport ALICE PITTINI @ALICEPITTINI
Rambouillet en présence des exécutif d’Housing Europe Biard. #HOUSINGEU
ministres européens du logement, présidée par Roger Quilliot. Housing Europe est aujourd’hui
25 fédérations de 12 pays Michel Lachambre, Directeur de la l’interlocuteur des institutions de
répondent à cet appel conjoint de Mission Europe de l’Union sociale l’Union européenne sur les
Roger Quilliot et de son homologue pour l’habitat, en assure les questions du logement, de
allemand, Helmut Teper. fonctions de Secrétaire Exécutif. l’inclusion sociale, de la cohésion,
de l’énergie et de tout autre
@HOUSINGEUROPE - PRÉSIDENT : CÉDRIC VANSTYVENDAEL @CVANSTY thématique en lien avec le
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : SORCHA EDWARDS @SORCHA_EDWARDS logement social.
Deux hommes ont joué un rôle prises à l’échelle de l’Europe et qu’il
stratégique et déterminant pour devenait alors impératif de pouvoir
hisser le mouvement HLM sur faire entendre notre voix et de
la scène européenne. Il s’agit de constituer une fédération européenne
Roger Quilliot, ancien Ministre et du logement social. Forts de cette
Président de l’Union Nationale HLM confiance, notre détermination
et de son Délégué Général, Roland fut totale. 30 ans après, au regard
Pignol. Dès 1985, à l’arrivée de des résultats obtenus et des enjeux en
Jacques Delors à la Présidence de la présence, elle reste intacte !
Commission européenne, ils ont eu
l’intuition politique que c’était le bon
moment pour amener le Mouvement MICHEL LACHAMBRE,
HLM à définir un cap à dimension DIRECTEUR DE LA MISSION EUROPE DE
L’USH (EX UNFOHLM) DE 1988 À 2000
européenne. Ils pressentaient
ET SECRÉTAIRE EXÉCUTIF DE HOUSING
ainsi qu’une bonne partie de notre EUROPE (EX CECODHAS) DE 1991 À 1993
destin allait dépendre des décisions
4 5
Bâtir un cadre juridique
doivent bénéficier de l’exemption de notification énoncée dans la
présente décision, même si le montant de la compensation qu’ils
reçoivent excède les seuils prévus par celle-ci, pour autant que les
adapté au logement social services qu’ils fournissent soient qualifiés de services d’intérêt
économique général par les États membres.
pour consolider nos
missions particulières SERVICES SOCIAUX Les États membres sont libres de définir ce qu’ils entendent par services
D’INTÉRÊT GÉNÉRAL sociaux d’intérêt général. Au sein des États membres ce sont les pouvoirs
Notre action à Bruxelles s’est et du bon accomplissement chargés par mandat de la gestion publics, à l’échelon approprié, qui définissent les obligations et les
concentrée sur les principaux de leurs missions. d’un SIEG et de l’accomplissement 2006 › COMMUNICATION
missions d’intérêt général de ces services ainsi que leurs principes
textes constitutifs du cadre de missions d’intérêt général par la DE LA COMMISSION : Mettre
Agrément HLM, aides d’État, taux d’organisation. En revanche, le cadre communautaire exige que les États
juridique applicable au logement mise sur le marché de logements en œuvre le programme
réduits de TVA, coopération HLM, membres prennent en compte certaines règles lorsqu’ils déterminent les
social. autant de modes de financement dont les conditions d’occupation communautaire de Lisbonne :
les services sociaux d’intérêt modalités d’application des objectifs et des principes qu’ils ont fixés.
En qualité de service social et d’organisation disposant sous soumises à des obligations
d’intérêt général, des spécificités désormais d’un cadre juridique de service public (attributions, général dans l’Union (…) Ces services jouent un rôle de prévention et de cohésion sociale, ils
lui ont ainsi été reconnues tant en propre, adapté, reposant d’une loyers plafonds, droit au maintien européenne, COM 2006 177 apportent une aide personnalisée pour faciliter l’inclusion des personnes
termes de finalités propres, telle part sur un Traité consolidé du dans les lieux…). Pour accomplir du 26 avril 2006 dans la société et garantir l’accomplissement de leurs droits
que la mixité sociale, d’organisation point de vue de la protection ces missions particulières, les fondamentaux.
des opérateurs dédiés que de des missions SIEG et d’autre part organismes d’HLM peuvent se
financement des investissements sur des Droits sociaux reconnus. voir attribuer un droit spécial
de long terme nécessaires. Droit à l’aide au logement dans (agrément) et des aides d’État
la Charte européenne des droits sous la forme de compensation
Ces spécificités ont été
fondamentaux intégrée au Traité de service public dès lors que ces
progressivement intégrées au droit LIBÉRALISATION DES SERVICES Considérant 27 : « La présente directive ne devrait pas couvrir les
et tout récemment Droit à leur aides se limitent à compenser
de l’Union afin de garantir le bon DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR services sociaux dans les domaines du logement (…) avec pour objectif
accès au logement social en tant les surcoûts induits par ces
accomplissement des missions d’assister les personnes qui se trouvent de manière permanente ou
que composante du socle obligations spécifiques.
particulières imparties aux 2006 › DIRECTIVE services temporaire dans une situation de besoin particulière en raison de
organismes d’HLM, et ce en européen des droits sociaux. dans le marché intérieur :
#HLMEU #LOGEMENTSOCIALEU l’insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d’un manque total ou partiel
référence directe aux dispositions Ainsi, au sens du droit de l’Union exclusion du logement social d’indépendance et qui risquent d’être marginalisées. Ces services sont
du Traité protectrices de ces européenne, les organismes d’HLM et du contrôle des agréments essentiels pour garantir le droit fondamental à la dignité et à l’intégrité
services d’intérêt général (SIEG) sont désormais clairement de bailleurs sociaux dans le humaines et sont une manifestation des principes de cohésion sociale et
marché intérieur. de solidarité et ne devraient pas être affectés par la présente directive. »
Focus sur notre cadre juridique HLMUE
AIDES D’ÉTAT Considérant 16 : Les hôpitaux et les entreprises de logement social
qui sont chargés de tâches de services d’intérêt économique général
2005 › DÉCISION DE LA
présentent des spécificités qui doivent être prises en considération.
COMMISSION concernant
Il convient en particulier de tenir compte du fait que, au stade actuel
l’application des dispositions
du développement du marché intérieur, l’intensité de la distorsion de
de l’article 86, paragraphe 2,
concurrence dans ces secteurs n’est pas nécessairement proportionnelle
du traité CE aux aides d’État
au chiffre d’affaires et au niveau de la compensation. En conséquence,
sous forme de compensations
les hôpitaux proposant des soins médicaux, des services d’urgence et des
de service public octroyées à
services auxiliaires directement liés aux activités principales, notamment MARIO MONTI,
certaines entreprises chargées COMMISSAIRE À LA CONCURRENCE publique et limité à ce qui est
dans le domaine de la recherche, de même que les entreprises de
de la gestion de services « Le logement social est nécessaire, il est dans l’intérêt
d’intérêt économique général logement social qui procurent un logement aux personnes défavorisées pleinement en phase avec les de la Communauté qu’il soit
(SIEG) 2005/842/CE du 28 ou aux groupes sociaux vulnérables qui, pour des raisons de solvabilité, objectifs du Traité. C’est un soutenu »
ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché, élément légitime de politique DÉCISION 209/01 DU 3 JUILLET 2001
novembre 2005
6 7
SERVICES SOCIAUX Les services sociaux sont souvent destinés à réaliser un certain nombre conséquence, les entreprises assurant des services sociaux, y compris la
D’INTÉRÊT GÉNÉRAL d’objectifs spécifiques : – il s’agit de services à la personne, conçus fourniture de logement social aux personnes défavorisées ou aux groupes
pour répondre aux besoins vitaux de l’homme, en particulier à ceux sociaux moins avantagés qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas
2007 › COMMUNICATION
des usagers en situation vulnérable ; ils offrent une protection contre les en mesure de trouver un logement aux conditions du marché, doivent
DE LA COMMISSION : Les
risques généraux et spécifiques de la vie et aident les personnes dans aussi bénéficier de l’exemption de notification prévue dans la présente
services d’intérêt général, y
la maîtrise des défis de la vie ou des crises ; ils sont également fournis décision, même si le montant de la compensation qu’elles reçoivent
compris les services sociaux
d’intérêt général : un nouvel aux familles, dans un contexte de modèles familiaux changeants, afin de dépasse le seuil de notification général fixé dans la présente décision.
engagement européen, COM soutenir leur rôle dans les soins apportés aux plus jeunes et aux plus âgés Pour bénéficier de l’exemption de notification, les services sociaux
2007 725 du 20 novembre 2007 des membres de la famille, ainsi qu’aux personnes handicapées, et de devront être des services bien définis répondant à des besoins sociaux
compenser d’éventuelles défaillances au sein des familles ; ils constituent concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants,
des instruments clés pour la protection des droits de l’homme l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social
fondamentaux et de la dignité humaine ; – ils jouent un rôle de prévention et les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables. »
et de cohésion sociale, à l’égard de l’ensemble de la population, Considérant 12 : « La mesure dans laquelle une compensation particulière
indépendamment de sa richesse ou de ses revenus ; – ils contribuent à affecte les échanges et la concurrence ne dépend pas uniquement du
la lutte contre la discrimination, à l’égalité des sexes, à la protection de montant moyen reçu par an et du secteur concerné, mais également de
la santé humaine, à l’amélioration du niveau et de la qualité de vie ainsi la durée globale du mandat confié. En conséquence, exception faite des
qu’à la garantie de l’égalité des chances pour tous, renforçant ainsi la cas où la réalisation d’investissements importants justifie une durée plus
capacité des individus de participer pleinement à la société. longue, par exemple dans le domaine du logement social, il convient de
limiter l’application de la présente décision à une durée de mandat
n’excédant pas dix ans. »
TVA RÉDUITE Annexe III-10 taux réduits « - la livraison, construction, rénovation Décision de compatibilité a priori applicable aux … « compensations
et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique octroyées pour des services répondant à des besoins sociaux concernant
2010 › RÉVISION DE LA
sociale ». les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la
DIRECTIVE TVA de 2006 –
réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et
maintien des taux réduits de
l’inclusion sociale des groupes vulnérables ; »
TVA au logement social
AIDES D’ÉTAT Considérant 11 : « Les hôpitaux et les entreprises assurant des services DROITS FONDAMENTAUX Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et
sociaux, qui sont chargés de tâches d’intérêt économique général, respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à
2011 › RÉVISION DE 2012 › CHARTE DES DROITS assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de
présentent des spécificités qui doivent être prises en considération. FONDAMENTAUX DE L’UE –
LA DÉCISION DE LA ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l’Union et
En particulier, il convient de tenir compte du fait que dans la situation article 34-3 – intégrée au Traité
COMMISSION de 2005 sur les les législations et pratiques nationales.
économique présente et au stade actuel de développement du marché sur le fonctionnement de l’UE
aides d’État aux SIEG –
intérieur, les services sociaux peuvent exiger un montant d’aide supérieur (TFUE)
spécificité confirmée des aides
au seuil fixé dans la présente décision pour compenser les coûts de
aux services sociaux et au
service public. Un montant de compensation plus élevé ne résulte donc
logement social – 2012/21/UE -
pas nécessairement en un risque accru de distorsion de concurrence. En
20 décembre 2011
MICHEL BARNIER, services sociaux d’intérêt général
COMMISSAIRE MARCHÉ INTÉRIEUR sont au cœur du modèle social
MARGRETHE VESTAGER, lesquels des aides d’État peuvent
COMMISSAIRE À LA CONCURRENCE être accordées au logement social « En les plaçant au rang européen, celui d’une économie à
dans le cadre de la décision SIEG de valeurs communes, en la fois hautement compétitive et
« La Commission a accepté la
de 2012 » reconnaissant le rôle qu’ils jouent socialement inclusive. »
mixité sociale et la cohésion
sociale comme des objectifs de dans la promotion de sa cohésion PRÉFACE DU GUIDE « LES SERVICES
RÉPONSE À UNE QUESTION ÉCRITE DU
politique publique valables pour PARLEMENT EUROPÉEN, E-001712/2017. sociale et territoriale, l’Union SOCIAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL » LE
européenne reconnaît que les COURRIER DES MAIRES ET DES ÉLUS
LOCAUX, FÉVRIER 2012
8 9
SERVICES D’INTÉRÊT Nouveau protocole 26 TFUE sur les SIEG principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence
ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL (SIEG) Les hautes parties contractantes, souhaitant souligner l’importance des qu’ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir,
services d’intérêt général, sont convenues des dispositions interprétatives de faire exécuter et de financer ces services.
2012 › NOUVEAU TRAITÉ
sur le fonctionnement de l’UE ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité Nouvel article 106.2 TFUE (ex-article 86.2 TCE) applicable au logement
TFUE – consolidation des SIEG sur le fonctionnement de l’Union européenne : social en tant que SIEG
Article premier : Les valeurs communes de l’Union concernant les 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt
services d’intérêt économique général au sens de l’article 14 du traité économique général (…) sont soumises aux règles des traités, notamment
sur le fonctionnement de l’Union européenne comprennent notamment : aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles
› le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission
nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne
les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.
autant que possible aux besoins des utilisateurs ;
› la diversité des services d’intérêt économique général et les disparités
qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des
utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou MARCHÉS PUBLICS - Considérant 33 : Les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir choisir de
culturelles différentes ; COOPÉRATION fournir conjointement leurs services publics par la voie de la coopération,
›u
n niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, sans être contraints de recourir à une forme juridique particulière.
2014 › RÉVISION DE LA
l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits Cette coopération pourrait porter sur tous les types d’activités liées
DIRECTIVE marchés publics
des utilisateurs. à l’exécution de services et à l’exercice de responsabilités confiées aux
de 2004 – exclusion de la
pouvoirs adjudicateurs participants ou assumées par eux, telles que des
Article 2 : Les dispositions des traités ne portent en aucune manière coopération public-public
atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter du champ d’application – missions obligatoires ou volontaires relevant d’autorités locales
et organiser des services non économiques d’intérêt général. disposition applicable à la ou régionales ou des services confiés à des organismes particuliers par le
coopération HLM droit public. Les services fournis par les différents pouvoirs adjudicateurs
Nouvel article 14 TFUE (ex-article 16 TCE)
participants ne doivent pas nécessairement être
(…) eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique identiques ; ils pourraient également être
général parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle qu’ils complémentaires.
jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union,
Les marchés concernant la fourniture conjointe de
l’Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs
services publics ne devraient pas être soumis à
compétences respectives et dans les limites du champ d’application des
l’application des règles établies dans la présente
traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de
directive, à condition qu’ils soient conclus exclusivement
principes et dans des conditions, notamment économiques et financières,
entre pouvoirs adjudicateurs, que la mise en œuvre de
qui leur permettent d’accomplir leurs missions.
cette coopération n’obéisse qu’à des considérations
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements d’intérêt public et qu’aucun prestataire privé de services
conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces ne soit placé dans une situation privilégiée par rapport à
ses concurrents.
Pour que ces conditions soient remplies, il convient que
la coopération soit fondée sur le concept de
coopération. Cette coopération n’exige pas que tous les
pouvoirs participants se chargent de l’exécution des
principales obligations contractuelles, tant que
LASZLO ANDOR, Il est clair que la politique du l’engagement a été pris de coopérer à l’exécution du
COMMISSAIRE À L’EMPLOI, logement relève de la compétence
AUX AFFAIRES SOCIALES
service public en question. En outre, la mise en œuvre
des gouvernements nationaux ou
ET À L’INCLUSION
régionaux mais certaines décisions
de la coopération, y compris tout transfert financier
« La crise financière est peuvent être influencées par la entre les pouvoirs adjudicateurs participants, ne devrait
étroitement liée à la crise du politique européenne ». obéir qu’à des considérations d’intérêt public.
logement. Les déséquilibres L’EUROPE REDESSINE LE LOGEMENT
dans le secteur du logement SOCIAL, EUROPOLITIQUE, SUPPLÉMENT
sont en partie des causes et les 4328 DU 16 DÉCEMBRE 2011 LAURENT GHEKIERE ET HICHAM IMANE,
conséquences des turbulences RAPPORTEUR DU COMITÉ DES RÉGIONS
financières. SUR L’AGENDA EUROPÉEN DU LOGEMENT
10 11
Inscrire le logement social
SOCLE EUROPÉEN a) Un accès au logement social ou à une aide à un logement de qualité
DES DROITS SOCIAUX doit être fourni aux personnes dans le besoin.
dans les politiques de l’Union
2017 › SOCLE EUROPÉEN b) Les personnes vulnérables ont droit à une assistance et une protection
DES DROITS SOCIAUX – appropriées contre les expulsions forcées.
chapitre III-19 : le logement
européenne pour y prendre part
c) Un abri et des services adéquats doivent être fournis aux sans-abris
et l’aide aux sans-abri – droit afin de promouvoir leur inclusion sociale.
à un accès au logement social
Au terme de deux années d’une développement de prêts au
intense campagne de conviction logement social par la Banque
pour ne pas dire de lobbying, le Européenne d’investissement
SEMESTRE EUROPÉEN Les Européens ont besoin de services abordables, accessibles et de
logement social a été intégré à la (BEI). On la retrouve dans
qualité. Les services comme la garde d’enfants, l’accueil extra-scolaire,
2017 › COMMUNICATION DE politique de cohésion de l’Union. les dernières propositions
l’éducation, la formation, le logement, la santé et les soins de longue du Président Juncker de nouveau
LA COMMISSION Examen Une proposition qui ne faisait
durée sont essentiels pour garantir l’égalité des chances pour tous. plan européen d’investissements
de la croissance –, novembre pas l’unanimité au sein de la
Des logements sociaux adéquats et d’autres aides au logement sont « InvestEU».
Commission européenne mais
également essentiels. Il s’agit également de protéger les personnes qui fut arbitrée positivement par Notre engagement dans la politique
vulnérables contre les expulsions et les saisies forcées injustifiées, le Président Barroso en personne, de cohésion de l’Union a ainsi
ainsi que de lutter contre le sans-abrisme. proposition reprise en qualité de été particulièrement remarqué,
composante de son plan européen la France étant le premier
de relance économique. consommateur de ces crédits
Une participation du logement FEDER affectés au logement social
social à la politique de cohésion dans le cadre du plan de relance AUDITION USH-BRUXELLES
du président Barroso. (CARINE PUYOL)
de l’Union sous les angles de la
lutte contre les changements En effet, la mobilisation de ces
USH-Bruxelles : une expertise climatiques par la rénovation
thermique des logements
fonds européens pour le logement
social en France a atteint à ce jour
Soit 15 % des prêts BEI au
logement social dans l’Union
reconnue et mobilisée par les et de l’inclusion sociale des
« communautés marginalisées »
la somme cumulée de
2,544 milliards d’euros, dont
européenne.
Pour la programmation 2009-
institutions de l’Union par leur accès à un logement
adapté. L’investissement dans
544 millions de subventions
FEDER. Cette mobilisation se 2013, les subventions FEDER
le logement abordable est ainsi décompose comme suit : mobilisées en France par les
RAPPORTS AYANT MOBILISÉ OFFICIELLEMENT devenu une mesure à part entière organismes d’HLM ont généré
L’EXPERTISE DE L’USH BRUXELLES › 220 millions de subventions dans l’économie locale 1,5 milliard
de la politique contracyclique
FEDER 2009-2013 (800 projets d’euros d’investissements, induits
ommission européenne : rapport « Vers une Europe des solidarités :
›C d’investissement et d’emploi
HLM de rénovation thermique) ; 20 000 emplois locaux et ont
le logement » publié dans la revue Europe sociale. de l’Union consécutive à la crise
financière. › 324 millions de subventions surtout bénéficié à 70 000
arlement européen : rapports Delli « Le logement social un levier pour
›P FEDER 2014-2020 programmées ménages modestes par la
sortir de la crise », « Charte européenne du logement » des intergroupes Cette ouverture du FEDER,
FRANÇOISE CASTEX, en Régions (462 projets HLM réduction de leurs charges
services publics et urban-logement, expert auprès de l’intergroupe appuyée à une large majorité par
DÉPUTÉE EUROPÉENNE 2004-2014, de rénovation thermique déposés de chauffage et la rénovation
PRÉSIDENTE DE L‘INTERGROUPE SERVICES
parlementaire « services publics » présidé par Françoise Castex. le Parlement européen, s’est en
PUBLICS à mi-parcours sur une enveloppe thermique de leur logement.
effet concrétisée par une révision
« La création de l’Intergroupe Services › Conseil : audition par les 27 ministres européens du logement lors du totale de 475 millions) ; L’Europe investit désormais dans
à mi-parcours du Règlement
publics du Parlement européen a été conseil informel logement de Marseille FEDER 2007-2013 pour y insérer › 2 milliards de prêts au titre votre logement social. Elle s’invite
l’une de mes plus riches activités de chez vos locataires pour améliorer
› Comité des Régions : rapports Imane « Vers un agenda européen pour le l’éligibilité des investissements des prêts de la BEI et de l’EFSI
mon mandat de Députée européenne,
logement », Lambetz « Les aides d’État aux SIEG », Destans « Les dans le logement social, mesure (Plan Juncker) dont : leurs conditions de vie, réduire
il est le fruit d’une dynamique
services sociaux d’intérêt général », Lafay « La place du logement dans reconduite dans la politique de leurs dépenses de chauffages
de travail entre parlementaire,
•5
00 millions pour l’éco- et dynamiser l’économie locale.
syndicalistes, chercheurs et acteurs la démarche sociale européenne ». cohésion 2014-2020 ainsi que
des services publics et de l’économie prêt,
omité économique et social européen : rapport Hencks « Les aides
›C dans les propositions récentes de
sociale telle que l’Union sociale
d’État aux SIEG », « Les services sociaux d’intérêt général ». la Commission pour la prochaine •1
milliard pour les prêts de #INVESTEUHLM
pour l’habitat qui y a joué un rôle
essentiel. » période 2021-2027. haut de bilan – rénovation
›C
onseil de l’Europe – Assemblée parlementaire rapport Jacquard thermique,
« Résolution sur une politique dynamique du logement en Europe ». Une éligibilité au FEDER qui s’est
ensuite étendue au plan Juncker •5
00 millions pour le
› Nations-Unies – Commission économique pour l’Europe « Guide
d’investissements stratégiques. logement intermédiaire /
opérationnel pour la mise en place d’une politique de logement social ».
Elle s’est accompagnée du abordable.
12 13
Demain les HLM 1988-2018
Perspectives européennes Best of publications
Les débats à venir sur l’Europe à 27 ainsi que les Sélection des publications de › Les politiques du logement dans › Loger l’Europe : le logement social
référence auxquelles l’USH a l’Europe de demain, La documentation dans tous ses États,
élections européennes de mai 2019 vont contribuer contribué. française, Paris 1992 La documentation française, Paris
2011
à remettre à plat les objectifs de l’Union et les priorités › L’Europe du logement, revue de
l’habitat social N°106, Paris avril 1985
› Les européens et leur logement :
portrait statistique du logement dans › L’Europe redessine le logement social,
de ses politiques.
les États-membres de l’Union Europolitique,
› 1 2 en 92, pour quel logement social ? européenne, Observatoire européen du supplément n°4328, Bruxelles
congrès de l’AND, Paris 1990 logement social, Paris octobre 1995 décembre 2011
› Marchés et politiques du logement › Les services sociaux et de santé › Les services sociaux d’intérêt général :
Le Brexit et la montée du populisme anti-européen qui Mais au-delà de ces affichages et de ces propositions dans la CEE, La documentation d’intérêt général : droits guide pratique,
devrait à nouveau se manifester lors de ce prochain qui vont dans le bon sens, le rééquilibrage social devra française, Paris 1991 fondamentaux versus marché Le courrier des Maires et des élus
scrutin, vont conduire l’Union européenne à devoir être effectif et suffisamment lisible localement pour
› Une Europe en construction, deux intérieur ? Une contribution au débat locaux, Paris février 2012
repenser ses grands équilibres entre rigueur convaincre les citoyens de la réelle plus-value de siècles d’habitat social en Europe, communautaire, Éditions Bruylant,
économique et budgétaire et politique sociale, à l’Union européenne. La politique de cohésion 2021-2027 › L’état du logement dans l’Union
Éditions la Découverte, Paris juin 1992 Bruxelles 2006
européenne 2015,
renforcer ses actions et sa communication au plus près devra être suffisamment ambitieuse pour toucher les
› Vers une Europe des solidarités : le › Le développement du logement social Observatoire d’Housing Europe,
de ses citoyens et notamment des citoyens modestes citoyens dans leur quotidien, dans leur territoire et dans l’Union européenne : quand Bruxelles 2015
logement, Revue Europe sociale,
et dans le besoin souvent déconnectés de cette réalité contribuer à répondre à leurs besoins sociaux en supplément 3/92, Commission des l’intérêt général rencontre l’intérêt
européenne. matière d’emploi, de santé, d’éducation et de logement. › L’état du logement dans l’Union
communautés européennes, communautaire, Dexia Éditions, Paris
européenne 2017,
La définition d’un socle européen de droits sociaux Dans cette perspective, le logement social et ses Luxembourg 1992 2007
Observatoire d’Housing Europe,
incluant le droit à l’accès à un logement social, opérateurs peuvent jouer un rôle structurant dans la Bruxelles 2017
témoigne de cette volonté d’affichage et mise en œuvre effective de ce rééquilibrage social. En
de rééquilibrage social de l’Union face au caractère tant qu’infrastructure sociale, le logement peut être un
structurant de la politique de rigueur budgétaire et ses levier de relance des investissements de long terme
conséquences sur les politiques sociales des États- dans les territoires en matière d’offre de logements
membres, y compris les politiques du logement. abordables et décents, mais aussi de création d’emplois
Les plans successifs d’investissements stratégiques locaux, d’inclusion sociale et de cohésion, de lutte
intègrent également un constat de déficit contre les changements climatiques. USH Bruxelles
d’infrastructures sociales mis en avant par des rapports L’Union sociale pour l’habitat contribuera activement à
officiels et de volonté de relancer les investissements ce prochain débat européen en formulant dans son
de long terme nécessaires à la satisfaction des besoins « Manifeste Européennes 2019 » des propositions Suivez notre action sur les réseaux sociaux
sociaux. concrètes en la matière à l’attention des candidats et
des institutions européennes.
CÉDRIC VANSTYVENDAEL, PRÉSIDENT jamais il doit être protégé des excès des
D’HOUSING EUROPE logiques marchandes et des tentatives USH-BRUXELLES CARINE PUYOL LAURENT GHEKIERE VIRGINIE TOUSSAIN
engagées de financiarisation. En RESPONSABLE DE MISSIONS DIRECTEUR DES AFFAIRES RESPONSABLE JURIDIQUE
« L’accès à un logement de qualité @USH_BRUXELLES
EUROPÉENNES
est devenu l’une des préoccupations permettant à chaque État, en fonction @CARINEPUYOL @VIRGTOUSSAIN
centrales des citoyens européens. Ils de ses choix culturels, de mettre en @LAURENTGHEKIERE
sont plus d’un sur 10 à dépenser plus de place ces mécanismes de protection et
40 % de leurs ressources pour se loger. de développer massivement une offre
L’absence ou la pénurie de logements de logement abordable, l’Europe renoue
abordables est en train de devenir une avec l’image d’une institution proche de
arme de destruction massive de la ses citoyens et de leurs problématiques
cohésion sociale de l’Union européenne, quotidiennes. Pour ce faire il faut faire
que ce soit dans les grandes métropoles accepter l’idée que le logement n’est ni
ou les territoires en déprise. Ce bien un coût ni une dépense mais réellement
commun ne peut plus être considéré un investissement au service des
comme une bien quelconque. Plus que générations futures. »
design LUCIOLE • septembre 2018 • crédits photos : DR
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