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Initiatives agricoles
«Pour la souveraineté alimentaire» d’Uniterre
«Pour des aliments équitables» des Verts
Argumentaire détaillé de la FRC
Votations du 23 septembre 2018
RUE DE GENÈVE 17 | CASE POSTALE 6151 | CH-1002 LAUSANNE
TÉL. +41 21 331 00 90 | INFO@FRC.CH | FRC.CHSoumises au peuple le 23 septembre 2018, les initiatives populaires «Pour la souveraineté alimentaire»
d’Uniterre et «Pour des aliments équitables» (Fair Food) des Verts répondent toutes deux à certaines
des attentes des consommateurs.
Initiative «Pour la souveraineté alimentaire» d’Uniterre
Pour Permet un développement de l’agriculture dans le sens voulu par les Avis général
consommateurs ce qui, à l’heure actuelle, est suffisamment rare pour être salué.
Contre La généralisation des taxes à la frontière mènerait à des hausses de
prix indifférenciées et sans doute peu efficaces; elle générerait aussi une
bureaucratie importante. La forme de l’initiative n’est pas la bonne pour un
programme d’actions.
Pour Le texte d’Uniterre répond en grande partie à ce que les consommateurs Avis détaillé
attendent de l’agriculture suisse et donc aux développements de l’agriculture
défendus par la FRC. La FRC soutient en particulier les points suivants de
l’initiative qui correspondent à une partie des combats qu’elle porte depuis
plusieurs années: le développement et le maintien d’une agriculture durable,
sans OGM et diversifiée, la transparence du marché et des prix, le renforcement
des échanges directs entre paysans et consommateurs et la lutte pour des prix
équitables au producteur comme au consommateur.
La FRC soutient plus largement le principe de la souveraineté alimentaire, en
mettant au premier plan la possibilité pour les populations (c’est-à-dire les
consommateurs) de pouvoir décider ce qu’ils veulent consommer et de savoir
comment cela a été produit avec une déclaration exacte des denrées
alimentaires. C’est pourquoi elle approuve également les points du texte ayant
trait à la possibilité pour la Suisse de fixer ses propres normes de qualité pour
les denrées alimentaires, au droit des paysans à être moins dépendants des
semences des grandes multinationales, à l’importance de la production de
fourrage local ou encore à l’attention portée aux conditions de travail dans la
paysannerie.
Contre Sur le fond, la FRC ne soutient en revanche pas l’alinéa 7 du texte de
l’initiative concernant les droits de douane: si la FRC soutient le maintien du
système de protection à la frontière – même si celui-ci est imparfait – elle tient
pour particulièrement problématique et ne peut soutenir la généralisation du
prélèvement de droits de douane sur les produits importés, ainsi que la régulation
des volumes d’importation.
Taxer et réguler les volumes de l’ensemble des denrées alimentaires et produits
agricoles revient à mettre en place un monstre bureaucratique qui s’appliquera
de manière indifférenciée et sans doute peu efficace, alors que les solutions à
trouver doivent être ciblées pour correspondre aux particularités de chaque
secteur agricole.
DE LA FOURCHE À LA FOURCHETTE
VISION DE L’AGRICULTURE DE LA FÉDÉRATION ROMANDE DES CONSOMMATEURS – MAI 2018
2Surtout, le surcoût qu’implique le système actuel de protection à la frontière est
en grande partie porté par les consommateurs. Connaissant les limites de ce
système qui ne bénéficie que partiellement aux agriculteurs, généraliser ce
modèle qui mènerait immanquablement à une hausse des prix à la
consommation n’est pas pertinent. En effet, bien que les consommateurs soient
très sensibles à la juste rémunération du producteur et que la FRC défende des
prix liés aux coûts de production pour assurer un prix équitable au producteur
comme au consommateur, elle estime que cela passe avant tout par une
transparence accrue des marges des transformateurs et distributeurs. Cela pour
permettre que le soutien aux paysans aille réellement aux paysans et pas aux
intermédiaires.
Outre ce point de dissension, la FRC s’oppose à la forme de l’initiative. Son
contenu constitue plus un programme d’actions qu’un texte constitutionnel. Elle
estime ainsi que l’outil n’est pas approprié et que le texte est trop détaillé pour le
niveau constitutionnel.
La FRC approuve en grande partie, mais pas totalement, le fond de l’initiative Conclusion
mais pas la forme. C’est pourquoi elle ne fera pas de recommandation lors
des votations de septembre, ce malgré sa sympathie pour de nombreux
points du texte.
Initiative «Pour des aliments équitables» des Verts
Pour Amélioration de la qualité, de la durabilité et de la transparence de l’offre Avis général
en denrées alimentaires produites en Suisse et importées. Exclusion des
produits particulièrement problématiques (p. ex. œufs en batterie ou viande aux
hormones dans les produits transformés).
Contre Selon la mise en œuvre de l’initiative, les prix pourraient rapidement
prendre l’ascenseur. Elle limite aussi de fait la liberté de choix du consommateur
par l’exclusion de certains produits importés ne répondant pas aux normes.
Pour Ce que l’initiative exige est en phase avec le message et les valeurs de Avis détaillé
la FRC, c’est-à-dire favoriser les denrées alimentaires issues d’une agriculture
respectueuse de l’environnement comme des animaux et produites dans des
conditions équitables. Que les denrées viennent de Suisse ou qu’elles soient
importées. Elle a ainsi l’avantage d’éviter d’imposer des normes strictes en
Suisse et d’importer des denrées qui ne les respectent absolument pas. En
matière de bien-être animal par exemple, même si les standards suisses en la
matière ne répondent pas toujours aux exigences élevées des consommateurs,
DE LA FOURCHE À LA FOURCHETTE
VISION DE L’AGRICULTURE DE LA FÉDÉRATION ROMANDE DES CONSOMMATEURS – MAI 2018
3l’initiative rendrait possible la définition d'une ligne rouge permettant d'éviter que
des denrées ne respectant aucune de ces exigences se retrouvent sur le
marché.
Le fait de prendre en compte les importations est un élément central puisque la
Suisse ne produit que la moitié des denrées qu’elle consomme. C’est la grande
différence avec l’initiative d’Uniterre qui propose de généraliser le prélèvement
de droits de douane sur les produits importés, sans différenciation des conditions
dans lesquelles ceux-ci ont été produits et sans prendre en compte les coûts
parfois injustifiés supportés par les consommateurs.
De plus, l’initiative pousse à améliorer les standards suisses dans la production
de denrées alimentaires et l’élevage, ce qui a pour avantage de permettre au
consommateur de consommer plus sereinement. Elle lui offre un outil concret lui
ôtant la responsabilité de devoir décrypter toutes les étiquettes ou se renseigner
à l’avance (p. ex. sur les labels) pour consommer des produits durables.
L’initiative permet également de lutter contre les impacts négatifs de la
consommation sur l’environnement en prenant en compte les aspects liés au
transport des aliments et en incitant à lutter davantage contre le gaspillage
alimentaire. Ce dernier point peut d’ailleurs contrebalancer les éventuelles
hausses de prix qui pourraient découler de la mise en œuvre de l’initiative,
puisque celui-ci renchérit considérablement le coût de l’alimentation dans le
budget des ménages.
Finalement, l’initiative permet de promouvoir une agriculture de proximité, des
produits de saison et la préservation des ressources, répondant ainsi à la vision
de l’agriculture défendue par la FRC qui reflète pour sa part les attentes des
consommateurs.
Contre C’est au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires à la mise
en œuvre de l’initiative en cas d’acceptation par le peuple. Or, cela ne permet
pas d’appréhender l’ensemble des conséquences qui en découleront et pourrait
fort bien être défavorable au consommateur au lieu de faire participer toute la
chaîne de production des denrées alimentaires.
Selon sa mise en œuvre, l’initiative présente ainsi le risque de voir augmenter
les prix des denrées alimentaires, allant à l’encontre de la lutte de la FRC contre
l’îlot de cherté suisse. Ce d’autant que les mesures préconisées pour améliorer
la durabilité et la qualité de l’offre ont pour corollaire de mener à privilégier des
denrées provenant d’exploitations ayant généralement des coûts de production
plus élevés. Au final, l’initiative pourrait donc bien avoir pour conséquence de
renforcer le tourisme d’achat. De plus, les contrôles supplémentaires qui
pourraient être nécessaires pour la mise en œuvre de l’initiative auront un coût
qui sera supporté soit par le consommateur, soit par le contribuable.
Un autre point critique concerne la diversité de l’offre et donc la liberté de choix
du consommateur qui, si certains produits sont exclus, sera automatiquement
limitée. Cela peut être vu comme une manière de le mettre sous tutelle.
Toutefois, la FRC n’est pas opposée à une limitation de l’offre, lorsque celle-ci
DE LA FOURCHE À LA FOURCHETTE
VISION DE L’AGRICULTURE DE LA FÉDÉRATION ROMANDE DES CONSOMMATEURS – MAI 2018
4est destinée à exclure du marché des produits qui vont à l’encontre des
standards de qualité qu’attendent les consommateurs.
Malgré les risques potentiels ou les incertitudes autour d’une éventuelle Conclusion
mise en œuvre du texte, la FRC pense que cela vaut la peine de pousser
vers plus de qualité et sera très attentive aux réglementations découlant
de son application le cas échéant, car l’initiative pourrait offrir un outil
concret facilitant la consommation responsable. Afin d’offrir à chacun la
possibilité de consommer sereinement, elle recommande ainsi de glisser
un oui dans l’urne en septembre.
DE LA FOURCHE À LA FOURCHETTE
VISION DE L’AGRICULTURE DE LA FÉDÉRATION ROMANDE DES CONSOMMATEURS – MAI 2018
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