Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Plan d'action et recommandations - Juillet 2012
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Groupe de travail sur
les appareils de
combustion au mazout
Plan d’action et
recommandations
Juillet 2012Table des matières Message du groupe de travail 3 Résumé 5 Mesures et recommandations 7 Annexe A – Commentaires du public Annexe B – Analyse comparative des cadres législatifs Membres du groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Marc Perreault, Société d’habitation du Yukon, gouvernement du Yukon Heather Wanamaker, soutien administratif, groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Blake Buckle, consultant, groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Judy Thrower, ministère de l’Éducation, gouvernement du Yukon Darwin O’Brien, ministère de l’Éducation, gouvernement du Yukon Paul Christensen, ministère des Services aux collectivités, gouvernement du Yukon Doug Badry, ministère des Services aux collectivités, gouvernement du Yukon Paul Gaudaitis, Association of Yukon Communities Greg Siska, représentant de l’industrie Chris Schmidt, représentant de l’industrie Brian Crist, Ville de Whitehorse Doug Thorseth, Ville de Whitehorse
Message du groupe de travail
Au nom de tous les membres du groupe de travail sur les appareils de
combustion au mazout, permettez-moi de remercier l’honorable Scott Kent,
ministre responsable de la Société d’habitation du Yukon et l’honorable Elaine
Taylor, ministre des Services aux collectivités, d’avoir créé le groupe de travail.
Ils partagent notre désir de rendre sécuritaires ces appareils qui chauffent de
nombreuses résidences yukonnaises.
Le groupe sait qu’il doit faire face à de nombreux défis. Ses membres croient
que d’importants changements sont nécessaires afin d’améliorer la sécurité des
Yukonnais.
Le présent plan d’action est ciblé. Le groupe a déterminé les champs
d’intervention prioritaires après avoir examiné toute l’information disponible, et
nos recommandations visent précisément ces champs.
Le présent plan présente des moyens de passer à l’action qui tiennent compte
de l’imposant travail déjà accompli. Le groupe de travail recommande qu’un
comité de mise en œuvre soit créé afin d’assurer le suivi des interventions et de
guider et superviser l’évolution des travaux.
Les changements recommandés ne se feront pas du jour au lendemain. Si
certaines mesures du plan d’action peuvent être mises en œuvre dès maintenant,
d’autres demanderont du temps.
La sensibilisation du public est un élément fondamental du plan. Cette
sensibilisation commence dès maintenant. Les propriétaires d’appareils de
combustion au mazout doivent comprendre les principes de fonctionnement de
leur appareil de chauffage et prendre les mesures nécessaires pour que son
utilisation soit la plus sécuritaire possible. Tout le monde devrait connaître les
particularités des appareils de combustion au mazout et assumer les
responsabilités qui découlent de l’utilisation de ces appareils.
La sécurité est fondée sur la connaissance. C’est pourquoi il faut sensibiliser la
population à l’importance d’installer correctement les nouveaux appareils et de
modifier, d’entretenir ou d’inspecter les appareils existants. Il est temps de
combattre l’insouciance dont font preuve beaucoup d’utilisateurs d’appareils de
combustion au mazout et d’équipements connexes. Les normes doivent être
respectées et les travaux doivent être exécutés par des personnes compétentes,
qui ont les habiletés et les connaissances nécessaires pour le faire correctement
et de manière sécuritaire.
Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Page 3 de 10Nous apprécions à sa juste valeur le travail accompli jusqu’à maintenant par
tant de personnes, d’entreprises et d’organismes. Les efforts déployés ont
contribué à l’amélioration constante des appareils de combustion au mazout du
Yukon. Ce travail accompli par tous, y compris les personnes et les groupes qui
ont participé aux travaux qui ont mené au présent plan d’action en offrant leurs
commentaires, leur temps et leurs connaissances, profitera à tous les Yukonnais.
L’industrie a fait des progrès. Le groupe de travail a été témoin, à plusieurs
reprises, des efforts de partenaires de l’industrie, qui ont suivi des formations et
amélioré les pratiques de leurs entreprises. Il s’agit là d’un grand pas vers l’avant.
De leur côté, le ministère de l’Éducation et le Collège du Yukon ont élaboré un
programme de formation technique touchant les appareils de combustion au
mazout. Ce programme vient compléter le programme d’apprentissage existant
et appuyer les efforts de diversification des services fournis par l’industrie. De la
formation a également été offerte aux inspecteurs en bâtiments, aux agents
techniques et à des représentants de l’industrie.
Des améliorations ont été apportées au cadre réglementaire. Le gouvernement
du Yukon a modifié le Règlement sur les normes de construction pour y indiquer
clairement qu’un permis valide est nécessaire pour installer ou modifier un
appareil de chauffage, un réservoir d’alimentation ou une cheminée.
Ainsi, on le voit, le groupe ne part pas de zéro. Beaucoup reste à faire, mais
beaucoup a déjà été fait.
Le groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout croit
nécessaire de mettre en œuvre un ensemble de mesures bien pensées qui
permettront de répondre aux besoins des résidents du Yukon. Il importe de
poursuivre le travail entamé et d’instaurer progressivement les mesures qui
assureront la sécurité de nos proches. La sécurité publique est l’affaire de tous.
En unissant nos forces, nous y parviendrons.
En terminant, j’aimerais remercier chacun des membres du groupe de travail
pour le temps et les efforts qu’ils ont consacrés à la rédaction du présent rapport.
Le président du groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout,
Marc Perreault
Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Page 4 de 10Résumé
En mars 2012, le gouvernement du Yukon créait un groupe de travail ayant
pour mandat d’élaborer un plan d’action visant l’amélioration de la sécurité
relative à l’utilisation des appareils de combustion au mazout.
En avril, le groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout (ACM)
était formé. Il comptait des représentants de l’industrie, de la Ville de
Whitehorse, de la Yukon Association of Communities, des ministères de
l’Éducation et des Services aux collectivités ainsi que de la Société d’habitation
du Yukon. Grâce à l’expertise diversifiée de ses membres, le groupe de travail a
pu aborder tous les aspects de l’utilisation des appareils de combustion au
mazout au Yukon.
En outre, le groupe de travail a consulté de nombreux partenaires, a fait appel
au public, a examiné des recherches (passées et en cours) et d’autres documents
pertinents, et a fait une analyse comparative des cadres législatifs provinciaux et
territoriaux relatifs aux appareils de combustion au mazout.
Avant d’adopter ses mesures et ses recommandations, le groupe les a
examinées sous plusieurs angles :
a) Applicabilité – Les mesures peuvent-elles être mises en œuvre
partout au Yukon?
b) Acceptabilité – Les mesures recevront-elles l’assentiment des
Yukonnais?
c) Efficacité – Les mesures auront-elles un effet appréciable?
d) Adéquation – Les mesures sont-elles la meilleure solution?
e) Impacts – Qui les mesures toucheront-elles?
f) Sécurité – Les mesures permettent-elles d’améliorer la sécurité des
Yukonnais?
Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Page 5 de 10Le groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout recommande
que les trois mesures suivantes soient mises en œuvre :
1. Élaborer et mettre en œuvre une campagne de sensibilisation à
l’intention du public.
2. Améliorer la formation : augmenter la disponibilité de la formation
existante et créer de nouveaux programmes de formation.
3. Adopter une loi relative aux appareils de combustion au mazout.
Le groupe de travail croit que ces trois mesures forment une approche
équilibrée, qui cible bien les besoins du Yukon et permet de toucher tous les
Yukonnais.
Définitions
Résident : personne qui est locataire ou propriétaire du lieu où elle habite
Appareil de combustion au mazout : tel que défini par la norme CSA B139.
Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Page 6 de 10Mesures et recommandations
1-Sensibilisation du public
1. Élaborer et mettre en œuvre une campagne de sensibilisation visant les
résidents de toutes les collectivités. Cette campagne viserait à :
Faire comprendre à tous les propriétaires d’appareils de combustion au
mazout le fonctionnement de ces appareils et les risques découlant d’une
installation inadéquate ou d’un mauvais entretien.
Rappeler les responsabilités qui incombent aux propriétaires, aux
locateurs ou aux locataires, en ce qui concerne les appareils de combustion
au mazout.
Informer la population que seules les personnes et les entreprises
titulaires d’un permis valide peuvent installer, modifier ou entretenir les
appareils de combustion au mazout.
Souligner l’importance des détecteurs de monoxyde de carbone et des
détecteurs de fumée (installation correcte, utilisation et entretien).
Recommandations
1) Élaborer, à l’intention des résidents et de l’industrie, une liste de
vérification comprenant tous les éléments à prendre en considération pour
installer adéquatement, modifier ou entretenir les appareils de
combustion au mazout.
2) Créer un site Web rassemblant toute l’information pertinente sur les
appareils de combustion au mazout.
3) S’assurer que l’information est formulée en termes clairs et simples.
Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Page 7 de 102-Formation
Élaborer et mettre en œuvre des formations reposant sur les principes
suivants :
Diversifier les modalités de la formation (formation en ligne, cours du soir
ou de fin de semaine et cours intensifs donnant droit à un congé de
formation) afin d’assurer une participation maximale.
Encourager les personnes qualifiées à mettre leurs compétences à jour en
ce qui a trait aux normes en vigueur.
Offrir des programmes de formation par l’intermédiaire du Collège du
Yukon, dans la mesure du possible.
S’assurer que les programmes de formation sont à jour (c.-à.-d. qu’ils
présentent le contenu et les normes les plus récents).
Promouvoir les possibilités de formation et de qualification en mécanique
d’appareils de combustion au mazout qui existent déjà.
Recommandations
1) Élaborer et mettre en œuvre un programme de formation conçu
spécialement pour aider les personnes admissibles obtenir une
qualification de mécanicien d’appareils de combustion au mazout par
l’intermédiaire d’un organisme qualifiant.
2) Améliorer les programmes de formation d’apprentis existants et trouver le
moyen de permettre aux apprentis inscrits de participer à des formations
techniques offertes dans le réseau scolaire du Yukon.
3) Assurer la formation adéquate des personnes responsables de la gestion et
de l’inspection des appareils de combustion au mazout.
Définition
Congé de formation : congé autorisé pour participer à une formation à temps plein à durée déterminée.
Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Page 8 de 103-Cadre législatif
Instaurer une loi sur les appareils de combustion au mazout qui comprend les
dispositions suivantes :
Permis
Instauration de l’obligation d’obtenir un permis auprès d’une autorité
compétente pour installer ou modifier un appareil de combustion au
mazout. Seules les personnes titulaires d’une licence valide émise par
l’autorité compétente seraient autorisées à faire une demande de permis.
Octroi de licences
Seules les titulaires d’une licence valide émise par l’autorité compétente
pourraient installer, modifier ou entretenir un appareil de combustion au
mazout, ou en autoriser l’installation, la modification ou l’entretien.
Pour faire une demande de licence d’installation, de modification ou
d’entretien ou d’autorisation de l’installation, de la modification ou de
l’entretien d’un appareil de combustion au mazout,
o Une personne doit être titulaire d’un certificat de qualification en
mécanique d’appareils de combustion au mazout;
o Une entreprise doit compter dans son personnel une personne
titulaire d’un certificat de qualification en mécanique d’appareils de
combustion au mazout;
o Cette entreprise ou cette personne doit pouvoir démontrer qu’elle a
déposé le cautionnement requis et qu’elle est dûment assurée.
Les conditions de l’octroi de la licence seront déterminées par l’autorité
compétente.
Si un titulaire de licence contrevient à la loi, l’autorité compétente peut lui
retirer sa licence et lui imposer une pénalité.
Code
L’installation, la modification ou l’entretien d’un appareil de combustion
au mazout doit être à conforme la version la plus récente de la norme
CSA B139 – Code d’installation des appareils de combustion au mazout.
Définition :
autorité compétente : l’organisme, le bureau ou la personne chargé(e) de veiller à l’application d’un code,
d’une loi ou d’un règlement, ou d’une politique.
Responsabilité du propriétaire
Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Page 9 de 10 Il incombe au propriétaire de s’assurer que l’appareil de combustion au
mazout est installé et entretenu par un mécanicien d’appareils de
combustion au mazout qualifié et titulaire d’une licence, conformément à
la version la plus récente de la norme CSA B139 – Code d’installation des
appareils de combustion au mazout.
Recommandations :
1) Élaborer une loi sur les appareils de combustion au mazout.
2) Consulter les ministères indiqués et les autorités compétentes pour
déterminer les règlements et les procédures qui s’appliquent.
3) S’assurer que les dispositions de la Loi sur la location immobilière et
des règlements connexes permettent de faire respecter les
recommandations du groupe de travail sur les ACM.
4) Obliger les titulaires de licence en mécanique d’appareils de
combustion au mazout à divulguer, sur demande, leur numéro de
licence.
5) S’assurer que les règlements applicables contiennent des dispositions
visant à donner suffisamment de temps aux personnes et entreprises de
l’industrie visée pour qu’elles puissent obtenir les qualifications
nécessaires.
Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Page 10 de 10Annexe A – Commentaires du public
Dès le mois de mars, le groupe de travail sur les ACM a sollicité l’avis des
Yukonnais sur les moyens à prendre pour améliorer la sécurité des appareils de
combustion au mazout. On a publié dans les journaux locaux des annonces
invitant les groupes et les particuliers à transmettre des commentaires ou des
informations à ce sujet. Le groupe de travail a reçu plus de 30 courriels, dont
beaucoup provenaient de groupes. Le groupe de travail a aussi tenu des
rencontres avec de nombreux consultants.
Voici les commentaires reçus.
Commentaires d’ordre général
Le public devrait avoir accès à des moyens de vérifier si une personne qui
offre des services d’installation ou d’entretien d’appareils de combustion
au mazout est qualifiée (un registre public, par exemple).
Envisager la création d’un poste d’inspecteur spécialisé en appareils de
combustion au mazout ayant les pouvoirs de forcer la mise hors service
des appareils non sécuritaires.
Il faut plus d’inspecteurs.
Le groupe de travail devrait discuter de la sécurité de tous les types
d’appareils de combustion au mazout.
Le groupe de travail sur les ACM devrait tenir une audience publique avant
de transmettre ses recommandations au gouvernement.
Il faut discuter des avantages et des inconvénients de l’installation
obligatoire de détecteurs de monoxyde de carbone dans les résidences
privées, incluant le coût que devrait assumer le propriétaire et la mesure
dans laquelle ces détecteurs augmentent la sécurité.
Les solutions doivent être pratiques et applicables au contexte yukonnais.
Il faut s’assurer la réglementation de cette industrie ne se traduira pas en
augmentation excessive des coûts pour les consommateurs.
Le groupe de travail devrait s’assurer que les changements peuvent être
appliqués partout au Yukon.
Nota : On a corrigé (grammaire et orthographe) les commentaires soumis.
Les longs commentaires ont été résumés.
Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Page 1 de 4 Le gouvernement devrait adopter des mesures transitoires, par exemple,
modifier dès maintenant le Règlement sur les normes de construction de
façon à rendre obligatoire que les permis d’installation et de modification
des appareils de combustion au mazout ne soient délivrés qu’à des
personnes titulaires d’un certificat de qualification en mécanique des
appareils de combustion au mazout.
Le gouvernement du Yukon devrait s’assurer de disposer des ressources
suffisantes pour que ses inspecteurs puissent faire respecter la norme
nationale minimale en matière d’appareils de combustion au mazout dans
les nouvelles constructions et les immeubles locatifs.
Cadre législatif
Les règles concernant les appareils de combustion au mazout devraient
différer selon qu’il s’agit d’un bâtiment résidentiel ou commercial.
Les appareils de combustion au mazout (y compris les réservoirs et les
cheminées) des bâtiments commerciaux et des immeubles locatifs
devraient être inspectés annuellement.
Donner aux entrepreneurs le droit de refuser de procéder à l’entretien
d’appareils de combustion au mazout.
Les lois et les règlements doivent rédigés en termes très clairs, pour qu’il
n’y ait pas d’ambigüité.
Dans ses lois et ses règlements, le gouvernement du Yukon devrait traiter
des normes techniques, de l’octroi des licences et de la qualification des
personnes qui installent et entretiennent les appareils de combustion au
mazout.
Le gouvernement du Yukon devrait aligner les normes territoriales sur les
normes de sécurité nationales dès que ces dernières sont mises à jour.
Le gouvernement du Yukon devrait inclure dans sa mise à jour de la
législation une norme spéciale pour les immeubles locatifs, afin de
déterminer les obligations et responsabilités respectives des propriétaires
et des locataires en vue d’assurer la sécurité des personnes qui vivent dans
les immeubles locatifs. Cette norme devrait prévoir que l’installation et
l’inspection des appareils de combustion au mazout des immeubles locatifs
soient réalisées par des mécaniciens d’appareils de combustion au mazout
qualifiés et rendre obligatoires l’installation et l’entretien régulier de
détecteurs de monoxyde de carbone.
Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Page 4 de 4Qualification
Les résidents ne devraient pas être obligés de faire appel à du personnel
qualifié pour installer les appareils de combustion au mazout parce qu’une
personne qui n’a pas de certificat de qualification peut avoir les
compétences requises pour bien faire le travail.
Il faudra fournir des experts capables d’approuver tout type d’installation,
qu’elle soit électrique, mécanique ou structurale, parce que les inspecteurs
ne se rendent pas souvent dans les collectivités éloignées.
Le gouvernement du Yukon devrait offrir des cours aux résidents du
Yukon pour qu’ils puissent obtenir une qualification en mécanique des
appareils de combustion au mazout conforme aux normes
interprovinciales les plus exigeantes.
Sensibilisation
Les propriétaires d’appareils de combustion au mazout devraient
connaître les recommandations d’entretien fournies par le fabricant (la
plupart recommandent un nettoyage régulier).
Le gouvernement du Yukon devrait faire une campagne de sensibilisation
pour encourager les gens à faire inspecter régulièrement leurs appareils de
combustion au mazout par un mécanicien qualifié, et à installer et à faire
inspecter régulièrement des détecteurs de monoxyde de carbone. La
campagne devrait aussi permettre de transmettre de l’information sur la
mise en œuvre du nouveau cadre législatif et réglementaire et des
nouvelles normes de sécurité recommandées aux points 1 (Dans ses lois et
ses règlements, le gouvernement du Yukon devrait traiter des normes
techniques, de l’octroi des licences et de la qualification des personnes qui
installent et entretiennent les appareils de combustion au mazout) et 2 (Le
gouvernement devrait adopter des mesures transitoires, par exemple,
modifier dès maintenant le Règlement sur les normes de construction de
façon à rendre obligatoire que les permis d’installation et de modification
des appareils de combustion au mazout ne soient délivrés qu’à des
personnes titulaires d’un certificat de qualification en mécanique des
appareils de combustion au mazout).
Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Page 4 de 4Technique
La prise d’air devrait être libre d’obstructions (à l’intérieur comme à
l’extérieur) afin que l’air circule mieux.
Les appareils de combustion au mazout devraient être entretenus tous les
ans.
La fréquence de nettoyage des appareils devrait être de un à cinq ans,
selon l’appareil, la quantité de suie accumulée et l’intensité de l’usage de
l’appareil.
Tous les appareils de combustion au mazout devraient être pourvus d’une
électrovanne de sectionnement; le réservoir d’alimentation devrait être
surélevé d’au moins trois pieds par rapport à l’appareil.
Tous les réservoirs de mazout devraient être pourvus d’un filtre de bonne
qualité ou d’une cuve à sédimentation de grande capacité (ou des deux);
ces dispositifs doivent être situés en amont du brûleur et de l’électrovanne.
Idéalement, la conduite d’alimentation en mazout du brûleur devrait être
double et non simple.
Choisir la norme à respecter pour ce qui concerne le chemisage de la
cheminée (CNB ou B139).
Aborder la sécurité des cheminées extérieures.
Régler les problèmes de distribution parce que beaucoup de systèmes
surchauffent.
Parler de la dépressurisation, y compris les procédures de vérification et
intégrer ces vérifications à la procédure de mise en service.
Aborder les questions de ventilation, en tenant compte des contextes
particuliers au Yukon.
Les cheminées devraient avoir des dimensions (diamètre et hauteur)
adéquates pour assurer une bonne circulation des gaz.
Les cheminées et les tuyaux de raccordement devraient être nettoyés
régulièrement et inspectés au moins une fois par an pour s’assurer qu’ils
sont sécuritaires et qu’ils peuvent être utilisés sans danger (pas de fuite, de
rouille, de bosse, de vis desserrées ou d’autre signe de détérioration).
Les combustibles (tout ce qui peut prendre feu) devraient être tenus à
distance. Respecter les distances de dégagement recommandées par le
fabricant.
Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Page 4 de 4Annexe B – Analyse comparative des cadres législatifs
Au Canada, l’importance du cadre législatif et réglementaire qui régit les
appareils de combustion au mazout diffère selon les provinces et les territoires.
C’est en Ontario que le cadre réglementaire est le plus contraignant. Le domaine
des appareils de combustion au mazout est visé (comme bien d’autres) par la Loi
de 2000 sur les normes techniques et la sécurité et les règlements connexes. En
vertu de cette loi, c’est l’ Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS),
un organisme sans but lucratif et sans capital-action, qui est responsable de
l’application de la loi et des règlements. L’ONTS est notamment responsable de la
délivrance de permis et de la reconnaissance professionnelle, de l’inspection des
appareils, de l’application des normes et de la formation et de l’éducation de
l’industrie et du public. Toute forme de travail touchant les appareils de
combustion au mazout doit être autorisée par l’ONTS. Cette autorisation peut
être suspendue, révoquée ou non renouvelée pour de multiples raisons,
notamment le manque de compétence ou d’aptitudes suffisantes et la fraude. La
définition des infractions et les pénalités diffère selon que le contrevenant est un
particulier ou une entreprise. Un particulier qui contrevient à la loi ou à ses
règlements est passible d’amendes allant jusqu’à 50 000 $ ou de peines
d’emprisonnement allant jusqu’à un an. Pour les sociétés reconnues coupables
d’une infraction contrevenant à la loi ou ses règlements, le cadre pénal est
complexe et les amendes peuvent aller jusqu’à 1 000 000 $.
En Nouvelle-Écosse, l’industrie des appareils de combustion au mazout est
régie par la Technical Safety Act et les règlements connexes. Cette loi est
semblable à celle de l’Ontario. Elle confère à un administrateur nommé le
pouvoir et l’autorité de faire respecter la loi, les règlements et les normes. Un
conseil consultatif, créé en application de cette loi, est responsable notamment
de l’émission, de l’expiration, de la suspension ou de la révocation de licences,
d’enregistrements, de permis, de certificats, etc. Une licence est requise pour
installer, réparer ou entretenir un appareil de combustion au mazout, installer ou
modifier/réparer un système d’évacuation des gaz de combustion vers une
cheminée ou un autre conduit, brancher des dispositifs de commande ou
procéder au raccordement d’un système d’interruption d’urgence à une source
d’alimentation. Une infraction à la loi peut donner lieu à des amendes allant
jusqu’à 25 000 $ et à des peines d’emprisonnement d’un maximum de six mois.
Au Manitoba, le cadre réglementaire est moins contraignant. La Loi sur les
brûleurs à gaz et à mazout confie l’administration de la loi et des règlements
Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Page 1 de 2connexes à un comité d’examinateurs. Le comité est notamment chargé d’établir
les normes d’examen conduisant à l’octroi d’une licence (laquelle est obligatoire
pour travailler dans l’industrie des appareils de combustion au mazout),
d’examiner les demandes de licences et d’instruire les appels touchant les
infractions à la loi. Les règlements confèrent au comité les pouvoirs de
suspendre, de révoquer et de ne pas renouveler des licences, notamment en cas
de défaut de corriger une mauvaise installation ou de payer les droits exigés. Le
conseil peut imposer aux contrevenants des amendes de 100 $ à 300 $ par jour,
par infraction.
Au Québec, l’industrie des appareils de combustion au mazout (ou autre
produit pétrolier) est régie par la Loi sur le bâtiment et les règlements connexes.
Le cadre législatif est géré par la Régie du bâtiment, dont les administrateurs
sont issus d’associations de propriétaires, des entrepreneurs et du milieu
municipal. Les responsabilités de la Régie sont semblables à celles des instances
équivalentes des autres provinces et territoires. La Régie détermine les
conditions à remplir pour obtenir une licence, laquelle est obligatoire pour
installer des appareils de combustion au mazout. La Régie a les pouvoirs de
suspendre ou de révoquer les licences pour des infractions variées, notamment
des fausses déclarations ou, plus généralement, si elle estime que l’entrepreneur
titulaire d’une licence agit de telle sorte qu’il ne se mérite plus la confiance du
public. Les contrevenants sont passibles d’une amende de 2570 $ à 154 215 $.
Ailleurs, c’est-à-dire en Alberta, en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-
Labrador, au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest, à l’Île-du-
Prince-Édouard et en Saskatchewan, aucun cadre législatif ne vise
spécifiquement les appareils de combustion au mazout.
À l’heure actuelle, au Yukon, le Règlement sur les normes de construction
encadre l’installation et la modification des appareils de combustion au mazout.
En effet, en vertu de ce règlement, seuls les titulaires de permis peuvent installer
ou modifier un appareil de chauffage. De plus, en vertu de la Loi sur les normes
de construction, toute installation doit être conforme au Code national du
bâtiment, lequel stipule qu’elle doit être conforme au Code d’installation des
appareils de combustion au mazout (CSA B139) de l’Association canadienne de
normalisation). Cette norme est donc la norme de référence pour l’installation de
ces appareils au Yukon.
Groupe de travail sur les appareils de combustion au mazout Page 2 de 2Vous pouvez aussi lire
