PROPOSITIONS ADRESSEES AUX CANDIDATS A L'ELECTION PRESIDENTIELLE 2012 - le 16 mars 2012

PROPOSITIONS ADRESSEES AUX CANDIDATS A
          L’ELECTION PRESIDENTIELLE 2012

                            le 16 mars 2012

             www.ffp.org

I.                    METTRE EN PLACE LE COMPTE
                                               EPARGNE FORMATION
                                                                          Pour permettre à chacun
                                                                     d’être acteur de sa formation

Selon l’OCDE, 35 % de la population active ne participe à aucune action de formation et situe la France au
7ème rang du classement. Plusieurs rapports montrent que la formation professionnelle bénéficie le plus
souvent à ceux qui en ont le moins besoin et que de nombreuses entreprises ne dépensent pas, chaque
année, l’intégralité de leur budget de formation. Alors qu’elle constitue une étape indispensable à la
production de compétences individuelles et collectives, qu’elle est source d’innovation et de création de
valeur, la formation professionnelle n’occupe pas la place qu’elle devrait. C’est regrettable. Car plus la
population active est formée et qualifiée, plus le potentiel de croissance est élevé.

C’est pourquoi la FFP propose de concrétiser le droit universel à une formation différée par la création d’un
compte épargne formation (CEF), lisible et facile d’accès pour tout actif. Ce droit permettrait à tout salarié
ou demandeur d’emploi d’être acteur de sa propre formation, si besoin accompagné, et de développer
son capital « compétences durables », quelle que soit son étape de vie.

Le CEF est sans doute le moyen de sortir de la complexité des financements et du coût d’intermédiation et
la façon la plus simple de mettre en œuvre concrètement ce droit universel à la formation qui, aujourd’hui,
reste encore théorique. Il permettrait à chacun de s’inscrire dans un parcours professionnel sécurisé.
Grâce à lui, la formation pourrait jouer pleinement son rôle de « filet de sécurité », notamment lors des
ruptures professionnelles.

Le CEF, pour individuel qu’il soit, ne relèverait pas de la seule responsabilité du salarié. Il ne dessaisirait
nullement l’employeur de son obligation de formation, maintes fois réaffirmée par la jurisprudence.

La mise en œuvre de ce CEF, au sein des entreprises, pourrait être calquée sur les modalités du Congé
individuel de formation (CIF), qui est à l’initiative du salarié et s’effectue indépendamment des actions de
formation prévues par le plan de formation de l’entreprise.

Ce CEF serait alimenté :
 dès l’entrée dans la vie active, par un nombre d’heures de formation, puis par le Droit individuel à la
   formation (DIF), les RTT, des congés non pris, un compte épargne temps…
 Il pourrait aussi l’être directement par le salarié avec une incitation fiscale.
 Enfin, l’Etat et les collectivités locales pourraient abonder ce CEF en fonction des priorités de leurs
   politiques, en renforçant le nombre d’heures de formation, par exemple lorsque l’individu est sorti avec
   un bagage de formation initiale insuffisant pour être qualifié ou par la bonification de prêt à taux zéro.

Les conditions du succès de CEF passeraient par :
 La lisibilité de l‘offre de formation et la qualité des organismes de formation via la promotion de trois
   «types» d’évaluation de la qualité d’un organisme et de ses prestations selon des méthodes éprouvées
   et avec des équipes compétentes :
    - La qualification ISQ-OPQF (900 entreprises qualifiées à ce jour), créée à l’initiative de l’Etat et de la
      FPP en 1994 qui garantit le professionnalisme de l’organisme,
    - La norme ISO 9001 (180 entreprises qualifiées) et la norme ISO 29990 créée en octobre 2010,
    - La norme NF service Formation (103 entreprises), créée dans les années 80.
 La création d’un guichet unique de gestion de proximité en s’appuyant sur un réseau bancaire ayant
   une offre en ligne.                                                                                            2

      Propositions FFP dans le cadre de l’élection présidentielle – mars 2012 – www.ffp.org

II.                    ETABLIR UN DROIT UNIVERSEL
                                               A L’ALTERNANCE
                               Pour répondre aux besoins des jeunes d’expérience
                                        professionnelle et d’autonomie financière

Partant du constat que l’alternance, qui associe les enseignements théoriques et pratiques à de véritables
situations professionnelles, est encore insuffisamment intégrée au marché du travail alors qu’elle constitue
la meilleure réponse pour permettre l’accès des jeunes générations au marché de l’emploi et à une certaine
autonomie financière, la FFP plaide pour une généralisation de ce dispositif afin d’en faire un droit
universel.

La FFP propose de rendre l’alternance, sous contrat de travail, accessible quel que soit l’âge et quel que
soit le statut de l’apprenant. Elle préconise de l’ouvrir à tous les dispositifs de formation initiale et
continue, dès lors qu’est préparé tout ou partie d’une certification.

Pour fonder sa reconnaissance pleine et entière, cinq critères devraient être respectés :
 Un statut salarié dans l’entreprise pour une durée significative, c’est-à-dire supérieure à quatre mois,
 Un co-pilotage de la formation par l’entreprise et un organisme de formation,
 Un temps de formation composé de séquences dans un organisme de formation,
 Un tuteur identifié accompagnant l’acquisition de l’autonomie sociale et professionnelle de l’alternant,
 La délivrance d’un diplôme ou d’une certification reconnue pour valider l’ensemble des compétences.

Pour fluidifier le système, la délivrance des certifications (diplômes de l’Education nationale, certifications
ministérielles ou d’organismes privés, Certificats de Qualification Professionnelle) devrait être accessible à
différentes périodes de l’année, et non plus seulement en fin d’année scolaire, à l’instar des diplômes de
l’Education nationale.

Les périodes de formation seraient financées via les dispositifs existants de la formation professionnelle
continue. La création d’un crédit impôt spécifique pour les entreprises volontaires sur ce sujet pourrait être
étudiée.

La FFP considère également que les principes de la formation en alternance devraient apparaître
clairement dans le Code de l’Education nationale et le Code du Travail pour s’appliquer à l’ensemble des
dispositifs reprenant ces cinq critères.

Cette généralisation de l’alternance, sans la création d’un nouveau contrat spécifique, nécessiterait une
harmonisation des deux dispositifs existants - le contrat d’apprentissage et le contrat de
professionnalisation - sur le plan administratif et pour les rémunérations inhérentes à ces contrats. Elle
donnerait un nouvel élan au dispositif.

Ce droit universel à l’alternance pourrait se substituer à une bonne part de l’offre des contrats aidés,
souvent conjoncturels et qui détournent les jeunes d’une formation sous contrat de travail. Il devrait
également concerner les acteurs publics (Etat, collectivités territoriales, …).

Au total, la FFP évalue l’impact de la généralisation de l’alternance, à plus de 500.000 alternants sur les
cinq prochaines années.

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REAFFIRMER LA FORMATION
                   III.
                                COMME UN SECTEUR ECONOMIQUE
                                   Et considérer les opérateurs privés de formation
                                  professionnelle comme des acteurs à part entière
La formation professionnelle constitue un véritable secteur économique générant un chiffre d’affaires de 7
milliards d’euros employant près de 150.000 salariés, dont le savoir-faire est reconnu à l’international.

Consciente des critiques souvent récurrentes adressées au secteur de la formation (offre atomisée,
manque de transparence, difficultés d’accès pour les salariés et les entreprises liées à son cloisonnement
sectoriel et institutionnel, illisibilité de l’offre de formation qualifiée…), la Fédération de la formation
professionnelle (FFP), qui fédère 400 organismes privés de formation pour un CA cumulé de 1,5 milliards
d’euros, plaide pour une amélioration de la gouvernance du système et de son financement.

Dans cette optique, elle revendique un rôle majeur de l’offre privée de formation. Compte tenu de sa
représentativité nationale, la FPP souhaite être officiellement représentée au niveau de la coordination
régionale, actuellement assurée par les Comités régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle
(CCREFP).

Afin de garantir l’égalité entre les opérateurs et d’optimiser la qualité des formations dispensées, elle
préconise d’améliorer les conditions de la concurrence sur le marché.
 Pour les opérateurs de la commande publique, elle préconise une systématisation de la comptabilité
   analytique et le respect du code des marchés publics pour l’achat de prestations de formation.
 Elle milite pour des achats publics de formation « responsables », qui se traduiraient par une
   professionnalisation des commanditaires et éviteraient les achats « au moins disant » qui génèrent la
   précarité des salariés et des organismes.

La FPP plaide pour une réforme du système fiscal en vigueur, concernant notamment le régime de TVA
applicable aux organismes de formation, afin de mettre les opérateurs sur un pied d’égalité (taux de TVA à
7 % sur les dépenses de formation pour tous et modification des règles d’option à l’assujettissement à la
TVA).

La FFP propose de décloisonner les circuits de financement de la formation professionnelle. Elle préconise
notamment que les régions puissent conclure des conventions avec le FPSPP (Fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels) pour le cofinancement d’actions de formation.

Elle préconise également une meilleure transparence. Celle-ci suppose la suppression de la collecte captive
des fonds par les OPCA qui engendre des positions dominantes et oriente la demande. La FFP propose que :
 les comptes des OPCA soient rendus publics, à l’instar de ceux des sociétés commerciales,
 les missions des OPCA soient plus précisément définies afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts,
 les décisions prises par les OPCA fassent l’objet d’une publicité de façon à respecter l’égalité de
    traitement des entreprises, des actifs et des organismes de formation,
 tout refus de prise en charge par un OPCA fasse obligatoirement l’objet d’une réponse écrite motivée.

Enfin, la FFP milite pour une évaluation permanente du système de formation professionnelle. Ce qui
supposerait de fixer des objectifs annuels à tous les dispositifs et leurs actions prioritaires.
Dans le même esprit, elle préconise de mettre en place des comptes consolidés des flux financiers publics
(région – Pôle emploi) et privés (OPCA) au niveau national et régional (avec la création d’une commission
d’évaluation dans chaque CCREF) ; et de définir des indicateurs pour mesurer les effets de la formation au
niveau de l’économie régionale et nationale.
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ANNEXE : RAPPELDES DONNEES CLES DE
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                                                                                                Source Dares 2009
ZOOM SUR ORGANISMES DE FORMATION (OF)
                                                2007                      2008                   2009
Nombre d’OF                                    14 164                14 545 (+2.7%)         15 447 (+6.2%)
Chiffre d’affaires                            6.4 Md€               6.9 Md€ (+7.8%)          7 Md€ (+1.4%)
753 millions d’heures (-0.3%) pour 11.4 millions de stagiaires (+0.3%), avec une durée moyenne 66 h (vs 67 en 2008)

  Typologie                              Nombre (% total 15 447)         Part des stagiaires       Poids du CA (% 7 Md€)
A but lucratif                                    36%                            39%                         39%
A but non lucratif                                25%                            33%                         32%
Total OF privés (lucratifs et non)                61%                            72%                         71%
Formateurs individuels                            34%                            9%                          4%
Organismes publics et parapublics                 5%                             19%                         25%

  Un marché très atomisé
Les organismes qui présentent un chiffre d’affaires de plus de 3 millions d’€ pèsent pour 2% en nombre (309
structures), accueillent 35% des stagiaires (4 millions d’apprenants) et gèrent 47% de l’activité (3.3 Md€ de CA).
Et les prestataires générant un chiffre d’affaires entre 1.5 et 3 millions d’€ pèsent pour 4% en nombre (618
structures), accueillent 16% des stagiaires (1.8 million d’apprenants) et gèrent 16% de l’activité (1.1 Md€ de CA).

  Ressources
33% directement par les entreprises + 19 % via OPCA + 28% des administrations publiques (7% en tant
qu’employeurs et 21% pour autres publics) + 8% des particuliers +4% co-traitance et sous-traitance + 8% ventes de
produits ou placements

ZOOM SUR LE TOTAL DES DEPENSES GLOBALES DE LA NATION : 31 MILLIARDS D’EUROS EN 2009

  par FINANCEUR/CONTRIBUTEUR
Entreprises : 13 Md€ dont 2,1 Md€ pour alternance et 10.7 Md€ pour les salariés (rémunérations comprises)
Etat : 12.8 Md € dont 5 Md€ pour les jeunes + 6Md€ pour la formation des agents + 1.5Md€ Pôle emploi/Unedic
Régions : 4.4 Md€ dont 2.7 Md€ jeunes, 1M€ demandeurs d’emploi, 0.4 Md€ actifs privés
Ménages : 1.1 Md€

  par PUBLIC BENEFICIAIRE :
Jeunes : 7.9 Md€ (apprentissage / professionnalisation/accompagnement)
Demandeurs d’emploi : 3.8 Md€
Actifs occupés du secteur privé : 13.2 Md€ avec un taux d’accès moyen de 45.3%*
Agents publics : 6 Md€
*Taux d’accès : ouvriers : 36% - employés : 38.6% - techniciens/agents de maîtrise : 59.1% - ingénieurs cadres :58.6%

La Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), organisation professionnelle créée en 1991, fédère et représente plus de
400 organismes de formation privés et leurs 2000 établissements, générant un chiffre d’affaires annuel de 1,5 milliard d’euros
et accueillant 3 millions d’apprenants (tous publics et tous dispositifs).
Depuis vingt ans au service de la représentation et de la promotion de l’offre privée de formation, la FFP place, au cœur de
son action, le développement du professionnalisme de ses adhérents.
Acteur majeur du secteur et seule organisation patronale représentative, elle agit au plus près des réseaux de décideurs         5
et participe à la détermination des grandes orientations de la formation professionnelle.

            Propositions FFP dans le cadre de l’élection présidentielle – mars 2012 – www.ffp.org