La Communauté germanophone et son Parlement - Parlament Parlament
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Parlament
der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Parlament
der Deutschsprachigen Gemeinschaft
La Communauté
germanophone et son
ParlementParlament
der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Informations légales
Editeur responsable:
Stephan Thomas, greffier
Concept et rédaction:
Service Presse et Information du Parlement
de la Communauté germanophone
Conception: Freddy Betsch
Sixième édition revue 2009
© Parlement de la Communauté germanophone
Kaperberg 8
B-4700 Eupen
Tél. 00 32 87 59 07 20
Fax 00 32 8759 07 30
http://www.dgparlament.beParlament
der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Table des matières
Le Parlement de la Communauté germanophone .................................................. 4
La Communauté germanophone ........................................................................... 6
Un peu d'histoire .................................................................................................. 8
Etapes de l'évolution institutionnelle ...................................................................... 11
Les structures de l'Etat belge et la Communauté germanophone........................... 15
Le Parlement de la Communauté germanophone: une institution parlementaire ... 20
Le cheminement des décrets .................................................................................. 22
Les compétences du Parlement .............................................................................. 24
Le Gouvernement .................................................................................................. 30
Les finances de la Communauté ............................................................................ 31
La coopération et le règlement des conflits ............................................................ 34
L’autonomie au quotidien ...................................................................................... 37
Bibliographie.......................................................................................................... 384
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Le Parlement
de la Communauté germanophone
Le Parlement de la Communauté statut juridique est déterminé par les • le contrôle et le financement des
germanophone est le pouvoir législatif articles 38, 115, 116, 121, 130, 136 et communes.
de la Communauté germanophone, 176 de cette même Constitution.
Le Parlement de la Communauté
officiellement reconnue par l'article 2 Le Parlement de la Communauté germanophone exerce son pouvoir
de la Constitution belge et dont le germanophone est donc une institution législatif par décret.
législative dans les matières commu-
nautaires (article 130 de la Constitution) Même si la population de la Commu-
La façade du Parlement - style Empire
ainsi que dans les matières régionales nauté germanophone ne constitue
qui lui ont été transférées selon l’article qu'une petite minorité à l'intérieur de
139 de la Constitution: la Belgique, la Communauté germano-
phone est quasiment sur le même pied
• les matières culturelles,
que la Communauté française et la
• les matières personnalisables (à savoir
Communauté flamande; son Parlement
la famille, la santé et les affaires
peut être comparé aux parlements des
sociales),
„Länder“ dans les états fédéraux tels
• l’enseignement et la formation,
que l'Allemagne ou l'Autriche, même si
• la coopération intercommunautaire et
leur sphère de compétences est sensi-
internationale,
blement plus large.
• la protection des sites et monuments
ainsi que les fouilles, Le Parlement de la Communauté ger-
• la politique de l’emploi, manophone s'est constitué officielle-5
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La salle plénière du Parlement de la Communauté germanophone
ment le 30 janvier 1984 sous le nom de Le but de cette brochure est de fournir place qu'occupe la Communauté
Conseil de la Communauté germano- au lecteur les informations nécessaires germanophone au sein des structures
phone. Il succède au Conseil de la Com- à la compréhension de l'autonomie de de l'Etat fédéral.
munauté culturelle allemande, installé la Communauté germanophone et du
en octobre 1973, qui fut le théâtre de rôle de son Parlement. Il est évident
nombreux débats sur l'autonomie que cette compréhension passe par
revendiquée par la région de langue certaines informations sur la superficie,
allemande, et c’est dans cette enceinte la structure et l'histoire de la région de
que furent prises les premières décisions langue allemande. En outre, nous
dans les matières dites culturelles. tenterons de mettre en évidence la6
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La Communauté germanophone
Le territoire de la Communauté même autonomie, les mêmes pouvoirs
germanophone se trouve à l'est de la et des institutions de qualité identique
Belgique; à partir de la frontière belgo- pour la mise en pratique de son auto-
Photo: P.-A. Massotte
germano-hollandaise, il s'étire le long nomie.
de la frontière belgo-allemande
jusqu'aux confins de la Belgique, de La langue utilisée aux administrations, à
l'Allemagne et du Luxembourg. La l'école et devant les tribunaux est
Communauté germanophone compte l'allemand. Mais les francophones
74.500 habitants: des Belges parlant jouissent d'un statut linguistique spécial;
l'allemand pour la plupart, mais aussi c'est pourquoi l'emploi des langues en
des citoyens wallons, néerlandophones matière administrative et dans les 854 km2, englobe les communes
et étrangers. relations sociales entre les employeurs suivantes: Amblève, Bullange, Burg-
et leur personnel est du ressort de l'Etat Reuland, Butgenbach, Eupen, Kelmis,
La Communauté germanophone est fédéral et ne peut être réglé par la Lontzen, Raeren et Saint-Vith.
reconnue officiellement par l'article 2 Communauté germanophone elle-même.
de la Constitution. Les articles 115, 121 Le territoire de la Communauté
et 130 de la Constitution lui donnent Le territoire de la Communauté germanophone comprend en fait deux
un statut juridique grosso modo germanophone est identique à celui de entités à structure distincte: le pays
identique à celui de la Communauté la région de langue allemande consa- eupenois au nord, plus petit, mais à
française et de la Communauté crée par l'article 4 de la Constitution. plus forte densité de population; l'Eifel
flamande, c. à d. qu'elle possède la Ce territoire, qui a une superficie de belge au sud. Ces deux entités sont7
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séparées par les Hautes Fagnes, dont Toutefois, l'agriculture n'est plus
une partie couvre plusieurs communes l'importante source de revenus qu'elle
Kelmis
de la région de langue française. était il y a quelques dizaines d'années.
Lontzen En revanche, le tourisme est en passe
Eupen et ses environs comptent plu- Raeren
sieurs industries d'importance supraré- de devenir un facteur économique
Eupen
gionale: la câblerie, le groupe NMC, la important pour cette contrée charmante,
chocolaterie Jacques, les firmes Von peu industrialisée. Saint-Vith, une petite
Asten et Hydro Aluminium Raeren. ville entièrement reconstruite après sa
Cette région est rattachée à d'impor- destruction totale pendant la deuxième
tantes voies de communication interna- guerre mondiale, est le centre scolaire
tionales. Eupen, ville de 18.000 habi- et commercial du sud de la région de
tants, jadis berceau d'une industrie langue allemande. Elle se distingue par
Bütgenbach une vie culturelle et artistique très riche
drapière florissante, est le siège du
Büllingen et très intense.
Conseil et du Gouvernement de la
Communauté germanophone ainsi que Bütgenbach, avec son lac et son centre
de la radio de langue allemande (BRF). touristique Worriken, est devenu un
Amel
Les communes environnantes présen- lieu de détente très apprécié par les
tent aujourd'hui un caractère plutôt amateurs de bon air et les adeptes des
rural, mais l'extraction de minerais de sports nautiques.
calamine a été pratiquée pendant des St.Vith
siècles à La Calamine. Au siècle dernier, La Communauté germanophone se
cette localité était même le principal caractérise par une vie culturelle variée
Burg Reuland
site d'extraction européen. et une activité artistique de haut
niveau.
Le paysage de l'Eifel belge est caractérisé
par des forêts étendues et des pâturages.8
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Un peu d'histoire
Jusqu'en 1794, le nord de la région de Worringen (1288), est administré par 1815: Après la défaite de Napoléon, la
langue allemande (région eupenoise) les ducs de Brabant. Le sud (l'Eifel belge) carte de l'Europe est redessinée au
appartient en grande partie au duché appartient en majeure partie au duché Congrès de Vienne. Le pays eupenois,
de Limbourg qui, depuis la bataille de de Luxembourg; seul le territoire de l'Eifel et une partie de l'ancienne princi-
Manderfeld-Schönberg fait partie de la pauté abbatiale de Stavelot-Malmedy
principauté épiscopale de Trèves. Au sont incorporés dans la Rhénanie,
nord comme au sud, on parle des passée sous coupe prussienne (appelée
dialectes allemands: le bas-francique, le Rhénanie prussienne à partir de 1830).
francique rhénan et le francique de la Ils y forment les arrondissements
Moselle. d'Eupen et de Malmedy.
1794-1795: La France révolutionnaire Moresnet neutre (La Calamine) présente
conquiert les Pays-Bas autrichiens (y une curiosité: ce territoire fut placé
compris le Limbourg et le Luxembourg), sous double administration prusso-
la principauté de Liège et la principauté néerlandaise (prusso-belge à partir de
abbatiale de Stavelot-Malmedy. Le pays 1830) parce qu'il était convoité à cause
eupenois et l'Eifel sont incorporés dans
de ses riches gisements de calamine.
le département de l'Ourthe, à l'excep-
Ancienne tion du territoire de Manderfeld- 1914-1918: Pendant la première guerre
borne frontière
belgo- Schönberg qui fait désormais partie du mondiale, Eupen-Malmedy se bat aux
prussienne département de la Sarre. côtés du Reich allemand. Le nombre de9
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morts et de disparus s'élève à 766 dans Le château
de Raeren -
l'arrondissement d'Eupen, à 1082 dans Musée
l'arrondissement de Malmedy. de la Poterie
1919-1920: Comme prévu par le Traité
de Versailles, la Belgique reçoit Moresnet
neutre et - après un référendum contesté
- les arrondissements Eupen-Malmedy.
De 1920 à 1925, les anciens arrondis-
sements, maintenant répartis en trois
cantons judiciaires (Eupen, Malmedy et
Saint-Vith), subissent le régime autori-
taire du lieutenant-général Baltia. Un
mouvement fortement révisionniste
remet en cause le traité de Versailles,
considéré comme un diktat.
Octobre 1925: Par les accords de
Locarno, l'Allemagne accepte de ne pas En 1925 et 1926, des négociations En 1927 est fondé le journal "Grenz-
modifier sa frontière occidentale par la secrètes ont lieu entre la Belgique et Echo", appelé à devenir le pendant
force. Les tentatives de révision l'Allemagne dans le but de rétrocéder pro-belge aux organes de presse pro-
négociée du Traité de Versailles ne sont le territoire d'Eupen-Malmedy à l'Alle- allemands. Le Grenz-Echo est
pas exclues. magne pour le prix de 200 millions de aujourd'hui le seul journal germano-
mark-or. La France, farouchement phone de Belgique.
1er janvier 1926: La Constitution belge
et les lois belges deviennent applicables opposée à ce projet, fait échouer ces 1933: Les nazis emmenés par Adolf
aux "nouveaux territoires belges". négociations. Hitler s'emparent du pouvoir en Alle-10
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magne. A partir de 1933, sous l'impul- grande partie enrôlés, d'autres passent fédérale d'Allemagne reconnaît la nullité,
sion de Marc Somerhausen, les à la clandestinité. 3.200 des 8.700 en droit international, de l'annexion du
socialistes renoncent à leur politique de hommes enrôlés par l'armée allemande territoire d'Eupen-Malmedy par l'Alle-
révision du Traité de Versailles. Le tombent sur le front, sont portés dispa- magne en 1940. Les deux parties con-
mouvement révisionniste subit de plus rus ou meurent en captivité. viennent d'une rectification frontalière,
en plus l'influence de la propagande d'un accord culturel belgo-allemand et
Fin 1944: Saint-Vith et de nombreuses
nazie; à partir de 1936, il se regroupe du paiement de compensations finan-
localités de l'Eifel sont détruites pendant
au sein de l'organisation "Heimattreue cières (l'accord culturel est signé en
la bataille des Ardennes.
Front" (Front patriotique), dominée par 1958). Cette date marque le point de
les nazis. Les forces démocratiques 8 mai 1945: Armistice. L'épuration qui
départ d'une période de rapprochement
dénoncent la menace de l'idéologie s'ensuit est considérée par la popula-
et de coopération belgo-allemande.
nazie. La population est fortement tion comme exagérée et injustifiée
divisée entre les courants pro-belges et d'autant plus qu'à ses yeux, la Belgique Le nouveau climat de détente qui
les courants pro-allemands. n'a pas réagi comme elle aurait dû le s'installe entre les adversaires d'hier
faire à l'annexion du territoire d'Eupen- profite également à la population
10 mai 1940: Les troupes allemandes
Malmedy par l'Allemagne. germanophone. Les réticences belges à
envahissent le territoire de la Belgique
neutre. Le problème du paiement des dommages reconnaître les droits linguistiques et
de guerre et surtout la question des culturels des Belges de langue allemande
18 mai 1940: Par arrêté du Führer, le et l'autonomie institutionnelle de la
"enrôlés de force" occupent pendant
territoire d'Eupen-Malmedy ainsi que Communauté germanophone s'estom-
des décennies le devant de la scène
quelques bandes de territoire limi- pent de plus en plus.
politique de l'après-guerre. Le problème
trophes de "l'ancienne" Belgique sont
des "enrôlés de force" n'est réglé défi-
incorporés dans le Reich allemand. Une
nitivement qu'en 1989.
partie de la population s'adapte au
régime nazi, d'autres rejoignent la 1956: Signature des accords de sep-
résistance; les hommes jeunes sont en tembre belgo-allemands: la République11
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Etapes de l'évolution institutionnelle
1962-1963: Les lois relatives à l'emploi • Création de trois communautés cultu-
des langues en matière administrative, relles, les communautés culturelles
coordonnées par arrêté royal du 18 juillet allemande, française et néerlandaise.
1966, répartissent la Belgique en quatre
• Création de trois conseils culturels;
régions linguistiques. L'introduction du
toutefois, le Conseil de la commu-
principe de la primauté du territoire
nauté culturelle allemande n'est doté
devient une des pierres angulaires de la
que de compétences limitées en
future fédéralisation de l'Etat. L'article 5
matière culturelle.
de cette loi énumère les 25 communes
(9 grandes communes depuis 1976) qui • Création de trois Régions: la Région Johann Weynand et Willy Schyns, personnalités
forment la région de langue allemande. wallonne, la Région Flamande et la germanophones des années ‘70
Région de Bruxelles-Capitale.
23 octobre 1973: première séance du
1980-1983: deuxième
1968-1971: première Conseil de la communauté culturelle
allemande. grande réforme de l'Etat
grande réforme de l'Etat
• Modification de la Constitution:
• La répartition de la Belgique en 10 mars 1974: premières élections la Communauté germanophone, la
quatre régions linguistiques est con- directes du Conseil de la communauté Communauté flamande et la
sacrée par la Constitution. culturelle allemande. Communauté française prennent la12
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place de la Communauté culturelle personnalisables ainsi qu'en matière 30 janvier 1984: installation du
allemande, de la Communauté cultu- de coopération internationale et nouveau Conseil de la Communauté
relle flamande et de la Communauté intercommunautaire. germanophone.
culturelle française. • Outre un Conseil existe désormais un
• Le nouvel article de la Constitution Gouvernement de la Communauté
relatif à la Communauté germano- germanophone.
phone (qui remplace l’ancien article 1988-1989: troisième
59ter) dispose que la Communauté 31 décembre 1983: la loi de réformes
est dotée du pouvoir décrétal dans institutionnelles pour la Communauté
grande réforme de l'Etat
les matières culturelles et les matières germanophone est signée par le Roi. L'enseignement devient une compétence
des Communautés. La révision de
l'article de la Constitution relatif à la
Communauté germanophone a lieu le
20 juin 1989. L'adoption de sa loi
d'exécution le 18 juillet 1990 se traduit
par un triplement de la dotation de
l'Etat fédéral à la Communauté germa-
nophone.
23 octobre 1991: adoption du nouvel
article 140 de la Constitution par lequel
son texte allemand reçoit le même
caractère officiel et la même force
Le siège du
Gouvernement juridique que les textes français et néer-
germanophone landais.13
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1993-1994: la quatrième Le comité des
régions, Bruxelles
grande réforme de l’Etat
Cette réforme de l’Etat vise principale-
ment à achever la structure fédérale de
la Belgique, mis à part quelques glisse-
ments mineurs de compétences au
profit des Communautés et des Régions
et quelques adaptations de la loi de
financement. Le premier article de la
Constitution définit la Belgique comme ment, à savoir le Conseil régional fédéral et des différentes entités fédérées
étant „un état fédéral composé de wallon et le „Vlaamse Raad“; cette sur le plan international sont clarifiées
Communautés et de Régions.“ Il s’agit élection directe a déjà lieu depuis 1989 et rendues plus cohérentes. Enfin, la
de réformer le système parlementaire pour le Conseil régional bruxellois et province de Brabant est scindée en
belge, qui comportait deux Chambres même depuis 1974 pour le Conseil de deux parties, l’une flamande, l’autre
équivalentes, et de le remplacer par un la Communauté culturelle allemande, wallonne, de sorte que la Belgique
système dans lequel la Chambre des devenu Conseil de la Communauté compte désormais dix provinces; la pro-
représentants assume les principales germanophone en 1983. tection des minorités linguistiques est
missions dévolues à un Parlement (vote adaptée à la nouvelle situation.
En outre, cette réforme confère une
des lois et du budget, contrôle du pou- certaine autonomie de fonctionnement La loi du 16 juillet 1993 étend la
voir fédéral) tandis que le Sénat est appelée „autonomie constitutive“ aux compétence de la Communauté germa-
avant tout une chambre de réflexion et conseils communautaires et régionaux, nophone à la législation organique sur
un lieu de rencontre entre les entités sauf au Conseil de la Région de les Centres publics d’Aide Sociale; elle
fédérées de la Belgique. Dorénavant, Bruxelles-Capitale et au Conseil de la modifie également le système de finan-
les Wallons et les Flamands éliront Communauté germanophone. Par cement de la Communauté germano-
directement les membres de leur Parle- ailleurs, les compétences de l’état phone.14
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Après le vote de cette loi, la région de transférées vers la Communauté communautés et aux régions (dans la
langue allemande constitue une cir- germanophone. mesure ou leurs compétences d'origine
conscription unique pour les élections sont concernées) à partir de 2004 est
européennes; en 1994, elle envoie un 2001: cinquième grande l'un des buts de cette réforme de l’Etat.
représentant au Parlement européen. réforme de l’Etat Dorénavant la Communauté germano-
Après les élections du 21 mai 1995, le Par cette réforme de l'Etat, les Commu- phone peut – comme les autres entités
Conseil de la Communauté germano- nautés ont obtenu une augmentation fédérées - élaborer son propre règle-
phone envoie pour la première fois un des moyens financiers qu'elles reçoivent ment pour les dépenses électorales,
représentant au Sénat qui ne compte de l’Etat fédéral. Désormais les régions pour les communications du gouverne-
désormais plus que 71 membres. peuvent profiter d’une autonomie ment et pour le financement complé-
fiscale plus grande qui leur permettra mentaire des partis politiques.
Janvier 1994: transfert des compé-
de décider elles-mêmes d'augmenter Le Gouvernement de la Communauté
tences en matière des monuments et
ou de réduire leurs impôts. germanophone se composerait à
sites de la Région wallonne à la
En dehors de certains aspects particu- l’avenir de trois à cinq membres, dont
Communauté germanophone
liers, l’agriculture, la pêche maritime et nécessairement au moins un représen-
20 mai 1997: l’article 130 de la Consti- le commerce extérieur sont transféré de tant de chaque sexe.
tution est complété par un point 5°: la l’Etat fédéral aux régions. Dorénavant, Depuis la modification de la Constitution
réglementation de l’emploi des langues les régions sont compétentes pour belge du 9 juillet 2004, les „conseils“
pour l’enseignement dans les établisse- l’organisation des communes et des communautaires et régionaux portent
ments créés, subventionnés ou recon- provinces. Par exemple, elles peuvent officiellement le nom de „parlements“.
nus par les pouvoirs publics se trouve décider de façon autonome si les Le 1er janvier 2005 la Communauté
désormais dans les attributions du Con- bourgmestres des communes doivent germanophone se voit attribuer une
seil de la Communauté germanophone. être élus directement. compétence régionale supplémentaire
1 janvier 2000: les compétences en Le transfert des compétences de la importante : le contrôle et le finance-
matière d’ emploi et de fouilles sont coopération au développement aux ment des communes.15
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Les structures de l'état belge et
la Communauté Germanophone
Pour mieux comprendre la position de Les compétences des trois Communau- deux institutions qui exercent également
la Communauté germanophone à tés de Belgique sont à peu de choses les compétences de la Région flamande
l'intérieur des structures de l'Etat belge, près identiques : matières culturelles, (voir ci-après).
un mot d'explication sur les termes de matières personnalisables, enseigne-
droit constitutionnel utilisés dans cette ment, coopération internationale et
brochure (régions linguistiques, Com- intercommunautaire.
munautés et Régions) s'impose. En effet, Les compétences de la Communauté
la compréhension de ces structures est germanophone sont exercées par le
d'autant plus difficile que les territoires Parlement et le Gouvernement de la
des Communautés, les territoires des Communauté germanophone, les com-
Régions et les territoires des régions pétences de la Communauté française
linguistiques ne sont pas identiques. sont exercées par le Parlement et le
Gouvernement de la Communauté
française. Toutefois, pour des raisons
Les Communautés financières, la Communauté française a
L'article 2 de la Constitution dispose transféré à la Région wallonne l’exercice
que la Belgique comprend 3 Commu- d’une partie de ses compétences. Les
nautés: la Communauté germanophone, compétences de la Communauté fla-
la Communauté flamande et la mande sont exercées par le Parlement
Communauté française. flamand et le Gouvernement flamand, La maison de la CG à Bruxelles16
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Les régions linguistiques et
les Communautés
Le territoire de la Communauté
germanophone est identique
à celui de la région de langue
allemande; la Communauté
française est compétente pour
la région de langue française
et pour les institutions
francophones à Bruxelles; la
Communauté flamande est
compétente pour la région de
langue néerlandaise et pour
les institutions flamandes à
Bruxelles.
la région de langue française
la région de langue allemande
la région de langue néerlandaise
la région bilingue de Bruxelles-Capitale17
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Alors que le „Vlaams Parlement“ et le • la Région wallonne, et un Gouvernement régional. Les
Parlement de la Communauté germa- • la Région flamande et compétences de la Région flamande
nophone sont élus directement, le • la Région de Bruxelles-Capitale sont exercées, avec les compétences de
Parlement de la Communauté française (article 3 de la Constitution). la Communauté flamande, par le Parle-
est composé des élus directs du Parle- ment flamand et le Gouvernement fla-
ment régional wallon (à l’exception de Les compétences des trois Régions sont mand.
ceux qui sont en même temps membre fondamentalement différentes de celles
du Parlement de la Communauté des Communautés: elles couvrent
germanophone) et d’une partie des Les régions linguistiques
membres francophones du Parlement • l'aménagement du territoire,
de la Région de Bruxelles-Capitale. • l'environnement, L'article 4 de la Constitution répartit la
Belgique en quatre régions linguistiques:
L’exercice des compétences communau- • la rénovation rurale et la conservation
taires est particulièrement compliqué de la nature, • la région de langue allemande (les
sur le territoire de la Région de Bruxelles- • le logement, neufs communes sont: Amblève,
Capitale, bilingue, où une Commission • la politique de l'eau, Bullange, Burg-Reuland, Bütgenbach,
communautaire française, une Commis- Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren
• une partie de la politique économique
sion communautaire flamande et une et Saint-Vith),
et de la politique énergétique,
Commission communautaire commune • la région de langue française
• la tutelle sur les pouvoirs subordonnés, (Wallonie),
exercent leurs compétences respectives.
• la politique de l'emploi, • la région de langue néerlandaise
• les travaux publics et les communica- (Flandre) et
Les Régions tions. • la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
A côté des Communautés, la Belgique Les compétences de la Région wallonne Dans ces régions linguistiques, la langue
compte d'autres entités dotées de com- et de la Région de Bruxelles-Capitale de la région est, par principe, la langue
pétences importantes: sont exercées par un Parlement régional officielle utilisée par les autorités, dans18
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Les Régions:
- la Région wallonne
- la Région flamande
- la Région bruxelloise
Les neuf communes de langue
allemande font partie de la
Région wallonne.
la Région wallonne
la Région flamande
la Région bruxelloise19
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les écoles et devant les tribunaux. ment (Chambre des représentants et La région de langue
A Bruxelles, le français et le néerlandais Sénat) et par le Roi, le pouvoir exécutif
sont sur un pied d'égalité. Dans les est entre les mains du Roi et de ses
allemande de Belgique
communes à minorité linguistique pro- ministres. • comprend neuf communes, issues de
tégée, les minorités disposent de droits la fusion des 25 communes existant
spécifiques appelés "facilités"; les neuf Depuis la dernière réforme de l’Etat, la autrefois;
communes de la région de langue alle- Belgique est subdivisée en 10 provinces
et 589 communes. Le territoire de l’ar- • constitue, pour l'exercice des compé-
mande en font partie.
rondissement administratif de Bruxelles- tences communautaires, une entité
Capitale jouit d’un statut spécial; en ef- autonome appelée Communauté
fet, les compétences provinciales ne germanophone;
L'Etat fédéral et sont pas exercées par les organes pro- • est partie intégrante de la Région
les pouvoirs subordonnés vinciaux habituels, mais réparties entre wallonne pour les matières régionales,
Nombre de compétences importantes, plusieurs organes (Conseil de la Région mais peut exercer des compétences
jadis exercées par l'Etat central, ont été de Bruxelles-Capitale, Commissions régionales ;
transférées aux Communautés et aux communautaires, ...)
• fait partie de la province de Liège
Régions depuis le début de la fédérali- Les provinces et les communes sont pour les matières provinciales.
sation de la Belgique, entreprise au bien plus que de simples entités territo-
début des années septante. Parmi les riales, car elles sont dotées de compé-
compétences essentielles de l’état tences relatives à "tout ce qui est
fédéral figurent des matières aussi d'intérêt provincial ou communal".
importantes que la justice, la politique
financière, la sécurité intérieure, la poli- Comparées aux Communautés et aux
tique étrangère, la défense nationale et Régions, elles ne sont toutefois que des
la sécurité sociale. Le pouvoir législatif pouvoirs subordonnés relevant de la
de l'Etat fédéral est exercé par le Parle- tutelle d'autorités hiérarchiques.20
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Le Parlement de la Communauté germanophone -
une institution legislative
Le rôle du Parlement adressées au Gouvernement) déve- thèmes fondamentalement impor-
loppées à l'occasion des séances plé- tants pour la Communauté germano-
de la Communauté nières ainsi que les questions écrites, phone ou dont l'importance est
germanophone publiées dans un document officiel dictée par l'actualité, même s'il n'est
Le Parlement de la Communauté avec la réponse du ministre interrogé, pas habilité à prendre de décisions en
germanophone remplit toutes les constituent le principal instrument de la matière;
fonctions traditionnelles d'un Parlement: contrôle dont dispose le Parlement de
• débats publics et défense des
la Communauté germanophone;
• formation du gouvernement: intérêts du citoyen:
le Parlement de la Communauté • vote des décrets et du budget: la confrontation des opinions constitue
germanophone élit le Gouvernement les décrets votés par le Parlement de la base de tout débat démocratique,
de la Communauté germanophone; la Communauté germanophone ont qui doit précéder la prise de décision.
• élection d’un sénateur: force de loi dans la région de langue Les différents courants d'opinion
le Parlement de la Communauté allemande. Le budget communautaire s'expriment par les partis politiques
germanophone envoie un de ses annuel et le compte annuel sont représentés au Parlement de la Com-
membres au Sénat; également adoptés par décret; munauté germanophone. Par ailleurs,
chaque citoyen a le droit d'adresser
• contrôle du gouvernement et de • discussion de tous les problèmes
une pétition au Parlement de la Com-
l'administration: politiques importants:
munauté germanophone.
les questions d'actualité et les inter- le Parlement de la Communauté ger-
pellations (demandes d'explications manophone peut débattre de tous les21
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Composition du Parlement voix consultative, aux séances du A l’imprimerie
du Parlement
Parlement de la Communauté germa-
de la Communauté nophone.
germanophone
Le Parlement est composé de 25 mem-
bres élus directement par la population.
Les élections ont lieu tous les cinq ans L’organisation des
en même temps que les élections euro- travaux du Parlement
péennes. Pour pouvoir voter, il suffit
d'être Belge, d'avoir 18 ans, d'être
de la Communauté
domicilié dans la région de langue germanophone
allemande et de jouir de la totalité de Le Parlement de la Communauté
ses droits politiques. Est éligible tout germanophone adopte ses décrets, ses
Belge âgé de 18 ans, domicilié depuis résolutions et ses avis en séance plénière.
six mois au moins dans la région de Ces décisions sont préparées par les
langue allemande, qui jouit de la tota- Commissions du Parlement où siègent
lité de ses droits politiques. les représentants de tous les partis. Le
Les députés, le membre du Parlement calendrier et l'organisation des travaux
européen, les sénateurs élus directs ou du Parlement sont fixés par le Bureau,
désignés par le Sénat, les membres du présidé par le Président du Parlement.
Parlement régional wallon ainsi que les Le Président du Parlement dirige égale-
Parlementlers provinciaux domiciliés ment les débats en séance plénière; il
dans la région de langue allemande qui est par ailleurs le représentant officiel
ont prêté le serment constitutionnel en du Parlement dans la vie publique. Le
allemand assistent de plein droit, avec règlement d'ordre intérieur dont s'est22
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doté le Parlement de la Communauté
germanophone sert de cadre général à Le cheminement
l'exécution de sa mission.
Il est loisible aux membres du Parlement
des décrets
de constituer des groupes, pour faciliter
l'exercice de leur mandat; chaque Le Parlement de la Communauté
groupe du Parlement, reconnu comme germanophone représente le pouvoir
tel, doit au moins compter trois Parle- législatif de la Communauté germano-
mentlers. La Communauté germano- phone; il exerce ses compétences par
phone met à la disposition de tous les décret. Les décrets du Parlement de la
groupes des bureaux et des moyens Communauté germanophone sont
financiers destinés à la rémunération de donc des lois uniquement applicables
leurs collaborateurs. sur le territoire de la Communauté
germanophone.
Le Parlement de la Communauté
germanophone occupe une trentaine Dans la salle plénière
de personnes qui exécutent des tâches
nombreuses et variées sous la direction
du secrétaire général: préparation et
suivi des séances plénières, des réunions
de commissions et des réunions du
Bureau, rédaction, impression et envoi
des documents du Parlement et du lois et de décrets, traduction de textes
compte-rendu intégral des séances de lois et de décrets ainsi que de tous
plénières (Compte-rendus analytiques), documents liés à l'activité du Parlement,
évaluation et archivage des textes de accueil de visiteurs etc.23
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PROPOSITION DE DECRET PROJET DE DECRET
Un ou plusieurs membres déposent une proposition de décret Le Gouvernement dépose au Parlement de la Communauté
au Parlement de la Communauté germanophone. germanophone un projet de décret accompagné de l’avant-projet
de décret et de l'avis du Conseil d'Etat.
L'assemblée plénière décide de sa prise en considération
et renvoie, le cas échéant, le projet ou la proposition
à la commission compétente en la matière.
La commission compétente examine le document: discussion générale, discussion des amendements éventuels, vote sur les textes,
vote sur le rapport de la commission.
Le document est examiné en séance plénière: rapport du rapporteur, discussion générale, vote sur les différents articles et sur les éventuels
amendements, vote sur l'ensemble du document original éventuellement amendé.
Le Gouvernement sanctionne le décret, le promulgue et le fait publier au Moniteur belge.
Le décret entre en vigueur, sauf stipulation contraire, le dixième jour après sa publication.
Le Gouvernement exécute le décret.24
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Les compétences du parlement
Le Parlement de la Communauté Les matières culturelles
germanophone est habilité à régler par
décret les matières relevant de la • La défense et l'illustration de la
compétence de la Communauté. langue: la promotion de l'utilisation
correcte de la langue, la diffusion
Photo: P.-A. Massotte
La Communauté germanophone est
d’œuvres littéraires dans le pays et à
essentiellement compétente pour les
l'étranger, l'octroi de subventions, de
matières communautaires, qui com-
prix et de bourses etc.;
prennent les matières culturelles, les
matières personnalisables et l'enseigne- • l'encouragement à la formation des
ment (l’emploi des langues inclus). chercheurs,
Ces compétences, au nombre de • les beaux-arts (la littérature, la musi-
dix-huit, sont énumérées à l'article 130 que, le théâtre, le ballet, le cinéma
de la Constitution et dans la loi du 31 etc.),
décembre 1983 de réformes institution- • le patrimoine culturel, les musées et
nelles pour la Communauté germano- les autres institutions scientifiques
phone, modifiée par les lois du 6 juillet culturelles. Il s'agit ici avant tout de la
1990, du 18 juillet 1990, du 16 juillet création d'archives, de l'ouverture et
1993 et du 30 décembre 1990. Nous de l'entretien de musées, de l'organi-
ne traiterons ici que des compétences sation de services de prêt etc. Depuis
les plus importantes. Le lac de Bütgenbach 1994, et en accord avec la Région25
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wallonne, la Communauté germano- La médiathèque
de la CG
phone est compétente pour les
monuments et les sites (à l’exception
des fouilles).
• les médias: les bibliothèques, les
discothèques et autres services simi-
laires, la radio et la télévision à l'ex-
ception de l'émission de communica-
tions du Gouvernement fédéral, l'aide
à la presse écrite;
• la politique de la jeunesse, l'éducation
permanente et l'animation culturelle;
• l'éducation physique, les sports et la
vie en plein air. Ces compétences
comprennent aussi bien le sport pro-
fessionnel que le sport amateur, à • la formation préscolaire, postscolaire
l'exception de la législation sur les paris,
Les matières
et parascolaire;
les résultats sportifs, les combats de personnalisables
boxe et la lutte contre le dopage; • la promotion sociale,
Cette notion recouvre des matières
• les loisirs et le tourisme, notamment • la reconversion et le recyclage profes- ayant trait à la famille, aux affaires
les prestations artistiques d'amateurs sionnels (p.ex. la formation permanente sociales et à la santé ainsi que des
(théâtre, musique, arts plastiques des Classes moyennes, la reconversi- matières relatives à l'aide au troisième
etc.), les loisirs à caractère technique, on des chômeurs, les cours de forma- âge et à l'intégration des étrangers
scientifique ou artistique, le tourisme tion professionnelle pour agriculteurs). dans la société. Ces matières sont
social et le tourisme; subdivisées en deux parties:26
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1. les matières liées à la politique pour les constructions dans le sec- troisième âge, la protection de la
de la santé: teur hospitalier, agréation et octroi jeunesse et l'aide sociale pénitentiaire
de subsides pour la construction, la et postpénitentiaire.
- la politique de dispensation de
transformation et l'équipement des Ici aussi, le pouvoir fédéral garde
soins dans les institutions de soins
institutions de soins ainsi que pour une partie des compétences, afin de
et à domicile (fixation des priorités
l'appareillage médical lourd; garantir, au plan national, l'homo-
inspection, agréation et fermeture généité dans certaines domaines
de ces institutions, organisation (p.ex. pour le revenu minimum g-
interne de celles-ci et, dans certai- aranti, fixé par la loi).
nes limites, accueil des malades).
Toutefois, le gouvernement fédéral
reste compétent pour certains
domaines tels que l'assurance L'enseignement
maladie-invalidité; Dans le cadre des principes de base
- l'éducation sanitaire et la médecine énoncés à l'article 24 de la Constitution
préventive, à l'exception des belge, la Communauté germanophone
mesures prophylactiques fédérales; est compétente pour l'enseignement à
tous les niveaux: écoles maternelles,
primaires, secondaires, écoles spéciales,
2. les matières centrées sur l'aide écoles de promotion sociale, écoles
aux personnes: supérieures. Il s'agit d'une compétence
Les principales matières sont les très large, recouvrant les traitements
suivantes: la politique familiale, la des enseignants, les bourses d'études,
politique d'aide sociale, l'accueil et les bâtiments scolaires et les internats,
l'intégration des immigrés, la les programmes de cours, le transport
politique des handicapés et l'aide au scolaire, la durée des vacances etc.27
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Depuis la révision de la Constitution en minimales pour la délivrance des
1997, la Communauté germanophone diplômes et la fixation du régime des
est aussi compétente pour l’emploi des pensions dans l'enseignement relèvent
langues dans l’enseignement. encore de l'autorité du pouvoir fédéral.
L’article 24 de la Constitution dispose
que chacun a droit à l'enseignement
dans le respect des libertés et des droits
fondamentaux. Par ailleurs, l'enseigne- La coopération entre
ment est libre, en ce sens que les pa- les Communautés et la
rents peuvent choisir d'envoyer leur coopération internationale
enfant dans une école de l'enseignement
communautaire, communal ou libre. La Le Parlement de la Communauté
Constitution oblige les Communautés à germanophone règle par décret la
organiser un enseignement neutre, coopération entre les Communautés et
c. à d. un enseignement qui respecte la coopération internationale dans les
les convictions philosophiques, idéologi- matières culturelles et personnalisables négociées par le Gouvernement et
ques ou religieuses des parents et des et en matière d'enseignement, y com- adoptées par le Parlement.
élèves. Elle dispose en outre que tous pris la ratification de traités.
Vu l’organisation fédérale spécifique de
les élèves ou étudiants, tous les parents, Au sein du Comité des Régions la la Belgique, le Parlement de la Commu-
tous les membres du personnel et tous Communauté germanophone est repré- nauté germanophone donne également
les établissements scolaires sont égaux sentée par son Ministre-Président. son accord à la ratification des conven-
devant la loi ou le décret.
Des conventions bilatérales (comme tions internationales générales qui
Au-delà de ces principes constitutionnels, celle conclue avec la République de touchent à ses compétences (adhésion
seules la fixation du début et de la fin Hongrie ou celles conclues avec les des pays d’Europe de l’est à l’UE, traité
de l'obligation scolaire, les conditions Etats fédéraux allemands) ont été constitutionnel de l’UE etc.).28
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Les matières régionales Avis sur la législation
Les neuf communes de la région de adoptée par l'Etat fédéral
langue allemande font partie de la Contrairement au Parlement de la
Région wallonne; la Parlement de la Communauté française et au Vlaams
Communauté germanophone ne jouit Parlement, le Parlement de la Commu-
donc d'aucune autonomie dans les nauté germanophone n'est pas habilité
matières régionales. Toutefois, l'article à voter des décrets relatifs à l'emploi
139 de la Constitution prévoit, pour la des langues pour les matières admini-
Communauté germanophone, la stratives et les relations sociales entre
possibilité d'exercer, en tout ou en les employeurs et leur personnel. Cette
partie, des compétences de la Région législation est réservée à l’Etat fédéral,
wallonne. Cet exercice doit être décidé étant donné que les communes de la
de commun accord par la Commu- région de langue allemande font partie
nauté germanophone et la Région des communes dites à facilités linguisti-
wallonne. ques en raison de la protection accordée
à la minorité francophone. Toutefois,
Cette disposition a été appliquée pour avant toute modification de cette légis-
la première fois en 1994 à propos de la lation, le Parlement fédéral est tenu de
protection des monuments et des sites demander l'avis du Parlement de la
et une deuxième fois en 2000 pour la Communauté germanophone. Il en est
politique de l’emploi et les fouilles. de même s'il veut modifier les lois de
Depuis le 1er janvier 2005, le contrôle réformes institutionnelles pour la Com-
et le financement des communes fait munauté germanophone ou les lois
également partie des compétences de organisant les élections du Parlement
la Communauté germanophone. Au Werthplatz à Eupen de la Communauté germanophone.29
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Portes ouvertes au Parlement30
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Le gouvernement: le pouvoir executif
Le Gouvernement de la Communauté - il peut procéder à des expropriations si elle propose un ou plusieurs succes-
germanophone est élu par le Parlement dans l'intérêt public; seurs, selon le cas.
de la Communauté germanophone. - il peut conclure des traités internatio- L'adoption d'une motion de méfiance
Il peut comprendre entre trois et cinq naux qui doivent être approuvés par par la majorité des membres du Parle-
ministres, qui ne peuvent pas être le Parlement; ment de la Communauté germanophone
membres du Parlement. - il représente la Communauté dans les entraîne la démission soit du Gouverne-
Le Gouvernement exerce les pouvoirs actions judiciaires et extrajudiciaires. ment, soit de certains de ses membres
qui sont traditionnellement ceux du et l'installation d'un nouveau Gouver-
Le Gouvernement ainsi que chacun de
pouvoir exécutif: nement ou le remplacement de certains
ses membres sont responsables devant
- il applique notamment, par voie d'ar- de ses membres. Le Gouvernement
le Parlement de la Communauté ger-
rêtés, les décrets votés par le Parlement peut décider à tout moment de poser
manophone. Le Gouvernement prête le
de la Communauté germanophone; la question de confiance. Si la confiance
serment constitutionnel devant le prési-
- il prend des initiatives en déposant au ne lui est pas accordée, le Gouverne-
dent du Parlement.
Parlement des projets de décret; ment est démissionnaire d'office.
- il propose l'affectation à donner aux Le Parlement de la Communauté Pour mener à bien sa tâche, le Gouver-
moyens budgétaires et il élabore et germanophone peut à tout moment nement dispose d'une administration
coordonne la politique de la Commu- adopter une motion de méfiance soit à propre, à savoir le Ministère de la Com-
nauté. l'égard du Gouvernement, soit à munauté germanophone. Le Gouverne-
Le Gouvernement a également des l'égard d'un ou plusieurs de ses mem- ment fixe le cadre et les rémunérations
pouvoirs spécifiques: bres. Cette motion n'est recevable que du personnel de ce Ministère.Vous pouvez aussi lire
