FISCATOUR - 26 ÈME ÉDITION - Veille Info Tourisme
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
FISCATOUR
LA LETTRE DU DROIT ET DE
LA FISCALITÉ DU TOURISME
26 ÈME ÉDITION
Janvier 2020
Tous les membres de l’Association des Juristes et Fiscalistes du Tourisme vous souhaite leurs meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2020 en espérant qu’elle vous soit remplie d’opportunités.
Sommaire : Droit public : Loire- Atlantique : Dix premiers permis de construire déposés dans la ZAD de Notre-Dame-des-Landes Arrêt du Tribunal des conflits du 13 janvier 2020 Droit privé : Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 janvier 2020 Droit social : La rupture conventionnelle dans la fonction publique Le licenciement abusif au sein d'un office de tourisme Mesure de règlementation de la location touristique meublée : Airbnb et les locaux commerciaux Droit aérien : La fin de production de l’A380 au profit de la production de l’Airbus, vers un tourisme écologique ? Vers une disparition de cinq nouvelles compagnies aériennes ? À l’international : Prendre une photo au Japon peut vous coûter 83 euros d’amende Ghana's historic homecoming Économie : Les prêts facilité pour le tourisme
Arrêt rendu le 13 janvier 2020 par
DROIT PUBLIC le Tribunal des conflits
Loire-Atlantique : Dix premiers
permis de construire déposés dans
la ZAD de Notre-Dame-des-Landes
Le projet de construction d’un aéroport à Notre-
Le 13 janvier 2020, le Tribunal des conflits a rendu
Dame-des-Landes ayant été officiellement
l’arrêt n° C4177 selon lequel, il a confirmé qu’un
abandonné le 17 janvier 2018, par le gouvernement,
les habitants de la zone d’aménagement différé salarié ayant conclu un contrat de travail à durée
(ZAD) souhaitent, aujourd’hui, aller de l’avant. indéterminée mais exerçant, de facto, des fonctions
de régisseurs de recettes pour la régie selon les
En effet, ces derniers ont demandé 10 permis de
arrêtés communautaires ne pouvait pas prétendre à
construire. D’une part, pour reconstruire des
l’admission de sa demande pour licenciement fautif
maisons ainsi que des corps de ferme détruits lors de
devant la compétence judiciaire.
l’évacuation de la ZAD et, d’autre part, pour créer
de nouvelles infrastructures nécessaires aux activités En l’espèce, M. A... a été recruté en qualité de chef
agricoles. Jusqu’ici, aucun problème ne se pose d’exploitation, par un contrat de travail à durée
puisque ces permis de construire concernent des indéterminée, par la commune de Saint-Hilaire du
« bâtis liés à l’activité agricole » ce qui est reconnu Touvet, aux droits de laquelle vient la commune du
par le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Plateau-des-petites roches à compter du 1er octobre
depuis le 18 décembre 2019. 2008.
Néanmoins, la difficulté risque de se trouver autre
Par des arrêtés des 5 janvier et 20 novembre 2009, il
part. En effet, 15 à 20 permis de construire
a été nommé régisseur des recettes pour la régie.
supplémentaires devraient être demandés, d’ici la fin
Ensuite, par lettre du 22 décembre 2017, la
du mois, dans le but de « régulariser les habitats
commune lui a notifié son licenciement pour
construits durant la lutte contre le projet
inaptitude et impossibilité de reclassement.Le 4 avril
d’aéroport ». Or, le PLUi n’accorde aucune place,
2018, M. A... a saisi, en référé, le conseil des
dans la ZAD, à des infrastructures autre qu’agricoles
ou forestières. Ainsi, un édifice à but culturel prud'hommes de Grenoble, d'une demande de
n’aurait pas le droit d’être cité, par exemple. condamnation de la commune au paiement
Toutefois, il existe des « parades » juridiques telles d'indemnités provisionnelles consécutives à son
que les secteurs de taille et de capacité d’accueil licenciement et de remise sous astreinte de certaines
pièces. La commune a opposé l'incompétence de la
limitées (STECAL) qui pourraient régulariser la
juridiction judiciaire.L’ ordonnance du 16 mai 2018,
situation du fait qu’il s’agisse de dispositifs
statuant en référé, a déclaré la juridiction judiciaire
permettant des dérogations au coeur d’espaces
compétente pour connaître du litige et statuer au
agricoles.
fond. Le déclinatoire présenté le 29 mars 2019, par
le préfet de l’Isère, a, quant à lui, déclaré la
https://www.lepoint.fr/societe/le-projet-d-aeroport- juridiction judiciaire incompétente pour le motif que
a-notre-dame-des-landes-en-10-dates- M. A... exerçait des fonctions de directeur de la
cles-08-04-2018-2208987_23.php
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/notre- régie municipale des remontées mécaniques de
dame-des-landes-44130/loire-atlantique-dix- Saint-Hilaire du Touvet, qui constituent un service
premiers-permis-de-construire-deposes-dans-la- public industriel et commercial. La cour d'appel de
zad-de-notre-dame-des- Grenoble, par l’arrêt du 3 septembre 2019, statuant
landes-12ea63d0-37a6-11ea-83c0-e075201fc2d1
en référé, a rejeté le déclinatoire de compétence etconfirmé l'ordonnance du 16 mai 2018. Le 18 Il en a, par la même, exercé les attributions et
septembre 2019, le préfet de l'Isère a élevé le conflit. qu'aucun autre agent n'a été nommé en qualité de
Le tribunal des conflits a finalement considéré que directeur de la régie. Ainsi, il doit être regardé
M. A... avait la qualité d'agent public. Par comme ayant assumé les fonctions de directeur de la
conséquent, selon la décision du Tribunal des régie, sans qu'aient d'incidences le fait que son
conflits, le litige relève de la compétence de la contrat n’ait pas été modifié et qu’il fasse, comme
juridiction administrative et c’est, dès lors, à bon ses bulletins de paie, référence à une convention
droit que le préfet de l'Isère a élevé le conflit. Le collective dont il ne devrait pas dépendre, ou bien le
tribunal des conflits considère que, selon l'article L. fait que la commune ait suivi la procédure de
342-13 du code du tourisme " l'exécution du service licenciement prévue par le code du travail. Il s'ensuit
des remontées mécaniques et pistes de ski est que M. A... ayant la qualité d'agent public, le litige
assurée soit en régie directe, soit en régie par une relève de la compétence de la juridiction
personne publique sous forme d'un service public administrative ; que c'est dès lors à bon droit que le
industriel et commercial, soit par une entreprise préfet de l'Isère a élevé le conflit.
ayant passé à cet effet une convention à durée
déterminée avec l'autorité compétente " ; que, eu https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
égard à la nature juridique du service assuré par la oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT00
régie en cause, les litiges individuels concernant ses
agents, à l'exception de l'agent chargé de la
direction du service public et de l'agent ayant la DROIT PRIVÉ
qualité de comptable public, relèvent de la
compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Le
Tribunal de conflit indique que, d’après l'article R. Arrêt de la première Chambre civile de
2221-68 du code général des collectivités la Cour de cassation rendu le 8 janvier
territoriales : " le directeur assure le fonctionnement 2020
des services de la régie. A cet effet : 1º Il prépare le
budget ; 2º Il procède, sous l'autorité du maire, aux
ventes et aux achats courants, dans les conditions
fixées par les statuts ;3º Il est remplacé, en cas
d'absence ou d'empêchement, par un des
https://www.courdecassation.fr/
fonctionnaires ou employés du service, désigné par
le maire après avis du conseil d'exploitation « .
Le 8 janvier 2020, la Cour de cassation, en première
Ainsi, étant donné que M. A... a été recruté en
Chambre civile, a rendu l’arrêt n°18 du pourvoi
qualité de chef d'exploitation, en vue de succéder, à
n°18-21.746 en rappelant aux agences de voyages
compter de février 2009, au directeur de la régie. Le
de respecter leurs obligations précontractuelles, dans
règlement intérieur de la régie prévoyait, d’ailleurs,
le cas d’espèce, il s’agissait de l’obligation
la nomination de son directeur comme régisseur de
d’information sur les conditions de franchissement
recettes et que l'intéressé s'est lui-même prévalu de
des frontières). En l’espèce, suivant la facture du 10
cette qualité dans différents documents. Il en a, par
janvier 2017, M. et Mme X… ont acquis auprès
la même, exercé les attributions et qu'aucun autre
d’une agence de voyages, un voyage à forfait à
agent n'a été nommé en qualité de directeur de la
destination de l’Inde prévu du 20 au 29 janvier
régie Le règlement intérieur de la régie prévoyait,
2017. Néanmoins, le jour du départ, à l’aéroport, ils
d’ailleurs, la nomination de son directeur comme
n’ont pas pu embarquer faute de visa pour l’Inde.
régisseur de recettes et que l'intéressé s'est lui-même
prévalu de cette qualité dans différents documents.En l’espèce, suivant la facture du 10 janvier 2017,
DROIT SOCIAL
M. et Mme X… ont acquis auprès d’une agence de
voyages, un voyage à forfait à destination de l’Inde
prévu du 20 au 29 janvier 2017. Néanmoins, le jour La rupture conventionnelle dans la
du départ, à l’aéroport, ils n’ont pas pu embarquer fonction publique
faute de visa pour l’Inde ; qu’ils ont assigné en
justice l’agence de voyage et la société Thomas
Cook, franchiseur, aux fins d’indemnisation. La Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif
Cour d’appel, pour rejeter les demandes en paiement à la procédure de rupture conventionnelle dans la
de M. et Mme X…, retient que l’agence de voyages fonction publique rend désormais possible la rupture
leur a adressé, par SMS du 11 janvier 2017, un lien conventionnelle pour une personne en contrat de
d’information pour le voyage en cause. M. et Mme durée indéterminée (CDI) de droit public.
X… n’ont pas su démontrer que le lien Ainsi, un directeur d’office de tourisme sous la
d’information ne fonctionnait pas ou qu’il ne forme d’EPIC pourra prétendre à une rupture
comportait pas la mention du visa obligatoire, non conventionnelle.
compris dans le voyage. De plus, la facture Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre
mentionnait que : "le descriptif du circuit et les 2019 précise les différentes modalités relatives à
conditions générales de vente sont celles de Jet l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Tours ; à votre disposition dans le catalogue hiver dans la fonction publique relatives aux dispositifs
circuits et croisières 2016/17". indemnitaires.
La Cour de cassation casse et annule partiellement
la décision de la Cour d’appel au visa de l’article https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLie
1353 du code civil et de l’article L. 211-8 du code n=id
du tourisme dans sa rédaction issue de la loi nº
2009-888 du 22 juillet 2009.
Pour la Cour de cassation, le tribunal d’instance a
violé les textes susvisés, qu’en statuant ainsi, alors
qu’il incombait à l’agence de voyages de rapporter
la preuve qu’elle avait, préalablement à la
conclusion du contrat, délivré l’information relative
au franchissement des frontières.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?
oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT0000
41482026&fastReqId=1466231838&fastPos=1Un licenciement abusif au sein d’un https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
office de tourisme idTexte=CETATEXT000041414647&fastReqId=17
56412854&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin
http://versailles.cour-administrative-appel.fr MESURES DE
RÉGULATION DE LA
LOCATION TOURISTIQUE
Par une décision en date du 4 octobre 2018, le MEUBLÉE
Tribunal administratif de Cergy Pontoise n’a fait
droit que partiellement à la demande d’une
justiciable en condamnant un office de tourisme à Airbnb et les locaux commerciaux
lui verser la somme de 36 400 euros en réparation
des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de la
cessation de ses fonctions et rejeté le surplus de sa
requête. Le demanderesse alors interjeté appel
https://www.airbnb.fr/
devant la cour d’appel de Versailles.
La commune avait recruté l’appelante en mai 2005
en qualité de rédacteur éditorial afin d’exercer Depuis le 1er janvier 2019, le nombre de nuits de
pendant un an les fonctions d’assistante de direction location des logements est limité à 120 par an sur les
de l’office de tourisme. L’appelante a exercé les plateformes touristiques notamment sur celle
fonctions de directrice de l’office de tourisme à d’Airbnb. Cette limitation concerne principalement
compter de janvier 2007. A compter de mai 2013, 18 villes françaises dont Paris. Ainsi, si cette
son contrat de travail a été conclu en la forme d’un limitation n’est pas respectée par un bailleur, ce
contrat à durée indéterminée qui s’est vu de nouveau dernier risque une amende de 10 000 euros au titre
transformé en décembre 2015 en contrat à durée de l’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23
déterminée avec un terme fixé au mois d’avril 2016. novembre 2018 portant évolution du logement, de
En janvier 2016, l’appelante a été informée du non- l'aménagement et du numérique.Par ailleurs, l’envie
renouvellement de son contrat de travail. de gagner toujours plus des investisseurs ainsi que le
` vide juridique a permis à ces derniers de trouver un
La cour administrative d’appel de Versailles, relève nouveau filon : les locaux commerciaux. En effet, la
que le défaut de renouvellement du CDD de la loi précitée ne s’appliquant qu’aux logements à
requérante n’est pas justifié par l’intérêt du service proprement parlé, les locaux commerciaux ne font
mais par une simple volonté d’évincer l’appelante pas l’objet d’une limitation de durée quant à leur
du service, ce qui constitue un abus caractérisé par location. De fait, nombre d’investisseurs cherchent
un détournement de pouvoir, engageant la et tentent d’acheter des locaux commerciaux,
responsabilité de l’office de tourisme pour faute. notamment à Paris, pour en faire des meublés
Par un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la cour touristiques et ainsi, les louer sans limitation de
administrative d’appel de Versailles, a donc décidé durée ce qui, à terme, présente un rentabilité trois
d’allouer une montant indemnitaire plus élevé en le fois supérieure à une location classique mensuelle
portant à 49 400 euros. avec des nuitées environnant les 100 euros ce qui
représente à peu près 30 000 euros de revenus en un
an.Néanmoins, la mairie de Paris a pris conscience rend l’Airbus A350 plus idoine car plus écologique
de cette nouvelle stratégie rendue possible par le et plus économique.
vide juridique existant sur la plateforme d’Airbnb Rappelons aussi que le premier Airbus A350-900 de
et souhaite revoir son plan d’urbanisme afin de la compagnie Air France s’est envolé, lundi 7
mieux encadrer cette reconversion des locaux octobre 2019, pour Bamako (Mali) et Abidjan (Côte
commerciaux en meublés touristiques pour un d’Ivoire). Son premier vol commercial, au départ
meilleur contrôle de cette nouvelle tendance des de Paris-Charles de Gaulle.
investisseurs. Cet Airbus est plus économe de 25% en carburant,
ce qui constitue une inscription dans la ligné de la
lutte contre le changement climatique et du combat
écologique ainsi que du respect du principe de
https://www.europe1.fr/economie/paris-pourquoi- précaution instituée par la Charte de
airbnb-vise-desormais-les-locaux-
commerciaux-3945090 l’environnement de 2004.
https://immobilier.lefigaro.fr/article/airbnb-vous-ne-
pouvez-plus-louer-plus-de-120-jours-par-an-a-
paris_47a64ea6-0cda-11e9-ba7e-e142f78c8ed1/ https://www.youtube.com/watch?v=t8rRh-V9rm0
https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/
hautes-pyrenees/tarbes/airbus-a380-totalement-
desosse-entreprise-tarbes-premiere-1753191.html
https://actu.fr/occitanie/toulouse_31555/images-air-
DROIT AÉRIEN france-devoile-interieur-premier-airbus-a350-
baptise-toulouse_28286040.html
La fin de la production de l’A380 au https://www.bfmtv.com/economie/air-france-fait-
profit de l’Airbus A350, vers un voler-son-premier-airbus-a350-vers-
tourisme écologique ? bamako-1782292.html
La fin de la production de l’A380 a été annoncée au
début de l’année 2019 et les premiers désossements
des modèles A380 ont vu le jour cette année en
2020. La raison qui pousse à mettre un terme à cette
production est que l’A380 est un véritable
cauchemar commercial malgré son jeune âge (12
ans).
L’A380 va connaître une seconde vie sur le marché
de l'occasion et sur celui des pièces détachées aux
fins de la réalisation, notamment, d’Airbus A350.
C’est l'entreprise de Tarbes (Hautes-Pyrénées),
leader européen du stockage, de la maintenance et
du recyclage d’avions en Europe, qui vient de
déconstruire un A380, en un peu moins d'un an.
Les destinations prévues ne nécessitent pas un avion
aussi grand et cher que l’Airbus A380. Les
passagers préfèrent un voyage sans escale ce quiÀ L’INTERNATIONAL
Vers une disparition de cinq nouvelles
compagnies aériennes ?
Prendre une photo au Japon peut vous
coûter 83 euros d’amende
Après 2019 qui a vu la chute de XL Airways et La municipalité de Kyoto, exaspérée par la
d’aigle Azur, 2020 pourrait voir d’autres mauvaise conduite du tourisme de masse, a décidé
compagnies s’envoler. de protéger ses geishas en interdisant la prise de
En effet, s’agissant de Norwegian Airlines, déjà en photos dans un quartier.
difficulté en 2019, avec une dette estimée à plus de Dans la ville de Kyoto, après de nombreux cas de
3 milliards d’euros, elle lutte encore pour sa survie. harcèlement envers les geishas, le quartier historique
Il est encore prévu de nouvelles mesures de Gion s’est soulevé pour interdire la prise de
d’économies jusqu’en 2021. photographies. Gion est assailli chaque année par un
En ce qui concerne la compagnie aérienne South tourisme massif. Les petites allées, les commerces
African Airways, lourdement endettée depuis des originaux et la rue Hanamikoji, où se trouvent
années, l’État sud-africain a annoncé une aide beaucoup de geishas, attirent les voyageurs. Le
financière à la fin de l’année 2019. En attendant de comportement de certains serait irrespectueux selon
résorber légèrement sa dette, la compagnie prévoit la municipalité, qui s’agace de voir les touristes
de supprimer près d’un millier de postes. gêner la circulation, jeter des déchets dans les rues
et de chasser les geishas pour obtenir un cliché
Quant à la compagnie aérienne Flybe, sauvée de la
d’elles. Selon le site d’actualités japonais NHK,
faillite il y a un an, la chaîne de télévision Sky News
certains visiteurs se permettent d’entrer dans des
a rapporté que les autorités britanniques étaient en
immeubles privés pour se procurer une photo de
discussion à fin d’obtenir un crédit d’urgence.
qualité et "tirent sur les kimonos des geishas et des
Du côté de la compagnie ThaÏ Airways, avec des
maikos (leurs apprenties) ». La municipalité a prit
pertes continuelles au premier semestre 2019, cette
les choses en mains : elle a décidé de punir ces
dernière semble toujours en grande difficulté.
comportements en interdisant les photos. Les
Enfin, s’agissant de la compagnie Alitalia, placée
habitants et commerçants ont également appuyé la
sous la tutelle de l’État italien depuis 2017, le
procédure en formant une association. Ils ont
gouvernement a accordé à la compagnie un délai
installé, un peu partout dans Gion, des panneaux
supplémentaire, jusqu’au 31 mars 2020 pour trouver
indiquant la nouvelle interdiction. 10.000 yens, soit
une solution.
83 euros d’amende seront infligés aux personnes qui
ne respecteraient pas les règles.De plus, une
application pour smartphones est disponible depuis
https://www.tourhebdo.com/actualites/transport/ décembre, en chinois et en anglais, afin de prévenir
aerien/ces-5-compagnies-aeriennes-qui-pourraient- les touristes de la bonne conduite à tenir. D’autres
disparaitre-en-2020-545677.php règles ont été établies par la municipalité : Il est
interdit de fumer dans la rue sous peine de 7 euros
d’amende ou encore de laisser son vélo dans la rue
en dehors des places prévues à cet effet.
https://theworldnews.net/fr-news/japon-prendre-
une-photo-a-kyoto-peut-vous-couter-83-euros-d-Ghana’s historic homecoming It is worthy to note that much too often social
phenomenon’s lack the legal structure that would
A recent article by Travel Daily News portrays help its sustenance. Much to the contrary,
Africa as one of the friendliest environments for lawmakers try to provide structure to trends that are
hotel development groups. Hotels being a vital fully blown instead of anticipating them. To be
element in the maturing of tourism in any area, it is completely frank the tendency is irreversible
not surprising that investors would look to the up because one cannot make laws for situations that do
and coming African industry for viable business. no exist.
In terms of demographics, Africa is home to the Nevertheless other solutions exist. The promise of
biggest youth population, according to data collated Ghanaian tourism has the potential to inspire change
by the Population Reference Bureau in 2019. in the African continent, even as it can disappear
According to World Bank data for 2018, countries with speed at which it came about. The so-called
such as Benin, Ivory Coast, Gambia, Senegal and « Ghana-Bug » must find a way to be subsist. One
Ghana are growing at a rate of 6% per annum or way can be through the support not only of the
better, which is more than twice the world average diaspora through actual investment (foreign direct
of 3%. investment) but also through the human resource
In terms of tourism, the world sees 10% of its GDP support of tourism professionals around the world
coming from the sector, compared to a rather low including those in France.
3.6% generated through tourism on the African
continent. It is no wonder that African governments
are looking to cater to the industry; one could take
https://edition.cnn.com/travel/article/ghana-historic-
South Africa as a case study. The country is trying
homecoming-intl/index.html
its best to redress its image amid claims of
xenophobia. In West Africa, Ghana, a country
surrounded by francophone countries with a
population of 30 million, is also making waves
through its « Year of Return » policy generating
much keen interest around the world.
The policy launched in January 2019 by the
president of the country attracted about 750000
tourists; even before the much-anticipated
December period that annually attracts flocks of
people from the Ghanaian diaspora living around the
world and this movement naturally results in the
biggest yearly tourism influx.
As of January 2020, some members of the
international media reported Ghana to have
generated up to 1.9 billion dollars in revenue. The
phenomenon that some describe as being akin to the
Harlem Renaissance of the 1920s is obviously a
cultural tourism strategy that one can say has widely
paid off.That notwithstanding, the question becomes
can the country sustain the current infatuation with
the country, termed by some as the « Ghana Bug »?ÉCONOMIE
Les prêts facilités pour le tourisme
Le 20 janvier, BPI France et la banque des territoires
ont proposé un prêt sans garantie destiné aux TPE
ainsi qu’aux PME du secteur du tourisme.
Les entreprises du tourisme pourront donc
développer leur activité en s'adossant à ces
organismes bancaires.
Il faut savoir que la proposition couvre un champ
d'investissement très large, allant des
investissements corporels aux investissements
immatériels.
Le prêt tourisme est évidemment proposé à un taux
favorable et va de 30 000 à 1 million d'euros.
Ces organismes bancaires s’engagent donc de
manière significative dans les territoires et
représentent des partenaires des collectivités.
Il y a là, le signe du dynamisme de ce secteur pour
les territoires. Les collectivités ont le plus grand
intérêt, en s'adossant à des entreprises d'ores et déjà
aidés par BPI france et la banque des territoires, à
imaginer les montages contractuels qui vont
permettre notamment l'occupation du domaine
public, lieu régulier du développement de projets
touristiques.
https://www.eurojuris.fr/categories/banque-et-
finance-7400/articles/prest-facilites-pour-
tourisme-38825.htmMASTER 2 DROIT DU
TOURISME
https://www.linkedin.com/in/UN GRAND MERCI A NOS PARTENAIRES :
Vous pouvez aussi lire
