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Droits sociaux
GARANTIE LOCATIVE
Juillet 2015
ET AIDES À
L’INSTALLATION
JE M’INSTALLE SEUL…
Tu souhaites vivre seul
dans un logement ?
Tu dois prendre
ton autonomie ?
Tes parents ne peuvent pas
t’aider financièrement ?
Tu ne peux pas payer
la garantie locative
demandée par
le propriétaire ?
Où peux-tu trouver
les moyens pour avoir
un logement, payer
la garantie locative et
le premier mois du loyer ?
Tu n’as pas les moyens
de t’installer dans
ton appartement ?
Cette fiche t’aidera à y voir
un peu plus clair.
www.sdj.beQU’EST-CE QU’UNE
GARANTIE LOCATIVE ?
QUELLES FORMES REVÊT-ELLE ?
Il s’agit d’une somme d’argent visant à
dédommager le bailleur lorsque le locataire
manque à ses obligations (dégâts etc.). Elle
n’est pas obligatoire sauf si le contrat de bail le
prévoit.
Il existe trois types de garantie locative :
1G
arantie locative versée
sur un compte bancaire bloqué
La somme est versée sur un compte bancaire
ouvert au nom du locataire
et du propriétaire.
Le compte ne pourra être
débloqué sans
les deux signatures,
à la fin du bail ou
lorsqu’une décision
de justice l’ordonne.
Elle ne peut dépasser
22 Garantie bancaire
Dans cette option, un
établissement bancaire garantit
le montant total de la garantie
locative à compter de la conclusion
du bail. Elle ne peut dépasser un
montant équivalent à trois mois
de loyer. Le preneur s’engage
à rembourser totalement cette
garantie par mensualités
constantes pendant la durée du
contrat avec un maximum
DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L’INSTALLATION
de trois ans.
Cette garantie est à demander
auprès de la banque dans laquelle
tes revenus professionnels ou
ATTENTION. Même si
le preneur n’est pas solvable,
l’institution financière ne peut
refuser la garantie.
33G
arantie bancaire résultant
d’un contrat type entre CPAS
et institution bancaire
Dans cette option, le CPAS doit
introduire une demande auprès
de l’institution bancaire.
Le montant maximum est
de trois mois de loyers.
Le CPAS peut également
t’accorder l’octroi
d’une garantie locative :
z e n avançant directement
le montant ( il pourra te
demander de la rembourser en
plusieurs versements)
z p ar l’intermédiaire d’une lettre
de caution
Il s’agit de formes d’aide sociale,
tu devras remplir les conditions
d’octroi.
-> Cfr. fiche « Aide sociale »
4QUELLES SONT LES AIDES
À L’INSTALLATION AUXQUELLES
TU POURRAIS PRÉTENDRE?
1 La prime d’installation
Il s’agit d’une somme d’argent versée une seule
fois par le CPAS dans le but de pouvoir aménager
et équiper ton logement.
Les conditions pour y avoir droit
sont les suivantes :
1 avoir trouvé un logement
DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L’INSTALLATION
2 le logement doit servir de résidence principale
3 ê tre considéré comme sans abri (vivre à la rue,
dans un squat, une maison d’accueil, chez une
personne qui t’héberge) ou comme habitant de
camping
ATTENTION. Lorsque deux personnes sans-abri
décident de se mettre en ménage
dans un même logement,
une seule prime d’installation sera octroyée.
54 p ercevoir l’une des rémunérations suivantes:
z R IS
z A ide sociale équivalente au RIS
z A llocation de chômage ou d’invalidité
z R evenu garanti aux personnes âgées
5 n ’avoir jamais reçu de prime d’installation
auparavant
Lorsqu’une personne sollicite une prime,
elle n’est normalement plus sans-abri, le CPAS de
la commune où elle vient d’occuper un logement
qui lui sert de résidence principale est donc
62L
es primes ADEL (Allocation
de Déménagement et de Loyer)
en Wallonie et l’Allocation de
relogement à Bruxelles
Ces aides financières peuvent prendre deux formes
:
z U ne allocation de déménagement ;
z U ne allocation de loyer.
Les conditions pour y avoir droit
sont les suivantes :
zT u déménages pour un logement en bon état
(ton logement était insalubre, c’est-à-dire en
DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L’INSTALLATION
mauvais état, surpeuplé ou tu étais à la rue) ou
adapté à tes besoins (si tu portes un handicap) ;
z Tu as 18 ans et plus (ou émancipé) ou tu es mis en
autonomie (Bruxelles)
zT u n’es pas (ni un membre de ton ménage)
propriétaire d’un logement ou occupant
d’un logement en bon état ;
z Tes revenus ne dépassent pas un certain montant.
7A Bruxelles, tu dois aussi :
z Quitter un logement bruxellois inadéquat pour
un logement bruxellois adéquat.
z Ne pas avoir déjà bénéficié d’une ADIL par le
passé.
z Faire sa demande au plus tard 3 mois après la
prise en location du nouveau logement.
WALLONIE :
Rendez-vous sur le site de la Région Wallonne :
http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatpl/pages/aides/
AP/ADEL.asp
BRUXELLES :
Rendez-vous sur le site du Centre d’Information
sur le Logement (CIL) : www.logement.irisnet.be
83 C omment faire ?
Pour Bruxelles :
Le formulaire de demande est
téléchargeable sur le site du Centre
d’Information sur le Logement
(CIL) : http://www.logement.irisnet.
be/primes-et-aides/allocation-
de-relogement-locataire et est à
renvoyer sous pli recommandé à
l’adresse suivante :
Service Public Régional Bruxellois
Bruxelles Développement Urbain
Direction du Logement
DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L’INSTALLATION
Rue du Progrès, 80 bte 1
1035 Bruxelles
En Wallonie :
Au Département du Logement de
la Région wallonne, dans les info-
conseils logement et dans les
centres d’information et d’accueil, tu
peux te procurer les formulaires à
compléter et à renvoyer à l’adresse
suivante :
Service Public de Wallonie
Département du Logement
Service ADeL
Rue des Brigades d’Irlande,1
5100 JAMBES
9NOTE
10NOTE
11
DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L’INSTALLATIONNOTE
12NOTE
13
DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L’INSTALLATIONCe sujet te concerne ou t’interpelle ?
Tu as encore des questions ?
Les choses ne se sont pas
passées comme prévu ?
N’hésite pas à nous contacter
entre 9h et 17h, du lundi au vendredi.
Tu trouveras nos adresses
en bas de ce document.
Nous répondrons à toutes
tes questions gratuitement,
dans l’anonymat,
par téléphone ou sur place.
Nous pouvons également
t’accompagner et te conseiller
dans toutes les démarches.
ANNUAIRE
1L e Centre d’Information sur le Logement (CIL)
peut te renseigner précisément en tenant compte de
ta situation. Tu peux les contacter au : 0800.40.400 (de 9h à 12h).
2 A dministration du logement de la Région wallonne
Service Public de Wallonie
Département du logement I Service ADeL
Rue des Brigades d’Irlande, 1 I 5100 Jambes
3 A telier des droits sociaux
Rue de la Porte Rouge 4 I 1000 Bruxelles
Tél : 02 512 71 57 ou 02 512 02 90 I www.atelierdroitssociau x.be
Secrétariat accessible tous les jours de la semaine de 9h à 16h.
4 I nfor-Conseil logement
Permanence générale :
de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h au 081 33 23 10
Liste des permanences locales disponible sur
http://mrw.wallonie.be/dga tlp/dgatlp/Pages/Log/Pages /ICL/InfConsLog.as
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n L’avocat
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15Nos adresses
ARLON LIÈGE NAMUR
T 063 23 40 56 T 04 222 91 20 T 081 22 89 11
F 063 23 40 56 F 04 223 37 21 F 063 23 40 56
luxembourg @ sdj.be liege @ sdj.be namur @ sdj.be
Grand-Rue, 28 (1er étage)Rue Lambert le Bègue 23 Rue Godefroid 4
6700 Arlon 4000 Liège 5000 Namur
PERMANENCES PERMANENCES PERMANENCES
LU - ME - VE LU - ME - VE Rue du Beffroi, 4
de 14h à 17h de 14h à 17h LU - MA - ME - VE
(ou sur r.d.v) (ou sur r.d.v) de 14h à 17h
(ou sur r.d.v)
MONS
BRUXELLES T 065 35 50 33 VERVIERS
F 065 35 25 43 T 087 46 02 42
T 02 209 61 61
mons @ sdj.be verviers @ sdj.be
F 02 209 61 60
Rue Tour Auberon, 2A Rue des Sottais 1
bruxelles @ sdj.be
7000 Mons 4800 Verviers
Rue du Marché aux Poulets 30
1000 Bruxelles PERMANENCES PERMANENCES
PERMANENCES LU - JE Exclusivement
Rue Van Artevelde 155 de 9h30 à 12h30
sur r.d.v.
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bus 46 arrêt «Buanderie») de 14h à 17h
(ou sur r.d.v)
LU - MA - ME - VE
de 13 à 17h
(ou sur r.d.v)
CHARLEROI
T 071 30 50 41
F 071 30 56 75
charleroi @ sdj.be
Boulevard Audent 26
5 ème étage
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PERMANENCES
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de 14h à 17h
(ou sur r.d.v)
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du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la
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d’Aide en Milieu Ouvert (AMO).Vous pouvez aussi lire
