L'offre de services et d'aides financières de l'Agefiph - Janvier 2023
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L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph Janvier 2023
Sommaire Aide pour les personnes handicapées
Aide pour les entreprises
Aide pour les organismes de formation et CFA
1. Objectifs, principes et cibles → P.03
• L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph → P.04 de l’Agefiph ? → P.05
financières de l’Agefiph → P.04
• Comment déposer une demande
• Qui peut bénéficier de l’offre
• Principes fondamentaux d'aide financière ? → p.08
de services et d’aides financières
de l’offre de services et d’aides
2. L’offre de services et d’aides financières en synthèse → P.09
Personnes handicapées → P.10 Entreprises → P.11 Quelles aides, quels accompagnements
Organismes de formation pour quels projets ? → P.13
et CFA → P.12
3. Aides financières → P.15
Aide à l’accueil, à l’intégration Aide à l’embauche en contrat Aide humaine en compensation
et à l’évolution professionnelle des de professionnalisation d’une personne du handicap → P.31
personnes handicapées → P.16 handicapée → P.23 —
— — Aide au parcours vers l’emploi
Aide à l'adaptation des situations Tableau récapitulatif des aides à des personnes handicapées → P.32
de formation → P.17 l’alternance pour les employeurs → P.24 —
— — Aide prothèses auditives → P.33
Aide à l’adaptation des Aide liée à la Reconnaissance de —
situations de travail des personnes la Lourdeur du Handicap (RLH) → P.26 Aide à la recherche et la mise en
handicapées → P.18 — oeuvre de solutions pour le maintien
— Aide à la formation des personnes dans l’emploi des salariés handicapés
Aide à la création d’entreprise par handicapées dans le cadre du maintien → P.34
des personnes handicapées → P.20 dans l’emploi → P.27 —
— — Aide soutien à la formation dans le
Aide aux déplacements en Aide à la formation des personnes cadre d'Inclu'Pro Formation → P.35
compensation du handicap → P.21 handicapées dans le cadre d’un —
maintien de l’employabilité → P.28 Aide technique en compensation
Aide à l’embauche en contrat du handicap → P.36
d’apprentissage d’une personne Aide à la formation des personnes
handicapée → P.22 handicapées dans le cadre du parcours
— vers l’emploi → P.29
—
4. Accompagnements → P.37
Accompagnement vers l'emploi : Conseil et accompagnement Prestations d’appuis spécifiques
Cap emploi / Pôle emploi → p.38 à la création ou la reprise (handicap visuel, auditif,
— d’entreprise → P.40 moteur, mental, psychique et
Accompagnement dans l'emploi : — des troubles cognitifs) → P.43
Cap emploi → p.39 Conseil et accompagnement emploi —
— handicap des entreprises → P.41 Prestation d'analyse de capacités
Comète France → P.40 — → P.44
Emploi accompagné → P.41 —
— Prestation spécifique d’orientation
Etude ergonomique → P.42 professionnelle → P.44
—
Inclu'Pro Formation → P.45
5. Réseaux et échanges de bonnes pratiques → P.46
Ressources handicap formation (RHF) Réseau des référents handicap (RRH)
→ P.47 → P.48
2 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH SEPT. 20191
Objectifs,
principes
et cibles
L’offre de services et d’aides Qui peut bénéficier de l’offre Comment déposer une demande
financières de l’Agefiph → P.04 de services et d’aides financières d'aide financière → P.08
de l’Agefiph ? → P.05
Principes fondamentaux
de l’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph → P.04
→ SOMMAIREL’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
L’offre de services et d’aides et aux entreprises privées dans les démarches de préparation,
financières de l’Agefiph a pour de bénéficier d’aides financières d’accès, de maintien et d’évolution
dans l’emploi.
objectif global de sécuriser et d’accompagnement dans
les parcours professionnels leurs projets. → L’accompagnement apporté
des personnes handicapées aux personnes et aux entreprises peut
et vise prioritairement à → Les aides financières de l’Agefiph être réalisé, en fonction des publics
viennent en complément des aides et de leurs besoins, par l’Agefiph
compenser le handicap dans de droit commun. Elles ont pour objet elle-même ou par des partenaires et
l’emploi. L’Agefiph propose principal le financement des surcoûts prestataires spécialistes.
aux personnes handicapées. liés à la compensation du handicap
Principes fondamentaux
de l’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
L'offre de services et d’aides → L’Agefiph intervient en → Les aides appelant une expertise
financières de l’Agefiph est complémentarité des dispositions du besoin et/ou nécessitant un
de droit commun qui peuvent être examen des possibilités de réponses
soumise à plusieurs principes : d’origine légale ou extra-légale : ouvertes par le droit commun
sécurité sociale, mutuelle, Prestation font l’objet d’une prescription
→ Elle s’adresse aux personnes
de compensation du handicap (PCH), obligatoire par un conseiller
handicapées, c’est-à-dire bénéficiaires
Fond Départemental de Compensation Pôle emploi, Cap emploi, Mission
de l’obligation d’emploi au titre de
(FDC) accord agréé, obligations locale ou par l’Agefiph, dans le
l’article L. 5212-13 du Code du Travail
de l’employeur en matière d’hygiène, cadre de sa fonction de conseil et
ou à celles ayant déposé une demande
de sécurité et de conditions de travail. d’accompagnement des entreprises.
de reconnaissance, ainsi qu’aux
employeurs de droit privé ou relevant
→ Les aides proposées par → Plusieurs offres (aides ou
du droit privé et aux travailleurs
l’Agefiph ne sont pas accessibles prestations), ayant un objet identique
handicapés qui exercent une activité
de droit, leur délivrance n’est ne peuvent être cumulées.
indépendante.
pas automatique.
Elle est fonction de plusieurs → Les aides ne peuvent pas être
critères ayant trait à l’éligibilité attribuées postérieurement à la date
de la personne et/ou de l’entreprise, de réalisation de l’action ou prendre
à la complémentarité avec effet après cette date. Seules les aides
le droit commun, aux règles à l’alternance bénéficient pour le dépôt
d’attribution propres à chacune de la demande d’une tolérance de
et enfin aux ressources financières 6 mois maximum après la date
de l’Agefiph disponibles au plan d’embauche.
national et/ou local.
4 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIREQui peut bénéficier de l’offre
de services et d’aides financières
de l’Agefiph ?
LES PERSONNES * : Les personnes handicapées
bénéficiaires de l’article L. 5212-13
→ en situation de handicap,
du code du travail, c’est-à-dire :
bénéficiaires de l’article L. 5212-13 du
code du travail* ou ayant engagé
→ Les travailleurs reconnus → Les bénéficiaires mentionnés à
des démarches de reconnaissance du
handicapés par la Commission l’article L. 241-2 du code des pensions
handicap,
des droits et de l’autonomie des militaires d’invalidité et des
personnes handicapées (CDAPH). victimes de la guerre ainsi que les
→ résidant sur le territoire français,
bénéficiaires mentionnés aux articles
→ Les victimes d’accident du travail L. 241-3 et L. 241-4 du même code.
→ âgées de 15 ans minimum,.
ou de maladie professionnelle ayant
une incapacité permanente d’au → Les sapeurs-pompiers volontaires,
→ de nationalité française ou
moins 10 % et titulaires d’une rente titulaires d’une allocation ou d’une
détenant un titre de séjour valable au
au titre d’un régime de protection rente d’invalidité attribuée en cas
moment du dépôt de leur demande,
sociale obligatoire ou au titre des d’accident survenu ou de maladie
dispositions régissant les agents contractée en service.
→ engagée dans un parcours
publics.
professionnel ou un parcours vers
→ Les titulaires de la carte « mobilité
l’emploi,
→Les titulaires d’une pension inclusion » portant la mention
d’invalidité à condition que cette « invalidité ».
→ Si la personne est salariée, son
invalidité réduise au moins des deux
entreprise doit être de statut privé
tiers leur capacité de travail ou de → Les titulaires de l’Allocation adulte
et soumise au code du travail français.
gain. handicapé (AAH).
BON À SAVOIR !
Peuvent bénéficier de l'offre Ne peuvent pas bénéficier
de l’Agefiph : de l'offre de l’Agefiph :
→ Les personnes résidant sur le territoire français et → les stagiaires des Etablissements et Services de
travaillant dans un pays limitrophe au titre des aides à Réadaptation Professionnelle (ESRP) ainsi que des
la personne. Établissements et Services de PréOrientation (ESPO)
compte tenu de la spécificité des ESRP. Par dérogation à
→ Les personnes résidant dans un pays limitrophe et cette règle, l’intervention de l’Agefiph est possible 9 mois
travaillant dans une entreprise établie sur le territoire avant la fin de la formation pour anticiper la sortie et
français au titre des aides à l’employeur. dans le cadre de l'accompagnement de la personne pour
préparer la suite de son parcours, afin de sécuriser celui-ci.
→ Les salariés des entreprises sous accord agréé
d’entreprise, de groupe ou de branche, quel que soit le → Les usagers d’Établissements et Services d’Aide par le
taux d’emploi. Travail (ESAT).
→ Les salariés travaillant en entreprise adaptée (quel
que soit leur statut au sein de l’entreprise adaptée);
→ Les salariés travaillant dans les structures d’insertion
par l’activité économique (IAE).
→ Les salariés intérimaires.
→ Les jeunes volontaires accomplissant une mission de
service civique.
5 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIRELES ENTREPRISES BON À SAVOIR !
→ qui emploient une personne en Peuvent bénéficier des aides → Les entreprises adaptées (EA) sont
situation de handicap, de l’Agefiph : éligibles aux aides et prestations de
l'Agefiph :
→ de droit privé ou relevant du droit → Les organismes de droit privé
• à l'exception de 2 aides : l’aide
privé, accueillant un jeune volontaire dans le
à l’accueil, à l’intégration et à
cadre d’une mission de service civique au
l’évolution professionnelle ainsi
→ exerçant leurs activités sur le titre des aides à la compensation.
que l’aide à la recherche et mise en
territoire national, et soumise au œuvre de solutions pour le maintien
régime juridique de droit français, Peuvent bénéficier de l'offre de
dans l’emploi.
l’Agefiph sous conditions :
• avec attestation sur l'honneur
→ à jour de leurs obligations qu'aucune aide de l'état ne couvre
sociales (cotisations et contributions → Les entreprises signataires d’un
les coûts qui justifient la sollicitation
sociales et contribution relative à accord agréé de branche, de groupe
de l'aide ou de la prestation
l’obligation d’emploi de ou d’entreprise n’ayant pas atteint
demandée.
personnes handicapées). le taux d’emploi de 6 % ne peuvent
bénéficier de l’offre de services et des → Les structures d’insertion par l’activité
aides de l’Agefiph à l’exception de économique (IAE) sont éligibles aux
l’accompagnement Cap emploi, de aides et prestations de l'Agefiph :
l’accompagnement emploi handicap
réalisé par l’Agefiph et de l’aide • à l'exception de 2 aides : l’aide
financière liée à la RLH. à l’accueil, à l’intégration et à
l’évolution professionnelle ainsi
A noter que l’atteinte du taux d’emploi que l’aide à la recherche et mise en
s’apprécie au niveau où a été signé l’accord. œuvre de solutions pour le maintien
dans l’emploi.
Le dispositif de la Reconnaissance
BON À SAVOIR !
de la Lourdeur du Handicap (RLH) :
Les règles particulières
La Reconnaissance de la Lourdeur
relatives à la RLH
du Handicap (RLH) est une
décision de nature administrative.
→ La personne concernée :
L’Agefiph gère le dispositif pour
le compte de l’État.
– doit avoir un justificatif de
bénéficiaire de l’obligation
La RLH ouvre des droits permettant
d’emploi
l’attribution d’une aide financière dont
au titre de l’article L. 5212-13
le montant annuel correspond à :
du Code du travail d’une durée
de validité d’au moins 6 mois, à
– 550 fois le smic horaire pour une
compter du jour du dépôt de la
décision à taux normal ;
demande;
– doit avoir 14 ans minimum.
– 1 095 fois le smic horaire pour
une décision à taux majoré.
→ Les entreprises adaptées sont
éligibles au dispositif, pour les
Le taux normal ou majoré est
personnels ne bénéficiant pas des
déterminé en fonction du montant de
aides financières spécifiques aux
charges supportées par l’entreprise.
EA.
→ Les entreprises sous accord
sont éligibles au dispositif, peu
importe l’atteinte de leur taux
d’emploi.
6 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIRELES ORGANISMES DE FORMATION
ET CFA
→ Les prestataires d’actions
ATTENTION
concourant au développement des .............................................................
compétences visés par la loi n°2018-771 Compte-tenu de leur spécificité,
du 5 septembre 2018 pour la liberté de les établissements et services de
choisir son avenir professionnel : préorientation et de réadaptation
professionnelles (ESPO-ESPR)
• Les organismes de formation. ne sont pas éligibles à l’offre
• Les Centres de formation par de service des Ressources
l’apprentissage (CFA). Handicap Formation et à l’aide
• Les prestataires de bilans de à l’adaptation des situations de
compétences et de validation des formation.
acquis d’expérience (VAE), exerçant
leurs activités sur le territoire national,
et soumise au régime juridique de droit
français accueillant du public relevant
du cadre d’intervention de l’Agefiph
(personnes mentionnées en page 5).
BON À SAVOIR !
.........................................................
La montée en qualification des
publics en situation de handicap
constitue un effet levier incontestable
pour leur accès à l’emploi.
L’Agefiph élargit son offre
d’intervention auprès des organismes
de formation dans l’objectif de
leur permettre de développer
leurs compétences dans l’accueil
des personnes handicapées, la
sécurisation de leurs parcours, le
développement d’une accessibilité
généralisée pour tous.
Elle n’a pas vocation à se substituer
à leurs obligations légales mais
de faciliter de fait, le plein exercice
de ces obligations au bénéfice des
publics visés.
7 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIREComment déposer une demande
d'aide financière ?
DÉPOSER UNE DEMANDE D’AIDE
FINANCIÈRE. NOUVEAU !
1. Connectez-vous sur la page www. À compter de juillet 2022, l’Agefiph met à disposition un nouveau
agefiph.fr/aides-handicap/depot- service en ligne pour effectuer vos demandes d’aides financières.
de-demande-d-aide-financiere. Vos démarches, effectuées depuis votre espace personnel, sont plus
2. Sélectionnez votre profil et l’aide simples, plus souples, plus fluides et sécurisées.
demandée. Pour y accéder :
3. Selon les cas nous vous serez invité : https://aides-financieres.agefiph.fr/professionnels/s/login/
• soit à télécharger un dossier de https://aides-financieres.agefiph.fr/personnels/s/login/
demande d’aide au format PDF. Le
dossier complété et accompagné Le service en ligne est disponible dans un 1er temps pour les conseillers
de tous les documents justificatifs à l’emploi et les employeurs pour certaines aides. Il sera prochainement
est à déposer en ligne, ouvert à tous, pour toutes les aides financières puis pour l’intégralité
• soit à créer votre espace personnel de l’offre de services de l’Agefiph.
sur lequel vous pourrez effectuer
votre demande d’aide. Vous êtes Dans le cadre du déploiement de ce nouveau service, un document
guidé pour renseigner toutes les attestant de l’identité de la personne en situation de handicap
informations nécessaires en ligne, concernée par l’aide est nécessaire. Les justificatifs d’identité suivants,
puis votre demande est transférée en cours de validité, sont acceptés :
directement pour traitement à
l’Agefiph. • Pour un ressortissant français ou un citoyen de l’espace
économique européen : carte d’identité (recto-verso), passeport,
Si vous effectuez des démarches permis de conduire, carte d'invalidité ou carte mobilité inclusion avec
en ligne pour le compte d’une photo.
personne ou d’une entreprise, vous • Pour toutes les autres personnes : un passeport ou un titre de
devez compléter et transmettre un séjour ou de résident.
mandat de gestion téléchargeable sur
agefiph.fr Grâce à ce nouveau service, vous pouvez aussi suivre en ligne l’état
Si vous souhaitez que l’aide de
l’Agefiph soit versée sur un autre
compte bancaire que celui du
demandeur, vous devez compléter COMPLÉTER VOTRE DEMANDE
et transmettre la procuration D’AIDE.
téléchargeable sur agefiph.fr
Vous pouvez compléter votre
demande d’aide directement sur
www.agefiph.fr/aides-handicap/
BON À SAVOIR ! depot-de-demande-d-aide-
financiere.
Vous pouvez également obtenir
un dossier papier de demande SUIVRE L’ÉTAT D’AVANCÉE DE
d’aide auprès des délégations VOTRE DEMANDE D’AIDE.
régionales Agefiph. De la même
façon, vous pouvez retourner le Vous pouvez vous renseigner sur
dossier, complété des documents l’état d’avancée de votre demande
justificatifs, par courrier postal à d’aide auprès de votre contact
la délégation régionale Agefiph Agefiph ou en appelant le
dont vous dépendez. 0800 11 10 09.
8 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIRE2
L'offre de services
et d'aides
financières
en synthèse
Personnes handicapées → P.10 Entreprises → P.11 Quelles aides, quels accompagnements
pour quels projets ? → P.13
Organismes de formation et CFA → P.12
→ SOMMAIREPersonnes handicapées
DES SOLUTIONS POUR CONSTRUIRE DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR
VOTRE PROJET PROFESSIONNEL TROUVER UN EMPLOI VOUS FORMER
Aides financières Aides financières Aides financières
→ Aide au parcours vers l’emploi → Aide au parcours vers l’emploi → Aide technique à la compensation
des personnes handicapées des personnes handicapées du handicap
→ Aide à la création d’activité par → Aide technique à la compensation → Aide humaine à la compensation
des personnes handicapées du handicap du handicap
→ Aide technique à la compensation → Aide humaine à la compensation → Aide au déplacement
du handicap du handicap en compensation du handicap
→ Aide humaine à la compensation → Aide au déplacement → Aide prothèse auditive
du handicap en compensation du handicap → Aide à la formation des personnes
→ Aide aux déplacements des → Aide prothèse auditive handicapées dans le cadre du parcours
personnes handicapées vers l’emploi
→ Aide prothèses auditives Accompagnement → Aide soutien à la formation dans le
→ Aide à la formation des personnes cadre d'inclu’Pro Formation
→ Accompagnement vers l'emploi : Cap
handicapées dans le cadre du parcours → Aide à la formation des salariés
emploi - Pôle emploi
vers l’emploi handicapés dans le cadre d’un
→ Conseil et accompagnement
maintien de l’employabilité
à la création et reprise d’entreprise
Accompagnement
par les personnes handicapées
Accompagnement
→ Accompagnement vers l'emploi : Cap → Emploi accompagné
emploi - Pôle emploi → Accompagnement vers l'emploi : Cap
→ Accompagnement dans l'emploi : Ressources en ligne emploi - Pôle emploi
Cap emploi → Accompagnement dans l'emploi :
→ Espace emploi candidat
→ Conseil et accompagnement Cap emploi
à la création d’entreprise pour → Ressource handicap formation
une personne handicapée → Prestation d'analyse de capacité
→ Prestations d’appuis spécifiques → Inclu'Pro Formation
→ Emploi accompagné
→ Prestation d'analyse de capacités
→ Comète
→ Prestation spécifique d’orientation
professionnelle
DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR
CONSERVER VOTRE EMPLOI CRÉER VOTRE ENTREPRISE
Aides financières Aides financières
→ Aide technique à la compensation → Aide aux déplacements
du handicap en compensation du handicap
→ Aide humaine à la compensation → Aide prothèses auditives
du handicap → Aide à l’adaptation des situations
→ Aide au déplacement de travail des personnes handicapées
en compensation du handicap → Aide à la création d’entreprise
→ Aide prothèses auditives par des personnes handicapées
Accompagnement Accompagnement
→ Conseil et accompagnement
→ Accompagnement dans l'emploi :
à la création et reprise d’entreprise
Cap emploi
pour une personne handicapée
→ Prestations d’appuis spécifiques
→ Emploi accompagné
→ Prestation spécifique d’orientation
professionnelle
10 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIREEntreprises
DES SOLUTIONS POUR INCLURE DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR MAINTENIR
LE HANDICAP À VOTRE POLITIQUE RECRUTER UNE PERSONNE EN DANS L’EMPLOI UNE PERSONNE
RESSOURCES HUMAINES SITUATION DE HANDICAP EN SITUATION DE HANDICAP
Accompagnement Aides financières Aides financières
→ Conseil et accompagnement → Aide à l’embauche en contrat → Aide à la recherche et la mise en
emploi handicap des entreprises d’apprentissage d’une personne oeuvre de solutions pour le maintien
handicapée dans l’emploi des salariés handicapés
Ressources en libre service → Aide à l’embauche en contrat de → Aide à l’adaptation des situations
professionnalisation d’une personne de travail des personnes handicapées
→ Autodiagnostic politique handicap
handicapée → Aide financière liée à la RLH
→ Centre de ressources
→ Aide à l’accueil, à l’intégration → Aide à l’accueil, à l’intégration
→ Base Expériences
et à l’évolution professionnelle des et à l’évolution professionnelle
personnes handicapées des personnes handicapées
Échange des bonnes pratiques
→ Aide à l’adaptation des situations → Aide à la formation des personnes
→ Réseau des référents handicap de travail des personnes handicapées handicapées dans le cadre du maintien
→ Aide financière liée à la RLH dans l’emploi
Accompagnement Accompagnement
→ Conseil et accompagnement → Conseil et accompagnement
emploi handicap des entreprises emploi handicap des entreprises
→ Accompagnement vers l'emploi : Cap → Accompagnement dans l'emploi :
emploi - Pôle emploi Cap emploi
→ Etude ergonomique → Etude ergonomique
→ Prestations d’appuis spécifiques → Prestations d’appuis spécifiques
→ Emploi accompagné → Emploi accompagné
Ressources en ligne Ressources en ligne
→ Espace emploi recruteur → Centre de ressources
→ Centre de ressources en ligne → Base Expériences
→ Base Expériences
Échanger des bonnes pratiques
Échanger des bonnes pratiques
→ Réseau des référents handicap
→ Réseau des référents handicap
11 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIREOrganismes de formation et CFA DES SOLUTIONS POUR ACCUEILLIR UNE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP ET ADAPTER SON PARCOURS DE FORMATION Accompagnement-conseil : → Ressources Handicap Formation (RHF) Ressources en libre-service : → Grille d’évaluation des besoins des apprenants en situation de handicap. → Centre de ressources. Aides financières : → Aide à l’adaptation des situations de formation. Echanges de bonnes pratiques : Réseau des référents handicap (RRH). DES SOLUTIONS POUR DÉVELOPPER VOTRE ACCESSIBILITÉ POUR TOUS Accompagnement-conseil : → Ressources Handicap Formation (RHF) Ressources en libre-service : → Grille d’évaluation des besoins des apprenants en situation de handicap. → Centre de ressources. Aides financières : → Aide à l’adaptation des situations de formation. Echanges de bonnes pratiques : Réseau des référents handicap (RRH). 12 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIRE
Quelles aides,
quels accompagnements
pour quels projets ?
ORGANISME DE FORMATION
PERSONNES HANDICAPÉES ENTREPRISE CFA
Projet Trouver Conserver Vous Créer une GRH Recruter Maintenir Adapter un Développer
pro. un emploi votre former entreprise l’emploi parcours de votre
formation accessibilité
emploi
ACCOMPAGNEMENT
Appui et accompagnement
Cap emploi
Comète France
Conseil et accompagnement
à la création d’entreprise pour
une personne handicapée
Conseil et accompagnement
emploi handicap des
entreprises
Emploi accompagné
Etude ergonomique
Prestations d’appuis
spécifiques
Prestation d'analyse de
capacité
Prestation spécifique
d’orientation professionnelle
Ressource handicap formation
Inclu'Pro Formation
13 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIRE(Suite)
ORGANISME DE FORMATION
PERSONNES HANDICAPÉES ENTREPRISE CFA
Projet Trouver Conserver Vous Créer une GRH Recruter Maintenir Adapter un Développer
pro. un emploi votre former entreprise l’emploi parcours de votre
formation accessibilité
emploi
AIDES
Aide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle
des personnes handicapées
Aide à l'adaptation des
situations de formation
Aide à l’adaptation
des situations de travail des
personnes handicapées
Aide à la création d’entreprise
par des personnes handicapées
Aide aux déplacements des
personnes handicapées
Aide à l’embauche en
contrat d’apprentissage d’une
personne handicapée
Aide à l’embauche en
contrat de professionnalisation
d’une personne handicapée
Aide financière liée à la RLH
Aide à la formation
des personnes handicapées
dans le cadre du maintien
dans l’emploi
Aide à la formation
des salariés handicapés
dans le cadre d’un maintien
de l’employabilité
Aide à la formation
des personnes handicapées
dans le cadre du parcours
vers l’emploi
Aide humaine à la
compensation du handicap
Aide au parcours vers l’emploi
des personnes handicapées
Aide prothèses auditives
Aide à la recherche et la mise
en oeuvre de solutions pour
le maintien dans l’emploi des
salariés handicapés
Aide soutien à la formation
dans le cadre d'inclu’Pro
Formation
Aide technique à la
compensation du handicap
14 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIRE3
Aides
financières
Aide à l’accueil, à l’intégration Aide à l’embauche en contrat Aide humaine en compensation
et à l’évolution professionnelle des de professionnalisation d’une personne du handicap → P.31
personnes handicapées → P.16 handicapée → P.23 —
— — Aide au parcours vers l’emploi
Aide à l'adaptation des situations Tableau récapitulatif des aides à des personnes handicapées → P.32
de formation → P.17 l’alternance pour les employeurs → P.24 —
— — Aide prothèses auditives → P.33
Aide à l’adaptation des Aide liée à la Reconnaissance de —
situations de travail des personnes la Lourdeur du Handicap (RLH) → P.26 Aide à la recherche de solutions
handicapées → P.18 — pour le maintien dans l’emploi
— Aide à la formation des personnes des salariés handicapés → P.34
Aide à la création d’entreprise par handicapées dans le cadre du maintien —
des personnes handicapées → P.20 dans l’emploi → P.27 Aide soutien à la formation dans le
— — cadre d'inclu’Pro Formation → P.35
Aide aux déplacements en Aide à la formation des personnes —
compensation du handicap → P.21 handicapées dans le cadre d’un Aide technique en compensation
— maintien de l’employabilité → P.28 du handicap → P.36
Aide à l’embauche en contrat — —
d’apprentissage d’une personne Aide à la formation des personnes
handicapée → P.22 handicapées dans le cadre du parcours
vers l’emploi → P.29
→ SOMMAIREAide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle
des personnes handicapées
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ?
Le montant maximum de l’aide RENOUVELLEMENT
L’aide a pour objectif Le renouvellement est possible pour
est de 3 150 €.
d’accompagner la prise un même salarié dans une même
de fonction et l’évolution entreprise :
professionnelle de → une fois pour chacun des 2 volets de
l’aide (accueil intégration ET évolution),
la personne handicapée → au regard de l'exposé de la
MODALITÉS ET CONTENUS
dans l’entreprise. L’aide est accordée sur la base demande mettant en avant les besoins
d’un plan d’action précisant complémentaires non encore couverts.
Elle vise à faciliter :
les mesures que l’employeur
→ l’accueil et l’intégration
met en place pour sécuriser la
de la personne handicapée
prise de fonction ou l’évolution
nouvellement recrutée ; ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
professionnelle du salarié.
POUR LA DEMANDE
→ l’accompagnement sur un nouveau → Le titre du bénéficiaire de
Peuvent ainsi être pris en charge
poste dans le cadre de l’évolution et/ou l’obligation d’emploi ou demande
les frais liés à :
de mobilité professionnelle et/ou suite en cours.
→ un programme de sensibilisation
à une évolution du poste de travail ou → Un relevé d’identité bancaire
et/ou de formation au handicap
des conditions d'exercice de l’activité du professionnel de l’employeur.
du collectif de travail ;
salarié handicapé. → Le justificatif de situation vis-à-vis
→ l’accompagnement du manager de l’emploi.
à la prise en compte du handicap ; → Le formulaire de demande et de
prescription complété, signé et cacheté
→ l’accompagnement individualisé par le prescripteur (Cap emploi,
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
pour la personne ou l’encadrement Pôle emploi, Mission Locale, Comète
Tout employeur d’une personne
(tutorat, coaching, temps ou l’Agefiph) et l’employeur.
handicapée en CDI ou CDD
de six mois et plus et dont la durée d’encadrement dédié).
hebdomadaire de travail est au moins
égales à 24 heures.
ATTENTION
PRÉCISION UTILE
ATTENTION L’aide n’a pas pour objet L’aide peut être mobilisée en
de se substituer à la mise en amont du recrutement (préparation
Si la durée est inférieure à place du processus interne à l’intégration) et durant le contrat
24 heures en raison d’une d’accueil et d’intégration de tout (dans les 9 mois qui suivent la prise de
dérogation légale ou salarié ou des actions prévues poste).
conventionnelle, la durée par l’employeur dans le cadre
minimum est fixée à 16 heures d’une démarche de gestion
minimales hebdomadaires. des emplois et des parcours
professionnels (GEPP). Elle ATTENTION
est complémentaire aux actions
et dispositifs existants. Les EA et les IAE ne sont pas éligibles
? à cette aide à l'accueil, à l'intégration
et à l'évolution professionnelle des
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
personnes handicapées.
L’aide est prescrite par le conseiller
Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale,
Comète ou par l’Agefiph.
RÈGLES DE CUMUL
L’aide est cumulable avec les aides de
droit commun et les autres aides de
l’Agefiph.
16 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIREAide à l’adaptation des situations de
formation
BON À SAVOIR !
€ .............................................................
OBJECTIF QUEL MONTANT ? La grille d’évaluation des besoins de
Cette aide a pour objectif Le montant de l’aide est évalué après l’apprenant est téléchargeable sur
analyse de chaque situation dans une le site de l’Agefiph ou disponible sur
de sécuriser le parcours de logique de stricte compensation du demande auprès de votre délégation
formation d’une personne en handicap, au-delà : régionale Agefiph.
situation de handicap par • des obligations légales ou
l’adaptation de son parcours réglementaires des organismes Les temps de surveillance organisés
demandeurs en matière d’accessibilité, dans le cadre d’une majoration du
de formation. de sécurité et d’individualisation des temps pour les examens ne sont pas
parcours finançables au titre de cette aide. Ils
• des dispositions légales concernant relèvent de l’obligation de l’organisme
les apprentis bénéficiaires de la RQTH certificateur.
• des autres aides et appui mobilisables
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
de droit commun ou financés par
Les organismes prestataires d’actions
l’Agefiph (prestations d’appuis
concourant au développement des
spécialisés, plateforme de prêt de
compétences :
matériels…). RENOUVELLEMENT
• Les organismes de formation (hors
L’aide peut être renouvelée en cas :
ESRP et ESPO).
• d’aggravation du handicap,
• Les Centres de formation par
• d’une suite de parcours.
l’apprentissage (CFA).
• Les prestataires de bilans de
MODALITÉS ET CONTENUS
compétences et de validation des
L’aide est accordée en stricte
acquis d’expérience (VAE).
compensation du handicap, sur la
base d’une évaluation des besoins de ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
l’apprenant donnant lieu à un plan POUR LA DEMANDE
? individualisé de compensation portant
sur la durée de la formation ou le cas → Le formulaire de demande
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
échéant, l’année de formation (pour les d’intervention Agefiph dûment
La demande d’aide est réalisée par
formations sur plusieurs années). complété et signé au verso.
le référent handicap de l’organisme
demandeur. Un formulaire de demande
L’Agefiph se situe dans un « cadre → Le titre de bénéficiaire de l’obligation
d’intervention Agefiph est adressé à la
d’aménagement raisonnable », en d’emploi ou demande en cours.
Délégation régionale Agefiph dont il
complément des obligations légales
dépend.
de l'organisme demandeur et des → Un relevé d’identité bancaire du
financements de droit commun destinataire de la subvention.
mobilisables.
→ La grille d’évaluation des besoins de
BON À SAVOIR !
l’apprenant complétée par le référents
................................................................
Peuvent ainsi être financés : handicap sur les onglets
Les référents handicap des
• les adaptations des supports de « contexte de la demande » et «
organismes demandeurs peuvent
formation et d’examens, Analyse des besoins ».
solliciter l’appui des Ressources
• la sensibilisation du collectif de
Handicap Formation (RHF) pour
formation, → Le cas échéant (apprenti) : la
les accompagner en vue de
• des temps de remédiation et d’appui copie du Cerfa et de la convention de
développer l’accessibilité de leur
aux devoirs, formation adressé à l’OPCO.
centre de formation et mieux
• un preneur de note,
prendre compte des besoins de
•… → Le devis détaillé des adaptations
compensation relevant de
reprenant le montant des surcoûts liés
situations de handicap.
à la stricte compensation du handicap.
17 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIREAide à l’adaptation
des situations de travail des
personnes handicapées
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ? MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide a pour objectif de Le montant de l’aide est évalué après L’aide est accordée pour la mise en
analyse de chaque situation dans œuvre de tous les moyens (techniques,
permettre l’insertion et/ou le une logique de stricte compensation humains ou organisationnels)
maintien dans l’emploi par : du handicap, c’est-à-dire en excluant permettant l’accès à l’emploi ou d’un
- l’adaptation du poste de les investissements qui, par nature, maintien dans l’emploi par l’adaptation
travail ou de télétravail d’une sont rendus obligatoires pour du poste de travail ou le financement
tenir le poste, que le salarié soit d'équipements spécifiques de
personne handicapée. handicapé ou non. prévention.
- la prise en charge du surcoût
des équipements spécifiques Peuvent ainsi être pris en charge :
nécessaires au regard du → Pour la personne handicapée :
BON À SAVOIR !
les frais liés à l’aménagement de
handicap mis à disposition → Pour les prestations d’aides poste de travail ou de télétravail,
par l’employeur au bénéfice humaines pour déficient auditif l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat
d'une personne handicapée (l’interprétariat, interface de professionnel, la transcription braille,
et du collectif dans lequel elle communication, codeur en langue les logiciels spécifiques, etc …
parlée complétée (LPC)), le coût → Pour la personne handicapée et le
travaille. horaire maximal de prise en collectif dans lequel elle travaille :
charge par l’Agefiph est fixé à les frais liés aux équipements
80 €. spécifiques de prévention tel que les
masques de protection inclusif.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
→ Pour les prestations d’auxiliariat
→ Tout employeur d’un salarié
professionnel, la participation L’aide de l’Agefiph vient en
handicapé pour lequel le médecin
de l'Agefiph maximale pouvant compensation du handicap et
du travail atteste que le handicap,
être accordée est de 12 341 € ne se substitue pas non plus aux
son aggravation ou une évolution
selon le SMIC du 01/01/2023. obligations légales de l’employeur
du contexte de travail entraînent des
en matière de prévention des risques
conséquences sur l’aptitude à occuper
→ Pour les équipements professionnels, d’amélioration des
le poste de travail ou nécessitant des
spécifiques de prévention tel que conditions de travail ou de mise
mesures spécifiques de prévention
les masques, le financement du aux normes d’hygiène et de sécurité .
(comme l’utilisation de masques).
surcoût entre le prix d’un masque
classique et le prix d’un masque L’aide est ponctuelle. Si une aide
inclusif, sur la base du coût réel pérenne est nécessaire, l’entreprise
→ Tout travailleur indépendant
supporté par l’entreprise (sachant peut engager une démarche de
handicapé détenteur d’un avis médical
que le coût des masques inclusifs reconnaissance de la lourdeur du
indiquant les difficultés à poursuivre
agréés n’excède pas 15 €). handicap (RLH) permettant de
l’activité du fait de l’aggravation ou de
bénéficier d’une aide financière (voir
la survenance du handicap.
page 26).
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
RÈGLES DE CUMUL
La demande d’aide est faite
L’aide est cumulable avec les aides
par l’employeur ou le travailleur
de droit commun et les autres aides
indépendant. Un formulaire de
de l’Agefiph.
demande d’intervention Agefiph
est adressé à la Délégation régionale
Agefiph dont dépend l’employeur.
18 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIRE(Suite)
→ Pour les exploitants agricoles :
l’avis circonstancié du médecin
RENOUVELLEMENT ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE de la MSA sur la pertinence de
Le renouvellement du financement POUR LA DEMANDE l’adaptation et sa nature.
des matériels ou équipements → Le formulaire de demande
financés en adaptation du poste d’intervention Agefiph dûment → L’engagement de l’employeur
de travail ne peut avoir lieu que complété et signé au verso. à financer les éléments qui ne relèvent
dans les cas suivants : pas de la compensation du handicap,
→ l’aggravation du handicap ; → Le titre de bénéficiaire de l’obligation en compléments de l’intervention
d’emploi ou demande en cours. de l’Agefiph.
→ et/ou l’évolution de la situation
de travail ; → Un relevé d’identité bancaire de → Les devis des aménagements,
l’entreprise ou du compte professionnel datés et détaillés, établis par
→ l’obsolescence liée à l’évolution pour les travailleurs indépendants. les fournisseurs.
technologique ;
→ Un exposé détaillé du projet.
→ l’usure du matériel dès lors
que cela représente un surcoût → Le justificatif de situation
pour l’employeur. vis-à-vis de l’emploi ou un document ATTENTION
attestant de la situation de travailleur
indépendant. L’absence ou le refus de prise en
BON À SAVOIR ! charge financière par l'Agefiph ne
→ L’avis circonstancié du médecin dispense pas l’employeur de son
Frais d’interprétariat, interface obligation d’aménagement de
du travail sur la pertinence de
de communication, transcripteur poste.
l’adaptation envisagée au regard
et codeur langue des signes
de la situation du salarié concerné ou,
parlée et complétée : l’aide est Pour rappel, le Code du travail
pour les travailleurs indépendants,
susceptible d’être renouvelée dés dispose en son article L.5213-6
l’avis du médecin compétent précisant
lors que le coût de la prestation l'obligation en ces termes : « Afin
les difficultés à poursuivre l’activité
est inférieur au seuil d’une RLH de garantir le respect du principe
sans les adaptations envisagées.
(3 622.18 € selon le SMIC au d'égalité de traitement à l'égard
01/01/2023). des travailleurs handicapés
ATTENTION l’employeur doit prendre en
fonction des besoins, dans une
L’avis doit comprendre situation concrète, les mesures
un descriptif de la situation, appropriées pour permettre
la nature exacte des difficultés aux travailleurs d’accéder à un
rencontrées, les préconisations emploi ou de conserver un emploi
en terme de modifications correspondant à leur qualification,
organisationnelles et/ou de l’exercer ou d’y progresser ».
techniques souhaitables.
Cette obligation fait écho au
droit à la compensation énoncé
à l’article 11 de la loi du 11 février
2005 qui prévoit que « la
personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences
de son handicap quels que
soient l’origine et la nature de sa
déficience, son âge ou son mode
de vie ».
19 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIREAide à la création d’entreprise
par des personnes handicapées
Pour être éligible : → Le justificatif de votre situation
→ Le demandeur doit détenir la actuelle vis-à-vis de l’emploi.
OBJECTIF majorité des parts dans l'entreprise lui
L’aide a pour objectif de assurant le pouvoir de décision. (Par → Un avis rédigé par le professionnel
exemple, pour une entreprise avec deux spécialiste accompagnant, qui valide
permettre à une personne dirigeants, le bénéficiaire doit détenir la viabilité du projet et la pertinence du
handicapée de créer son au moins 50 % des parts). plan de financement présenté.
emploi principal et pérenne Sont exclus du bénéfice de l'aide,
en créant ou en reprenant → Un relevé d’identité bancaire du
les créations d’activité saisonnière,
destinataire de la subvention.
une entreprise. L’aide est d’associations, de Sociétés Civiles
accordée afin de participer au Immobilières, d’Entreprises d’Insertion
→ Le plan de financement équilibré
par l’Activité Économique et de
financement du démarrage Sociétés de Fait.
reprenant les dépenses (frais de
de l’activité. démarrage, investissements...) et
les ressources (apport personnel
→ le projet doit être d’un montant au
obligatoire de 1 200 € et tout
moins équivalent à 7 500 €, financé
autres apports) nécessaires au bon
par un apport personnel effectif
démarrage de l'activité.
(fonds propres, prêt, emprunt …) d’un
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? minimum de
Toute personne handicapée ayant → Les ressources envisagées : apport
1 200 € et de l’aide forfaitaire de
réalisé une étude approfondie de son personnel (d’au moins 1 200 € ), dont
l’Agefiph de 6 300 € et les autres
projet avec l'appui d'un professionnel les fonds propres, emprunt, autres
financements (droit commun, etc, ...).
spécialiste de l'accompagnement à la cofinancements (subvention).
création ou de la reprise d'entreprise.
→ Le justificatif de l’apport en fonds
propres à hauteur de 1 200 € .
RÈGLES DE CUMUL
? L’aide est cumulable avec les aides
de droit commun et les autres aides
→ Le projet de statuts de l'entreprise
COMMENT EN BÉNÉFICIER ? et, en fonction du projet : le contrat de
de l’Agefiph.
La demande d’aide est faite par franchise, le bail commercial ...
la personne handicapée.
Un formulaire de demande → L’engagement sur l’honneur
d’intervention Agefiph est adressé de rembourser à l'Agefiph, l’aide
RENOUVELLEMENT
à la Délégation régionale Agefiph forfaitaire à la création d'entreprise
L’aide n’est pas renouvelable.
dont dépend la personne. accordée en cas de cession, cessation
ou revente de l’entreprise dans les
12 mois qui suivent la date de création
(Cf. document d’enregistrement
€ ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
attestant de la création).
POUR LA DEMANDE
QUEL MONTANT ? → Le formulaire de demande
L’aide est forfaitaire et son montant d’intervention Agefiph dûment
est de 6 300 €. complété et signé au verso, et précisant
les coordonnées du professionnel
PRÉCISION UTILE
spécialiste accompagnant.
Afin de sécuriser les parcours
professionnels ou les mobilités
→ Le titre de bénéficiaire de l’obligation
MODALITÉS ET CONTENUS professionnelles choisies, un salarié
d’emploi ou demande en cours.
L’aide est accordée afin de participer démissionnaire, un salarié en
au financement du démarrage CDD ou salarié en temps partiel,
→ Un exposé détaillé du projet et de sa
de l’activité. La demande doit être ayant un projet de création d’emploi
faisabilité économique et commerciale,
déposée avant l'immatriculation ou la principal et pérenne, est susceptible
juridique et fiscale, technique et
reprise de l'entreprise. de bénéficier de l’aide à la création
réglementaire, humaine (...) ; incluant
d’entreprise.
l'exploration des compensations
necessaires aux conséquences du
handicap.
20 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2023 → SOMMAIREVous pouvez aussi lire
