GUIDE DES FORMALITÉS 2019 - PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN - LOURMEL
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GUIDE DES FORMALITÉS 2019 PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN
Spécialiste de la protection sociale pour
SOMMAIRE les industries du message imprimé et digitalisé
ACTUALITÉS 4
LES DIFFÉRENTS SERVICES ET OFFRES LOURMEL
Nos bénéficiaires
Lourmel garant d’une solidarité entre les entreprises et les salariés 4
Nous soutenons concrètement la profession : taux de prévoyance réduit maintenu 4
LES ENTREPRISES LES SALARIÉS LES PARTICULIERS
Anticiper les risques psychosociaux 5
Vos salariés encore mieux protégés en cas de chômage avec la portabilité prévoyance et santé
« PREST’IJ » service gratuit pour les employeurs
6
7 5 675
entreprises cotisantes
57 050
salariés protégés
126 000
retraités
Déclaration Sociale Nominative (DSN) 7
Prélèvement à la source : les nouvelles obligations de l’employeur 8
Les cotisations AGFF, GMP et la contribution exceptionnelle et temporaire 8
Deux nouvelles contributions depuis le 1er janvier 2019 8
Les secteurs d’activités couverts
Le nouveau dispositif de cotisations depuis le 1er janvier 2019 9
IMPRIMERIE SÉRIGRAPHIE CARTONNAGE ROUTAGE
COTISATIONS 10
PANORAMA DE LA PROTECTION SOCIALE DE L’IMPRIMERIE
Assiettes des cotisations 2019 11
Taux retraite et prévoyance 2019 12
Apprentis 13 Nos champs d’expertise
Taux prévoyance 2019 : salariés non-cadres et salariés cadres 13
Régime social des contributions prévoyance 14
Régularisation des feuilles de paie en cas d’arrêt maladie 15 Action & Soutien :
La prévoyance le Service +
Incapacité de travail, invalidité, décès, et risques psychosociaux
GESTION DES SALARIÉS 16
de Lourmel
RÉPONDEZ À VOS OBLIGATIONS LÉGALES SUR LES COTISATIONS ET EXONÉRATIONS Accompagner nos adhérents
CSG / CRDS 16 tout au long de leur vie.
Forfait social 16 La santé Nos 4 champs d’action :
Santé collective
Exonérations de cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 17 Les entrepreneurs et le bien-être
Les embauches 20 en entreprise
Les apprentis 21 Les aidants et le handicap
La santé 22 La gestion du quotidien, l’écoute,
La retraite le conseiletl’orientation
ACTION & SOUTIEN 24 La jeunesse et l’inter-générationnel
DES SERVICES ESSENTIELS POUR VOTRE ENTREPRISE ET VOS SALARIÉS :
EMPLOI, SANTÉ ET PRÉVENTION
Nos valeurs Nos partenaires
GUIDE PRATIQUE DE VOS DÉMARCHES 26
ENGAGEMENT OUVERTURE PREVIA Retour à l’emploi DOMISERVE+ Téléassistance
PRÉVOYANCE
DIALOGUE PROXIMITÉ TEKSIAL Précarité énergétique OGF Offreobsèques
RESPECT PARTAGE
Aider à surmonter MONDIAL Santé et risques
CRESUS
ladifficultéfinancière ASSISTANCE
psychosociaux
Réseau de professionnels en
SOLIDARITÉ ÉQUITÉ SEVEANE FIDEPROS Risques psychosociaux
optique, dentaire et audioprothèse
Espace solidaire d’entraide
COMPAGNIE CORPORATE
Risques psychosociaux
DES AIDANTS
et de contacts entre aidants ASSISTANCE
KORELIO Tiers payant
2 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 3
ACTUALITÉS
LES DIFFÉRENTS SERVICES ET OFFRES LOURMEL
NOUVELLE OFFRE
PROFESSIONNELS DES INDUSTRIES
DU MESSAGE IMPRIMÉ ET DIGITALISÉ
ANTICIPER LES RISQUES
PSYCHOSOCIAUX (RPS)
LOURMEL GARANT D’UNE SOLIDARITÉ POUR MIEUX AGIR
ENTRE LES ENTREPRISES ET LES SALARIÉS
Vous faites bénéficier vos salariés de l’ensemble des prestations définies par votre convention collective,
incluant notamment les spécificités liées à la portabilité des droits (supérieures à celles prévues
par la législation nationale) en cas de licenciement ou de disparition de l’entreprise.
Par ailleurs, même si l’évolution de la sinistralité propre à votre entreprise se dégrade fortement,
vous continuez à bénéficier des taux de cotisations définis par votre branche.
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N (Code du travail - Article L4121-1 et suivants) social et ses conséquences
Nationale de retraite et de prévoyance du personnel des imprimeries de labeur et des industries
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Sécurité sociale – Institution Agirc-Arrco n°F 201 – Siège social : 7 rue du Regard 75006 PARIS - SIREN 775 670 532 ; CARPILIG/P (Caisse
du Régime de Prévoyance de l’Imprimerie et du Livre, des Industries Graphiques et des métiers de la communication), régie par le code
de la Sécurité sociale dans le cadre des dispositions de l’article L.911-1 et suivant du livre IX du code de la Sécurité sociale - SIREN 533
889 960 ; MGI (Mutuelle Générale Interprofessionnelle), soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité - SIREN 437 994 205.
Crédit Photo : Getty Images.
4 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 5
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Deux ans après sa mise en œuvre par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam), le
téléservice Prest’IJ est pleinement opérationnel.
Destiné aux entreprises, ce service permet le transfert dématérialisé des décomptes maladie entre
la Cnam et les institutions de prévoyance. Il réduit les délais d’indemnisation des arrêts maladie
en simplifiant les démarches des entreprises et salariés. C’est la Cnam qui s’en charge directement.
Grâce à ce nouveau dispositif, le délai de règlement des décomptes de Garantie Incapacité de Travail
(GIT), s’est sensiblement amélioré.
En effet, la proportion de décomptes traités, en moins de 7 jours calendaires, incluant l’envoi
de la prolongation de l’arrêt maladie à la Cnam, le traitement des décomptes par la Cnam, le transfert
à Lourmel et le paiement par nos équipes de gestion, sont passés de 4 % à fin 2016 à 25 % à mi-2018.
Un traitement simplifié et accéléré, c’est aussi une facilité de trésorerie pour les salariés
et les entreprises qui ont fait le choix de la subrogation.
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droit à une prise en charge par le régime d’assurance Ces points sont attribués à condition NOMINATIVE (DSN)
Votre entreprise doit passer à la DSN
chômage, le salarié et ses ayants droit bénéficiaires que le chômage soit indemnisé. dès maintenant.
effectifs des garanties à la date de cessation de son La DSN étant généralisée et considérée comme Vous pensez que c’est trop compliqué ?
contrat de travail, continuent à être couverts par le CHÔMAGE : le seul canal de transmission des données
régime complémentaire de prévoyance de CARPILIG/P Lourmel vous facilite votre passage
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et ce sans aucune contrepartie de cotisation ! à la DSN avec IZILIO.
préoccupations. C’est pourquoi, privé, vous ne devrez plus produire de DADS-U
Pour les cessations de contrat de travail, le maintien en janvier 2019 concernant les salaires 2018.
des garanties est au moins égal à la durée du dernier
nous mettons en place un
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contrat collectif TREMA Santé peuvent continuer Consultez le guide de remplacement sociales, qui contrôle
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définies dans le certificat d’adhésion de l’entreprise http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-
vos DSN à votre place.
correspondante, dans la mesure où ils bénéficiaient utilisateur/dsn-guide-dads-u-2019.pdf
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6 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 7
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : LE NOUVEAU DISPOSITIF
LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR DE COTISATIONS DEPUIS
LE 1er JANVIER 2019
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019,
les entreprises ont de nouvelles responsabilités. Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur Plus simple et plus efficace, le nouveau dispositif
a l’obligation de prélever chaque mois cet impôt sur les salaires de ses employés pour le reverser à mis en place dans le cadre de la fusion Agirc-Arrco
l’administration fiscale. depuis le 1er janvier 2019, repose sur un compte
Pour ce faire, il applique le taux de prélèvement transmis par la Direction Générale des Finances unique à points.
Publiques (DGFIP) pour chacun de ses salariés. Ce taux de prélèvement personnalisé a été envoyé Les taux de cotisations de retraite complémentaire
aux entreprises dès le mois de septembre dans le cadre du « compte rendu métier » (CRM) qu’elles sont identiques pour les cadres et les non-cadres.
reçoivent suite au dépôt de leur Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ils sont calculés sur une tranche 1 (T1) jusqu’à 1 fois
En leur qualité de collecteur, les entreprises reversent cet impôt sur le revenu après le versement le plafond de la Sécurité sociale et sur une tranche 2
du salaire pour ne pas être pénalisées dans la gestion de leur trésorerie. Cette période peut varier (T2) dans une fourchette comprise entre 1 et 8 fois
selon la date de dépôt de la DSN entre 18 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise. le plafond de la Sécurité sociale.
Les groupes de prévoyance, pour leur part, collectent l’impôt sur les revenus de remplacement tels Les cotisations APEC sont reconduites à 0,06 %
que les rentes d’invalidité ou les indemnités journalières hors contrat de travail. du salaire pour les cadres. Le taux de cotisation
contractuel reste stable à 6,20 % sur la tranche 1
des salaires.
En revanche, il est porté à 17 % sur la nouvelle
tranche 2.
Les cotisations AGFF deviennent les (CEG) Contribution
d’Équilibre Général pour s’établir à 2,15% sur la
tranche 1 et à 2,70% sur la tranche 2.
La contribution « exceptionnelle et temporaire »,
rebaptisée « Contribution d’Equilibre Technique »
(CET) devient permanente. Elle est toutefois limitée
aux seuls salariés dont le salaire excède le plafond
de la Sécurité sociale.
La répartition des cotisations reste la même :
60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié,
sauf disposition dérogatoire prévue par conventions
de branches ou accords d’entreprise, ce qui est le cas
pour la convention collective de l’imprimerie de labeur
et des industries graphiques.
Retrouvez le détail en page 12.
LES COTISATIONS AGFF, GMP DEUX NOUVELLES
ET LA CONTRIBUTION CONTRIBUTIONS DEPUIS
EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE LE 1er JANVIER 2019
Ces cotisations ne sont pas reconduites dans La Contribution d’Equilibre Générale et
le nouveau régime Agirc-Arrco. Elles ont pris fin la Contribution d’Equilibre Technique,
au 31/12/2018. réparties à hauteur de 60%
à la charge de l’employeur et 40%
à la charge du salarié.
8 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 9
COTISATIONS
PANORAMA DE LA PROTECTION SOCIALE
DE L’IMPRIMERIE
Garanties conventionnelles ou réglementaires (obligatoires) Garanties complémentaires facultatives améliorant la couverture de vos salariés
NON- NON-
CADRES CADRES CADRES CADRES
Retraite Alliance pro- Complémentaire Panier 100% du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations
fessionnelle Santé de soins remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
Retraite Pension (directe ou de réversion) Agirc-Arrco
Le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée.
Agirc-Arrco
Les prothèses dentaires remboursées à 125% du tarif de la Sécurité sociale.
Les frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans (période
Prévoyance Garantie En cas de maladie, des indemnités journalières sont versées à vos salariés
réduite à un an pour les mineurs ou en cas de changement de correction),
Incapacité en complément de celles versées par la Sécurité sociale pour couvrir 100%
à hauteur de 100 € pour les corrections simples, 150 € pour une correction
de Travail du salaire net de référence.
mixte simple et complexe et 200 € pour les corrections complexes.
Dès le 4ème jour d’arrêt de travail ou immédiatement en cas d’accident de
La prise en charge de la monture est fixée à 150 € maximum.
travail, maladie professionnelle ou maternité.
Indemnisation complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale. TA et TB.
Contrat Extension de la couverture avec des formules supérieures au panier de soins
De multiples options pour définir le niveau de salaire et délai de franchise que supplémentaire minimum, de multiples possibilités vous sont proposées pour améliorer
vous souhaitez. collectif la couverture de vos salariés.
Invalidité En cas d’invalidité 2ème et 3ème catégorie, la pension d’invalidité versée par la
Sécurité sociale doit être complétée par une pension égale à 35% du salaire net. Sur Des formules complémentaires individuelles pour une couverture santé
complémentaire ajustée ou afin de garantir une couverture aux ayants droit non prévus
Le cumul des pensions versées ne peut pas excéder 95% du net.
à titre par le contrat collectif.
individuel
Pour les cadres, la convention Collective Nationale prévoit une pension limitée
à la TA*.
En cas d’invalidité 2e ou 3e catégorie, couverture de 85% du salaire limité
à la TB* (Sécurité sociale et prévoyance conventionnelle compris).
CCN
imprimerie Couverture possible de l’invalidité 1ere catégorie sur option.
de labeur
et des Décès En cas de décès, versement d’un capital à un bénéficiaire désigné par le
industries salarié, ou à défaut, à ses ayants droit directs, correspondant à 12 mois
graphiques de salaire + 25% par enfant à charge.
En cas de décès, versement d’un capital au bénéficiaire désigné par le salarié
cadre ou, à défaut, ses ayants droit directs, correspondant à 39 mois
ASSIETTES DES COTISATIONS 2019
de salaire limité à la TA*.
Le capital prévu par la part conventionnelle peut sembler insuffisant.
Lourmel propose plusieurs niveaux de capitaux complémentaires,
dont les montants peuvent être doublés en cas d’accident. Tranche 1 Tranche 2 Tranche A Tranche B Tranche B
(1 fois le plafond (jusqu’à 8 fois (1 fois le plafond (jusqu’à 3 fois (jusqu’à 4 fois
de la Sécurité le plafond de la de la Sécurité le plafond de la le plafond de la
Rente Versement d’une rente de conjoint et/ou d’éducation à la famille du salarié sociale) Sécurité sociale) sociale) Sécurité sociale) Sécurité sociale)
Modulaire cadre décédé.
Montant de la rente de conjoint : 14% du salaire limité à la TA* ou 10% + rente
Cadres et non-cadres : régime de retraite 3 377 € 27 016 €
d’éducation pour les enfants à charge.
Non-cadres : régime de prévoyance 3 377 € 10 131 €
Extension possible sur la TB *, possibilité de souscrire à une rente d’éducation
supplémentaire ou à une rente de conjoint viagère. Cadres : régime de prévoyance 3 377 € 13 508 €
TA : 1 plafond Sécurité sociale.
* *
TB : jusqu’à 3 plafonds Sécurité sociale.
10 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 11
TAUX RETRAITE ET PRÉVOYANCE 2019 APPRENTIS
Répartition des cotisations Agirc-Arrco depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises NOUVEAUX PRINCIPES D’EXONÉRATION
appliquant la Convention collective de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques POUR LES APPRENTIS
Non-cadres Taux de calcul Taux Taux Part Part
de points d’appel de cotisations patronale salariale PART SALARIALE :
T1 (1 et 8 PSS) 17,00% 127,00% 21,59% 13,04% 8,55%
PART PATRONALE :
Cadres Taux de calcul Taux Taux Part Part
de points d’appel de cotisations patronale salariale via les allégements généraux.
T1 (1 et 8 PSS) 17,00% 127,00% 21,59% 12,954% 8,636%
CEG (Contribution d’Equilibre Générale) Taux Part Part
pour tout salarié de cotisations patronale salariale
T1 (1 et 8 PSS) 2,70% 1,62% 1,08% Convention Collective
CET (Contribution d’Equilibre Technique) Taux Part Part
Nationale de l’imprimerie
pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de cotisations patronale salariale de labeur et des industries
de la Sécurité sociale
T1 + T2 0,35% 0,21% 0,14%
graphiques
APEC pour les salariés cadres Taux Part Part
de cotisations patronale salariale SALARIÉS NON-CADRES
Référence : ACCORD PARITAIRE DU 11/12/2018
T1 + T2 (dans la limite de 4 PSS) 0,06%** 0,036% 0,024%
*
PSS : plafond de la Sécurité sociale **
Taux 2018 LES COTISATIONS APPELÉES
AU 1er JANVIER 2019 :
Tranche 1 Contributions d’Equilibre Technique (CET) s ur la tranche A des salaires :
Comprise entre le premier euro et le montant En vigueur depuis le 1er janvier 2019, elle 1,939% dont 1,484% à la charge
correspondant à un plafond de la Sécurité s’applique à tous les salariés dont le salaire de l’employeur et 0,455% à la charge
sociale (PSS). est supérieur au plafond de la Sécurité sociale. du salarié.
Tranche 2 Elle sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux
sur la tranche B des salaires :
Comprise entre le montant du plafond de la de 0,35 %.
3,084% dont 2,147% à la charge
Sécurité sociale et huit fois ce même montant. Cotisation APEC (cadres) de l’employeur et 0,937% à la charge
Contributions d’Equilibre Général (CEG) L’institution Agirc-Arrco a délégation pour collecter du salarié.
En vigueur depuis le 01/01/2019 elle s’applique les cotisations APEC (association pour l’emploi
à tous les salariés et permettra de compenser des cadres) au même temps que la cotisation de SALARIÉS CADRES
à la fois les charges résultant des départs retraite et selon les mêmes modalités. Depuis le Relatif au régime de prévoyance des cadres
à la retraite avant 67 ans et d’honorer les 1er janvier 2011, cette cotisation est entièrement et agents de maîtrise.
engagements retraite des personnes qui ont proportionnelle au salaire, dès le premier euro et
Cet accord est effectif depuis le
cotisé à la GMP. jusqu’au plafond de la tranche 2.
1er janvier 2006 et concerne toutes
les entreprises appliquant la Convention
Taux de cotisations prévoyance Collective Nationale de l’imprimerie
de labeur et des industries graphiques.
Non-cadres Taux Part Part L’accord paritaire a pour but de mettre
de cotisations patronale salariale
en place, pour l’ensemble du personnel
TA (1 et 3 PSS) 3,084% 2,147% 0,937% et d’améliorer la garantie décès déjà
existante dans le cadre d’un régime de
Cadres Taux Part Part
de cotisations patronale salariale prévoyance obligatoire au niveau de la
TA (
RÉGIME SOCIAL A TITRE D’EXEMPLE :
DES CONTRIBUTIONS Seuil d’exonération en euros/an
PRÉVOYANCE Seuil limite de l’exonération
(12% du PASS).
40 524 € 12% 4 862,88 €
Les contributions des employeurs destinées au
financement de prestations complémentaires de La rémunération brute du salarié
prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations non-cadre est de 28 150 €
de Sécurité sociale dans certaines limites à la
Limite par salarié (6% PASS + 1,5%
condition, notamment, que les droits à prestations
de la rémunération) 2 853,69 €
ainsi financés soient versés par un organisme habilité
et qu’il s’agisse d’un régime collectif et obligatoire La cotisation patronale versée
mis en place par une procédure déterminée. au titre de CARPILIG/P (Décès/
Le régime de prévoyance conventionnel de invalidité et GIT) s’élève à :
CARPILIG/P respecte entièrement ces conditions.
1,484% T1 417,75 RÉGULARISATION DES FEUILLES DE PAIE
CALCUL DU SEUIL D’EXONÉRATION 2,147% T2 0,00 EN CAS D’ARRÊT MALADIE
POUR 2019 :
Soit 417,75
POUR LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE :
COMMENT RÉGULARISER LES FEUILLES DE PAIE AVEC NOS INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
la part patronale est exclue de la base des cotisations La cotisation patronale est exonérée DE PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE ?
sociales dans la limite d’un montant égal à la somme de cotisations sociales, mais est soumise
de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale et de à CSG-CRDS et au forfait social. Nous rappelons que les sommes à reporter sur les bulletins de salaire et qui constituent les bases à
1,5% de la rémunération, sans que le total obtenu prendre en compte pour le calcul des cotisations, figurent sur les décomptes qui vous sont envoyés.
n’excède 12% du montant du plafond annuel de Vous pouvez aussi consulter ces décomptes sur votre espace abonné sur notre site www.lourmel.com.
Sécurité sociale. Ce sont donc ces montants qu’il convient de prendre en compte pour le calcul des cotisations
URSSAF, Pôle emploi et CARPILIG/P, pour la CSG, le RDS et les autres cotisations, impôts et taxe
sur les salaires.
TAUX CORRECTIF RAPPEL LÉGISLATIF
Les indemnités journalières Lorsque les indemnités journalières complémentaires
versées, sur la base d’un salaire sont versées pour le compte de l’employeur (ce qui est
net, sont majorées du « taux le cas du régime conventionnel) par l’intermédiaire d’un
correctif » correspondant aux tiers (institution de prévoyance, mutuelle) et que leur
charges sociales salariales, financement est réalisé au moyen de cotisations salariales
qui doivent faire l’objet d’une et patronales, elles ne sont incluses dans l’assiette des
régularisation sur la feuille de paie. cotisations qu’au prorata de la seule participation patronale.
Ce taux est calculé par rapport à la fraction du financement supportée par l’employeur par rapport au
total des cotisations salariales et patronales.
La participation employeur actuelle non-cadre est de 1,484% / 1,939% (total des cotisations du
régime de prévoyance conventionnel non-cadres) soit 77%.
Ce qui signifie que les indemnités journalières qui sont versées, majorées du taux correspondant aux
charges sociales salariales, sont soumises aux cotisations sociales à hauteur de 77%.
LES COTISATIONS NE DOIVENT DONC PAS ÊTRE APPELÉES SUR LA TOTALITÉ DES INDEMNITÉS
JOURNALIÈRES VERSÉES, MAIS SUR DES BASES À CONSIDÉRER, QUI SONT DE :
77% pour l’Urssaf, Pôle emploi et CARPILIG/P,
98,25% des 77% pour la CSG et la CRDS (+ intégration de la part patronale de la cotisation prévoyance)
100% pour la taxe sur les salaires.
14 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 15
GESTION DES SALARIÉS EXONÉRATIONS DE COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
DEPUIS LE 1er JANVIER 2019
RÉPONDEZ À VOS OBLIGATIONS LÉGALES Les lois de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 et 2019 ont introduit plusieurs mesures
en faveur du soutien à l’activité économique.
SUR LES COTISATIONS ET EXONÉRATIONS Celles-ci impactent la retraite complémentaire et notamment :
L A RÉDUCTION GÉNÉRALE
LE REMPLACEMENT DU DISPOSITIF D’EXONÉRATION APPRENTIS EXISTANT
LA RÉDUCTION GÉNÉRALE
CONTEXTE
CSG / CRDS
epuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt
D
sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les
TOUTES LES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES : employeurs. Cela se traduit par une extension de la réduction générale déjà appliquée aux cotisations
Depuis le 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement appliqué à l’assiette de patronales URSSAF aux cotisations patronales de retraite complémentaire notamment.
CSG-CRDS.
Sont concernés, les revenus visés à l’article L.136-2 et notamment, les contributions de prévoyance CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
complémentaire. tre une entreprise soumise à l’obligation d’adhésion aux régimes d’assurance chômage et de retraite
E
Donc la part patronale des cotisations de prévoyance est soumise à CSG-CRDS sans abattement. complémentaire.
DÉFINITION DE L’EXONÉRATION
xonération dégressive de cotisations patronales Agirc-Arrco pour les salariés dont les rémunérations
E
brutes vont jusqu’à 1,6 SMIC.
FORFAIT SOCIAL
CHAMP D’APPLICATION
POUR LES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS : a réduction générale s’applique, par calculs successifs, sur les parts patronales en tranche 1
L
Le forfait social est dû sur les contributions patronales des cotisations de retraite Agirc-Arrco et de la Contribution d’Equilibre Général (CEG) prélevées
destinées à financer les régimes complémentaires de sur les salaires.
prévoyance dès lors que les conditions d’exclusion Un premier calcul permet de déterminer le montant global de la réduction générale qui s’impute à la
de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et fois sur les cotisations patronales URSSAF et sur les cotisations patronales de retraite complémentaire.
d’assujettissement à la CSG sont remplies. Le deuxième calcul donne la fraction de la réduction générale imputable sur les seules cotisations
Le taux du forfait social est fixé à 8%. patronales de retraite complémentaire.
Le taux utilisé pour calculer la réduction applicable aux cotisations patronales de retraite complémentaire
ATTENTION sera au maximum de 6,01%.
Le taux du forfait social est de 20%, il est applicable Ce taux est issu de la somme du taux patronal de cotisation de retraite obligatoire sur la tranche 1
sur : l’intéressement, la participation, l’abondement (60% x 7,87% = 4,72%) et du taux de cotisation patronal de CEG de la tranche 1 du salaire (60% x 2,15%
de l’employeur au PEE et au PERCO, les contributions = 1,29%).
patronales destinées à financer la retraite supplémentaire Par exception, l’employeur qui applique une part patronale inférieure à 60% ou un taux de retraite
d’entreprises (article 83) et la prime de partage de inférieur, pourra donc intégrer une part de taux supplémentaire dans la limite globale de 6,01%
la valeur ajoutée. de cotisations patronales de retraite complémentaire (taux du régime obligatoire + taux du régime
supplémentaire).
16 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 17
MODALITÉS D’APPLICATION DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE (*)
a nouvelle norme DSN 2019 intègre les modifications liées à la mise en place de la réduction générale
L
pour la retraite complémentaire ajout d’un nouveau code de cotisation individuelle S21.G00.81.001
code 106 Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco, permettant de déclarer le montant
de la réduction générale de cotisations retraite. Utilisation de la valeur de la rubrique “Type de composant
de base” assujettie S21.G00.79.001 : code 01 - Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction.
Rubrique Codification DSN attendue Valeur
en 2019 Code rubrique rubrique
Code de base assujettie S21.G00.78.001 02 - Assiette brute plafonnée
Date de début de période
S21.G00.78.002 01/01/2019
de rattachement
Date de fin de période
S21.G00.78.003 31/01/2019
de rattachement
Montant du salaire dans la limite
Montant
de base assujettie S21.G00.78.004 du plafond LE REMPLACEMENT DU DISPOSITIF D’EXONÉRATION
Code de base assujettie S21.G00.78.001 03 - Assiette brute déplafonnée APPRENTIS EXISTANT
Date de début de période
S21.G00.78.002 01/01/2019
L’exonération de cotisations attachée aux contrats d’apprentissage est révisée depuis
de rattachement le 1er janvier 2019.
Date de fin de période
de rattachement
S21.G00.78.003 31/01/2019 POUR LES COTISATIONS PATRONALES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :
application de l’extension de la réduction générale à la retraite complémentaire.
Montant de base assujettie S21.G00.78.004 Montant du salaire total
POUR LES COTISATIONS SALARIALES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :
105 - Montant de cotisation Régime
Code de cotisation individuelle S21.G00.81.001 application d’une nouvelle exonération calculée en fonction de la rémunération réelle de l’apprenti.
Unifié Agirc-Arrco
Montant de cotisation S21.G00.81.004 Montant de la cotisation retraite LES RÈGLES APPLICABLES DEPUIS LE 1er JANVIER 2019
01 - Montant du Smic retenu pour Calcul des cotisations basé sur le salaire réel et non plus sur la base forfaitaire et l’effectif.
Type de composant de base S21.G00.79.001
le calcul de la Réduction assujettie
Exonération de la part patronale selon le dispositif de la réduction générale.
Montant de composant de base
S21.G00.79.004 Montant du SMIC Exonération totale de la part salariale pour la fraction de salaire réel inférieur ou égal à 0,79 SMIC :
assujettie
106 - Réduction général des
Code de cotisation individuelle
S21.G00.81.001
cotisations patronales Agirc - Arrco
Si rémunération < ou = 0,79 SMIC
exonération part salariale apprenti = part salariale x 7,87% + 2,15% x salaire réel
Montant d’assiette S21.G00.81.003 Montant du salaire
Si rémunération > 0,79 SMIC
Montant de la réduction générale exonération part salariale apprenti = part salariale x 7,87% + 2,15% x 0,79 SMIC
Montant de cotisation S21.G00.81.004
avec signe négatif
Assujettissement de la part salariale apprenti
(*) Vous pouvez également consulter la fiche pratique « Déclaration sociale nominative retraite complémentaire ». = part salariale x 7,87% + 2,15% x (fraction du salaire réel > 0,79 SMIC)
Plus de détails sur www.lourmel.com.
ABSENCE D’IMPACT SUR LES DROITS DES SALARIÉS RENSEIGNEMENTS MODALITÉS D’APPLICATION DES EXONÉRATIONS APPLICABLES AUX APPRENTIS
COMPLÉMENTAIRES
Cette mesure est sans incidence sur les droits
En 2019, dans la DSN, il appartient à l’employeur :
des salariés. Les points de retraite complémentaire Pour toutes vos questions
seront déterminés et inscrits en tenant compte concernant le calcul et la situation de déduire du montant de cotisations de retraite Agirc-Arrco (Rubrique S21.G00.81.001 code 105)
de l’ensemble des cotisations correspondant spécifique de votre entreprise, le montant de l’exonération calculée sur la part salariale,
au taux de calcul des points (y compris les cotisations nous vous invitons à consulter le site
exonérées). de l’Urssaf, www.urssaf.fr de déclarer la réduction générale de cotisation calculée au titre de la part patronale. (Rubrique S21.
ou à prendre directement contact G00.81.001 code 106).
avec votre centre Urssaf au 3957
18 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 19LES EMBAUCHES
PAS D’EXONÉRATION POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE
Convention Collective Nationale de retraite
et de prévoyance du personnel des imprimeries
de labeur et des industries graphiques.
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Aucune exonération sur les cotisations de retraite complémentaire
et CEG.
EMBAUCHE DU PREMIER CADRE
En cas d’embauche d’un cadre, ou de promotion d’un non-cadre,
les dispositions du régime de prévoyance prévues à l’accord du
10 mai 2005 s’appliqueront de façon automatique.
Concernant son régime de retraite complémentaire, il devra être
affilié à l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco.
LES APPRENTIS
AFFILIATION D’UN SALARIÉ
En cas d’embauche ou de changement de catégorie professionnelle,
vous devez nous le déclarer via la DSN ou en utilisant votre espace L’ASSIETTE DES COTISATIONS
abonné sur notre site www.lourmel.com. POUR LES APPRENTIS
Toute déclaration doit être impérativement identifiée par la raison La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 modifie le Code du travail en supprimant
sociale, le code postal, la commune et votre numéro de SIRET. les assiettes de cotisations spécifiques des apprentis.
DÉPART D’UN SALARIÉ Par conséquent, les cotisations des apprentis ne sont plus appelées sur une base forfaitaire mais
Pour un départ volontaire à la retraite, l’indemnité de départ est sur leur salaire réel.
soumise en totalité à cotisations.
EN ASSURANCE DE PERSONNES (ADP)
Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de son
ancienneté dans l’entreprise. Les déclarations de cotisations d’un apprenti ne seront plus faites en code nature 10 (salaire brut
prévoyance) dans les DSN, mais avec les codes natures propres à son collège : code 11 (Tranche A
Pour un licenciement, l’indemnité est exonérée des cotisations
prévoyance) et code 12 (Tranche B prévoyance).
retraite complémentaire.
EN RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO
EMBAUCHE D’UN RETRAITÉ : les règles depuis le 1er janvier 2009
Il est possible d’embaucher un retraité qui cumulera sa retraite et le Le calcul des cotisations retraite s’effectue sur le salaire réel comme pour les autres salariés et plus
salaire qui sera soumis à cotisations dans les conditions détaillées sur des bases forfaitaires. Dans la DNS, les cotisations sont déclarées dans les rubriques suivantes :
ci-dessous : valeur de la rubrique Code régime Retraite complémentaire S21.G00.71.002 : RUAA - Régime unifié
Agirc-Arrco,
valeur de la rubrique Code de base assujettie S21.G00.78.001 : code 02 - Assiette brute plafonnée,
1 2 3
CUMUL SANS LIMITE CUMUL SOUS CONDITIONS COTISATIONS SUR valeur de la rubrique Code de base assujettie S21.G00.78.001 : code 03 - Assiette brute déplafonnée,
DE RESSOURCES DE RESSOURCES LES RÉMUNÉRATIONS
DE REPRISE D’ACTIVITÉ valeur de la rubrique Code de cotisation individuelle S21.G00.81.001 : code 105 - Montant de
n cumul emploi retraite sans
U e dispositif du cumul emploi retraite sous conditions
L cotisation Régime unifié Agirc-Arrco,
limite de ressources et sans de ressources est maintenu pour les allocataires epuis le 1er juillet 2009,
D
suspension d’allocations est ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus. la part salariale des cotisations valeur de la rubrique Type de composant de base assujettie S21.G00.79.001 : code 01 - Montant
admis sous réserve que le Il s’agit : de retraite complémentaire (qui du SMIC retenu pour le calcul de la réduction,
retraité ait fait liquider toutes vient s’ajouter à la part patronale)
des allocataires n’ayant pas encore obtenu
ses pensions et allocations de
toutes leurs retraites personnelles françaises ou est due sur les rémunérations valeur de la rubrique Code de cotisation individuelle S21.G00.81.001 : code 106 - Réduction générale
retraite personnelles au titre des versées à tout allocataire en
étrangères (liquidations anticipées à taux plein des cotisations patronales Agirc-Arrco.
régimes obligatoires en France activité, quelle que soit la date
pour carrières longues ou assurés handicapés,
et à l’étranger. de la reprise de son activité.
et liquidations anticipées Agirc-Arrco avec BARÈME DE RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS (EN % DU SMIC)
ette mesure concerne les
C abattement pour âge), Ces cotisations ne sont pas
allocataires qui ont atteint l’âge
des allocataires qui ne remplissent pas la condition génératrices de droits en retraite. n décret paru au Journal Officiel du 30 décembre 2018 a modifié certaines des règles gouvernant
U
légal de départ à la retraite et qui la rémunération des apprentis. Il s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
de durée d’assurance,
justifient de la durée d’assurance
nécessaire à l’obtention du taux des allocataires, quel que soit leur âge, qui n’ont Le montant de la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans exprimé en pourcentage
plein (liquidation de la pension pas liquidé la totalité de leurs droits à retraite du SMIC est revalorisé de 2 points au 1er janvier 2019. Les contrats antérieurs continuent donc à relever
du régime général, des droits (par exemple : liquidation de la pension du régime
général, des droits Agirc-Arrco à taux plein). des anciennes règles.
Agirc-Arrco).
20 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 21Par ailleurs, dans la mesure où la loi Avenir professionnel a relevé l’âge maximum d’entrée en AU CONTRAT INDIVIDUEL :
apprentissage à 29 ans révolus à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle catégorie de rémunération La plaquette d’information sur le contrat
minimale est créée : celle des apprentis âgés de 26 ans et plus. Pour les intéressés, le salaire minimum supplémentaire individuel (renfort de garanties,
est égal au SMIC ou, s’il est plus élevé, au salaire minimum conventionnel. étendue de couverture aux ayants-droit).
Les tarifs pour chaque formule.
Barème de rémunération des apprentis (en % du SMIC) Des exemples de remboursements en fonction
des formules.
Âge de l’apprenti 1re année 2e année 3e année Le bulletin d’adhésion au contrat supplémentaire
individuel.
I) Contrats conclus à partir du 1er janvier 2019
POUR VOS SALARIÉS
16 et 17 ans 27 % (+ 2 pts) 39 % (+ 2 pts) 55 % (+ 2 pts)
Grâce à Tréma supplémentaire individuelle,
18 à 20 ans 43 % (+ 2 pts) 51 % (+ 2 pts) 67 % (+ 2 pts) la possibilité de compléter la formule choisie
par l’entreprise par des options individuelles,
21 à 25 ans 53 % (1) (inchangé) 61 % (1) (inchangé) 78 % (1) (inchangé) sans coût supplémentaire pour l’entreprise ni
démarche administrative.
26 ans et plus 100 % (1), quelle que soit l’année d’apprentissage
Tiers payant sans avance de frais, suivi des
II) Contrats conclus avant le 1er janvier 2019 remboursements en ligne avec l’espace abonné.
Accès au réseau Sévéane :
16 et 17 ans 25 % 37 % 53 % Un réseau de partenaires spécialisés en optique,
dentaire et audioprothèse, prochainement
18 à 20 ans 41 % 49 % 65 %
chiropracteurs et ostéopathes ; répartis sur toute
21 et plus 53 % (1) 61 % (1) 78 % (1) la France. Avec Sévéane, vos salariés bénéficient
de services de qualité à des prix étudiés. Ils restent
(1) Pourcentage du minimum conventionnel, si cela conduit à un montant plus élevé.
néanmoins libres de consulter le praticien de leur
choix, qu’il soit partenaire ou non.
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22 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 23Situation Pour vous employeur Services + ACTION & SOUTIEN Partenaire
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24 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 25Vous pouvez aussi lire
