Guide sur les droits des femmes - L'égalité femmes-hommes, ça te concerne !
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Une publication de la Commission Jeunes du
Conseil des femmes francophones de Belgique
Guide sur
les droits
des femmes
L'égalité femmes-hommes,
ça te concerne !
CHE
TOU S
PA
À
IVG
MONTABLE DES MATIÈRES
1. Introduction 6
Le Conseil des femmes, qu’est-ce que c’est ?................................................ 6
Pourquoi cette brochure ? ............................................................................. 6
Pour les filles et les garçons, c’est tout ? Non ! .............................................. 7
L’écriture inclusive, c’est quoi et comment la lire ? ....................................... 11
2. Les droits civils
et politiques 12
a. Droit de vote depuis 1948..........................................................................13
b. L’égalité dans la Constitution, elle date de quand ?....................................14
c. Accès à l’éducation et à l’enseignement....................................................15
3. Les droits en
matière de santé 16
a. Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)................................................17
b. La contraception.......................................................................................21
I. La contraception pour les filles................................................................................ 21
II. La contraception pour les hommes.........................................................................23
c. Éducation à la vie relationnelle, affective, et sexuelle (EVRAS)................ 23
d. Violences obstétricales et gynécologiques.............................................. 26
Alors, quels sont tes droits ?........................................................................ 27
4. Les droits en
matière d'emploi 30
a. Maternité...................................................................................................31
I. Discriminations et grossesse.....................................................................31
II. Congé de maternité.................................................................................. 33
III. Égalité salariale....................................................................................... 34
IV. Non-discrimination au travail.................................................................. 35
5. Les droits dans le
domaine socio-économique 38
a. Le statut de cohabitant·e......................................................................... 39
Une publication de la Commission Jeunes du Conseil b. La pension................................................................................................41
des femmes francophones de Belgique c. Le Service des créances alimentaires (SECAL)........................................ 42
Éditrice responsable : Sylvie Lausberg, 10 rue du Méridien, 1210 Bruxelles
Février 2021
36. Les violences 44
a. Violences à l’égard des femmes............................................................... 45
b. Harcèlement de rue et à l’école................................................................ 47
c. Cyberharcèlement................................................................................... 49
d. Où trouver de l'aide ? ................................................................................ 50
e. Les CPVS – Centres de prise en charge des violences sexuelles.............. 53
f. Les droits en matière d’asile..................................................................... 54
7. Les conventions
internationales à connaître 56
a. ONU : CEDAW........................................................................................... 57
b. ONU : PIDCP et PIDESC............................................................................. 57
c. Conseil de l’Europe : Convention d’Istanbul.............................................. 58
8. Les inégalités femmes-hommes en Belgique 60
a. Répartition dans les métiers.....................................................................61
b. La précarité menstruelle.......................................................................... 63
c. Précarité des femmes.............................................................................. 65
d. Stéréotypes de genre............................................................................... 66
e. Congé de naissance................................................................................. 67
9. Les points de
vigilance 70
a. Attaques et menaces sur le droit à l’IVG en Belgique.................................71
b. Reconnaissance juridique du fœtus......................................................... 73
c. Les mouvements masculinistes............................................................... 74
d. Les mouvements d’extrême droite........................................................... 75
10. Les Associations 76
a. Institutions fédérales : ............................................................................ 77
b. LBGTQIA+ : .............................................................................................. 77
c. Santé : ..................................................................................................... 78
d. Associations d’aide juridique : ................................................................. 79
e. EVRAS : ................................................................................................... 79
f. Violences : ............................................................................................... 79
g. Travail : .................................................................................................... 80
h. Précarité : ................................................................................................81
4 51. INTRODUCTION acquis aujourd’hui qu’ils le
seront demain, et vous avez
un rôle à jouer en tant que ci-
Le Conseil des femmes, des conditions socio-écono- toyen·ne·s et futur·e·s adultes !
qu’est-ce que c’est ? miques, la place des femmes
dans l’art et la culture, les
Le Conseil des femmes fran- questions éthiques, etc. Pour les filles et les gar-
cophones de Belgique (CFFB) çons, c’est tout ? Non !
est une des premières asso- Pourquoi cette Cette brochure est un ou-
ciations féministes belge. Elle brochure ? til inclusif, ce qui veut dire
a été créée en 1905 par Marie
qu’elle s’adresse à tout le
Popelin, une professeure et Cette brochure a été réalisée monde, que tu te sentes
juriste qui s’était vue refuser par la Commission Jeunes garçon, fille, que tu préfères
son inscription au barreau au du CFFB, dont les membres ne pas t’identifier à un genre
motif qu’elle était une femme. sont toutes des militantes particulier, etc.
Le CFFB est depuis toujours féministes ! L’objectif de cet
une association-coupole, outil concret, destiné aux La société s’est construite
et elle a aujourd’hui une jeunes, filles et garçons, sur une distinction entre les
cinquantaine d’associa- est de vous permettre de femmes et les hommes, une
tions-membres féministes connaître vos droits, savoir construction qu’on appelle
dont vous pouvez retrouver la comment les faire entendre, binaire, mais tu verras à la
liste sur le site www.cffb.be. et où chercher de l’aide lecture de ce lexique que
si vous en avez besoin. c’est bien plus complexe
Elle compte également On entend parfois que nous que ça. Cette catégorisa-
plusieurs centaines de n’avons « plus besoin du fé- tion homme-femme crée de
membres individuelles. De minisme », car l’égalité serait nombreuses discriminations
par son rôle fédérateur et aujourd’hui acquise : si vous pour celles et ceux qui ne se
son expertise, le CFFB est pensez cela, vous changerez reconnaissent pas dans ces
un interlocuteur direct des sans doute d’avis en lisant « catégories ». Elle alimente
pouvoirs publics, au niveau la partie « Inégalités entre un discours transphobe et
national et international. Les femmes et hommes ». Et anti-LGBTQIA+, et ne permet
membres du CFFB se réu- comme elle n’enlève rien à pas à tou·te·s de se sentir
nissent en commissions afin personne, l’égalité profite à accepté·e·s et entendu·e·s.
de travailler sur différentes tout le monde, filles et gar- De nombreuses associa-
thématiques, comme la lutte çons. Enfin, ce n’est pas parce tions sont actives partout
contre les violences envers que certains droits semblent dans le monde pour lutter
les femmes, l’amélioration
6 7contre les discriminations, sexuées chromosomiques à aucun des deux genres voire terme issu de la psychiatrie,
les stéréotypes et toutes peuvent ne présenter au- les deux à la fois (personnes et ne reflète pas au niveau
les formes de violences et cun signe extérieur »1. Les « non-binaires »). Il existe donc étymologique la définition
de non-respect envers la experts estiment que les une pluralité de genres. Atten- même de transidentité. Les
communauté LGBTQIA+. personnes intersexuées à la tion, les préférences sexuelles personnes transgenres re-
• Le sexe : C’est une caté- naissance représentent 1,7% ou affectives ne sont pas présentent près de 3% de la
gorisation – le plus souvent de la population mondiale. liées à l’identité de genre. population belge.
binaire : mâles et femelles – • Le genre : C’est la • L’expression de genre :
assignée à la naissance et qui construction sociale résul- « renvoie aux différentes Savais-tu qu’une loi a
repose sur un ensemble de tante de l’assignation du sexe façons (attitudes, langage, été adoptée en 20175 pour
caractéristiques biologiques. biologique à la naissance et vêtements, etc) dont les permettre aux personnes
Beaucoup estiment que la qui oriente la socialisation personnes expriment leur transgenres de modifier leur
place donnée à la notion de des individus comme femmes identité de genre, et à la marqueur de genre ou « enre-
sexe est disproportionnée, ou hommes et les rôles et manière dont celle-ci est gistrement de sexe » et leur
n’est pas représentative de attentes comportementales perçue par les autres »2. prénom indiqué dans leur
la réalité et contribue à l’in- qui en découlent. Le genre acte de naissance ? Depuis
• Cisgenre : « qualifie une janvier 2018, il est possible
visibilisation des personnes est une construction qui personne dont l’identité de
intersexuées, au sexisme se base sur les dimensions de changer son marqueur de
genre et/ou l’expression de genre ou « enregistrement
et donc à la domination d’un biologiques du sexe, mais genre est en adéquation
groupe social sur l’autre. les deux sont différents et de sexe » et son prénom via
avec le rôle social attendu une procédure administra-
• Les personnes inter- ne sont pas assimilables. en fonction du genre as- tive auprès du fonctionnaire
sexuées : « sont nées avec • L’identité de genre (et non signé à la naissance »3. de l’état civil sans qu’un avis
des caractères sexuels identité sexuelle) : se réfère • Transgenre : « qualifie médical soit requis, sur simple
(génitaux, gonadiques ou au genre auquel une personne une personne dont l’identité base de l’autodétermina-
chromosomiques) qui ne s’identifie, celui-ci ne corres- de genre et/ou l’expression tion de la personne. Cette
correspondent pas aux pondant pas nécessairement de genre diffère de celle loi prévoit aussi des règles
constructions binaires des au genre assigné à la nais- habituellement associée au pour les mineur·e·s comme
corps mâles ou femelles. sance (en fonction du sexe genre qui lui est assigné à la la possibilité de changer son
Le terme « intersexué·e » biologique). naissance »4. Préfère le terme prénom dès 12 ans et son
s’emploie pour décrire une Certaines personnes s’iden- transgenre à celui de trans- marqueur de genre ou « en-
large gamme de variations tifient au genre assigné à la sexuel·le car ce dernier est un registrement de sexe » dès 16
naturelles du corps. Celles-ci naissance (on parle alors de
peuvent être apparentes à la personnes « cisgenres »),
naissance ou seulement à la d’autres à un autre genre https://unfe.org/system/unfe-67-UNFE_Intersex_Final_FRENCH.pdf
1
2
http://www.genrespluriels.be/IMG/pdf/brochure_4emeed_web.pdf
puberté. Certaines variations (personnes « transgenres ») ou 3
http://www.genrespluriels.be/IMG/pdf/brochure_4emeed_web.pdf
8 9ans dans l’acte de naissance. gnement supérieur en Fédé- L’écriture inclusive, c’est
• Agenre, bigenre, genre ration Wallonie-Bruxelles : quoi et comment la lire ?
fluide, genre non-binaire : http://www.egalite.cfwb.
Les identités de genre ne be/index.php?eID=tx_naws- Cette brochure est rédigée
sont pas binaires (femme- ou ecuredl&u=0&g=0&hash=e- en écriture dite inclusive,
homme) et peuvent varier en 4d62ae77cfbabf0dbd4af9d2e- mais qu’est-ce que cela
fonction de chaque personne. 4605fe9b398ad1&file=filead- signifie… C’est une façon
Par exemple, une personne min/sites/sdec_III/upload/ d’écrire qui consiste à neu-
agenre est une personne qui sdec_III_super_editor/sdec_ traliser les mots que l’on
ne s’identifie à aucun genre III_editor/documents/Discri- utilise en plaçant un point
en particulier, les personnes minations/Trans_GUIDE.pdf médian «·» ou un point «.», par
bigenre ou de genres fluides — Le site de la Rain- exemple : les citoyen·ne·s.
« s’approprient, ignorent bowHouse où tu pourras L’écriture inclusive im-
ou déconstruisent les rôles trouver plein d’informations pose aussi d’accorder
sociaux ou les expressions intéressantes, mais aussi une certains mots comme les
habituellement associées à liste d’associations actives sur métiers, en fonction du
l’un ou l’autre genre binaire »6 les questions LGBTQIA+ qui genre, par exemple : un
pourront t’informer, t’écouter auteur et une autrice.
Si tu as envie de te rensei- et t’accueillir : http://rain-
bowhouse.be/fr/associations/ Tu as sûrement déjà en-
gner un peu plus sur la ques- tendu dire que le masculin
tion, voici quelques liens qui l’emporte ? Aujourd’hui, ce
pourront t’intéresser : n’est plus une évidence. Notre
langage, qu’il soit écrit ou
— Brochure d'informa- parlé, structure notre pen-
tion trans * de Genres sée. Il est donc indispensable
Pluriels : http://www.gen- que la lutte pour une société
respluriels.be/IMG/pdf/bro- égalitaire passe aussi par une
chure_4emeed_web.pdf meilleure représentation des
femmes, et des personnes
— Guide d’accompagnement
non-binaires dans notre
pour l’inclusion des per-
langage courant. L’écriture in-
sonnes trans* dans l’ensei-
clusive nécessite au début un
4
http://www.genrespluriels.be/IMG/pdf/brochure_4emeed_web.pdf petit effort pour comprendre
5
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?lan- comment la lire, mais tu ver-
guage=fr&la=F&cn=2017062503&table_name=loi
ras, tu t’y habitueras vite !
6
http://www.genrespluriels.be/IMG/pdf/brochure_4emeed_web.pdf
10 112. LES DROITS CIVILS Les droits civils et politiques correspondent aux droits des femmes et des
hommes vis-à-vis de l’État (respect de ta vie privée et familiale, de ta propriété,
ET POLITIQUES
etc.) ainsi que des droits qui concernent ta participation à la vie collective de la
société dans laquelle tu évolues (ton droit de vote, tes libertés fondamentales,
etc.)
a. Droit de vote
depuis 1948
Savais-tu que le suffrage
universel masculin, c’est-
à-dire la possibilité pour
tous les hommes majeurs
de voter, est accordé depuis
1919, tandis que les femmes
ont dû attendre 1948 pour
avoir le même droit ?
Deux ans après le droit
de vote accordé à tous les
hommes, soit en 1921, les
femmes obtenaient au moins
le droit de voter aux com-
munales, ainsi que celui de
se présenter aux élections
communales et législatives…
avec l’accord du mari ; il ne
faut pas exagérer ! Les veuves
de guerre avaient un statut
spécial puisqu’elles pouvaient
voter par procuration pour
leur défunt mari à partir de la
fin de la 1ère Guerre mondiale.
Le droit de vote pour les
femmes, c’est-à-dire le droit
de participer activement à la
vie politique belge de la même
12 13façon que les hommes, n’a b. L’égalité dans la c. Accès à l’éducation
été conquis qu’au bout d’une Constitution, elle et à l’enseignement
longue lutte acharnée, menée date de quand ?
par plusieurs grandes « suf- C’est seulement en 1879 que
fragettes » belges. Parmi A ton avis, depuis quand l’enseignement secondaire
elles, on peut citer Marie est inscrite l’égalité entre pour les filles est devenu
Popelin, la première femme femmes et hommes dans une réalité en Belgique, sous
docteure en droit et la fon- la Constitution7 ? Depuis l’impulsion d’Isabelle Gatti de
datrice de notre association, 1948 ? 1964 ? 1986 ? Gamond, grande féministe
Isala Van Diest, la première belge qui a lutté toute sa vie
femme ayant eu le droit Tout faux, ce n’est que de- durant pour un enseignement
d’exercer la médecine, ou puis… 2002 ! Quand on sait de qualité pour les filles.
encore Emilie Claeys, membre que la Constitution1 date de Dans les années 1880,
du Parti ouvrier belge. 1831, on peut se demander les études universitaires
Attention ! En Belgique, le pourquoi on a mis autant s’ouvrent petit à petit aux
vote est une obligation ci- de temps à déclarer que femmes, d’abord à Bruxelles,
toyenne dès tes 18 ans. les femmes et les hommes Gand et Liège, puis plus large-
étaient égaux dans l’instru- ment (l’Université Catholique
ment juridique national le plus de Louvain attendra 1920 !).
important de notre pays. Ce n’est pas parce que les
femmes peuvent étudier
qu’elles ont cependant accès
à tous les métiers, et Marie
Popelin en est un exemple.
Autres dates importantes Docteure en droit, elle sera
refusée à l’entrée du Barreau
• Il a fallu attendre 1969 pour qu’on interdise aux employeurs de licencier en 1888, et ne pourra donc
une femme parce qu’elle se marie ou parce qu’elle est enceinte. pas devenir avocate. Isala van
• Ce n’est qu’à partir de 1976 que les femmes mariées ont pu ouvrir un Diest, première femme belge
compte en banque seule, c’est-à-dire sans l’autorisation de leur mari. universitaire, a obtenu son
• Une loi pénale interdit dès 1923 toute publicité ou publication d’informa- diplôme en Suisse en 1879 et
tion sur la contraception, interdiction qui sera levée en 1973 lors des mani- a dû commencer sa carrière
festations pour le droit à… l’avortement. de médecin en Angleterre…
7
Article 10 et 11bis de la constitution belge
14 153. LES DROITS EN Les droits en matière de santé que nous avons choisi de t’exposer ici concernent
ton corps et ta sexualité. Le corps des femmes fait l’objet de nombreuses régle-
MATIÈRE DE SANTÉ
mentations spécifiques, et il est donc indispensable de connaître les législations
qui l’entourent.
a. Interruption Volon-
taire de Grossesse (IVG)
Après de nombreuses ma-
nifestations et plaidoyers de
professionnel·le·s de la santé
et d’associations féministes,
en passant même par l’empri-
sonnement en 1973 du docteur
Willy Peers qui proclamait
haut et fort qu’il pratiquait
illégalement des avortements,
la loi de 1990 autorise l’IVG
sous certaines conditions…
Soit 15 ans après nos voisins
français : la loi française,
portée par la célèbre femme
politique Simone Veil, a en
effet été votée en 1975. Cette
même année, en Belgique, des
médecins qui veulent venir en
aide aux femmes pratiquent
des IVG médicalement en-
cadrées, dans les centres de
planning malgré l’interdiction.
Avant cela, de nombreuses
femmes mouraient ou avaient
de graves séquelles suite aux
avortements clandestins.
1990 marque donc une
grande étape. Pourtant,
16 17l’IVG est restée inscrite ou des peines de prison. la grossesse à terme)
dans le Code pénal jusqu’en
2018 en tant que « délit C’est donc à la loi du 15 • Le·la médecin doit don-
contre l’ordre des familles octobre 2018 qu’on se ré- ner des informations à la
et la morale publique ». fère actuellement pour le femme sur les différents
Les punitions sont très droit à l’IVG en Belgique. moyens de contraception
sévères si on ne respecte pas Les conditions pour pouvoir et leur utilisation correcte
toutes les conditions préci- demander une IVG sont :
sées dans la loi de 1990, ce • 12 semaines de gros- • Attention ! Si le·la médecin
qui renforce la stigmatisa- sesse maximum ou 14 ne souhaite pas pratiquer
tion à l’encontre des femmes semaines d’aménorrhée l’IVG, il doit le dire dès le
qui décident d’avorter. (l’aménorrhée signifiant premier rendez-vous et
l’absence de règles) renseigner la femme pour
Ce n’est qu’en 2018, soit 28 • 6 jours de délai de ré- qu’elle puisse se diriger
ans plus tard, que l’IVG sort flexion obligatoire entre vers un·e autre médecin,
enfin du Code pénal. Une vic- la première consulta- un centre d’interruption de
toire en demi-teinte, puisque tion et l’intervention grossesse ou un service
la nouvelle loi conserve les • Des informations dites hospitalier
mêmes sanctions pénales “circonstanciées» doivent
en cas de non-respect d’une être données à la femme La loi du 15 octobre 2018
des conditions de la loi. Si (c’est-à-dire notamment présente certaines avancées.
UNE SEULE des conditions sur les possibilités d’adop- Par exemple, la « publici-
de la loi n’est pas respectée, tion ou sur les aides finan- té » sur l’IVG est désormais
la femme et/ou le médecin cières dont la femme peut permise et le délit d’entrave
s’expose à des amendes et/ bénéficier si elle poursuit physique est inscrit dans la
loi, ce qui veut dire qu’on ne
peut pas empêcher physi-
Centres de planning familial quement une femme de se
Les centres de planning familial ont pour mission de t’informer et de t’ai- rendre dans un centre pour
der dans toutes les matières liées à la sexualité (y compris les IST et les une IVG. Cette loi reste pour-
MST), mais pas seulement. Ces centres sont composés d’équipes pluri- tant insuffisante. Chaque
disciplinaires : médecins, gynécologues, psychologues, juristes, conseil- année, environ 500 femmes
ler·e·s conjugaux, sexologues et assistant·e·s sociaux·les. Retrouve la liste vont demander une IVG aux
des différentes fédérations francophones des centres de planning familial Pays-Bas car elles ont dépas-
à la page 78. sé le délai légal belge. Cela
peut être dû, par exemple, à
18 19cause de problèmes de san- planning familial, tu peux les professionnel·le·s de la Comme il existe plusieurs
té, de règles irrégulières, un te renseigner directement santé ne sont pas là pour te méthodes contraceptives,
problème momentané de auprès de l’une d’elle : juger, ils sont là pour t’aider et il est important de t’infor-
contraception, mais aus- — Fédération des Centres te soutenir. Si tu venais tou- mer auprès d’un·e profes-
si parfois de violences qui de Planning Familial des tefois à rencontrer un·e pro- sionnel·le de la santé afin
surviennent ou s’aggravent Femmes Prévoyantes Socia- fessionnel·le de la santé qui de savoir laquelle pourrait
au début de la grossesse. listes (FCPF-FPS) : https:// te critique et a une attitude te convenir au mieux :
www.planningsfps.be/ non-professionnelle, n’hésite — Contraceptifs combi-
Si tu souhaites plus d’infor- pas à en parler en envoyant un nés à base d’estrogènes8
mations, tu peux soit te rendre — Fédération Laïque des mail au CFFB (info@cffb.be)
Centres de Planning Fami- et de progestatifs9: pi-
dans un centre de planning qui pourra t’aider, car cette lule contraceptive, timbre
familial près de chez toi, soit lial (FLCPF) : https://www. attitude n’est pas acceptable.
planningfamilial.net/ ou patch contracep-
aller à l’hôpital, ou encore tif, anneau vaginal
visiter le site internet : http:// — Fédération des Centres Si tu veux en savoir plus sur
www.loveattitude.be/. Si tu Pluralistes de Plan- l’actualité du droit à l’IVG au — Contraceptifs progestatifs
ne te sens pas à l’aise ou si tu ning Familial (FCPPF) : niveau européen et inter- sans estrogènes : proges-
as besoin de soutien, tente https://www.fcppf.be/ national, tu peux te rendre tatifs injectables, implant
d’en parler à un·e ou plusieurs sur le site de la plateforme contraceptif hormonal, sté-
— Fédération des Centres de rilet hormonal, mini-pilule,
membres de ta famille ou à Abortion Right : https://
Planning et de Consultations pilule sans estrogènes
un·e ou plusieurs ami·e·s. www.abortionright.eu/
(FCPC) : https://fcpc.be/
— Contraception sans hor-
Il existe 4fédérations fran- b. La contraception mones : préservatif féminin,
Garde toujours en tête que
cophones de centres de stérilet au cuivre, diaphragme
I. La contracep- (associé à un gel spermicide)
tion pour les filles
Les garçons, lisez ça ! — Contraception d’ur-
La contraception per- gence : stérilet au cuivre,
Les femmes sont libres de disposer de leur corps comme elles l’en-
met de contrôler de façon pilule au lévonorgestrel10,
tendent : tu ne peux pas obliger une femme à avorter ou ne pas avorter, ni
autonome sa propre fé- pilule à l’acétate d’ulipristal11
tenter de la convaincre ou de faire pression sur elle. Cela vaut pour la/les
condité. Elle existe depuis
femme(s) avec laquelle/lesquelles tu as eu un rapport sexuel qui a mené à — Contraception de
des millénaires, sous dif-
une grossesse non désirée, mais également pour tes amies et les membres ton partenaire : préser-
férentes formes, et avec
de ta famille ! vatif, pilule masculine,
plus ou moins d’efficacité.
contraception thermique
8
Hormone sexuelle créée par les ovaires qui permet no- 10
Pilule qui permet de retarder l’ovulation. Si l’ovulation a cependant déjà
tamment l’épaississement de l’endomètre. eu lieu, ou bien si elle est très proche d’avoir lieu, elle est inutile.
9
La progestérone est une hormone sexuelle qui est produite après l'ovu- 11
Pilule qui agit jusqu’à 120h après le rapport sexuel. Elle est plus efficace car elle
lation afin de préparer l’utérus à une éventuelle grossesse retarde l’ovulation tant qu’elle n’a pas eu lieu, et cela même si elle était imminente.
20 21Tu peux te rendre sur ce remboursés que d’autres, II. La contraception une contraception, qui, elle,
site si tu veux en savoir tu peux trouver la liste des pour les hommes est par définition temporaire.
plus sur les différentes prix sur le site de l’INAMI 12
méthodes : https://www.
La contraception masculine Charge mentale et
• La contraception d’ur- est à ce jour, en comparaison contraception
mescontraceptifs.be/ . gence, ou pilule du lendemain, avec la contraception fémi-
Renseigne-toi auprès d’un est gratuite pour toutes les L’important, c’est d’être à
nine, très peu développée.
centre de planning familial femmes, et cela sans limite l’aise avec sa contraception et
Une pilule masculine était
ou de ton·ta gynécologue afin d’âge. Tu n’as pas besoin de pouvoir en parler avec son·-
d’ailleurs en cours d’élabo-
de discuter des différentes d’une ordonnance, et tu ne sa partenaire. La charge de la
ration, jusqu’à ce que l’on
possibilités qui s’offrent à toi. dois pas avancer la somme contraception doit être répar-
remarque des effets se-
(car le·la pharmacien·ne peut condaires : maux de tête, tie de façon équitable dans le
Tes droits : appliquer le tiers payant) 13 couple : tout ne doit pas re-
baisse de la libido, etc. Cela
• Tous les moyens de a découragé les laboratoires poser sur la même personne,
• Toutes les femmes que ce soit au niveau mental
contraception en Belgique au-delà de 25 ans béné- et les hommes tentés par la
sont remboursés par ta contraception. Ces effets se- (par exemple se rappeler de
ficiant d’une intervention bien prendre sa pilule) ou au
mutuelle jusqu’à tes 25 majorée14 peuvent profiter condaires sont pourtant aussi
ans. Certains moyens de présents dans la plupart des niveau financier (partage du
d’une intervention dans le coût de la contraception).
contraception sont mieux coût de leur contraceptif. contraceptions féminines…
Une contraception mascu-
line efficace et accessible est c. Éducation à la vie
L'histoire de la contraception indispensable pour mieux relationnelle, affective,
• 1923 : Après la 1re guerre mondiale, la Belgique vote une loi qui interdit répartir la charge de la et sexuelle (EVRAS)
la publicité, l’exposition et la diffusion de tous les moyens contraceptifs. contraception dans un couple
• 1956 : La pilule contraceptive est inventée aux États-Unis par le Docteur hétérosexuel. Il existe pour le L’EVRAS est essentielle à
Gregory Pincus, avec l’aide de deux Américaines, Katherine McCormick, moment quelques méthodes, ton éducation, autant pour
dont la fortune a rendu possible cette découverte, et Margaret Sanger, in- comme la contraception les filles que pour les gar-
firmière et fondatrice du Planning Familial. Cette invention connaît un vé- masculine thermique, ou çons. C’est à l’école qu’on
ritable succès dans le monde entier. encore bien sûr le préservatif. doit apprendre ce que veut
• 1973 : Fin de l’interdiction de la publicité sur les contraceptifs en Bel- La vasectomie est une mé- dire le mot « consente-
gique, grâce à la mobilisation des mouvements féministes et suite à la co- thode de stérilisation mascu- ment », comment fonc-
lère populaire après l’arrestation du Docteur Willy Peers. line définitive, et ne peut donc tionne son corps, etc.
pas être considérée comme
12
https://www.inami.fgov.be/fr/themes/cout-remboursement/par-mutualite/ 14
« Certaines personnes bénéficient d’un remboursement plus important des
medicament-produits-sante/remboursement/Pages/liste-contraceptifs.aspx soins de santé. Elles paient moins cher certains médicaments, les consulta-
13
« Le tiers payant est un mécanisme qui vous permet de payer au dispen- tions et visites médicales. Et, en cas d’hospitalisation, la quote-part person-
sateur de soins (médecin, dentiste, kinésithérapeute, pharmacien, etc.) uni- nelle est moins importante. Ces personnes bénéficient de ce que l'on appelle
quement la part des frais à votre charge. », site web de l’INAMI. l'intervention majorée. », site web de la Mutualité socialiste (FMSB).
22 23En plus de te permettre d’en A ce jour, à Bruxelles, il n’y Le clitoris
apprendre plus sur toi-même, a que 15% des élèves qui ont
Le clitoris est un organe
l’EVRAS t’explique notamment eu au moins une animation
érectile et érogène de l’ap-
comment gérer ta sexualité EVRAS pendant leur scolarité.
pareil génital féminin. Il ne se
via la contraception, com- Il y a donc encore du chemin
limite pas à sa partie visible
prendre la notion de genre, avant que les jeunes aient
(le gland) comme tu peux le
réfléchir à ta santé sexuelle tou·te·s accès, de manière
voir sur le dessin ci-contre,
et reproductive, apprendre égalitaire à une information
puisqu’il mesure en moyenne
et discuter de tes relations de qualité au sein de leur
entre 11 et 13 cm ! Cette dé-
amicales et amoureuses, etc. école sur la vie relation-
couverte a d’ailleurs détruit
nelle, affective et sexuelle.
le mythe de l’orgasme va-
Pour l’histoire, ce n’est qu’à
ginal : étant donné la taille
partir des années 70 que les Si tu as des questions sur
et la disposition du clitoris,
premières séances d’informa- l’EVRAS, tu peux t’adres-
tous les orgasmes seraient
tions relatives à l’EVRAS sont ser aux Centres Psy-
en réalité clitoridiens ! Tout
diffusées dans les écoles ! cho-Médico-Sociaux
comme l’organe génital mas-
Bien évidemment certaines (Centres PMS), aux Ser-
culin, le clitoris se gonfle sous
écoles sont réticentes, et les vices de Promotion de la
l’effet du sang qui y afflue
séances ne sont pas toutes Santé à l’Ecole (PSE), mais
lors de l’excitation. Le clito-
coordonnées au niveau du aussi aux Centres de plan-
ris, c’est aussi le seul organe
contenu. Ce n’est qu’en 2012 ning familial, ou encore à
de ton corps qui est dédié à
que l’EVRAS est incluse la plateforme EVRAS :
ton plaisir : il possède plus
dans les missions obliga- — Centres PMS : L’annuaire de 8000 terminaisons ner-
toires de l’enseignement en est disponible sur le site veuses, c’est énorme si on le
Communauté française. enseignement.be à l’adresse : compare au pénis masculin
La Première ministre des http://www.enseignement.be/ qui en possède entre 4000 à
droits des femmes en Com- index.php?page=26028&na- 6000. Ce qui est fou, c’est
munauté française, Isabelle vi=149&rank_page=26028 qu’il a fallu attendre 2017 pour
Simonis, a instauré en 2016
— Services PSE : https:// que certains manuels sco-
la labellisation des associa-
www.one.be/profes- laires commencent à inclure
tions du secteur de la jeu-
sionnel/sante-a-lecole/ la représentation du clitoris
nesse, label facultatif qui
liste-des-services/ dans les cours de biologie !
garantit leurs compétences
en ce compris évidemment — Plateforme EVRAS et Stra-
l’écoute et le respect de tégies Concertées EVRAS :
tous·tes les participant·e·s. https://www.evras.be/
24 25d. Violences obstétri- mais le manque de formation vas chez le·la gynécologue,
cales et gynécologiques et d’informations peuvent et qu’il·elle pratique un frottis
contribuer à une expérience sans te prévenir, que celui-ci
La maternité et la grossesse négative pour la femme. Il est douloureux et il·elle n’en
sont des moments impor- est nécessaire que tu sois tient pas compte ou minimise
tants et souvent précieux. informée de tes droits en ta douleur, c’est une forme
Malheureusement, il arrive la matière pour savoir ce de violence. Ces violences
que des femmes subissent qui est normal ou pas. sont aussi très répandues
aussi des violences pendant au moment de l’accouche-
cette période, de la part des Les violences obstétri- ment : une étude a démontré
professionnel·le·s de la san- cales et gynécologiques que 7 femmes sur 10 évo-
té. Ces professionnel·le·s sont de plus en plus mé- queraient un ressenti négatif
n’ont bien évidemment pas diatisées et reconnues15. suite à leur accouchement.
pour intention d’être mal- Voici un exemple si tu ne
traitant·e·s avec les femmes, sais pas ce que c’est : si tu Alors, quels sont tes droits ?
La loi relative aux droits des
Le rôle de la sage-femme patients16 stipule que tu dois
dans un premier temps rece-
Ce métier est composé à 99% de femmes en Belgique et est méconnu
voir l’information relative à
aujourd’hui. On pense souvent que les sages-femmes ne font qu’aider le·la
l’acte médical en question. En-
médecin lors de l’accouchement, alors qu’en réalité leurs compétences
suite, tu as le droit de consen-
sont bien plus diversifiées !
tir, ou non, à cet acte. Tu peux
demander des informations
Les sages-femmes peuvent faire les suivis médicaux de grossesse en
complémentaires, exprimer
collaboration avec un·e obstrétricien·ne, en accompagnant la femme ou
tes doutes et craintes éven-
le couple dès le désir de grossesse jusqu’à l’accouchement. Pendant ce-
tuelles, demander un autre
lui-ci, elles peuvent prodiguer les soins autant à la mère qu’au nouveau-né.
avis, etc. Le consentement est
La sage-femme peut également exercer son métier dans les centres de
véritablement au cœur de tes
planning familial et aussi dans les centres de procréation médicalement
droits en tant que patient·e, et
assistée (PMA).
il est important de le savoir !
Les études de sage-femme se font en haute-école, pendant 4 ans. Ce
sont des études qui allient connaissances théoriques à stages pratiques
Si tu estimes que tes droits
professionnels.
15
Résolution du Conseil de l’Europe
Pour en savoir plus, tu peux te renseigner auprès de l’Union profession- « Les violences obstétricales et
gynécologiques », 3 octobre 2019
nelle des sages-femmes belges (UPSFB) : https://sage-femme.be 16
Loi belge du 22 août 2002 re-
lative aux droits des patients
26 27n’ont pas été respectés, tu
peux porter plainte contre
le·la professionnel·le de la
santé à un commissariat de
police ou bien directement au-
près du procureur du roi via un
recommandé postal (https://
www.om-mp.be/fr/votre-mp/
parquets-procureur-roi) .
Tu peux aussi te tourner
vers des associations ou
des groupes de soutien
qui peuvent t’écouter et
t’aider (voir Index p.80)
28 294. LES DROITS EN Les droits en matière d’emploi que nous abordons ici concernent la maternité,
les discriminations, ou encore l’égalité salariale. Beaucoup de lois te protègent
MATIÈRE D'EMPLOI
et doivent être appliquées !
a. Maternité
I. Discriminations
et grossesse
Bien que les femmes soient
encore aujourd’hui victimes
de nombreuses discrimina-
tions au travail lorsqu’elles
sont enceintes – selon l’Ins-
titut pour l’égalité entre les
femmes et les hommes, « 3
travailleuses sur 4 ont été
confrontées à au moins une
forme de discrimination, pré-
judice et des tensions au tra-
vail sur base de leur grossesse
ou maternité »17 –, il existe
des lois pour les protéger.
Depuis 197118, la loi protège
les femmes enceintes dès
qu’elles ont informé leur
employeur de leur grossesse.
Depuis 2007, la loi « Genre »19
protège les femmes enceintes
contre les discriminations
et inégalités de traitement
17
https://igvm-iefh.belgium.be/fr/activites/discrimination/grossesse
18
Loi du 16 mars 1971 sur le travail, modifiée le 3 avril 1995 en ce qui concerne la
protection de la maternité. Voir également l’arrêté royal du 2 mai 1995 : https://www.
ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=1971031602&la=F
et https://afcn.fgov.be/fr/system/files/ar_02-05_95_protection_maternite.pdf
30 31qu’elles pourraient subir à Les droits qui te pro- II. Congé de maternité une partie de son congé de
cause de leur grossesse. tègent existent donc, maternité. La proposition de
mais il faut les connaître Toutes les femmes enceintes loi22, votée en juin dernier,
Concrètement, cela a plu- pour pouvoir les utiliser. ont droit à ce qu’on appelle a réparé cette injustice.
sieurs conséquences sur Afin de pouvoir en bénéficier, un « congé de maternité »21. Il Les inégalités existent ce-
les droits et la protection tu dois envoyer à ton em- dure en pratique 15 semaines, pendant toujours : une travail-
de la femme enceinte dans ployeur un certificat médical divisé en deux périodes : leuse sur 5 ne peut pas profi-
le monde du travail : qui indique la date prévue de une période « prénatale » et ter pleinement de son congé
ton accouchement au plus une période « postnatale ». de maternité ! 23
— L’employeur n’a pas le La femme enceinte est obli-
droit de licencier une femme tard 7 semaines avant celui-ci. Pour plus d’informations, tu
gée de prendre 1 semaine de peux te renseigner auprès de
parce qu’elle est enceinte repos avant la date du terme
Attention : on entend sou- l’Institut pour l’égalité entre
— La femme a le droit de vent parler d’employeurs qui prévu. Si elle le souhaite, elle les femmes et les hommes,
se rendre aux consulta- posent des questions aux peut prendre 5 semaines de qui peut t’accompagner dans
tions prénatales sans ris- femmes concernant leur pro- repos en plus avant l’accou- ta recherche d’informations
quer de pertes de revenu jet de maternité (vont-elles chement. Si elle ne les prend ainsi que sur les démarches à
avoir un enfant bientôt, sont- pas, son congé de postnatal faire en cas de discrimination.
— Il est interdit de travail- de 9 semaines sera alors
ler de 20h à 6h du matin elles enceintes, etc.) : c’est
illégal, car c’est une discrimi- augmenté de 5 semaines, soit Leur campagne « Maman
— Il est interdit de prester 14 semaines de repos après
nation20 ! L’employeur ne peut reste à bord » t’apportera
des heures supplémentaires l’accouchement. A noter, si
poser la question à la travail- quelques premiers éléments
— Si le travail exercé par leuse que si et seulement si la femme enceinte accouche de réponse : https://igvm-
la femme est dangereux c’est important pour la fonc- de jumeaux ou de triplés (voir iefh.belgium.be/sites/default/
pour sa grossesse alors tion à laquelle elle postule. plus !) , le nombre de se- files/106_-_discriminee_
l’employeur doit soit l’affec- maines de repos augmente. parce_que_vous_etes_en-
ter à un autre travail, soit ceintes_ou_maman.pdf
suspendre son contrat de Bon à savoir : jusqu’en 2020,
travail (on parle alors d’écar- si une femme enceinte ren-
tement prophylactique) contrait une complication
médicale et devait se mettre
en incapacité de travail
pendant le 3e trimestre de
19
La loi adoptée le 10 mai 2007 tendant lutter contre la discrimination entre les
femmes et les hommes https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2. grossesse, elle perdait alors
pl?language=fr&nm=2007002098&la=F
20
https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/infoflashes/in- 22
Cette proposition de loi vise à assimiler à une période de travail la période de
terroger-candidate-grossesse#:~:text=L'%25C3%25A9tat%2520de%2520gros- chômage temporaire pour force majeure (art. 26 de la loi du 3 juillet 1978 rela-
sesse%2520%25C3%25A9tant,'un%2520entretien%2520d'embauche tive aux contrats de travail) ou chômage temporaire pour raison économique
21
Article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (art. 77/1, § 4, de la loi du 3 juillet 1978) survenue durant le congé prénatal.
23
IEFH 2017
32 33III. Égalité salariale la Belgique n’a toujours pas femmes et les hommes pour
appliqué la norme de trans- remédier à cette situation.
Le traité de Rome, qui a ins- parence salariale, ce qui veut
titué la Communauté Econo- dire qu’il est très compliqué IV. Non-discrimi-
mique Européenne en 1957,
assure l’égalité salariale24 pour
de déterminer si une entre- nation au travail
prise respecte ou non l’égalité
tous les pays membres du salariale. De plus, les femmes La loi du 10 mai 2007 tendant
traité. En Belgique, l’égalité CURRIC
accèdent à moins de postes à lutter contre les discrimi- ULUM V
salariale est donc obligatoire, ITAE
de direction que les hommes, nations25 entre les hommes
et a été renforcée par la loi postes qui sont mieux payés. et les femmes porte sur
du 22 avril 2012 qui vise à plusieurs points. Elle interdit
lutter contre l’écart salarial Il faut aussi savoir que les toute discrimination, directe
entre hommes et femmes. femmes acceptent généra- ou indirecte26, fondée sur le
lement davantage des em- sexe, en ce compris la dis-
On pourrait donc croire qu’en plois à temps partiel (pour crimination fondée sur le
Belgique ce problème est s’occuper des enfants, etc.), changement de sexe, sur
réglé, mais non ! En moyenne, ce qui a un impact impor- l’identité de genre, ou encore
le salaire horaire des femmes tant non seulement sur leurs sur l’expression de genre.
est inférieur de 6% à celui finances, mais aussi sur leur
des hommes. Nous sommes pension. Dans le domaine Cette loi concerne le monde
réputés être le quatrième du travail à temps partiel, du travail au sens large,
pays « le moins inégali- l’écart salarial entre hommes c’est-à-dire qu’elle interdit la
taire » au niveau de l’Union et femmes serait bien plus discrimination que ce soit au
européenne, mais selon le élevé ; on l’évalue à 19,5%, moment de l’embauche, lors
mode de calcul des statis- soit 1/5 de salaire en moins !
tiques, on arrive à d’autres 26
« Une discrimination est directe,
résultats… moins glorieux. Si ton salaire est inférieur à lorsque sur base de l’un des critères
protégés, une personne est traitée de
celui de ton collègue mascu- manière moins favorable qu’une autre
Pourquoi n’arrive-t-on pas lin, alors que vous effectuez le
personne ne l’est ne l’a été ou ne le serait
dans une situation comparable et ce
à gommer ces inégalités une même travail, tu sais mainte-
sans justification objective prévue par la
loi. Elle est indirecte lorsqu'une disposi-
bonne fois pour toutes ? nant que c’est illégal. Tu peux tion, un critère ou une pratique apparem-
ment neutre est susceptible d’entraîner,
Parce que la législation te renseigner auprès de l’Ins- par rapport à d’autres personnes, un
actuelle a ses défauts, et que désavantage particulier pour les per-
titut pour l’égalité entre les sonnes présentant un critère protégé, et
ce sans justification objective prévue par
la loi. » - https://emploi.belgique.be/fr/
24
Article 119, Titre VIII, Chapitre 1 : https://www.europarl.europa.eu/about-par- themes/egalite-et-non-discrimination/
liament/fr/in-the-past/the-parliament-and-the-treaties/treaty-of-rome non-discrimination-et-diversite/prin-
cipes-generaux#:~:text=la%20loi%20
25
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2. du%2010%20mai,le%20racisme%20
pl?language=fr&nm=2007002099&la=F et%20la%20x%C3%A9nophobie
34 35de l’exécution du contrat de mander à ce que l’employeur
travail, et bien sûr au moment doive apporter la preuve de
de la rupture du contrat, dans l’absence de discrimination.
les secteurs privé et public. Il
est donc interdit de te traiter Dans les faits, ce genre de
différemment parce que tu es circonstance peut parfois
une femme, ou si tu fais partie mener à des situations dé-
de la communauté LGBTQIA+. sagréables et même par-
fois à des représailles de
Si tu subis une ou des discri- la part de ton employeur.
minations fondées sur le sexe Veille donc toujours à ton
ou le genre, tu peux t’adresser bien-être et à te protéger.
à l’Institut pour l’égalité entre En plus de tout ce qui tour-
les femmes et les hommes. nait autour de la grossesse,
L’IEFH pourra alors t’informer, de l’accouchement, de la
t’orienter vers des services maternité, et du changement
existants, recueillir ta plainte, de sexe, la loi de 200727 a été
proposer une médiation complétée en 2020 par une
ou envisager une action en nouvelle loi qui introduit 6
justice. Sache que si tu dé- nouveaux critères de dis-
poses une plainte ou si tu as crimination : s'ajoutent à la
intenté une action en jus- protection liée à l’allaitement,
tice, ton employeur ne peut la paternité (par exemple le
pas te licencier : tu es donc congé parental) ; la co-mater-
protégé·e. L’employeur ne nité (par exemple les mères
peut même pas modifier les co-parentes dans un couple
conditions de ton poste sans homosexuel) ; l’adoption
te demander ton autorisation. (les parents adoptants) ; la
Tu peux réclamer le paiement procréation médicalement
d’une indemnité équivalente à assistée ; l’identité de genre
6 mois de rémunération, et, si et l’expression de genre
tu démontres via des faits que ou des caractéristiques
tu as subi un traitement défa- sexuelles ; et l’allaitement.
vorable, tu peux même de-
Loi du 4 février 2020 : http://www.ejustice.just.fgov.
27
be/eli/loi/2020/02/04/2020020361/moniteur
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