FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D'UN SYSTÈME DE CONTRÔLE D'ACCÈS
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE
Département des Hautes-Pyrénées
SIRTOM
Z.I. Les Prats
65260 – PIERREFITTE-NESTALAS
Tél : 05-62-92-27-49
FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D’UN
SYSTÈME DE CONTRÔLE D’ACCÈS
Marché N° 2016-11
Cahier des Clauses Administratives ParticulièresPouvoir adjudicateur : Madame la Présidente du SIRTOM
Dossier de consultation des entreprises
SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION _______________________4
1.1 Objet du marché ______________________________________________________ 4
1.2 Procédure de passation ________________________________________________ 4
1.3 Définition des parties contractantes ______________________________________ 4
1.4 Décomposition en tranches et lots ________________________________________ 4
1.5 Unité monétaire ______________________________________________________ 4
ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ________________4
ARTICLE 3. DELAIS DE LIVRAISON ______________________________5
ARTICLE 4. DUREE DU MARCHE ________________________________5
ARTICLE 5. LIVRAISON, ADMISSIONS ET VERIFICATIONS DES
FOURNITURES ________________________________________________5
5.1 Livraison ____________________________________________________________ 5
5.2 Formation du personnel________________________________________________ 6
5.3 Admissions et vérifications des fournitures ________________________________ 6
ARTICLE 6. MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS ____6
6.1 Maintenance _________________________________________________________ 6
6.2 Garantie_____________________________________________________________ 6
6.3 Garantie financière ___________________________________________________ 6
ARTICLE 7. PRIX DU MARCHE___________________________________7
7.1 Etablissement des prix _________________________________________________ 7
7.2 Caractéristiques des prix pratiqués ______________________________________ 7
7.3 Révision des prix______________________________________________________ 7
7.4 Réexamen des formules de révisions _____________________________________ 7
ARTICLE 8. AVANCES __________________________________________7
8.1 Avance forfaitaire _____________________________________________________ 7
8.2 Avance facultative ____________________________________________________ 7
SIRTOM Marché 2016-08 CCAP Page 2ARTICLE 9. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES __________8 9.1 Présentation des documents de paiement__________________________________ 8 9.2 Modalités de paiement _________________________________________________ 8 9.3 Délai global de paiement _______________________________________________ 8 ARTICLE 10. PENALITES DE RETARD ____________________________8 10.1 Pénalités de retard ____________________________________________________ 8 10.2 Pénalités d’indisponibilité pour les prestations de maintenance _______________ 9 ARTICLE 11. ASSURANCES ______________________________________9 ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES ET CONTENTIEUX ________9 ARTICLE 13. RESILIATION _____________________________________10 ARTICLE 14. DROIT ET LANGUE ________________________________10 ARTICLE 15. DEROGATIONS AU CCAG-FCS ______________________10 SIRTOM Marché 2016-08 CCAP Page 3
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION
1.1 Objet du marché
Les stipulations du présent cahier des clauses techniques particulières ont pour objet la fourniture et la mise
en œuvre d'un dispositif informatisé de :
- Contrôle d’accès des 3déchèteries par lecture des plaques d’immatriculation,
- Remontées d’informations sur ces dites entrées,
- Facturation et intégration éventuelle dans la tarification incitative.
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des
Clauses Techniques Particulières (CCTP).
1.2 Procédure de passation
La consultation fait l’objet d’un marché à procédure adaptée soumis aux dispositions de l’article
28 du Code des Marchés Publics.
1.3 Définition des parties contractantes
Pour le présent marché, les titulaires sont considérés comme groupés et sont appelés cotraitants, à
condition qu’ils aient souscrit un acte d’engagement unique. Les cotraitants sont solidaires lorsque
chacun d’entre eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance
de ses partenaires ; l’un d’entre eux, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire,
représente l’ensemble des cotraitants vis-à-vis de la personne responsable du marché.
Si le marché ne désigne pas de cotraitant mandataire, celui qui est énuméré le premier dans l’acte
d’engagement est considéré comme mandataire des autres cotraitants.
Toute notification d’une décision ou communication du pouvoir adjudicateur est adressée au
mandataire qui a, seul, qualité pour présenter des réserves.
1.4 Décomposition en tranches et lots
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
Solution de base : Fourniture et mise en œuvre d'un dispositif informatisé de :
- Contrôle d’accès des déchèteries sur les sites même,
- Remontées d’informations sur ces dites entrées,
- Facturation et intégration éventuelle dans la tarification incitative.
1.5 Unité monétaire
La monnaie de compte et de règlement utilisée pour l’exécution du marché est l’Euro.
ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Le marché comprend les pièces constitutives suivantes :
A : PIECES PARTICULIERES
1. Acte d'engagement et ses annexes (A.E), dont l'exemplaire original conservé dans les
archives de la personne publique fait seul, foi ;
SIRTOM Marché 2016-08 CCAP Page 42. Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), dont l'exemplaire original
conservé dans les archives de la personne publique fait seul, foi ;
3. Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), dont l'exemplaire original
conservé dans les archives de la personne publique fait seul, foi ;
4. Bordereaux de prix ;
5. Mémoire justificatif fourni par le prestataire.
Nota : En cas de discordance constatée dans une offre, les instructions portées en lettre dans
l’Acte d’Engagement prévaudront sur toutes indications différentes contenues dans l’offre.
B : PIECES GENERALES
1. Code des Marchés Publics ;
2. Cahier des clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures
courantes et de services
ARTICLE 3. DELAIS DE LIVRAISON
La collectivité souhaite que l’ensemble du système de gestion du contrôle d’accès soit effectif dès
le 31 mars 2017. Il faut pour cela que le matériel et les installations soient en place pour coïncider
avec cet impératif-là.
ARTICLE 4. DUREE DU MARCHE
La mise en place du système, comprenant le matériel, les formations ainsi que les éventuels
travaux nécessaires, débuteront dès la date de notification du marché.
Le système devra donc être effectif au 31/03/2017, et cela pour une durée de cinq ans, soit
jusqu’au 31/03/2022.
ARTICLE 5. LIVRAISON, ADMISSIONS ET VERIFICATIONS DES FOURNITURES
5.1 Livraison
La livraison du logiciel se fera à l’adresse suivante :
SIRTOM
Z.I. Les Prats
65260 – PIERREFITTE-NESTALAS
Tél : 05-62-92-27-49
Pour le reste du matériel, la livraison se fera sur chaque site de déchèterie, aux adresses suivantes :
Déchèterie d’Argeles-Gazost
Z.A. Du SAILHET – 65400 ARGELES-GAZOST
Déchèterie de CAUTERETS
Lieu-dit Le Calypso – 65110 CAUTERETS
Déchèterie du Val d’Azun
Route d’Azun – 65400 ARRENS-MARSOUS
SIRTOM Marché 2016-08 CCAP Page 55.2 Formation du personnel
Le titulaire du marché assurera la formation au personnel du SIRTOM, chargé d’utiliser le logiciel
et/ou le matériel. Cette formation sera réalisée sur le site du SIRTOM.
5.3 Admissions et vérifications des fournitures
La personne responsable du marché, ou son représentant, effectue les opérations de vérifications
quantitatives et qualitatives et procède au moment même de la livraison, à un examen détaillé du
matériel ainsi qu’à la vérification du bon fonctionnement de tous les éléments et leur conformité
au cahier des charges.
Au cours de cet essai, seront vérifiées les diverses caractéristiques techniques indiquées par le
fournisseur.
Si les conclusions de cet essai sont satisfaisantes, l’admission sera prononcée sous réserve des
vices cachés.
Au cas où des défectuosités seraient constatées lors de l’essai ou si le matériel ne répondait pas
aux caractéristiques indiquées par le fournisseur, ou si le matériel ne répondait pas au cahier des
charges, la réception ne serait pas prononcée et le fournisseur devra soit les changer, soit procéder
gratuitement aux mises au point qui s’imposent.
ARTICLE 6. MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS
6.1 Maintenance
La maintenance est prévue pour 5 ans dans le marché. Elle comprend :
- Le logiciel,
- Le matériel sur les déchèteries telles que les bornes, les barrières caméras, …
- Si les options sont validées, les terminaux mobiles et les imprimantes,
- …
6.2 Garantie
Le prestataire précisera dans son offre la durée de garantie qu’il propose pour l’ensemble du
système, ainsi que le détail du contenu de cette garantie.
En cas de vice caché, les frais de réparation, changements, pièces, main d’œuvre et déplacements
seront entièrement pris en charge par le fournisseur.
En cas de groupement solidaire d’entreprises, le mandataire est le seul interlocuteur du SIRTOM à
l’occasion de la mise en œuvre de la garantie. Il doit se charger de coordonner les opérations
nécessaires au respect des obligations qui en découlent.
6.3 Garantie financière
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
SIRTOM Marché 2016-08 CCAP Page 6ARTICLE 7. PRIX DU MARCHE
7.1 Etablissement des prix
L’unité monétaire du marché est l’Euro.
Les prix figurant à l’acte d’engagement sont réputés fermes, quel que soit le délai de livraison
prévu.
Ils tiennent compte de toutes les obligations prévues au CCTP.
7.2 Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par application des prix unitaires, selon les
stipulations de l’acte d’engagement.
7.3 Révision des prix
Les prix des fournitures de matériel sont révisables annuellement, au 1er janvier de chaque année,
selon les formules suivantes :
Les prix des fournitures feront l’objet d’une révision au 1er janvier de chaque année et resteront
fixes pour l’année à venir à l’aide de la formule de révision suivante :
Pn = Po (0,15 + 0,85 M262000n / M262000o)
Dans laquelle :
Pn : Prix de la fourniture au 1er janvier de l’année n
Po : prix de la fourniture à la date de remise des offres
M262000n : Indice des prix des équipements informatiques électroniques et optiques, ordinateurs
et équipements périphériques, des indices connus sur les 12 mois de l’année précédant le 1er
janvier de l’année n.
M262000o : même indice : moyenne arithmétique des indices connus sur les 12 mois de l’année
précédant la date de remise des offres.
Tous ces indices sont publiés au moniteur expert.
7.4 Réexamen des formules de révisions
Les formules de révision des prix pourront être modifiées à la demande du maître d'ouvrage ou de
l'entrepreneur dans les cas suivants :
si une des valeurs des paramètres atteignait le double ou diminuait de moitié des valeurs de base
d'origine,
si la définition ou la contexture d'un des paramètres venait à être modifiée ou s'il cessait d'être
publié,
Dans ce cas, un aménagement serait recherché entre la collectivité et l'entrepreneur en vue
d'établir une équitable concordance entre la tarification et les nouvelles conditions économiques.
ARTICLE 8. AVANCES
8.1 Avance forfaitaire
Aucune avance forfaitaire ne sera versée.
8.2 Avance facultative
Aucune avance facultative ne sera versée.
SIRTOM Marché 2016-08 CCAP Page 7ARTICLE 9. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
9.1 Présentation des documents de paiement
Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions
prévues à l’article 11.4 du CCAG-FCS.
Les demandes de paiement seront établies en un original, outre les mentions légales, les
indications suivantes :
- Le nom ou la raison sociale du créancier,
- Le numéro SIRET,
- Le numéro du compte bancaire ou postal, nomenclature IBAN,
- Le numéro du marché,
- La désignation de l’organisme débiteur,
- Le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors
TVA,
- Les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant, le bénéfice d’une
exonération,
- Tout rabais, remise, ristourne ou escompte acquis et chiffrables lors du marché et
directement lié au marché,
- Le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées,
- La date de facturation,
- En cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des
prestations effectuées par l’opérateur économique,
- Le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies
conformément aux stipulations du marché.
9.2 Modalités de paiement
Le paiement interviendra directement auprès de l’entreprise titulaire du marché, après la livraison
du matériel, l’exécution des prestations et leurs admissions.
Le titulaire adresse à la personne publique une facture dans les conditions prévues au CCAG-FCS.
Le règlement intervient selon les règles de la comptabilité publique, ainsi que dans les conditions
prévues au CCAG-FCS, par virement bancaire après mandatement administratif.
9.3 Délai global de paiement
Les sommes dues au titulaire, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date
de réception des demandes de paiement.
Tout dépassement de ce délai donnera droit au titulaire de bénéficier au paiement d’intérêts
moratoires, calculés au taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont
commencé de courir, majorés de huit points (conformément au Décret 2013-269 du 29 mars
2013). Ces intérêts commencent à compter du jour suivant l’expiration du délai.
ARTICLE 10. PENALITES DE RETARD
10.1 Pénalités de retard
Tout non-respect du délai contractuel d’exécution des prestations donnera lieu à l’application
d’office à la charge du titulaire, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité par jour de retard
SIRTOM Marché 2016-08 CCAP Page 8pour retard de livraison et de mise en place, jusqu’à l’accomplissement des obligations
contractuelles. Ces pénalités commencent à courir le lendemain où le délai contractuel de
commencement des prestations est expiré.
Les pénalités de retard sont calculées selon la formule suivante :
P = V x R / 250
Avec : P = montant de la pénalité,
V = valeur de la prestation sur laquelle est calculée la pénalité. Cette valeur étant égale
au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d’application de la TVA, de
la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une
partie rend l’ensemble inutilisable.
R = nombre de jours de retard.
Le point de départ pour l’application de cette pénalité sera le premier jour suivant l’échéance du
délai prévu à l’Acte d’Engagement, soit le 01/01/2017.
En cas de livraison non conforme, les pénalités ci-dessus énumérées seront encourues dans les
mêmes conditions qu’en absence totale de livraison.
Dans le cas de résiliation du marché, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu’à la veille
incluse du jour de la date d’effet de résiliation.
10.2 Pénalités d’indisponibilité pour les prestations de maintenance
Le point de départ de ces pénalités d’indisponibilité pour les prestations de maintenance est fixé
une fois les délais stipulés à l’article 9 du CCTP, dépassés.
Ces pénalités seront appliquées par la collectivité de la manière suivante :
- 100 Euros HT par jour de retard.
L’indisponibilité s’achève par la remise à disposition du pouvoir adjudicateur des éléments en état
de marche. Toutefois, lorsque les éléments réparés sont à nouveau indisponibles, pour les mêmes
causes, dans les huit heures d’utilisation après leur remise en état, la durée d’indisponibilité est
décomptée à partir de la constatation de l’indisponibilité initiale.
Un titre de recette sera établi fixant le montant des pénalités.
ARTICLE 11. ASSURANCES
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d’exécution, le prestataire doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile,
ainsi que les éventuels cotraitants.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et
que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES ET CONTENTIEUX
Par application de l’article 37 du CCAG-FCS, en cas de différend éventuel relatif à l’interprétation
des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations, les parties conviennent de se
rapprocher afin de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.
A défaut, l’instance chargée des procédures de recours est le : Tribunal Administratif de Pau
(Pyrénées Atlantiques).
SIRTOM Marché 2016-08 CCAP Page 9ARTICLE 13. RESILIATION
Résiliation du marché par le titulaire :
Le marché peut être résilié à la demande du titulaire après accord exprès du pouvoir adjudicateur.
La décision de résiliation prend effet deux mois après sa notification au titulaire.
Le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une indemnité de résiliation égale à 3 mois de location.
Résiliation aux torts du titulaire :
Le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité
lorsque :
- Le titulaire a contrevenu aux règles de la sous-traitance ;
- Le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans un délai de 48 heures après
mise en demeure restée infructueuse ;
- Le titulaire s’est livré à l’occasion de son marché à des actes frauduleux portant sur
la nature, la qualité ou la quantité des prestations ;
- Le titulaire n’est plus admis à concourir à un marché public.
La décision de résiliation prend effet deux mois après sa notification au titulaire.
Exécution des prestations aux frais et risques du titulaire :
Le pouvoir adjudicateur peut faire exécuter les prestations aux frais et risques du titulaire
défaillant en cas d’inexécution partielle ou totale après mise en demeure restée infructueuse.
L’augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l’exécution des
prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge ; la diminution des dépenses ne lui
profite pas.
ARTICLE 14. DROIT ET LANGUE
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Pau est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d’emploi doivent être rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre langue, ils
doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un
traducteur assermenté.
ARTICLE 15. DEROGATIONS AU CCAG-FCS
Les dérogations au C.C.A.G-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles
désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants :
- L’article 10 déroge à l’article 14.1 du CCAG-FCS.
Fait à …………………. Fait à ……………….
Le……………………… Le………………………
Le Prestataire Le pouvoir adjudicateur
La Présidente
Simone MOURET
SIRTOM Marché 2016-08 CCAP Page 10Vous pouvez aussi lire
