FORMUM CREATION REPRISE 2011

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Avocats
Ordre des Experts Comptables                                 Barreau de Béziers
 Philippe Mignen                         Maître Vidal     Maitre Baldy- Geslin
                               FORMUM CREATION REPRISE 2011

                                Bien choisir son statut juridique

                              Les aspects juridiques
                      Les aspects fiscaux, sociaux et comptables

LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE

          De nombreux paramètres pour bénéficier
          du « moins mauvais rapport qualité prix »

            Le but est de connaître notamment :

   Les risques liés à la responsabilité sur le patrimoine
    personnel ou professionnel - plus ou moins étendus
    selon le choix qui aura été fait -
   les régimes fiscaux et sociaux selon le choix de la
    structure……

LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE (suite 1)

   Entreprise individuelle
   Société

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

            L’entreprise et le créateur ne forme qu’un.

    Avantages :

   Grande liberté d’action car seul maître à bord : pas
    d’associé
   La notion d’abus de bien social n’existe pas.

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (suite 1)

Risques

   Responsables des dettes de l’entreprise sur
    l’ensemble des biens : Le patrimoine personnel et
    professionnels sont juridiquement confondus
   Palliatif:
        Procédure d’insaisissabilité devant Notaire

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (suite 2)

A savoir également :

   Les formalités de création de votre entreprise sont
    réduites au minimum : Pas de statuts……

L’E IRL ( applicable depuis 2011)

   L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel,
    créateur ou qui exerce déjà une activité
    commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel
    que soit son chiffre d’affaires :
   de protéger ses biens personnels des risques liés à
    son activité
   sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés

L’E IRL( suite 1)

    Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au
    même titre que tout entrepreneur individuel. Les
    personnes exerçant leur activité sous forme de société
    sont en revanche exclues.
 Grâce à ce nouveau statut :

- l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une
    société pour protéger son patrimoine et sa famille,
- l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la
    faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine
    personnelle et familiale.

LA SOCIÉTÉ

 Donne naissance à une personne morale qui
 possède personnalité juridique distincte de
 celle de la personnalité physique des
 créateurs et des associés de la société

LA SOCIÉTÉ (suite 1)

CONSÉQUENCES

   L’entreprise disposera de son propre patrimoine,
   D’un nom (dénomination sociale), d’un domicile (siège
    social), d’un capital qui constituera le patrimoine initial et lui
    permettra de faire face à ses premiers investissements et
    premières dépenses,

LA SOCIÉTÉ (suite 2)

   D’un dirigeant - formalisme pour certaines
    décisions – rendre des comptes aux associés
    sur la gestion -,
   Formalités complémentaires : rédaction et
    enregistrement des statuts, parution d’une
    annonce dans un journal d’annonces
    légales...

LA SOCIÉTÉ (suite 3)

   Il existe un nombre important de types de sociétés.

   La diapositive suivante liste les plus courantes.

LA SOCIÉTÉ (suite 4)

   Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
    (EURL) - associé unique
   SARL - Société A Responsabilité Limitée (SCOP)
   SA - Société Anonyme – à titre classique c.à.d. dirigée
    par un conseil d’administration ou directoire (SCOP)
   SAS – Société par Actions Simplifiée et SASU
   SNC - Société en Nom Collectif
   SCP et SEL – Société civile professionnelle
   SEL – Société d’exercice libéral

LA SOCIÉTÉ :
    De fortes différences…… Quelques unes….

Pour les sociétés de personnes( SNC SCP SEL):
 L’engagement: responsabilité illimitée (et solidaire) des
  associés.
 Le Statut libéral ou de commerçant

Pour les sociétés de capitaux:
 Le montant du capital (engagement à hauteur du K)

 Le ou les dirigeants (et le régimes fiscal et social qui s’y
  rapporte, selon le choix)
 La transmission des titres de la société

 Le Commissaire aux comptes

LA SOCIÉTÉ - Le capital social

   Montant du capital

    Dans une SA - le capital minimum 37 000 €
      50% libérés immédiatement

      le solde sur 5 ans

     Dans une SARL - le capital minimum 1 € - mais doit
       correspondre aux besoins en fonds propres de la société
      20% libérés immédiatement

      le solde sur 5 ans

LA SOCIÉTÉ - le ou les dirigeants

Les dirigeants :

   Dans la SA : Pdg - PP obligatoirement
   Dans la SAS : le Président - PP ou PM
   Dans la SARL : le ou les gérants - majoritaires ou
    minoritaires - PP obligatoirement
   Dans la SNC : le ou les gérants majoritaires ou
    minoritaires - PP obligatoirement

LA SOCIÉTÉ - La transmission des titres

   Transmission des titres de la société

    • Dans une SA : Inscription sur un registre de
    mouvements de titres dans les SA et document de
    cession des titres transmis par tout moyen : pas de frais.

    • Dans une SARL : la transmission des titres doit être
    effectuée par un acte sous seing privé délivré par
    huissier qui donne une preuve certaine du changement
    de mains.

LA SOCIÉTÉ - Le commissaire aux comptes

Le Commissaire aux comptes

   Dans une SA : Obligatoire dès sa création - Cela
    engendre des frais supplémentaires pour une
    création.

   Dans une SARL ou SAS : Pas de commissaire
    aux comptes tant que la société ne dépasse pas
    deux seuils sur trois prévus par la loi (CA - Total
    du bilan - nombre de salariés).

S’il fallait faire un choix
    SNC et Entreprise individuelle…..

   Avantages : déductibilité de ses revenus soumis à
    l’impôt sur les revenus de la perte éventuelle qui
    pourrait être générée lors des premières années de la
    création…. Donc intérêt fiscal

    Mais …. Responsabilité illimitée des associés…. C’est
    à dire que si la société n’a pas les moyens de payer
    ses fournisseurs ou de rembourser ses dettes, les
    associés sont recherchés à titre personnel quelque
    soit le montant.


S’il fallait faire un choix
     SA - SAS…….

   La SA Société ANONYME
      Capital élevé (37 K€)

      Commissaire aux comptes

      Procédures lourdes du fait des deux organes de décision
       que sont le CA et le l’AG

   La SAS
      Capital faible aujourd’hui - à compter 1/1/2009 = 1 €

      Commissaire aux comptes - dans certains cas -

      Souplesse « juridique »

S’il fallait faire un choix
LA SARL…….
La SARL

   Capital moins élevé que dans les autres structures : à noter
    pour les créateurs qui souhaitent créer une société de
    services : Infirmiers, service à domicile, scénariste, laveurs
    de glaces, plombiers, etc.…..

   La gérance - minoritaire ou majoritaire et ses aspects
    fiscaux et sociaux

   Possibilité de se transformer lors de l’évolution de la société
    en SA ou autre forme….

INSCRIPTION AUPRÈS DES ORGANISMES
      SOCIAUX ET FISCAUX

   OBLIGATION
     Entreprises individuelles et Sociétés doivent être

      inscrites auprès d’un certains nombre d’organismes
      sociaux et fiscaux.
   MOYEN
     Cette inscription est automatique lors de la

      constitution de l’entité juridique.

INSCRIPTION AUPRÈS DES ORGANISMES
      SOCIAUX ET FISCAUX (suite 1)

CENTRE DE FORMALITÉS - CEF -
 Auprès des Chambres de commerce et d’industrie - si
  personne morale et activité non artisanale.
 Auprès des Chambres de métiers - si personne physique
  ou activité artisanale.
  En résumé : Les organismes énoncés dans les prochaines diapositives,
  informés par le CEF, adressent aux créateurs les numéros d’immatriculation
  concernant leurs organismes et les imprimés nécessaires aux déclarations à
  effectuer mensuellement, trimestriellement, ou annuellement selon les cas.

ASPECTS FISCAUX ET SOCIAUX

CONNAÎTRE:
              LES OBLIGATIONS,
LE COÛT DES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES,

PERMET DE PRÉPARER:
        LES DOCUMENTS PRÉVISIONNELS
       DE MIEUX CERNER CES IMPÉRATIFS
 DANS LE CADRE DE LA TRÉSORERIE D’UNE ENTITÉ
                  JURIDIQUE.

ASPECTS FISCAUX -
      IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS

GRANDS TYPES D’IMPÔT

   Impôts directs - Concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt
    sur les sociétés
   Impôts indirects - la TVA
   La CET et La CVAE (remplace la taxe professionnelle)
   Selon les cas, certaines taxes complémentaires : taxe
    sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les
    véhicules de société...

ASPECTS FISCAUX :
IMPÔTS DIRECTS SUR UN PLAN GLOBAL

 Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de
 l'entreprises sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR)
 ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
 Les rémunérations des dirigeants des sociétés sont
 imposables à l’Impôt sur le revenu dans la
 catégorie des salaires

ASPECTS FISCAUX :
       IMPÔTS DIRECTS - PRECISIONS

    En matière d'imposition des bénéfices, ne pas confondre deux
    notions :
   le type d'imposition : imposition sur le revenu (IR) ou
    imposition sur les sociétés (IS), qui dépend de la structure
    juridique choisie,
    le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la
    micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de
    la déclaration contrôlée (pour les BNC), qui dépend, d'une part
    de la structure juridique choisie, et d'autre part de l'importance
    du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.

IMPÔTS DIRECTS
et l’entrepreneur individuel et les sociétés IR

   Sur un plan fiscal :

       Le commerçant et l’artisan sont imposables dans
        la catégorie des Bénéfices Industriels et
        Commerciaux (BIC).
       L’activité de services (activité libérale) est
        imposable dans la catégorie des Bénéfices Non
        Commerciaux (BNC).

ASPECTS FISCAUX - IMPÔTS DIRECTS :
Entreprises individuelles et les sociétés IR

Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu :
 L'entreprise est « transparente » au niveau fiscal.

  Ses bénéfices sont portés sur la déclaration
  d'ensemble des revenus du chef d'entreprise - ou
  des associés pour la quote-part des bénéfices qui
  leur revient - dans la catégorie :

ASPECTS FISCAUX - IMPÔTS DIRECTS :
Entreprises individuelles et les sociétés IR (suite 1)

   - des bénéfices industriels et commerciaux
    (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale
    ou artisanale,
   - des bénéfices non commerciaux (BNC) si
    l'activité est de nature libérale.
   Aucune distinction n'est effectuée, au niveau
    fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la
    rémunération du chef d'entreprise.

LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS
INDIVIDUELS : LE RÉÉL-LE SIMPLIFIÉ- LE MICRO

   Régime si BIC :
       Du réel si CA>HT 763 000 € et 230 000 € (prestataires)
       Du régime simplifié si CA 
       Du micro si CA HT 32 600 €
     Du micro si CA

LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS
          INDIVIDUELS : …..LE MICRO

        % du chiffre d’affaires retenu pour calcul de l’impôt sur le
                                    revenu:
        29%    BIC
        50%    Prestations de services
        66%    BNC

   (% indiqué net du % de charges déduit)

                 ATTENTION…. BIEN FAIRE SES COMPTES

LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS
          INDIVIDUELS : …..LE MICRO FISCAL(1)

    A la source: SOUS CONDITION DE RESSOURCES FAMILIALES
                        SUR OPTION ETC…

   IMPOSITION SUR LA BASE DU CHIFFRE D’AFFAIRES :
    maximum 81 500 € ou 32 600 €
        1%      BIC
        1,7%    Prestations de services
        2,2%    BNC
                      ATTENTION…. BIEN FAIRE SES COMPTES
     (1) Application préalable du micro social.

ASPECTS FISCAUX
       IMPÔTS DIRECTS : Sociétés à l’IS

    Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés :

   Une distinction est effectuée entre le bénéfice de
    l'entreprise et la rémunération des dirigeants.

ASPECTS FISCAUX
IMPÔTS DIRECTS : Sociétés à l’IS (suite 1)

   Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération
    des dirigeants, est imposé à un taux fixe (voir ci
    après).
   Les dirigeants sont imposés personnellement sur
    leur rémunération et sur les dividendes reçus, au
    titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie, soit
    des traitements et salaires, soit des revenus
    mobiliers pour les dividendes.

ASPECTS FISCAUX
      L’IMPÔT SOCIETE SUR LES BENEFICES ET L’IFA :
    IS:
    - 15% du bénéfice fiscal à hauteur de 38120 € de bénéfice,
    - 33.33% sur le bénéfice au-delà;
                          Solde net distribuable

    IFA:
     Si le chiffre d'affaires HT, majoré des produits financiers, est
      égal ou supérieur à 15 000 000 euros, et existant au 1er
      janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.

   L’impôt forfaitaire devrait être supprimé (report de décision à
    2014).

ASPECTS FISCAUX
IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA
Toutes entités confondues

   Impôts indirects : TVA

    La TVA n’est pas une charge, mais un impôt
    collecté par les entreprises pour le compte de
    l’État.

    Le fait de le collecter conduit à le reverser.

ASPECTS FISCAUX
IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA
Toutes entités confondues (suite 1)

   Sur la somme collectée, à reverser,

   Il convient de déduire la somme payée à d’autres
    collecteurs (les fournisseurs de l’entreprise),

   Et de verser le solde à l’État

ASPECTS FISCAUX
IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA
Micro-entreprises (suite 2)

   Franchise (2011)
       Si le chiffre d’affaires est < à 81 500 € pour les activités
        industrielles et commerciales
       Si le chiffre d’affaires est < à 32 600 € pour les activités
        de services

       Mentions à porter sur les factures « " T.V.A. non applicable,
        article 293 B du CGI ". »

        Conséquences : Pas de récupération possible de la TVA
        payée aux fournisseurs.

ASPECTS SOCIAUX POUR LES SALARIÉS -
        MALADIE - VIEILLESSE - RETRAITE - CHOMÂGE

    POUR LES SALAIRES LES COTISATIONS SOCIALES
    CONCERNENT :
   L’URSSAF
       LA MALADIE ET LA VIEILLESSE
       LES ALLOCATIONS FAMILIALES
   LA CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
       POUR LA RETRAITE
   LES ASSEDIC
       COTISATIONS CHOMÂGE - Ne s’applique pas aux dirigeants des
        sociétés qui perçoivent des rémunérations et non des salaires.

ASPECTS SOCIAUX POUR
ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - Préambule

   Si son activité est commerciale, il sera
    commerçant…
   Si son activité est artisanale, il sera artisan…
    Si son activité relève d’une activité de service, il
    sera « profession non commerciale »…
    Ces trois activités relèvent du régime social des
    travailleurs indépendants dès lors qu’elles sont
    exercées par une entreprise individuelle.

ASPECTS SOCIAUX POUR
LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - GÉRANTS
MAJORITAIRES -

   LE RÉGIME SOCIAL APPLICABLE AUX
    ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET AUX
    GÉRANTS MAJORITARES EST DIFFÉRENT DE
    CELUI CONCERNANT LES SALARIÉS TANT EN
    CE QUI CONCERNE LE TAUX DES
    COTISATIONS QU’EN CE QUI CONCERNE LE
    MODE DE DÉCLARATION ET DE
    DÉDUCTIBILITÉ.

ASPECTS SOCIAUX POUR
LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - GÉRANTS
MAJORITAIRES - (suite 1)

   LE RÉGIME DES PROFESSIONS NON
    SALARIÉS
   LES TAUX DES COTISATIONS SONT
    D’IMPORTANCE MOINDRE
   LES COTISATIONS SONT APPELÉES PAR
    L’ADMINISTRATION SOCIALE
   BASE : Le revenu

LE RÉGIME SOCIAL GENERAL
DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

    Assiette des cotisations
   Pour les entrepreneurs individuels
            Sur le résultat de leur exploitation - qui ne comprend
             pas leurs prélèvements
            Déductible de leurs résultat
   Pour les gérants majoritaires :
       Sur les sommes prélevées à titre de
        rémunération dans la société - à leur charge
            Déductible de leur imposition IRPP

LE RÉGIME SOCIAL GENERAL
     DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS (Suite 1)
SOIT SUR REVENU TAXABLE :

                          O à 33 276   33 276 à   au delà
                                       166380

A lloc ations
familiales                  5 ,4 0       5 ,4 0    5 ,4 0
C SG /C RD S                8 ,0 0       8 ,0 0    8 ,0 0
MA LA DIE                   0 ,6 0
                            5 ,9 0       5 ,9 0
V I E I L L E SS E         1 4 ,9 5
                            1 ,7 0       1 ,7 0    1 ,7 0
                           36,55        21,00     15,10

   *Taux non actualisés

ASPECTS SOCIAUX POUR LES
         ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

   Pour les Entrepreneurs Individuels :

       Les charges sociales sont déductibles du résultat de
        l’entreprise individuelle,
       Elles sont calculées par les organismes sociaux sur le
        résultat déclaré de l’exercice N-1,
       Elles sont régularisées l’année suivante lors de la
        connaissance du résultat de l’exercice N,

ASPECTS SOCIAUX POUR GÉRANTS
MAJORITAIRES - SARL NOTAMMENT -

   Pour les gérants majoritaires

       Les charges sociales sont appelées auprès du
        bénéficiaire et non auprès de la société.
        En conséquence, elles ne sont pas déductibles du
        résultat de la société,
       Mais elles sont déductibles de la rémunération que
        perçoit le gérant majoritaire pour la déclaration des
        revenus des personnes physiques.

ASPECTS SOCIAUX POUR GÉRANTS
        MAJORITAIRES - SARL NOTAMMENT - (suite 1)
       Elles sont calculées par les organismes sociaux sur le résultat
        déclaré de l’exercice N-1,
       Elles sont régularisées l’année suivante lors de la
        connaissance du résultat de l’exercice N,
       Si le gérant majoritaire ne prend pas de rémunération, il y a un
        versement minimum obligatoire tant pour le régime maladie,
        que vieillesse invalidité et Allocation familiales…1 200 €/AN
            Ce montant minimum obligatoire représente un déficit dans le cadre
             de l’IRPP si le gérant majoritaire ne prends pas de rémunération.
       Il n’existe pas de régime d’indemnisation de chômage
        comparable à celui des salariés….


LE RÉGIME MICRO-SOCIAL
DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS -
CRÉATEURS D’ENTREPRISE
( bénéficiaires de l’Accre)
   Existe depuis 2007.
   Il est optionnel.
   Lié à l’application du micro-fiscal.
   Maintenu deux premières années au cours
    desquelles le dépassement serait constaté.
   Rappel des Ch. D’Aff. à ne pas dépasser :
       81 500 si activité BIC
       32 600 si activité BNC

LE RÉGIME MICRO-SOCIAL
DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS -
CRÉATEURS D’ENTREPRISE (Suite 1)

   Le micro social porte sur :

       Assiette des cotisations
       Périodicité de calcul
       Plafonnement des cotisations

LE RÉGIME MICRO-SOCIAL
DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS -
CRÉATEURS D’ENTREPRISE (suite 2)

   L’assiette de cotisation : Chiffre d’affaires
   Taux des cotisations :
       12% du Ch. d’Aff. BIC
       21.3% du Ch. d’Aff. Artisans
       BNC:18.3% (CIPAV)
   Périodicité de calcul : sur demande les cotisations
    et contributions de SS calculées mensuellement -
    trimestriellement -
       De façon permanente
       Non plus durant les premières années

ASPECT SOCIAL : DIRIGEANT D’ENTREPRISE ET
     CHÔMAGE……

   Aucun des dirigeants (assimilé salarié ou non
    salarié) ne peut bénéficier du régime d’assurance
    chômage.
   En fait les dirigeants sont exclus du régime général
    prévus pour les salariés. (Sauf s’ils sont liés à la société
    par un contrat de travail indépendamment de leur
    mandat social…….).
   Un dirigeant de société ne perçoit pas un « salaire »,
    mais une rémunération.

LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES
ENTREPRISES INDIVIDUELLES

        Les obligations comptables des jeunes
        entreprises dépendent naturellement du mode de
        détermination des bénéfices applicable :
       le régime de la micro-entreprise (qui ne concerne
        que les entreprises individuelles).

         Les obligations comptables sont réduites au minimum :
          tenue d'un livre journal détaillant le montant et l’origine
          des recettes et d'un registre annuel récapitulatif,
          présentant le détail des achats.

LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES
ENTREPRISES INDIVIDUELLES

   le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices
    industriels et commerciaux) ou celui de la
    déclaration contrôlée (pour les bénéfices non
    commerciaux) :
      Une comptabilité complète est obligatoire, qui est
       plus ou moins complexe à mettre en oeuvre en
       fonction de la taille de l'entreprise.

LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES SOCIÉTÉS

 Une comptabilité complète est obligatoire.

Avocats
Ordre des Experts Comptables
                                                         Barreau de Béziers

                               FORMUM CREATION REPRISE 2011

                    Pour faire le bon choix, faîtes vous assister
                    d’un conseil :
                         Avocat- Notaire- Expert-comptable!

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