APCAL Fiscalité de l'Assurance Vie - Belgique Le 28 février 2019 Bert Bouton - APCAL Luxembourg
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Authorized Reinsurance Managers
Fiscalité de l’Assurance Vie – Belgique
APCAL
Le 28 février 2019
Bert Bouton
17 juni 2013
1
Ambition
1. Cadre Légal & Fiscal : les principes
2. La fiscalité des contrats en Unités de Compte :
Branche 23 vs Compte Titres
3. La qualification du contrat d’assurance VIE & le
FID
4. Attention aux constructions juridiques!
5. Assurance Vie & ingénierie patrimoniale
1. Les droits de succession
2. La donation
6. Conclusions
June
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Le Cadre Légal & Fiscal : les principes
Le système de la sécurité sociale se décompose en 3 régimes :
l’un pour les salariés
l'autre pour les indépendants
et le troisième pour les fonctionnaires
La sécurité sociale inclut 7 branches : La solidarité est le concept central du système :
1.pensions de retraite et de survie;
2.chômage; actifs et chômeurs;
3.assurance accidents du travail; personnes en bonne santé et malades;
4.assurance maladie professionnelle; familles avec et sans enfants;
5.allocations familiales; jeunes et vieux;
6.assurance obligatoire pour soins de santé personnes ayant un revenu ou n'en ayant pas.
et allocations;
7.vacances annuelles. les personnes qui travaillent doivent verser des
cotisations proportionnelles à leur salaire;
le financement s'effectue principalement par la
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17 juni communauté, autrement dit tous les citoyens ensemble
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Le Cadre Légal & Fiscal : les principes
La Belgique compte 11.376.070 habitants au 1ᵉʳ janvier 2018.
Le rythme d'accroissement de la population est de 0,5% par
an avec un apport substantiel via l'immigration d'étrangers.
Population : 11,35 millions (2017) Eurostat
Taux de chômage : 6,5% (août 2018) Eurostat
Espérance de vie : 80,99 ans (2016) Banque mondiale
Taux de fécondité : 1,70 enfants par femme (2016) Banque mondiale
Taux de croissance de la population : 0,4% de variation
annuelle (2017) Banque mondiale
RNB par habitant en dollars PPA : 47 960 dollars PPA (2017)
Banque mondiale
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3Le Cadre Légal & Fiscal : les principes
Population en âge de travailler (20-64 ans) Taux d’emploi
6,65 MILLIONS
Belgique
Reste de la population 67,2 %
4,55 MILLIONS
Pays-Bas
Population inactive 1,77 MILLIONS 76,4 %
Population active 4,88 MILLIONS Allemagne
78,0 %
Population active occupée
4,47 MILLIONS France
69,5 %
Population au chômage
0,41 MILLIONS
Dette Publique : 103 %
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3Le Cadre Légal & Fiscal : les principes
La sécurité sociale inclut 7 branches : Pension mensuelle pour :
1.pensions de retraite et de survie;
Ménage isolé
2.chômage;
3.assurance accidents du travail; minimum 1.525,60 1.220,86
4.assurance maladie professionnelle; maximal (brut) 2.966,02 * 2.372,82 *
5.allocations familiales;
6.assurance obligatoire pour soins de santé En moyenne, un pensionné reçoit en net 66 % de son
et allocations; dernier salaire, sauf pour les salaires > EUR 5000 net
7.vacances annuelles. La moyenne européenne est à 71 %.
L’assurance Vie fiscalisée est considérée par la
politique comme un outil stratégique
pour compléter
le niveau des pensions de retraite et de survie
Pour un complément de EUR 1000 de pension par mois, il faut un
capital entre EUR 240.000 et EUR 300.000 si on assume que le
rendement couvrira l’inflation. Cela équivaut à une prime de EUR
3000,00 par an pendant 40 ans ( au taux de 2% ).
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3Le Cadre Légal & Fiscal : les principes
1. Épargne à long terme
2. Épargne-pension
3. Assurance vie “non fiscale” (sans avantage fiscal sur la prime)
4. Branche 26 “non fiscale” (pour les personnes morales)
5. PLCI et PLC sociale (pension libre complémentaire)
6. INAMI
7. EIP dirigeant d’entreprise indépendant - (assurance engagement individuel
de pension)
8. Assurance groupe dirigeant d’entreprise indépendant
9. Assurance groupe salarié
10. EIP salarié (assurance engagement individuel de pension)
11. Assurance dirigeant d’entreprise
12. CPTI (convention de pension pour les travailleurs indépendants)
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3Le Cadre Légal & Fiscal : les principes
L’assurance vie individuelle
1. Épargne à long terme
2. Épargne-pension
3. Assurance vie “non fiscale” (sans avantage fiscal sur la prime)
4. Branche 26 “non fiscale” (pour les personnes morales)
La déclaration fiscale des primes d’une assurance vie individuelle est un droit et pas une obligation.
Le choix d’un régime fiscal donné est opéré au début du contrat.
Le régime fiscal choisi détermine la fiscalité applicable pendant la durée du contrat et en cas de prestation.
Dès qu’une prime a bénéficié d’un avantage fiscal dans ce régime fiscal déterminé, les règles de ce dernier
trouveront application. La police sera alors imposée.
Déduction Fiscalité rachat Fiscalité terme Décès
Épargne pension 30% sur P960 33% 8% Vérifier droits de
25% sur P1230 succession
Épargne long terme 30% sur P2310 33% 10% Vérifier droits de
succession
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3Le Cadre Légal & Fiscal : les principes
Conditions de qualification : pour bénéficier des avantages fiscaux
Conditions à remplir
Parties à l’assurance vie : Contribuable = preneur d’assurance = assuré
Age à la conclusion : La police doit être conclue avant l’âge de 65 ans.
Garanties : L’assurance vie doit avoir été conclue pour constituer une rente ou un capital en cas de vie
et/ou en cas de décès.
Prestations en cas de vie
Durée : La durée minimum est de 10 ans.
Âge terme : L’échéance finale peut se situer au plus tôt au 65e anniversaire du preneur d’assurance.
Le bénéficiaire en cas de vie doit être le preneur d’assurance.
Prestations en cas de décès
Durée : Pas de conditions
Âge terme : Pas de conditions
Bénéficiaire en cas de décès:
Désignation « libre jusqu’au 2ième degré» sauf pour un contrat d’assurance vie affecté à la reconstitution
ou à la garantie d’un crédit hypothécaire :
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02Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
Si aucune prime n’a été déclarée ou n’a bénéficié d’un avantage fiscal, il est possible de
demander au fisc un certificat, en vertu duquel la police ne sera pas imposée par la suite.
Ce système ne s’applique pas dans un certain nombre de cas où, dans le cadre du rachat ou de
la prestation en cas de vie de polices prévoyant un rendement garanti, le revenu provenant de
la police peut être imposé au titre de revenu mobilier.
Les 4 pilliers :
- Sécurité Sociale Prévoyance & Retraite
- L’assurance de groupe – le Fonds de pension – ADE
- L’épargne long terme & pension individuelle
- L’assurance vie « non fiscale »
L’assurance vie non fiscale est un des outils disponibles pour :
- Augmenter par l’épargne la capacité financière lors de la retraite
- Transférer une partie du patrimoine mobilier à la prochaine génération
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3Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
AUM dans les OPC 2018 (Beama) EUR Milliards
Bonds 36,5
Money Market 6,26
Equity 56,03
Balanced 95
Sum ( après autres ) 200
AUM sur livrets d’épargne 2018 EUR Milliards
Livrets d’épargne 275
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3Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
Marché Vie Belgique 2017 2016
Provisions techniques VIE 205.000
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3Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
1. Taxes sur les primes
Les primes sont soumises à une taxe de 2 %.
2. Taxe sur la participation bénéficiaire : Pas d’application
3. Taxation des prestations fournies : précompte mobilier
Si aucune prime n’a bénéficié d’un avantage fiscal, l’assurance vie individuelle n’est exonérée intégralement&
inconditionnellement que si:
− le paiement a lieu au décès;
− il s’agit d’une police Branche 23 sans garantie de rendement;
Si le contrat est de type B21 avec garantie de rendement, les conditions pour l’exonération sont :
− le versement du capital ou de la valeur de rachat en cas de vie se fait plus de 8 ans après la conclusion de la
police;
− un capital décès est prévu, au moins égal à 130 % des primes versées, étant entendu que le preneur
d’assurance est également l’assuré et le bénéficiaire en cas de vie.
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3Le Cadre Légal & Fiscal La fiscalité des contrats non fiscalisés
B23 – note structuré avec capital garanti
Les revenus de contrats d’assurance vie de Branche 23 ne sont pas imposables sauf en cas de
garanties de rendement complémentaires (produits structurés).
Il est possible d’éviter le précompte mobilier en suivant les règles pour la B21
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3Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
Si les assurances vie dont les primes n’ont pas été déduites fiscalement ne répondent pas
aux conditions d’exonération, un revenu mobilier est taxé; il s’élève à:
• Base imposable = capital final ou valeur de rachat − primes payées ou prime unique = la
plus value
• Précompte mobilier = base imposable x 30 %
En cas de rachat partiel, la base imposable susmentionnée doit être réduite
proportionnellement en la multipliant par le quotient du montant prélevé et de la réserve
réelle de la police.
La retenue du précompte mobilier est libératoire.
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3Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
B23 – assurance vie individuelle – fiscalité en cas de décès
Contrat d’assurance vie branche 23
Le capital payé au décès de l’assuré n’est pas imposable à l’Impôt sur les Personnes Physiques.
Toutefois, le capital décès peut être soumis aux droits de succession en application de l’article 8 du
Code des successions.
Dans le cas d’une assurance vie dont le preneur est le bénéficiaire,
les droits de succession ne sont pas dus sur la prestation en cas de décès,
sauf pour les conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens.
Dans ce cas, les droits de succession sont dus sur la moitié du montant versé.
Les droits de succession que le bénéficiaire devra payer dépendront entre autres du degré de
parenté avec le testateur. Plus le lien de parenté entre le testateur et le bénéficiaire sera étroit, plus
les droits de succession seront faibles.
Outre le degré de parenté, la valeur de l’héritage et le domicile fiscal du défunt joueront également
un rôle.
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3Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
B26 – contrat capi – souscription par personne physique
Le contrat de capitalisation est à considérer, au niveau fiscal, comme un “titre à revenus fixes” et ce, peu
importe que le contrat comporte des supports à taux garantis ou uniquement des supports liés à des
fonds d’investissement.
Les revenus générés par un contrat de capitalisation sont imposables au titre de revenus mobiliers au taux
de 30% quel que soit le type de support lors d’un rachat, à l’échéance du contrat ou lors d’une cession
entre vif ou pour cause de mort.
Le montant du revenu imposable = la plus value.
En cas de rachat partiel, le montant du revenu imposable sera déterminé au prorata.
En cas de cession du contrat (peu importe que ce soit à titre onéreux, à titre gratuit ou pour cause de
mort), le cédant sera imposable sur la plus value du contrat obtenu à la date de la cession.
L’arbitrage d’un support vers un autre support ne constitue pas un événement imposable.
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3Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
B26 – contrat capi – fiscalité en cas de décès
Le décès du preneur/titulaire n’a pas d’impact sur le contrat lui-même. Les droits du
preneur passent à ses héritiers et font partie de la masse successorale.
Ainsi, la valeur de rachat au jour du décès doit être imposée aux droits de succession
dans le chef des ayants droits
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3Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
B26 – personnes morales
Taxes sur les primes : Aucune taxe n’est due sur les primes.
La prime ne donne droit à aucun avantage fiscal.
Taxe sur la participation bénéficiaire : Pas d’application aux contrats du type Branche 26.
Taxation des prestations fournies - Principes
Pour les personnes morales assujetties à l’impôt sur les personnes morales
Un précompte mobilier libératoire de 30 % est retenu sur le rendement versé (intérêts + participation
bénéficiaire).
Pour les personnes morales assujetties à l’impôt des sociétés
Le rendement acquis annuellement (intérêts + participation bénéficiaire) est imposable à l’impôt des sociétés.
Un précompte mobilier de 30 % est retenu sur le rendement versé et est en principe déduit de l’impôt des
sociétés.
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3Le Cadre Légal & Fiscal La fiscalité des contrats non fiscalisés
imposition Produit bancaire Assurance vie B23
Précompte mobilier 30% non
Taxe boursière Fonds de capitalisation Non
: max 1,32% - EUR Taxe sur la prime : 2%
4000
Obligations : 0,12%
Actions : 0,35%
Transactions marchés Déclaration Géré / récupéré par
étrangers personnelle l’assureur
Taxe sur comptes titres 0,15% Non applicable
exemples
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3Le Cadre Légal & Fiscal Conditions de qualification pour contrats non fiscalisés
La qualification d’assurance vie pour des raisons fiscales est importante :
- Le régime fiscal de l’assurance vie est avantageux par rapport à celui du produit
bancaire
- En droit belge, la présence d’un aléa suffit pour qualifier de contrat d’assurance vie
- Une couverture complémentaire décès n’est PAS obligatoire
- Toutefois, il incombe de respecter scrupuleusement les règles de gestion du contrat
d’assurance vie pour éviter une requalification en cas de contrôle fiscal
- choix licite de la voie la moins imposée vs la notion de l’abus fiscal art 344
- Démontrer qu’il y a une motivation propre à l’utilisation du contrat
d’assurance vie et que le bénéfice fiscal est un avantage secondaire :
utilisation du contrat d’assurance comme « testament » ou comme outil
d’exécution de conditions liées à une donation
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3Le Cadre Légal & Fiscal Conditions de qualification pour contrats non fiscalisés
Eviter l’utilisation non adaptée du contrat FID : voir rulings Lombard & Degroof
- Pas de paiements en titres ( ni primes , ni prestations )
- Pas d’ingérence par le preneur dans la gestion financière
- Attention avec un FAS en Belgique !!!
Lecture des rulings
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3Le Cadre Légal & Fiscal Respecter les obligations déclaratives
En application de l’article 307, § 1er du Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR 92 »), « la
déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l’existence
de contrats d’assurance-vie individuelle conclus par le contribuable ou son conjoint, ainsi que par
les enfants sur la personne desquelles il exerce l’autorité parentale, conformément à l’article 376 du
Code civil, auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger et du ou des pays où ces
contrats ont été conclus».
Pour les contrats de capitalisation ( B26 ) , il n y a pas d’obligation de déclaration lorsque ce contrat
est souscrit auprès d’organismes établis hors de Belgique.
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3Le Cadre Légal & Fiscal Respecter les obligations déclaratives
Cadre XIV. - COMPTES ET ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES A L'ETRANGER ET
CONSTRUCTIONS JURIDIQUES.
B. ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES A L'ETRANGER.
Est-ce qu’à un moment quelconque en 2014 ont existé un ou plusieurs contrats
d’assurance-vie individuelle conclus auprès d’une entreprise d’assurance établie à
l’étranger, dans lesquels vous-même, ou votre conjoint ou cohabitant légal avec lequel
vous souscrivez cette déclaration commune, ou l’un de vos enfants mineurs non
émancipés, étiez le preneur d’assurance ?
1076-88 □ Oui
Si oui, indiquez ci-après les renseignements demandés.
Nom et prénom du preneur d'assurance Pays où l’entreprise d'assurance était établie
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3Le Cadre Légal & Fiscal Attention aux constructions juridiques
La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence).
La taxe Caïman (ainsi que l'obligation de déclaration) est applicable aux revenus perçus,
attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2015 par :
des constructions juridiques sans personnalité juridique (trusts et structures fiduciaires) (art. 2,
§ 1er, 13°, a) CIR 1992), et
des constructions juridiques avec personnalité juridique (sociétés, associations, fondations,
etc.) (art. 2, § 1er, 13°, b) CIR 1992).
C. CONSTRUCTIONS JURIDIQUES
Est-ce que vous-même, ou votre conjoint ou cohabitant légal avec lequel vous
souscrivez cette déclaration commune, ou l’un de vos enfants mineurs non émancipés,
êtes un fondateur d’une construction juridique au sens de l’article 2, § 1er, 13° et 14°,
du
Code des impôts sur les revenus 1992, ou une personne qui a connaissance de sa
qualité de bénéficiaire ou de bénéficiaire potentiel d’une telle construction juridique ?
1077-87 □ Oui
Si oui, indiquez ci-après les renseignements demandés.
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2013 Nom et prénom du fondateur ou du bénéficiaire (potentiel)
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3Le Cadre Légal & Fiscal : attention aux constructions juridiques
Projet de loi-programme à la Chambre sous le numéro 54/2746/001 du 7 novembre
2017, articles 73 à 87 inclus. Ce projet de texte prévoit un certain nombre de
modifications importantes.
•l’instauration d’un nouveau type de construction juridique (« type 3 ») concernant la
souscription d’un contrat dans lequel
a) soit les parts ou les actifs d’une construction juridique sont versés comme prime,
b) soit la somme liée à un contrat, en échange d’une prime versée, est payée au moyen
de parts ou d’actifs d’une construction juridique ou au moyen de leurs revenus ;
FID Non Côté avec comme sousjacent : xyz = assimilé à construction juridique !!!!
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3Le Cadre Légal & Fiscal : attention aux constructions juridiques
Un arrêté royal du 21 novembre 2018, publié au Moniteur belge du 3 décembre
2018, a étendu la liste des constructions juridiques établies dans l’Espace
économique européen (EEE) visées par la taxe Caïman. Cet arrêté royal est entré en
vigueur… le 1er janvier 2018!
De nombreux détenteurs de structures juridiques étrangères ont été pris au
dépourvu par cet élargissement avec effet rétroactif de la taxe par transparence.
Les OPC privés dédiés :
les membres d’une famille belge détenant (un
compartiment d’) une SICAV-SIF dédiée au Luxembourg
seront taxés par transparence en Belgique à l’impôt des
personnes physiques (IPP), à hauteur des revenus
recueillis par la SICAV-SIF.
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3Le Cadre Légal & Fiscal : attention aux constructions juridiques
En outre, la taxe Caïman frappera les détenteurs Suivant le rapport au Roi, les sociétés
d’"entités hybrides", peu importe que celles-ci dites "translucides" seraient
recueillent des revenus d’origine belge ou étrangère. également visées. Une société civile
Sont plus précisément visées les sociétés qui sont française détenant un portefeuille-
considérées comme opaques d’un point de vue fiscal titres/des valeurs mobilières sera
belge, et comme transparentes selon le droit fiscal de donc en principe "in scope".
l’État dans lequel elles sont établies (par exemple: la
société civile luxembourgeoise ou la société en
commandite simple luxembourgeoise).
Le gouvernement a toutefois pris soin d’exclure la
société civile immobilière ("SCI") française du champ
de la taxe Caïman, en faisant sortir de la catégorie des
"entités hybrides" les entités exerçant une activité
générant des revenus qui seraient exonérés de l’IPP
dans le chef d’un habitant du Royaume en vertu d’une
convention préventive de la double imposition, si cet
2019 022013
17 juni habitant du Royaume avait directement recueilli les
June 2013
28
3 revenus en question.Le Cadre Légal & Fiscal : attention aux constructions juridiques
Enfin, le gouvernement a abandonné, pour des raisons
diplomatiques, la liste limitative des formes juridiques
établies dans l’EEE visées par la taxe Caïman (la SPF
luxembourgeoise, l’Anstalt et la Stiftung
liechtensteinoise, la fondation patrimoniale
luxembourgeoise). Désormais, les sociétés établies dans l’EEE seront
visées, dès qu’elles sont soumises dans leur pays
d’origine à un impôt de moins de 1% du revenu
imposable déterminé conformément aux règles belges.
certaines SOPARFI luxembourgeoises (soumises
à une condition de taxation souple), pourraient
dans certains cas être impactées
la fondation hollandaise ("Stichting
administratiekantoor" ou "STAK"), dans la mesure où le
régime d’exemption aux Pays-Bas serait plus attrayant
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June 2013 que l’impôt des personnes morales belge.
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3Ingénierie patrimoniale
Instruments de planification successorale
•testament,
•contrat de mariage,
•assurance-vie,
•donation mobilière:
◦ donation de la main à la main,
◦ donation par virement bancaire,
◦ donation avec assurance-vie,
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3Ingénierie patrimoniale : les droits de succession
Les droits de succession dépendront entre autres des trois critères suivants :
• Le lien de parenté avec le défunt
Entre parents et enfants, entre époux et, dans certaines circonstances, entre cohabitants : min 3 % max 27 % en Flandre et 30 % ailleurs
Pour les héritiers n'ayant aucun lien avec le défunt, les droits de succession seront compris respectivement
entre 30 et 80 % en Wallonie,
entre 40 et 80 % à Bruxelles et
entre 25 et 55 % en Flandre.
• L'ampleur de l'héritage
Pour déterminer l'ampleur d'une succession, l'administration fiscale considérera la valeur des biens concernés au moment de la succession et se fondera sur les
règles en vigueur pour les différents biens.
• Le domicile fiscal du défunt
Les droits de succession en Belgique sont une compétence régionale. Le taux que paieront les héritiers sera dès lors différent dans les trois régions. Le taux
d'application sera déterminé par le domicile fiscal du défunt.
Bienvenu sur le Simulateur Héritage ! https://www.wikifin.be/fr/simulateur-
heritage
Ce simulateur vous donne un aperçu de :
1. Qui hérite de quoi après un décès ?
2. Quel sera le montant des droits de succession ?
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3Ingénierie patrimoniale : les droits de succession
August
17 juni 2017
June 20132013
32
3Ingénierie patrimoniale : les droits de succession
Assurance-vie vs testament
Une assurance-vie peut s'avérer très pratique pour une transmission de patrimoine
fiscalement intéressante.
Elle vous permet de transférer un certain capital à un tiers sans devoir établir de
testament : il vous suffit de désigner un bénéficiaire.
De plus, vous pouvez aisément modifier cette clause bénéficiaire.
Cette solution est donc bien moins compliquée que la rédaction d’un testament via
un notaire, sans compter les frais qu’entraîne immanquablement l’intervention de ce
dernier.
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3Ingénierie patrimoniale : les droits de succession
Lors d’un décès, le patrimoine est réparti selon la dévolution légale ou selon les dispositions
testamentaires que vous avez pu prendre.
Un contrat d’assurance-vie contient la mention d’un bénéficiaire en cas de décès et ces avoirs ne
transitent pas par la succession mais arrivent directement chez le bénéficiaire.
Les droits de succession éventuellement dus sur le capital sont calculés une fois la répartition du
patrimoine effectué. .
Attention, depuis le 5 mars 2012, la mention “héritiers légaux” en tant que bénéficiaire d’un contrat
d’assurance-vie n’est plus vu comme une désignation particulière. Cela signifie que le capital versé sera
mis dans le « pot successoral » et divisés entre les héritiers. Cela peut avoir son incidence quand un
testament désigne un légataire universel qui n’hériterait pas sans ce testament.
Depuis mars 2014, cette règle s’applique à tous les contrats d’assurance même ceux souscrits avant
mars 2012.
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3Ingénierie patrimoniale La donation
Une donation – de la main à la main ou bancaire – permet d'échapper aux droits de succession
pour autant que le donateur reste en vie au moins trois ans après la donation .
Cette période d’attente ne vaut pas après enregistrement de la donation avec paiement des droits
de donation.
Le montant de ces droits de donation dépend de la région dans laquelle habite le donateur.
Flandres Bruxelles Wallonie
Ligne directe 3% 3% 3,3%
Frères, sœurs, 7% 3% 5,5%
oncles,
tantes,neveux,ni
èces
autres 7% 7% 5,5%
La donation doit respecter les parts revenant légalement aux héritiers réservataires.
Clauses qui vous permettent de conserver un certain contrôle sur le capital donné :
•en récupérant le montant de la donation si le bénéficiaire décède avant vous (retour conventionnel)
•ou en incorporant une charge financière afin de conserver un revenu complémentaire sur le capital versé
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3La donation
Il n’y aura pas de droit de succession dû si le bénéficiaire peut prouver les éléments
suivants:
FAQ
La donation (via courrier recommandé, acte notarié ou une reconnaissance de donation
signée par toutes les parties)
La date de la donation
La donation prévoit une clause de retour conventionnelle
Le contrat d’assurance-vie est correctement souscrit en nommant le donataire (celui qui a
reçu les fonds) comme preneur d’assurance et assuré et le donateur comme bénéficiaire
en cas de décès.
Il faut mentionner expressément dans le contrat que la police a été souscrite à la suite
d’une donation comprenant une clause de retour conventionnelle.
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3La donation
Retour conventionnel et assurance-vie
La clause de retour conventionnel, en cas d'exécution effective, peut aisément être planifiée via une assurance-vie.
Ce processus s'effectue en deux étapes :
•Le donateur fait une donation en faveur d'une personne qui lui est proche et y intègre une clause de retour
conventionnel. Autrement dit, il souhaite que le capital donné réintègre son patrimoine si le bénéficiaire de la
donation devait décéder avant lui.
•Le donataire souscrit une assurance-vie avec le montant reçu. La structure de cette assurance est conçue de
manière à garantir le retour du capital assuré si le donataire décède avant le donateur, en application de la clause de
retour conventionnel.
Un exemple
Victor souhaite faire une donation de 100.000 euros en faveur de son
fils Paul. Il fait une donation par virement bancaire. Toutefois, il
aimerait récupérer le montant donné si Paul devait décéder avant lui. Il
intègre donc une clause de retour conventionnel dans le document
établi au moment de la (reconnaissance de) donation. Avec l’argent
qu’il a reçu, son fils Paul souscrit une assurance-vie. Paul est à la fois
preneur et assuré, tandis que son père est bénéficiaire en cas de décès.
Victor accepte ce bénéfice afin d’être certain de récupérer le capital
assuré (limité au montant donné) si Paul décède avant lui. Il ne devra
pas payer de droits de succession sur le montant qu’il recevra après le
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June 2013La donation
Charge financière et assurance-vie
La clause de charge financière intégrée à une donation peut aisément être mise en pratique via une assurance-vie.
Ce processus s'effectue en deux étapes :
• Le donateur verse un capital déterminé en faveur d'un donataire. Au moment de la donation, il intègre une possibilité de
charge financière qui lui permet de bénéficier d'un revenu périodique de maximum 2,5 % par an sur le montant donné. Le
donateur peut alors recevoir le montant en question en fonction de ses besoins.
• Le donataire souscrit une assurance-placement avec le capital qu'il a reçu. La structure de cette assurance est conçue de
manière à concrétiser la charge financière en pratique.
Un exemple
Olivier décide de donner 100.000 euros à sa fille Alicia. Toutefois, il songe aussi à son propre avenir et souhaite pouvoir bénéficier – si cela devait un jour être nécessaire – d’un
revenu complémentaire tiré du montant donné. Les frais de séjour dans une maison de repos peuvent s’avérer très élevés et le prix des traitements médicaux est loin d’être
négligeable.
Olivier intègre donc une clause de charge financière dans le document rédigé dans le cadre de la donation.
Sa fille souscrit une assurance à vie avec taux d’intérêt garanti, dont elle est à la fois le preneur et le bénéficiaire en cas de décès tandis que son père en est l’assuré. Alicia organise
alors un transfert du droit de rachat vers Olivier. Olivier peut donc à tout moment qu’il juge opportun réclamer les versements périodiques préalablement déterminés au moment
du don. Si cela est prévu comme tel, il n’est toutefois pas obligé d’effectuer des retraits dès le lancement du contrat et peut attendre d’être dans une situation financière qui l’exige.
Au moment du décès d'Olivier, le capital assuré est versé à Alicia (la bénéficiaire en cas de décès). Par rapport au moment donné, Alicia ne devra pas s’acquitter de droits de
succession si le les droits de donation ont été payés ou, à defaut, si le décès intervient au moins 3 ans après la donation.
D'un point de vue fiscal, si la donation est enregistrée, des droits de donation sont dus, mais ceux-ci sont plus avantageux que les droits de succession. En cas d’enregistrement,
plus aucun droit de succession n’est dû, même si Olivier venait à décéder dans les trois ans qui suivent la donation.
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3La donation
Donation d’un contrat d’assurance-vie?
Avantages:
Pas de paiement de la taxe de 2%
Pas de frais de rachat
Pas de précompte mobilier dû si le contrat n’a pas encore 8 ans
Pas de nouveau délai de 8 ans car il ne s’agit pas d’un nouveau contrat
Pas de frais d’entrée
Donation vers la personne souhaitée
Inconvénients:
Coût de la donation, qui peut différer fortement en fonction du système choisi
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3La donation
Donner directement aux petits - enfants
En désignant les petits-enfants comme bénéficiaire, ils hériteront aux taux les plus bas de
succession et ce montant ne sera pas imposé dans le chef des enfants
Concrètement:
Démarrer un plan d’épargne ou une assurance-placement au nom du donataire et désigner
comme bénéficiaire le(s) petit(s)-enfant(s)
Conserver en tant que preneur d’assurance tous les droits sur ce capital, et notamment celui
de changer de bénéficiaire
Attention aux différences entre région.
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3Communauté
Loi du 22 juillet 2018 : réforme du droit des régimes matrimoniaux : Joyn Legal
S’agissant d’une assurance-vie souscrite par les deux époux, qui ne prend pas fin au décès du
premier époux et dont la valeur de rachat est transmise à l’époux survivant, la nouvelle loi
dispose que la valeur de rachat - bénéficiant à l’époux survivant - sera un « bien propre » de
cet époux.
Dans la mesure où les primes ont été payées au moyen du patrimoine commun, la loi précise
que cet époux sera redevable d’une « récompense » au patrimoine commun.
A noter : pour les époux mariés en séparation de biens qui souhaitent
conclure une « convention d’accroissement » relative à leur contrat
d’assurance-vie, le législateur a mis fin à la controverse soulevée par le
VLABEL et confirme la validité d’une convention d’accroissement
conclue entre parties sous seing privé
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