IRS - RÉGIME FISCAL DU RÉSIDENT NON HABITUEL - CHANGE TO ENGLISH - Portal das Finanças
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IRS – RÉGIME FISCAL
DU RÉSIDENT NON HABITUEL
Ce document est interactifLe code fiscal des investissements, approuvé par le
décret-loi nº 249/2009 du 23 septembre, est à l’origine du
régime fiscal du résident non-habituel dans le cadre de
l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS). Ce
régime se donne pour objectif d’attirer sur le territoire des
professionnels non-résidents hautement qualifiés dans
des domaines privilégiés, ou détenteurs de propriété
intellectuelle, industrielle, ou de savoir-faire (know-how),
bien comme des bénéficiaires de pensions de source
étrangère.
TABLE DES MATIERES
FOIRE AUX QUESTIONS (I)
IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS PAR LES RESIDENTS NON-HABITUELS
A – REVENUS DE SOURCE PORTUGAISE
B – REVENUS DE SOURCE ETRANGERE
1 - Revenus de catégorie A (travailleur pour le compte d’autrui).
2 - Revenus de catégorie B (travailleur indépendants), E (revenus des
capitaux), F (revenus immobiliers) et G (plus-values).
3 - Revenus de catégorie H (pensions)
4 - Autres revenus de source étrangère.
FOIRE AUX QUESTIONS (II)FOIRE AUX QUESTIONS (I)
Qui peut demander le statut de résident non-habituel ?
Les personnes qui satisfont les conditions suivantes peuvent accéder au statut de
résident non-habituel:
• Etre considéré résident fiscal au Portugal, et remplir au moins l’un des critères
du 1 de l’article 16 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
(CIRS) pour l’année à partir de laquelle on souhaite être imposé en tant que
résident non-habituel,
• Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal pendant les cinq dernières années
qui ont précédé la demande de statut de résident non-habituel.
À quel moment peut-on demander le statut de résident non-habituel ?
La requête devra être précédée d’une demande d’inscription en tant que domicilié
fiscal sur le territoire portugais.
Ainsi, et dans le cas d’être détenteur de numéro d’identification fiscal (NIF) portugais,
inscrit comme non-résident, on doit au préalable demander le changement de
domicile et par conséquent le statut de résident auprès d’un service des finances ou
«Loja do Cidadão».
Date butoir: La demande d’inscription comme résident non-habituel sera
obligatoirement effectuée jusqu’au 31 mars, inclus, de l’année suivant l’obtention du
statut de résident fiscal.
Comment demander le statut de résident non-habituel sur le portail des
finances (Portal das Finanças) ?
Pour cela, vous devez, après l’inscription comme domicilié fiscal, obtenir un mot de
passe, sur le portail des finances (www.portaldasfinancas.gov.pt) en utilisant l’option
«Registar-se» et en fournissant les informations demandées.
Après la réception, à votre adresse, du mot de passe, la demande de statut de non-résident se
fait sur le site en accédant à la page suivante : Aceda aos Serviços Tributários > Entregar
Pedido > Inscrição Residente Não Habitual
Vous devez indiquer l’année à partir de laquelle vous souhaitez obtenir le statut
de résident non-habituel, ainsi que le pays d’origine (qui correspond au pays du
domicile fiscal l’année précédant la demande) et déclarer que vous réunissez toutes
les conditions requises à l’obtention du statut de résident non-habituel, à savoir avoir
été non-résident fiscal au Portugal les cinq dernières années précédant la demande.
Que doit faire un citoyen, si après avoir demandé son inscription comme
résident non habituel, et que sa demande a été suspendue?
Si votre demande d’inscription comme résident non habituel (RNH) se
trouvesuspendue, cela est dût exclusivement au fait d’être enregistré comme
3 | 15résident en territoire portugais durant les années antérieures à l’année relative à
laquelle vous prétendez débuter votre régime de résident non habituel.
Dans ce cas, si vous réunissez les conditions pour pouvoir changer votre adresse comme
résident à l’étranger, de la référente période, vous devrez solliciter et prouver dans un
délai de 15 jours dans un Service de Finances, l’actualisation de votre domicile fiscal.
Après avoir fait votre demande de changement d’adresse auprès du Service de
Finances, vous devrez attendre la respective décision.
Si votre demande est autorisée, vous serez automatiquement inscrit comme RNH.
Si votre demande a été refusée, vous serez notifié de votre inscription comme RNH rejetée.
Peut-on consulter l’évolution de la demande de statut de résident non-habituel ?
Oui. Si la demande a été faite sur le portail des finances, vous pourrez consulter
l’évolution du dossier, passées 48 heures, en choisissant l’option suivante: Aceda
aos Serviços Tributários > Consultar Pedido > Inscrição Residente Não Habitual
Comment savoir si ma demande d’inscription comme résident non habituel a
été acceptée ou non par L’Autorité Tributaire et Douanière (AT)?
Si votre demande, a été effectuée sur le Portal des Finances et a été acceptée vous
pouvez obtenir, à travers de l’option ci-dessus indiquée, le respectif justificatif en
format PDF.
Ainsi que votre demande soit acceptée et au cas où vous exerciez une activité prévue
dans la Portaria nº 12/2010, de 7 de janeiro, vous devrez remettre à la Direção de
Serviços do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares (DSIRS), Rua
do Comércio n.º 49, 1149-017 – Lisboa, votre sollicitation signée, où vous devrez
identifié obligatoirement votre code d’activité hautement qualifiée, accompagné
d’un document original ou d’une photocopie certifiée qui prouve l’activité que vous
exercez, entre autre un contrat de travail. Au cas où vous exerciez une activité
qui nécessite d’une inscription d’Ordre Professionnel, vous devrez annexer un
justificatif de votre respective inscription et au cas où votre activité soit de Cadre
Supérieur d’une entreprise vous devrez joindre une procuration qui doit contenir que
le demandeur possède des pouvoirs de direction et de lien de Personne Collective
(Gérant) d’accord avec le numéro 7 de la circulaire 2/2010 de la DSIRS.
Votre code d’activité hautement qualifiée, sera enregistré par L’AT, après confirmation
de l’activité que vous exercez et que vous pourrez consulter sur le Portal des
Finances, sur «Posição Intregrada».
Si votre demande a été refusée, vous serez notifié par L’AT du projet de décision du
refus, qui contiendra les motifs, pour que vous puissiez, si vous le voulez, présenter
vos allégations et éventuellement annexer des documents justificatifs.
4 | 15Quels sont les droits qui s’acquièrent avec le statut de résident non-habituel ?
Le statut de résident non-habituel confère le droit d’être imposé en tant que tel pendant
dix ans consécutifs, à partir de l’année d’inscription (en tant que résident) incluse, et
ce tant que le statut de résident est maintenu.
Cette période de dix ans ne peut être prorogée.
Le droit d’être imposé comme résident non-habituel dépend, pour chacune des
années de ladite période, d’être domicilié sur le territoire portugais.
Dans le cas où le résident non-habituel n’aurait pas l’usufruit du statut pendant une
ou plusieurs années de la période de 10 ans, il peut reprendre la jouissance de
ses droits pour n’importe quelle année restante de ladite période, du moment qu’il
acquière de nouveau un statut de résident.
Quelles sont les activités scientifiques, artistiques ou techniques hautement
qualifiées qui permettent l’application du statut de non-résident ?
Conformément à l’ordonnance 12/2010 du 7 janvier, les activités sont les suivantes :
Liste des activités hautement qualifiées prévues au 6 de l’article 72 et au 5 de
l’article 81 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (CIRS):
1 - Architectes, ingénieurs et techniciens similaires:
101 - Architectes;
102 - Ingénieurs;
103 - Géologues.
2 - Artistes plastiques, acteurs et musiciens:
201 - Artistes de théâtre, danse classique, cinéma, radio et télévision;
202 - Chanteurs;
203 - Sculpteurs;
204 - Musiciens;
205 - Peintres;
3 - Auditeurs:
301 - Auditeurs;
302 - Consultants fiscaux.
4 - Médecins et dentistes:
401 - Dentistes;
402 - Médecins annalistes;
403 - Médecins chirurgiens;
404 - Médecins embarqués sur un navire
405 - Médecins généralistes;
406 - Médecins dentistes;
407 - Médecins stomatologistes;
408 - Médecins kinésithérapeutes;
409 - Médecins gastroentérologues;
410 - Médecins ophtalmologues;
5 | 15411 - Médecins orthopédistes;
412 - Médecins otorhinolaryngologiste;
413 - Médecins pédiatres;
414 - Médecins radiologistes;
415 - Médecins d’autres spécialités.
5 - Professeurs:
501 - Professeurs universitaires.
6 - Psychologues:
601 - Psychologues
7 - Professions libérales, techniques et similaires:
701 - Archéologues;
702 - Biologistes et spécialistes en sciences de la vie;
703 - Programmateurs informaticiens;
704 - Consultant en programmation informatique et activités en rapport avec les
technologies de l’information et l’informatique;
705 - Activités de programmation informatique;
706 - Activité de consultant en informatique;
707- Gestion et exploration en équipement informatique;
708 - Activités des services d’information;
709 - Activités de traitement de données, de domiciliation d’information et activités
similaires ; sites internet;
710 - Activités de traitement de données, domiciliation d’information et activités
similaires;
711 - Autres activités des services d’information;
712 - Activités d’agences de presse;
713 - Autres activités des services de l’information;
714 -Activités d’investigation scientifique et de développement;
715 - Investigation et développement des sciences physiques et naturelles;
716 - Investigation et développement en biotechnologie;
717 - Designers.
8 - Investisseurs, administrateurs et gérants:
801 - Investisseurs, administrateurs et gérants d’entreprises promotrices d’investissement
productif si lié à des projets admissibles et avec des contrats de concession de bénéfices
fiscaux définis dans le code fiscal de l’investissement, approuvé par le décret-loi nº
249/2009, du 23 septembre:
802 - Cadres supérieurs d’entreprises.
Qui peut être considéré investisseur, administrateur et/ou gérant ?
Quant aux activités du code 8 du tableau ci-dessus, (801 - Investisseurs, administrateurs
et gérants; et 802 - Cadres supérieurs d’entreprises), on considère que:
a) Les investisseurs peuvent bénéficier du statut de résident non-habituel, si le
salaire est perçu en qualité d’administrateur ou de gérant.;
b) Sont qualifiés de gérant:
1) Les personnes dont les fonctions sont définies par le décret-loi 71/2007 du
27 mars (Régime du gérant d’entreprise publique);
6 | 152) Les responsables d’établissements stables de sociétés non-résidentes;
c) Les cadres supérieurs des entreprises sont les responsables de direction
investis du pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la personne morale.
Note: Il peut être demandé de fournir des pièces justificatives (procurations, attestation du
registre commercial, acte de nomination…) à même de démontrer le statut d’administrateur/
directeur/gérant/ et les pouvoirs de représentation qui lui sont associés.
La rémunération des organes statutaires des personnes morales est toujours
imposée au taux spécial de 20 % ?
La rémunération des organes statutaires des personnes morales, qui, selon les
dispositions du a) du 3º de l’article 2º du CIRS, sont qualifiables de revenus de
catégorie A, (travail dépendant) ne peuvent bénéficier du taux spécial de 20 % que
s’ils sont exercés dans le cadre du code 801 de l’ordonnance ci-dessus mentionnée.
Quel est le taux de prélèvement à la source à appliquer aux résidents non-
habituels bénéficiaires de revenus de catégorie A?
Les employeurs qui rémunèrent les résidents non-habituels dans le cadre d’un
travail pour compte d’autrui, résultant d’activités hautement qualifiées, de caractère
scientifique, artistique ou technique prévues par l’ordonnance 12/2010 du 7 janvier,
doivent prélever l’impôt à la source au taux de 20 %, selon les dispositions du 8º de
l’article 99 du CIRS.
Et pour ce qui est des revenus de catégorie B?
Dans le cas de revenus de catégorie B, résultant d’activités hautement qualifiées, de
caractère scientifique, artistique ou technique prévues par ladite ordonnance, l’impôt est
prélevé à la source au taux de 20 %, conformément au d) du 1 de l’article 101 du CIRS.
IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS PAR LES RESIDENTS NON-HABITUELS
A – REVENUS DE SOURCE PORTUGAISE
Les revenus nets des catégories A (travail dépendant) et B (travail indépendant)
perçus dans le cadre d’activités hautement qualifiées de caractère scientifique,
artistique ou technique, mentionnées ci-dessus, par des résidents non-habituels sur
le territoire portugais, sont taxés au taux spécial de 20 %, sauf en cas d’option
d’englobement– Article 72, point 6 du CIRS.
L’option d’englobement des revenus, une fois exercée, implique l’obligation
d’englober la totalité des revenus de la même catégorie, conformément au 5 de
l’article 22 dudit code de l’IRS.
En ce qui concerne le reste des revenus des catégories A et B, autres que ceux
résultant des activités dites hautement qualifiées, ainsi que les revenus des autres
catégories, perçus para les résidents non-habituels, ceux-ci sont englobés et taxés
conformément aux règles générales prévues dans le CIRS.
7 | 15B – REVENUS DE SOURCE ETRANGERE
Elimination de la double imposition juridique internationale par la méthode de
l’exonération.
1 - Revenus de catégorie A (travail dépendant) – point 4 de l’art. 81 du CIRS
On applique la méthode de l’exonération d’impôt aux résidents non-habituels qui
perçoivent, à l’étranger, des revenus de catégorie A. Il suffit pour cela que l’une des
deux conditions suivantes soit remplie:
a) Qu’ils soient imposés dans l’autre État contractant, de conformité avec la
convention pour éliminer la double imposition célébrée par le Portugal avec cet
autre État, ou
b) Qu’ils soient imposés dans l’autre pays, territoire ou région, dans les cas où le
Portugal n’aurait pas célébré de convention pour éliminer la double imposition,
du moment que les revenus perçus, en vertu des critères exposés au 1 de l’article
18 du CIRS, ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portugais.
2 - Revenus de catégorie B (travail indépendant), E (revenus du capital), F
(revenus de l’immobilier) et G (revenus des plus-values) – point 5 de l’art. 81
du CIRS
Pour les résidents non-habituels qui perçoivent, à l’étranger, des revenus de
catégorie B, résultants d’activités hautement qualifiées ou de caractère scientifique,
artistique ou technique, ou bien encore résultants de la fourniture d’informations
concernant une expérience acquise dans le domaine scientifique, artistique ou
technique, bien comme des revenus de catégorie E, F et G, on applique la méthode
de l’exonération d’impôt. Il suffit pour cela que l’une des deux conditions suivantes
soit remplie:
a) Qu’ils puissent être imposés dans l’autre État contractant, de conformité avec la
convention pour éliminer la double imposition célébrée par le Portugal avec cet autre
État, ou
b) Qu’ils puissent être imposés dans l’autre pays, territoire ou région, de conformité
avec le modèle de convention fiscale sur le revenu et le patrimoine de l’OCDE,
interprété en accord avec les observations et réserves formulées par le Portugal
dans les cas où il n’aurait pas eu célébration de convention pour éliminer la double
imposition, à condition que ce pays, territoire, ou région ne figure pas sur la liste
approuvée par le Ministre de l’État et des finances (Ordonnance n. 150/2004, du
15 du Février) relative aux régimes fiscaux privilégiés, clairement plus favorables,
et aussi que ces mêmes revenus, en vertu des critères exposés au 1 de l’article 18
du CIRS, ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portugais.
3 - Revenus de catégorie H (pensions) - point 6 de l’art. 81 du CIRS
Pour les résidents non-habituels qui perçoivent, à l’étranger, des revenus de
catégorie H, on applique la méthode de l’exonération d’impôt sur le montant qui,
résultant de cotisations, n’a pas été déduit en cas d’application du 2 de l’article 25º
du CIRS. Il suffit pour cela que l’une des deux conditions suivantes soit remplie:
a) Qu’ils puissent être imposés dans l’autre État contractant, de conformité avec
88| |15
15la convention pour éliminer la double imposition célébrée par le Portugal avec
cet autre État, ou
b) En vertu des critères exposés au 1 de l’article 18 du CIRS, qu’ils ne soient pas
considérés obtenus sur le territoire portugais.
4 - Autres revenus de source étrangère
En présence de tout autre type de revenu de source étrangère, comme, par exemple
des rémunérations résultantes de travail indépendant, qui ne soient pas passible
de bénéficier du régime fiscal du résident non-habituel, celui-ci sera imposé sur le
territoire portugais par application du 1 de l’article 15 du CIRS:
• De conformité avec la convention pour éliminer la double imposition célébrée
par le Portugal avec cet autre État, à condition qu’il existe une telle convention,
ou
• Dans le cas contraire, la norme unilatérale pour éliminer la double imposition
juridique internationale peut être appliquée.
FOIRE AUX QUESTIONS (II)
Les revenus mentionnés dans les paragraphes précédents sont totalement
exonérés d’impôt ?
Oui, ils le sont. Cependant, ces revenus (des catégories A, B, E, F, G et H) sont
obligatoirement englobés à fin de déterminer le taux applicable au reste des revenus,
sauf pour ce qui est de ceux prévus du c) au e) du 1 et du 6 de l’article 72 du CIRS,
conformément aux dispositions du 7 de l’article 81 du CIRS.
Au lieu de l’exonération, peut-on prétendre à l’application d’un crédit d’impôt ?
Oui. Les titulaires de revenus de source étrangère peuvent opter pour le crédit
d’impôt à fin d’éliminer la double imposition internationale prévu au 1 de l’article
81 du CIRS. Dans ce cas, les revenus sont obligatoirement englobés pour être
imposés, sauf pour ce qui est de ceux prévus du c) au e) du 1 et au 6 de l’article 72
du CIRS, conformément aux dispositions du 8 de l’article 81 du CIRS.
ATTENTION: Les revenus des catégories A et B de source étrangère qui ne
remplissent pas les critères prévus au a) et b) du 4 et au 5 de l’article 81 du CIRS et
par conséquent ne sont pas éligibles à la méthode du crédit d’impôt, sont imposés
au taux spécial de 20 %, à condition de provenir d’activités hautement qualifiées
cidessus mentionnées.
9 | 15Qui doit remplir l’annexe L de la déclaration de revenus Modèle 3 du IRS?
1 2 ANO DOS RENDIMENTOS
MODELO EM VIGOR A PARTIR DE JANEIRO DE 2018
R. P.
MINISTÉRIO DAS FINANÇAS
AUTORIDADE TRIBUTÁRIA E ADUANEIRA
DECLARAÇÃO DE RENDIMENTOS - IRS
RESIDENTE NÃO HABITUAL 01 2
MODELO 3
Anexo L
3 IDENTIFICAÇÃO DO(S) SUJEITO(S) PASSIVO(S)
Sujeito passivo A NIF 01 Sujeito passivo B NIF 02
A IDENTIFICAÇÃO DO TITULAR DO RENDIMENTO NIF 03
4 RENDIMENTOS OBTIDOS NO TERRITÓRIO NACIONAL
A CATEGORIA A - RENDIMENTOS DO TRABALHO DEPENDENTE (ANEXO A)
L’annexe L sert à déclarer les revenus perçus par les résidents non-habituels NIF DA ENTIDADE PAGADORA CÓDIGO CÓDIGO
RENDIMENTO
RENDIMENTO (ANEXO A) ATIVIDADE
sur le territoire401portugais, résultants des activités hautement . qualifiées
. , ci-dessus
énumérées, de402caractère scientifique, artistique ou technique . (catégories
. , A et B), à
403 . . ,
fin d’indiquer
B
l’option choisie pour éliminer la double imposition internationale de ces
CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME SIMPLIFICADO (ANEXO B)
revenus, ainsi que pour les revenus de catégorie E, F, G et H de source étrangère. NIF DA ENTIDADE PAGADORA
CAMPO DO QUADRO 4
DO ANEXO B
CÓDIGO
ATIVIDADE
RENDIMENTO
L’annexe doit donc421
être présentée à des fins fiscales par le résident . . non-habituel
, sur
422 . . ,
le territoire portugais
423
bénéficiaire de revenus. . . ,
C CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME CONTABILIDADE ORGANIZADA (ANEXO C)
1 2 ANO DOS RENDIMENTOS
A PARTIR DE JANEIRO DE 2018
L’annexe est individuelle et sert à déclarer exclusivement les revenus d’un seul
R. P.
CÓDIGO RESULTADO
NIF DA ENTIDADE PAGADORA
MINISTÉRIO DAS FINANÇAS ATIVIDADE LUCRO PREJUÍZO
titulaire. 461 RESIDENTE NÃO HABITUAL
. . , . 01 .2 ,
AUTORIDADE TRIBUTÁRIA E ADUANEIRA
DECLARAÇÃO DE RENDIMENTOS - IRS
462 3
MODELO
. . , . . ,
Anexo L
463 . . , . . ,
Les revenus
3 résultants d’activités hautement
IDENTIFICAÇÃO qualifiées
DO(S) SUJEITO(S) PASSIVO(S)indiqués à l’annexe L doivent
D CATEGORIA B - RENDIMENTOS IMPUTADOS (ANEXO D)
également être déclarés aux annexes respectives
Sujeito passivo A NIF 01
(A, B, C ou D).
Sujeito passivo B NIF 02
MODELO EM VIGOR
CAMPO DO QUADRO 4 CÓDIGO
NIF DA ENTIDADE IMPUTADORA RENDIMENTO LIQUIDO IMPUTADO
DO ANEXO D ATIVIDADE
A IDENTIFICAÇÃO DO TITULAR DO RENDIMENTO NIF 03
Os interessados poderão aceder à informação que lhes diga respeito através da Internet, devendo, caso ainda não possuam, solicitar a respectiva senha
481 . . ,
Os dados recolhidos são processados automaticamente, destinando-se à prossecução das atribuições legalmente cometidas à administração fiscal.
4 RENDIMENTOS OBTIDOS NO TERRITÓRIO NACIONAL
482 . . ,
A 483 CATEGORIA A - RENDIMENTOS DO TRABALHO DEPENDENTE (ANEXO
. A) . ,
NIF DA ENTIDADE PAGADORA CÓDIGO CÓDIGO
RENDIMENTO
RENDIMENTO (ANEXO A) ATIVIDADE
5 RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO (ANEXO J)
401 . . ,
402
CAMPO DO QUADRO 4A OU
QUADRO 6A DO ANEXO J
CÓDIGO
ATIVIDADE
CAT.
A ou B
PAÍS RENDIMENTO .
COM IMPOSTO PAGO
NO ESTRANGEIRO
. ,
SEM IMPOSTO PAGO
NO ESTRANGEIRO
501 403 . . , .
.
. , . ,
B CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME SIMPLIFICADO (ANEXO B)
502 . . , . . ,
CAMPO DO QUADRO 4 CÓDIGO
503 NIF DA ENTIDADE PAGADORA
DO ANEXO B . . ATIVIDADE, . .
RENDIMENTO
,
. . , 421
Les revenus
6 mentionnés à l’annexeOPÇÕESA,PORperçus
REGIMES DEpar le résident
TRIBUTAÇÃO non-habituel dans le
422 . . ,
cadre d’activités hautement qualifiées doivent être déclarés. au .tableau 4A, comme
e proceder à sua correção ou aditamento nos termos das leis tributárias.
A RENDIMENTOS DE ATIVIDADES DE ELEVADO VALOR ACRESCENTADO
423 ,
1 2 ANO DOS RENDIMENTOS
indiqué dans lesCATEGORIA
paragraphes suivants:
VIGOR A PARTIR DE JANEIRO DE 2018
C 01
B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME CONTABILIDADE ORGANIZADA (ANEXO C) 02 Para os R.
rendimentos
P. da categoria A do quadro 4A e/ou 5: PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO
Para os rendimentos
MINISTÉRIO da categoria B do quadro 4B, 4C, 4D e/ou 5:
DAS FINANÇAS PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA 03 OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO 04
CÓDIGO RESULTADO
AUTORIDADE TRIBUTÁRIA E ADUANEIRA
RESIDENTE NÃO HABITUAL
NIF DA ENTIDADE PAGADORA
PREJUÍZO
DECLARAÇÃO DE RENDIMENTOS - IRS
ATIVIDADE LUCRO
01 2
B RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO - ELIMINAÇÃO DA DUPLA TRIBUTAÇÃO INTERNACIONAL
• Anexo L
Dans laMODELO
fiscal
,
Relativamente première
461
aos rendimentos auferidoscolonne,
des entités 3
de: indiquer le .numéro
. d’identification
, . .
462 . . , . . , Categoria A tributados no estrangeiro;
responsables
3
du versementIDENTIFICAÇÃO
des salaires ou autres
DO(S) SUJEITO(S) PASSIVO(S)rémunérations. Categoria B respeitantes a atividades de elevado valor acrescentado que possam ser tributados no estrangeiro;
463 . . , . . , Categoria E, F ou G que possam ser tributados no estrangeiro;
• Dans la deuxième colonne, indiquer le code correspondant au type de revenu
Categoria H tributados no estrangeiro ou não obtidos no território português,
Sujeito passivo A NIF 01 Sujeito passivo B NIF 02 Indique o método que pretende:
D CATEGORIA B - RENDIMENTOS IMPUTADOS (ANEXO D)
mentionné à IDENTIFICAÇÃO
l’annexe DO A.TITULAR DO RENDIMENTO
05 06 MÉTODO DE ISENÇÃO MÉTODO DE CRÉDITO DE IMPOSTO
A NIF 03 NIF DA ENTIDADE IMPUTADORA
CAMPO DO QUADRO 4 CÓDIGO
RENDIMENTO LIQUIDO IMPUTADO
DO ANEXO D ATIVIDADE
EM
• Dans la troisième colonne, indiquer leNOcode de NACIONAL
l’activité. (se. reporter au tableau
respectiva senha
4 481 RENDIMENTOS OBTIDOS TERRITÓRIO ,
rmação que lhes diga respeito através da Internet, devendo, caso ainda não possuam, solicitar a MODELO
automaticamente, destinando-se à prossecução das atribuições legalmente cometidas à administração fiscal.
482 . A) . ,
des activités).
A CATEGORIA A - RENDIMENTOS DO TRABALHO DEPENDENTE (ANEXO
483 . . , NIF DA ENTIDADE PAGADORA CÓDIGO CÓDIGO
RENDIMENTO
• Dans la 401quatrième colonne, mentionner le montant .brut . perçu , résultant de
RENDIMENTO (ANEXO A) ATIVIDADE
5 RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO (ANEXO J)
l’activité hautement
402 qualifiée. . . ,
CAMPO DO QUADRO 4A OU CÓDIGO CAT. COM IMPOSTO PAGO SEM IMPOSTO PAGO
QUADRO 6A403
DO ANEXO J ATIVIDADE A ou B
PAÍS RENDIMENTO
NO ESTRANGEIRO . . ,
NO ESTRANGEIRO
B 501 . .
CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS ,
- REGIME . , B)
. (ANEXO
SIMPLIFICADO
502 NIF DA ENTIDADE PAGADORA .
CAMPO DO QUADRO 4
DO ANEXO B
. ,
CÓDIGO
ATIVIDADE
. . RENDIMENTO ,
503
421 . . , . . . ,. ,
6
422
OPÇÕES POR REGIMES DE TRIBUTAÇÃO . . ,
423 . . ,
to nos termos das leis tributárias.
A RENDIMENTOS DE ATIVIDADES DE ELEVADO VALOR ACRESCENTADO
C CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME CONTABILIDADE ORGANIZADA (ANEXO C)
Para os rendimentos da categoria A do quadro 4A e/ou 5: PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA 01 OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO 02
CÓDIGO RESULTADO
NIF
doDA ENTIDADE
4B, 4C,PAGADORA 03 04
10 | 15
Para os rendimentos da categoria B quadro 4D e/ou 5: PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO
ATIVIDADE LUCRO PREJUÍZO
B .
461 RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO - ELIMINAÇÃO DA ,
. DUPLA, TRIBUTAÇÃO. INTERNACIONAL
.Les revenus professionnels déclarés à l’annexe B, tableau 4A, qui correspondent à
des activités hautement qualifiées, propriété intellectuelle, industrielle et savoir-faire
inclus (se reporter au tableau
1
des activités) sont indiqués au2 tableau 4B.
ANO DOS RENDIMENTOS
MODELO EM VIGOR A PARTIR DE JANEIRO DE 2018
R. P.
MINISTÉRIO DAS FINANÇAS
AUTORIDADE TRIBUTÁRIA E ADUANEIRA
DECLARAÇÃO DE RENDIMENTOS - IRS
RESIDENTE NÃO HABITUAL 01 2
Les instructions pour remplir le tableau sont les suivantes: MODELO 3
Anexo L
3 IDENTIFICAÇÃO DO(S) SUJEITO(S) PASSIVO(S)
• Dans la première
Sujeito passivo A NIF 01 colonne, indiquer le Sujeito numéro
passivo B d’identification
NIF 02 fiscal de l’entité
responsable
A du versement des rémunérations.
IDENTIFICAÇÃO DO TITULAR DO RENDIMENTO NIF 03
• Dans
4 la deuxième colonne, indiquer
RENDIMENTOS OBTIDOS le numéroNACIONAL
NO TERRITÓRIO de la case où le revenu a été
mentionné
A
au tableau 4A de l’annexe B correspondant à l’activité hautement
CATEGORIA A - RENDIMENTOS DO TRABALHO DEPENDENTE (ANEXO A)
NIF DA ENTIDADE PAGADORA CÓDIGO CÓDIGO
qualifiée exercée par le résident non-habituel.
RENDIMENTO
RENDIMENTO (ANEXO A) ATIVIDADE
401 . . ,
• Dans la troisième
402 colonne, indiquer le code de l’activité. . Se. reporter
, pour cela
au tableau des activités. En cas de revenus dérivant de propriété intellectuelle,
403 . . ,
B CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME SIMPLIFICADO (ANEXO B)
industrielle ou savoir-faire, utiliser le code 999. NIF DA ENTIDADE PAGADORA
CAMPO DO QUADRO 4 CÓDIGO
RENDIMENTO
DO ANEXO B ATIVIDADE
• Dans la 421quatrième colonne, mentionner le montant .brut .perçu , résultant de
l’activité hautement
422
qualifiée. . . ,
423 . . ,
C CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME CONTABILIDADE ORGANIZADA (ANEXO C)
CÓDIGO RESULTADO
NIF DA ENTIDADE PAGADORA
ATIVIDADE LUCRO PREJUÍZO
461
1
. . , .
2
.
ANO DOS RENDIMENTOS
,
DE JANEIRO DE 2018
R. P.
462 , . . . . ,
MINISTÉRIO DAS FINANÇAS
463 E ADUANEIRA
AUTORIDADE TRIBUTÁRIA
RESIDENTE NÃO .HABITUAL
. , . . ,
DECLARAÇÃO DE RENDIMENTOS - IRS 01 2
D MODELO 3 CATEGORIA B - RENDIMENTOS IMPUTADOS (ANEXO D)
Anexo L
CAMPO DO QUADRO 4 CÓDIGO
Les bénéfices fiscaux ou les pertes fiscales des revenusPASSIVO(S) professionnels déterminés
NIF DA ENTIDADE IMPUTADORA
DO ANEXO D ATIVIDADE
RENDIMENTO LIQUIDO IMPUTADO
A PARTIR
3 IDENTIFICAÇÃO DO(S) SUJEITO(S)
senha
481 . . ,
dans le cadre AdeNIF la
01 comptabilité et qui correspondent à des activités hautement
Os dados recolhidos são processados automaticamente, destinando-se à prossecução das atribuições legalmente cometidas à administração fiscal.
a respectiva
Sujeito passivo482 Sujeito passivo B NIF 02
. . ,
VIGOR
qualifiées
A sont indiqués
483 IDENTIFICAÇÃOau tableau
DO TITULAR 4C.
DO RENDIMENTO NIF 03 . . ,
solicitar
não possuam, EM
4 RENDIMENTOS OBTIDOS NO TERRITÓRIO NACIONAL
Os interessados poderão aceder à informação que lhes diga respeito através da Internet, devendo, caso ainda MODELO
5 RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO (ANEXO J)
Les instructions pour remplir le tableau sont les suivantes: A CATEGORIA A - RENDIMENTOS DO TRABALHO DEPENDENTE (ANEXO A)
CAMPO DO QUADRO 4A OU CÓDIGO CAT. COM IMPOSTO PAGO SEM IMPOSTO PAGO
PAÍS RENDIMENTO
QUADRO 6A DO ANEXONIF
J DA ENTIDADE
ATIVIDADE A ou B
PAGADORA CÓDIGO CÓDIGO NO ESTRANGEIRO NO ESTRANGEIRO
RENDIMENTO
RENDIMENTO (ANEXO A) ATIVIDADE
501
401 . . , . ,... ,
502 , ,.
première colonne, indiquer. le
• Dans503la 402 de l’entité .
numéro . .
d’identification.fiscal
,
. . , . , .
403 . . ,
responsable du versement des rémunérations.
B
6 CATEGORIA B - RENDIMENTOS
OPÇÕES PORPROFISSIONAIS
REGIMES DE -TRIBUTAÇÃO
REGIME SIMPLIFICADO (ANEXO B)
• Dans la deuxième colonne, indiquer le code de l’activité. Se reporter pour cela CAMPO DO QUADRO 4 CÓDIGO
e proceder à sua correção ou aditamento nos termos das leis tributárias.
A RENDIMENTOS DE ATIVIDADES DE ELEVADO VALOR ACRESCENTADO
NIF DA ENTIDADE PAGADORA
DO ANEXO B ATIVIDADE
RENDIMENTO
au tableau421des activités. En cas de revenus dérivant 01 de. propriété
. , intellectuelle,
Para os rendimentos da categoria A do quadro 4A e/ou 5:02 PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO
422 . . ,
industrielle423ou savoir-faire, utiliser le code 999. 03 04
Para os rendimentos da categoria B do quadro 4B, 4C, 4D e/ou 5: PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO
. . ,
• Dans
B
C la troisième colonne,
RENDIMENTOS
CATEGORIA B mentionner
OBTIDOS NO ESTRANGEIRO
- RENDIMENTOS le résultat
- ELIMINAÇÃO
PROFISSIONAIS - REGIME positif
DA DUPLA TRIBUTAÇÃO
CONTABILIDADE de l’exercice
INTERNACIONAL
ORGANIZADA (ANEXO C) résultant
Relativamente aos rendimentos auferidos de:
de l’activité hautement qualifiée. Categoria A tributados no estrangeiro;
NIF DA
Categoria B respeitantes a atividades deENTIDADE PAGADORA
elevado valor acrescentado que
CÓDIGO
possam ser tributados no estrangeiro;
RESULTADO
ATIVIDADE LUCRO PREJUÍZO
• Dans la quatrième
461 colonne, mentionner. le résultat , négatif . de .l’exercice résultant
Categoria E, F ou G que possam ser tributados no estrangeiro;
. ,
Categoria H tributados no estrangeiro ou não obtidos no território português,
Indique o método que pretende:
de l’activité hautement qualifiée.
462
05 . . , .
06 . ,
MÉTODO DE ISENÇÃO MÉTODO DE CRÉDITO DE IMPOSTO
463 . . , . . ,
D CATEGORIA B - RENDIMENTOS IMPUTADOS (ANEXO D)
CAMPO DO QUADRO 4 CÓDIGO
NIF DA ENTIDADE IMPUTADORA RENDIMENTO LIQUIDO IMPUTADO
DO ANEXO D ATIVIDADE
peito através da Internet, devendo, caso ainda não possuam, solicitar a respectiva senha
481 . . ,
ndo-se à prossecução das atribuições legalmente cometidas à administração fiscal.
482 . . ,
483 . . ,
5 RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO (ANEXO J)
Les instructions pour remplir le tableau sont les suivantes:(L´annexe D) - Régime de CAMPO DO QUADRO 4A OU
QUADRO 6A DO ANEXO J
CÓDIGO
ATIVIDADE
CAT.
A ou B
PAÍS RENDIMENTO
COM IMPOSTO PAGO
NO ESTRANGEIRO
SEM IMPOSTO PAGO
NO ESTRANGEIRO
la transparence
501
fiscale - l’article 20 du CIRS
. . et l’article
, . 6 du. CIRC:
,
502 . . , . . ,
503 . . , . . ,
6
11 | 15
OPÇÕES POR REGIMES DE TRIBUTAÇÃO
butárias.
A RENDIMENTOS DE ATIVIDADES DE ELEVADO VALOR ACRESCENTADOA IDENTIFICAÇÃO DO TITULAR DO RENDIMENTO NIF 03
MODELO EM VI
4 RENDIMENTOS OBTIDOS NO TERRITÓRIO NACIONAL
A CATEGORIA A - RENDIMENTOS DO TRABALHO DEPENDENTE (ANEXO A)
NIF DA ENTIDADE PAGADORA CÓDIGO CÓDIGO
RENDIMENTO
RENDIMENTO (ANEXO A) ATIVIDADE
401 . . ,
402 . . ,
403 . . ,
B CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME SIMPLIFICADO (ANEXO B)
CAMPO DO QUADRO 4 CÓDIGO
NIF DA ENTIDADE PAGADORA RENDIMENTO
DO ANEXO B ATIVIDADE
421 . . ,
422 . . ,
423 . . ,
C CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME CONTABILIDADE ORGANIZADA (ANEXO C)
CÓDIGO RESULTADO
NIF DA ENTIDADE PAGADORA
ATIVIDADE LUCRO PREJUÍZO
461 . . , . . ,
• Dans la deuxième colonne, indiquer le de la case 462
tableau 4 de . numéro
. , . . du,
463 . . . . , ,
l´annexe D où le revenu a été mentionné;
D CATEGORIA B - RENDIMENTOS IMPUTADOS (ANEXO D)
• Dans la troisième colonnne, indiquer le code de l’activité hautement qualifiée. NIF DA ENTIDADE IMPUTADORA
CAMPO DO QUADRO 4 CÓDIGO
RENDIMENTO LIQUIDO IMPUTADO
DO ANEXO D ATIVIDADE
Se reporter
481 pour cela au tableau des activités;
Os interessados poderão aceder à informação que lhes diga respeito através da Internet, devendo, caso ainda não possuam, solicitar a respectiva senha
. . ,
Os dados recolhidos são processados automaticamente, destinando-se à prossecução das atribuições legalmente cometidas à administração fiscal.
• Dans la 482
quatrième colonne, indiquer les revenus nets.. . ,
483 . . ,
5 RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO (ANEXO J)
CAMPO DO QUADRO 4A OU CÓDIGO CAT. COM IMPOSTO PAGO SEM IMPOSTO PAGO
PAÍS RENDIMENTO
QUADRO 6A DO ANEXO J ATIVIDADE A ou B NO ESTRANGEIRO NO ESTRANGEIRO
501 . . , . . ,
502 . . , . . ,
503 . . , . . ,
6 OPÇÕES POR REGIMES DE TRIBUTAÇÃO
1 2 ANO DOS RENDIMENTOS
EM VIGOR A PARTIR DE JANEIRO DE 2018
Les revenus de source étrangère
RENDIMENTOSqui correspondent à des activités hautement qualifiées
e proceder à sua correção ou aditamento nos termos das leis tributárias.
R. P.
A DE ATIVIDADES DE ELEVADO VALOR ACRESCENTADO
MINISTÉRIO DAS FINANÇAS
et qui respectent le cadre légal des catégories
RESIDENTE A et B sont mentionnés
NÃO HABITUAL 01
01 2
au02 tableau 5. AUTORIDADE TRIBUTÁRIA
Para os rendimentos E ADUANEIRA
da categoria A do quadro 4A e/ou 5:
DECLARAÇÃO DE RENDIMENTOS - IRS
PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO
03 04
Indiquer séparément les revenus imposés à l’étranger de ceux qui ne le sont pas.
Para os rendimentos da categoria B do quadro 4B, 4C, 4D e/ou 5: PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO
MODELO 3
Anexo L
B RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO - ELIMINAÇÃO DA DUPLA TRIBUTAÇÃO INTERNACIONAL
3
Relativamente aos rendimentos auferidos de: IDENTIFICAÇÃO DO(S) SUJEITO(S) PASSIVO(S)
Categoria A tributados no estrangeiro;
Les instructions pour
Sujeito passivo A NIF 01 remplir le tableau sontSujeito
lespassivo
suivantes:
B NIF 02 Categoria B respeitantes a atividades de elevado valor acrescentado que possam ser tributados no estrangeiro;
Categoria E, F ou G que possam ser tributados no estrangeiro;
ACategoria H tributados no estrangeiro ou não obtidos no território português, NIF 03
IDENTIFICAÇÃO DO TITULAR DO RENDIMENTO
Indique o método que pretende:
• Dans
4 la première colonne, indiquer le numéro de la case 06
du tableau 4 et/ou 6 05
MÉTODO DE ISENÇÃO RENDIMENTOS MÉTODO
OBTIDOS NO DE CRÉDITONACIONAL
TERRITÓRIO DE IMPOSTO
MODELO
A CATEGORIA A - RENDIMENTOS DO TRABALHO DEPENDENTE (ANEXO A)
de l’annexe J qui correspond au revenu de source étrangère résultant d’activités NIF DA ENTIDADE PAGADORA CÓDIGO CÓDIGO
RENDIMENTO
RENDIMENTO (ANEXO A) ATIVIDADE
hautement401qualifiées. . . ,
• Dans la deuxième
402 colonne, indiquer le code de l’activité. . Se. reporter
, pour cela
403 . . ,
auBtableau des activités. En cas de revenus dérivant de propriété
CATEGORIA B - RENDIMENTOS PROFISSIONAIS - REGIME SIMPLIFICADO (ANEXO B)
intellectuelle,
industrielle ou savoir-faire, utiliser le code 999. NIF DA ENTIDADE PAGADORA
CAMPO DO QUADRO 4
DO ANEXO B
CÓDIGO
ATIVIDADE
RENDIMENTO
• Dans la 421troisième colonne, indiquer la catégorie du. revenu . à
, déclarer, en
422 . . ,
utilisant les423lettres A ou B. . . ,
• Dans
C la quatrième
CATEGORIA Bcolonne,
- RENDIMENTOSmentionner le code
PROFISSIONAIS - REGIME du pays
CONTABILIDADE où (ANEXO
ORGANIZADA le revenu
C) résultant
de l’activité hautement qualifiée a été perçu. Se reporter pour cela aux instructions NIF DA ENTIDADE PAGADORA
CÓDIGO
ATIVIDADE
RESULTADO
LUCRO PREJUÍZO
de l’annexe 461 J. . . , . . ,
• Dans la cinquième
462
colonne, indiquer le .montant . brut
, perçu . résultant
. , de l’activité
463 . . , . . ,
hautement qualifiée.
D CATEGORIA B - RENDIMENTOS IMPUTADOS (ANEXO D)
• Dans la sixième colonne, mentionner le montant de l’impôt étranger CAMPO DO QUADRO 4 CÓDIGO
NIF DA ENTIDADE IMPUTADORA RENDIMENTO LIQUIDO IMPUTADO
correspondant à l’activité hautement qualifiée.
DO ANEXO D ATIVIDADE
Os interessados poderão aceder à informação que lhes diga respeito através da Internet, devendo, caso ainda não possuam, solicitar a respectiva senha
481 . . ,
Os dados recolhidos são processados automaticamente, destinando-se à prossecução das atribuições legalmente cometidas à administração fiscal.
• Dans la septième
482 colonne, indiquer si les revenus de. source . étrangère
, n’ont
483 . . ,
pas fait l’objet d’imposition dans le pays d’origine.
5 RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO (ANEXO J)
Le tableau 6 sert à indiquer les options prévues dans le code de l’IRS. CAMPO DO QUADRO 4A OU
QUADRO 6A DO ANEXO J
CÓDIGO
ATIVIDADE
CAT.
A ou B
PAÍS RENDIMENTO
COM IMPOSTO PAGO
NO ESTRANGEIRO
SEM IMPOSTO PAGO
NO ESTRANGEIRO
501 ,. . . . ,
502 ,. . . . ,
Tableau 6A–
503 Revenus d’activités hautement
. . qualifiées:
, . . ,
6 OPÇÕES POR REGIMES DE TRIBUTAÇÃO
e proceder à sua correção ou aditamento nos termos das leis tributárias.
A RENDIMENTOS DE ATIVIDADES DE ELEVADO VALOR ACRESCENTADO
Para os rendimentos da categoria A do quadro 4A e/ou 5: PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA 01 OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO 02
Para os rendimentos da categoria B do quadro 4B, 4C, 4D e/ou 5: PRETENDE A TRIBUTAÇÃO AUTÓNOMA 03 OU OPTA PELO SEU ENGLOBAMENTO 04
B RENDIMENTOS OBTIDOS NO ESTRANGEIRO - ELIMINAÇÃO DA DUPLA TRIBUTAÇÃO INTERNACIONAL
Relativamente aos rendimentos auferidos de:
Categoria A tributados no estrangeiro;
Categoria B respeitantes a atividades de elevado valor acrescentado que possam ser tributados no estrangeiro;
Categoria E, F ou G que possam ser tributados no estrangeiro;
Categoria H tributados no estrangeiro ou não obtidos no território português,
Indique o método que pretende:
MÉTODO DE ISENÇÃO 05 MÉTODO DE CRÉDITO DE IMPOSTO 06
12 | 15Le titulaire de revenus de catégorie A résultant d’activités hautement qualifiées peut
opter pour la taxation autonome, en cochant la case 01 ou pour l’englobement
en cochant la case 02. Choisir l’option 02 implique d’englober tous les revenus de
catégorie A, conformément au 5 de l’article 22 du CIRS.
Le titulaire de revenus de catégorie B résultant d’activités hautement qualifiées peut
opter pour la taxation autonome, en cochant la case 03 ou pour l’englobement
en cochant la case 04. Choisir l’option 04 implique d’englober tous les revenus de
catégorie B, conformément au 5 de l’article 22 du CIRS.
Tableau 6B – Revenus de source étrangère – annexe J – Élimination de la double
imposition internationale: il sert à indiquer la méthode choisie pour éliminer la double
imposition internationale.
Aux résidents non-habituels titulaires de revenus de source étrangère, on applique
la méthode de l’exonération aux conditions suivantes:
• Pour les revenus de catégorie A: si imposés dans l’autre État contractant,
de conformité avec la convention pour éliminer la double imposition célébrée
avec cet autre État; ou si imposés dans l’autre État, dans les cas où le Portugal
n’aurait pas célébré de convention pour éliminer la double imposition, et ce dès
que les revenus perçus, en vertu des critères exposés au 1 de l’article 18 du
CIRS, ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portugais.
• Pour les revenus de catégorie B: Si perçus dans le cadre d’activités
hautement qualifiées ou de caractère scientifique, artistique ou technique, ou
encore, résultants de la fourniture d’informations concernant une expérience
acquise dans le domaine scientifique, artistique ou technique, du moment que
l’une des conditions suivantes est respectée:
a) Qu’ils puissent être imposés dans l’autre État contractant, de conformité
avec la convention pour éliminer la double imposition célébrée par le Portugal
avec cet autre État, ou
b) Qu’ils puissent être imposés dans l’autre pays, territoire ou région, de
conformité avec le modèle de convention fiscale sur le revenu et le patrimoine
de l’OCDE, dans les cas où il n’aurait pas eu célébration de convention pour
éliminer la double imposition célébrée par le Portugal, à l’exception des pays
qui figurent sur la liste relative aux régimes fiscaux privilégiés, clairement plus
favorables, et aussi que ces mêmes revenus, en vertu des critères exposés
au 1 de l’article 18 du CIRS, ne soient pas considérés obtenus sur le territoire
portugais.
• Pour les revenus de catégorie E, F ou G: dès que l’un des critères des alinéas
du paragraphe précédent se vérifie.
• Pour les revenus de catégorie H: du moment que les revenus, quand résultant
13 | 15de cotisations, n’aient pas été déduits en cas d’application du 2 de l’article 25 du
CIRS. Il suffit pour cela que l’une des deux conditions suivantes soit respectée:
a) Qu’ils puissent être imposés dans l’autre État contractant, de conformité
avec la convention pour éliminer la double imposition célébrée par le Portugal
avec cet autre État, ou
b) Qu’en vertu des critères exposés au 1 de l’article 18 du CIRS, ils ne soient
pas considérés obtenus sur le territoire portugais.
Le titulaire des revenus peut opter pour la méthode du crédit d’impôt. Dans ce
cas les revenus sont obligatoirement englobés pour être imposés, sauf pour
les revenus mentionnés aux 3, 4, 5 et 6 de l’article 72 du CIRS.
ATTENTION: La déclaration de l’impôt sur le revenu modèle 3, contenant l’annexe
L - Résidents non habituels, doit obligatoirement être envoyé par Internet, via le
portail des finances, du 1er avril au 31 mai, à travers de l’option Aceda aos Serviços
Tributários > IRS > Entregar Declaração
COMMENT COMMUNIQUER AVEC L’AUTORITE DOUANIERE ET FISCALE:
Pour communiquer avec l’AT, par le portail des Finances:
www.portaldasfinancas.gov.pt, vous pouvez solliciter un mot de passe en utilisant
l’option Registar-se et en remplissant le formulaire avec les informations nécessaires.
Vous pouvez recevoir des messages facultatifs d’aide au respect de la législation
fiscale par SMS ou par courriel. Ce service est gratuit, personnel et confidentiel.
Cependant, pour qu’il nous soit possible de fournir ce service en toute sécurité, vous
devez fiabiliser votre adresse courriel et votre numéro de portable.
Lorsque l’on fait la demande d’un mot de passe, deux codes sont envoyés:
• Pour fiabiliser le numéro de portable, par SMS.
• pour fiabiliser l’adresse courriel, par courriel.
Ces codes doivent être entrés sur le portail des Finances à la page Aceda aos
Serviços Tributários > Confirmação de Email e Telefone après réception de votre
mot de passe par courrier à votre adresse fiscale.
Legislation et instructions :
• Decret Loi n. 249/2009, du 23 Septembre
• Arrêté n. 12/2010, du 7 Janvier
• Circulaire n. 2/2010, du 6 Mai
• Circulaire n. 7/2010, du 15 du Juillet
• Arrêté n. 385-H/2017, du 29 Décembre
14 | 15• Circulaire n.º 9/2012, du 3 Août
• Ofício Circulado 90 023/2016, du 1er Août
Consultez les conventions pour éliminer la double imposition sur le Portail des
Finances sur la page: Informação Fiscal > Convenções para evitar a dupla tributação
AUTRES INFORMATIONS
Vous pouvez consulter sur le Portal des Finances (www.portaldasfinancas.gov.pt);
• Le calendrier fiscal;
• Les brochures d’informations;
• Les Foires Aux Questions (FAQ);
• La page Tax System in Portugal.
CONTACTEZ
• Le Centro de Atendimento Telefónico (CAT) da Autoridade Tributária e Adu-
aneira, à travers du numéro 217 206 707, tous les jours ouvrables de 9H00 à
19H00.
• Le service électronique e-balcão sur le Portal das Finanças.
•Un Service de Finances (vous pouvez marquer un rendez-vous).
Autoridade Tributária e Aduaneira / Mai 2019
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