Guide de la nouvelle directive 2013/53/UE

 
Guide de la nouvelle directive 2013/53/UE
Guide de la nouvelle
directive 2013/53/UE
 sur les bateaux de
      plaisance
      printemps 2015

  introduction
  guide rapide
  vérifiez vos connaissances
  changements juridiques
  exigences essentielles
  évaluation de la conformité
  surveillance du marché
  non-conformité
  cas particuliers
  informations utiles
  à propos des auteurs
  clause de non-responsabilité
  annexes
Guide de la nouvelle directive 2013/53/UE
2

                             Guide du guide
Guide de la
nouvelle directive           Je suis un…
2013/53/UE sur
les bateaux de
plaisance
printemps 2015

    introduction
    guide rapide
    vérifiez vos
    connaissances               fabricant              importateur              distributeur           importateur
    changements                  ou son                                                                   privé
    juridiques                 mandataire
    exigences essentielles
    évaluation de            Le code de couleur et les icônes ci-dessus vous aideront à reconnaître les sections
    la conformité            qui vous concernent particulièrement, selon que vous soyez fabricant, mandataire,
    surveillance             importateur, distributeur, importateur privé ou utilisateur final.
    du marché
    non-conformité           Les articles qui sont pertinents pour tous les lecteurs sont laissés en blanc.
    cas particuliers

    informations utiles
    à propos des auteurs
    clause de
    non-responsabilité
    annexes
Guide de la nouvelle directive 2013/53/UE
3
                             Introduction                                                 Comme pour la directive précédente, le nouveau
                                                                                          texte fixe toutes les conditions nécessaires pour la
                             Après 15 ans d’existence permettant la libre                 première mise sur le marché et la première mise
                             circulation des bateaux, des moteurs, des éléments           en service des bateaux, des moteurs et de certains
                             et équipements sur le marché unique de l’Union               éléments et équipements en Europe. Tous les États
                             européenne (UE), la directive sur les bateaux de             membres de l’UE, ainsi que les pays de l’Espace
                             plaisance 94/25/CE, amendée par le texte 2003/44/            économique européen (Islande, Liechtenstein,
                             CE, a été remplacée par la nouvelle directive                Norvège) et la Suisse, appliquent la même
                             européenne 2013/53/UE publiée le 28 décembre                 législation.
Guide de la                  2013.
nouvelle directive                                                                        Il sera donc désormais obligatoire de se conformer
2013/53/UE sur               Depuis la première mise en application, en 1996, de          à tous les aspects de la directive européenne
                             la directive européenne sur les bateaux de plaisance         2013/53/UE, ce qui ouvre les portes du grand
les bateaux de               (également connue sous l’acronyme anglais RCD),              marché européen dans lequel les produits peuvent
plaisance                    l’industrie nautique s’est développée de façon               être librement négociés et acquis.
                             exponentielle et plusieurs innovations comme les
printemps 2015               moteurs hybrides ou la propulsion électrique sont            Ce guide décrit les principaux changements
                             devenues plus courantes sur les différents marchés           apportés par la nouvelle directive et vous guide à
                             européens.                                                   travers les différentes obligations, selon que vous
    introduction
                                                                                          soyez fabricant, importateur commercial ou privé,
    guide rapide             De grands défis environnementaux comme le                    distributeur (revendeur) ou consommateur. Il vise à
                             changement climatique et la qualité de l’air ont             vous fournir une bonne compréhension des règles
    vérifiez vos             et continuent d’influencer l’élaboration de la               de l’UE et expliquer comment se conformer aux
    connaissances            règlementation européenne dans tous les secteurs,            exigences essentielles.
    changements              y compris dans l’industrie de la navigation de
    juridiques               plaisance. En outre, l’Union européenne a révisé             Ce guide est également un outil utile pour les
    exigences essentielles   son approche de la législation sur les produits et a         acheteurs potentiels qui peuvent s’assurer que le
                             adopté en 2008 le “nouveau cadre législatif”.                produit qu’ils envisagent d’acquérir est sûr, propre et
    évaluation de                                                                         conforme aux règles de l’UE.
    la conformité            Ce nouveau cadre législatif s’appuie sur la Nouvelle
    surveillance             Approche (déjà utilisée pour la “vieille” Directive) et la   Il y a plusieurs façons d’utiliser ce guide:
    du marché                complète en vue d’obtenir des procédures efficaces           • Le guide rapide donne une liste complète
    non-conformité           d’évaluation de la conformité et d’accréditation                  des vérifications permettant de vous assurer
                             des organismes notifiés (organismes de certification)             que votre produit est conforme et sûr. Il est
    cas particuliers         pour le marquage CE, la surveillance du marché,                   particulièrement utile si vous êtes un importateur,
                             y compris le contrôle des produits de provenance                  un distributeur ou un acheteur.
    informations utiles      hors UE, et la création d’une réglementation plus            • Le test vous aidera à évaluer vos connaissances.
                             cohérente pour le marché unique européen.                    • Les chapitres thématiques fournissent des
    à propos des auteurs                                                                       explications détaillées sur la directive, ses
                             Enfin et surtout, les exigences essentielles de la                exigences et la façon de s’y conformer. Ils
    clause de                directive ont été modernisées et clarifiées afin de               devraient répondre à la plupart des questions
    non-responsabilité       refléter l’état de l’art le plus élevé que l’on observe           que les fabricants, les mandataires, les
    annexes                  désormais dans la construction des bateaux de                     importateurs et les importateurs privés peuvent
                             plaisance et de leur matériel.                                    avoir.
Guide de la nouvelle directive 2013/53/UE
4
                                      Chronologie
                                      Avant de vous plonger dans les détails, voyons quelles sont les étapes à venir:

                                                 Avant le 18        18 janvier        Entre les 18 janvier 2016           Dès le 18
Guide de la                                     janvier 2016          2016               et 17 janvier 2017             janvier 2017
nouvelle directive
2013/53/UE sur                                      Les États       L’ancienne        Les entreprises auront une          Seuls les
les bateaux de                                    membres             directive      période de transition d'un an        produits
                                                     doivent         94/25/CE           au cours de laquelle ils       conformes et
plaisance
                                                modifier leur            sera        pourront placer pour la 1ère      évalués selon
printemps 2015                                    législation      abrogée et          fois sur le marché UE des        la nouvelle
                                                 nationale et      ne sera plus        bateaux, des moteurs et            directive
    introduction                                  transposer       applicable.           des éléments qui sont          2013/53/UE
                                                   toutes les                         conformes et marqués CE              seront
    guide rapide
                                                exigences de                         selon l’ «ancienne » et/ou la       acceptés.
    vérifiez vos                                 la nouvelle                          « nouvelle » directive, ceci
    connaissances
    changements                                    directive.                         afin de permettre la vente
    juridiques                                                                        de produits déjà fabriqués.
    exigences essentielles
    évaluation de
    la conformité
    surveillance
    du marché
    non-conformité                                                   2016                                                  2017
    cas particuliers

    informations utiles                         Il y a une exception à ce calendrier: les petites et moyennes entreprises produisant des
                                                moteurs de propulsion hors-bord à allumage commandé (moteurs à essence) d’une
    à propos des auteurs     fabricant ou son
                                                puissance inférieure ou égale à 15 kW auront un délai supplémentaire de 3 ans pour
                               mandataire

    clause de                                   s’adapter aux nouvelles limites d’émissions gazeuses des moteurs. Ces entreprises seront
    non-responsabilité                          autorisées à continuer de produire et mettre sur le marché de l’UE des moteurs conformes
    annexes                                     aux limites précédentes (phase 1) jusqu’au 17 janvier 2020 compris.
Guide de la nouvelle directive 2013/53/UE
5
                             Table des matières
                             Introduction.........................................................................................................3

                             Guide rapide.......................................................................................................7
                             Comment vérifier que le produit est conforme et sûr
                              • Plaque du constructeur
                              • Marquage CE
                              • Identification du bateau
Guide de la                   • Identification des moteurs de propulsion
                              • Manuels du propriétaire
nouvelle directive            • Déclaration écrite de conformité de l’UE (DEC)
2013/53/UE sur
                             Vérifiez vos connaissances................................................................................10
les bateaux de
plaisance                    Changements apportés par le nouveau cadre législatif européen..................11
                               1. Champ d’application de la directive
printemps 2015                 2. Définitions
                               3. Nouvelles responsabilités des acteurs économiques
                                 3.1 Les obligations du fabricant
    introduction                 3.2 Les obligations du mandataire
                                 3.3 Les obligations de l’importateur
                                      CAS PARTICULIER: Importateur vendant sous son propre nom ou marque
    guide rapide                 3.4 Les obligations du distributeur
    vérifiez vos                      CAS PARTICULIER: Distributeur vendant sous son propre nom ou marque
    connaissances                3.5 L’utilisateur final
                                 3.6 Les obligations d’un importateur privé
    changements                 4. Mise sur le marché ou mise à disposition d’un produit
    juridiques
                                5. Des exigences de traçabilité améliorées
    exigences essentielles        5.1 Exigences d’identification des bateaux
                                  5.2 Les exigences d’identification des moteurs
    évaluation de                 5.3 Les exigences d’identification des éléments
    la conformité               6. Marquage CE et autres exigences de marquage
    surveillance
    du marché                Les exigences essentielles de la directive..........................................................29
                                 1. Une exigence essentielle
    non-conformité               2. Les principaux changements des exigences essentielles
                                     2.1 Nouvelles définitions des catégories de conception
    cas particuliers                 2.2 Risque de chute par-dessus bord et moyens de remontée à bord
                                     2.3 Visibilité depuis le poste de pilotage principal
    informations utiles              2.4 Manuel du propriétaire
                                     2.5 Flottabilité des bateaux multicoques
                                     2.6 Évacuation des multicoques habitables en cas d’inversion
    à propos des auteurs             2.7 Moteurs hors-bord
    clause de                        2.8 Systèmes électriques
    non-responsabilité               2.9 Prévention des rejets d’eaux usées
                                     2.10 Valeurs limites abaissées des émissions gazeuses des moteurs
    annexes                              CAS PARTICULIER: Délai de trois ans pour les petits moteurs hors-bords
                                     2.11 Limites inchangées pour les émissions sonores des moteurs
Guide de la nouvelle directive 2013/53/UE
6                                  3. Utilisation des normes harmonisées
                                   4. Normes harmonisées et présomption de conformité
                                   5. Autres manières de se conformer aux exigences essentielles

                             Évaluation de la conformité................................................................................43
                                 1. Les procédures d’évaluation de la conformité
                                 2. Modules et procédures disponibles
                                      2.1 Modules pour la conception et la construction des bateaux de
                                          plaisance
                                      2.2 Modules pour la conception et la construction des VNM
                                      2.3 Modules pour la conception et la construction des éléments et
Guide de la                               pièces d’équipement
nouvelle directive                    2.4 Modules pour les émissions gazeuses des moteurs
                                      2.5 Modules pour les émissions sonores
2013/53/UE sur                   3. La documentation technique
les bateaux de                   4. La déclaration écrite de conformité UE
                                     CAS PARTICULIER: Bateau partiellement achevé
plaisance                        5. Les nouvelles responsabilités des organismes notifiés
printemps 2015               Renforcer la surveillance du marché en Europe................................................52

                             Les conséquences possibles d’une non-conformité...........................................55
    introduction
                             Cas particuliers...................................................................................................56
    guide rapide                1. Importateur ou distributeur vendant sous son propre nom ou sa propre
                                   marque
    vérifiez vos                2. Bateau ou VNM vendu avec sa remorque
    connaissances               3. Bateau ou VNM partiellement achevé
    changements                 4. Bateau construit pour une utilisation personnelle (construction amateur)
    juridiques                  5. Bateau non couvert par la directive utilisé à fins de loisirs
                                6. Modification importante du moteur
    exigences essentielles      7. Transformation importante du bateau
    évaluation de               8. Évaluation après construction
    la conformité
                             Informations utiles...............................................................................................60
    surveillance                • Directive sur les bateaux de plaisance
    du marché                   • Les normes harmonisées
    non-conformité              • Les autorités nationales compétentes
                                • Les organismes notifiés pour l’évaluation de la conformité
                                • Le nouveau cadre législatif
    cas particuliers            • Directive sur la sécurité générale des produits
                                • Directive sur les droits des consommateurs
    informations utiles         • Législation sur la responsabilité du fait de produits défectueux

    à propos des auteurs     Les auteurs............................................................................................................63
    clause de                Clause de non-responsabilité................................................................................64
    non-responsabilité
    annexes                  Annexes................................................................................................................65
Guide de la nouvelle directive 2013/53/UE
7                                                                    Plaque du constructeur

                                                                     Chaque bateau et véhicule nautique à moteur (VNM) doivent
                                                                     comporter une plaque du constructeur fixée à demeure, et

                             Guide rapide                            apposée séparément au numéro d’identification du bateau.

                                                                     La plaque du constructeur doit contenir les informations suivantes:
                             Comment vérifier que le produit         • Le nom du fabricant, sa raison sociale ou marque commerciale
Guide de la                  est conforme et sûr.                       déposée ainsi que son adresse de contact
nouvelle directive                                                   • Le marquage CE
                             Afin de vous aider à identifier         • La catégorie de conception du bateau
2013/53/UE sur                                                       • La charge maximale recommandée par le fabricant (carburant,
                             rapidement des produits non
les bateaux de               conformes, ce guide rapide vous            eau, vivres, équipements divers et personnes), à l’exclusion de la
plaisance                    renseigne sur la documentation et          masse du contenu des réservoirs fixes lorsqu’ils sont pleins. Cela
printemps 2015                                                          doit être indiqué en kilogrammes.
                             les marquages à rechercher.
                                                                     • Le nombre de personnes recommandées par le fabricant pour
                                                                        lequel le bateau a été conçu pour transporter lorsqu’il fait route.
    introduction             Il s’agit du «contrôle de conformité
                             formelle» et il peut être réalisé par                                                  La plaque du
    guide rapide             n’importe qui, sans avoir besoin                                                       constructeur se trouve
    vérifiez vos             de connaissances ou d’expertise                                                        généralement à
    connaissances            particulière.                                                                          l’intérieur du bateau,
    changements                                                                                                     par exemple dans la
    juridiques               Pour s’assurer que le bateau                                                           zone du cockpit.
    exigences essentielles   que vous importez, distribuez
    évaluation de            ou achetez est conforme à la                                                            L’aspect de la plaque
    la conformité            directive, vous devez vérifier les                                                      du constructeur
    surveillance             points suivants:                        peut varier selon les fabricants, mais elle doit toujours afficher les
    du marché                                                        informations mentionnées ci-dessus.
    non-conformité
                                                                     Si le bateau n’a pas été conçu et construit pour le marché
    cas particuliers                                                 européen, par exemple un bateau ou VNM importé d’occasion,
                                                                     il devra subir individuellement une évaluation après construction
    informations utiles                                              (EAC ou PCA en anglais) par un organisme notifié afin de
                                                                     déterminer s’il répond aux exigences de la directive. Dans ce cas,
    à propos des auteurs                                             la plaque du constructeur contiendra la mention « Évaluation
    clause de                                                        après construction » et les coordonnées de contact de l’organisme
    non-responsabilité                                               notifié qui a effectué la procédure d’évaluation de la conformité
    annexes                                                          seront mentionnées à la place des coordonnées de contact du
                                                                     fabricant.
Guide de la nouvelle directive 2013/53/UE
8                            Marquage CE                            Identification du bateau                        Identification des moteurs de
                                                                                                                    propulsion
                             Les produits suivants sont soumis au   Chaque bateau doit être marqué d’un
                             marquage CE lorsqu’ils sont mis à      numéro d’identification du bateau (CIN).        Les moteurs de propulsion doivent
                             disposition sur le marché ou mis en    Ce numéro est unique pour chaque                être conformes aux limites d’émissions
                             service:                               bateau et identifie le fabricant, le pays       gazeuses et sonores de la directive.
                                                                    et la date de construction.
                             • Bateau (comprendre bateau et                                                         Chaque moteur doit être clairement
                               véhicule nautique à moteur –         Le CIN doit être composé de 14                  marqué des informations suivantes:
                               VNM)                                 caractères ou chiffres et ressemble à
                             • Eléments et équipements (voir        ceci:                                           • Le nom du fabricant du moteur,
Guide de la                    liste de l’annexe II)                                                                  sa raison sociale ou marque
nouvelle directive           • Moteurs de propulsion (moteurs                                                         commerciale déposée et son
2013/53/UE sur                 thermiques uniquement)                                                                 adresse de contact
                                                                                                                    • Le cas échéant, le nom de la
les bateaux de                                                                                                        personne adaptant le moteur
plaisance                                                                                                           • Le cas échéant, le type de moteur
                                                                                                                      ou famille de moteurs
printemps 2015                                                                                                      • Le numéro de série unique du
                                                                    Le CIN se trouve en deux endroits: l’un           moteur
    introduction                                                    est visible, tandis que le second CIN est       • Le marquage CE (pour les moteurs
                                                                    placé dans un endroit caché du bateau             thermiques uniquement)
    guide rapide                                                    pour vérification de sécurité.

    vérifiez vos                                                    Sur les bateaux, le CIN visible se trouve
    connaissances            Le marquage CE est un indicateur       habituellement sur ou près du tableau
    changements              clé (mais pas la preuve) de            arrière, côté tribord, près du sommet, ou
    juridiques               la conformité d’un produit             sur l’arrière.
    exigences essentielles   aux exigences essentielles de
                             la directive et à la législation       Sur les bateaux pneumatiques, il se
    évaluation de            communautaire exigeant le              trouve sur le tableau arrière rigide ou sur
    la conformité            marquage CE.                           la console.
    surveillance
    du marché                Il permet la libre circulation des     Sur les véhicules nautiques à moteur, il
    non-conformité           produits au sein du marché             se trouve normalement à moins de 300
                             européen, qu’ils soient fabriqués      mm de l’arrière.
    cas particuliers         dans l’Union européenne ou ailleurs.
                                                                    Dans le cas d’une EAC (évaluation après
    informations utiles      Voir le chapitre “Changements          construction), le CIN sera différent. Voir le   L’aspect de la plaque d’identification
                             juridiques” pour plus de détails.      chapitre «Cas particuliers» pour plus de        du moteur peut varier selon les
    à propos des auteurs                                            détails.                                        fabricants, mais elle doit toujours
                                                                                                                    afficher les informations ci-dessus.
    clause de                                                       Voir le chapitre “Changements
    non-responsabilité                                              juridiques” pour plus détails.                  Voir le chapitre “Changements
    annexes                                                                                                         juridiques” pour plus de détails.
Guide de la nouvelle directive 2013/53/UE
9

                             Manuels du propriétaire                                 Déclaration écrite de conformité de l’UE (DEC)

                             Tous les bateaux et VNM ainsi que certains moteurs      La déclaration de conformité de l’UE (DEC ou DoC en
                             de propulsion (moteurs hors-bord et moteurs             anglais) est le document attestant que le produit satisfait
                             intérieurs avec embase arrière « stern-drive » avec     aux exigences essentielles de la directive. En remplissant
                             échappement intégré) doivent être livrés avec           et signant cette déclaration de conformité, le fabricant
Guide de la                  un manuel individuel du propriétaire, rédigé dans       assume la responsabilité de la conformité du produit.
nouvelle directive           une langue pouvant être facilement comprise
                             par les consommateurs et autres utilisateurs            La DEC doit toujours accompagner le bateau ou VNM, les
2013/53/UE sur               finaux. Dans le cas des moteurs intérieurs avec         éléments cités à l’Annexe II lors de leur mise sur le marché
les bateaux de               embase arrière sans échappement intégré, les            séparément et les moteurs de propulsion (voir l’article 15
plaisance                    informations pertinentes sont incluses dans le          et l’Annexe IV de la directive). La DEC accompagne le
                             manuel du propriétaire du bateau. Les manuels du        manuel du propriétaire pour les bateaux et les moteurs.
printemps 2015               propriétaire doivent toujours être accompagnés
                             d’un document juridique important appelé                La DEC doit être disponible dans les langues des pays
                             Déclaration de conformité de l’UE.                      où le produit est mis sur le marché ou mis en service.
    introduction                                                                     La directive ne précise pas qui a l’obligation de cette
                             Le manuel du propriétaire du bateau doit                traduction. Logiquement, ce devrait être le fabricant ou
    guide rapide             donner toutes les informations nécessaires à une        l’opérateur économique mettant le produit sur le marché.
    vérifiez vos             utilisation du produit en toute sécurité, en attirant
    connaissances            particulièrement l’attention sur l’installation, la     Voir le chapitre “Évaluation de la conformité” pour plus de
    changements              maintenance, l’utilisation normale, la prévention et    détails.
    juridiques               la gestion des risques.
    exigences essentielles   Le manuel du propriétaire du moteur de propulsion
    évaluation de            doit donner des instructions pour l’installation,
    la conformité            l’utilisation et la maintenance nécessaires au bon
    surveillance             fonctionnement du moteur afin de répondre aux
    du marché                exigences de durabilité. Il doit aussi préciser la
                             puissance du moteur mesurée selon la norme
    non-conformité           harmonisée EN ISO 8665 à utiliser conjointement
                             avec l’ISO 15550.
    cas particuliers
                             Voir le chapitre “Exigences essentielles” pour plus
    informations utiles      de détails.
    à propos des auteurs
    clause de
    non-responsabilité
    annexes
Guide de la nouvelle directive 2013/53/UE
10
                              Vérifiez vos connaissances
                              Ces 15 questions vous aideront à évaluer votre connaissance de la nouvelle directive.
                              Toutes les réponses se trouvent dans ce guide.

Guide de la
nouvelle directive
2013/53/UE sur
les bateaux de
plaisance
printemps 2015

     introduction
     guide rapide
     vérifiez vos
     connaissances
     changements
     juridiques
     exigences essentielles
     évaluation de
     la conformité
     surveillance
     du marché
     non-conformité
     cas particuliers

     informations utiles
     à propos des auteurs
     clause de
     non-responsabilité
     annexes
11

                              Changements
                              apportés par
Guide de la
                              le nouveau
nouvelle directive
2013/53/UE sur
                              cadre législatif
les bateaux de
plaisance
                              européen
printemps 2015                L’adoption récente du nouveau cadre
                              législatif européen a entrainé plusieurs
                              modifications des obligations juridiques
     introduction             pour les produits vendus sur le marché
     guide rapide             intérieur de l’UE.
     vérifiez vos             Ce chapitre met en évidence les
     connaissances
     changements              principaux changements concernant:
     juridiques
     exigences essentielles   1. Le champ d’application de la
                                 directive
     évaluation de            2. Les définitions
     la conformité
     surveillance             3. Les nouvelles responsabilités des
     du marché                   opérateurs économiques
     non-conformité           4. Les concepts de mise sur le marché
                                 et mise à disposition d’un produit
     cas particuliers         5. Les exigences améliorées de
                                 traçabilité
     informations utiles      6. Le marquage CE et autres exigences
     à propos des auteurs        de marquage
     clause de
     non-responsabilité
     annexes
12                            1. Champ d’application de la directive                   rapport à la terminologie utilisée dans la directive
                                                                                       précédente. Celles-ci sont données à l’article 3
                              La directive européenne 2013/53/UE                       de la directive.
                              sur les bateaux de plaisance et l’article
                              4.1 établissent les exigences minimales                  Dans le cadre de ce guide et pour conserver
                              concernant la conception, la construction et             un langage simple, le mot «bateau» est souvent
                              la commercialisation des bateaux, des VNM,               utilisé, bien que l’expression utilisée dans la
                              des moteurs de propulsion et des éléments                directive soit «bateau de plaisance». Le terme
Guide de la                   repris à l’annexe II. En particulier, cette directive    «embarcation» au sens de la directive désigne
nouvelle directive            établit les exigences minimales de sécurité et           à la fois les bateaux de plaisance (bateau) et
2013/53/UE sur                d’environnement pour les bateaux de plaisance            les véhicules nautiques à moteur (VNM, scooters
                              d’une longueur de coque comprise entre 2.5m              marins, motos aquatiques, etc.).
les bateaux de                et 24m, les VNM et les moteurs de propulsion, qui
plaisance                     garantissent leur aptitude à la vente ou l’utilisation   3. Nouvelles responsabilités des acteurs
printemps 2015                en Europe.                                               économiques

                              Selon la nouvelle directive, tout bateau relevant        Le nouveau cadre législatif tient compte de
     introduction
                              de son champ d’application (qu’il soit neuf ou           l’existence de tous les opérateurs économiques
     guide rapide             d’occasion) qui est placé sur le marché de l’UE          de la chaîne d’approvisionnement - fabricants,
     vérifiez vos             pour la première fois doit être conforme aux             mandataires, importateurs et distributeurs - et
     connaissances            exigences essentielles telles que définies dans          de leurs rôles respectifs en ce qui concerne le
     changements              ses annexes. Celles-ci décrivent les aspects             produit. Les produits fabriqués dans l’UE et les
     juridiques               techniques, sécuritaires et environnementaux.            produits en provenance de pays tiers sont traités
     exigences essentielles                                                            de manière identique.
     évaluation de            La nouvelle directive a restreint la gamme des
     la conformité            produits exclus de son champ d’application.              L’importateur a désormais des obligations claires
     surveillance             L’article 2.2 en donne la liste. Alors que les canoës    en ce qui concerne la conformité des produits,
     du marché                et les kayaks étaient hors du champ d’application        et lorsqu’un distributeur ou un importateur modifie
     non-conformité           de la directive précédente, il est désormais             un produit ou les commercialise sous son propre
                              précisé que seuls ceux à propulsion humaine              nom, ils deviennent l’équivalent du fabricant
     cas particuliers         sont exclus. La même approche s’applique aux             et doivent en assumer les responsabilités pour
                              planches de surf, excluant celles conçues pour           le produit commercialisé. L’importateur privé
     informations utiles
                              être propulsées uniquement par le vent.                  est un nouveau concept qui a été introduit
     à propos des auteurs                                                              dans la directive. Il concerne les importations
                              2. Définitions                                           non commerciales de produits couverts par
     clause de
     non-responsabilité                                                                la directive. Les obligations des opérateurs
                              De nombreux termes et concepts utilisés dans le          économiques et des importateurs privés sont
     annexes
                              cadre de la nouvelle directive ont été révisés par       décrites au chapitre II de la directive.
13                            Obligations                                       Fabricant   Mandataire Importateur Distributeur
                                                                                                                                   Importateur
                                                                                                                                      privé
                              S’assure que les produits sont conçus et
                              fabriqués conformément à la directive
                              Ne met sur le marché que des produits                                                  Diligence
                              conformes
                              Établit la documentation technique                                          Vérifie
                              Effectue les procédures applicables                                         Vérifie
                              d'évaluation de la conformité
Guide de la
                              S’assure que le nom et l'adresse de
nouvelle directive            l’organisme notifié sont marqués sur le produit
2013/53/UE sur                Établit la déclaration de conformité (DEC)                                  Vérifie     Vérifie
les bateaux de                Appose le marquage CE                                                       Vérifie     Vérifie
plaisance
                              Établit le manuel du propriétaire                                           Vérifie     Vérifie
printemps 2015
                              Conserve la documentation technique et une
                              copie de la DEC pendant 10 ans
     introduction             S’assure que la production en série reste
                              conforme, en tenant compte des
     guide rapide             changements dans la conception et les
                              normes
     vérifiez vos             Identifie les produits avec le numéro de type,
     connaissances                                                                                        Vérifie     Vérifie
                              lot ou série
     changements
     juridiques               Indique son nom, raison sociale ou marque
                                                                                                                      Vérifie
                              commerciale déposée, adresse
     exigences essentielles
                              S’assure que les produits sont accompagnés
     évaluation de            d'instructions et d’informations de sécurité
     la conformité            dans le manuel du propriétaire
     surveillance             S’assure que le stockage et les conditions de
     du marché                transport ne compromettent pas la conformité
     non-conformité           En cas de doute sur la conformité, effectue
                              des essais sur des échantillons                                                       Pas de vente
     cas particuliers
                              En cas de doute sur la conformité, prend les                                            Vérifie
                              mesures correctrices nécessaires
     informations utiles
                              Sur demande, fournit des informations aux
     à propos des auteurs     autorités de surveillance du marché
                              Sur demande, coopère avec les autorités de
     clause de                surveillance du marché
     non-responsabilité
                              Sur demande, identifie d’où et à qui les
     annexes                  produits ont été fournis durant les 10
                              dernières années
14                                               3.1 Les obligations du fabricant              • Établir une déclaration écrite de
                                                                                                 conformité (DEC) (art. 15)
                              fabricant ou son
                                mandataire       Un fabricant est toute personne physique      • Apposer le marquage CE (art. 17 et 18)
                                                 ou morale qui fabrique un produit ou fait     • Conserver la documentation
                                                 concevoir ou fabriquer un produit et le         technique et une copie de la DEC
                                                 commercialise sous son propre nom ou            pendant 10 ans après la mise sur le
                                                 sa propre marque.                               marché du produit
                                                                                               • Veiller à ce que des procédures soient
Guide de la                                      Le fabricant est responsable de                 en place pour que la production en
nouvelle directive                               l’évaluation de la conformité du produit        série reste conforme
2013/53/UE sur                                   et est soumis à une série d’obligations, y    • Identifier correctement les produits
                                                 compris les exigences de traçabilité.         • Veiller à ce que le produit soit
les bateaux de
                                                                                                 accompagné d’instructions et
plaisance                                        Lorsqu’il met un produit sur le marché de       d’informations de sécurité dans
printemps 2015                                   l’Union, les responsabilités d’un fabricant     le manuel du propriétaire et
                                                 sont les mêmes, qu’il soit établi en dehors     rédigées dans une ou les langues
     introduction                                de l’Union européenne ou dans un État           aisément compréhensible(s) par les
                                                 membre.                                         consommateurs et autres utilisateurs
     guide rapide                                                                                finaux, tel que déterminé par l’État
     vérifiez vos                                Le fabricant doit coopérer avec les             membre concerné
     connaissances                               autorités nationales compétentes              • En cas de doute sur la conformité du
     changements                                 chargées de la surveillance du marché           produit, prendre immédiatement les
     juridiques                                  dans le cas d’un produit présentant un          mesures correctives nécessaires pour
     exigences essentielles                      risque ou étant non conforme.                   mettre le produit en conformité en le
     évaluation de                                                                               retirant du marché ou en le rappelant,
     la conformité                               L’article 7 fournit la liste détaillée des      le cas échéant
     surveillance                                obligations du fabricant; les points clés     • Lorsque le produit présente un risque,
     du marché                                   sont mis en évidence ci-dessous.                informer immédiatement les autorités
     non-conformité                                                                              nationales compétentes des États
                                                 Le fabricant doit:                              membres dans lesquels le produit est
     cas particuliers                            • S’assurer que les produits sont conçus        mis à la disposition
     informations utiles                           et fabriqués en conformité avec les
                                                   exigences essentielles                      Bien que cela ne soit pas requis par
     à propos des auteurs                        • Établir la documentation technique          la directive, les fabricants devraient
     clause de                                     (art. 25 et annexe IX)                      envisager l’option de marquer CE
     non-responsabilité                          • Effectuer les procédures applicables        les produits couverts par la présente
     annexes                                       d’évaluation de la conformité (art. 19 à    directive, même s’ils sont vendus hors UE.
                                                   22 et 24)
15                                               Les procédures d’importation sur le marché de
                                                 l’UE seront plus faciles et moins onéreuses pour
                              fabricant ou son
                                mandataire
                                                 un produit d’occasion s’il a été marqué CE par
                                                 son fabricant d’origine.

                                                 3.2 Les obligations du mandataire

                                                 Un mandataire est toute personne physique ou
Guide de la                                      morale établie dans l’UE ayant reçu un mandat
nouvelle directive                               écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins
2013/53/UE sur                                   de l’accomplissement de tâches déterminées.
les bateaux de
plaisance                                        Le mandataire ne peut se substituer au
                                                 fabricant (par exemple, il ne peut pas délivrer
printemps 2015                                   la DEC, ni posséder un code d’identification du
                                                 fabricant (MIC)).
     introduction
                                                 L’article 8 donne la liste détaillée des
     guide rapide                                obligations du mandataire.
     vérifiez vos
     connaissances                               Les tâches minimales à préciser par le fabricant
     changements                                 dans un mandat écrit sont les suivantes:
     juridiques
                                                 • Conserver une copie de la DEC et de la
     exigences essentielles                        documentation technique à la disposition
     évaluation de                                 des autorités de surveillance du marché
     la conformité                                 pendant 10 ans après la mise sur le marché
     surveillance                                  du produit
     du marché
                                                 • Suite à une requête motivée d’une autorité
     non-conformité                                nationale compétente, fournir toutes
     cas particuliers                              les informations et la documentation
                                                   nécessaires pour démontrer la conformité
     informations utiles                           d’un produit
                                                 • Coopérer avec les autorités, à leur
     à propos des auteurs                          demande, sur les mesures prises pour
     clause de                                     éliminer les risques présentés par les produits
     non-responsabilité                            couverts par leur mandat.
     annexes
16                                          3.3 Les obligations de l’importateur         • Il répond aux exigences d’identification
                              importateur
                                                                                           et de traçabilité des produits et du
                                            Un importateur est toute personne              fabricant
                                            physique ou morale établie dans l’UE qui
                                            met un produit provenant d’un pays tiers     Les importateurs doivent également
                                            sur le marché européen. L’importateur        indiquer leur nom, raison sociale ou
                                            a désormais des responsabilités              marque commerciale déposée, et leur
                                            importantes et clairement définies, qui      adresse sur le produit. Pour les petits
Guide de la                                 découlent des responsabilités auxquelles     éléments sur lesquels c’est impossible,
nouvelle directive                          tout fabricant est soumis.                   ces informations devront figurer sur
2013/53/UE sur                                                                           l’emballage ou dans un document
les bateaux de                              L’article 9 en fournit la liste détaillée.   accompagnant le produit.
plaisance                                   Un importateur doit s’assurer que le
                                            fabricant a bien rempli ses obligations.     Tant que le produit est sous la
printemps 2015                              L’importateur n’est pas un simple            responsabilité de l’importateur, les
                                            revendeur de produits mais joue un rôle      conditions de stockage et de transport ne
     introduction                           clé en garantissant la conformité des        doivent pas compromettre la conformité
                                            produits importés avec la directive.         du produit.
     guide rapide
     vérifiez vos                           Avant tout, l’importateur ne doit mettre     Une fois le produit mis sur le marché,
     connaissances                          que des produits conformes sur le            l’importateur doit:
     changements                            marché de l’UE.                              • Conserver une copie de la DEC et de
     juridiques
                                                                                             la documentation technique pendant
     exigences essentielles                 Avant de mettre un produit sur le marché,        10 ans après la mise sur le marché du
     évaluation de                          l’importateur doit veiller à ce que:             produit
     la conformité                          • La procédure d’évaluation de la            • En cas de doute sur la conformité
     surveillance                               conformité appropriée a été effectuée        du produit, effectuer des essais sur
     du marché
                                                par le fabricant                             des d’échantillons, enquêter et,
     non-conformité                         • La documentation technique est                 si nécessaire, tenir un registre des
     cas particuliers                           établie par le fabricant                     plaintes concernant les produits non
                                            • Le produit porte le marquage CE                conformes et les rappels de produits,
     informations utiles                        conformément à l’article 17                  et de tenir informés les distributeurs
                                            • Il est accompagné des documents                d’un tel suivi
     à propos des auteurs                       requis: la DEC, le manuel du             • En cas de doute sur la conformité du
     clause de                                  propriétaire dans la langue appropriée       produit, prendre immédiatement les
     non-responsabilité                         pour le bateau et les moteurs si             mesures correctives nécessaires pour
     annexes                                    installés                                    mettre le produit en conformité, le
17                                            retirer du marché ou le rappeler, le cas
                                              échéant
                              importateur
                                            • Lorsque le produit présente un risque,
                                              informer immédiatement les autorités
                                              compétentes des États membres
                                              dans lesquels le produit est mis à la
                                              disposition

Guide de la                                  CAS PARTICULIER: Importateur
nouvelle directive                           vendant sous son propre nom ou
2013/53/UE sur                               marque
les bateaux de
                                             Lorsque l’importateur ou le distributeur
plaisance
                                             met un produit sur le marché sous
printemps 2015                               son nom ou sa marque, ou modifie
                                             un produit déjà mis sur le marché de
     introduction                            telle sorte que la conformité avec les
                                             exigences de la directive peut en être
     guide rapide                            affectée, il sera considéré comme
     vérifiez vos                            un fabricant (art. 11) et devra remplir
     connaissances                           les obligations du fabricant (art. 7).
     changements                             Une modification ou transformation
     juridiques
                                             importante exige qu’une évaluation
     exigences essentielles                  après construction (EAC/PCA) soit
     évaluation de                           effectuée pour garantir la conformité
     la conformité                           du produit (art. 19). L’annexe V de la
     surveillance                            directive donne les détails de l’EAC.
     du marché
                                             Dans ce cas particulier, l’importateur
     non-conformité                          ou le distributeur devra établir la DEC.
     cas particuliers
                                             Note : L’évaluation après construction
     informations utiles                     est nommée « Post Construction
                                             Assessment » (PCA) en anglais.
     à propos des auteurs
     clause de
     non-responsabilité
     annexes
18                                           3.4 Les obligations du distributeur               Tant que le produit est sous la responsabilité
                                                                                               du distributeur, les conditions de stockage et
                              distributeur
                                             Un distributeur est toute personne physique       de transport ne doivent pas compromettre
                                             ou morale faisant partie de la chaîne             la conformité du produit.
                                             d’approvisionnement, autre que le fabricant
                                             ou l’importateur, et qui met un produit à         Une fois vendu, et lorsque le distributeur a
                                             disposition sur le marché. Les distributeurs      des raisons de croire que le produit n’est pas
                                             ont un rôle clé à jouer dans le cadre de la       conforme, il doit immédiatement prendre
Guide de la                                  surveillance du marché.                           les mesures correctives nécessaires pour
nouvelle directive                                                                             mettre le produit en conformité, le retirer du
2013/53/UE sur                               Un distributeur doit agir avec diligence et ses   marché ou le rappeler, le cas échéant.
les bateaux de                               obligations sont détaillées dans l’article 10
                                             de la directive.                                  Si le produit présente un risque, il doit
plaisance                                                                                      immédiatement informer les autorités
printemps 2015                               Avant de mettre un produit à disposition sur      compétentes des États membres dans
                                             le marché, le distributeur doit vérifier que:     lesquels le produit a été mis à disposition.
     introduction
                                             • Le produit porte le marquage CE                  CAS PARTICULIER: Distributeur vendant
     guide rapide                              conformément à l’article 17                      sous son propre nom ou marque
     vérifiez vos                            • Il est accompagné des documents
     connaissances                             suivants: DEC, instructions et informations      Lorsque l’importateur ou le distributeur
     changements                               sur la sécurité contenues dans le manuel         met un produit sur le marché sous
     juridiques                                du propriétaire du bateau et des moteurs         son nom ou sa marque, ou modifie
     exigences essentielles                    (si installés) qui est rédigé dans la langue     un produit déjà mis sur le marché de
     évaluation de                             appropriée                                       telle sorte que la conformité avec les
     la conformité                           • Il répond aux exigences d’identification et      exigences de la directive peut en être
     surveillance                              de traçabilité du produit, d’identification      affectée, il sera considéré comme
     du marché                                 du fabricant et/ou de l’importateur le cas       un fabricant (art. 11) et devra remplir
     non-conformité                            échéant                                          les obligations du fabricant (art. 7).
                                                                                                Une modification ou transformation
     cas particuliers                        Lorsque le distributeur a des raisons de           importante exige qu’une évaluation
     informations utiles                     croire qu’un produit n’est pas conforme, il        après construction (EAC/PCA) soit
                                             ne doit le mettre à disposition sur le marché      effectuée pour garantir la conformité du
     à propos des auteurs                    qu’après sa mise en conformité. Si le              produit (art. 19). L’annexe V de la directive
     clause de                               produit présente un risque, le distributeur        prévoit les détails de l’EAC. Dans ce cas
     non-responsabilité                      doit en informer le fabricant ou l’importateur     particulier, l’importateur ou le distributeur
     annexes                                 ainsi que les autorités compétentes de             devra établir la DEC.
                                             surveillance du marché.
19                            3.5 L’utilisateur final

                              L’utilisateur final n’est pas défini par le droit
                              européen. Il est cependant certain que
                              le terme couvre à la fois les utilisateurs
                              professionnels et les consommateurs.

                              Les utilisateurs finaux ne sont pas soumis
Guide de la                   aux obligations découlant de la directive.
nouvelle directive
2013/53/UE sur                Ce concept est étroitement lié à celui d’
les bateaux de                «utilisation prévue» pour lequel le produit
                              est conçu, construit et vendu.
plaisance
printemps 2015                L’article 2.3 de la directive précise que le
                              même bateau, pour un usage personnel,
     introduction             locatif (charter), sportif ou de formation
                              de loisirs, est couvert par la présente
     guide rapide             directive lorsqu’il est placé sur le marché
     vérifiez vos             de l’Union à des fins de loisir.
     connaissances
     changements              L’utilisateur final ou le client veut avoir un
     juridiques
                              produit conforme, sûr et propre.
     exigences essentielles
     évaluation de            Ce guide aidera à s’assurer que l’on a
     la conformité            acquis une réelle valeur pour l’argent
     surveillance             dépensé et que l’achat est conforme
     du marché
                              à la législation européenne et aux
     non-conformité           normes de sécurité et de protection de
                              l’environnement.
     cas particuliers

     informations utiles      Il faut se rappeler qu’un produit conforme
                              se vendra mieux sur le marché de
     à propos des auteurs     l’occasion.
     clause de
     non-responsabilité
     annexes
20                                          3.6 Les obligations d’un importateur          Cela permet d’économiser beaucoup
                                                privé                                     de temps et de tracas, et offre
                              importateur
                                 privé                                                    également la garantie d’acquérir un
                                            L’importateur privé est un concept            produit sûr et conforme qui bénéficiera
                                            qui n’existait pas dans la directive          d’une meilleure valeur de revente en
                                            précédente et qui a été ajouté afin           Europe.
                                            de s’assurer que des particuliers qui
                                            importent un bateau, un VNM, un               Dans le cas où le fabricant d’origine
Guide de la                                 moteur ou tout autre produit couvert          situé à l’extérieur de l’UE n’a pas
nouvelle directive                          par la directive bénéficie du même            rempli ses responsabilités ni effectué
2013/53/UE sur                              niveau de protection et d’obligation          les procédures d’évaluation de la
les bateaux de                              que les importateurs commerciaux.             conformité, l’importateur privé doit
                                                                                          s’assurer, avant de mettre le produit en
plaisance
                                            L’importateur privé est défini comme          service, c’est-à-dire de l’utiliser, que:
printemps 2015                              toute personne physique ou morale
                                            établie dans l’UE qui importe dans l’UE       • Le produit a été conçu et fabriqué
     introduction                           et dans le cadre d’une activité non             de manière conforme aux
                                            commerciale un produit depuis un                exigences essentielles de la directive
     guide rapide                           pays tiers avec l’intention de le mettre      • Les exigences suivantes incombant
     vérifiez vos                           en service pour son propre usage.               aux fabricants ont été remplies:
     connaissances                                                                          la documentation technique a
     changements                            Un importateur privé, qui importe un            été établie et doit être conservée
     juridiques
                                            produit pour son propre usage dans les          pendant 10 ans; le produit est
     exigences essentielles                 eaux européennes, doit donc s’assurer           accompagné d’instructions et
     évaluation de                          que le bateau, le moteur ou les                 d’informations concernant la
     la conformité                          éléments sont conformes à la directive          sécurité contenues dans le manuel
     surveillance                           de l’UE.                                        du propriétaire, rédigé dans une
     du marché
                                                                                            langue ou des langues pouvant
     non-conformité                         L’article 12 fournit la liste détaillée des     être facilement comprises par les
                                            obligations de l’importateur privé.             consommateurs et autres utilisateurs
     cas particuliers
                                            Pour commencer, nous conseillons                finaux, définies par l’État membre
     informations utiles                    que les importateurs privés favorisent          concerné
                                            les produits pour lesquels le fabricant       • L’importateur privé doit coopérer
     à propos des auteurs                   d’origine a rempli ses responsabilités          avec l’autorité nationale
     clause de                              concernant la conformité du produit             compétente et fournir tous les
     non-responsabilité                     avec la directive.                              renseignements et documents
     annexes                                                                                nécessaires pour démontrer la
                                                                                            conformité du produit
21                                          Dans le cas où la documentation
                                            technique n’est pas disponible auprès du
                              importateur
                                 privé      fabricant, l’importateur privé devra la faire
                                            réaliser en utilisant l’expertise appropriée.
                                            L’annexe V de la directive prévoit
                                            les détails de l’évaluation après
                                            construction (EAC).

Guide de la                                 Ce module définit la procédure
nouvelle directive                          d’évaluation de la conformité
2013/53/UE sur                              équivalente d’un produit pour lequel
les bateaux de                              le fabricant n’en a pas assumé la
                                            responsabilité, mais aussi dans les cas
plaisance
                                            où l’importateur ou le distributeur met un
printemps 2015                              produit sur le marché sous son nom ou
                                            sa marque, ou modifie un produit déjà
     introduction                           mis sur le marché de telle sorte que la
                                            conformité avec les exigences de la
     guide rapide                           directive peut en être affectée.
     vérifiez vos
     connaissances                          L’importateur privé doit veiller à ce que le
     changements                            nom et l’adresse de l’organisme notifié
     juridiques
                                            qui a procédé à l’EAC du produit soient
     exigences essentielles                 marqués sur le produit lui-même.
     évaluation de
     la conformité                          Voir le chapitre “Cas particuliers” pour
     surveillance                           plus de détails.
     du marché
     non-conformité
     cas particuliers

     informations utiles
     à propos des auteurs
     clause de
     non-responsabilité
     annexes
22                            4. Mise sur le marché ou mise à disposition        de distribution et d’obtenir la preuve de la
                              d’un produit                                       conformité des produits.

                              Alors que l’ancienne directive considérait         L’article 13 stipule que, sur demande, les
                              l’action de « mise en service », la nouvelle       opérateurs économiques et les importateurs
                              directive élargit son domaine d’application        privés identifient leurs fournisseurs et/ou
                              aux actions de « mise sur le marché» et            clients auprès des autorités de surveillance
                              «mise à disposition». Un produit est mis à         du marché. Ils doivent pouvoir présenter ces
Guide de la                   disposition sur le marché lorsqu’il est fourni     informations pendant une période de 10
nouvelle directive            pour sa distribution, sa consommation ou           ans. Bien que l’utilisateur final n’ait aucune
2013/53/UE sur                son utilisation sur le marché de l’Union dans      obligation de le faire, il est recommandé
                              le cadre d’une activité commerciale, à titre       qu’il conserve toute la documentation du
les bateaux de                                                                   produit car cela ajoutera de la valeur lors de
                              onéreux ou gratuit.
plaisance                                                                        sa revente.
printemps 2015                Le concept de mise à disposition se réfère
                              à chaque produit individuel et implique            Les articles 7.6 et 9.3 exigent respectivement
     introduction             que tous les opérateurs économiques de             des fabricants et des importateurs d’indiquer
                              la chaîne d’approvisionnement aient des            sur le produit leur nom, raison sociale ou
     guide rapide             obligations de traçabilité et doivent jouer un     marque commerciale déposée et l’adresse
     vérifiez vos             rôle actif pour s’assurer que seuls les produits   à laquelle ils peuvent être contactés. Lorsque
     connaissances            conformes circulent sur le marché de l’Union.      cela n’est pas possible, ces informations
     changements                                                                 peuvent être mises sur l’emballage ou dans
     juridiques               Un produit est mis sur le marché lors de sa        un document accompagnant le produit.
     exigences essentielles   première mise à disposition sur le marché          Ces informations doivent être les mêmes
     évaluation de            de l’Union. L’opération est effectuée par un       que sur la déclaration de conformité (DEC)
     la conformité            fabricant ou un importateur qui sont les seuls     et la documentation technique.
     surveillance             opérateurs économiques qui mettent des
     du marché                produits sur le marché.                            Bien que la directive ne décrive pas
     non-conformité                                                              comment se conformer aux exigences de
                              5. Des exigences de traçabilité améliorées         traçabilité, il faut savoir que les autorités
     cas particuliers                                                            de surveillance du marché peuvent, par
                              La nouvelle directive renforce les exigences       exemple, demander certains documents
     informations utiles
                              de traçabilité afin de retracer l’histoire         pertinents, tels que les factures, permettant
     à propos des auteurs     du produit et renforcer la surveillance du         de tracer l’origine du produit. Il est donc utile
                              marché en Europe. La traçabilité permet            de conserver les factures pour une période
     clause de
     non-responsabilité       aux autorités de surveillance du marché            plus longue que prévue par les règles
     annexes                  de trouver les opérateurs économiques              comptables, soit 10 ans.
                              légalement responsables de la chaîne
Vous pouvez aussi lire
DIAPOSITIVES SUIVANTES ... Annuler