Guide de la nouvelle directive 2013/53/UE
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Guide de la nouvelle
directive 2013/53/UE
sur les bateaux de
plaisance
printemps 2015
introduction
guide rapide
vérifiez vos connaissances
changements juridiques
exigences essentielles
évaluation de la conformité
surveillance du marché
non-conformité
cas particuliers
informations utiles
à propos des auteurs
clause de non-responsabilité
annexes
2
Guide du guide
Guide de la
nouvelle directive Je suis un…
2013/53/UE sur
les bateaux de
plaisance
printemps 2015
introduction
guide rapide
vérifiez vos
connaissances fabricant importateur distributeur importateur
changements ou son privé
juridiques mandataire
exigences essentielles
évaluation de Le code de couleur et les icônes ci-dessus vous aideront à reconnaître les sections
la conformité qui vous concernent particulièrement, selon que vous soyez fabricant, mandataire,
surveillance importateur, distributeur, importateur privé ou utilisateur final.
du marché
non-conformité Les articles qui sont pertinents pour tous les lecteurs sont laissés en blanc.
cas particuliers
informations utiles
à propos des auteurs
clause de
non-responsabilité
annexes
3
Introduction Comme pour la directive précédente, le nouveau
texte fixe toutes les conditions nécessaires pour la
Après 15 ans d’existence permettant la libre première mise sur le marché et la première mise
circulation des bateaux, des moteurs, des éléments en service des bateaux, des moteurs et de certains
et équipements sur le marché unique de l’Union éléments et équipements en Europe. Tous les États
européenne (UE), la directive sur les bateaux de membres de l’UE, ainsi que les pays de l’Espace
plaisance 94/25/CE, amendée par le texte 2003/44/ économique européen (Islande, Liechtenstein,
CE, a été remplacée par la nouvelle directive Norvège) et la Suisse, appliquent la même
européenne 2013/53/UE publiée le 28 décembre législation.
Guide de la 2013.
nouvelle directive Il sera donc désormais obligatoire de se conformer
2013/53/UE sur Depuis la première mise en application, en 1996, de à tous les aspects de la directive européenne
la directive européenne sur les bateaux de plaisance 2013/53/UE, ce qui ouvre les portes du grand
les bateaux de (également connue sous l’acronyme anglais RCD), marché européen dans lequel les produits peuvent
plaisance l’industrie nautique s’est développée de façon être librement négociés et acquis.
exponentielle et plusieurs innovations comme les
printemps 2015 moteurs hybrides ou la propulsion électrique sont Ce guide décrit les principaux changements
devenues plus courantes sur les différents marchés apportés par la nouvelle directive et vous guide à
européens. travers les différentes obligations, selon que vous
introduction
soyez fabricant, importateur commercial ou privé,
guide rapide De grands défis environnementaux comme le distributeur (revendeur) ou consommateur. Il vise à
changement climatique et la qualité de l’air ont vous fournir une bonne compréhension des règles
vérifiez vos et continuent d’influencer l’élaboration de la de l’UE et expliquer comment se conformer aux
connaissances règlementation européenne dans tous les secteurs, exigences essentielles.
changements y compris dans l’industrie de la navigation de
juridiques plaisance. En outre, l’Union européenne a révisé Ce guide est également un outil utile pour les
exigences essentielles son approche de la législation sur les produits et a acheteurs potentiels qui peuvent s’assurer que le
adopté en 2008 le “nouveau cadre législatif”. produit qu’ils envisagent d’acquérir est sûr, propre et
évaluation de conforme aux règles de l’UE.
la conformité Ce nouveau cadre législatif s’appuie sur la Nouvelle
surveillance Approche (déjà utilisée pour la “vieille” Directive) et la Il y a plusieurs façons d’utiliser ce guide:
du marché complète en vue d’obtenir des procédures efficaces • Le guide rapide donne une liste complète
non-conformité d’évaluation de la conformité et d’accréditation des vérifications permettant de vous assurer
des organismes notifiés (organismes de certification) que votre produit est conforme et sûr. Il est
cas particuliers pour le marquage CE, la surveillance du marché, particulièrement utile si vous êtes un importateur,
y compris le contrôle des produits de provenance un distributeur ou un acheteur.
informations utiles hors UE, et la création d’une réglementation plus • Le test vous aidera à évaluer vos connaissances.
cohérente pour le marché unique européen. • Les chapitres thématiques fournissent des
à propos des auteurs explications détaillées sur la directive, ses
Enfin et surtout, les exigences essentielles de la exigences et la façon de s’y conformer. Ils
clause de directive ont été modernisées et clarifiées afin de devraient répondre à la plupart des questions
non-responsabilité refléter l’état de l’art le plus élevé que l’on observe que les fabricants, les mandataires, les
annexes désormais dans la construction des bateaux de importateurs et les importateurs privés peuvent
plaisance et de leur matériel. avoir.
4
Chronologie
Avant de vous plonger dans les détails, voyons quelles sont les étapes à venir:
Avant le 18 18 janvier Entre les 18 janvier 2016 Dès le 18
Guide de la janvier 2016 2016 et 17 janvier 2017 janvier 2017
nouvelle directive
2013/53/UE sur Les États L’ancienne Les entreprises auront une Seuls les
les bateaux de membres directive période de transition d'un an produits
doivent 94/25/CE au cours de laquelle ils conformes et
plaisance
modifier leur sera pourront placer pour la 1ère évalués selon
printemps 2015 législation abrogée et fois sur le marché UE des la nouvelle
nationale et ne sera plus bateaux, des moteurs et directive
introduction transposer applicable. des éléments qui sont 2013/53/UE
toutes les conformes et marqués CE seront
guide rapide
exigences de selon l’ «ancienne » et/ou la acceptés.
vérifiez vos la nouvelle « nouvelle » directive, ceci
connaissances
changements directive. afin de permettre la vente
juridiques de produits déjà fabriqués.
exigences essentielles
évaluation de
la conformité
surveillance
du marché
non-conformité 2016 2017
cas particuliers
informations utiles Il y a une exception à ce calendrier: les petites et moyennes entreprises produisant des
moteurs de propulsion hors-bord à allumage commandé (moteurs à essence) d’une
à propos des auteurs fabricant ou son
puissance inférieure ou égale à 15 kW auront un délai supplémentaire de 3 ans pour
mandataire
clause de s’adapter aux nouvelles limites d’émissions gazeuses des moteurs. Ces entreprises seront
non-responsabilité autorisées à continuer de produire et mettre sur le marché de l’UE des moteurs conformes
annexes aux limites précédentes (phase 1) jusqu’au 17 janvier 2020 compris.
5
Table des matières
Introduction.........................................................................................................3
Guide rapide.......................................................................................................7
Comment vérifier que le produit est conforme et sûr
• Plaque du constructeur
• Marquage CE
• Identification du bateau
Guide de la • Identification des moteurs de propulsion
• Manuels du propriétaire
nouvelle directive • Déclaration écrite de conformité de l’UE (DEC)
2013/53/UE sur
Vérifiez vos connaissances................................................................................10
les bateaux de
plaisance Changements apportés par le nouveau cadre législatif européen..................11
1. Champ d’application de la directive
printemps 2015 2. Définitions
3. Nouvelles responsabilités des acteurs économiques
3.1 Les obligations du fabricant
introduction 3.2 Les obligations du mandataire
3.3 Les obligations de l’importateur
CAS PARTICULIER: Importateur vendant sous son propre nom ou marque
guide rapide 3.4 Les obligations du distributeur
vérifiez vos CAS PARTICULIER: Distributeur vendant sous son propre nom ou marque
connaissances 3.5 L’utilisateur final
3.6 Les obligations d’un importateur privé
changements 4. Mise sur le marché ou mise à disposition d’un produit
juridiques
5. Des exigences de traçabilité améliorées
exigences essentielles 5.1 Exigences d’identification des bateaux
5.2 Les exigences d’identification des moteurs
évaluation de 5.3 Les exigences d’identification des éléments
la conformité 6. Marquage CE et autres exigences de marquage
surveillance
du marché Les exigences essentielles de la directive..........................................................29
1. Une exigence essentielle
non-conformité 2. Les principaux changements des exigences essentielles
2.1 Nouvelles définitions des catégories de conception
cas particuliers 2.2 Risque de chute par-dessus bord et moyens de remontée à bord
2.3 Visibilité depuis le poste de pilotage principal
informations utiles 2.4 Manuel du propriétaire
2.5 Flottabilité des bateaux multicoques
2.6 Évacuation des multicoques habitables en cas d’inversion
à propos des auteurs 2.7 Moteurs hors-bord
clause de 2.8 Systèmes électriques
non-responsabilité 2.9 Prévention des rejets d’eaux usées
2.10 Valeurs limites abaissées des émissions gazeuses des moteurs
annexes CAS PARTICULIER: Délai de trois ans pour les petits moteurs hors-bords
2.11 Limites inchangées pour les émissions sonores des moteurs
6 3. Utilisation des normes harmonisées
4. Normes harmonisées et présomption de conformité
5. Autres manières de se conformer aux exigences essentielles
Évaluation de la conformité................................................................................43
1. Les procédures d’évaluation de la conformité
2. Modules et procédures disponibles
2.1 Modules pour la conception et la construction des bateaux de
plaisance
2.2 Modules pour la conception et la construction des VNM
2.3 Modules pour la conception et la construction des éléments et
Guide de la pièces d’équipement
nouvelle directive 2.4 Modules pour les émissions gazeuses des moteurs
2.5 Modules pour les émissions sonores
2013/53/UE sur 3. La documentation technique
les bateaux de 4. La déclaration écrite de conformité UE
CAS PARTICULIER: Bateau partiellement achevé
plaisance 5. Les nouvelles responsabilités des organismes notifiés
printemps 2015 Renforcer la surveillance du marché en Europe................................................52
Les conséquences possibles d’une non-conformité...........................................55
introduction
Cas particuliers...................................................................................................56
guide rapide 1. Importateur ou distributeur vendant sous son propre nom ou sa propre
marque
vérifiez vos 2. Bateau ou VNM vendu avec sa remorque
connaissances 3. Bateau ou VNM partiellement achevé
changements 4. Bateau construit pour une utilisation personnelle (construction amateur)
juridiques 5. Bateau non couvert par la directive utilisé à fins de loisirs
6. Modification importante du moteur
exigences essentielles 7. Transformation importante du bateau
évaluation de 8. Évaluation après construction
la conformité
Informations utiles...............................................................................................60
surveillance • Directive sur les bateaux de plaisance
du marché • Les normes harmonisées
non-conformité • Les autorités nationales compétentes
• Les organismes notifiés pour l’évaluation de la conformité
• Le nouveau cadre législatif
cas particuliers • Directive sur la sécurité générale des produits
• Directive sur les droits des consommateurs
informations utiles • Législation sur la responsabilité du fait de produits défectueux
à propos des auteurs Les auteurs............................................................................................................63
clause de Clause de non-responsabilité................................................................................64
non-responsabilité
annexes Annexes................................................................................................................65
7 Plaque du constructeur
Chaque bateau et véhicule nautique à moteur (VNM) doivent
comporter une plaque du constructeur fixée à demeure, et
Guide rapide apposée séparément au numéro d’identification du bateau.
La plaque du constructeur doit contenir les informations suivantes:
Comment vérifier que le produit • Le nom du fabricant, sa raison sociale ou marque commerciale
Guide de la est conforme et sûr. déposée ainsi que son adresse de contact
nouvelle directive • Le marquage CE
Afin de vous aider à identifier • La catégorie de conception du bateau
2013/53/UE sur • La charge maximale recommandée par le fabricant (carburant,
rapidement des produits non
les bateaux de conformes, ce guide rapide vous eau, vivres, équipements divers et personnes), à l’exclusion de la
plaisance renseigne sur la documentation et masse du contenu des réservoirs fixes lorsqu’ils sont pleins. Cela
printemps 2015 doit être indiqué en kilogrammes.
les marquages à rechercher.
• Le nombre de personnes recommandées par le fabricant pour
lequel le bateau a été conçu pour transporter lorsqu’il fait route.
introduction Il s’agit du «contrôle de conformité
formelle» et il peut être réalisé par La plaque du
guide rapide n’importe qui, sans avoir besoin constructeur se trouve
vérifiez vos de connaissances ou d’expertise généralement à
connaissances particulière. l’intérieur du bateau,
changements par exemple dans la
juridiques Pour s’assurer que le bateau zone du cockpit.
exigences essentielles que vous importez, distribuez
évaluation de ou achetez est conforme à la L’aspect de la plaque
la conformité directive, vous devez vérifier les du constructeur
surveillance points suivants: peut varier selon les fabricants, mais elle doit toujours afficher les
du marché informations mentionnées ci-dessus.
non-conformité
Si le bateau n’a pas été conçu et construit pour le marché
cas particuliers européen, par exemple un bateau ou VNM importé d’occasion,
il devra subir individuellement une évaluation après construction
informations utiles (EAC ou PCA en anglais) par un organisme notifié afin de
déterminer s’il répond aux exigences de la directive. Dans ce cas,
à propos des auteurs la plaque du constructeur contiendra la mention « Évaluation
clause de après construction » et les coordonnées de contact de l’organisme
non-responsabilité notifié qui a effectué la procédure d’évaluation de la conformité
annexes seront mentionnées à la place des coordonnées de contact du
fabricant.
8 Marquage CE Identification du bateau Identification des moteurs de
propulsion
Les produits suivants sont soumis au Chaque bateau doit être marqué d’un
marquage CE lorsqu’ils sont mis à numéro d’identification du bateau (CIN). Les moteurs de propulsion doivent
disposition sur le marché ou mis en Ce numéro est unique pour chaque être conformes aux limites d’émissions
service: bateau et identifie le fabricant, le pays gazeuses et sonores de la directive.
et la date de construction.
• Bateau (comprendre bateau et Chaque moteur doit être clairement
véhicule nautique à moteur – Le CIN doit être composé de 14 marqué des informations suivantes:
VNM) caractères ou chiffres et ressemble à
• Eléments et équipements (voir ceci: • Le nom du fabricant du moteur,
Guide de la liste de l’annexe II) sa raison sociale ou marque
nouvelle directive • Moteurs de propulsion (moteurs commerciale déposée et son
2013/53/UE sur thermiques uniquement) adresse de contact
• Le cas échéant, le nom de la
les bateaux de personne adaptant le moteur
plaisance • Le cas échéant, le type de moteur
ou famille de moteurs
printemps 2015 • Le numéro de série unique du
Le CIN se trouve en deux endroits: l’un moteur
introduction est visible, tandis que le second CIN est • Le marquage CE (pour les moteurs
placé dans un endroit caché du bateau thermiques uniquement)
guide rapide pour vérification de sécurité.
vérifiez vos Sur les bateaux, le CIN visible se trouve
connaissances Le marquage CE est un indicateur habituellement sur ou près du tableau
changements clé (mais pas la preuve) de arrière, côté tribord, près du sommet, ou
juridiques la conformité d’un produit sur l’arrière.
exigences essentielles aux exigences essentielles de
la directive et à la législation Sur les bateaux pneumatiques, il se
évaluation de communautaire exigeant le trouve sur le tableau arrière rigide ou sur
la conformité marquage CE. la console.
surveillance
du marché Il permet la libre circulation des Sur les véhicules nautiques à moteur, il
non-conformité produits au sein du marché se trouve normalement à moins de 300
européen, qu’ils soient fabriqués mm de l’arrière.
cas particuliers dans l’Union européenne ou ailleurs.
Dans le cas d’une EAC (évaluation après
informations utiles Voir le chapitre “Changements construction), le CIN sera différent. Voir le L’aspect de la plaque d’identification
juridiques” pour plus de détails. chapitre «Cas particuliers» pour plus de du moteur peut varier selon les
à propos des auteurs détails. fabricants, mais elle doit toujours
afficher les informations ci-dessus.
clause de Voir le chapitre “Changements
non-responsabilité juridiques” pour plus détails. Voir le chapitre “Changements
annexes juridiques” pour plus de détails.
9
Manuels du propriétaire Déclaration écrite de conformité de l’UE (DEC)
Tous les bateaux et VNM ainsi que certains moteurs La déclaration de conformité de l’UE (DEC ou DoC en
de propulsion (moteurs hors-bord et moteurs anglais) est le document attestant que le produit satisfait
intérieurs avec embase arrière « stern-drive » avec aux exigences essentielles de la directive. En remplissant
échappement intégré) doivent être livrés avec et signant cette déclaration de conformité, le fabricant
Guide de la un manuel individuel du propriétaire, rédigé dans assume la responsabilité de la conformité du produit.
nouvelle directive une langue pouvant être facilement comprise
par les consommateurs et autres utilisateurs La DEC doit toujours accompagner le bateau ou VNM, les
2013/53/UE sur finaux. Dans le cas des moteurs intérieurs avec éléments cités à l’Annexe II lors de leur mise sur le marché
les bateaux de embase arrière sans échappement intégré, les séparément et les moteurs de propulsion (voir l’article 15
plaisance informations pertinentes sont incluses dans le et l’Annexe IV de la directive). La DEC accompagne le
manuel du propriétaire du bateau. Les manuels du manuel du propriétaire pour les bateaux et les moteurs.
printemps 2015 propriétaire doivent toujours être accompagnés
d’un document juridique important appelé La DEC doit être disponible dans les langues des pays
Déclaration de conformité de l’UE. où le produit est mis sur le marché ou mis en service.
introduction La directive ne précise pas qui a l’obligation de cette
Le manuel du propriétaire du bateau doit traduction. Logiquement, ce devrait être le fabricant ou
guide rapide donner toutes les informations nécessaires à une l’opérateur économique mettant le produit sur le marché.
vérifiez vos utilisation du produit en toute sécurité, en attirant
connaissances particulièrement l’attention sur l’installation, la Voir le chapitre “Évaluation de la conformité” pour plus de
changements maintenance, l’utilisation normale, la prévention et détails.
juridiques la gestion des risques.
exigences essentielles Le manuel du propriétaire du moteur de propulsion
évaluation de doit donner des instructions pour l’installation,
la conformité l’utilisation et la maintenance nécessaires au bon
surveillance fonctionnement du moteur afin de répondre aux
du marché exigences de durabilité. Il doit aussi préciser la
puissance du moteur mesurée selon la norme
non-conformité harmonisée EN ISO 8665 à utiliser conjointement
avec l’ISO 15550.
cas particuliers
Voir le chapitre “Exigences essentielles” pour plus
informations utiles de détails.
à propos des auteurs
clause de
non-responsabilité
annexes
10
Vérifiez vos connaissances
Ces 15 questions vous aideront à évaluer votre connaissance de la nouvelle directive.
Toutes les réponses se trouvent dans ce guide.
Guide de la
nouvelle directive
2013/53/UE sur
les bateaux de
plaisance
printemps 2015
introduction
guide rapide
vérifiez vos
connaissances
changements
juridiques
exigences essentielles
évaluation de
la conformité
surveillance
du marché
non-conformité
cas particuliers
informations utiles
à propos des auteurs
clause de
non-responsabilité
annexes11
Changements
apportés par
Guide de la
le nouveau
nouvelle directive
2013/53/UE sur
cadre législatif
les bateaux de
plaisance
européen
printemps 2015 L’adoption récente du nouveau cadre
législatif européen a entrainé plusieurs
modifications des obligations juridiques
introduction pour les produits vendus sur le marché
guide rapide intérieur de l’UE.
vérifiez vos Ce chapitre met en évidence les
connaissances
changements principaux changements concernant:
juridiques
exigences essentielles 1. Le champ d’application de la
directive
évaluation de 2. Les définitions
la conformité
surveillance 3. Les nouvelles responsabilités des
du marché opérateurs économiques
non-conformité 4. Les concepts de mise sur le marché
et mise à disposition d’un produit
cas particuliers 5. Les exigences améliorées de
traçabilité
informations utiles 6. Le marquage CE et autres exigences
à propos des auteurs de marquage
clause de
non-responsabilité
annexes12 1. Champ d’application de la directive rapport à la terminologie utilisée dans la directive
précédente. Celles-ci sont données à l’article 3
La directive européenne 2013/53/UE de la directive.
sur les bateaux de plaisance et l’article
4.1 établissent les exigences minimales Dans le cadre de ce guide et pour conserver
concernant la conception, la construction et un langage simple, le mot «bateau» est souvent
la commercialisation des bateaux, des VNM, utilisé, bien que l’expression utilisée dans la
des moteurs de propulsion et des éléments directive soit «bateau de plaisance». Le terme
Guide de la repris à l’annexe II. En particulier, cette directive «embarcation» au sens de la directive désigne
nouvelle directive établit les exigences minimales de sécurité et à la fois les bateaux de plaisance (bateau) et
2013/53/UE sur d’environnement pour les bateaux de plaisance les véhicules nautiques à moteur (VNM, scooters
d’une longueur de coque comprise entre 2.5m marins, motos aquatiques, etc.).
les bateaux de et 24m, les VNM et les moteurs de propulsion, qui
plaisance garantissent leur aptitude à la vente ou l’utilisation 3. Nouvelles responsabilités des acteurs
printemps 2015 en Europe. économiques
Selon la nouvelle directive, tout bateau relevant Le nouveau cadre législatif tient compte de
introduction
de son champ d’application (qu’il soit neuf ou l’existence de tous les opérateurs économiques
guide rapide d’occasion) qui est placé sur le marché de l’UE de la chaîne d’approvisionnement - fabricants,
vérifiez vos pour la première fois doit être conforme aux mandataires, importateurs et distributeurs - et
connaissances exigences essentielles telles que définies dans de leurs rôles respectifs en ce qui concerne le
changements ses annexes. Celles-ci décrivent les aspects produit. Les produits fabriqués dans l’UE et les
juridiques techniques, sécuritaires et environnementaux. produits en provenance de pays tiers sont traités
exigences essentielles de manière identique.
évaluation de La nouvelle directive a restreint la gamme des
la conformité produits exclus de son champ d’application. L’importateur a désormais des obligations claires
surveillance L’article 2.2 en donne la liste. Alors que les canoës en ce qui concerne la conformité des produits,
du marché et les kayaks étaient hors du champ d’application et lorsqu’un distributeur ou un importateur modifie
non-conformité de la directive précédente, il est désormais un produit ou les commercialise sous son propre
précisé que seuls ceux à propulsion humaine nom, ils deviennent l’équivalent du fabricant
cas particuliers sont exclus. La même approche s’applique aux et doivent en assumer les responsabilités pour
planches de surf, excluant celles conçues pour le produit commercialisé. L’importateur privé
informations utiles
être propulsées uniquement par le vent. est un nouveau concept qui a été introduit
à propos des auteurs dans la directive. Il concerne les importations
2. Définitions non commerciales de produits couverts par
clause de
non-responsabilité la directive. Les obligations des opérateurs
De nombreux termes et concepts utilisés dans le économiques et des importateurs privés sont
annexes
cadre de la nouvelle directive ont été révisés par décrites au chapitre II de la directive.13 Obligations Fabricant Mandataire Importateur Distributeur
Importateur
privé
S’assure que les produits sont conçus et
fabriqués conformément à la directive
Ne met sur le marché que des produits Diligence
conformes
Établit la documentation technique Vérifie
Effectue les procédures applicables Vérifie
d'évaluation de la conformité
Guide de la
S’assure que le nom et l'adresse de
nouvelle directive l’organisme notifié sont marqués sur le produit
2013/53/UE sur Établit la déclaration de conformité (DEC) Vérifie Vérifie
les bateaux de Appose le marquage CE Vérifie Vérifie
plaisance
Établit le manuel du propriétaire Vérifie Vérifie
printemps 2015
Conserve la documentation technique et une
copie de la DEC pendant 10 ans
introduction S’assure que la production en série reste
conforme, en tenant compte des
guide rapide changements dans la conception et les
normes
vérifiez vos Identifie les produits avec le numéro de type,
connaissances Vérifie Vérifie
lot ou série
changements
juridiques Indique son nom, raison sociale ou marque
Vérifie
commerciale déposée, adresse
exigences essentielles
S’assure que les produits sont accompagnés
évaluation de d'instructions et d’informations de sécurité
la conformité dans le manuel du propriétaire
surveillance S’assure que le stockage et les conditions de
du marché transport ne compromettent pas la conformité
non-conformité En cas de doute sur la conformité, effectue
des essais sur des échantillons Pas de vente
cas particuliers
En cas de doute sur la conformité, prend les Vérifie
mesures correctrices nécessaires
informations utiles
Sur demande, fournit des informations aux
à propos des auteurs autorités de surveillance du marché
Sur demande, coopère avec les autorités de
clause de surveillance du marché
non-responsabilité
Sur demande, identifie d’où et à qui les
annexes produits ont été fournis durant les 10
dernières années14 3.1 Les obligations du fabricant • Établir une déclaration écrite de
conformité (DEC) (art. 15)
fabricant ou son
mandataire Un fabricant est toute personne physique • Apposer le marquage CE (art. 17 et 18)
ou morale qui fabrique un produit ou fait • Conserver la documentation
concevoir ou fabriquer un produit et le technique et une copie de la DEC
commercialise sous son propre nom ou pendant 10 ans après la mise sur le
sa propre marque. marché du produit
• Veiller à ce que des procédures soient
Guide de la Le fabricant est responsable de en place pour que la production en
nouvelle directive l’évaluation de la conformité du produit série reste conforme
2013/53/UE sur et est soumis à une série d’obligations, y • Identifier correctement les produits
compris les exigences de traçabilité. • Veiller à ce que le produit soit
les bateaux de
accompagné d’instructions et
plaisance Lorsqu’il met un produit sur le marché de d’informations de sécurité dans
printemps 2015 l’Union, les responsabilités d’un fabricant le manuel du propriétaire et
sont les mêmes, qu’il soit établi en dehors rédigées dans une ou les langues
introduction de l’Union européenne ou dans un État aisément compréhensible(s) par les
membre. consommateurs et autres utilisateurs
guide rapide finaux, tel que déterminé par l’État
vérifiez vos Le fabricant doit coopérer avec les membre concerné
connaissances autorités nationales compétentes • En cas de doute sur la conformité du
changements chargées de la surveillance du marché produit, prendre immédiatement les
juridiques dans le cas d’un produit présentant un mesures correctives nécessaires pour
exigences essentielles risque ou étant non conforme. mettre le produit en conformité en le
évaluation de retirant du marché ou en le rappelant,
la conformité L’article 7 fournit la liste détaillée des le cas échéant
surveillance obligations du fabricant; les points clés • Lorsque le produit présente un risque,
du marché sont mis en évidence ci-dessous. informer immédiatement les autorités
non-conformité nationales compétentes des États
Le fabricant doit: membres dans lesquels le produit est
cas particuliers • S’assurer que les produits sont conçus mis à la disposition
informations utiles et fabriqués en conformité avec les
exigences essentielles Bien que cela ne soit pas requis par
à propos des auteurs • Établir la documentation technique la directive, les fabricants devraient
clause de (art. 25 et annexe IX) envisager l’option de marquer CE
non-responsabilité • Effectuer les procédures applicables les produits couverts par la présente
annexes d’évaluation de la conformité (art. 19 à directive, même s’ils sont vendus hors UE.
22 et 24)15 Les procédures d’importation sur le marché de
l’UE seront plus faciles et moins onéreuses pour
fabricant ou son
mandataire
un produit d’occasion s’il a été marqué CE par
son fabricant d’origine.
3.2 Les obligations du mandataire
Un mandataire est toute personne physique ou
Guide de la morale établie dans l’UE ayant reçu un mandat
nouvelle directive écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins
2013/53/UE sur de l’accomplissement de tâches déterminées.
les bateaux de
plaisance Le mandataire ne peut se substituer au
fabricant (par exemple, il ne peut pas délivrer
printemps 2015 la DEC, ni posséder un code d’identification du
fabricant (MIC)).
introduction
L’article 8 donne la liste détaillée des
guide rapide obligations du mandataire.
vérifiez vos
connaissances Les tâches minimales à préciser par le fabricant
changements dans un mandat écrit sont les suivantes:
juridiques
• Conserver une copie de la DEC et de la
exigences essentielles documentation technique à la disposition
évaluation de des autorités de surveillance du marché
la conformité pendant 10 ans après la mise sur le marché
surveillance du produit
du marché
• Suite à une requête motivée d’une autorité
non-conformité nationale compétente, fournir toutes
cas particuliers les informations et la documentation
nécessaires pour démontrer la conformité
informations utiles d’un produit
• Coopérer avec les autorités, à leur
à propos des auteurs demande, sur les mesures prises pour
clause de éliminer les risques présentés par les produits
non-responsabilité couverts par leur mandat.
annexes16 3.3 Les obligations de l’importateur • Il répond aux exigences d’identification
importateur
et de traçabilité des produits et du
Un importateur est toute personne fabricant
physique ou morale établie dans l’UE qui
met un produit provenant d’un pays tiers Les importateurs doivent également
sur le marché européen. L’importateur indiquer leur nom, raison sociale ou
a désormais des responsabilités marque commerciale déposée, et leur
importantes et clairement définies, qui adresse sur le produit. Pour les petits
Guide de la découlent des responsabilités auxquelles éléments sur lesquels c’est impossible,
nouvelle directive tout fabricant est soumis. ces informations devront figurer sur
2013/53/UE sur l’emballage ou dans un document
les bateaux de L’article 9 en fournit la liste détaillée. accompagnant le produit.
plaisance Un importateur doit s’assurer que le
fabricant a bien rempli ses obligations. Tant que le produit est sous la
printemps 2015 L’importateur n’est pas un simple responsabilité de l’importateur, les
revendeur de produits mais joue un rôle conditions de stockage et de transport ne
introduction clé en garantissant la conformité des doivent pas compromettre la conformité
produits importés avec la directive. du produit.
guide rapide
vérifiez vos Avant tout, l’importateur ne doit mettre Une fois le produit mis sur le marché,
connaissances que des produits conformes sur le l’importateur doit:
changements marché de l’UE. • Conserver une copie de la DEC et de
juridiques
la documentation technique pendant
exigences essentielles Avant de mettre un produit sur le marché, 10 ans après la mise sur le marché du
évaluation de l’importateur doit veiller à ce que: produit
la conformité • La procédure d’évaluation de la • En cas de doute sur la conformité
surveillance conformité appropriée a été effectuée du produit, effectuer des essais sur
du marché
par le fabricant des d’échantillons, enquêter et,
non-conformité • La documentation technique est si nécessaire, tenir un registre des
cas particuliers établie par le fabricant plaintes concernant les produits non
• Le produit porte le marquage CE conformes et les rappels de produits,
informations utiles conformément à l’article 17 et de tenir informés les distributeurs
• Il est accompagné des documents d’un tel suivi
à propos des auteurs requis: la DEC, le manuel du • En cas de doute sur la conformité du
clause de propriétaire dans la langue appropriée produit, prendre immédiatement les
non-responsabilité pour le bateau et les moteurs si mesures correctives nécessaires pour
annexes installés mettre le produit en conformité, le17 retirer du marché ou le rappeler, le cas
échéant
importateur
• Lorsque le produit présente un risque,
informer immédiatement les autorités
compétentes des États membres
dans lesquels le produit est mis à la
disposition
Guide de la CAS PARTICULIER: Importateur
nouvelle directive vendant sous son propre nom ou
2013/53/UE sur marque
les bateaux de
Lorsque l’importateur ou le distributeur
plaisance
met un produit sur le marché sous
printemps 2015 son nom ou sa marque, ou modifie
un produit déjà mis sur le marché de
introduction telle sorte que la conformité avec les
exigences de la directive peut en être
guide rapide affectée, il sera considéré comme
vérifiez vos un fabricant (art. 11) et devra remplir
connaissances les obligations du fabricant (art. 7).
changements Une modification ou transformation
juridiques
importante exige qu’une évaluation
exigences essentielles après construction (EAC/PCA) soit
évaluation de effectuée pour garantir la conformité
la conformité du produit (art. 19). L’annexe V de la
surveillance directive donne les détails de l’EAC.
du marché
Dans ce cas particulier, l’importateur
non-conformité ou le distributeur devra établir la DEC.
cas particuliers
Note : L’évaluation après construction
informations utiles est nommée « Post Construction
Assessment » (PCA) en anglais.
à propos des auteurs
clause de
non-responsabilité
annexes18 3.4 Les obligations du distributeur Tant que le produit est sous la responsabilité
du distributeur, les conditions de stockage et
distributeur
Un distributeur est toute personne physique de transport ne doivent pas compromettre
ou morale faisant partie de la chaîne la conformité du produit.
d’approvisionnement, autre que le fabricant
ou l’importateur, et qui met un produit à Une fois vendu, et lorsque le distributeur a
disposition sur le marché. Les distributeurs des raisons de croire que le produit n’est pas
ont un rôle clé à jouer dans le cadre de la conforme, il doit immédiatement prendre
Guide de la surveillance du marché. les mesures correctives nécessaires pour
nouvelle directive mettre le produit en conformité, le retirer du
2013/53/UE sur Un distributeur doit agir avec diligence et ses marché ou le rappeler, le cas échéant.
les bateaux de obligations sont détaillées dans l’article 10
de la directive. Si le produit présente un risque, il doit
plaisance immédiatement informer les autorités
printemps 2015 Avant de mettre un produit à disposition sur compétentes des États membres dans
le marché, le distributeur doit vérifier que: lesquels le produit a été mis à disposition.
introduction
• Le produit porte le marquage CE CAS PARTICULIER: Distributeur vendant
guide rapide conformément à l’article 17 sous son propre nom ou marque
vérifiez vos • Il est accompagné des documents
connaissances suivants: DEC, instructions et informations Lorsque l’importateur ou le distributeur
changements sur la sécurité contenues dans le manuel met un produit sur le marché sous
juridiques du propriétaire du bateau et des moteurs son nom ou sa marque, ou modifie
exigences essentielles (si installés) qui est rédigé dans la langue un produit déjà mis sur le marché de
évaluation de appropriée telle sorte que la conformité avec les
la conformité • Il répond aux exigences d’identification et exigences de la directive peut en être
surveillance de traçabilité du produit, d’identification affectée, il sera considéré comme
du marché du fabricant et/ou de l’importateur le cas un fabricant (art. 11) et devra remplir
non-conformité échéant les obligations du fabricant (art. 7).
Une modification ou transformation
cas particuliers Lorsque le distributeur a des raisons de importante exige qu’une évaluation
informations utiles croire qu’un produit n’est pas conforme, il après construction (EAC/PCA) soit
ne doit le mettre à disposition sur le marché effectuée pour garantir la conformité du
à propos des auteurs qu’après sa mise en conformité. Si le produit (art. 19). L’annexe V de la directive
clause de produit présente un risque, le distributeur prévoit les détails de l’EAC. Dans ce cas
non-responsabilité doit en informer le fabricant ou l’importateur particulier, l’importateur ou le distributeur
annexes ainsi que les autorités compétentes de devra établir la DEC.
surveillance du marché.19 3.5 L’utilisateur final
L’utilisateur final n’est pas défini par le droit
européen. Il est cependant certain que
le terme couvre à la fois les utilisateurs
professionnels et les consommateurs.
Les utilisateurs finaux ne sont pas soumis
Guide de la aux obligations découlant de la directive.
nouvelle directive
2013/53/UE sur Ce concept est étroitement lié à celui d’
les bateaux de «utilisation prévue» pour lequel le produit
est conçu, construit et vendu.
plaisance
printemps 2015 L’article 2.3 de la directive précise que le
même bateau, pour un usage personnel,
introduction locatif (charter), sportif ou de formation
de loisirs, est couvert par la présente
guide rapide directive lorsqu’il est placé sur le marché
vérifiez vos de l’Union à des fins de loisir.
connaissances
changements L’utilisateur final ou le client veut avoir un
juridiques
produit conforme, sûr et propre.
exigences essentielles
évaluation de Ce guide aidera à s’assurer que l’on a
la conformité acquis une réelle valeur pour l’argent
surveillance dépensé et que l’achat est conforme
du marché
à la législation européenne et aux
non-conformité normes de sécurité et de protection de
l’environnement.
cas particuliers
informations utiles Il faut se rappeler qu’un produit conforme
se vendra mieux sur le marché de
à propos des auteurs l’occasion.
clause de
non-responsabilité
annexes20 3.6 Les obligations d’un importateur Cela permet d’économiser beaucoup
privé de temps et de tracas, et offre
importateur
privé également la garantie d’acquérir un
L’importateur privé est un concept produit sûr et conforme qui bénéficiera
qui n’existait pas dans la directive d’une meilleure valeur de revente en
précédente et qui a été ajouté afin Europe.
de s’assurer que des particuliers qui
importent un bateau, un VNM, un Dans le cas où le fabricant d’origine
Guide de la moteur ou tout autre produit couvert situé à l’extérieur de l’UE n’a pas
nouvelle directive par la directive bénéficie du même rempli ses responsabilités ni effectué
2013/53/UE sur niveau de protection et d’obligation les procédures d’évaluation de la
les bateaux de que les importateurs commerciaux. conformité, l’importateur privé doit
s’assurer, avant de mettre le produit en
plaisance
L’importateur privé est défini comme service, c’est-à-dire de l’utiliser, que:
printemps 2015 toute personne physique ou morale
établie dans l’UE qui importe dans l’UE • Le produit a été conçu et fabriqué
introduction et dans le cadre d’une activité non de manière conforme aux
commerciale un produit depuis un exigences essentielles de la directive
guide rapide pays tiers avec l’intention de le mettre • Les exigences suivantes incombant
vérifiez vos en service pour son propre usage. aux fabricants ont été remplies:
connaissances la documentation technique a
changements Un importateur privé, qui importe un été établie et doit être conservée
juridiques
produit pour son propre usage dans les pendant 10 ans; le produit est
exigences essentielles eaux européennes, doit donc s’assurer accompagné d’instructions et
évaluation de que le bateau, le moteur ou les d’informations concernant la
la conformité éléments sont conformes à la directive sécurité contenues dans le manuel
surveillance de l’UE. du propriétaire, rédigé dans une
du marché
langue ou des langues pouvant
non-conformité L’article 12 fournit la liste détaillée des être facilement comprises par les
obligations de l’importateur privé. consommateurs et autres utilisateurs
cas particuliers
Pour commencer, nous conseillons finaux, définies par l’État membre
informations utiles que les importateurs privés favorisent concerné
les produits pour lesquels le fabricant • L’importateur privé doit coopérer
à propos des auteurs d’origine a rempli ses responsabilités avec l’autorité nationale
clause de concernant la conformité du produit compétente et fournir tous les
non-responsabilité avec la directive. renseignements et documents
annexes nécessaires pour démontrer la
conformité du produit21 Dans le cas où la documentation
technique n’est pas disponible auprès du
importateur
privé fabricant, l’importateur privé devra la faire
réaliser en utilisant l’expertise appropriée.
L’annexe V de la directive prévoit
les détails de l’évaluation après
construction (EAC).
Guide de la Ce module définit la procédure
nouvelle directive d’évaluation de la conformité
2013/53/UE sur équivalente d’un produit pour lequel
les bateaux de le fabricant n’en a pas assumé la
responsabilité, mais aussi dans les cas
plaisance
où l’importateur ou le distributeur met un
printemps 2015 produit sur le marché sous son nom ou
sa marque, ou modifie un produit déjà
introduction mis sur le marché de telle sorte que la
conformité avec les exigences de la
guide rapide directive peut en être affectée.
vérifiez vos
connaissances L’importateur privé doit veiller à ce que le
changements nom et l’adresse de l’organisme notifié
juridiques
qui a procédé à l’EAC du produit soient
exigences essentielles marqués sur le produit lui-même.
évaluation de
la conformité Voir le chapitre “Cas particuliers” pour
surveillance plus de détails.
du marché
non-conformité
cas particuliers
informations utiles
à propos des auteurs
clause de
non-responsabilité
annexes22 4. Mise sur le marché ou mise à disposition de distribution et d’obtenir la preuve de la
d’un produit conformité des produits.
Alors que l’ancienne directive considérait L’article 13 stipule que, sur demande, les
l’action de « mise en service », la nouvelle opérateurs économiques et les importateurs
directive élargit son domaine d’application privés identifient leurs fournisseurs et/ou
aux actions de « mise sur le marché» et clients auprès des autorités de surveillance
«mise à disposition». Un produit est mis à du marché. Ils doivent pouvoir présenter ces
Guide de la disposition sur le marché lorsqu’il est fourni informations pendant une période de 10
nouvelle directive pour sa distribution, sa consommation ou ans. Bien que l’utilisateur final n’ait aucune
2013/53/UE sur son utilisation sur le marché de l’Union dans obligation de le faire, il est recommandé
le cadre d’une activité commerciale, à titre qu’il conserve toute la documentation du
les bateaux de produit car cela ajoutera de la valeur lors de
onéreux ou gratuit.
plaisance sa revente.
printemps 2015 Le concept de mise à disposition se réfère
à chaque produit individuel et implique Les articles 7.6 et 9.3 exigent respectivement
introduction que tous les opérateurs économiques de des fabricants et des importateurs d’indiquer
la chaîne d’approvisionnement aient des sur le produit leur nom, raison sociale ou
guide rapide obligations de traçabilité et doivent jouer un marque commerciale déposée et l’adresse
vérifiez vos rôle actif pour s’assurer que seuls les produits à laquelle ils peuvent être contactés. Lorsque
connaissances conformes circulent sur le marché de l’Union. cela n’est pas possible, ces informations
changements peuvent être mises sur l’emballage ou dans
juridiques Un produit est mis sur le marché lors de sa un document accompagnant le produit.
exigences essentielles première mise à disposition sur le marché Ces informations doivent être les mêmes
évaluation de de l’Union. L’opération est effectuée par un que sur la déclaration de conformité (DEC)
la conformité fabricant ou un importateur qui sont les seuls et la documentation technique.
surveillance opérateurs économiques qui mettent des
du marché produits sur le marché. Bien que la directive ne décrive pas
non-conformité comment se conformer aux exigences de
5. Des exigences de traçabilité améliorées traçabilité, il faut savoir que les autorités
cas particuliers de surveillance du marché peuvent, par
La nouvelle directive renforce les exigences exemple, demander certains documents
informations utiles
de traçabilité afin de retracer l’histoire pertinents, tels que les factures, permettant
à propos des auteurs du produit et renforcer la surveillance du de tracer l’origine du produit. Il est donc utile
marché en Europe. La traçabilité permet de conserver les factures pour une période
clause de
non-responsabilité aux autorités de surveillance du marché plus longue que prévue par les règles
annexes de trouver les opérateurs économiques comptables, soit 10 ans.
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