Référentiel de certification de la marque NF Environnement Litières pour chats
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N° d’identification : NF193
N° de révision : 1
Date de mise en application : 08/02/2012
Référentiel de certification
de la marque NF Environnement
Litières pour chats
Organisme Certificateur :
AFNOR Certification
11 rue Francis de Pressensé
F-93571 La Plaine Saint Denis Cedex
Téléphone : +33 (0)1 41 62 62 26
Télécopie : +33 (0)1 49 17 90 37
www.ecolabels.fr
www.afnor.org
NF Environnement Litières pour Chat
SOMMAIRE
PARTIE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION ............................................................... 4
1.1 Produits/gammes de produits concernés .............................................................. 4
1.2 Réglementation et normes applicables ................................................................. 4
1.2.1. Réglementation ...................................................................................... 4
1.2.2. Normes Applicables ................................................................................ 5
PARTIE 2 : LES CRITERES A RESPECTER ET LES MODES DE PREUVES ..................... 6
2.1 Les critères applicables au produit ........................................................................ 6
2.2 Exigences relatives à la qualité ........................................................................... 23
PARTIE 3 : OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d'admission ......................... 24
3.1 Dépôt d’un dossier de demande de certification ................................................. 24
3.2 Etude de recevabilité .......................................................................................... 24
3.3 Modalités de contrôles : l’audit de l’unité de fabrication ...................................... 24
3.4 Evaluation et décision ......................................................................................... 25
PARTIE 4 : VALORISER LA CERTIFICATION : les modalités de marquage................... 26
4.1 Reproduction du logotype NF ENVIRONNEMENT sur l’emballage du produit
certifié ................................................................................................................ 26
4.2 Reproduction du logotype NF ENVIRONNEMENT sur la documentation et la
publicité ............................................................................................................. 26
4.3 Conditions de démarquage ................................................................................ 27
4.1 Information propre aux caractéristiques certifiées des litières pour chats… ........ 27
4.5 Modèle de marquage ......................................................................................... 27
PARTIE 5 : FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : LES MODALITES DE SUIVI.................. 30
5.1 Modalités de contrôles de suivi ........................................................................... 30
5.2 Evaluation et décision ......................................................................................... 30
5.3 Déclaration des modifications et contrôles associés ........................................... 30
5.3.1 Modification concernant le titulaire ........................................................ 30
5.3.2 Modification concernant le lieu de production ........................................ 31
5.3.3 Modification concernant l’organisation qualité de l’unité de fabrication .. 31
5.3.4 Modification concernant le produit certifié NF ENVIRONNEMENT ........ 31
PARTIE 6 : LES INTERVENANTS ...................................................................................... 32
6.1 AFNOR CERTIFICATION ................................................................................... 32
6.2 Comité Français des Ecolabels........................................................................... 32
PARTIE 7 : LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION ......................................... 33
7.1 Types de demandes .......................................................................................... 33
7.2 Présentation de la demande .............................................................................. 33
7.3 Tableau récapitulatif des pièces à fournir à AFNOR CERTIFICATION .............. 43
PARTIE 8 : GLOSSAIRE / LEXIQUE
ANNEXE : description de la méthode d’essai pour les odeurs 45
NF193/RP/2012/01/23 2
NF Environnement Litières pour Chat
APPROBATION-REVISION DU REGLEMENT DE CERTIFICATION
_________________________________________________________________________
Le présent Règlement ainsi que ses annexes a été approuvé par la Directrice Générale d'AFNOR
CERTIFICATION le 8 Février 2012.
Il peut être révisé, en tout ou partie, par AFNOR CERTIFICATION et dans tous les cas après
consultation du Comité Français des Ecolabels. La révision est approuvée par la Directrice
Générale d'AFNOR CERTIFICATION.
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
N°de révision Date Modification effectuée
0 Création du référentiel de certification
1 23/01/2012 Mise à jour du logo et modification de la durée de validité
du certificat
NF193/RP/23/01/2012NF Environnement Litières pour Chat
Partie 1
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
_________________________________________________________________________
1.1 PRODUITS/GAMMES DE PRODUITS CONCERNES
Champ d’application
La marque NF Environnement « Litières pour chats » s’adresse aux Litières pour chats
vendues au consommateur final.
Définition :
Litière : produit destiné à recueillir les déjections des animaux domestiques familiers (ici les
chats).
Arborescence
Application NF Environnement « Litières pour Chats »
Gammes
- Litières pour chats
- Litières pour chats « compostables »
1.2 REGLEMENTATIONS ET NORMES APPLICABLES
1.2.1 Réglementation
Les litières pour chat faisant l’objet du présent règlement doivent respecter la
réglementation française et européenne les concernant, en particulier :
La Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement
des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JOCE L196
du 16 août 1967), et les textes nationaux la transposant.
La Directive 99/45/CE du Conseil du 31/05/99 concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres
relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations
dangereuses, et les textes nationaux la transposant
La Directive 98/8/CE du Parlement et du Conseil concernant la mise sur le marché
des produits biocides.
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1.2.2 Normes applicables
Les litières pour chats faisant l’objet du présent règlement doivent répondre, ou faire l’objet
de tests conformes, aux exigences définies dans les normes suivantes :
NF V 19-001 : Litières pour animaux familiers – Règles d’étiquetage.
NF V 19-002 : Litières pour animaux familiers – Détermination du pouvoir absorbant –
Capacité de rétention de l’eau.
NF ISO 2591-1 : Tamisage de contrôle - Partie 1 : modes opératoires utilisant des
tamis de contrôle en tissus métalliques et en tôles métalliques perforées.
NF M 03-003 : Détermination du taux de cendre.
NF ISO 14 021 : Marquage et déclarations environnementaux – autodéclarations
environnementales
NF193/RP/23/01/2012NF Environnement Litières pour Chat Partie 2 LES CRITERES A RESPECTER, MODES DE PREUVES ET EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE 2.1 Les critères applicables au produit En complément des exigences définies dans la partie 1, les produits doivent répondre aux critères écologiques et critères d'aptitude à l'usage définis dans le tableau ci-dessous. Par ailleurs, le fabricant doit apporter les preuves associées à chaque critère lors de la constitution du dossier de demande et des contrôles sur site. Lorsqu’il est demandé de fournir des déclarations, des comptes rendus d’essais ou tout autre document attestant de la conformité aux critères, ces documents peuvent être donnés le cas échéant par les fournisseurs. NF193/RP/23/01/2012
NF Environnement Litières pour Chat
CRITERES ECOLOGIQUES
NF193/RP/2012/01/23 7NF Environnement Litières pour Chat
Preuves à apporter lors des
Preuves à apporter lors de la contrôles sur site
Critères Définition
constitution du dossier de demande
(admission et surveillance)
La litière doit contenir au minimum 95 % Engagement sur l’honneur du demandeur Vérification par l’auditeur des
Critère 1 : 1
de sous-produits ou de déchets. L’origine du respect du critère. ingrédients de la formulation.
de ces matières premières doit être
Matières premières connue et permettre de garantir qu’elles
Procédure d’achat vérifiée par l’auditeur
(sous-produits ou n’ont pas fait l’objet de traitement avec des
(traçabilité des matériaux utilisés
déchets) produits de traitement de préservation
permettant de garantir le respect du
(pesticide, fongicides, …) de collage et/ou
critère).
de finition.
Afin de diminuer les déchets ultimes (issus Engagement sur l’honneur du demandeur Vérification par l’auditeur des rapports
de l’incinération) à mettre en décharge, la du respect du critère en précisant le taux de tests.
Critère 2 : de cendre.
litière doit avoir un taux de cendre inférieur
à 5%.
Taux de cendre après
incinération
Test : taux mesuré sur la litière, avant
utilisation, selon la norme NF M 03-003 –
Détermination du taux de cendre.
Critère 3 : L’utilisation de tourbe (ou de toutes autres Engagement sur l’honneur du demandeur Vérification par l’auditeur des
2
espèces végétales non renouvelables ) est du respect du critère ingrédients de la formulation.
Matières premières interdite.
organiques (absence de Procédure d’achat vérifiée par
tourbe) l’auditeur.
1
Sous-produits : remarque : en l’absence de définition univoque et reconnue du terme « sous produit » (ou « co-produit ») , on entendra par « sous –produit » dans
le présent règlement : « les produits générés de manière fatale lors du cycle de production sans être la finalité économique première de l’activité, mais qui trouvent
une valorisation économique ».
2
Renouvelable : matériau issu du monde végétal ou animal et dont le renouvellement, avec ou sans action de l’homme, compense de manière quantitative et
qualitative, la disparition naturelle et le prélèvement effectués par l’homme.
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Preuves à apporter lors des
Preuves à apporter lors de la contrôles sur site
Critères Définition
constitution du dossier de demande
(admission et surveillance)
Dans un souci de sécurité (notamment en Engagement sur l’honneur du demandeur Vérification par l’auditeur des rapports
cas d’ingestion) et de prévention la litière du respect du critère, accompagné du de tests.
doit respecter les seuils suivants : tableau précisant le taux de chaque
Critère 4 : As < ou = 2 ppm élément..
Pb < ou = 5 ppm
Teneur en métaux
F < ou = 150 ppm
lourds :
Hg < ou = 0,4 ppm
Cd < ou = 0,5 ppm
(seuils pour une teneur en humidité de 12%)
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Preuves à apporter lors de la Preuves à apporter lors des
Critères Définition constitution du dossier de contrôles sur site
demande (admission et surveillance)
Lors de la fabrication des produits entrant pour Engagement sur l’honneur du Vérification par l’auditeur des mesures
plus de 5% massique dans la fabrication demandeur du respect du critère. de poussières et du captage des
(broyage, tamisage, …) du produit, les poussières.
poussières doivent être captées et aspirées et les
Critère 5 : émissions (concentration de poussière) doivent
être :
Limitation des < ou = 100 mg/m3, si le flux est 1 kg/h,
de la fabrication
Par ailleurs, la concentration de poussière des
lieux de travail ne doit pas excéder 1 mg/m3
(pour la fabrication à base de bois ).
Critère 6 : L’utilisation d’agents de blanchiment ou de Engagement sur l’honneur du Vérification par l’auditeur des
coloration lors de la fabrication de la litière est demandeur du respect du critère. ingrédients de la formulation.
Absence d’agent de interdite.
blanchiment ou de
coloration
Les ingrédients (substances ou préparations) Engagement sur l’honneur du Vérification par l’auditeur des
entrant dans la fabrication de la litière ne doivent demandeur du respect du critère. ingrédients de la formulation
Critère 7 :
pas comprendre des substances classées, ou Tenir à la disposition de l’auditeur les
pouvant être classées, comme : fiches de données de sécurité relatives
Substances
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la aux ingrédients entrant dans la
dangereuses
reproduction, très toxiques, toxiques, formulation du produit.
interdites Procédure d’achat vérifiée par
au sens de la directive 67/548/CEE du conseil
(27 juin 1967) et de ses amendements. l’auditeur.
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Preuves à apporter lors de la Preuves à apporter lors des
Critères Définition constitution du dossier de contrôles sur site
demande (admission et surveillance)
la teneur en composés organohalogénés Engagement sur l’honneur du Vérification par l’auditeur des résultats
Critère 8 : EOX est < ou = 2ppm (pour les litières demandeur du respect du critère. des tests.
fabriquées à partir de produits papetiers) Tenir à disposition de l’auditeur les
résultats des tests.
Substances HAP < ou = 1ppm et formaldéhyde
dangereuses limitéesNF Environnement Litières pour Chat
Preuves à apporter lors des contrôles
Preuves à apporter lors de la sur site
Critères Définition
constitution du dossier de demande
(admission et surveillance)
Une litière NF Environnement peut se prévaloir Engagement sur l’honneur du demandeur Vérification par l’auditeur des résultats.
d’être « compostable » uniquement si en du respect de ce critère. Tenir à la disposition de l’auditeur les
complément du respect des autres critères, elle documents relatifs aux procédures
respecte les exigences suivantes : d’enregistrement des résultats et les
Les résultats des tests de compostabilité
le produit est compostable ( Test : Selon la résultats.
selon la norme CEN Pr EN 13 432.
norme CEN Pr EN 13 432) Déclaration du fournisseur des plantes
cultivées de la non utilisation d’OGM.
la dégradation du produit après 6 semaines
donne : 90% < 2mm
la teneur en matière organique du produit est >
à 35%
la teneur en métaux lourds est conforme aux
Critère 10 : 4
exigences suivantes (ces exigences ne
remettent pas en cause celles du critère 9 ) :
(Exigences spécifiques
aux) Litières
revendiquant leur Cd < ou = 1 ppm ; Ni < ou = 50 ppm
caractère Cr < ou = 100 ppm ; Pb < ou = 100 ppm
« compostable »
Cu < ou = 100 ppm ; Zn < ou = 300 ppm
Hg < ou = 1 ppm ; As < ou = 10 ppm
F < ou = 200 ppm ; Se < ou = 1,5 ppm
Mo < ou = 2 ppm
non utilisation d’OGM : les matières premières
végétales utilisées pour fabriquer la litière ne
doivent pas être produites via l’utilisation de
semences OGM (organismes génétiquement
modifiés).
une information précise destinée à l’utilisateur
(cf critère 22).
4
Selon les exigences de l’écolabel européen pour les amendements pour sol et les milieux de culture http://ecolabel.eu
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CRITERE D’APTITUDE A L’USAGE
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Preuves à apporter lors de la Preuves à apporter lors des contrôles
Critères Définition constitution du dossier de demande sur site
(admission et surveillance)
Critère 11 : Le pouvoir absorbant est supérieur à 80%. Engagement sur l’honneur du demandeur Vérification par l’auditeur des résultats.
du respect de ce critère Tenir à la disposition de l’auditeur les
Pouvoir absorbant Test : Le pouvoir absorbant est mesuré selon la documents relatifs aux procédure
minimum norme NF V 19-002. d’enregistrement des résultats et les
résultats.
Afin de limiter la fréquence de renouvellement du Engagement sur l’honneur du demandeur Vérification par l’auditeur des résultats.
volume de la litière, la preuve devra être apportée du respect de ce critère Tenir à la disposition de l’auditeur les
de son efficacité en terme de limitation de documents relatifs aux procédures
Critère 12 :
production d’odeurs liées aux déjections animales. d’enregistrement des résultats et les
Les résultats des tests
résultats.
Limitation des
odeurs La litière devra en conséquence avoir une
efficacité, en terme de limitation de ces odeurs,
égale ou supérieure au produit étalon (cf. Annexe
« test sur les odeurs »)
Test : voir Annexes
En sortie d’usine, au moins 95% des particules de Engagement sur l’honneur du demandeur Vérification par l’auditeur des résultats.
la litière ont une granulométrie comprise entre : du respect de ce critère Tenir à la disposition de l’auditeur les
0.5 et 10 mm. documents relatifs aux procédures
d’enregistrement des résultats et les
Critère 13 : résultats des mesures des taux de
Test : granulométrie mesurée selon la norme NF
poussières en sortie d’usine.
ISO 2591-1 : 1989, les échantillons sont préparés
Granulométrie conformément au § 5.4 de la norme NF V 19-
001 : 1993 « Litières pour Animaux familiers -
Règles d’étiquetage » ; ( ie 2 échantillons de 250g
chacun pendant une durée de 20 minutes ; retenir
la moyenne arithmétique des 2 résultats).
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Preuves à apporter lors de la Preuves à apporter lors des contrôles
Critères Définition constitution du dossier de demande sur site
(admission et surveillance)
En sortie d’usine, la litière emballée doit contenir Engagement sur l’honneur du demandeur Vérification par l’auditeur des résultats.
moins de 3% massique de poussières (diamètre du respect de ce critère Tenir à la disposition de l’auditeur les
inférieur à 0,5 mm). documents relatifs aux procédures
d’enregistrement des résultats et les
Par ailleurs, le fabricant doit mettre en place un résultats des mesures des taux de
système de qualité visant à réaliser des poussières en sortie d’usine et pour les
prélèvements sur les produits vendus en rayons principaux circuits de distribution de ses
(prélèvements représentant les principaux circuits produits
Critère 14 : de distribution de ses produits) afin de s’assurer
que le taux de poussière reste en deçà de 3%
Taux de poussière après distribution.
Test : granulométrie mesurée selon la norme NF
ISO 2591-1 : 1989, les échantillons sont préparés
conformément au § 5.4 de la norme NF V 19-
001 : 1993 « Litières pour Animaux familiers -
Règles d’étiquetage » ; ( ie 2 échantillons de 250g
chacun pendant une durée de 20 minutes ; retenir
la moyenne arithmétique des 2 résultats).
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Toute allégation technique relative au produit, Engagement sur l’honneur du demandeur Vérification par l’auditeur des informations.
apparaissant sur l’emballage ou sur tout autre du respect du critère Mise à disposition des différents modèles
document de promotion du produit (fiche d’emballage et des différentes allégations
Critère 15 :
commerciale, …) devra faire l’objet de la mise à techniques non visées par les critères du
Mise à disposition des différents modèles
disposition de preuves vérifiables par l’auditeur.». règlement NF Environnement utilisées sur
Allégations d’emballage et des différentes allégations
techniques non visées par les critères du les supports de communication relatifs aux
techniques
règlement NF Environnement utilisées sur produits écolabellisés et les preuves des
prouvées assertions.
les supports de communication relatifs aux
produits écolabellisés et les preuves des
assertions.
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INFORMATIONS CONSOMMATEURS
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Preuves à apporter lors de la Preuves à apporter lors des contrôles
Critères Définition constitution du dossier de demande sur site
(admission et surveillance)
Les mentions : Engagement sur l’honneur du demandeur du Vérification par l’auditeur des informations.
respect du critère Tenir à disposition de l’auditeur les différents
« pouvoir absorbant », « composition »,
« masse volumique apparente », « pH » et types d’emballage des produits écolabellisés.
Critère 16 : « granulométrie »,
Mise à disposition des différents modèles
doivent apparaître sur les emballages des d’emballage.
Etiquetage litières conformément à la norme NF V 19-
001.
(Le « pouvoir absorbant » peut être, en plus,
indiqué en valeur absolue (litre)).
Afin d’inciter à une gestion quotidienne de la Engagement sur l’honneur du demandeur du Vérification par l’auditeur des informations.
litière de nature à en limiter la respect du critère
Tenir à disposition de l’auditeur les différents
consommation, la mention suivante doit être
types d’emballage des produits écolabellisés.
apposée de façon lisible sur l’emballage: Mise à disposition des différents modèles
d’emballage.
« Pour le respect de l'environnement :
Pour limiter la production de déchets
Critère 17 : associée à la litière, veillez à suivre les
conseils d'utilisation ci-après : »
Renouvellement et
Consommation de [Chaque fabricant intégrera ici des conseils
d’utilisation, spécifiques à son produit,
litière optimisés
incitant à une gestion quotidienne de la
litière de nature à en limiter la
consommation ].
« Si vous utilisez un chauffage par le sol,
veillez à placer une matière isolante (bois,
polystyrène,…) sous le bac à litière de votre
chat. »
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Preuves à apporter lors de la Preuves à apporter lors des contrôles
Critères Définition constitution du dossier de demande sur site
(admission et surveillance)
L’emballage doit mentionner (cf. Partie 4) : Engagement sur l’honneur du demandeur du Vérification par l’auditeur des informations.
respect du critère Tenir à disposition de l’auditeur les différents
Critère 18 : « Cette litière NF Environnement conjugue
types d’emballage des produits écolabellisés.
efficacité et environnement :
Mise à disposition des différents modèles
Marquage NF pouvoir absorbant garanti d’emballage.
Environnement
(caractéristiques poussières et odeurs limitées
certifiées matières premières limitant l’épuisement
essentielles) des ressources naturelles et la quantité de
déchets finale.»
Afin de favoriser une élimination de la litière Engagement sur l’honneur du demandeur du Vérification par l’auditeur des informations.
efficace et respectueuse de l’environnement, respect du critère Tenir à disposition de l’auditeur les différents
les éléments suivants doivent types d’emballage des produits écolabellisés.
obligatoirement apparaître lisiblement sur Mise à disposition des différents modèles
Critère 19 : l’emballage : d’emballage.
logo toilettes barrées ( Il peut être ou
Information relative non accompagné de la mention : « Ne
à la fin de vie du pas jeter dans les toilettes (risques
produit d’obstruction) »).
« Utiliser le système d’élimination des
déchets en vigueur dans votre collectivité
»
NF193/RP/23/01/2012NF Environnement Litières pour Chat
Preuves à apporter lors de la Preuves à apporter lors des contrôles sur
Critères Définition constitution du dossier de demande site
(admission et surveillance)
Toute mention sur l’emballage relative aux Engagement sur l’honneur du demandeur du Vérification par l’auditeur des informations.
caractéristiques environnementales du respect du critère Tenir à la disposition de l’auditeur les différentes
produit et/ou de son emballage doit être assertions à caractère environnemental utilisées
conforme à la norme ISO 14 021. Mise à disposition des différents modèles sur les supports de communication relatifs aux
Notamment, en cas de communication sur le d’emballage et des différentes assertions à produits écolabellisés et les preuves des
caractère « recyclable » ou « recyclé » le caractère environnemental utilisées sur les assertions.
logo de moebius sera utilisé conformément supports de communication relatifs aux
aux préconisations de la norme. produits écolabellisés et les preuves des Vérification par l’auditeur, le cas échéant, de la
assertions. conformité des informations environnementales
Critère 20 :La qualification biodégradable ne doit pas à la norme ISO 14021.
figurer sur l’emballage ou autres supports de
Autres assertions à communication. En effet, le vocable
caractère biodégradable :
environnemental est susceptible d’induire en erreur le
consommateur sur sa gestion
domestique de la litière souillée
(confusion entre biodégradable et
compostable ; le caractère compostable
correspond aux attentes techniques des
filières de déchets organiques) ;
ne correspond pas à une caractéristique
environnementale pertinente au regard
de la catégorie de produit considéré.
NF193/RP/23/01/2012NF Environnement Litières pour Chat
Une information précise destinée à Engagement sur l’honneur du demandeur du Vérification par l’auditeur des informations.
l’utilisateur doit apparaître sur l’emballage respect du critère Tenir à disposition de l’auditeur les différents
afin d’informer ce dernier : types d’emballage des produits écolabellisés..
sur les conditions spécifiques dans Mise à disposition des différents modèles
Critère 21 : lesquelles la litière est effectivement d’emballage.
5
compostable ,
Informations
sur les précautions à prendre en
obligatoires pour compte dans le cas d’un compostage
des litières qui ne permettrait pas d’atteindre des
« compostables » températures hygiénisantes nécessaires
quant aux excréments de chats (cas
notamment d’un compostage mal géré
en jardin pour un épandage sur
potager).
5
Conformément aux exigences de la norme ISO 14 021
NF193/RP/23/01/2012NF Environnement Litières pour chat
2.2 EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE
L’organisation de la production doit répondre à des dispositions minimales en matière de qualité
afin de s’assurer que les produits qui bénéficient de la marque NF environnement sont fabriqués en
permanence dans le respect du présent règlement de certification.
Les exigences définies ci-après constituent, en complément des critères énoncés au
§2.1, le référentiel d’audit, lors de la visite d’admission et lors des visites de surveillance.
Le fabricant doit établir un plan qualité, qui est un document dans lequel il décrit comment ses
produits sont fabriqués. Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :
Partie A : un synoptique de fabrication
Ce document doit décrire les différentes étapes de fabrication du produit (diagramme
de fabrication) ainsi que les dispositions prises par l’entreprise sur les points suivants :
1. Réception des intrants (existence d’une liste des fournisseurs et d’une liste des matières
entrant dans la composition du produit)
2. Identification et traçabilité (description des modalités d’attribution d’un numéro de lot, de la
gestion des fiches suiveuses,…)
3. Maîtrise des procédés (description des paramètres de fabrication à respecter et des produits
et auxiliaires de fabrication utilisés) pour chaque étape de fabrication du produit.
4. Réalisation de contrôles et d’essais internes (plan de contrôle décrivant les responsabilités
en matière de contrôles, la nature et la fréquence des contrôles à chaque étape de
fabrication du produit), existence d’instructions et d’enregistrements de ces contrôles,
existence de spécifications et de tolérances ou de valeurs limites pour la vérification et la
validation de la conformité du produit
5. Maîtrise des équipements de mesure et d’essai (existence du matériel approprié, modalité
de maintenance et d’étalonnage)
6. Contrôles spécifiques (description des contrôles spécifiques mis en place pour vérifier la
conformité aux critères du règlement NF Environnement, pouvant être intégrée au plan de
contrôle)
Partie B : des dispositions complémentaires
Ce sont les dispositions prévues en matière de :
1. conception/évolution du produit en adéquation avec les exigences du label écologique et de
son règlement de certification le cas échéant
2. maîtrise des documents (description des modalités d’indexation et de mise à jour du
synoptique de fabrication et de tous les documents relatifs à la fabrication du produit)
3. enregistrement et traitement des réclamations clients
4. maîtrise des produits non conformes
5. réalisation d’actions correctives et préventives
NF193/RP/2012/01/23 23NF Environnement Litières pour Chat
Partie 3
OBTENIR LA CERTIFICATION : LES MODALITES D'ADMISSION
_________________________________________________________________________
3.1 DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION
Avant de déposer un dossier, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit, au moment de la demande,
les conditions définies dans le présent Règlement et notamment la partie 2, concernant son produit
et son unité de fabrication. Il doit s'engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la
durée d'usage de la marque NF Environnement.
La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7
(dossier de demande).
A réception de la demande, la procédure suivante est engagée :
La recevabilité du dossier,
L’audit de l'unité de fabrication,
Les résultats des essais pour les critères n°2, 4, 8, 10, 11, 12 et 13
L’évaluation et la décision.
3.2 ETUDE DE RECEVABILITE
A réception du dossier de demande, l’équipe d’AFNOR CERTIFICATION réalise une
étude de recevabilité afin de vérifier que :
toutes les pièces demandées dans le dossier de demande sont jointes
les éléments contenus dans le dossier technique respectent les exigences du
règlement de certification et de la (des) norme(s)
AFNOR CERTIFICATION s’assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la
demande et peut être amenée à demander les compléments d’information nécessaires à la
recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet.
Dès que la demande est recevable, l’équipe d’AFNOR CERTIFICATION déclenche les
contrôles et informe le demandeur des modalités d’organisation (auditeur, durée
d’audit, sites audités, etc.).
3.3 MODALITES DE CONTROLES : L’AUDIT DE L'UNITE DE FABRICATION
L’audit a pour objectif de :
s’assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur
répondent aux exigences décrites dans le présent règlement.
contrôler les caractéristiques du produit par rapport aux critères écologiques et
critères d’usage.
AFNOR Certification désigne un auditeur afin de réaliser l’audit.
La date d’audit, sur les différents sites concernés par la certification, est fixée entre le demandeur et
l’auditeur. Le programme d’audit est adressé au demandeur au moins 8 jours avant la date retenue.
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L'audit est réalisé sur la base des exigences fixées dans le présent règlement. L’auditeur s’assure
également de l’application des règles générales de la marque NF ENVIRONNEMENT.
Le demandeur facilite la mission de l'auditeur en lui donnant accès aux locaux, équipements,
installations, documentations et en mettant à sa disposition les personnes compétentes.
Lors de la réunion de clôture, l’auditeur AFNOR CERTIFICATION présente ses conclusions au
demandeur et formule par écrit les écarts éventuels relevés au cours de l’audit. Une fiche de fin
d’audit est laissée au demandeur à l’issue de la réunion.
La durée de l’audit est d'une journée.
3.4 EVALUATION ET DECISION
L’ingénieur Certification d’AFNOR CERTIFICATION analyse le(s) rapport(s) d’audit et le(s) transmet
au demandeur, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’audit. Le(s) rapport(s)
est (sont) accompagné(s) le cas échéant d’une demande de réponse dans un délai fixé dans le
courrier d’envoi du rapport.
Dans certains cas, un contrôle complémentaire peut être demandé dès analyse du rapport.
Le demandeur doit présenter pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le
délai de mise en application et les personnes responsables.
AFNOR CERTIFICATION analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d’un
contrôle complémentaire.
En fonction des résultats de l’ensemble des contrôles, la Directrice Générale d’AFNOR
CERTIFICATION peut prendre l’une des décisions suivantes :
accord du droit d'usage de la marque NF ENVIRONNEMENT
refus du droit d'usage de la marque NF ENVIRONNEMENT
Une décision peut être prise sous réserve de faire parvenir à AFNOR CERTIFICATION, dans un
délai défini, les preuves de mise en œuvre d’actions correctives. Dans le cas contraire, la
certification est retirée.
En cas de décision positive, l’équipe d’AFNOR CERTIFICATION adresse au demandeur :
le certificat NF ENVIRONNEMENT,
la charte graphique,
Les modalités de communication sur la certification sont définies dans la partie 4 du
présent règlement.
Le certificat est émis pour une durée de trois ans
Consultation éventuelle du Comité Français des Ecolabels : En cas de besoin, AFNOR
CERTIFICATION peut présenter, pour avis, au Comité Français des Ecolabels, l’ensemble des
résultats d’évaluation de façon anonyme.
Le demandeur peut contester la décision prise en adressant une demande conformément à l’article 12 des
règles générales NF ENVIRONNEMENT .
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Partie 4
VALORISER LA CERTIFICATION : les modalités de marquage
_________________________________________________________________________
Afin de valoriser les litières pour chats disposant de la marque NF Environnement, un marquage
est prévu sur l’emballage. Cette partie 4 a pour objet de définir les modalités de reproduction du
logotype NF Environnement, de références à la marque NF Environnement, de marquage des
produits certifiés ainsi que l'information donnée à l'acheteur de produits certifiés NF Environnement
sur les caractéristiques certifiées.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 11 des Règles générales de la marque NF
Environnement, toute annonce erronée expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou
publicité mensongère.
4.1 - REPRODUCTION DU LOGOTYPE NF ENVIRONNEMENT SUR L'EMBALLAGE
DU PRODUIT CERTIFIE
Chaque emballage du produit certifié doit porter le logotype NF Environnement défini dans la charte
graphique jointe. Le logo doit être apposé sur l’emballage de manière visible pour l’acheteur. Les
modalités de marquage sont spécifiées aux paragraphes 4.4 et 4.5.
Sous le logo, et dans un environnement proche, doit être inscrit de manière visible la mention
suivante :
« Les caractéristiques certifiées sont disponibles auprès d’AFNOR CERTIFICATION ou sur www.ecolabels.fr».
4.2 - REPRODUCTION DU LOGOTYPE NF ENVIRONNEMENT SUR LA
DOCUMENTATION ET DANS LA PUBLICITE
La reproduction du logotype NF Environnement sur la documentation et dans la publicité doit être
réalisée conformément au paragraphe 4.5.
Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF Environnement dans ses documents que pour
distinguer les produits certifiés NF Environnement et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de
confusion.
La reproduction de la marque NF Environnement sur l'en-tête des papiers utilisés pour la
correspondance du titulaire est interdite sauf si le titulaire bénéficie de la marque NF Environnement
pour l'ensemble de ses fabrications.
Pour une bonne interprétation du présent article, il est demandé au titulaire de soumettre
préalablement à AFNOR CERTIFICATION tous les documents où il est fait état de la marque NF
Environnement.
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4.3- CONDITIONS DE DEMARQUAGE
Toute suspension ou tout retrait du droit d'usage de la marque NF Environnement entraîne
l'interdiction d'utiliser cette marque et d'y faire référence. De la même manière, les produits
accidentellement non conformes doivent être démarqués.
En conséquence, dans ces cas, la marque NF Environnement ne doit plus apparaître sur les
produits, leurs emballages, les supports, la documentation, la publicité ou tout autre support du
fabricant.
4.4 - INFORMATION PROPRE AUX CARACTERISTIQUES CERTIFIEES DES LITIERES
POUR CHATS
L'article R 115.2 du code de la consommation relatif à la certification des produits industriels stipule :
« Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout
produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les
informations qui suivent, sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de
l'utilisateur :
1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification ;
2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;
3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.
En application du code de la consommation, chaque emballage de produit certifié NF
Environnement doit présenter près du logo NF ENVIRONNEMENT le modèle de
marquage présenté en partie 4.5.
4.5- MODELE DE MARQUAGE
Litières pour chats
Litières pour chats - NF 193
Cette marque NF Environnement conjugue efficacité
et environnement :
- pouvoir absorbant garanti
- limitation des poussières et des odeurs
- matières premières limitant l’épuisement des ressources
naturelles et la quantité de déchets finale.
AFNOR CERTIFICATION - 11 rue Francis de Pressensé
93571 la Plaine Saint Denis cedex
www.ecolabels.fr
Ou :
NF193/RP/23/01/2012NF Environnement Litières pour Chat
Ce produit conjugue efficacité et
environnement :
- pouvoir absorbant garanti
- limitation des poussières et des odeurs
- matières premières limitant l’épuisement
des ressources naturelles et la quantité
de déchets finale.
Litières pour chats – NF193 AFNOR CERTIFICATION - 11 rue Francis de
Pressensé 93571 la Plaine saint denis cedex
www.ecolabels.fr
Litières pour chats « compostables »
Litières pour chats « compostables » - NF 193
Cette marque NF Environnement conjugue efficacité
et environnement:
- pouvoir absorbant garanti
- limitation des poussières et des odeurs
- matières premières limitant l’épuisement des ressources
naturelles et la quantité de déchets finale.
- matières premières « compostables »
AFNOR CERTIFICATION - 11 rue Francis de Pressensé
93571 la Plaine Saint Denis cedex
www.ecolabels.fr
NF193/RP/23/01/2012NF Environnement Litières pour Chat
Ou :
Ce produit conjugue efficacité et
environnement :
- pouvoir absorbant garanti
- limitation des poussières et des odeurs
- matières premières limitant
l’épuisement des ressources naturelles
et la quantité de déchets finale.
- matières premières « compostables »
AFNOR CERTIFICATION - 11 rue Francis de
Litières pour chats Pressensé 93571 la Plaine Saint Denis cedex
« compostables » - NF 193 www.ecolabels.fr
Pour le marché français, ces informations doivent obligatoirement être données en
langue française (loi du 4 août 1994). Si nécessaire, elles peuvent également être
données dans une ou plusieurs autres langues.
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Partie 5
FAIRE VIVRE SA CERTIFICATION : LES MODALITES DE SUIVI
_________________________________________________________________________
5.1 MODALITES DE CONTROLE DE SUIVI
Un suivi des produits certifiés est exercé par AFNOR CERTIFICATION dès l'accord du droit d'usage
de la marque NF Environnement. Ce suivi comprend un audit de l'unité de fabrication et des
prélèvements de produits dans le commerce selon un plan de contrôle défini chaque année par
AFNOR CERTIFICATION.
Il a pour objectif de vérifier et ainsi garantir aux utilisateurs finaux la permanence de la conformité
des Litières pour chats aux exigences du règlement de certification NF 193.
En outre, AFNOR CERTIFICATION se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer tout audit
qu'elle estime nécessaire suite à des réclamations, contestations, litiges, etc. dont elle aurait
connaissance et relatifs à l'usage de la marque NF Environnement.
Les modalités d'audit de suivi sont identiques à celles de l’audit d’admission décrites dans la partie 3
(chapitre 3.3) du présent règlement de certification. Sa durée est de 1 jour, il a lieu chaque année.
5.2 EVALUATION ET DECISION
Les modalités d’évaluation et de décision de renouvellement de la certification sont identiques à
celles de l’admission décrites en partie 3 (chapitre 3.4)
Le titulaire peut contester la décision prise conformément à l'article 12 des Règles générales de la
marque NF Environnement.
5.3 DECLARATION DES MODIFICATIONS
La marque NF Environnement est accordée à un produit provenant d'une unité de fabrication
déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des
caractéristiques techniques. En conséquence, toute modification du produit certifié doit être
signalée par écrit à AFNOR CERTIFICATION par le titulaire, conformément au paragraphe 7.1 et
au tableau récapitulatif de la partie 7.3.
Ces modifications peuvent concerner :
le titulaire,
l'unité de fabrication,
l'organisation qualité de l'unité de fabrication,
le produit.
5.3.1 Modification concernant le titulaire
Le titulaire doit signaler par écrit toute modification juridique de sa société ou tout changement de
raison sociale. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la
marque dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit.
NF193/RP/23/01/2012NF Environnement Litières pour Chat 5.3.2 Modification concernant le lieu de production Tout transfert (total ou partiel) du lieu de production d'un produit certifié NF Environnement dans un autre lieu de production entraîne une cessation immédiate de marquage NF Environnement par le titulaire sur les produits transférés. 5.3.3 Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication Le titulaire doit déclarer par écrit toute modification relative à son organisation qualité, notamment toute modification concernant ses installations, son laboratoire d'essais, ses plans qualité, susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité de la production aux exigences du présent règlement. Il doit notamment déclarer toute modification de certification de son système qualité. Toute cessation temporaire de contrôle interne d'un produit certifié NF Environnement entraîne une cessation immédiate du marquage NF Environnement par le titulaire. 5.3.4 Modification concernant le produit certifié NF Environnement Toute modification d'une caractéristique du produit certifié NF Environnement définie dans la partie 2 doit faire l'objet d'une déclaration écrite. Toute cessation définitive de fabrication d'un produit certifié NF Environnement ou tout abandon d'un droit d'usage de la marque NF Environnement doit être déclaré par écrit en précisant la durée nécessaire à l'écoulement du stock de produits marqués NF Environnement. A l'expiration de ce délai, le retrait du droit d'usage de la marque NF Environnement est prononcé par AFNOR CERTIFICATION. NF193/RP/23/01/2012
NF Environnement Litières pour Chat
Partie 6
LES INTERVENANTS
_________________________________________________________________________
6.1 AFNOR CERTIFICATION
La présente application de la marque NF Environnement est gérée par :
AFNOR CERTIFICATION
11, rue Francis de Pressensé
F - 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex
Tel : 01 41 62 62 26
Les intervenants dans le fonctionnement sont :
La Directrice Générale d’AFNOR CERTIFICATION approuve le présent référentiel et
a le pouvoir de prendre toute décision et toute sanction liée à l’application dudit
règlement.
L’ingénieur certification est responsable de l’application du présent règlement et de
son évolution (notamment par sa révision régulière) et de l’évaluation des dossiers.
Le technicien en certification est chargé de la gestion et du suivi des dossiers.
L’auditeur a pour mission de vérifier sur site les exigences définies dans le règlement
de certification.
6.2 COMITE FRANÇAIS DES ECOLABELS
Le Comité Français des Ecolabels est constitué de représentants des professionnels,
de représentants de la défense des consommateurs et de protection de
l’environnement, de représentants des pouvoirs publics, d’un représentant de
l’ADEME et d’AFNOR CERTIFICATION.
Ce Comité Français des Ecolabels émet un avis sur :
les projets de référentiel et les modifications à apporter aux référentiels de
certification.
les décisions à prendre, lorsque le secrétariat du Comité le sollicite, en particulier en
ce qui concerne l’accord, le refus, le maintien, la suspension ou le retrait du droit
d’usage de la marque NF Environnement
les régimes financiers de la marque NF Environnement
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