GUIDE DES ASSISTANTS AED éducation AP pédagogiques APS prévention et sécurité de l'Éducation nationale - Snalc
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Edition n°1 - Février 2018
GUIDE
DES
ASSISTANTS
AED éducation
AP pédagogiques
APS prévention et sécurité
de l’Éducation nationale
@ crédit photo (123RF/lightwise)
Liberté, égalité, fraternité et enseignement. Depuis 1905.1
GUIDE DE L’ASSISTANT #1 - FÉVRIER 2018
STATUTS DU SNALC
ARTICLE PREMIER :
« Le SNALC est
indépendant et libre
de toute attache à
une organisation politique,
confessionnelle
ou idéologique. »
LES PRINCIPES QUI NOUS GUIDENT :
Le SNALC est la seule organisation représentative
qui ne perçoit aucune subvention d’État.
Les ressources du SNALC proviennent
des seules cotisations de ses adhérents.
Cela garantit son indépendance, sa liberté de ton,
de pensée et d’action.
Le SNALC se consacre comme il l’entend à la défense
des intérêts professionnels de ses adhérents.
Il ne se soumettra jamais à quelque association
ou parti politique que ce soit.
Il n’a de compte à rendre qu’à ses adhérents.
02 GUIDE DE L’ASSISTANT #1 - FÉVRIER 2018
EDITO
GUIDE DE L’ASSISTANT D’ÉDUCATION
C
e guide s’adresse aux Le décret n° 2005-1194 du 22 L’AED est par excellence soumis
assistants d’éducation septembre 2005 modifiant le dé- à la précarité de l’emploi par la
(AED), aux assistants pé- cret n° 2003-484 du 6 juin 2003 durée du contrat, qui est néces-
dagogiques (AP) et aux assistants a permis le recrutement d’assis- sairement un CDD, voir par la
de prévention et de sécurité (APS). tants pédagogiques (AP). Les as- durée du travail, qui peut être in-
sistants pédagogiques assurent férieure à 1607 heures annuelles.
Le statut d’AED a été créé en exclusivement des fonctions Quant à sa rémunération, même
2003, en remplacement du sta- d’appui aux personnels ensei- s’il a un temps complet, elle est
tut précédent de maître d’inter- gnants pour le soutien et l’ac- minimale, c’est-à-dire au SMIC,
nat ou de surveillant d’externat compagnement pédagogiques grâce à une indemnité différen-
(MI-SE). Les assistants d’édu- au sein des établissements pu- tielle, sans aucune revalorisation
cation sont recrutés pour exer- blics d’enseignement du second au cours des 6 années, en de-
cer des fonctions d’assistance à degré et des écoles. hors de l’augmentation du SMIC
l’équipe éducative en lien avec le En 2012, le décret n° 2012- horaire brut. En effet, son indice
projet d’établissement, notam- 1000 du 27 août 2012, en mo- majoré de rémunération de 311,
ment pour l’encadrement et la difiant le décret n° 2003-484 du ne lui permet pas d’atteindre le
surveillance des élèves. 6 juin 2003, a également permis salaire minimum légal en France.
le recrutement d’assistants de Quelle autre catégorie d’agent
prévention et de sécurité (APS). salarié du public ou du privé doit
Les APS ont été mis en place bénéficier d’une allocation diffé-
afin d’augmenter le nombre rentielle pour atteindre le salaire
d’adultes présents dans les éta- minimum ?
blissements scolaires les plus Les difficultés pour les AED ne
exposés aux phénomènes de sont pas seulement financières,
violence et dont le climat néces- elles proviennent aussi de leurs
site d’être particulièrement amé- conditions d’emploi, de l’exer-
lioré. cice de leurs fonctions, de leurs
perspectives de formation, de
leurs conditions de travail… Ce
Guide a pour vocation de faire
connaître à l’ensemble des AED,
leurs droits, leurs obligations,
mais également les protections
relatives à leur statut.
Les AED ne doivent plus être des
salariés précaires, ils doivent avoir
l’égalité des droits et de traitement
avec les autres catégories de per-
sonnels, une véritable formation et
enfin, être reconnus et valorisés par
l’institution.
Philippe FREY
Membre du Bureau national du SNALC
Chargé du secteur des contractuels
aed@snalc.fr
GUIDE DE L’ASSISTANT #1 - FÉVRIER 2018 03
SOMMAIRE
Première partie : Le recrutement et l’emploi
I. Les conditions d’emploi __ __ ___ Page 6
1. Le statut
2. Le recrutement
3. Le contrat
4. La rupture de contrat
5. L’allocation chômage
II. L’exercice des fonctions Page 11
1. Les missions
2. L’adaptation à l’emploi
3. Les obligations de service
4. Le cumul d’activités
5. Les congés annuels
6. L’évaluation professionnelle
III. La rémunération Page 14
1. Le calcul du traitement
2. Les indemnités
3. Les prélèvements obligatoires sur le salaire des AED
Deuxième partie :
Droits, obligations et protection
I. Les droits et les obligations statutaires Page 16
1. Les droits
2. Les obligations
3. La commission consultative paritaire (CCP)
II. La formation professionnelle Page 18
1. Le compte personnel d’activité
2. Le congé de formation professionnelle
3. Le congé de formation syndicale
III. Les congés Page 20
A. Les congés de maladie Page 20
1. La couverture sociale
2. L’indemnisation des arrêts de travail
3. Le congé de maladie ordinaire
4. Le cas de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail
5. Le congé de grave maladie
6. Le contrôle médical
04 GUIDE DE L’ASSISTANT #1 - FÉVRIER 2018
B. Les autres congés Page 22
1. Les congés rémunérés
2. Les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
IV. Les autorisations d’absence Page 24
1. Les autorisations d’absence pour événements familiaux
2. Les autorisations d’absence pour raison de santé
3. Les autorisations d’absence pour études, concours, examens et vie scolaire
4. Les autorisations d’absence pour raison personnelle
5. Les autorisations d’absence à titre syndical
V. Le temps partiel Page 26
1. Le temps partiel de droit
2. Le temps partiel accordé sur autorisation
3. La rémunération du temps partiel
VI. La suspension et la procédure disciplinaire Page 27
1. La suspension
2. La procédure disciplinaire
GUIDE DE L’ASSISTANT #1 - FÉVRIER 2018 05
Première partie : Le recrutement et l’emploi
I. LES CONDITIONS ► La Circulaire n° 2003-092 du 11 juin qu’à certaines administrations pour
D’EMPLOI 2003 relative aux assistants d’éduca- des motifs précis (par exemple, pour
tion. accéder à un emploi en contact avec
des mineurs).
1. Le statut
► La Circulaire n° 2003-097 du 12 juin
2003 relative à la gestion financière du -> si, étant de nationalité étrangère
Un AED est un contractuel de droit dispositif des assistants d’éducation. ou apatride :
public. Le statut du contractuel de • il n’a fait l’objet d’aucune
droit public n’est pas régi par le Code condamnation incompatible
du Travail mais par des lois, décrets, ► La Circulaire 2006-065 du 5 avril avec l’exercice de ses fonc-
arrêtés et circulaires. 2006 relative au recrutement d’assis-
tions en France ou à l’étran-
Les principales dispositions tants pédagogiques.
ger. À cette fin, les personnes
législatives ou réglementaires de nationalité étrangère ou
autorisant le recours aux AED, ►La Circulaire n° 2008-108 du 21 apatrides peuvent faire l’ob-
définissant leur statut et précisant août 2008 relative au recrutement jet d’une enquête de la part
leurs droits et obligations sont : des assistants d’éducation. de l’administration, destinée à
s’assurer qu’elle peut les re-
►La Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 Cette circulaire abroge et remplace cruter ;
relative aux assistants d’éducation. toutes les dispositions figurant dans les • il se trouve dans une position
Cette loi a créé l’article L916-1 du circulaires des 11 juin 2003 et 5 avril régulière au regard des dispo-
Code de l’Éducation permettant de re- 2006 qui seraient contraires à celles de sitions relatives aux documents
cruter les AED. la présente circulaire. requis par le code de l’entrée
et du séjour des étrangers et
►Le Décret n° 86-83 du 17 janvier ► La Circulaire 2012-136 du 29 août du droit d’asile.
1986 relatif aux dispositions gé- 2012 relative au recrutement et mis-
nérales applicables aux agents sions des assistants chargés de pré- -> s’il se trouve en position régulière
contractuels de l’État. vention et de sécurité (APS). au regard du code du service natio-
C’est le texte principal régissant les nal de l’État dont il est ressortissant.
droits et devoirs des agents non titu- 2. Le recrutement Cette condition ne s’applique pas aux
laires qui fait l’objet d’une description étrangers ayant obtenu le statut de ré-
détaillée dans ce guide. a) Les conditions générales fugié et aux apatrides auxquels a été
délivrée la carte de résident dans les
Voir aussi la Circulaire relative à la ré- L’article L916-1 du Code de l’Éduca- conditions fixées au 9° de l’article L.
forme du décret n° 86-83 du 17 jan- tion prévoit une priorité aux étudiants 314-11 du code de l’entrée et du sé-
vier 1986 concernant les dispositions boursiers. La priorité aux étudiants jour des étrangers et du droit d’asile.
générales applicables aux agents boursiers doit s’entendre sous réserve
contractuels de l’État. que celle-ci s’applique à aptitudes -> s’il remplit les conditions d’aptitu-
égales. de physique exigées pour l’exercice
Cette circulaire constitue un véritable des fonctions compte tenu des possi-
guide d’application de l’ensemble des Le recrutement d’un AED n’est soumis bilités de compensation du handicap.
droits et obligations des contractuels à aucune condition de nationalité.
de la Fonction publique d’État. Cet agent peut être engagé s’il remplit Remarques :
les conditions suivantes, prévues par
l’article 3 du décret 86-83 : • Les étudiants de nationalité
Cette circulaire constitue un véritable
étrangère titulaires d’une carte
guide d’application de l’ensemble des
-> si, étant de nationalité française : de séjour temporaire portant la
droits et obligations des contractuels
• il jouit de ses droits civiques; mention « étudiant » peuvent
de la Fonction publique d’État.
• il n’a fait l’objet d’aucune exercer une activité profession-
condamnation incompatible nelle salariée en France, sans
►Le Décret n°2003-484 du 6 juin avoir à demander d’autorisa-
2003 fixant les conditions de recru- avec l’exercice de ses fonc-
tions dans un état étranger; tion de travail. Ils sont recrutés
tement et d’emploi des assistants sur un service n’excédant pas
d’éducation. • les mentions portées au bulle-
tin n° 2* de son casier judiciaire un mi-temps.
sont compatibles avec l’exer-
cice des fonctions. • Les AED exerçant en internat
doivent être âgés de 20 ans au
* Le bulletin n°2 du casier judiciaire moins.
comporte la plupart des condamna-
tions de justice. Il ne peut être délivré
06 GUIDE DE L’ASSISTANT #1 - FÉVRIER 2018
b) Les conditions de diplômes 3. Le contrat et la possibilité de la renouveler doivent
être expressément stipulées dans le
• Les AED doivent être titulaires a) La nature du contrat contrat.
du baccalauréat, ou d’un titre
ou diplôme de niveau IV ou Depuis le décret n° 2014-1318 du 3
Les contrats des Assistants d’Éduca-
d’un titre ou diplôme de niveau novembre 2014, aucune période d’es-
tion (AED) sont des contrats de droit
égal ou supérieur délivré en sai ne peut être prévue lorsqu’un nou-
public.
France ou à l’étranger. veau contrat est conclu ou renouvelé
Le chef d’établissement est l’em-
• Les assistants pédagogiques par une même autorité administrative
ployeur, et la gestion de la rémuné-
(AP) doivent être titulaires d’un avec un même agent pour exercer les
ration est confiée au Service Mutuali-
diplôme sanctionnant deux mêmes fonctions que celles prévues
sateur de la paie du département de
années d’études après le bac- par le précédent contrat, ou pour oc-
rattachement.
calauréat dans l’une des disci- cuper le même emploi que celui précé-
En cas de litige avec l’employeur, seul
plines enseignées au lycée. Ils demment occupé.
le tribunal administratif est compétent,
sont prioritairement recrutés
et non les Prud’hommes.
parmi les étudiants préparant d) Le renouvellement du CDD
les concours enseignants.
b) La durée du contrat
• Les assistants chargés de pré- Lorsque le CDD est susceptible d’être
vention et de sécurité (APS) reconduit, l’administration notifie à
Les assistants d’éducation sont re-
doivent être titulaires d’un titre l’agent non titulaire son intention de re-
crutés par des contrats conclus avec
ou diplôme de niveau III (bac + nouveler ou non l’engagement au plus
l’intéressé par le chef d’établissement
2). tard :
d’une durée maximale de trois ans,
renouvelables dans la limite d’une pé-
c) La procédure de recrutement • huit jours avant le terme d’un
riode d’engagement totale de six ans.
contrat d’une durée inférieure
Cependant, les contrats sont géné-
Les candidatures aux fonctions d’as- à six mois ;
ralement conclus pour une année
sistant d’éducation sont recueillies par • un mois avant le terme d’un
scolaire, renouvelables dans la limite
les académies, via l’application inter- contrat d’une durée comprise
d’un engagement maximal de six ans
net SIATEN (Système d’Information entre six mois et deux ans ;
(Que les contrats aient été conclus
des Agents Temporaires de l’Éduca- • deux mois avant le terme du
par des établissements employeurs
tion Nationale) dédiée au recrutement contrat d’une durée supérieure
dans l’académie ou dans d’autres
d’agents non titulaires du Ministère de ou égale à deux ans.
académies).
la jeunesse, de l’Éducation nationale
et de la recherche ; les candidats pré- Pour le calcul de la durée du délai de
Remarque :
cisent : prévenance, on tient compte de l’en-
semble des contrats conclus avec
Des AED peuvent être recrutés sur
• les fonctions postulées ; l’AED, y compris ceux effectués avant
une période inférieure à l’année pour
• leurs vœux géographiques (par une interruption de fonctions, sous ré-
assurer des remplacements de courte
département, le cas échéant serve que cette interruption n’excède
durée (interruptions de service, congés
par bassin d’éducation et de pas quatre mois et qu’elle ne soit pas
maladie, congés maternité, ...).
formation) ; due à une démission de l’agent.
• le type d’établissement de-
c) La période d’essai
mandé ; La notification de la décision doit être
• les éléments d’information précédée d’un entretien lorsque la du-
Une période d’essai peut être prévue
concernant leur situation per- rée du contrat ou de l’ensemble des
dans le contrat.
sonnelle. contrats conclus pour répondre à un
La durée initiale de la période d’essai
besoin permanent est supérieure ou
peut être modulée à raison d’un jour
Une fois enregistrées par les services égale à trois ans.
ouvré par semaine de durée de contrat,
académiques, les candidatures ré-
dans la limite de :
pondant aux critères fixés par la ré- Bon à savoir :
glementation sont communiquées aux
• trois semaines pour une du-
établissements. En dernier ressort, il Le contrat de l’assistant d’éducation
rée de contrat inférieure à six
appartiendra aux chefs d’établisse- peut être suspendu avec son accord
mois ;
ment de prendre contact personnelle- pour lui permettre d’être recruté tem-
• un mois pour une durée de
ment avec les candidats. porairement en qualité de profes-
contrat inférieure à un an ;
Le chef d’établissement reçoit les can- seur ou de personnel d’éducation
• deux mois pour une durée de
didats sélectionnés, auxquels il fait contractuel selon les modalités fixées
contrat inférieure à deux ans ;
passer un entretien d’embauche puis, par le décret 2016-1171 du 29 août
• trois mois pour une durée de
fait signer le contrat. Le Conseiller Prin- 2016.
contrat supérieure ou égale à
cipal d’Éducation (CPE), en tant que La durée de la suspension est limitée à
deux ans.
coordinateur de l’équipe vie scolaire, celle de l’exercice des fonctions d’en-
est souvent présent pendant l’entretien seignement ou d’éducation.
La période d’essai peut être renouvelée
d’embauche afin d’émettre un avis.
une fois pour une durée au plus égale
à sa durée initiale. La période d’essai
GUIDE DE L’ASSISTANT #1 - FÉVRIER 2018 07
Pendant cette période, l’intéressé bé- • une journée d’absence injusti- Pour la détermination de la durée du
néficie d’un congé sans traitement fiée précédée et suivie de jour- préavis, l’ancienneté est décomptée
dont la durée ne peut excéder le terme nées de travail, jusqu’à la date d’envoi de la lettre de
de son contrat d’assistant d’éducation. • la répétition fréquente de telles notification de la démission. Elle est
absences. calculée compte tenu de l’ensemble
À l’issue de son engagement en qua- des contrats conclus avec l’agent dé-
lité de professeur ou de personnel Toutefois, ces agissements sont sus- missionnaire, y compris ceux effectués
d’éducation contractuel, l’agent est ceptibles de sanctions disciplinaires ou avant une interruption de fonctions
réemployé sur son précédent emploi de retenues de salaire, selon l’appré- sous réserve que cette interruption
jusqu’au terme de son contrat d’assis- ciation du supérieur hiérarchique. n’excède pas quatre mois et qu’elle
tant d’éducation. ne soit pas due à une démission de
L’administration qui constate l’absence l’agent.
(Article 13 du décret n° 2014-724 du injustifiée et prolongée d’un agent doit
27 juin 2014) lui adresser une mise en demeure par Remarque :
courrier recommandé avec accusé de
4. La rupture de contrat réception. Les assistants d’éducation qui ne
souhaitent pas reprendre leur emploi
a) à l’initiative de l’agent Ce courrier doit obligatoirement préci- à l’issue d’un congé de maternité ou
ser : d’adoption sont tenus de notifier cette
- Résiliation du contrat pendant la intention quinze jours au moins avant le
période d’essai • l’obligation de reprendre son terme de ce congé.
poste de travail à une date
«Aucune durée de préavis n’est re- fixée par l’administration, Attention :
quise lorsque la décision de mettre fin • le risque couru par l’agent s’il
au contrat intervient en cours ou à l’ex- ne reprend pas son travail sans Suite à une démission, on ne perçoit
piration d’une période d’essai». (Article fournir aucun justificatif d’ab- généralement pas l’allocation de retour
9 du décret 86-83 du 17 janvier 1986) sence. à l’emploi sauf dans les cas de démis-
sions considérées comme légitimes,
L’agent n’a pas de raison à invoquer Si l’agent ne reprend pas son poste et par exemple :
pour justifier la rupture de son contrat ne répond pas à la mise en demeure, il
durant la période d’essai. est considéré comme démissionnaire. • suivre son conjoint qui change
L’administration peut alors procéder de résidence pour un motif
- l’abandon de poste à son licenciement et à sa radiation professionnel.
des effectifs. Ce licenciement est no- • démission pour exercer un
L’abandon de poste constitue une tifié à l’agent par courrier recommandé emploi sous CDD d’au moins 6
perte volontaire d’emploi. En effet, par avec accusé de réception. Les congés mois ou sous CDI ou pour une
son absence irrégulière ou par le refus payés non pris par l’agent sont consi- action de formation qualifiante.
de rejoindre son poste à l’issue d’une dérés comme perdus et ne donnent • démission pour changement
période régulière de congé, d’une mu- droit à aucune indemnité compensa- de résidence justifiée par des
tation ou d’une nomination, l’agent trice. actes de violence conjugale.
manque à son obligation de servir et • démission du salarié qui quitte
rompt de sa propre initiative le lien qui Attention : son emploi pour créer ou re-
l’unit à l’administration. prendre une entreprise.
En cas d’abandon de poste, considéré
Pour que l’abandon de poste soit avé- comme une rupture volontaire de tra- b) à l’initiative de l’employeur
ré, l’absence de l’agent doit être totale vail, l’agent n’a droit ni aux indemnités
et prolongée. L’agent doit, en toute de licenciement, ni aux allocations chô- - L’AED ne remplit plus certaines
conscience, vouloir rompre ses liens mage (ARE). conditions
avec le service.
- La démission «Le non-renouvellement d’un titre de
Risque pour l’AED: il est susceptible séjour, la déchéance des droits ci-
d’être radié pour abandon de poste L’assistant d’éducation qui souhaite viques ou l’interdiction d’exercer un
sans bénéficier des droits liés à la mise démissionner adresse une lettre re- emploi public prononcée par décision
en œuvre d’une procédure disciplinaire. commandée au chef d’établissement. de justice sur le fondement de l’article
L’agent est tenu de respecter un pré- 131-26 du code pénal entraînent de
Certaines absences ne peuvent pas avis de : plein droit la cessation du contrat, sans
constituer un abandon de poste, no- préavis ni versement de l’indemnité de
tamment : • huit jours pour une ancienneté licenciement». Art. 45-1 du décret 86-
inférieure à six mois, 83 du 17 janvier 2017 modifié
• un retard, même de plusieurs • un mois pour une ancienneté
heures, de six mois à deux ans, - Résiliation du contrat pendant la
• une absence injustifiée en • deux mois pour une ancienne- période d’essai
cours de journée, même de té de deux ans et plus.
plusieurs heures, Le licenciement en cours ou au terme
08 GUIDE DE L’ASSISTANT #1 - FÉVRIER 2018
de la période d’essai ne nécessite au- tuel de l’Éducation nationale, volume 2 : retraite et remplit les conditions
cun préavis mais ne peut intervenir Droits, obligations et protection (X.4. Le pour bénéficier d’une retraite à
qu’à l’issue d’un entretien préalable. reclassement en cas d’inaptitude phy- taux plein,
Lorsque le licenciement intervient pen- sique) • l’AED ne bénéficie pas du re-
dant la période d’essai, il doit être moti- nouvellement du titre de séjour,
vé, contrairement au licenciement qui a • le motif disciplinaire est déchu de ses droits ci-
lieu au terme de la période d’essai. Le viques ou est interdit d’exercer
licenciement au cours ou à l’expira- C’est la sanction disciplinaire la plus un emploi public par décision
tion d’une période d’essai ne donne élevée applicable aux AED. Dans ce de justice.
pas lieu au versement de l’indemnité cas, l’AED n’a droit ni à un préavis, ni à
de licenciement. des indemnités de licenciement. Montant
Néanmoins, l’AED a impérativement
- Le Licenciement. droit à la communication de son dos- La rémunération prise en compte pour
sier administratif individuel intégral, le calcul est la dernière rémunération
Le décret 2014-1318 du 3 novembre documents annexes compris (l’autori- nette des cotisations de Sécurité so-
2014 a créé de nombreuses disposi- té doit l’informer de ce droit), et à l’as- ciale perçue au cours du mois pré-
tions nouvelles concernant le licencie- sistance d’un ou plusieurs défenseurs cédant le licenciement. Elle ne com-
ment et le reclassement des agents de son choix (article 44 du décret du prend ni les prestations familiales, ni
non-titulaires, en listant de façon pré- 17 janvier 1986). (Voir partie VI. La sus- le supplément familial de traitement,
cise les motifs de licenciement et en pension et la procédure disciplinaire) ni les indemnités pour travaux supplé-
précisant les modalités de versement mentaires ou autres indemnités. Pour
de l’indemnité de licenciement. Remarques : l’AED à demi-traitement ou en congé
non rémunéré, la rémunération prise en
Les principaux motifs de licenciement • Le licenciement (sauf pour rai- compte est sa dernière rémunération à
étant : sons disciplinaire ou d’insuf- plein traitement.
fisance professionnelle) ne
• l’insuffisance professionnelle peut être prononcé qu’en cas Toute période de service supérieure
d’impossibilité de reclasse- ou égale à 6 mois compte pour une
L’insuffisance professionnelle est avé- ment sur un poste équivalent, année ; les périodes inférieures à 6
rée lorsque les capacités profession- ou en cas de refus par l’agent mois ne sont pas prises en compte.
nelles d’un AED ne répondent pas, de ce reclassement. Lorsque l’AED a été autorisé à travailler
ou plus, à ce que l’intérêt du service à temps partiel, l’ancienneté est dé-
exige de lui ; elle doit être illustrée par • Les motifs de licenciement, la comptée au prorata du temps de travail
des faits précis et établis. L’insuffisance procédure de licenciement, le assuré durant la période considérée.
professionnelle doit être appréciée au préavis de licenciement sont
regard des fonctions pour lesquelles très encadrés et font l’objet Pour le calcul du montant de l’indemni-
l’AED a été recruté, telles qu’elles fi- d’un développement détaillé té, on prend en compte l’ensemble des
gurent dans le contrat. dans le Guide du contractuel services effectués auprès du même
de l’Éducation nationale, vo- employeur. Par ailleurs, une interrup-
Un licenciement pour insuffisance pro- lume 2 : Droits, obligations et tion de fonction ne fait pas perdre l’an-
fessionnelle ne doit pas être fondé sur : protection (IX. La fin de fonc- cienneté acquise dès lors que l’inter-
tion, 2. Le licenciement, pages ruption n’excède pas deux mois.
• des éléments liés à l’état de 33, 34 et 35)
santé de l’AED, Formule de calcul simplifié
• des faits constitutifs d’une L’indemnité de licenciement
faute disciplinaire, Pour les AED, il convient d’utiliser la
• une inadaptation à l’évolution (Titre XII, Art. 51 à 56 du décret 86-83) formule suivante :
des besoins du service.
Un AED licencié a droit une indemnité, I = [(A x R) / 2]
Par exemple, pour un AED, ce motif sauf dans les cas suivants :
pourra être invoqué à l’issue d’un rap- I = Indemnité de licenciement (qui ne
port défavorable du chef d’établisse- • le licenciement a lieu durant la peut être supérieure à 12 fois la rému-
ment sur sa manière de servir. période d’essai ou à l’expira- nération de base).
tion de celle-ci,
• l’inaptitude physique • l’AED est fonctionnaire déta- R = Rémunération correspondant à la
ché en qualité d’AED non titu- dernière rémunération nette mensuelle
Un AED peut être licencié en cas d’inap- laire, qui a été perçue avant le licenciement.
titude physique à occuper son emploi, • licenciement disciplinaire, Dans l’hypothèse où l’AED travaillait à
reconnue après un congé de maladie, • l’AED est reclassé sur un autre temps partiel, la rémunération prise en
de grave maladie, d’accident du tra- poste, compte est celle d’un temps complet.
vail, de maladie professionnelle ou de • l’AED accepte une modifica-
maternité, de paternité ou d’adoption, tion de son contrat, A = ancienneté décomptée par an-
uniquement en cas d’impossibilité de • l’AED licencié a atteint l’âge nées, inférieure ou égale à 12.
reclassement. Voir le Guide du contrac- minimum légal de départ à la
GUIDE DE L’ASSISTANT #1 - FÉVRIER 2018 09Attention : jours de la notification de la décision. lement d’un contrat, le Rectorat pour-
De même, l’agent qui aurait présenté ra préciser sur l’attestation employeur,
L’indemnité est réduite de moitié en une demande d’adoption et qui serait que la personne a refusé le renouvel-
cas de licenciement pour insuffisance licencié doit justifier, dans ce délai, de lement de son CDD sans motif légi-
professionnelle. l’existence d’une procédure d’adop- time. Dans ce cas, l’agent pourra se
tion en cours et solliciter l’octroi d’un voir privé des ARE. Les motifs légitimes
Versement congé d’adoption. Dans les deux cas, sont, par exemple, un changement de
la présentation, dans les délais, des quotité, l’éloignement de son domicile,
L’indemnité de licenciement est versée justificatifs fait obligation à l’autorité ad- des raisons de santé, etc.
par l’administration en une seule fois. ministrative d’annuler le licenciement.
b) Le montant de l’indemnisation
Exemples Une décision de licenciement notifiée à
l’intéressé durant la période de protec- La durée d’indemnisation est égale au
Cas n° 1 tion est illégale même au cas où le licen- nombre de jours travaillés retenus
ciement ne prendrait effet qu’après son sur la période de référence d’affilia-
Dernière rémunération nette men- expiration. L’administration ne peut pas tion (soit la durée d’affiliation prise en
suelle : 1150 euros non plus prendre des mesures prépara- compte pour l’ouverture des droits),
toires à un licenciement (envoi de lettre multiplié par 1,4. Elle ne peut être in-
Ancienneté : 4 ans et 7 mois, soit 5 recommandée, entretien préalable, etc.) férieure à 122 jours et ne peut être su-
ans durant la période de protection. périeure à 730 jours (sauf pour les allo-
cataires de 53 ans et plus, qui peuvent
I = (1150 x 5)/2= 2.850 Cependant, la protection n’est pas être indemnisés jusqu’à 1095 jours).
soit 2850 euros applicable en cas de licenciement dis- Le montant de l’allocation ARE dépend
ciplinaire, si l’administration est dans du montant des salaires bruts perçus
Cas n° 2 l’impossibilité de continuer à réem- au cours des 12 derniers mois précé-
ployer l’agent pour un motif étranger dant la perte d’emploi.
Dernière rémunération nette men- à la grossesse, à l’accouchement, à la
suelle : 960 euros naissance ou à l’adoption (suppression Le montant journalier de l’allocation
du besoin ou de l’emploi, par exemple) ARE est égal au montant le plus élevé
Ancienneté : 7 mois et si le contrat à durée déterminée ar- entre :
rive à son terme (Article 49 alinéa 3 du
Licenciement prononcé pour insuffi- décret 86-83 du 17 janvier 1986). • 40,4 % de votre SJR* + 11,84
sance professionnelle € (depuis le 01/07/2017) ;
5. L’allocation chômage • 57 % de votre SJR.
I = [(1 x 960)/2] / 2 = 240
soit 240 euros L’AED bénéficie de l’Allocation d’aide Ce montant :
au Retour à l’Emploi (ARE) dans les
L’ancienneté compte pour un an mêmes conditions que les salariés du • ne peut être inférieur à 28,86 €
puisqu’elle est supérieure à 6 mois. secteur privé. Pour les AED, l’indemni- (depuis le 01/07/2017) ;
sation du chômage est prise en charge • ni excéder 75 % de votre SJR.
Le montant de l’indemnité est divisé par par Pôle emploi et non le Rectorat.
2 puisque le licenciement est prononcé * SJR : Salaire Journalier de Référence,
pour insuffisance professionnelle. a) Les conditions pour percevoir égal au montant brut de l’ensemble
l’ARE des rémunérations versées au cours
La protection liée à la grossesse des douze derniers mois ramené à un
L’ARE est due en cas de licenciement montant journalier.
Aucun licenciement ne peut être (y compris pour insuffisance profes-
prononcé lorsque l’agent se trouve sionnelle ou pour raison disciplinaire) Pour les agents à temps partiel ou in-
en état de grossesse médicalement ou de non renouvellement de contrat. complet, la partie fixe de l’allocation
constaté, en congé de maternité, de (11,84 €) et l’allocation minimale (28,86
paternité ou d’adoption ou pendant Pour percevoir l’ARE, il faut avoir tra- €) sont affectées d’un coefficient de ré-
une période de quatre semaines vaillé un minimum de 88 jours (ou 610 duction :
suivant l’expiration de l’un de ces heures) au cours des 28 derniers mois
congés. dans les secteurs public et privé cumu- Coefficient de réduction
lés (ou pour les agents de 53 ans et temps partiel
Tout licenciement fondé sur l’un de plus, au cours des 36 derniers mois). Il = (horaire temps partiel) /
ces motifs est annulé. faut évidemment, s’inscrire à Pôle em- (horaire légal ou conventionnel)
ploi (la date d’inscription étant la date
L’AED qui se trouverait en état de gros- à laquelle démarre la période d’indem- Conditions d’affiliation au 1/11/2017 :
sesse sans l’avoir signalé et qui serait nisation). Plus de détails sur Pôle emploi
licenciée, doit, pour pouvoir bénéficier
de cette protection, justifier de son Attention : Durée indemnisation au 1/11/2017 :
état de grossesse par la production Plus de détails sur Pôle emploi et
d’un certificat médical, dans les quinze En cas de refus par l’agent du renouvel- Unedic
10 GUIDE DE L’ASSISTANT #1 - FÉVRIER 2018II. L’EXERCICE DES b) Les missions assurées par les Leur action ne se substitue pas à la
FONCTIONS assistants pédagogiques mission de surveillance dévolue aux
assistants d’éducation.
À l’origine, en 2005, les assistants
1. Les missions pédagogiques (AP) étaient recrutés Actions de prévention et d’éduca-
exclusivement pour accomplir des tion auprès des élèves :
Les missions des AED sont multiples fonctions d’appui aux personnels en-
et diverses, mais clairement encadrées seignants pour le soutien et l’accom- • contribuer à sensibiliser les
par des textes. Il est important de veil- pagnement pédagogiques aux élèves élèves au respect de l’autorité,
ler à ce que ces missions statutaires en difficulté. Et ce, pour un service ainsi qu’à l’appropriation des
soient respectées. Elles sont listées correspondant au maximum à un mi- règles de vie collective, de droit
dans différents décrets et circulaires. temps. et de comportement au sein
de l’établissement ;
Attention : Le décret n° 2008-316 du 4 avril 2008 • contribuer à la prévention des
modifiant le décret n° 2003-484 du conduites à risques ;
6 juin 2003 a mis fin à l’obligation de • identifier des signes précur-
Le contrat doit préciser les fonc-
recruter les AP pour un mi-temps et a seurs de tension et constituer
tions pour lesquelles l’assistant
élargi leurs fonctions à celles dévolues un appui pour définir des stra-
d’éducation est recruté ainsi que les
aux AED. tégies de prévention des diffi-
établissements ou les écoles au sein
cultés ;
desquels il exerce.
Les fonctions d’appui aux personnels • contribuer à prévenir et gérer
enseignants consistent en : les situations de tension grave
a) Les missions statutaires pouvant dès qu’elles se présentent ;
être assurées par les assistants • un accompagnement de la • intervenir dans la gestion des
d’éducation : scolarité, conflits entre élèves et contri-
• un soutien scolaire, aide mé- buer à la résolution des situa-
• encadrement et surveillance thodologique et transversale, tions de violence avérée ;
des élèves dans les établisse- • une aide au travail personnel. • participer aux modalités de
ments ou les écoles, y compris prise en charge des élèves
le service d’internat, et, en de- Elles s’exercent de manière individua- très perturbateurs ou ayant fait
hors de ceux-ci, lors d’activi- lisée ou en groupe restreint. Les mo- l’objet de procédures discipli-
tés d’accompagnement des dalités d’intervention sont arrêtées par naires. L’APS peut être le « ré-
élèves ; le chef d’établissement, sur proposition férent » du jeune pendant cette
• appui aux personnels en- du conseil pédagogique ou du conseil période.
seignants pour le soutien et de classe, ou par l’lEN, sur proposition
l’accompagnement pédago- du conseil des maîtres. Actions à l’attention des person-
giques ;
nels :
• aide à l’utilisation des nouvelles Au lycée, où interviennent les assis-
technologies ; tants pédagogiques, les élèves des
• participation à toute activité classes de première et terminale • organiser une information pour
éducative, sportive, sociale, doivent solliciter cette aide qui a pour les personnels sur les facteurs
artistique ou culturelle complé- objectif essentiel de leur permettre de de risques au sein de l’établis-
mentaire aux enseignements ; préparer leurs examens dans les meil- sement et à ses abords ;
• participation à l’aide aux de- leures conditions. • sensibiliser les personnels aux
voirs et aux leçons ; problématiques de violence
• participation aux actions de c) Les missions assurées par les auxquelles les élèves peuvent
prévention et de sécurité assistants de prévention et de sé- être confrontés.
conduites au sein de l’établis- curité
sement. Participation aux instances de l’éta-
Les APS ont été recrutés afin d’aug- blissement
Les autres missions possibles : menter le nombre d’adultes présents
dans les établissements scolaires les Conformément aux dispositions régle-
L’école ouverte : surveillance et enca- plus exposés à la violence. Les APS mentaires en vigueur, les APS peuvent
drement des élèves lors d’un dispositif exercent leurs missions sous l’autori- participer aux travaux du comité d’édu-
«École ouverte». té du chef d’établissement. Ils contri- cation à la santé et à la citoyenneté,
buent à l’analyse de la situation de ainsi qu’à la commission éducative.
Mise à disposition d’une collectivité l’établissement pour favoriser la mise
territoriale* : participation aux activi- en place d’une politique de prévention.
tés éducatives, sportives et culturelles Ils participent à l’action éducative en
organisées par les collectivités territo- complémentarité des autres person-
riales. nels. Ils concourent au traitement des
* ne peut se faire que dans le cadre d’une situations en cas de crise grave com-
convention, soumise au Conseil d’Administration
de l’EPLE, entre l’établissement employeur et la promettant la sécurité des personnes
collectivité territoriale. et des biens.
GUIDE DE L’ASSISTANT #1 - FÉVRIER 2018 11Relais, sous l’autorité du chef d’éta- Durant cette période, le temps de ser- tants pédagogiques qui as-
blissement, auprès des équipes mo- vice se décompose ainsi : surent des fonctions d’appui
biles de sécurité (EMS) : aux personnels enseignants
• 25 heures hebdomadaires de pour le soutien et l’accompa-
• concourir à l’organisation formation consacrées à leurs gnement pédagogiques,
d’une fonction de veille et missions spécifiques, • 39 à 45 semaines en géné-
d’anticipation des situations de • 10 heures restantes étant ré- ral : surveillance, utilisation des
violence ; servées à l’appropriation du nouvelles technologies, acti-
• apporter au chef d’établisse- fonctionnement de l’établis- vités éducatives, sportives et
ment des éléments pour sollici- sement d’affectation et à la sociales.
ter une intervention éventuelle connaissance du rôle et des
des EMS ; missions des différents per- Il y a 36 semaines en présence des
• proposer au chef d’établis- sonnels, du contexte environ- élèves, les autres semaines constituent
sement des outils permettant nemental de l’EPLE et notam- les semaines administratives (service
la transmission aux EMS des ment des différents partenaires vacances). Seuls les AED mis à dis-
informations nécessaires au institutionnels. position des collectivités territoriales
suivi des situations complexes sont recrutés sur une période de 45
(mode de transmission et fré- Ces formations mobilisent des EMS, des semaines.
quence à définir avec l’EMS : partenaires institutionnels de formation
fiche navette, courrier électro- du Ministère de l’Éducation nationale b) Le crédit d’heures
nique, contact téléphonique, (École supérieure de l’éducation natio-
etc.), ainsi que des critères nale, de l’enseignement supérieur et de Les AED bénéficient d’un crédit
nécessitant l’intervention des la recherche), et externes à l’institution d’heures leur permettant de disposer
EMS. (Institut national des hautes études de la du temps nécessaire à leur formation
sécurité et de la justice, École nationale universitaire ou professionnelle. Le
Favoriser les actions de partenariat : de la magistrature, etc.). volume maximum d’heures pouvant
être attribué à ce titre, qui est fonction
• contribuer au renforcement Les contenus de formation répondent à de la quotité de service de l’assistant
des liens entre l’équipe éduca- un cahier des charges annexé à la cir- d’éducation, est déterminé par réfé-
tive et les parents d’élèves ; culaire n° 2012-136 du 29 août 2012. rence à un volume annuel de deux
• favoriser les liens entre l’éta- cents heures maximum pour un temps
blissement scolaire et son en- À l’issue de cette période de formation, plein. Ce crédit d’heures est attribué,
vironnement : ils exercent pleinement leur mission sur demandes formulées par les assis-
> dans le domaine de la dans l’établissement. tants d’éducation, par l’autorité qui les
prévention (services so- recrute. Article 5 du décret n°2003-484
ciaux, associations, collec- Cette formation pourra d’autre part du 6 juin 2003
tivités territoriales, etc.), faire l’objet d’une validation des acquis
> dans le domaine de la dans la perspective d’une profession- c) La durée hebdomadaire du
sécurité (avec police, gen- nalisation ultérieure. temps de travail
darmerie, notamment les
correspondants sécuri-
té-école, etc.). Service de 39 semaines Temps complet Mi-temps
Avec crédit formation 36 heures 18 heures
2. L’adaptation à l’emploi Sans aucune formation 41 heures 10 20 heures 35
Service de 45 semaines Temps complet Mi-temps
En application de l’article 6 du décret
Avec crédit formation 31 heures 15 15 heures 35
2003-484 du 6 juin 2003, les assis-
tants d’éducation suivent une forma- Sans aucune formation 35 heures 40 17 heures 50
tion d’adaptation à l’emploi, incluse
dans le temps de service effectif, dans
les conditions fixées par l’autorité qui 3. Les obligations de service Remarques :
les recrute. Elle doit être organisée
par les académies le plus tôt possible a) Le temps de travail • Pour les contrats d’une durée
après la prise de fonctions des assis- inférieure à 12 mois, le service
tants d’éducation. Le temps de travail d’un agent à temps sera calculé au prorata de la
complet est fixé à 1 607 heures, dont durée de travail. Par exemple,
Formation à l’emploi des APS 7 heures pour la journée de solidarité, un AED recruté pour 7 mois
décomptées sur une base annuelle. devra un service de 7/12 de
Les APS reçoivent une formation du- 1607 h s’il ne bénéficie pas du
rant les 8 premières semaines suivant Ces 1 607 heures doivent être effec- crédit d’heures de formation et
leur prise de fonctions. tuées sur une période d’une durée 7/12 de 1407 h, s’il en béné-
maximale de : ficie.
• 36 semaines pour les assis-
12 GUIDE DE L’ASSISTANT #1 - FÉVRIER 2018• Les AP, en plus du crédit semaine, ni quarante-quatre Références :
d’heures qui peut être attribué heures en moyenne sur une
à tous les AED, peuvent bé- période quelconque de douze • Décret n°2000-815 du 25 août
néficier d’un temps de prépa- semaines consécutives, 2000 relatif à l’aménagement
ration, inclus dans leur temps • le repos hebdomadaire, et à la réduction du temps de
de travail, au plus égal à 200 comprenant en principe le di- travail dans la fonction pu-
heures pour un temps com- manche, ne peut être inférieur blique de l’État et dans la ma-
plet. Il convient toutefois de à 35 heures, gistrature
proratiser ce temps de prépa- • la durée quotidienne du tra- • Arrêté du 8 janvier 2002 relatif
ration en fonction du temps vail ne peut excéder dix heures, à l’aménagement et à l’organi-
effectivement consacré par • le repos minimum quotidien sation du temps de travail des
l’assistant d’éducation aux est de onze heures. personnels travaillant selon
fonctions d’assistant péda- des cycles hebdomadaires et
gogique : une personne exer- L’amplitude maximale, qui comprend non hebdomadaires, en appli-
çant par exemple pour un tiers les temps de pause et de repas, de la cation du décret n° 2000-815
temps la fonction d’assistant journée de travail est fixée à 12 heures. du 25 août 2000
pédagogique pourra se voir • Circulaire n° 2002-007 du 21
accorder soixante-six heures Le temps de surveillance des élèves janvier 2002 : obligations de
de préparation. pendant le service de restauration doit service des personnels IATOSS
être intégré dans le temps de travail. et d’encadrement, exerçant
Exemples de calcul d’un temps de dans les services déconcen-
service d’un AP : Une pause méridienne d’au moins trés ou établissements relevant
45 minutes est ménagée chaque jour du MEN
• Soit un AP recruté à temps pour permettre la prise d’un repas. Ces
complet, bénéficiant du crédit pauses ne sont pas comprises dans le 4. Le cumul d’activités
d’heures et dont un tiers du temps de travail effectif sauf lorsque les
service est consacré à la fonc- agents sont contraints de les prendre Depuis le décret n°2017-105 du 27
tion d’AP (les deux tiers restant sur leur poste de travail à la demande janvier 2017 relatif aux cumuls d’ac-
à celle d’AED). Il bénéficie de de l’employeur afin de rester à sa dis- tivités des fonctionnaires et agents
200 heures de crédit de forma- position. contractuels de droit public, l’encadre-
tion, de 66 heures et 40 min ment des cumuls d’activités est renfor-
(200/3) de temps de prépara- Dans tous les cas, un temps de pause cé. Un AED ne peut plus cumuler un
tion. Il doit un service annuel de d’une durée de 20 mn non fraction- temps complet et une activité entre-
1340 heures et 20 min (1607 nable doit être accordé si le temps de preneuriale. Toutefois, s’il est à temps
– 266 heures et 40 min), soit travail dans la journée est supérieur partiel, il peut exercer une activité pri-
37 heures et 15 min hebdoma- à 6 heures. La place de ce temps de vée lucrative. Ce temps partiel ne peut
daire, dont 12 heures et 25 min pause dans l’emploi du temps quo- être inférieur à un mi-temps. L’agent
pour les fonctions d’AP. tidien est déterminée en concerta- doit soumettre sa demande à la com-
tion avec l’agent dans le cadre des mission de déontologie et informer sa
• Un AP recruté pour un temps contraintes de travail de l’équipe ou du hiérarchie de sa situation.
incomplet de 70 %, bénéficiant service concernés. Cette pause s’ef-
du crédit d’heures et exer- fectue toujours à l’intérieur de la jour- 5. Les congés annuels
çant pour moitié sa fonction née dont elle n’est pas détachable. Ce
d’AP bénéficiera d’un crédit temps de pause de vingt minutes peut Les droits à congé sont de 2,5 jours
d’heures de 140 heures (70% coïncider avec le temps de restauration par mois.
de 200) et de 70 heures de (pause méridienne) de l’agent. Il est Les assistants d’éducation doivent
temps de préparation. Il doit un inclus dans les obligations de service prioritairement exercer leurs droits à
service annuel de 914,9 heures quotidiennes des personnels, dans le congé pendant les vacances scolaires.
(70% de 1607 - 140 - 70), soit cadre des missions de service public Pour les contrats de 1 an, les AED sont
25 heures et 25 min hebdoma- propres à l’Éducation nationale. bien évidemment rémunérés lors des
daire, dont 12 heures et 43 min vacances scolaires.
pour les fonctions d’AP. Le service de nuit comprend au moins Les assistants d’éducation nommés
la période comprise entre 22 heures sur des contrats de courte durée
d) L’organisation du travail et 5 heures ou une autre période de doivent avoir pris ce congé avant la fin
7 heures consécutives comprise entre du contrat (pas d’indemnités compen-
L’organisation du travail de l’AED doit 22 heures et 7 heures. satoires de congés payés).
respecter les garanties minimales sui-
vantes : Le service de nuit à l’internat, qui
s’étend de l’heure de coucher à l’heure 6. L’évaluation professionnelle
• la durée hebdomadaire du de lever des élèves fixées par le Règle-
ment intérieur de l’établissement, est La circulaire n° 2008-100 du 24 juillet
travail effectif, heures sup- 2008 préconise d’organiser à l’issue
plémentaires comprises, ne décompté forfaitairement pour trois
heures. de chaque année scolaire un entre-
peut excéder ni quarante-huit tien d’évaluation de chaque agent ain-
heures au cours d’une même
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