L'offre de services et d'aides financières de l'Agefiph - Janvier 2025
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph Janvier 2025
Sommaire Aide pour les personnes en situation de handicap
Aide pour les entreprises
Aide pour les organismes de formation et CFA
1. Objectifs, principes et cibles → P.03
• L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph → P.04 de l’Agefiph ? → P.05
financières de l’Agefiph → P.04
• Comment déposer une demande
• Qui peut bénéficier de l’offre
• Principes fondamentaux d'aide financière ? → p.08
de services et d’aides financières
de l’offre de services et d’aides
2. L’offre de services et d’aides financières en synthèse → P.9
Personnes en situation de handicap → P.10 Entreprises → P.11 Quelles aides, quels services pour quels
Organismes de formation et CFA → P.12 projets ? → P.13
3. Aides financières → P.15
Aide à l’accueil, à l’intégration Aide à l’embauche en contrat Aide à la recherche et la mise en
et à l’évolution professionnelle des de professionnalisation d’une personne oeuvre de solutions pour le maintien
personnes en situation de handicap → en situation de handicap → P.23 dans l’emploi des salariés en situation
P.16 — de handicap → P.29
— Tableau récapitulatif des aides à —
Aide à l'adaptation des situations l’alternance pour les employeurs → P.24 Aide soutien à la formation dans le
de formation → P.17 — cadre d'Inclu'Pro Formation → P.30
— Aide liée à la Reconnaissance de —
Aide à l’adaptation des la Lourdeur du Handicap (RLH) → P.25 Aide technique en compensation
situations de travail des personnes en — du handicap → P.31
situation de handicap → P.18 Aide humaine en compensation
— du handicap → P.26
Aide à la création ou la reprise —
d’entreprise par des personnes en Aide au parcours vers l’emploi
situation de handicap → P.20 des personnes en situation de handicap
— → P.27
Aide aux déplacements en —
compensation du handicap → P.21 Aide prothèses auditives → P.28
Aide à l’embauche en contrat
d’apprentissage d’une personne en
situation de handicap → P.22
4. Services → P.32
Accompagnement vers l'emploi : Conseil et accompagnement Appuis spécifiques (handicap visuel,
Cap emploi / France Travail → P.33 à la création ou la reprise auditif, psychique, moteur/MCI, TND)
— d’entreprise → P.35 → P.39
Accompagnement dans l'emploi : — —
Cap emploi → P.34 Conseil et accompagnement emploi Inclu'Pro Formation → P.40
— handicap des entreprises → P.36 —
Comète France → P.35 — Pré-Evaluation des Capacités à la
Emploi accompagné → P.37 Formation(PECF) → P.41
—
Etude ergonomique → P.38
5. Réseaux et échanges de bonnes pratiques → P.42
Ressource Handicap Formation (RHF) Réseau des référents handicap (RRH)
→ P.43 → P.44
2 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH1
Objectifs,
principes
et cibles
L’offre de services et d’aides Qui peut bénéficier de l’offre Comment déposer une demande
financières de l’Agefiph → P.04 de services et d’aides financières d'aide financière → P.08
de l’Agefiph ? → P.05
Principes fondamentaux
de l’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph → P.04
→ SOMMAIREL’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
L’offre de services et d’aides privées de bénéficier dans l’emploi.
financières de l’Agefiph d’aides financières et
→ Les services proposés ainsi
a pour objectif global d’accompagnement dans leurs que l'accompagnement apportés
de sécuriser les parcours projets. aux personnes et aux entreprises
professionnels des personnes peuvent être réalisés, en fonction
en situation de handicap → Les aides financières de l’Agefiph des publics et de leurs besoins, par
viennent en complément des aides l’Agefiph elle-même ou par des
et vise prioritairement à de droit commun. Elles ont pour objet partenaires et prestataires spécialistes.
compenser le handicap dans principal le financement des surcoûts
l’emploi. L’Agefiph propose liés à la compensation du handicap
aux personnes en situation de dans les démarches de préparation,
d’accès, de maintien et d’évolution
handicap et aux entreprises
Principes fondamentaux
de l’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
L'offre de services et d’aides → L’Agefiph intervient en → Les aides appelant une expertise
financières de l’Agefiph est complémentarité des dispositions du besoin et/ou nécessitant un
de droit commun qui peuvent être examen des possibilités de réponses
soumise à plusieurs principes : d’origine légale ou extra-légale : ouvertes par le droit commun
sécurité sociale, mutuelle, Prestation font l’objet d’une prescription
→ Elle s’adresse aux personnes en
de compensation du handicap (PCH), obligatoire par un conseiller
situation de handicap, c’est-à-dire
Fond Départemental de Compensation Pôle emploi, Cap emploi, Mission
bénéficiaires de l’obligation d’emploi
(FDC) accord agréé, obligations locale ou par l’Agefiph, dans le
au titre de l’article L. 5212-13 du Code
de l’employeur en matière d’hygiène, cadre de sa fonction de conseil et
du Travail ou à celles ayant déposé
de sécurité et de conditions de travail. d’accompagnement des entreprises.
une demande de reconnaissance,
ainsi qu’aux employeurs de droit → Plusieurs offres (aides ou services),
→ Les aides proposées par
privé ou relevant du droit privé et aux ayant un objet identique ne peuvent
l’Agefiph ne sont pas accessibles
travailleurs en situation de handicaps être cumulées.
de droit, leur délivrance n’est
qui exercent une activité indépendante.
pas automatique. → Les aides de l'Agefiph peuvent être
Elle est fonction de plusieurs sollicitées de façon rétroactive, sans
critères ayant trait à l’éligibilité dépasser un délai de 6 mois entre le
de la personne et/ou de l’entreprise, démarrage de l’action et le dépôt de la
à la complémentarité avec demande.
le droit commun, aux règles Cette disposition ne s'applique pas
d’attribution propres à chacune à l'aide au parcours vers l'emploi.
et enfin aux ressources financières Pour les autres aides, cette disposition
de l’Agefiph disponibles au plan est valable à partir du 1er janvier 2024
national et/ou local. pour les actions engagées à compter
de cette date.
Pour autant, il est conseillé de déposer
la demande en amont de l’action
et d'attendre le retour de la prise en
charge de l'Agefiph avant d’engager
des frais.
4 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIREQui peut bénéficier de l’offre
de services et d’aides financières
de l’Agefiph ?
LES PERSONNES * : Les personnes en situation de → Les bénéficiaires mentionnés à
handicap bénéficiaires de l’article l’article L. 241-2 du code des pensions
→ en situation de handicap,
L. 5212-13 du code du travail, c’est- militaires d’invalidité et des
bénéficiaires de l’article L. 5212-13 du
à-dire : victimes de la guerre ainsi que les
code du travail* ou ayant engagé
bénéficiaires mentionnés aux articles
des démarches de reconnaissance du
→ Les travailleurs reconnus L. 241-3 et L. 241-4 du même code.
handicap,
handicapés par la Commission
des droits et de l’autonomie des → Les sapeurs-pompiers volontaires,
→ résidant sur le territoire français,
personnes handicapées (CDAPH). titulaires d’une allocation ou d’une
rente d’invalidité attribuée en cas
→ âgées de 15 ans minimum,.
→ Les victimes d’accident du travail d’accident survenu ou de maladie
ou de maladie professionnelle ayant contractée en service.
→ de nationalité française ou
une incapacité permanente d’au
détenant un titre de séjour valable au
moins 10 % et titulaires d’une rente → Les titulaires de la carte « mobilité
moment du dépôt de leur demande,
au titre d’un régime de protection inclusion » portant la mention
sociale obligatoire ou au titre des « invalidité ».
→ engagée dans un parcours
dispositions régissant les agents
professionnel ou un parcours vers
publics. → Les titulaires de l’Allocation adulte
l’emploi,
handicapé (AAH).
→Les titulaires d’une pension
→ Si la personne est salariée, son
d’invalidité à condition que cette
entreprise doit être de statut privé
invalidité réduise au moins des deux
et soumise au code du travail français.
tiers leur capacité de travail ou de
gain.
A NOTER !
Suite à la loi 3DS du 09/02/2022 et la loi plein emploi du travailleur handicapé (RQTH), sans démarche
18/12/2023 : supplémentaire.
Les jeunes de 15 à 20 ans ayant déjà un droit ouvert à
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEH), Ainsi, un jeune de 15 à 20 ans peut fournir l'un de ces 3
à la prestation de compensation du handicap (PCH) documents pour justifier de son statut auprès de nos
ou disposant d’un projet personnalisé de scolarisation services. Nous traiterons ces documents comme une
(PPS) bénéficieront de la reconnaissance de qualité de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé
(RQTH).
BON À SAVOIR !
Peuvent bénéficier de l'offre → Les jeunes volontaires accomplissant une mission de
de l’Agefiph : service civique.
→ Les personnes résidant sur le territoire français et
travaillant dans un pays limitrophe au titre des aides à la Ne peuvent pas bénéficier
personne. de l'offre de l’Agefiph :
→ Les personnes résidant dans un pays limitrophe et → les stagiaires des Etablissements et Services de
travaillant dans une entreprise établie sur le territoire Réadaptation Professionnelle (ESRP) ainsi que des
français au titre des aides à l’employeur. Établissements et Services de PréOrientation (ESPO)
→ Les salaries des entreprises sous accord d’entreprise, de compte tenu de leur spécificité. Par dérogation à cette règle,
groupe ou de branche, agréé par l'état, quel que soit le taux l’intervention de l’Agefiph est possible 9 mois avant la fin
d’emploi, peuvent bénéficier des aides à la personne. de la formation pour anticiper la sortie et dans le cadre de
→ Les salariés travaillant en entreprise adaptée (quel que l'accompagnement de la personne pour préparer la suite de
soit leur statut au sein de l’entreprise adaptée); son parcours, afin de sécuriser celui-ci.
→ Les salariés travaillant dans les structures d’insertion par
l’activité économique (IAE). → Les usagers d’Établissements et Services d’Aide par le
→ Les salariés intérimaires. Travail (ESAT).
5 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIRELES ENTREPRISES
BON À SAVOIR !
→ qui emploient une personne en
situation de handicap, Peuvent bénéficier des aides
de l’Agefiph : → Les entreprises adaptées (EA) sont
→ de droit privé ou relevant du droit éligibles aux aides et services de
privé, → Les organismes de droit privé l'Agefiph :
accueillant un jeune volontaire dans le
• à l'exception de 2 aides : l’aide
→ exerçant leurs activités sur le cadre d’une mission de service civique au
à l’accueil, à l’intégration et à
territoire national, et soumise au titre des aides à la compensation.
l’évolution professionnelle ainsi
régime juridique de droit français, que l’aide à la recherche et mise en
Peuvent bénéficier de l'offre de
œuvre de solutions pour le maintien
→ à jour de leurs obligations l’Agefiph sous conditions :
dans l’emploi.
sociales (cotisations et contributions • avec attestation sur l'honneur
sociales et contribution relative à → Les entreprises signataires d’un
qu'aucune aide au poste de l'Etat
l’obligation d’emploi de accord agréé de branche, de groupe
ne couvre les coûts qui justifient la
personnes en situation de handicap). ou d’entreprise n’ayant pas atteint
sollicitation de l'aide ou du service
le taux d’emploi de 6 % ne peuvent
demandée.
bénéficier de l’offre de services et des
aides de l’Agefiph à l’exception de → Les structures d’insertion par l’activité
l’accompagnement Cap emploi, de économique (IAE) sont éligibles aux
l'emploi accompagné, de Comète, de aides et prestations de l'Agefiph :
l’accompagnement emploi handicap
réalisé par l’Agefiph et de l’aide • à l'exception de 2 aides : l’aide
financière liée à la RLH. à l’accueil, à l’intégration et à
l’évolution professionnelle ainsi
A noter que l’atteinte du taux d’emploi que l’aide à la recherche et mise en
s’apprécie au niveau où a été signé l’accord. œuvre de solutions pour le maintien
Le dispositif de la Reconnaissance
BON À SAVOIR !
de la Lourdeur du Handicap (RLH) :
Les règles particulières
La Reconnaissance de la Lourdeur
relatives à la RLH
du Handicap (RLH) est une
décision de nature administrative.
→ La personne concernée :
L’Agefiph gère le dispositif pour
le compte de l’État.
– doit avoir un justificatif de
bénéficiaire de l’obligation
La RLH ouvre des droits permettant
d’emploi
l’attribution d’une aide financière dont
au titre de l’article L. 5212-13
le montant annuel correspond à :
du Code du travail d’une durée
de validité d’au moins 6 mois, à
– 550 fois le smic horaire pour une
compter du jour du dépôt de la
décision à taux normal ;
demande;
– doit avoir 14 ans minimum.
– 1 095 fois le smic horaire pour
une décision à taux majoré.
→ Les entreprises adaptées sont
éligibles au dispositif, pour les
Le taux normal ou majoré est
personnels ne bénéficiant pas des
déterminé en fonction du montant de
aides financières spécifiques aux
charges supportées par l’entreprise.
EA.
→ Les entreprises sous accord
sont éligibles au dispositif, peu
importe l’atteinte de leur taux
d’emploi.
6 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIRELES ORGANISMES DE FORMATION
ET CFA
→ Les prestataires d’actions
ATTENTION
concourant au développement des .............................................................
compétences visés par la loi n°2018-771 Compte-tenu de leur spécificité,
du 5 septembre 2018 pour la liberté de les établissements et services de
choisir son avenir professionnel : préorientation et de réadaptation
professionnelles (ESPO-ESPR)
• Les organismes de formation. ne sont pas éligibles à l’offre
• Les Centres de formation par de service de la Ressource
l’apprentissage (CFA). Handicap Formation et à l’aide
• Les prestataires de bilans de à l’adaptation des situations de
compétences et de validation des formation.
acquis d’expérience (VAE), exerçant
leurs activités sur le territoire national,
et soumise au régime juridique de droit
français accueillant du public relevant
du cadre d’intervention de l’Agefiph
(personnes mentionnées en page 5).
BON À SAVOIR !
.........................................................
La montée en qualification des
publics en situation de handicap
constitue un effet levier incontestable
pour leur accès à l’emploi.
L’Agefiph élargit son offre
d’intervention auprès des organismes
de formation dans l’objectif de
leur permettre de développer leurs
compétences dans l’accueil des
personnes en situation de handicap,
la sécurisation de leurs parcours, le
développement d’une accessibilité
généralisée pour tous.
Elle n’a pas vocation à se substituer
à leurs obligations légales mais
de faciliter de fait, le plein exercice
de ces obligations au bénéfice des
publics visés.
7 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIREComment déposer une demande
d'aide financière ?
DÉPOSER UNE DEMANDE D’AIDE européen : carte d’identité (recto-
FINANCIÈRE. verso), passeport, permis de conduire, BON A SAVOIR !
carte d'invalidité ou carte mobilité
Depuis la page inclusion avec photo. Vous rencontrez des difficultés
www.agefiph.fr/aides-handicap/ pour mener des démarches sur
depot-de-demande- • Pour toutes les autres personnes : un internet ?
d-aide-financiere : passeport ou un titre de séjour ou de
résident. Vous pouvez :
1. Sélectionnez votre profil et l’aide
financière demandée. - Obtenir un dossier papier de
A NOTER demande d’aide auprès des
2. Créez ou connectez-vous à votre délégations régionales Agefiph.
espace personnel.
Vous ne pouvez pas encore - Retourner le dossier, complété
3. Complétez la demande d'aide en gérer vos demandes d'aides des documents justificatifs, par
ligne. à la formation depuis votre courrier postal à la délégation
espace personnel. Pour les régionale Agefiph dont vous
4. Validez la demande. demandes d'aides financières à la dépendez.
formation vous devez :
Si vous effectuez des démarches
en ligne pour le compte d’une • Télécharger et compléter le
personne ou d’une entreprise, vous formulaire de demande d'aide.
devez compléter et transmettre un
mandat de gestion téléchargeable sur • Transmettre le formulaire de
agefiph.fr : demande d'aide et les pièces
https://www.agefiph.fr/ justificatives.
sites/default/files/medias/
fichiers/2023-02/Agefiph_
Mandat_2023-01.pdf
Si vous souhaitez que l’aide SUIVRE L’ÉTAT D’AVANCÉE DE
financière soit versée sur un autre VOTRE DEMANDE D’AIDE.
compte bancaire que celui de la
personne ou de Depuis votre espace personnel :
l'entreprise, vous devez compléter
et transmettre la procuration • Suivez votre demande d'aide
téléchargeable sur agefiph.fr : financière depuis votre
https://www.agefiph.fr/ espace personnel.
sites/default/files/medias/
fichiers/2023-01/Agefiph_ • Échangez avec le conseiller en charge
Procuration-versement-aide_2023. de votre demande.
pdf
Nos conseillers sont disponibles pour
Dans tous les cas, en complément vous renseigner sur l'état d'avancée de
des documents nécessaires au votre demande d'aide au 0800 11 10 09.
dépôt de la demande, vous devrez
nous communiquer un document
attestant de l’identité de la
personne en situation de handicap
concernée par l’aide. Les justificatifs
d’identité suivants, en cours de validité,
sont acceptés :
• Pour un ressortissant français ou
un citoyen de l’espace économique
8 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIRE2
L'offre de services
et d'aides
financières
en synthèse
Personnes en situation de handicap Entreprises → P.11 Quelles aides, quels services
→ P.10 pour quels projets ? → P.13
Organismes de formation et CFA → P.12
→ SOMMAIREPersonnes en situation de handicap
DES SOLUTIONS POUR CONSTRUIRE DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR
VOTRE PROJET PROFESSIONNEL TROUVER UN EMPLOI VOUS FORMER
Aides financières Aides financières Aides financières
→ Aide au parcours vers l’emploi → Aide au parcours vers l’emploi → Aide technique à la compensation
des personnes en situation de handicap des personnes en situation de handicap du handicap
→ Aide à la création ou à la reprise → Aide technique à la compensation → Aide humaine à la compensation
d’activité par des personnes en du handicap du handicap
situation de handicap → Aide humaine à la compensation → Aide aux déplacements
→ Aide technique à la compensation du handicap en compensation du handicap
du handicap → Aide aux déplacements → Aide prothèse auditive
→ Aide humaine à la compensation en compensation du handicap → Aide soutien à la formation dans le
du handicap → Aide prothèse auditive cadre d'inclu’Pro Formation
→ Aide aux déplacements des
personnes en situation de handicap Services Services
→ Aide prothèses auditives
→ Accompagnement vers l'emploi : → Accompagnement vers l'emploi : Cap
Cap emploi - France Travail emploi - France Travail
→ Conseil et accompagnement → Accompagnement dans l'emploi :
Services
à la création ou la reprise d’entreprise Cap emploi
→ Accompagnement vers l'emploi : Cap par les personnes en situation de → Ressource Handicap Formation
emploi - France Travail handicap → Inclu'Pro Formation
→ Accompagnement dans l'emploi : → Emploi accompagné → Appuis spécifiques
Cap emploi → Appuis spécifiques
→ Conseil et accompagnement à la
création ou la reprise d’entreprise pour Ressources en ligne
une personne en situation de handicap
→ Espace emploi candidat
→ Appuis spécifiques
→ Emploi accompagné
→ Comète
→ Inclu'pro formation
DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR
CONSERVER VOTRE EMPLOI CRÉER VOTRE ENTREPRISE
Aides financières Aides financières
→ Aide technique à la compensation → Aide aux déplacements
du handicap en compensation du handicap
→ Aide humaine à la compensation → Aide prothèses auditives
du handicap → Aide à l’adaptation des situations
→ Aide au déplacement de travail des personnes en situation
en compensation du handicap de handicap
→ Aide prothèses auditives → Aide à la création ou à la reprise
d’entreprise par des personnes en
Services situation de handicap
→ Accompagnement dans l'emploi : Services
Cap emploi
→ Conseil et accompagnement
→ Appuis spécifiques
à la création ou à la reprise d’entreprise
→ Emploi accompagné
pour une personne en situation de
handicap
10 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIREEntreprises
DES SOLUTIONS POUR INCLURE DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR MAINTENIR
LE HANDICAP À VOTRE POLITIQUE RECRUTER UNE PERSONNE EN DANS L’EMPLOI UNE PERSONNE
RESSOURCES HUMAINES SITUATION DE HANDICAP EN SITUATION DE HANDICAP
Services Aides financières Aides financières
→ Conseil et accompagnement → Aide à l’embauche en contrat → Aide à la recherche et la mise en
emploi handicap des entreprises d’apprentissage d’une personne en oeuvre de solutions pour le maintien
situation de handicap dans l’emploi des salariés en situation
Ressources en libre service → Aide à l’embauche en contrat de de handicaps
professionnalisation d’une personne en → Aide à l’adaptation des situations
→ Autodiagnostic politique handicap
situation de handicap de travail des personnes en situation
→ Centre de ressources
→ Aide à l’accueil, à l’intégration de handicap
→ Base Expériences
et à l’évolution professionnelle des → Aide financière liée à la RLH
personnes en situation de handicap → Aide à l’accueil, à l’intégration
Échange des bonnes pratiques
→ Aide à l’adaptation des situations et à l’évolution professionnelle
→ Réseau des référents handicap de travail des personnes en situation des personnes en situation de handicap
de handicap
→ Aide financière liée à la RLH Services
→ Conseil et accompagnement
Services
emploi handicap des entreprises
→ Conseil et accompagnement
→ Accompagnement dans l'emploi :
emploi handicap des entreprises
Cap emploi
→ Accompagnement vers l'emploi : Cap
→ Etude ergonomique
emploi - France Travail
→ Appuis spécifiques
→ Etude ergonomique
→ Emploi accompagné
→ Appuis spécifiques
→ Emploi accompagné
Ressources en ligne
Ressources en ligne → Centre de ressources
→ Base Expériences
→ Espace emploi recruteur
→ Centre de ressources en ligne
Échanger des bonnes pratiques
→ Base Expériences
→ Réseau des référents handicap
Échanger des bonnes pratiques
→ Réseau des référents handicap
11 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIREOrganismes de formation et CFA DES SOLUTIONS POUR ACCUEILLIR UNE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP ET ADAPTER SON PARCOURS DE FORMATION Accompagnement-conseil : → Ressource Handicap Formation (RHF) Ressources en libre-service : → Grille d’évaluation des besoins des apprenants en situation de handicap. → Centre de ressources. Aides financières : → Aide à l’adaptation des situations de formation. Echanges de bonnes pratiques : Réseau des référents handicap (RRH). DES SOLUTIONS POUR DÉVELOPPER VOTRE ACCESSIBILITÉ POUR TOUS Accompagnement-conseil : → Ressource Handicap Formation (RHF) Ressources en libre-service : → Grille d’évaluation des besoins des apprenants en situation de handicap. → Centre de ressources. Aides financières : → Aide à l’adaptation des situations de formation. Echanges de bonnes pratiques : Réseau des référents handicap (RRH). 12 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIRE
Quelles aides, quels services
pour quels projets ?
ORGANISME DE FORMATION
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ENTREPRISE CFA
Projet Trouver Conserver Vous Créer une GRH Recruter Maintenir Adapter un Développer
pro. un emploi votre former entreprise l’emploi parcours de votre
emploi formation accessibilité
SERVICES
Appui et accompagnement
Cap emploi
Comète France
Conseil et accompagnement
à la création ou la reprise
d’entreprise pour une personne
en situation de handicap
Conseil et accompagnement
emploi handicap des
entreprises
Emploi accompagné
Etude ergonomique
Appuis spécifiques
Ressource Handicap Formation
Inclu'Pro Formation
13 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIRE(Suite)
ORGANISME DE FORMATION
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ENTREPRISE CFA
Projet Trouver Conserver Vous Créer une GRH Recruter Maintenir Adapter un Développer
pro. un emploi votre former entreprise l’emploi parcours de votre
emploi formation accessibilité
AIDES
Aide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle
des personnes en situation de
handicap
Aide à l'adaptation des
situations de formation
Aide à l’adaptation
des situations de travail des
personnes en situation de
handicap
Aide à la création ou la reprise
d’entreprise par des personnes
en situation de handicap
Aide aux déplacements des
personnes en situation de
handicap
Aide à l’embauche en
contrat d’apprentissage d’une
personne en situation de
handicap
Aide à l’embauche en
contrat de professionnalisation
d’une personne en situation de
handicap
Aide financière liée à la RLH
Aide humaine à la
compensation du handicap
Aide au parcours vers l’emploi
des personnes en situation de
handicap
Aide prothèses auditives
Aide à la recherche et la mise
en oeuvre de solutions pour
le maintien dans l’emploi
des salariés en situation de
handicaps
Aide soutien à la formation
dans le cadre d'inclu’Pro
Formation
Aide technique à la
compensation du handicap
14 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIRE3
Aides
financières
Aide à l’accueil, à l’intégration Aide à l’embauche en contrat Aide soutien à la formation dans le
et à l’évolution professionnelle des de professionnalisation d’une personne cadre d'inclu’Pro Formation → P.30
personnes en situation de handicap en situation de handicap → P.23 —
→ P.16 — Aide technique en compensation
— Tableau récapitulatif des aides à du handicap → P.31
Aide à l'adaptation des situations de l’alternance pour les employeurs → P.24 —
formation → P.17 —
— Aide liée à la Reconnaissance de
Aide à l’adaptation des la Lourdeur du Handicap (RLH) → P.25
situations de travail des personnes en —
situation de handicap → P. 18 Aide humaine en compensation
— du handicap → P.26
Aide à la création ou à la reprise —
d’entreprise par des personnes en Aide au parcours vers l’emploi
situation de handicap → P. 20 des personnes en situation de handicap
— → P.27
Aide aux déplacements en —
compensation du handicap → P. 21 Aide prothèses auditives → P. 28
— —
Aide à l’embauche en contrat Aide à la recherche et la mise en
d’apprentissage d’une personne en place de solution pour le maintien
situation de handicap → P.22 dans l'emploi des salariés en
situation de handicap → P.29
→ SOMMAIREAide à l’accueil, à l’intégration et
à l’évolution professionnelle des
personnes en situation de handicap
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ? → une fois pour chacun des 2 volets de
L’aide a pour objectif Le montant maximum de l’aide l’aide (accueil intégration ET évolution),
est de 3 150 €. → au regard de l'exposé de la
d’accompagner la prise demande mettant en avant les besoins
de fonction et l’évolution complémentaires non encore couverts.
professionnelle de
la personne en situation de MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est accordée sur la base
handicap dans l’entreprise. d’un plan d’action précisant ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE LORS
Elle vise à faciliter : les mesures que l’employeur DE LA DEMANDE EN LIGNE
→ l’accueil et l’intégration met en place pour sécuriser la → Le titre du bénéficiaire de
de la personne en situation de prise de fonction ou l’évolution l’obligation d’emploi ou demande
handicap nouvellement recrutée ; professionnelle du salarié. en cours.
→ l’accompagnement sur un nouveau → Une attestation d'emploi.
Peuvent ainsi être pris en charge
poste dans le cadre de l’évolution et/ou → Un relevé d’identité bancaire
les frais liés à :
de mobilité professionnelle et/ou suite professionnel de l’employeur.
→ un programme de sensibilisation
à une évolution du poste de travail ou
et/ou de formation au handicap "Au moment de la création du compte
des conditions d'exercice de l’activité du
du collectif de travail ; en ligne, il vous sera demandé :
salarié en situation de travail.
→ l’accompagnement du manager → Un justificatif d'identité en cours de
à la prise en compte du handicap ; validité de la personne en situation de
→ l’accompagnement individualisé handicap concernée par la demande
pour la personne ou l’encadrement (carte d'identité, passeport, titre de
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
(tutorat, coaching, temps séjour...).
Tout employeur d’une personne en
d’encadrement dédié).
situation de handicap en CDI ou CDD En fonction des situations particulières :
de six mois et plus et dont la durée
→ un mandat d'intermédiation
hebdomadaire de travail est au moins ATTENTION
→ une procuration de versement à
égales à 24 heures.
L’aide n’a pas pour objet un tiers
de se substituer à la mise en
→ un justificatif de représentant légal
ATTENTION place du processus interne
de l'entreprise le cas échéant.
d’accueil et d’intégration de tout
Si la durée est inférieure à salarié ou des actions prévues
24 heures en raison d’une par l’employeur dans le cadre
dérogation légale ou L'Agefiph se réserve le droit
d’une démarche de gestion
conventionnelle, la durée de demander toute pièce
des emplois et des parcours
minimum est fixée à 10 heures complémentaire nécessaire à la
professionnels (GEPP). Elle
minimales hebdomadaires. bonne compréhension du dossier et
est complémentaire aux actions
l'instruction de la demande.
et dispositifs existants.
?
PRÉCISION UTILE
COMMENT EN BÉNÉFICIER ? RÈGLES DE CUMUL L’aide peut être mobilisée en
L’aide est prescrite par le conseiller L’aide est cumulable avec les aides de amont du recrutement (préparation
France Travail, Cap emploi, Mission droit commun et les autres aides de à l’intégration) et durant le contrat
locale, Comète ou par l’Agefiph. l’Agefiph. (dans les 9 mois qui suivent la prise de
Le prescripteur peut déposer sa
poste).
demande en ligne : https://www.
agefiph.fr/aides-handicap/depot-
de-demande-d-aide-financiere RENOUVELLEMENT
ATTENTION
Le renouvellement est possible pour
un même salarié dans une même Les EA et les IAE ne sont pas éligibles
entreprise : à cette aide à l'accueil.
16 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIREAide à l’adaptation des situations de
formation
• des obligations légales ou
réglementaires des organismes
OBJECTIF demandeurs en matière d’accessibilité, RENOUVELLEMENT
Cette aide a pour objectif de sécurité et d’individualisation des L’aide peut être renouvelée en cas :
parcours • d’aggravation du handicap,
de sécuriser le parcours de • des dispositions légales concernant • d’une suite de parcours.
formation d’une personne en les apprentis bénéficiaires de la RQTH
situation de handicap par • des autres aides et appui mobilisables
l’adaptation de son parcours de droit commun ou financés
par l’Agefiph (Appuis spécifiques, ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
de formation. plateforme de prêt de matériels…). LORS DE LA DEMANDE EN LIGNE
→ Le titre de bénéficiaire de l’obligation
d’emploi ou demande en cours.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
MODALITÉS ET CONTENUS → Le certificat QUALIOPI.
Les organismes prestataires d’actions
L’aide est accordée en stricte → La grille d’évaluation des besoins de
concourant au développement des
compensation du handicap, sur la l’apprenant complétée par le référent
compétences :
base d’une évaluation des besoins de handicap sur les onglets « contexte de
• Les organismes de formation (hors
l’apprenant donnant lieu à un plan la demande » et « Analyse des besoins ».
ESRP et ESPO).
individualisé de compensation portant → Le cas échéant (apprenti) : la
• Les Centres de formation par
sur la durée de la formation ou le cas copie du Cerfa et de la convention de
l’apprentissage (CFA).
échéant, l’année de formation (pour les formation adressée à l’OPCO.
• Les prestataires de bilans de
formations sur plusieurs années). → Le devis détaillé des adaptations
compétences et de validation des
reprenant le montant des surcoûts liés
acquis d’expérience (VAE).
L’Agefiph se situe dans un « cadre à la stricte compensation du handicap
d’aménagement raisonnable », en ou une facture détaillée et datée de
? complément des obligations légales moins de 6 mois par rapport à la date
de l'organisme demandeur et des de dépôt de la demande.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
financements de droit commun → Un relevé d’identité bancaire du
La demande d’aide est réalisée par
mobilisables. destinataire de la subvention.
le référent handicap de l’organisme
demandeur. Il peut déposer sa
Peuvent ainsi être financés : "Au moment de la création du compte
demande en ligne : https://www.
• les adaptations des supports de en ligne, il vous sera demandé :
agefiph.fr/aides-handicap/depot-
formation, → Un justificatif d'identité en cours de
de-demande-d-aide-financiere
• la sensibilisation du collectif de validité de la personne en situation de
formation, handicap concernée par la demande
BON À SAVOIR !
• des temps de remédiation et d’appui (carte d'identité, passeport, titre de
................................................................
aux devoirs, séjour...).
Les référents handicap des
• un preneur de note,
organismes demandeurs peuvent solliciter
•… En fonction des situations particulières :
l’appui de la Ressource Handicap Formation
(RHF) pour les accompagner en vue de
BON À SAVOIR ! → un mandat d'intermédiation
développer l’accessibilité de leur
.............................................................
centre de formation et mieux
La grille d’évaluation des besoins de → une procuration de versement à
prendre compte des besoins de
l’apprenant est téléchargeable sur le site un tiers
compensation relevant de situations de
de l’Agefiph : https://www.agefiph.fr/
handicap.
articles/article/evaluez-les-besoins-de- → un justificatif de représentant légal
vos-apprenants ou disponible sur demande de l'organisme de formation le cas
€ auprès de votre délégation régionale Agefiph. échéant.
QUEL MONTANT ?
Les temps de surveillance organisés dans le L'Agefiph se réserve le droit
Le montant de l’aide est évalué après
cadre d’une majoration du temps pour les de demander toute pièce
analyse de chaque situation dans une
examens ne sont pas finançables au titre complémentaire nécessaire à la
logique de stricte compensation du
de cette aide. Ils relèvent de l’obligation de bonne compréhension du dossier et
handicap, au-delà :
l’organisme certificateur. l'instruction de la demande.
17 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIREAide à l’adaptation
des situations de travail des
personnes en situation de handicap
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ? MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide a pour objectif de Le montant de l’aide est évalué après L’aide est destinée à la mise en œuvre
analyse de chaque situation dans de tous les moyens (organisationnels,
permettre l’insertion et/ou le une logique de stricte compensation techniques ou humains) permettant
maintien dans l’emploi par : du handicap, c’est-à-dire en excluant l’accès à l’emploi ou d’un maintien
- l’adaptation du poste de les investissements qui, par nature, dans l’emploi par l’adaptation du
travail ou de télétravail d’une sont rendus obligatoires pour tenir poste de travail ou le financement
le poste, que le salarié soit en situation d'équipements spécifiques de
personne en situation de de handicap ou non. prévention.
handicap.
- la prise en charge du surcoût Peuvent ainsi être pris en charge :
des équipements spécifiques → Pour la personne en situation
BON À SAVOIR ! de handicap : les frais liés à
nécessaires au regard du l’aménagement de poste de travail
handicap mis à disposition → Pour les prestations d’aides ou de télétravail, l’interprétariat, le
par l’employeur au bénéfice humaines pour déficient auditif tutorat, l’auxiliariat professionnel,
(l’interprétariat, interface de la transcription braille, les logiciels
d'une personne en situation de communication, codeur en langue spécifiques, etc …
handicap et du collectif dans parlée complétée (LPC)), le coût → Pour la personne en situation de
lequel elle travaille. horaire maximal de prise en handicap et le collectif dans lequel elle
charge par l’Agefiph est fixé à travaille :
80 €. les frais liés aux équipements
spécifiques de prévention tel que les
→ Pour les prestations d’auxiliariat masques de protection inclusif.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? professionnel, la participation
→ Tout employeur d’un salarié en de l'Agefiph maximale pouvant L’aide de l’Agefiph vient en
situation de handicap pour lequel être accordée est de 13 009 € compensation du handicap et
le médecin du travail atteste que le selon le SMIC du 01/11/2024. ne se substitue pas non plus aux
handicap, son aggravation ou une obligations légales de l’employeur
évolution du contexte de travail → Pour les équipements en matière de prévention des risques
entraînent des conséquences sur spécifiques de prévention tel que professionnels, d’amélioration des
l’aptitude à occuper le poste de travail les masques, le financement du conditions de travail ou de mise
ou nécessitant des mesures spécifiques surcoût entre le prix d’un masque aux normes d’hygiène et de sécurité .
de prévention (comme l’utilisation de classique et le prix d’un masque
masques). inclusif, sur la base du coût réel L'aide est accordée sur la base d'un
→ Tout travailleur indépendant en supporté par l’entreprise (sachant exposé détaillé établissant le lien
situation de handicap détenteur d’un que le coût des masques inclusifs entre les besoins d'aménagements en
avis médical indiquant les difficultés agréés n’excède pas 15 €). compensation du handicap et le poste
à poursuivre l’activité du fait de de la personne.
l’aggravation ou de la survenance du
handicap.
L’aide est ponctuelle. Si une aide
? pérenne est nécessaire, l’entreprise
peut engager une démarche de
COMMENT EN BÉNÉFICIER ? reconnaissance de la lourdeur du
L’employeur ou le travailleur handicap (RLH) permettant de
indépendant peut déposer sa demande bénéficier d’une aide financière (voir
en ligne : page 25).
https://www.agefiph.fr/aides-
handicap/depot-de-demande-d-
aide-financiere
18 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIRE(Suite)
RÈGLES DE CUMUL ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
L’aide est cumulable avec les aides LORS DE LA DEMANDE EN LIGNE
de droit commun et les autres aides
de l’Agefiph. → Le titre de bénéficiaire de l’obligation En fonction des situations particulières :
d’emploi ou demande en cours.
→ un mandat d'intermédiation
→ Le justificatif de situation
RENOUVELLEMENT vis-à-vis de l’emploi. → une procuration de versement à
Le renouvellement du financement un tiers
des matériels ou équipements → L’avis circonstancié du médecin
financés en adaptation du poste du travail ou de la MSA sur la → un Justificatif de représentant légal
de travail ne peut avoir lieu que pertinence de l’adaptation envisagée de l'entreprise le cas échéant.
dans les cas suivants : au regard de la situation du salarié
→ l’aggravation du handicap ; concerné ou, pour les travailleurs L'Agefiph se réserve le droit
indépendants, l’avis du médecin de demander toute pièce
→ et/ou l’évolution de la situation compétent précisant les difficultés complémentaire nécessaire à la
de travail ; à poursuivre l’activité sans les bonne compréhension du dossier et
adaptations envisagées. l'instruction de la demande.
→ l’obsolescence liée à l’évolution
technologique ;
ATTENTION
→ l’usure du matériel dès lors ATTENTION
L’absence ou le refus de prise en
que cela représente un surcoût
L’avis doit comprendre charge financière par l'Agefiph ne
pour l’employeur.
un descriptif de la situation, dispense pas l’employeur de son
la nature exacte des difficultés obligation d’aménagement de
rencontrées, les préconisations poste.
BON À SAVOIR !
en terme de modifications
Frais d’interprétariat, interface organisationnelles et/ou Pour rappel, le Code du travail
de communication, transcripteur techniques souhaitables. dispose en son article L.5213-6
et codeur langue des signes l'obligation en ces termes : «
parlée et complétée : l’aide est Afin de garantir le respect du
susceptible d’être renouvelée dés principe d'égalité de traitement
lors que le coût de la prestation à l'égard des travailleurs
→ Les devis des aménagements,
est inférieur au seuil d’une RLH en situation de handicaps
datés et détaillés, établis par
(3 818,23 € selon le SMIC au l’employeur doit prendre en
les fournisseurs ou une facture
01/11/2024). fonction des besoins, dans une
détaillée et datée de moins de 6 mois
situation concrète, les mesures
par rapport à la date de dépôt de la
appropriées pour permettre
demande.
aux travailleurs d’accéder à un
emploi ou de conserver un emploi
→ Un relevé d’identité bancaire de
correspondant à leur qualification,
l’entreprise ou du compte professionnel
de l’exercer ou d’y progresser ».
pour les travailleurs indépendants.
Cette obligation fait écho au
"Au moment de la création du compte
droit à la compensation énoncé
en ligne, il vous sera demandé :
à l’article 11 de la loi du 11 février
→ Un justificatif d'identité en cours de
2005 qui prévoit que « la personne
validité de la personne en situation de
en situation de handicap a
handicap concernée par la demande
droit à la compensation des
(carte d'identité, passeport, titre de
conséquences de son handicap
séjour...).
quels que soient l’origine et la
nature de sa déficience, son âge ou
son mode de vie ».
19 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIREAide à la création ou la reprise
d’entreprise par des personnes en
situation de handicap
Nos modalités d'intervention sur cette aide sont temporairement ajustées jusqu'à la fin de l'année 2025.
d'entreprise, habilité par l'Agefiph ou → Le titre de bénéficiaire de l’obligation
OBJECTIF la Région, en amont de la création d’emploi ou demande en cours.
ou reprise de son entreprise (date → Le justificatif de votre situation
L’aide a pour objectif de d'immatriculation). actuelle vis-à-vis de l’emploi.
permettre à une personne → Les statuts ou projet de statuts de
→ La demande doit être déposée
en situation de handicap de avant l'immatriculation de
l'entreprise et, en fonction du projet : le
créer son emploi principal l'entreprise (ou dans les 6 mois
contrat de franchise, le bail commercial ...
→ Un avis rédigé par le professionnel
et pérenne en créant ou en qui suivent, sous réserve d'avoir
spécialiste accompagnant, qui valide
reprenant une entreprise. bénéficié d'un accompagnement
la viabilité du projet et la pertinence du
par un expert habilité par l'Agefiph
L’aide est accordée afin de ou la Région et d'avoir obtenu
plan de financement présenté.
participer au financement du → Les justificatifs de toutes les
un avis favorable de viabilité
ressources conformément au plan de
démarrage de l’activité. préalablement à l'immatriculation).
financement (pour l’apport personnel
→ Le demandeur doit détenir la de 1200 € minimum, un extrait de
majorité des parts dans l'entreprise lui compte bancaire est exigé).
assurant le pouvoir de décision. (Par → Les devis, factures de moins de
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
exemple, pour une entreprise avec deux 6 mois ou justificatifs de toutes les
Toute personne en situation de
dirigeants, le bénéficiaire doit détenir dépenses à engager conformément au
handicap ayant réalisé une étude
au moins 50 % des parts). plan de financement.
approfondie de son projet avec l'appui
Sont exclus du bénéfice de l'aide, → Un relevé d’identité bancaire du
d'un expert habilité par l'Agefiph ou la
les créations d’activité saisonnière, destinataire de la subvention.
région.
d’associations, de Sociétés Civiles
"Au moment de la création du compte
Immobilières, d’Entreprises d’Insertion
? par l’Activité Économique et de
en ligne, il vous sera demandé :
→ Un justificatif d'identité en cours de
Sociétés de Fait.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ? validité de la personne en situation de
La personne en situation de handicap → Le projet doit être d’un montant au handicap concernée par la demande
peut déposer sa demande en ligne : moins équivalent à 7500 € financé, (carte d'identité, passeport, titre de
https://www.agefiph.fr/aides- par un apport personnel effectif de séjour...).
handicap/depot-de-demande-d- 1200€, l’aide forfaitaire de l’Agefiph En fonction des situations particulières :
aide-financiere de 3 000€ et de toute autre source de > un mandat d'intermédiation
cofinancements. > une procuration de versement à
un tiers
€ → Le demandeur doit présenter
→ un Justificatif de représentant légal.
un plan de financement équilibré
QUEL MONTANT ?
reprenant les dépenses et les
L’aide est forfaitaire et son montant L'Agefiph se réserve le droit
ressources nécessaires au bon
est de 3 000 €. de demander toute pièce
démarrage de l'activité.
complémentaire nécessaire à la
bonne compréhension du dossier et
l'instruction de la demande.
MODALITÉS ET CONTENUS
RÈGLES DE CUMUL
L’aide est accordée afin de participer au
L’aide est cumulable avec les aides
financement du démarrage de l'activité,
de droit commun et les autres aides
sur la base d’un exposé détaillé du PRÉCISION UTILE
de l’Agefiph.
projet et de sa faisabilité économique Afin de sécuriser les parcours
et commerciale,juridique et fiscale, professionnels ou les mobilités
technique et réglementaire, humaine (...) ; professionnelles choisies, un salarié
incluant l'exploration des compensations démissionnaire, un salarié en
RENOUVELLEMENT
nécessaires aux conséquences du CDD ou salarié en temps partiel,
L’aide n’est pas renouvelable.
handicap. ayant un projet de création d’emploi
principal et pérenne, est susceptible de
Pour être éligible : bénéficier de l’aide.
→ Le demandeur doit avoir été
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
accompagné par un expert en création
LORS DE LA DEMANDE EN LIGNE
20 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025 → SOMMAIREVous pouvez aussi lire
