IRS - RÉGIME FISCAL DU RÉSIDENT NON HABITUEL - CHANGE TO ENGLISH - Portal das Finanças

 
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       IRS – RÉGIME FISCAL
DU RÉSIDENT NON HABITUEL

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Le code fiscal des investissements, approuvé par le
décret-loi nº 249/2009 du 23 septembre, est à l’origine du
régime fiscal du résident non-habituel dans le cadre de
l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS). Ce
régime se donne pour objectif d’attirer sur le territoire des
professionnels non-résidents hautement qualifiés dans
des domaines privilégiés, ou détenteurs de propriété
intellectuelle, industrielle, ou de savoir-faire (know-how),
bien comme des bénéficiaires de pensions de source
étrangère.

         TABLE DES MATIERES

         FOIRE AUX QUESTIONS (I)

         IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS PAR LES RESIDENTS NON-HABITUELS

         A – REVENUS DE SOURCE PORTUGAISE
         B – REVENUS DE SOURCE ETRANGERE

             1 - Revenus de catégorie A (travailleur pour le compte d’autrui).
             2 - Revenus de catégorie B (travailleur indépendants), E (revenus des
             capitaux), F (revenus immobiliers) et G (plus-values).
             3 - Revenus de catégorie H (pensions)
             4 - Autres revenus de source étrangère.

         FOIRE AUX QUESTIONS (II)
FOIRE AUX QUESTIONS (I)

Qui peut demander le statut de résident non-habituel ?
Les personnes qui satisfont les conditions suivantes peuvent accéder au statut de
résident non-habituel:

   • Etre considéré résident fiscal au Portugal, et remplir au moins l’un des critères
   du 1 de l’article 16 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
   (CIRS) pour l’année à partir de laquelle on souhaite être imposé en tant que
   résident non-habituel,
   • Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal pendant les cinq dernières années
   qui ont précédé la demande de statut de résident non-habituel.

À quel moment peut-on demander le statut de résident non-habituel ?
La requête devra être précédée d’une demande d’inscription en tant que domicilié
fiscal sur le territoire portugais.

Ainsi, et dans le cas d’être détenteur de numéro d’identification fiscal (NIF) portugais,
inscrit comme non-résident, on doit au préalable demander le changement de
domicile et par conséquent le statut de résident auprès d’un service des finances ou
«Loja do Cidadão».

Date butoir: La demande d’inscription comme résident non-habituel sera
obligatoirement effectuée jusqu’au 31 mars, inclus, de l’année suivant l’obtention du
statut de résident fiscal.

Comment demander le statut de résident non-habituel sur le portail des
finances (Portal das Finanças) ?
Pour cela, vous devez, après l’inscription comme domicilié fiscal, obtenir un mot de
passe, sur le portail des finances (www.portaldasfinancas.gov.pt) en utilisant l’option
«Registar-se» et en fournissant les informations demandées.

Après la réception, à votre adresse, du mot de passe, la demande de statut de non-résident se
fait sur le site en accédant à la page suivante : Aceda aos Serviços Tributários > Entregar
Pedido > Inscrição Residente Não Habitual

Vous devez indiquer l’année à partir de laquelle vous souhaitez obtenir le statut
de résident non-habituel, ainsi que le pays d’origine (qui correspond au pays du
domicile fiscal l’année précédant la demande) et déclarer que vous réunissez toutes
les conditions requises à l’obtention du statut de résident non-habituel, à savoir avoir
été non-résident fiscal au Portugal les cinq dernières années précédant la demande.

Que doit faire un citoyen, si après avoir demandé son inscription comme
résident non habituel, et que sa demande a été suspendue?
Si votre demande d’inscription comme résident non habituel (RNH) se
trouvesuspendue, cela est dût exclusivement au fait d’être enregistré comme

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résident en territoire portugais durant les années antérieures à l’année relative à
laquelle vous prétendez débuter votre régime de résident non habituel.

Dans ce cas, si vous réunissez les conditions pour pouvoir changer votre adresse comme
résident à l’étranger, de la référente période, vous devrez solliciter et prouver dans un
délai de 15 jours dans un Service de Finances, l’actualisation de votre domicile fiscal.

Après avoir fait votre demande de changement d’adresse auprès du Service de
Finances, vous devrez attendre la respective décision.

Si votre demande est autorisée, vous serez automatiquement inscrit comme RNH.

Si votre demande a été refusée, vous serez notifié de votre inscription comme RNH rejetée.

Peut-on consulter l’évolution de la demande de statut de résident non-habituel ?
Oui. Si la demande a été faite sur le portail des finances, vous pourrez consulter
l’évolution du dossier, passées 48 heures, en choisissant l’option suivante: Aceda
aos Serviços Tributários > Consultar Pedido > Inscrição Residente Não Habitual

Comment savoir si ma demande d’inscription comme résident non habituel a
été acceptée ou non par L’Autorité Tributaire et Douanière (AT)?
Si votre demande, a été effectuée sur le Portal des Finances et a été acceptée vous
pouvez obtenir, à travers de l’option ci-dessus indiquée, le respectif justificatif en
format PDF.

Ainsi que votre demande soit acceptée et au cas où vous exerciez une activité prévue
dans la Portaria nº 12/2010, de 7 de janeiro, vous devrez remettre à la Direção de
Serviços do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares (DSIRS), Rua
do Comércio n.º 49, 1149-017 – Lisboa, votre sollicitation signée, où vous devrez
identifié obligatoirement votre code d’activité hautement qualifiée, accompagné
d’un document original ou d’une photocopie certifiée qui prouve l’activité que vous
exercez, entre autre un contrat de travail. Au cas où vous exerciez une activité
qui nécessite d’une inscription d’Ordre Professionnel, vous devrez annexer un
justificatif de votre respective inscription et au cas où votre activité soit de Cadre
Supérieur d’une entreprise vous devrez joindre une procuration qui doit contenir que
le demandeur possède des pouvoirs de direction et de lien de Personne Collective
(Gérant) d’accord avec le numéro 7 de la circulaire 2/2010 de la DSIRS.

Votre code d’activité hautement qualifiée, sera enregistré par L’AT, après confirmation
de l’activité que vous exercez et que vous pourrez consulter sur le Portal des
Finances, sur «Posição Intregrada».

Si votre demande a été refusée, vous serez notifié par L’AT du projet de décision du
refus, qui contiendra les motifs, pour que vous puissiez, si vous le voulez, présenter
vos allégations et éventuellement annexer des documents justificatifs.

                                   4 | 15
Quels sont les droits qui s’acquièrent avec le statut de résident non-habituel ?
Le statut de résident non-habituel confère le droit d’être imposé en tant que tel pendant
dix ans consécutifs, à partir de l’année d’inscription (en tant que résident) incluse, et
ce tant que le statut de résident est maintenu.

Cette période de dix ans ne peut être prorogée.

Le droit d’être imposé comme résident non-habituel dépend, pour chacune des
années de ladite période, d’être domicilié sur le territoire portugais.

Dans le cas où le résident non-habituel n’aurait pas l’usufruit du statut pendant une
ou plusieurs années de la période de 10 ans, il peut reprendre la jouissance de
ses droits pour n’importe quelle année restante de ladite période, du moment qu’il
acquière de nouveau un statut de résident.

Quelles sont les activités scientifiques, artistiques ou techniques hautement
qualifiées qui permettent l’application du statut de non-résident ?
Conformément à l’ordonnance 12/2010 du 7 janvier, les activités sont les suivantes :

Liste des activités hautement qualifiées prévues au 6 de l’article 72 et au 5 de
l’article 81 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (CIRS):

   1 - Architectes, ingénieurs et techniciens similaires:
      101 - Architectes;
      102 - Ingénieurs;
      103 - Géologues.
   2 - Artistes plastiques, acteurs et musiciens:
      201 - Artistes de théâtre, danse classique, cinéma, radio et télévision;
      202 - Chanteurs;
      203 - Sculpteurs;
      204 - Musiciens;
      205 - Peintres;
   3 - Auditeurs:
      301 - Auditeurs;
      302 - Consultants fiscaux.
   4 - Médecins et dentistes:
      401 - Dentistes;
      402 - Médecins annalistes;
      403 - Médecins chirurgiens;
      404 - Médecins embarqués sur un navire
      405 - Médecins généralistes;
      406 - Médecins dentistes;
      407 - Médecins stomatologistes;
      408 - Médecins kinésithérapeutes;
      409 - Médecins gastroentérologues;
      410 - Médecins ophtalmologues;

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411 - Médecins orthopédistes;
      412 - Médecins otorhinolaryngologiste;
      413 - Médecins pédiatres;
      414 - Médecins radiologistes;
      415 - Médecins d’autres spécialités.
   5 - Professeurs:
      501 - Professeurs universitaires.
   6 - Psychologues:
      601 - Psychologues
   7 - Professions libérales, techniques et similaires:
      701 - Archéologues;
      702 - Biologistes et spécialistes en sciences de la vie;
      703 - Programmateurs informaticiens;
      704 - Consultant en programmation informatique et activités en rapport avec les
      technologies de l’information et l’informatique;
      705 - Activités de programmation informatique;
      706 - Activité de consultant en informatique;
      707- Gestion et exploration en équipement informatique;
      708 - Activités des services d’information;
      709 - Activités de traitement de données, de domiciliation d’information et activités
      similaires ; sites internet;
      710 - Activités de traitement de données, domiciliation d’information et activités
      similaires;
      711 - Autres activités des services d’information;
      712 - Activités d’agences de presse;
      713 - Autres activités des services de l’information;
      714 -Activités d’investigation scientifique et de développement;
      715 - Investigation et développement des sciences physiques et naturelles;
      716 - Investigation et développement en biotechnologie;
      717 - Designers.
   8 - Investisseurs, administrateurs et gérants:
      801 - Investisseurs, administrateurs et gérants d’entreprises promotrices d’investissement
      productif si lié à des projets admissibles et avec des contrats de concession de bénéfices
      fiscaux définis dans le code fiscal de l’investissement, approuvé par le décret-loi nº
      249/2009, du 23 septembre:
      802 - Cadres supérieurs d’entreprises.

Qui peut être considéré investisseur, administrateur et/ou gérant ?
Quant aux activités du code 8 du tableau ci-dessus, (801 - Investisseurs, administrateurs
et gérants; et 802 - Cadres supérieurs d’entreprises), on considère que:

   a) Les investisseurs peuvent bénéficier du statut de résident non-habituel, si le
   salaire est perçu en qualité d’administrateur ou de gérant.;
   b) Sont qualifiés de gérant:
      1) Les personnes dont les fonctions sont définies par le décret-loi 71/2007 du
      27 mars (Régime du gérant d’entreprise publique);

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2) Les responsables d’établissements stables de sociétés non-résidentes;
   c) Les cadres supérieurs des entreprises sont les responsables de direction
   investis du pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la personne morale.

Note: Il peut être demandé de fournir des pièces justificatives (procurations, attestation du
registre commercial, acte de nomination…) à même de démontrer le statut d’administrateur/
directeur/gérant/ et les pouvoirs de représentation qui lui sont associés.

La rémunération des organes statutaires des personnes morales est toujours
imposée au taux spécial de 20 % ?
La rémunération des organes statutaires des personnes morales, qui, selon les
dispositions du a) du 3º de l’article 2º du CIRS, sont qualifiables de revenus de
catégorie A, (travail dépendant) ne peuvent bénéficier du taux spécial de 20 % que
s’ils sont exercés dans le cadre du code 801 de l’ordonnance ci-dessus mentionnée.

Quel est le taux de prélèvement à la source à appliquer aux résidents non-
habituels bénéficiaires de revenus de catégorie A?
Les employeurs qui rémunèrent les résidents non-habituels dans le cadre d’un
travail pour compte d’autrui, résultant d’activités hautement qualifiées, de caractère
scientifique, artistique ou technique prévues par l’ordonnance 12/2010 du 7 janvier,
doivent prélever l’impôt à la source au taux de 20 %, selon les dispositions du 8º de
l’article 99 du CIRS.

Et pour ce qui est des revenus de catégorie B?
Dans le cas de revenus de catégorie B, résultant d’activités hautement qualifiées, de
caractère scientifique, artistique ou technique prévues par ladite ordonnance, l’impôt est
prélevé à la source au taux de 20 %, conformément au d) du 1 de l’article 101 du CIRS.

IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS PAR LES RESIDENTS NON-HABITUELS

                      A – REVENUS DE SOURCE PORTUGAISE

Les revenus nets des catégories A (travail dépendant) et B (travail indépendant)
perçus dans le cadre d’activités hautement qualifiées de caractère scientifique,
artistique ou technique, mentionnées ci-dessus, par des résidents non-habituels sur
le territoire portugais, sont taxés au taux spécial de 20 %, sauf en cas d’option
d’englobement– Article 72, point 6 du CIRS.

L’option d’englobement des revenus, une fois exercée, implique l’obligation
d’englober la totalité des revenus de la même catégorie, conformément au 5 de
l’article 22 dudit code de l’IRS.

En ce qui concerne le reste des revenus des catégories A et B, autres que ceux
résultant des activités dites hautement qualifiées, ainsi que les revenus des autres
catégories, perçus para les résidents non-habituels, ceux-ci sont englobés et taxés
conformément aux règles générales prévues dans le CIRS.

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B – REVENUS DE SOURCE ETRANGERE

Elimination de la double imposition juridique internationale par la méthode de
l’exonération.

1 - Revenus de catégorie A (travail dépendant) – point 4 de l’art. 81 du CIRS
On applique la méthode de l’exonération d’impôt aux résidents non-habituels qui
perçoivent, à l’étranger, des revenus de catégorie A. Il suffit pour cela que l’une des
deux conditions suivantes soit remplie:
    a) Qu’ils soient imposés dans l’autre État contractant, de conformité avec la
    convention pour éliminer la double imposition célébrée par le Portugal avec cet
    autre État, ou
    b) Qu’ils soient imposés dans l’autre pays, territoire ou région, dans les cas où le
    Portugal n’aurait pas célébré de convention pour éliminer la double imposition,
    du moment que les revenus perçus, en vertu des critères exposés au 1 de l’article
    18 du CIRS, ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

2 - Revenus de catégorie B (travail indépendant), E (revenus du capital), F
(revenus de l’immobilier) et G (revenus des plus-values) – point 5 de l’art. 81
du CIRS
Pour les résidents non-habituels qui perçoivent, à l’étranger, des revenus de
catégorie B, résultants d’activités hautement qualifiées ou de caractère scientifique,
artistique ou technique, ou bien encore résultants de la fourniture d’informations
concernant une expérience acquise dans le domaine scientifique, artistique ou
technique, bien comme des revenus de catégorie E, F et G, on applique la méthode
de l’exonération d’impôt. Il suffit pour cela que l’une des deux conditions suivantes
soit remplie:
    a) Qu’ils puissent être imposés dans l’autre État contractant, de conformité avec la
    convention pour éliminer la double imposition célébrée par le Portugal avec cet autre
    État, ou
    b) Qu’ils puissent être imposés dans l’autre pays, territoire ou région, de conformité
    avec le modèle de convention fiscale sur le revenu et le patrimoine de l’OCDE,
    interprété en accord avec les observations et réserves formulées par le Portugal
    dans les cas où il n’aurait pas eu célébration de convention pour éliminer la double
    imposition, à condition que ce pays, territoire, ou région ne figure pas sur la liste
    approuvée par le Ministre de l’État et des finances (Ordonnance n. 150/2004, du
    15 du Février) relative aux régimes fiscaux privilégiés, clairement plus favorables,
    et aussi que ces mêmes revenus, en vertu des critères exposés au 1 de l’article 18
    du CIRS, ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

3 - Revenus de catégorie H (pensions) - point 6 de l’art. 81 du CIRS
Pour les résidents non-habituels qui perçoivent, à l’étranger, des revenus de
catégorie H, on applique la méthode de l’exonération d’impôt sur le montant qui,
résultant de cotisations, n’a pas été déduit en cas d’application du 2 de l’article 25º
du CIRS. Il suffit pour cela que l’une des deux conditions suivantes soit remplie:
    a) Qu’ils puissent être imposés dans l’autre État contractant, de conformité avec

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la convention pour éliminer la double imposition célébrée par le Portugal avec
   cet autre État, ou
   b) En vertu des critères exposés au 1 de l’article 18 du CIRS, qu’ils ne soient pas
   considérés obtenus sur le territoire portugais.

4 - Autres revenus de source étrangère
En présence de tout autre type de revenu de source étrangère, comme, par exemple
des rémunérations résultantes de travail indépendant, qui ne soient pas passible
de bénéficier du régime fiscal du résident non-habituel, celui-ci sera imposé sur le
territoire portugais par application du 1 de l’article 15 du CIRS:

   • De conformité avec la convention pour éliminer la double imposition célébrée
   par le Portugal avec cet autre État, à condition qu’il existe une telle convention,
   ou
   • Dans le cas contraire, la norme unilatérale pour éliminer la double imposition
   juridique internationale peut être appliquée.

FOIRE AUX QUESTIONS (II)

Les revenus mentionnés dans les paragraphes précédents sont totalement
exonérés d’impôt ?
Oui, ils le sont. Cependant, ces revenus (des catégories A, B, E, F, G et H) sont
obligatoirement englobés à fin de déterminer le taux applicable au reste des revenus,
sauf pour ce qui est de ceux prévus du c) au e) du 1 et du 6 de l’article 72 du CIRS,
conformément aux dispositions du 7 de l’article 81 du CIRS.

Au lieu de l’exonération, peut-on prétendre à l’application d’un crédit d’impôt ?
Oui. Les titulaires de revenus de source étrangère peuvent opter pour le crédit
d’impôt à fin d’éliminer la double imposition internationale prévu au 1 de l’article
81 du CIRS. Dans ce cas, les revenus sont obligatoirement englobés pour être
imposés, sauf pour ce qui est de ceux prévus du c) au e) du 1 et au 6 de l’article 72
du CIRS, conformément aux dispositions du 8 de l’article 81 du CIRS.

ATTENTION: Les revenus des catégories A et B de source étrangère qui ne
remplissent pas les critères prévus au a) et b) du 4 et au 5 de l’article 81 du CIRS et
par conséquent ne sont pas éligibles à la méthode du crédit d’impôt, sont imposés
au taux spécial de 20 %, à condition de provenir d’activités hautement qualifiées
cidessus mentionnées.

                                  9 | 15
Qui doit remplir l’annexe L de la déclaration de revenus Modèle 3 du IRS?

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                                                                                                                                                    MODELO EM VIGOR A PARTIR DE JANEIRO DE 2018

                                                                                                                                                                                                                                                                                             R.         P.

                                                                                                                                                                                                                                                                                     MINISTÉRIO DAS FINANÇAS
                                                                                                                                                                                                                                                                              AUTORIDADE TRIBUTÁRIA E ADUANEIRA
                                                                                                                                                                                                                                                                               DECLARAÇÃO DE RENDIMENTOS - IRS
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        RESIDENTE NÃO HABITUAL                                                                                                    01        2
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  MODELO 3
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Anexo L

                                                                                                                                                                                                                                                                               3                                                              IDENTIFICAÇÃO DO(S) SUJEITO(S) PASSIVO(S)

                                                                                                                                                                                                                                                                                   Sujeito passivo A           NIF 01                                                              Sujeito passivo B                   NIF     02

                                                                                                                                                                                                                                                                               A                              IDENTIFICAÇÃO DO TITULAR DO RENDIMENTO                                                     NIF       03

                                                                                                                                                                                                                                                                               4                                                         RENDIMENTOS OBTIDOS NO TERRITÓRIO NACIONAL
                                                                                                                                                                                                                                                                               A                                             CATEGORIA A - RENDIMENTOS DO TRABALHO DEPENDENTE (ANEXO A)
L’annexe L sert à déclarer les revenus perçus par les résidents non-habituels                                                                                                                                                                                                                                    NIF DA ENTIDADE PAGADORA                  CÓDIGO                             CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                RENDIMENTO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     RENDIMENTO (ANEXO A)                    ATIVIDADE
sur le territoire401portugais, résultants des activités hautement                     .    qualifiées
                                                                                             .    ,   ci-dessus
énumérées, de402caractère scientifique, artistique ou technique                       . (catégories
                                                                                             .    ,   A et B), à
                  403                                                                 .      .    ,
fin d’indiquer
         B
                l’option choisie    pour éliminer la double imposition internationale de ces
                          CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME SIMPLIFICADO (ANEXO B)

revenus, ainsi que pour les revenus de catégorie E, F, G et H de source étrangère.                                                                                                                                                                                                                                NIF DA ENTIDADE PAGADORA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      CAMPO DO QUADRO 4
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         DO ANEXO B
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ATIVIDADE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                RENDIMENTO

L’annexe doit donc421
                       être présentée à des fins fiscales par le résident             .      . non-habituel
                                                                                                  ,         sur
                  422                                                                 .      .    ,
le territoire portugais
                  423
                         bénéficiaire       de  revenus.                              .      .    ,
                                                                                                                                                                                                                                                                              C                               CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME CONTABILIDADE ORGANIZADA (ANEXO C)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      1                                                        2    ANO DOS RENDIMENTOS
                                                A PARTIR DE JANEIRO DE 2018

L’annexe est individuelle et sert à déclarer exclusivement les revenus d’un seul
                                                                                                                                                                                                                                                                                        R.         P.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       CÓDIGO                                                      RESULTADO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   NIF DA ENTIDADE PAGADORA
                                                                                                                                                                                                                                                                               MINISTÉRIO DAS FINANÇAS                                                ATIVIDADE                              LUCRO                                                      PREJUÍZO

titulaire.    461          RESIDENTE NÃO HABITUAL
                                            .   .    ,     . 01 .2  ,
                                                                                                                                                                                                                                                    AUTORIDADE TRIBUTÁRIA E ADUANEIRA
                                                                                                                                                                                                                                                                          DECLARAÇÃO DE RENDIMENTOS - IRS

                                                                                                                                                                                                                                                                                                 462 3
                                                                                                                                                                                                                                                                                              MODELO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   .                .              ,                                .                 .                     ,
                                                                                                                                                                                                                                                                                              Anexo L
                                                                                                                                                                                                                                                                                                 463                                                                               .                .              ,                                .                 .                     ,
Les revenus
      3              résultants d’activités  hautement
                                        IDENTIFICAÇÃO           qualifiées
                                                      DO(S) SUJEITO(S)   PASSIVO(S)indiqués à l’annexe L doivent
         D                             CATEGORIA B - RENDIMENTOS IMPUTADOS (ANEXO D)
également         être déclarés aux annexes respectives
        Sujeito passivo A NIF 01
                                                                            (A, B, C ou D).
                                                             Sujeito passivo B NIF 02
                                                                                                                                                                                                                                                MODELO EM VIGOR

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      CAMPO DO QUADRO 4                        CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 NIF DA ENTIDADE IMPUTADORA                                                                                  RENDIMENTO LIQUIDO IMPUTADO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         DO ANEXO D                           ATIVIDADE
                                                                                                                                                                                                                                                                          A                               IDENTIFICAÇÃO DO TITULAR DO RENDIMENTO                                                    NIF       03
                                                                                                                  Os interessados poderão aceder à informação que lhes diga respeito através da Internet, devendo, caso ainda não possuam, solicitar a respectiva senha

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        481                                                                                                                                     .                 .                     ,
                                                                                                                  Os dados recolhidos são processados automaticamente, destinando-se à prossecução das atribuições legalmente cometidas à administração fiscal.

                                                                                                                                                                                                                                                                          4                                                           RENDIMENTOS OBTIDOS NO TERRITÓRIO NACIONAL
                                                                                                                                                                                                                                                                                                        482                                                                                                                                     .                 .                     ,
                                                                                                                                                                                                                                                                          A                             483               CATEGORIA A - RENDIMENTOS DO TRABALHO DEPENDENTE (ANEXO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                . A)                                                                              .                     ,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                               NIF DA ENTIDADE PAGADORA                CÓDIGO                               CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     RENDIMENTO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 RENDIMENTO (ANEXO A)                      ATIVIDADE
                                                                                                                                                                                                                                                                              5                                                         RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO (ANEXO J)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  401                                                                                                                               .                     .                     ,
                                                                                                                                                                                                                                                                                            402
                                                                                                                                                                                                                                                                                      CAMPO DO QUADRO 4A OU
                                                                                                                                                                                                                                                                                       QUADRO 6A DO ANEXO J
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ATIVIDADE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         CAT.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        A ou B
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      PAÍS                  RENDIMENTO                                           .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            COM IMPOSTO PAGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             NO ESTRANGEIRO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          .                     ,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            SEM IMPOSTO PAGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             NO ESTRANGEIRO

                                                                                                                                                                                                                                                                                        501 403                                                                       .                .          ,                     .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            .  ,          .                     ,
                                                                                                                                                                                                                                                                          B                                        CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME SIMPLIFICADO (ANEXO B)
                                                                                                                                                                                                                                                                                        502                                                                           .                .          ,                     .                   .  ,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  CAMPO DO QUADRO 4                       CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                        503                    NIF DA ENTIDADE PAGADORA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     DO ANEXO B       .                . ATIVIDADE,                     .             .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     RENDIMENTO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               ,
                                                                                    .      .      ,                                                                                                                                                                                               421
Les revenus
        6      mentionnés         à l’annexeOPÇÕESA,PORperçus
                                                        REGIMES DEpar    le résident
                                                                    TRIBUTAÇÃO            non-habituel      dans le
               422                                                                  .      .      ,
cadre d’activités   hautement qualifiées doivent être déclarés. au .tableau                           4A, comme
                                                                                                                  e proceder à sua correção ou aditamento nos termos das leis tributárias.

        A                         RENDIMENTOS DE ATIVIDADES DE ELEVADO VALOR ACRESCENTADO
               423                                                                                ,
                             1                                                        2   ANO DOS RENDIMENTOS
indiqué   dans lesCATEGORIA
                    paragraphes         suivants:
                                                                                                                     VIGOR A PARTIR DE JANEIRO DE 2018

      C                                                                 01
                            B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME CONTABILIDADE ORGANIZADA (ANEXO C)   02                                                                                                                                                                     Para os R.
                                                                                                                                                                                                                                                                                       rendimentos
                                                                                                                                                                                                                                                                                               P. da categoria A do quadro 4A e/ou 5:               PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA                                           OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO

                                                                                                                                                                                                                                                                               Para os rendimentos
                                                                                                                                                                                                                                                                               MINISTÉRIO          da categoria B do quadro 4B, 4C, 4D e/ou 5:
                                                                                                                                                                                                                                                                                            DAS FINANÇAS                                           PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA                        03           OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO                                                  04
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   CÓDIGO                                                     RESULTADO
                                                                                                                                                                                                                                                       AUTORIDADE TRIBUTÁRIA E ADUANEIRA
                                                                                                                                                                                                                                                                     RESIDENTE NÃO HABITUAL
                                                                                                                                                                                                                                                                                   NIF DA ENTIDADE PAGADORA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                        PREJUÍZO
                                                                                                                                                                                                                                                                          DECLARAÇÃO DE RENDIMENTOS - IRS
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ATIVIDADE               LUCRO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    01  2
                                                                                                                                                                                                                                                                               B                              RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO - ELIMINAÇÃO DA DUPLA TRIBUTAÇÃO INTERNACIONAL
                                                                                                                 •                Anexo L
                                                                                                                                                                                                                       Dans      laMODELO
                                                                                                                                                                                                                             fiscal
                                                                                                                                                                                                                                 ,
                                                                                                                                                                                                                         Relativamente première
                                                                                                                                                                                                                                        461
                                                                                                                                                                                                                                       aos rendimentos auferidoscolonne,
                                                                                                                                                                                                                                    des entités  3
                                                                                                                                                                                                                                                                de:      indiquer le .numéro
                                                                                                                                                                                                                                                                                         .   d’identification
                                                                                                                                                                                                                                                                                              ,       .        .
                                                                                                                                    462                                           .         .        ,          .         .      ,                                              Categoria A tributados no estrangeiro;

                                                                                                                 responsables
                                                                                                                    3
                                                                                                                                           du versementIDENTIFICAÇÃO
                                                                                                                                                                des salaires         ou autres
                                                                                                                                                                            DO(S) SUJEITO(S)   PASSIVO(S)rémunérations.                                                         Categoria B respeitantes a atividades de elevado valor acrescentado que possam ser tributados no estrangeiro;
                                                                                                                                    463                                           .         .        ,          .         .      ,                                              Categoria E, F ou G que possam ser tributados no estrangeiro;

                                                                                                                 • Dans        la   deuxième        colonne,       indiquer    le   code        correspondant               au type de revenu
                                                                                                                                                                                                                                                                                Categoria H tributados no estrangeiro ou não obtidos no território português,
                                                                                                                      Sujeito passivo A NIF 01                                     Sujeito passivo B   NIF 02                                                                  Indique o método que pretende:
                                                                                                                    D                                     CATEGORIA B - RENDIMENTOS IMPUTADOS (ANEXO D)

                                                                                                                 mentionné            à IDENTIFICAÇÃO
                                                                                                                                         l’annexe DO  A.TITULAR DO RENDIMENTO
                                                                                                                                                                  05                                              06                                                                                                 MÉTODO DE ISENÇÃO                                             MÉTODO DE CRÉDITO DE IMPOSTO
                                                                                                                    A                                                                           NIF 03                                                                                                        NIF DA ENTIDADE IMPUTADORA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  CAMPO DO QUADRO 4                   CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       RENDIMENTO LIQUIDO IMPUTADO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     DO ANEXO D                      ATIVIDADE
                                                                                                                EM

                                                                                                                 • Dans        la troisième        colonne,      indiquer     leNOcode        de NACIONAL
                                                                                                                                                                                                   l’activité. (se. reporter         au tableau
                                                                                                  respectiva senha

                                                                                                                    4               481                    RENDIMENTOS   OBTIDOS     TERRITÓRIO                                ,
  rmação que lhes diga respeito através da Internet, devendo, caso ainda não possuam, solicitar a MODELO
  automaticamente, destinando-se à prossecução das atribuições legalmente cometidas à administração fiscal.

                                                                                                                                    482                                                                       .      A) .      ,
                                                                                                                 des activités).
                                                                                                                    A                               CATEGORIA A - RENDIMENTOS DO TRABALHO DEPENDENTE (ANEXO
                                                                                                                                    483                                                                       .         .      ,                                                                               NIF DA ENTIDADE PAGADORA                 CÓDIGO                              CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        RENDIMENTO

                                                                                                                 • Dans la 401quatrième colonne, mentionner le montant .brut . perçu                                             , résultant de
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  RENDIMENTO (ANEXO A)                     ATIVIDADE

                                                                                                                    5                                     RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO (ANEXO J)
                                                                                                                 l’activité hautement
                                                                                                                                    402            qualifiée.                                                  .         .      ,
                                                                                                                                                                                                                                                                                    CAMPO DO QUADRO 4A OU             CÓDIGO          CAT.                                                                             COM IMPOSTO PAGO                                   SEM IMPOSTO PAGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                     QUADRO 6A403
                                                                                                                                                                                                                                                                                               DO ANEXO J            ATIVIDADE       A ou B
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  PAÍS                    RENDIMENTO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        NO ESTRANGEIRO  .                     .                     ,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           NO ESTRANGEIRO

                                                                                                                                                                                                                                                                          B          501                                                        .      .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS    ,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            - REGIME   .             , B)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               . (ANEXO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     SIMPLIFICADO
                                                                                                                                                                                                                                                                                     502                       NIF DA ENTIDADE PAGADORA                           .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   CAMPO DO QUADRO 4
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      DO ANEXO B
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               .                ,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ATIVIDADE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   .             .      RENDIMENTO       ,
                                                                                                                                                                                                                                                                                     503
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  421                                                             .            .                ,                  .             . .                     ,.                         ,
                                                                                                                                                                                                                                                                          6
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  422
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              OPÇÕES POR REGIMES DE TRIBUTAÇÃO                                                          .                     .                     ,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  423                                                                      .      .                                                                                                 ,
   to nos termos das leis tributárias.

                                                                                                                                                                                                                                                                          A                                            RENDIMENTOS DE ATIVIDADES DE ELEVADO VALOR ACRESCENTADO
                                                                                                                                                                                                                                                                          C                              CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME CONTABILIDADE ORGANIZADA (ANEXO C)
                                                                                                                                                                                                                                                                          Para os rendimentos da categoria A do quadro 4A e/ou 5:                PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA                     01                  OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO                                           02
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    CÓDIGO                                                     RESULTADO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                           NIF
                                                                                                                                                                                                                                                                                                             doDA ENTIDADE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       4B, 4C,PAGADORA                                                              03                                                                                          04
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  10 | 15
                                                                                                                                                                                                                                                                          Para os rendimentos da categoria B    quadro         4D e/ou 5:        PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA                                    OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   ATIVIDADE               LUCRO                                              PREJUÍZO

                                                                                                                                                                                                                                                                          B                                                                     .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  461 RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO - ELIMINAÇÃO DA                               ,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      . DUPLA, TRIBUTAÇÃO. INTERNACIONAL
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                .
Les revenus professionnels déclarés à l’annexe B, tableau 4A, qui correspondent à
des activités hautement qualifiées, propriété intellectuelle, industrielle et savoir-faire
inclus (se reporter au tableau
                         1
                               des activités) sont indiqués au2 tableau    4B.
                                                                   ANO DOS RENDIMENTOS
                                             MODELO EM VIGOR A PARTIR DE JANEIRO DE 2018

                                                                                                                                                                      R.        P.

                                                                                                                                                               MINISTÉRIO DAS FINANÇAS
                                                                                                                                                          AUTORIDADE TRIBUTÁRIA E ADUANEIRA
                                                                                                                                                           DECLARAÇÃO DE RENDIMENTOS - IRS
                                                                                                                                                                                                                      RESIDENTE NÃO HABITUAL                                                                     01          2
Les instructions pour remplir le tableau sont les suivantes:                                                                                                                MODELO 3
                                                                                                                                                                            Anexo L

                                                                                                                                                           3                                                                IDENTIFICAÇÃO DO(S) SUJEITO(S) PASSIVO(S)

                                                                                                       • Dans       la première
                                                                                                           Sujeito passivo A NIF 01     colonne, indiquer le Sujeito     numéro
                                                                                                                                                                             passivo B d’identification
                                                                                                                                                                                        NIF 02              fiscal de l’entité
                                                                                                       responsable
                                                                                                          A                   du  versement         des   rémunérations.
                                                                                                                             IDENTIFICAÇÃO DO TITULAR DO RENDIMENTO               NIF  03

                                                                                                       • Dans
                                                                                                          4         la deuxième colonne,                indiquer
                                                                                                                                                 RENDIMENTOS  OBTIDOS le  numéroNACIONAL
                                                                                                                                                                       NO TERRITÓRIO    de la case où le revenu a été
                                                                                                       mentionné
                                                                                                          A
                                                                                                                           au tableau         4A de l’annexe B correspondant à l’activité hautement
                                                                                                                                         CATEGORIA A - RENDIMENTOS DO TRABALHO DEPENDENTE (ANEXO A)

                                                                                                                                                                                           NIF DA ENTIDADE PAGADORA                      CÓDIGO                       CÓDIGO

                                                                                                       qualifiée exercée             par le résident non-habituel.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                     RENDIMENTO
                                                                                                                                                                                                                                   RENDIMENTO (ANEXO A)              ATIVIDADE

                                                                                                                         401                                                                    .      .      ,
                                                                                                       • Dans la troisième
                                                                                                                         402            colonne, indiquer le code de l’activité.                .   Se. reporter
                                                                                                                                                                                                              ,    pour cela
                                                                                                       au tableau des activités. En cas de revenus dérivant de propriété intellectuelle,
                                                                                                                         403                                                                    .      .      ,
                                                                                                          B                         CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME SIMPLIFICADO (ANEXO B)
                                                                                                       industrielle ou savoir-faire, utiliser le code 999.                                 NIF DA ENTIDADE PAGADORA
                                                                                                                                                                                                                                    CAMPO DO QUADRO 4                 CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                     RENDIMENTO
                                                                                                                                                                                                                                       DO ANEXO B                    ATIVIDADE

                                                                                                       • Dans la 421quatrième colonne, mentionner le montant .brut .perçu                                     , résultant de
                                                                                                       l’activité hautement
                                                                                                                         422
                                                                                                                                        qualifiée.                                              .      .      ,
                                                                                                                                                                               423                                                                                                                   .               .           ,
                                                                                                                                                          C                          CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME CONTABILIDADE ORGANIZADA (ANEXO C)

                                                                                                                                                                                                                                      CÓDIGO                                      RESULTADO
                                                                                                                                                                                             NIF DA ENTIDADE PAGADORA
                                                                                                                                                                                                                                     ATIVIDADE                       LUCRO                                   PREJUÍZO

                                                                                                                                                                              461
                                                                                                                                                                                                         1
                                                                                                                                                                                                                                                             .           .        ,                      .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                         2
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 ANO DOS RENDIMENTOS
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     ,
                                             DE JANEIRO DE 2018

                                                                                                                                                                      R.        P.
                                                                                                                                                                              462                                                            ,               .           .                               .               .           ,
                                                                                                                                                               MINISTÉRIO DAS FINANÇAS
                                                                                                                                                                          463 E ADUANEIRA
                                                                                                                                                          AUTORIDADE TRIBUTÁRIA
                                                                                                                                                                                                                      RESIDENTE NÃO .HABITUAL
                                                                                                                                                                                                                                         .   ,                                                           .               .           ,
                                                                                                                                                           DECLARAÇÃO DE RENDIMENTOS - IRS                                                                                                                       01          2
                                                                                                                                                          D                 MODELO 3                                   CATEGORIA B - RENDIMENTOS IMPUTADOS (ANEXO D)
                                                                                                                                                                            Anexo L
                                                                                                                                                                                                                                    CAMPO DO QUADRO 4                 CÓDIGO
Les bénéfices             fiscaux ou les pertes            fiscales     des revenusPASSIVO(S) professionnels déterminés
                                                                                                                                                                                          NIF DA ENTIDADE IMPUTADORA
                                                                                                                                                                                                                                       DO ANEXO D                    ATIVIDADE
                                                                                                                                                                                                                                                                                          RENDIMENTO LIQUIDO IMPUTADO
                                                                                                                                            A PARTIR

       3                                          IDENTIFICAÇÃO DO(S) SUJEITO(S)
                                                                                                                                                  senha

                        481                                                                     .    .    ,
dans le      cadre        AdeNIF la
                                  01 comptabilité et qui correspondent                        à des activités hautement
  Os dados recolhidos são processados automaticamente, destinando-se à prossecução das atribuições legalmente cometidas à administração fiscal.
                                                                                                                                     a respectiva

         Sujeito passivo482                                            Sujeito passivo B NIF 02
                                                                                                .    .    ,
                                                                                                                                 VIGOR

qualifiées
       A         sont indiqués
                        483 IDENTIFICAÇÃOau   tableau
                                          DO TITULAR       4C.
                                                     DO RENDIMENTO                  NIF 03      .    .    ,
                                                                                                                           solicitar
                                                                                                              não possuam, EM

                                                                                                                                                          4                                                      RENDIMENTOS OBTIDOS NO TERRITÓRIO NACIONAL
  Os interessados poderão aceder à informação que lhes diga respeito através da Internet, devendo, caso ainda MODELO

                                                                                                                                                          5                                                      RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO (ANEXO J)

Les instructions pour remplir le tableau sont les suivantes:                                                                                              A                                                CATEGORIA A - RENDIMENTOS DO TRABALHO DEPENDENTE (ANEXO A)
                                                                                                                                                                 CAMPO DO QUADRO 4A OU      CÓDIGO       CAT.                                                                             COM IMPOSTO PAGO                   SEM IMPOSTO PAGO
                                                                                                                                                                                                                                    PAÍS            RENDIMENTO
                                                                                                                                                                  QUADRO 6A DO ANEXONIF
                                                                                                                                                                                     J DA ENTIDADE
                                                                                                                                                                                           ATIVIDADE    A ou B
                                                                                                                                                                                                   PAGADORA                              CÓDIGO              CÓDIGO                        NO ESTRANGEIRO                     NO ESTRANGEIRO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                   RENDIMENTO
                                                                                                                                                                                                                                   RENDIMENTO (ANEXO A)     ATIVIDADE
                                                                                                                                                                   501
                                                                                                                                                                              401                                                                  .             .  ,                 .        ,...  ,
                                                                                                                                                                   502                                                                                              ,                          ,.
                                                                                                                    première colonne, indiquer. le
                                                                                                       • Dans503la 402                                                                                             de l’entité                                   .
                                                                                                                                                                                                                                                                 numéro             .            .
                                                                                                                                                                                                                                                                                  d’identification.fiscal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                     ,
                                                                                                                                                             .                                                                                                   .  ,               .          , .
                                                                                                                   403                                                                                                                                                                          . .  ,
                                                                                                       responsable du versement des rémunérations.
                                                                                                          B
                                                                                                          6                   CATEGORIA B - RENDIMENTOS
                                                                                                                                                 OPÇÕES PORPROFISSIONAIS
                                                                                                                                                             REGIMES DE -TRIBUTAÇÃO
                                                                                                                                                                           REGIME SIMPLIFICADO (ANEXO B)
                                                                                                       • Dans   la deuxième colonne,               indiquer le code de l’activité. Se reporter pour cela                            CAMPO DO QUADRO 4                 CÓDIGO
  e proceder à sua correção ou aditamento nos termos das leis tributárias.

                                                                                                          A                           RENDIMENTOS DE ATIVIDADES DE ELEVADO VALOR ACRESCENTADO
                                                                                                                                                                                           NIF DA ENTIDADE PAGADORA
                                                                                                                                                                                                                                       DO ANEXO B                    ATIVIDADE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                     RENDIMENTO

                                                                                                       au tableau421des activités. En cas de revenus dérivant                  01          de. propriété
                                                                                                                                                                                                     .       , intellectuelle,
                                                                                                                                                           Para os rendimentos da categoria A do quadro 4A e/ou 5:02              PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA                           OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO
                                                                                                                    422                                                                      .       .       ,
                                                                                                       industrielle423ou savoir-faire, utiliser le code 999. 03                                                   04
                                                                                                                                                           Para os rendimentos da categoria B do quadro 4B, 4C, 4D e/ou 5:        PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA                           OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO
                                                                                                                                                                                             .       .       ,
                                                                                                       • Dans
                                                                                                          B
                                                                                                          C     la troisième      colonne,
                                                                                                                        RENDIMENTOS
                                                                                                                        CATEGORIA B                mentionner
                                                                                                                                      OBTIDOS NO ESTRANGEIRO
                                                                                                                                    - RENDIMENTOS                      le résultat
                                                                                                                                                               - ELIMINAÇÃO
                                                                                                                                                    PROFISSIONAIS - REGIME            positif
                                                                                                                                                                            DA DUPLA TRIBUTAÇÃO
                                                                                                                                                                           CONTABILIDADE         de    l’exercice
                                                                                                                                                                                                 INTERNACIONAL
                                                                                                                                                                                          ORGANIZADA   (ANEXO  C)    résultant
                                                                                                                                                           Relativamente aos rendimentos auferidos de:
                                                                                                       de l’activité hautement qualifiée.                   Categoria A tributados no estrangeiro;
                                                                                                                                                                                              NIF DA
                                                                                                                                                            Categoria B respeitantes a atividades  deENTIDADE   PAGADORA
                                                                                                                                                                                                       elevado valor acrescentado que
                                                                                                                                                                                                                                     CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                      possam ser tributados no estrangeiro;
                                                                                                                                                                                                                                                                                  RESULTADO
                                                                                                                                                                                                                                    ATIVIDADE                       LUCRO                                    PREJUÍZO
                                                                                                       • Dans la quatrième
                                                                                                                   461            colonne, mentionner. le résultat                 , négatif   . de .l’exercice      résultant
                                                                                                                                                            Categoria E, F ou G que possam ser tributados no estrangeiro;

                                                                                                                                                                            .                                  ,
                                                                                                                                                            Categoria H tributados no estrangeiro ou não obtidos no território português,
                                                                                                                                                           Indique o método que pretende:

                                                                                                       de l’activité hautement qualifiée.
                                                                                                                   462
                                                                                                                                                05                   .      .      ,           .
                                                                                                                                                                                              06       .       ,
                                                                                                                                                                                                MÉTODO DE ISENÇÃO                                            MÉTODO DE CRÉDITO DE IMPOSTO

                                                                                                                                                                              463                                                                            .           .        ,                      .               .           ,
                                                                                                                                                          D                                                            CATEGORIA B - RENDIMENTOS IMPUTADOS (ANEXO D)

                                                                                                                                                                                                                                    CAMPO DO QUADRO 4                 CÓDIGO
                                                                                                                                                                                          NIF DA ENTIDADE IMPUTADORA                                                                      RENDIMENTO LIQUIDO IMPUTADO
                                                                                                                                                                                                                                       DO ANEXO D                    ATIVIDADE
  peito através da Internet, devendo, caso ainda não possuam, solicitar a respectiva senha

                                                                                                                                                                               481                                                                                                                   .               .           ,
   ndo-se à prossecução das atribuições legalmente cometidas à administração fiscal.

                                                                                                                                                                               482                                                                                                                   .               .           ,
                                                                                                                                                                               483                                                                                                                   .               .           ,

                                                                                                                                                          5                                                           RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO (ANEXO J)

Les instructions pour remplir le tableau sont les suivantes:(L´annexe D) - Régime de                                                                             CAMPO DO QUADRO 4A OU
                                                                                                                                                                  QUADRO 6A DO ANEXO J
                                                                                                                                                                                                      CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                     ATIVIDADE
                                                                                                                                                                                                                       CAT.
                                                                                                                                                                                                                      A ou B
                                                                                                                                                                                                                                    PAÍS                 RENDIMENTO
                                                                                                                                                                                                                                                                                          COM IMPOSTO PAGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                           NO ESTRANGEIRO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             SEM IMPOSTO PAGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              NO ESTRANGEIRO

la transparence
         501
                 fiscale - l’article 20 du CIRS
                                            .   . et l’article
                                                       ,      . 6 du. CIRC:
                                                                         ,
                                                                                                                                                                   502                                                                             .             .            ,       .          .               ,
                                                                                                                                                                   503                                                                             .             .            ,       .          .               ,

                                                                                                                                                           6
                                                                                                                                                                                                                                    11 | 15
                                                                                                                                                                                                                                OPÇÕES POR REGIMES DE TRIBUTAÇÃO
  butárias.

                                                                                                                                                          A                                                  RENDIMENTOS DE ATIVIDADES DE ELEVADO VALOR ACRESCENTADO
A                             IDENTIFICAÇÃO DO TITULAR DO RENDIMENTO                                                        NIF    03

                                                             MODELO EM VI
                                                                                                                                                                                                                                           4                                                             RENDIMENTOS OBTIDOS NO TERRITÓRIO NACIONAL
                                                                                                                                                                                                                                           A                                               CATEGORIA A - RENDIMENTOS DO TRABALHO DEPENDENTE (ANEXO A)

                                                                                                                                                                                                                                                                            NIF DA ENTIDADE PAGADORA                     CÓDIGO                             CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   RENDIMENTO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   RENDIMENTO (ANEXO A)                    ATIVIDADE

                                                                                                                                                                                                                                                               401                                                                                                                             .                  .             ,
                                                                                                                                                                                                                                                               402                                                                                                                             .                  .             ,
                                                                                                                                                                                                                                                               403                                                                                                                             .                  .             ,
                                                                                                                                                                                                                                           B                                      CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME SIMPLIFICADO (ANEXO B)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       CAMPO DO QUADRO 4                    CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                            NIF DA ENTIDADE PAGADORA                                                                                              RENDIMENTO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          DO ANEXO B                       ATIVIDADE

                                                                                                                                                                                                                                                                421                                                                                                                               .                  .          ,
                                                                                                                                                                                                                                                                422                                                                                                                               .                  .          ,
                                                                                                                                                                                                                                                                423                                                                                                                               .                  .          ,
                                                                                                                                                                                                                                           C                             CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME CONTABILIDADE ORGANIZADA (ANEXO C)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        CÓDIGO                                                RESULTADO
                                                                                                                                                                                                                                                                             NIF DA ENTIDADE PAGADORA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       ATIVIDADE                           LUCRO                                           PREJUÍZO

                                                                                                                                                                                                                                                               461                                                                             .               .              ,                       .                  .      ,
                                                                                                                                                                                  • Dans la deuxième colonne, indiquer le                           de la case 462
                                                                                                                                                                                                                                                                    tableau 4 de                                                               .             numéro
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               . ,                                    .                  .    du,
                                                                                                                                                                                            463                                    .                        .   .                                                                                             .  ,                                                              ,
                                                                                                                                                                                  l´annexe D où le revenu a été mentionné;
                                                                                                                                                                                    D                       CATEGORIA B - RENDIMENTOS IMPUTADOS (ANEXO D)
                                                                                                                                                                                  • Dans la troisième colonnne, indiquer le code de l’activité hautement qualifiée.        NIF DA ENTIDADE IMPUTADORA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       CAMPO DO QUADRO 4                    CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       RENDIMENTO LIQUIDO IMPUTADO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          DO ANEXO D                       ATIVIDADE
                                                                                                                                                                                  Se reporter
                                                                                                                                                                                            481 pour cela au tableau des activités;
Os interessados poderão aceder à informação que lhes diga respeito através da Internet, devendo, caso ainda não possuam, solicitar a respectiva senha

                                                                                                                                                                                                                                                          .   .   ,
Os dados recolhidos são processados automaticamente, destinando-se à prossecução das atribuições legalmente cometidas à administração fiscal.

                                                                                                                                                                                  • Dans la 482
                                                                                                                                                                                             quatrième colonne, indiquer les revenus nets..                   .   ,
                                                                                                                                                                                                                                                                483                                                                                                                               .                  .          ,

                                                                                                                                                                                                                                           5                                                          RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO (ANEXO J)

                                                                                                                                                                                                                                                   CAMPO DO QUADRO 4A OU              CÓDIGO           CAT.                                                                            COM IMPOSTO PAGO                      SEM IMPOSTO PAGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       PAÍS                  RENDIMENTO
                                                                                                                                                                                                                                                    QUADRO 6A DO ANEXO J             ATIVIDADE        A ou B                                                                            NO ESTRANGEIRO                        NO ESTRANGEIRO

                                                                                                                                                                                                                                                    501                                                                              .             .               ,               .          .                  ,
                                                                                                                                                                                                                                                    502                                                                              .             .               ,               .          .                  ,
                                                                                                                                                                                                                                                    503                                                                              .             .               ,               .          .                  ,

                                                                                                                                                                                                                                           6                                                                      OPÇÕES POR REGIMES DE TRIBUTAÇÃO
                                                                                                                                                                                                                                                                                            1                                                                                                              2          ANO DOS RENDIMENTOS
                                                                                                                                           EM VIGOR A PARTIR DE JANEIRO DE 2018

Les revenus de source étrangère
                          RENDIMENTOSqui  correspondent          à des  activités hautement qualifiées
                                                                                                                                 e proceder à sua correção ou aditamento nos termos das leis tributárias.

                                                                                                                                                                                                                                                          R.        P.
     A                                DE ATIVIDADES DE ELEVADO VALOR ACRESCENTADO
                                                                                                                                                                                                                                                   MINISTÉRIO DAS FINANÇAS

et qui respectent le cadre légal    des catégories
                                RESIDENTE                   A et B sont mentionnés
                                                 NÃO HABITUAL   01
                                                                                  01 2
                                                                                        au02 tableau 5.                                                                                                                                    AUTORIDADE    TRIBUTÁRIA
                                                                                                                                                                                                                                           Para os rendimentos        E ADUANEIRA
                                                                                                                                                                                                                                                               da categoria A do quadro 4A e/ou 5:
                                                                                                                                                                                                                                               DECLARAÇÃO DE RENDIMENTOS - IRS
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA                                       OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO

                                                                03                        04
Indiquer séparément   les revenus imposés à l’étranger de ceux qui ne le sont pas.
                                                                                                                                                                                                                                           Para os rendimentos da categoria B do quadro 4B, 4C, 4D e/ou 5:         PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA                                       OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO
                                                                                                                                                                                                                                                             MODELO 3
             Anexo L
                                                                                                                                                                                                                                           B                       RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO - ELIMINAÇÃO DA DUPLA TRIBUTAÇÃO INTERNACIONAL
                                                                                                                                                                                                                                            3
                                                                                                                                                                                                                                           Relativamente aos rendimentos auferidos de:   IDENTIFICAÇÃO DO(S) SUJEITO(S) PASSIVO(S)
                                                                                                                                                                                                                                            Categoria A tributados no estrangeiro;
Les instructions        pour
      Sujeito passivo A NIF 01 remplir le tableau sontSujeito
                                                         lespassivo
                                                               suivantes:
                                                                    B NIF 02                                                                                                                                                                Categoria B respeitantes a atividades de elevado valor acrescentado que possam ser tributados no estrangeiro;
                                                                                                                                                                                                                                            Categoria E, F ou G que possam ser tributados no estrangeiro;
                                                                                                                                                                                                                                           ACategoria H tributados no estrangeiro ou não obtidos no território português,                                              NIF       03
                                                                                                                                                                                                                                                                        IDENTIFICAÇÃO DO TITULAR DO RENDIMENTO
                                                                                                                                                                                                                                           Indique o método que pretende:

                                                                                                                                                                                  • Dans
                                                                                                                                                                                     4     la première colonne, indiquer le numéro de la case                       06
                                                                                                                                                                                                                                                                            du tableau 4 et/ou 6     05
                                                                                                                                                                                                                                                                                 MÉTODO DE ISENÇÃO RENDIMENTOS         MÉTODO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                               OBTIDOS NO     DE CRÉDITONACIONAL
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          TERRITÓRIO    DE IMPOSTO
                                                                                                                               MODELO

                                                                                                                                                                                     A                        CATEGORIA A - RENDIMENTOS DO TRABALHO DEPENDENTE (ANEXO A)
                                                                                                                                                                                  de l’annexe J qui correspond au revenu de source étrangère résultant d’activités            NIF DA ENTIDADE PAGADORA                        CÓDIGO                          CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          RENDIMENTO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        RENDIMENTO (ANEXO A)                 ATIVIDADE
                                                                                                                                                                                  hautement401qualifiées.                                                            .       .       ,
                                                                                                                                                                                  • Dans la deuxième
                                                                                                                                                                                               402            colonne, indiquer le code de l’activité.               .     Se. reporter
                                                                                                                                                                                                                                                                                     ,       pour cela
                                                                                                                                                                                               403                                                                   .       .       ,
                                                                                                                                                                                  auBtableau des activités.          En     cas   de  revenus         dérivant    de      propriété
                                                                                                                                                                                                         CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME SIMPLIFICADO (ANEXO B)
                                                                                                                                                                                                                                                                                         intellectuelle,
                                                                                                                                                                                  industrielle ou savoir-faire, utiliser le code 999.                                         NIF DA ENTIDADE PAGADORA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        CAMPO DO QUADRO 4
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           DO ANEXO B
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             ATIVIDADE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          RENDIMENTO

                                                                                                                                                                                  • Dans la 421troisième colonne, indiquer la catégorie du. revenu                           .       à
                                                                                                                                                                                                                                                                                     , déclarer, en
                                                                                                                                                                                               422                                                                   .       .       ,
                                                                                                                                                                                  utilisant les423lettres A ou B.                                                    .       .       ,
                                                                                                                                                                                  • Dans
                                                                                                                                                                                     C     la quatrième
                                                                                                                                                                                                   CATEGORIA Bcolonne,
                                                                                                                                                                                                              - RENDIMENTOSmentionner           le code
                                                                                                                                                                                                                             PROFISSIONAIS - REGIME        du pays
                                                                                                                                                                                                                                                    CONTABILIDADE          où (ANEXO
                                                                                                                                                                                                                                                                  ORGANIZADA    le revenu
                                                                                                                                                                                                                                                                                       C)      résultant
                                                                                                                                                                                  de l’activité hautement qualifiée a été perçu. Se reporter pour cela aux instructions         NIF DA ENTIDADE PAGADORA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         ATIVIDADE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   RESULTADO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            LUCRO                                              PREJUÍZO

                                                                                                                                                                                  de l’annexe  461 J.                                         .      .     ,            .       .      ,
                                                                                                                                                                                  • Dans la cinquième
                                                                                                                                                                                               462
                                                                                                                                                                                                              colonne, indiquer le .montant          .    brut
                                                                                                                                                                                                                                                           ,      perçu .   résultant
                                                                                                                                                                                                                                                                                .      ,   de l’activité
                                                                                                                                                                                              463                                             .      .     ,            .       .      ,
                                                                                                                                                                                  hautement qualifiée.
                                                                                                                                                                                     D                               CATEGORIA B - RENDIMENTOS IMPUTADOS (ANEXO D)
                                                                                                                                                                                  • Dans la sixième colonne, mentionner le montant de l’impôt étranger                                                                  CAMPO DO QUADRO 4                     CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                             NIF DA ENTIDADE IMPUTADORA                                                                                  RENDIMENTO LIQUIDO IMPUTADO

                                                                                                                                                                                  correspondant       à l’activité hautement qualifiée.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           DO ANEXO D                        ATIVIDADE
                                                                                   Os interessados poderão aceder à informação que lhes diga respeito através da Internet, devendo, caso ainda não possuam, solicitar a respectiva senha

                                                                                                                                                                                               481                                                                    .       .      ,
                                                                                   Os dados recolhidos são processados automaticamente, destinando-se à prossecução das atribuições legalmente cometidas à administração fiscal.

                                                                                                                                                                                  • Dans la septième
                                                                                                                                                                                               482            colonne, indiquer si les revenus de. source                     .     étrangère
                                                                                                                                                                                                                                                                                     ,             n’ont
                                                                                                                                                                                               483                                                                    .       .      ,
                                                                                                                                                                                  pas fait l’objet d’imposition dans le pays d’origine.
                                                                                                                                                                                                                                               5                                                         RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO (ANEXO J)

Le tableau 6 sert à indiquer les options prévues dans le code de l’IRS.                                                                                                                                                                             CAMPO DO QUADRO 4A OU
                                                                                                                                                                                                                                                     QUADRO 6A DO ANEXO J
                                                                                                                                                                                                                                                                                        CÓDIGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                       ATIVIDADE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                          CAT.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                         A ou B
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        PAÍS                  RENDIMENTO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        COM IMPOSTO PAGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         NO ESTRANGEIRO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              SEM IMPOSTO PAGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               NO ESTRANGEIRO

                                                                                                                                                                                                                                                      501                                                                               ,.    .        .                                              .                  ,
                                                                                                                                                                                                                                                      502                                                                               ,.    .        .                                              .                  ,
Tableau 6A–
        503 Revenus d’activités                                                                                                                                                                                                                                                                                         hautement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             .    . qualifiées:
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ,     .                                                       .                  ,

                                                                                                                                                                                                                                               6                                                                   OPÇÕES POR REGIMES DE TRIBUTAÇÃO
                                                                                   e proceder à sua correção ou aditamento nos termos das leis tributárias.

                                                                                                                                                                                                                                               A                                                RENDIMENTOS DE ATIVIDADES DE ELEVADO VALOR ACRESCENTADO

                                                                                                                                                                                                                                               Para os rendimentos da categoria A do quadro 4A e/ou 5:                 PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA                   01                OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO                   02

                                                                                                                                                                                                                                               Para os rendimentos da categoria B do quadro 4B, 4C, 4D e/ou 5:         PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA                   03                OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO                   04

                                                                                                                                                                                                                                               B                          RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO - ELIMINAÇÃO DA DUPLA TRIBUTAÇÃO INTERNACIONAL
                                                                                                                                                                                                                                               Relativamente aos rendimentos auferidos de:
                                                                                                                                                                                                                                                Categoria A tributados no estrangeiro;
                                                                                                                                                                                                                                                Categoria B respeitantes a atividades de elevado valor acrescentado que possam ser tributados no estrangeiro;
                                                                                                                                                                                                                                                Categoria E, F ou G que possam ser tributados no estrangeiro;
                                                                                                                                                                                                                                                Categoria H tributados no estrangeiro ou não obtidos no território português,
                                                                                                                                                                                                                                               Indique o método que pretende:

                                                                                                                                                                                                                                                                                   MÉTODO DE ISENÇÃO              05                               MÉTODO DE CRÉDITO DE IMPOSTO                           06

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        12 | 15
Le titulaire de revenus de catégorie A résultant d’activités hautement qualifiées peut
opter pour la taxation autonome, en cochant la case 01 ou pour l’englobement
en cochant la case 02. Choisir l’option 02 implique d’englober tous les revenus de
catégorie A, conformément au 5 de l’article 22 du CIRS.

Le titulaire de revenus de catégorie B résultant d’activités hautement qualifiées peut
opter pour la taxation autonome, en cochant la case 03 ou pour l’englobement
en cochant la case 04. Choisir l’option 04 implique d’englober tous les revenus de
catégorie B, conformément au 5 de l’article 22 du CIRS.

Tableau 6B – Revenus de source étrangère – annexe J – Élimination de la double
imposition internationale: il sert à indiquer la méthode choisie pour éliminer la double
imposition internationale.

Aux résidents non-habituels titulaires de revenus de source étrangère, on applique
la méthode de l’exonération aux conditions suivantes:

   • Pour les revenus de catégorie A: si imposés dans l’autre État contractant,
   de conformité avec la convention pour éliminer la double imposition célébrée
   avec cet autre État; ou si imposés dans l’autre État, dans les cas où le Portugal
   n’aurait pas célébré de convention pour éliminer la double imposition, et ce dès
   que les revenus perçus, en vertu des critères exposés au 1 de l’article 18 du
   CIRS, ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

   • Pour les revenus de catégorie B: Si perçus dans le cadre d’activités
   hautement qualifiées ou de caractère scientifique, artistique ou technique, ou
   encore, résultants de la fourniture d’informations concernant une expérience
   acquise dans le domaine scientifique, artistique ou technique, du moment que
   l’une des conditions suivantes est respectée:

      a) Qu’ils puissent être imposés dans l’autre État contractant, de conformité
      avec la convention pour éliminer la double imposition célébrée par le Portugal
      avec cet autre État, ou
      b) Qu’ils puissent être imposés dans l’autre pays, territoire ou région, de
      conformité avec le modèle de convention fiscale sur le revenu et le patrimoine
      de l’OCDE, dans les cas où il n’aurait pas eu célébration de convention pour
      éliminer la double imposition célébrée par le Portugal, à l’exception des pays
      qui figurent sur la liste relative aux régimes fiscaux privilégiés, clairement plus
      favorables, et aussi que ces mêmes revenus, en vertu des critères exposés
      au 1 de l’article 18 du CIRS, ne soient pas considérés obtenus sur le territoire
      portugais.

   • Pour les revenus de catégorie E, F ou G: dès que l’un des critères des alinéas
   du paragraphe précédent se vérifie.

   • Pour les revenus de catégorie H: du moment que les revenus, quand résultant

                                  13 | 15
de cotisations, n’aient pas été déduits en cas d’application du 2 de l’article 25 du
   CIRS. Il suffit pour cela que l’une des deux conditions suivantes soit respectée:

      a) Qu’ils puissent être imposés dans l’autre État contractant, de conformité
      avec la convention pour éliminer la double imposition célébrée par le Portugal
      avec cet autre État, ou
      b) Qu’en vertu des critères exposés au 1 de l’article 18 du CIRS, ils ne soient
      pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

      Le titulaire des revenus peut opter pour la méthode du crédit d’impôt. Dans ce
      cas les revenus sont obligatoirement englobés pour être imposés, sauf pour
      les revenus mentionnés aux 3, 4, 5 et 6 de l’article 72 du CIRS.

ATTENTION: La déclaration de l’impôt sur le revenu modèle 3, contenant l’annexe
L - Résidents non habituels, doit obligatoirement être envoyé par Internet, via le
portail des finances, du 1er avril au 31 mai, à travers de l’option Aceda aos Serviços
Tributários > IRS > Entregar Declaração

  COMMENT COMMUNIQUER AVEC L’AUTORITE DOUANIERE ET FISCALE:

Pour communiquer avec l’AT, par le portail des Finances:
www.portaldasfinancas.gov.pt, vous pouvez solliciter un mot de passe en utilisant
l’option Registar-se et en remplissant le formulaire avec les informations nécessaires.

Vous pouvez recevoir des messages facultatifs d’aide au respect de la législation
fiscale par SMS ou par courriel. Ce service est gratuit, personnel et confidentiel.
Cependant, pour qu’il nous soit possible de fournir ce service en toute sécurité, vous
devez fiabiliser votre adresse courriel et votre numéro de portable.

Lorsque l’on fait la demande d’un mot de passe, deux codes sont envoyés:

   • Pour fiabiliser le numéro de portable, par SMS.
   • pour fiabiliser l’adresse courriel, par courriel.

Ces codes doivent être entrés sur le portail des Finances à la page Aceda aos
Serviços Tributários > Confirmação de Email e Telefone après réception de votre
mot de passe par courrier à votre adresse fiscale.

Legislation et instructions :

   • Decret Loi n. 249/2009, du 23 Septembre
   • Arrêté n. 12/2010, du 7 Janvier
   • Circulaire n. 2/2010, du 6 Mai
   • Circulaire n. 7/2010, du 15 du Juillet
   • Arrêté n. 385-H/2017, du 29 Décembre

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• Circulaire n.º 9/2012, du 3 Août
   • Ofício Circulado 90 023/2016, du 1er Août

Consultez les conventions pour éliminer la double imposition sur le Portail des
Finances sur la page: Informação Fiscal > Convenções para evitar a dupla tributação

                              AUTRES INFORMATIONS

   Vous pouvez consulter sur le Portal des Finances (www.portaldasfinancas.gov.pt);
   • Le calendrier fiscal;
   • Les brochures d’informations;
   • Les Foires Aux Questions (FAQ);
   • La page Tax System in Portugal.

                                    CONTACTEZ

   • Le Centro de Atendimento Telefónico (CAT) da Autoridade Tributária e Adu-
   aneira, à travers du numéro 217 206 707, tous les jours ouvrables de 9H00 à
   19H00.
   • Le service électronique e-balcão sur le Portal das Finanças.
   •Un Service de Finances (vous pouvez marquer un rendez-vous).

                                           Autoridade Tributária e Aduaneira / Mai 2019

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